IMMOBOBONORD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMOBOBONORD
Dénomination : IMMOBOBONORD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.622.415

Publication

15/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORO 11.1

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Résen au Mon ite belgs

Tribunal de Commun

04 MIL. 2014

CHARlirtim

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N° d'entreprise; 0848.622.416 Dénomination

(en entier): Immobobonord

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Privée

Siège : Place du Nord Michel-Levie 11, 6000 Charleroi

(adresse cornplète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet(%) de l'acte ; fin du mandat du représentant permanent -reconduction du mandat du représentant permanent

Le gérant unique et actionnaire unique de la société est l'association sans but lucratif "Collectif de Santé de Charleroi Nord", ayant son siège social à 6000 Charleroi, Place du Nord Michel-Levie 11, numéro d'entreprise 0448.132.674.

Le représentant permanent est Madame Saçdja Van de Steene, domiciliée à Le Roux, rue sous-la-ville 6, numéro national 78.08.04-230.83.

Son mandat de représentant permanent prend fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire du 4 juin 2014.

En sa séance du 4 juin 2014, l'Assemblée générale vôte à l'unanimité la reconduction du mandat du représentant permanent pour une durée indeterminée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 23.07.2014 14337-0303-010
01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 26.07.2013 13354-0487-010
21/09/2012
ÿþ ?MD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rése, au Monii bel~

Tribunal de commerce de Charleroi E1\T"

12 AUG. 2012

Greffe

Le Muflier

IlitiNtqfp

N° d'entreprise : O gVii. eu., . 94J

Dénomination

(en entier) : IMMOBOBONORD

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6000 Charleroi, place du Nord 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Constitution d'une société privée à responsabilité limitée dans le cadre de la scission de la société coopérative à responsabilité limitée "IMMO SANTE" - nominations

D'un acte reçu par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le: trente et un août deux mille douze , non enregistré, il résulte que :

A COMPARU :

Madame Marie-Anne LEMAIRE, née à Etterbeek, le 7 janvier 1968, domiciliée à Waterloo, chaussée de`l Bruxelles 246, numéro national : 68.01.07-134.24, agissant en qualité de représentant de:

La société civile dénommée "IMMO SANTE" ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée scindée, dont le siège social est sis à Bruxelles, Boulevard du Midi, 25/5, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0447.613.725 (RPM Bruxelles), non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Société dissoute sans liquidation en vue de la présente scission par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tent activement que passivement à deux sociétés à constituer étant d'une part la société, coopérative à responsabilité limité "IMMO SANTE PLURIELLE", et la société privée à responsabilité limitée: "IMMOBOBONORD", ta présente société.

A requis le notaire d'acter authentiquement les statuts d'une société constituée par voie de scission comme: suit :

A. Constitution

I. La société scindée, usant de la faculté prévue par l'article 758 du Code des sociétés, de scinder par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à deux sociétés qu'elle constitue;

A décidé sa scission aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés constatée dans un procès-verbal dressé par le Notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, et par conséquent le transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement), conformément au projet de scission dont question ci-après, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, à savoir:

 partie à le société nouvelle issue de la scission étant la société coopérative à responsabilité limitée «IMMO SANTE PLURIELLE »; et

 partie à la présente société nouvelle issue de la scission étant la société privée à responsabilité limitée «IMMOBOBONORD»;

Moyennant attribution à ses associés de titres desdites nouvelles sociétés issues de la scission, «IMMO SANTE PLURIELLE» et «IMMOBOBONORD»,

La société scindée par l'entremise de son représentant prénommé demande au notaire soussigné de constater la constitution de la présente société, conformément à l'article 758 du Code des sociétés, la scission est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein de toutes les sociétés intéressées et que les sociétés nouvelles sont constituées,

L'opération de scission par constitution de sociétés nouvelles sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des différents actes s'y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.

B. Rapports

1. Madame Marie Anne LEMAIRE, prénommée, représentant la société scindée dépose sur le bureau les

documents suivants, communiqués sans frais à ses associés dans les délais légaux:

1.1. Le projet de scission établi par les conseils d'administration de la société à scinder.

1.2. Les rapports établis conformément aux articles 730, 731, 745 et 746 du Code des sociétés, à savoir:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ç"iiir. 4 a)rapport de scission du conseil d'administration sur la proposition de scission de la société par constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge des sociétés à constituer ;

b)rapport de contrôle du reviseur d'entreprises sur le projet de scission;

2. Madame LEMAIRE, prénommée, représentant la société scindée, déclare complémentairement que par application de l'article 748 du Code des sociétés, les documents mentionnés aux articles 745 et 746, à l'exclusion des rapports visés aux articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés, ont été tenus à la disposition des associés au siège des sociétés un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.

Le conseil d'administration n'était pas tenu de procéder:

 l'actualisation des informations déjà communiquées;

 à la rédaction d'un état comptable intermédiaire;

 à la production des comptes annuels et rapports y afférents, les comptes annuels n'ayant pas été clôturés préalablement à la scission, tels que ces documents sont prescrit par l'article 748, § 2, 3°, 4° et 5° du Code des sociétés (scission par constitution de sociétés nouvelles).»

3. Madame LEMAIRE, prénommée, représentant la société scindée, confirme que l'assemblée générale extraordinaire des associés susvisée a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, conformément à l'article 753 du Code des sociétés.

4. Madame LEMAIRE, prénommée, représentant la société scindée déclare que le projet de scission prérappelé a été établi par le conseil d'administration de la société scindée, en date du 24 mai 2012, et a été déposé au greffe du tribunal de Bruxelles en date du 25 mai 2012.

Le dépôt susdit e été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge du 6 juin suivant sous le numéro 12100771.

C. Contrôle de légalité

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 752 du Code des sociétés, l'existence et la légalité,

tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

D. Constitution par transfert du patrimoine de la société scindée

Madame LEMAIRE, prénommée, représentant la société scindée, confirme et requiert le notaire soussigné

d'acier:

1° Projet de scission et rapports

Que les associés de ladite société ont eu parfaite connaissance du projet de scission dont il est question dans l'exposé préalable, ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date des présentes.

Que le rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 746 du Code des Sociétés conclut dans les termes suivants:

«Conclusion

L'opération présentée consiste en la scission de la société coopérative à responsabilité limitée "IMMO SANTE", conformément aux articles 742 et suivants du Code des Sociétés, par apport d'éléments actifs et passifs de l'activité "Immeuble Charleroi" à la société privée à responsabilité limitée "IMMOBOBONORD", à constituer, et par apport des éléments actifs et passifs de l'activité "Immeuble Bruxelles" à la société coopérative à responsabilité limitée "IMMO SANTE PLURIELLE" à constituer".

Les apports réalisés suite à la scission seront rémunérés par 375 parts nouvelles de la société privée à responsabilité limitée "IMMOBOBONORD" à constituer, et par 375 parts "A" et 11.664 parts "B" nouvelles de la société coopérative à responsabilité limitée "IMMO SANTE PLURIELLE" à constituer. Ces actions nouvelles seront attribuées directement aux coopérateurs de la société scindée à concurrence des actions détenues et dans un rapport d'une pour une, mais attribués en fonction de la localisation des immeubles concernés par la scission.

Lors de l'exécution de notre mission, nous n'avons pas rencontré de difficultés particulières.

Nous rappelons toutefois aux parties que ce rapport n'a pas été établi dans les délais légaux, à savoir au minimum un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission. Les parties nous ont confirmé en être conscientes et ne pas y voir d'objection.

En conclusion, notre mission qui a été réalisée suivant les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons affirmer que le rapport d'échange proposé a été déterminé de façon pertinente et raisonnable, en tenant compte des spécificités des deux sociétés et suivant une méthode d'évaluation comptable appropriée décrite dans le projet de scission et résumée dans le présent rapport. Les implications de cette scission inégalitaires sont bien connues de l'ensemble des associés, qui en acceptent les conséquences.

Naninne, le 6 avril 2012.

SCRL "FALLON, CMAINIAUX, CLUDTS, GARNY &C°,

Réviseurs d'entreprises

Représentée par Louis-François BINON,

Réviseur d'entreprises. »

2° Décision de scission

Que le transfert de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du procès-verbal de ce jour, dressé par le Notaire soussigné, dont question ci-avant.

Etant précisé que:

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2011; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

des sociétés à constituer «IMMO SANTE PLURIELLE» et «IMMOBOBONORD», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée;

b)du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à dater du 1 janvier 2012, de sorte que toutes les opérations faites à compter de cette date seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports;

c)en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société nouvelle issue de la scission «IMMO SANTE PLURIELLE»,

3° Autres dispositions

Les associés de la société scindée ont constaté conformément à l'article 743, § 2, 8° et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés concernées par la scission.

4° Transfert du patrimoine de la société scindée

Les transferts se font moyennant attribution de trois cent septante-cinq (375) parts nouvelles de la société nouvelle issue de la scission «IMMOBOBONORD», entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites parts nouvelles à émettre seront identiques aux parts ordinaires existantes, prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1 janvier 2012.

Par l'effet de la scission, sont transférés activement et passivement les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres dont les immeubles.

5° Dissolution sans liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la double condition suspensive:

 d'une part du vote par les assemblées générales des sociétés nouvelles issues de la scission étant la société coopérative à responsabilité «IMMO SANTE PLURIELLE» et la société privée à responsabilité limité "IMMOBOBONORD" et des décisions concordantes relatives à la scission et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément à l'article 753, § 1er du Code des sociétés; et

 d'autre part de la constitution des sociétés nouvelles issues de la scission étant la société cooprétaive à responsabilité «IMMO SANTE PLURIELLE» et la société privée à responsabilité limité "IMMOBOBONORD" et de l'adoption de leurs statuts;

La scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

1.la dissolution sans liquidation de la société scindée, celle-ci cessant d'exister;

2.les associés de la société scindée deviennent les associés des sociétés nouvelles issues de la scission; 3.1e transfert aux deux sociétés nouvelles issues de la scission des apports de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société scindée à la date de sa situation comptable du 31 décembre 2011.

6° Décharge

Décision que l'approbation par l'assemblée générale des associés des deux sociétés nouvelles issues de la scission du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs et commissaire de la société scindée.

7° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs/gérants composant les conseils d'administration des sociétés nouvelles issues de la fusion, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement en ce qui concerne la société dont il est (sont) administrateur(s)/gérant(s).

STATUTS:

Madame Marie Anne LEMAIRE, prénommée, représentant de la société scindée, constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable la société dispose dès à présent d'un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) entièrement libéré, représenté par 375 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux associés de la société scindée, comme suit:

* 375 parts à l'asbl "Collectif de Santé de Charleroi-Nord", ayant son siège à Charleroi, Place du Nord, 11. Il résulte des statuts de la nouvelle société ce qui suit :

1, FORME ET DENOMINATION : Société privée à responsabilité limitée "IMMOBOBONORD".

2, SIEGE SOCIAL : 6000 Charleroin, palce du Nord 11.

3.. CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros) et représenté par trois cent

septante-cinq (375) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/trois cent septante-cinquième de l'avoir social.

4. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de

Bruxelles d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2012

6. RESERVE-BENEFICE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition de la gérance.

7. BONI :

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

8.GESTION - POUVOIRS DE LA GERANCE :

Si ta société ne comporte qu'un seul associé personne morale, elle est administrée par l'associé unique. Si celui-ci est une personne morale, il désigne un représentant permanent, personne physique, qui est chargé d'exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

En cas de pluralité s'associés, la gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants statutahres ou non, Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de gérant au nom et pour ie compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la société est nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient à la gérance.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé "conseil de gérance", dont l'assemblée générale peut préciser les règles de fonctionnement.

Le gérant ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.

L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.

La gérance a tous pouvoirs de gestion journalière nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social. Tous les autres pouvoirs appartiennent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

9, OBJET:

La société a pour objet toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, la location et la gestion d'immeubles à usage médical et paramédical, et plus largement à usage professionnel, ainsi qu'a l'infrastructure, tant en matériel qu'en personne, utile à ces usages. Elle peut accessoirement faire toutes opérations financières de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.

La société peut égaiement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

10. ASSEMBLEE GENERALE :

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier mercredi du mois de juin à

dix-huit heures.

Chaque part donne droit à une voix.

11. DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

1) Le premier gérant de la société sera l'association sans but lucratif "Collectif de Santé Charleroi Nord", également dénommée "MAISON DE CHARLEROI", ayant son siège social à 6000 Charleroin, place du Nord 11, numéro d'entrreprise : 0448.132.674.

Ici représentée par son représentant permanent Madame Saïdja Van De Steene, domiciliée à Le Roux, rue Sous-La-Ville, 6, numéro national : 78.08.04-230.83, qui accepte son mandat.

4) Le mandat des gérants ci-avant nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2014.

5)

est investi d'un mandat spécial aux seules fins d'opérer l'immatriculation de la société au registre des personnes morales.

6)Les fondateurs et gérants donnent mandat au gérant avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société auprès de toutes administrations publiques et privées (registre des personnes morales et taxe sur la valeur ajoutée compris).

Constatation de la disparition de la société scindée

Madame LEMAIRiE, prénommée, constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des statuts de la présente société et compte tenu du fait que:

1)les assemblées générales extraordinaires des associés de la société scindée et des sociétés nouvelles ont, chacune dans un procès-verbal dressé ce trente et un août deux mille douze par le notaire soussigné, approuvé la scission;

Volet B - Suite



2)les sociétés nouvelles issues de la scission «IMMO-SANTE» ont été constituée, aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes, ladite société scindée a cessé d'exister à compter du trente et un août deux mille douze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Catherine HATERT, Notaire

POUR DEPOT SIMULTANE

- expédition de l'acte

- plan financier

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

L

Réservé '4 'au Moniteur belge

Coordonnées
IMMOBOBONORD

Adresse
PLACE DU NORD 11 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne