IMMODESSOLE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMODESSOLE
Dénomination : IMMODESSOLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.803.236

Publication

10/09/2013
ÿþMod PDF 11.1

Copie qui sera pu!" " iiiéz= aux annexes du Moniteur beige après dépot de pacte zu greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

" REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 0 AOUT 20t3

N° Greffe

i N° d'entreprise : * (3 5 3~" '2,03

Dénornlnatïon (en entier) : IMMODESSOLE

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :Place Maugrétout 13 à 7100 La Louvière

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte :

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de Binche, le 28 août 2013, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU :

1/ Monsieur DESSOLE Giuseppe, né à Haine Saint Paul, le 31 janvier 1963 (NN : 63.01.31-033.76), de nationalité italienne, domicilié à La Louvière, place Maugrétout 13.

2/ Madame DEMIRKAYA Necla, née à Haine Saint Paul, le 25, mars 1966,

(NN 66.03.25-026.49) domiciliée à Manage , Rue de l'Avaleresse 20.

Déclaration,

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être. sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur

- les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés),

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas

être différente de celle de tout autre société. Si elle est

identique ou si' sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).

!'t,(r: á - suite

Le Notaire instrumentant atteste que conformément Code des Sociétés, un plan financier, signé par leur qualité de fondateurs, lui a été remis. à l'article 215 du les comparants, en

Lesquels comparants ont requis le Notaire authentiquement que : soussigné d'acter

I. CONSTITUTION.



Ils déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « IMMODESSOLE » dont le siège social se trouvera à La Louvière, Place Maugrétout, 13 et au capital de deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ), représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Souscriptions -- Libérations

Les 200 parts sociales représentant le capital sont souscrites par

les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

A, Apport en nature

a. Rapports

1) La S.c.P.R.L. Evelyne ANDRE & Cie, Reviseur d'entreprises, représentée par Madame Evelyne André, a dressé en date du 31 mai 2013, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L'apport que Monsieur et Madame Giuseppe DESSOLE - DEMIRKAYA, se proposent d'effectuer à la SPRL IMMODESSOLE, consiste en immeuble à usage commercial acquis en titre personnel en 1994. L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des valeurs cédées.

L'ensemble de l'apport de Monsieur et Madame Giuseppe DESSOLE - DEMIRKAYA me parait avoir été raisonnablement évalué à 590.000 £, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance sous réserve de l'absence de dettes fiscales, les formulaires légaux prévus n'ayant pas été produits dans les délais.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apporte en- nature _consiste en 200 par

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Au

--Moniteur--

beige

Volet - suite

sociales de la société IMMODESSOLE, sans désignation de valeur!

nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste

pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part.

Fait à Anderlues, le 31/05/2013

Evelyne ANDRE, & Cie

réviseur d'entreprises SCPRL

représentée par Evelyne ANDRE »

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par

l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises. Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

b. Apport d'un immeuble/droit réel immobilier

Monsieur DESSOLE Giuseppe et Madame DEMIRKAYA Necla ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire apport à la société du bien suivant

I. Description de l'immeuble/droit réel immobilier apporté

Ville de La Louvière ( Deuxième Division - ex-Idem )

Une maison de Commerce avec dépendances et terrain, l'ensemble sis Place Maugrétou 13, cadastrée ou l'ayant été en la Section D, numéro 47/X pour 1 are 40 centiares

Origine de propriété

Le bien apporté est la propriété des apportants pour l'avoir acquis de Monsieur BERLINGIN Michel Osacr Clovis Ghislain, aux termes d'un acte de vente reçu par le Notaire Robert COLIN, à Manage , à l'intervention du Notaire Geneviève LENOIR, à Mons, le 2 février 1994, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Mons, le 4 février suivant, volume 6389 n°2.

Situation locative

Le bien est loué à des conditions biens connues des comparants, lesquels dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

Tous documents relatifs à l'occupation (Baux écrits éventuels, avenants, garanties locatives, états des lieux, preuve d'assurance des occupants) ont été remis ou le sont à l'instant à la société qui le reconnaît.

Sans préjudice de l'application en sa faveur de certaines dispositions légales en matière de renon, la société est subrogée dès ce jour dans les droits et obligations des apporteurs à l'égard des occupants,

Situation hypothécaire

Les apporteurs déclarent que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires, éventuellement à l'exception des inscriptions suivantes

Inscription prise auprès du Premier Bureau des Hypothèques de Mons , en date du 4 février 1994, volume 2417, numéro 27, en vertu d'un crédit contracté auprès de la banque SC Crédit Professionnel du Hainaut par acte du Notaire Robert Colin , prénommé, du 2 février 1994

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Au

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belge

sufte

- Inscription prise auprès du Premier Bureau des Hypothèques de Mons , en date du 8 décembre 1998, volume 2768, numéro 57 en, vertu d'un crédit contracté auprès de la banque SC Crédit Professionnel du Hainaut par acte du Notaire Robert Colin , prénommé, du 8 décembre 1998.

Les parties conviennent que ces inscriptions pourront subsister.

Les apportants s'engagent à rembourser le solde desdits crédits , à l'entière décharge de la SPRL Immodessole et de manière à ce qu'elle n'en soit jamais inquiétée. La SPRL Immodessole ne reprend en conséquence aucunement le solde de la dette des apportants. Ils s'interdisent de même d'effectuer toute reprise d'encours relativement auxdits crédits.

II. Conditions générales de l'apport

A développer plus ou moins suivant la nature du bien apporté :

1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour ou par la perception des loyers, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques," et ce à l'entière décharge des apporteurs.

2. Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.

3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité,

6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés.

7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes.

La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre les apporteurs, ni intervention de sa part.

8. Urbanisme :

A/ Conformément aux dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), l'apportant déclare que le Notaire instrumentant a demandé par lettre recommandée du 13 mars 2013 à la Ville de La Louvière, les informations visées à l'article 85 § 1 et à l'article 150bis du CWATUP, Il résulte de la réponse adressée au Notaire instrumentant par ladite Ville, sous la forme d'un certificat d'urbanisme daté du 6 mai 2013, notamment ce qui suit, ci-après textuellement reproduit

i « Le bien en cause :

1°- fait l'objet d'une option particulière du schéma de

développement de l'espace régional, à savoir que l'entité de La

Louvière

- appartient à l'aire de coopération transrégionale avec Bruxelles,

e définie comme un triangle ayant pour sommets Bruxelles, Mons,'

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pouvoir de représenter ta personne momie à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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--Moeiteur belge

Vo: -suite

Charleroi-Namur (Triangle wallon) ;

- est reconnue comme un pôle, c'est-à-dire qu'elle exerce un rôle de polarisation dépassant largement l'échelle communale de part son caractère urbain affirmé ;

- appartient à l'Eurocorridor « ,Lille-Liège » traversant la Wallonie dans le sens ouest-est ;

- a été retenue comme point d'ancrage sur l'Eurocorridor « Lille-Liège » par sa situation au carrefour de plusieurs axes de communication multimodaux ;

- appartient à la région agro-géographique hennuyère ;

2°- est situé en zone d'habitat au plan de secteur de La Louvière-Soignies adopté par arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 9 juillet 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

- est situé en zone d'habitat urbaine à caractère poly-fonctionnel au schéma de structure communal adopté par le Conseil communal du 18 octobre 2004 ;

-- est situé sur le territoire communal où le règlement régional d'urbanisme est applicable suivant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;

- est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 22 mars 1990 est applicable ;

- est situé sur le territoire communal visé par la révision du règlement communal d'urbanisme approuvé par l'Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 6 janvier 1995 ;

- est situé sur le territoire communal visé par la révision du règlement communal d'urbanisme approuvé provisoirement par le Conseil communal du 28 juin 2010 ;

- est situé en unité paysagère 14 - Unité urbaine centrale à forte

i concentration commerciale au règlement communal d'urbanisme en

= vigueur ;

- est situé dans un périmètre de rénovation urbaine;

- n'est pas situé à proximité d'une canalisation Fluxys-Distrigaz et/ou Air Liquide.

Le bien .

- est situé sur l'ancienne Commune de Saint-Vaast qui a connu en février 2009 un affaissement de terrain important dans l'avenue de l'Europe ainsi qu'un coup d'eau dans la rue C. Thiriar. Dès lors, afin que vous puissiez prendre connaissance de l'ampleur des dégâts et des risques éventuels en matière de stabilité, le service urbanisme met à votre disposition, le rapport géologique établi par la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement.... ;

- a fait l'objet (...) d'un permis d'urbanisme daté du 24/9/2007 pour mettre un crépis sur facade - ref PU/07/0407

- est situé dans une région traversée par de nombreuses galeries minières .... »

B/ D'autre part, il déclare, qu'à sa connaissance

- le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat ni d'aucun droit de réméré ;

- le bien n'est pas concerné par des mesures de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés ;

- le bien n'est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal ni dans les limites d'un plan d'expropriation et qu'il ne lui a été notifié aucun projet d'expropriation ;

- le bien n'est pas soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUP ;

- le bien n'est pas :

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

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Réservé 'Volet B - suite

Au

 Moniteur belge



Situé dans un des périmètres visés aux articles 136 et 136bis, 168 § 4, 172 ou 173 du CWATUP ni à proximité de l'un d'entre eux ;



o inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193

du CWATUP ; classé en application de l'article 196 du CWATUP ;

0 situé dans une zone de protection visée à l'article 209

du CWATUP ;

° localisé dans un site repris à l'inventaire des sites

archéologiques visé à l'article 233 du CWATUP ;

- le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;

- le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir, d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le premier janvier mil neuf cent septante-sept.

C/ En outre, le Notaire instrumentant rappelle :

1°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article 84 § ler et 2 du CWATUP, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

3°- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme ;

9, Conditions spéciales

Le titre de propriété de l'apporteur (des apporteurs) ne contient

aucune condition spéciale.

III. Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédant

le présent apport.

IV. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.

Rémunération de l'apport est rémunéré comme suit :

Le bien apporté est estimé par les parties à la valeur de CINQ CENT NONANTE MILLE EUROS,

Ensuite de quoi, ledit apport est rémunéré comme suit

1. Inscription d'une dette en compte de la société vis-à-vis des apporteurs, remboursable à plus de cinq ans, pour un montant de TROIS CENT NONANTE MILLE EUROS

2. Attribution de DEUX CENT PARTS SOCIALES de la SPRL IMMODESSOLE, d'une contre valeur de MILLE EUROS chacune, soit ensemble DEUX CENT MILLE EUROS.

Les 200 parts sociales émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées entièrement libérées, savoir :

- à Monsieur DESSOLE Giuseppe à concurrence de sociales, qui accepte. 100 parts

- à Madame DEMIRKAYA Necla à concurrence de 100 parts sociales, qui accepte,

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au lorri belge

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C. Récapitulatif de la souscription

La souscription des parts sociales de la société s'établit comme

suit :

1. Monsieur DESSOLE Giuseppe, prénommé,

à concurrence de 100 parts sociales 100.000,00 e

2. Madame DEMIRKAYA Necla, prénommée,

à concurrence de 100 parts sociales : 100.000,00 e

Total : 200 parts 200.000,00 e

Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné, antérieurement aux présentes.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle du 4 août 1978 sur les interdictions.

Déclaration fiscale

Les comparants déclarent que la présente société ne demande pas le bénéfice de la dispense du droit proportionnel prévu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arrêté royal n° 118 du 23 décembre 1982 (zones d'emplois), ou l'arrêté royal n° 187 (centres de coordination).

Déclarations fiscales

A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, al. ler du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

En suite de quoi, les apporteurs nous ont déclaré avoir/ne pas avoir la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

B. Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement, les

parties déclarent que la valeur vénale du bien apporté s'élève à CINQ CENT NONANTE MILLE EUROS (590.000,00 e)

II. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée « IMMODESSOLE ».

ARTICLE 2  Siège social

Le siège social est établi à La Louvière , Place Maugrétout 13.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire! constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge. Lai société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social

La société a pour objet, pour compte_ propre, pour compte de tiers ou

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger

Réservé

Au

--Mortiteut" -

Eaelge

-toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment

-l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le cadre de l'activité de syndic), l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,

-la réalisation de travaux d'expertises immobilières,

-les négociations relatives à l'achat, la vente, les activités de courtage et la vente, et plus généralement , toute activité d'agence immobilière,

-la location ou sous location de biens immobiliers,

-et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

-l'acquisition, la vente, l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques de fabrique, brevets, inventions ainsi que l'importation, l'exportation et plus généralement le commerce sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en ce compris tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet social.

-- toutes opérations financières généralement quelconques et notamment, toutes opérations de location-financement (leasing) et toutes opérations habituellement traitées par les sociétés de financement, parmi lesquelles l'octroi de prêts ou d'ouvertures de crédits au moyen de fonds propres ou non.

-contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou en caution, consentir des garanties (hypothécaires), même pour des tiers (exception faite pour les opérations réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou aux institutions de crédit).

-La constitution de réseaux d'influence nationaux, régionaux et internationaux.

-Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance, d'administration et de gestion de sociétés;

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 -- Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour la modification des

statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à deux cent mille euros (200.000, 00 EUR)

représenté par 200

parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en

numéraire.

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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_-- -ARTICLE 6 - Appels de fonds.---_~~-

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts,

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément,

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes a

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Vol;; - suite

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du oul des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont laq cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 -- Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10  Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts

sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat

et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul

gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12  Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

ARTICLE 13  Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant

est gratuit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées _générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 30 juin à

19 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour

férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés

représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas,

les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze

jours de la demande. Les assemblées se

réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

ARTICLE 16 - Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un

mandataire non associé.

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite,

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision,

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous ,les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au

siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs

exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date deréception du dernier exemplaire est déterminante,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature_

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La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4, La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19 - Présidence -Délibérations - Procès-verbaux,

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par

l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de

parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le

secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que

soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des

suffrages exprimés,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale

sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont

signés par le président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et

un décembre de chaque année.

ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22 Liquidateurs - Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif

net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être part

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 -- Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et

provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du

tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet,

ARTICLE 25 - Droit commun,

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES,

A/ COMMENCEMENT.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du

Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2015.

3, Gérance.

Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire, Monsieur DESSOLE Giuseppe précité, ici présent et qui accepte. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes, Son mandat est exercé gratuitement .

4, Commissaire.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les

comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

1

DONT ACTE

- Fait et passé à Binche, en l'Etude.

- Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte moins de cinq jours ouvrables avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour

l'examiner utilement.

------___-_.  __-__--

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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- EL après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partielle des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de constitution,



Pol DECRUYENAE1E, Notaire,





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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 15.12.2015 15690-0133-012

Coordonnées
IMMODESSOLE

Adresse
PLACE MAUGRETOUT 13 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne