IMMOCED ()

Divers


Dénomination : IMMOCED ()
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 476.217.243

Publication

19/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de Commerce

07 MAI 204

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te d'entreprise : 0476.217,243

Dénomination

(en entier) : IMMOCED

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6280 VILLERS-POTERIE, rue de la Petite Taille, 31

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé en forme authentique par Maître Jean Tytgat, notaire à Jemeppe-sur-Sambre (spy), le 27 mars 2014, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'Enregistrement de Namur, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « IMMOCED », ayant son siège à 6280 VILLERS-POTERIE (GERPINNES), rue de la Petite Taille, 31.

L'assemblée valablement constituée, après avoir pris connaissance des rapports du réviseur d'entreprises et du gérant, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Décision de la dissolution de la société et mise en liquidation à compter du 27/03/2014.

NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR  MANDAT

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur Mademoiselle Isabelle ROUSSEAU, sous la condition suspensive de l'homologation du tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

L'assemblée donne mandat à Mademoiselle Isabelle ROUSSEAU pour signer et déposer la requête en homologation de liquidateur.

Mademoiselle Isabelle ROUSSEAU pourra accomplir tous les actes d'administration urgents entre la signature du présent acte et l'homologation de la nomination du liquidateur par le tribunal de commerce. POUVOIRS ET EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 du même Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, trans-criptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société,

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur est autorisé à prélever sur l'actif de la masse ses honoraires et frais fixés, par analogie, conformément aux dispositions de l'Arrêté royal du dix août mil neuf cent nonante-huit établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et frais des curateurs.

Pour extrait analytique conforme.

Signatures

Dépôt en même temps : expédition de l'acte, situation active et passive, rapports du gérant et du réviseur d'entreprises..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ByIagenTiifTiët Bèlgisë1 StaatsbIaff 010372614 - Annexes du Moniteur belge

09/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

3 0 SEP. 2014

CHeiIiàffeOI

N° d'entreprise : 0476.217.243

Dénomination

(en entier) : IMMOCED (EN LIQUIDATION)

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Petite Taille, 31 - 6280 VILLERS-POTER1E

Objet de l'ale : CLOTURE DE LIQUIDATION

(Extrait du procès verbal de l'assemblée générale des associés du 26 septembre 2014)

Sous réserve de l'approbation par le tribunal de commerce de Charleroi du plan de répartition des avoirs de: la société, l'assemblée générale décide de clôturer la liquidation de la société civile à forme de société privée à. responsabilité limitée IMMOCED, de sorte que la société aura cessé d'exister à compter de ce jour.

L'assemblée reconnait que toutes sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise ne pourrait leur être faite, seront réclamées aux associés à due concurrence de leur part dans le capital de la société.

L'assemblée déclare que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 15 ans au domicile du liquidateur, rue de la Petite Taille, 31 à 6280 VILLERS-POTERIE, ou la garde en sera assurée,

L'assemblée confère également tous pouvoirs au liquidateur, Madame Isabelle ROUSSEAU, ou à toutes personnes désignées par elle, pour effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation, notamment pour accomplir toutes opérations et formalités auprès des banques, déposer les actes de liquidation et de clôture de liquidation auprès du Greffe du tribunal de commerce aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge, de faire radier l'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, remplir, signer et déposer les dernières déclarations fiscales et tous autres documents nécessaires au nom et pour', compte de la société.

ROUSSEAU Isabelle,

Liquidateur

Déposé en même temps : P,V. de l'A.G. du 26/09/2014 et rapport du liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/08/2014 : CHA117377
16/07/2013 : CHA117377
20/08/2012 : CHA117377
30/08/2011 : CHA117377
03/08/2010 : CHA117377
30/07/2009 : CHA117377
11/07/2008 : CHA117377
26/07/2007 : CHA117377
07/07/2006 : CHA117377
18/07/2005 : BLA117377
13/07/2004 : BLA117377
03/11/2003 : BLA117377
13/12/2001 : BLA117377

Coordonnées
IMMOCED ()

Adresse
Si

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne