IMMOBILIERE VALLEE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBILIERE VALLEE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.394.090

Publication

27/10/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14195997*

TRIBLÏNALDE 66toms. Mtile

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

OCT. 2014

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 436394090

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE VALLEE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Houzeau, 99 - 7022 HYON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JAC« à TOURNAI (Marquain) le 30 septembre 2014 ,

enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL IMMOBILiERE VALUE s'est réunie.

Les membres de l'assemblée déclarent ce qui suit :

1. Le capital de cette société s'élève à 27.268,29 euros représenté par 1,1.00 parts sociales.

2. Les comparants sont les seuls propriétaires de l'intégralité des parts sociales.

3. Le gérant, Monsieur Francis VALLEE, prénommé, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.

4. Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d'Entreprises, à Saint-Léger, désigné par le gérant, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même article 181 du Code des Sociétés. Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants:

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la SPRL IMMOBILIERE VALLEE a établi un état comptable arrêté au 26 septembre 2014, qui tenant compte des perspectives de liqauidation de la société fait apparaître un total de bilan de 522.538,48E et un actif net équivalent.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par le gérant, et des contrôles que j'ai éralisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes iese dettes à l'égard de tiers à ladate de la signature de cet rapport de contrôle ont été remboursés.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 49.527,02E qui sera &tau moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation n'a pas été consigné. Fait à Saint-Léger, le 29 septembre 2014.

(Signé) Edouard KESTELOOT, Réviseur d'Entreprises.

La société est propriétaire d'un immeuble sis à HYON, rue Houzeau, 99, plus amplement décrit ci-après. CET EXPOSE FAIT,

Les comparants, titulaires à eux seuls de l'intégralité des parts de ladite société, informés de la teneur de l'article 213 du Code des Sociétés, déclarent vouloir dissoudre volontairement ladite société, et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

L'assemblée confirme que tous les associés présents ont décidé à l'unanimité de procéder à la liquidation en un seul acte conformément à la loi.

L'assemblée confirme que l'actif restant sera partagé entre les associés.

L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées que toutes fes sommes nécessaires au paiement des dettes ont été consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'assemblée constate que tous les fonds et valeurs de la société ont été partagés de manière telle que rien ne devra être consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'assemblée déclare que la SPRLIMMOBILIERE VALLEE est propriétaire de l'immeuble suivant :

VILLE DE MONS  8° division - HYON

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

liéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Une emaison d'habitation sise rue Houzeau, 99, cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 123/T2 pour une

cùnfenance de ONZE ares QUATRE-VINGT-CINQ centiares.

CET EXPOSE FAIT,

' L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder à

la liquidation en un seul acte, que la société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE VALLEE est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel.

La liquidation de la société privée à responsabilité limitée IMMOBILIRE VALLEE se trouve ainsi définitivement clôturée.

elant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, le gérant sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, confon-nément à l'article 185 du Code des Sociétés.

L'assemblée donne décharge au gérant à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le cadre de son mandat de gérant.

De même les comparants confèrent, par les présentes, à Monsieur Francis VALLEE, gérant, tous les pouvoirs les plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes administrations, organismes bancaires, ou autres.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Francis VALLEE, actuel et/ou futur, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

SORT DE L'IMMEUBLE

Suite à la clôture de liquidation immédiate de la présente société, l'immeuble décrit ci-dessus, sis à HYON, rue Houzeau, 99, est attribué aux époux VALLEE Francis et Madame Rolande MAESSCHALCK, pour compte du patrimoine commun existant entre eux,

FRAIS.

Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes sont à charge de la société

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposés en même temps expédition de l'acte, rapport du gérant, rapport du Réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter Ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 25.07.2013 13362-0490-011
29/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 21.11.2012 12646-0287-011
10/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 31.10.2011 11598-0555-011
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 31.08.2010 10524-0251-011
27/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 19.11.2009 09857-0072-011
10/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.06.2008, DPT 30.09.2008 08774-0166-011
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 30.08.2007 07695-0010-010
18/05/2007 : MO117881
02/10/2006 : MO117881
04/10/2005 : MO117881
25/01/2005 : MO117881
02/01/2004 : MO117881
02/01/2004 : MO117881
02/01/2004 : MO117881
16/12/2000 : MO117881
28/12/1999 : MO117881

Coordonnées
IMMOBILIERE VALLEE

Adresse
RUE HOUZEAU 99 7022 HYON

Code postal : 7022
Localité : Hyon
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne