IMMOCAPVER

Dénomination : IMMOCAPVER

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 559.927.550

Publication

22/08/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14307391*

D�pos�

20-08-2014

Greffe

0559927550

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

IMMOCAPVER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u par le Notaire BILLER, � Mons, en date du 19/08/2014, il r�sulte que

1./ Monsieur RAVICINI Massimo Antonio, n� � Frameries le sept f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-deux (NN 82.02.07-135.33), c�libataire, domicili� � 7012 Mons (Jemappes), Avenue du Champ de Bataille, 19.

2./ Monsieur DELCROIX Geoffrey Ghislain Jacques, n� � Tournai le dix janvier mil neuf cent septante-six, (NN 76.01.10 221-15), �poux de Madame BLOND Laetitia, domicili� � 7021 Mons (Havr�), rue Irma Fi�vez 81.

Mari� sous le r�gime l�gal, � d�faut d avoir fait pr�c�der son union de conventions matrimoniales, �tant observ� que le contrat de mariage re�u par le Notaire Hambye, � Mons, le trente avril deux mille neuf, publi� au Moniteur belge du quatorze mai suivant sous la r�f�rence 20240, n a pas eu pour effet de modifier leur r�gime matrimonial.

Ont constitu� entre eux une soci�t� civile � forme commerciale et dress� les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � IMMOCAPVER�, ayant son si�ge social � 7021 Mons (Havr�), rue Irma Fi�vez 81, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

Les cent quatre-vingt-six parts sociales ont �t� souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur RAVICINI : nonante-trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 EUR).

- par Monsieur DELCROIX : nonante-trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 EUR). Soit ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a �t� totalement lib�r�e par un versement en esp�ces et le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le num�ro BE78 0017 3497 0086.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � IMMOCAPVER �.

Dans tous documents �crits �manant de la Soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "sc sprl".

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7021 Mons (Havr�), rue Irma Fi�vez 81.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion Wallonne et/ou de la R�gion de Bruxelles Capitale, par simple d�cision de la g�rance. Tout changement du si�ge social sera publi� aux

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue Irma Fi�vez 81

7021 Mons

Constitution

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annexes du Moniteur Belge par les soins de la g�rance.

La Soci�t� pourra par simple d�cision de la g�rance �tablir des succursales, agences, bureaux et autres d�pendances en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet :

L achat, l �change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

La soci�t� peut en outre faire toutes op�rations quelconques, commerciales, industrielles ou financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social, m�me partiellement.

Elle peut notamment s int�resser par voie d apports, de souscriptions, d interventions financi�res ou par tous autres modes, dans toutes soci�t� ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser l extension ou le d�veloppement. L assembl�e g�n�rale d�lib�rant et votant comme en mati�re de modifications des statuts est seule comp�tente et a le pouvoir d �tendre ou d interpr�ter l objet social dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s en la mati�re.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale. Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

TITRE III. TITRES

Article 7 : Registre.

Le nombre de parts appartenant � chaque associ� avec l'indication des versements effectu�s sera inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment au Code des Soci�t�s et dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Article 8 : Parts sociales.

- Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

- En cas de d�c�s de l'associ� unique l'exercice des droits sociaux se fera conform�ment aux dispositions de l'article 237 du Code des Soci�t�s.

Article 9 : Parts sans droit de vote.

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Il pourra �tre cr�� des parts sans droit de vote, conform�ment aux articles 240 et suivants du Code

des Soci�t�s. Pour b�n�ficier des dispositions pr�vues par le Code des Soci�t�s et par les pr�sents

statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent repr�senter plus d'un/tiers du capital social.

Sous r�serve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Soci�t�s, les parts "sans droit

de vote" conf�rent les m�mes droits d'associ� que les parts avec droit de vote.

Article 10 : Cession entre vifs.

A/ La Soci�t� ne comprend que deux associ�s au moment de la cession.

La cession entre vifs par un associ� de tout ou partie de ses parts sociales n'est autoris�e que

moyennant l'assentiment expr�s, sp�cial et �crit de l'autre associ�. Le refus �ventuel de cette

autorisation est sans recours.

B/ La Soci�t� comprend plus de deux associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs qu'avec l'agr�ment de la

moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des

droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est requis m�me lorsque les parts sont c�d�es � un associ�, au conjoint, � des

ascendants ou descendants du c�dant.

Le refus d'agr�ment pourra donner lieu � recours conform�ment � l'article 251 du Code des

Soci�t�s.

Article 11 : Transmission � cause de mort.

A/ La Soci�t� ne compte que deux associ�s au moment du d�c�s.

L'associ� survivant peut:

Soit continuer la soci�t� avec les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�;

Soit refuser d'agr�er les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�.

B/ La Soci�t� compte plus de deux associ�s au moment du d�c�s.

Les parts ne peuvent �tre transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins

des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la

cession est propos�e.

Cet agr�ment est requis m�me lorsque les parts sont transmises � un associ�, au conjoint, aux

ascendants ou descendants du d�funt.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises

conform�ment � la proc�dure prescrite par l'article 252 du Code des Soci�t�s.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 12 : G�rance-Emoluments.

La Soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants.

En principe, le mandat de g�rant est gratuit. N�anmoins, l'assembl�e peut allouer au(x) g�rant(s) des

�moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux ou les b�n�fices et ind�pendamment

du remboursement de tous frais �ventuels de voyages, d�placements ou de repr�sentation.

Chaque g�rant pourra � tout moment, d�missionner de ses fonctions, sans pr�avis ni indemnit�, en

veillant toutefois � ne pas porter atteinte � la Soci�t�.

Leur mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Article 13 : Pouvoirs.

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�; et conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Sans pr�judice des dispositions de l'article 257 du Code des Soci�t�s, dans le cas o� la soci�t� est administr�e par deux ou plusieurs g�rants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf d�l�gation.

Vis-�-vis des tiers, la soci�t� est repr�sent�e, dans tous les actes y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, par le g�rant s'il est unique ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis � vis des tiers, d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e. De tels actes peuvent �galement �tre sign�s par des mandataires sp�ciaux dans la limite de leurs mandats.

Article 14 : Gestion journali�re.

Les simples actes de gestion journali�re peuvent �tre faits par un seul des g�rants. L'assembl�e g�n�rale, par une d�cision � publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et d�terminer les op�rations pour lesquelles la signature de deux g�rants au moins sera requise.

Le(s) g�rant(s) peuvent d�l�guer � un ou plusieurs directeur(s) ou fond�(s) de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journali�re qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fi�xent; ils d�terminent, en ce cas, les r�mun�rations sp�ciales attach�es � ces fonctions.

Article 15. Contr�le de la soci�t�.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 : Composition-Pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; elle a les

pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�res�sent la soci�t�. Elle se compose

de tous les propri�taires des parts qui ont le droit de voter, soit par eux m�mes, soit par mandataires,

moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires. Les d�cisions prises par l'assembl�e

sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents ou dissidents.

Article 17 : R�unions.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une

assembl�e g�n�rale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, � dix-huit heures. Si ce jour est

f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est �

cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque

fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital

social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du

jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Article 18 : Admissions.

Est admis � l'assembl�e, sans aucune formalit�, tout associ� inscrit au registre cinq jours francs au

moins avant l'assembl�e. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce d�lai.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire qui doit �tre lui-

m�me associ� ou agr�� par la g�rance.

Article 19 : Bureau.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� ou, � son d�faut, par l'associ� le

plus �g�. Le Pr�sident d�signe le secr�taire.

Article 20 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser � lui seul plus de cinquante pour cent des voix

exprim�es, compte tenu des parts dont il est lui-m�me titulaire et dont il assure la repr�sentation. En

cas d'existence d'usufruit, le nu-propri�taire sera, s'il n'y est pas fait opposition, repr�sent� vis-�-vis

de la Soci�t� par l'usufruitier.

Article 21 : D�lib�rations.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour. Sauf dans

les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de titres

repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix.

Article 22 : Proc�s-verbaux.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par la

g�rance.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 23 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 24 : Ecritures sociales.

Il doit �tre tenu �critures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est �tabli �

la fin de chaque exercice social, par les soins de la g�rance, un in�ventaire g�n�ral de l'actif et du

passif de la Soci�t�, des comptes annuels r�sumant cet inventaire et un compte de r�sultats.

Article 25 : Vote des comptes annuels.

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de r�sultats. Apr�s

adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote sp�cial sur la

d�charge de la g�rance et du ou des commissaire(s) �ventuel(s). La g�rance proc�de ensuite aux

formalit�s de d�p�t et de publication requises par la loi.

Article 26 : Distribution.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, forme le b�n�fice annuel net.

Sur ce b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent (5%) pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse

d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si

la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des

voix sur proposition des g�rants.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 27 : Liquidation.

En cas de dissolution de la Soci�t� pour quelque cause et � quelque titre que ce soit, la liquidation

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s'op�re par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du/des g�rant(s) en fonction � cette �poque, qui disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des Soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale d�ter�mine les �moluments du/des liquidateur(s).

Article 28 : R�partition.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 30. Comp�tence judiciaire.

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 31. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

31/12/2015.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le 1er vendredi du mois de juin de l ann�e

2016.

2. G�rance :

Monsieur RAVICINI Massimo et Monsieur DELCROIX Geoffrey, sont nomm�s g�rants non

statutaires de la soci�t�, pour une dur�e ind�termin�e ; leurs mandats sont gratuits, sauf d�cision

contraire ult�rieure de l assembl�e g�n�rale.

Pour extrait analytique conforme.

Mons, le 20/08/2014

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Coordonnées
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Adresse
RUE IRMA FIEVEZ 81 7021 VILLE-S-HAINE(MONS)

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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