IMMOTRI-TCL

Dénomination : IMMOTRI-TCL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 463.866.569

Publication

10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 06.08.2012 12390-0370-018
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 05.07.2011 11274-0303-018
31/01/2011

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wee Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1101

" 11016091"

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLFP^: c

9 ''01� 2091

Greffe

D�nomination : IMMOTRI-TCL

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Rue Fievez, 1 � 6533 THUIN ex BIERCEE

0463866569

Augmentation de capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv� au Moniteur belge I,

Forme juridique : Si�ge : N� d'entreprise : Objet de l'acte :

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Denis GILBEAU, de r�sidence � Manage, le vingt-trois d�cembre deux mille dix, enregistr� � Seneffe, quatorze r�les, sans renvoi, le cinq janvier deux mille onze, volume 527, Folio 85, Case 01, Re�u: vingt-cinq euros, l'inspecteur Principal (sign�) FALQUE que:

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOTRI-TCL�, ayant son si�ge social � 6533 THUIN ex BIERCEE, rue Fievez, n�1.

Soci�t� constitu�e, sous la d�nomination "TRANSPORT CHRISTOPHE LEMAGNE" en abr�g� "T.C.L." suivant acte re�u par le notaire Paul Paternoster, ayant r�sid� � Chatelet ex Ch�telineau, le vingt-sept juillet mil neuf cent nonante-huit, publi� � l'annexe au Moniteur belge du douze ao�t suivant sous le n�980812-96.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un acte re�u le dix-huit janvier deux mille dix par le notaire Denis GILBEAU, de r�sidence � Manage, publi� � l'annexe du Moniteur belge le onze mars deux mille dix, sous le n�10036410 et adoptant de la d�nomination actuelle.

Soci�t� inscrite � la Banque Carrefour d'entreprises et � la NA sous le n� 463.866.569.

BUREAU.

La s�ance est ouverte � dix-huit heures, sous la pr�sidence de son g�rant, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COBEFI �, repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Beno�t Carpentier ci-apr�s plus amplement qualifi�e.

Dans l'exercice de ses fonctions de g�rant, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit� COBEFI est repr�sent�e par son repr�sentant permanant, Monsieur Beno�t Carpentier, domicili� � Thuin rue de Sartiau, n�19.

Monsieur Beno�t Carpentier a �t� d�sign� repr�sentant permanent de la soci�t� COBEFI aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le dix-sept d�cembre deux mille neuf publi� � l'annexe du Moniteur Belge le dix-huit janvier deux mille dix sous le n� 10008753.

La SPRL COBEFI a �t� renomm� � la fonction de g�rant aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-huit janvier deux mille dix, publi� � l'annexe du Moniteur belge le onze mars deux mille dix, sous le n�10036410.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents les associ�s ci-apr�s, lesquels d�clarent �tre propri�taires du nombre de parts sociales suivant:

1/ La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COBEFI �, ayant son si�ge � 6533 THUIN ex BIERCEE, rue Fievez, 1.

Soci�t� constitu�e suivant un acte re�u par le notaire Albert BOUTTIAU, r�sidant � QUEVY ex ASQUILLIES, le dix-sept janvier deux mille sept publi� � l'annexe du Moniteur belge, du vingt-neuf janvier suivant sous le n�07016867 sous la d�nomination d' �IMMOTRI �.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire Denis Gilbeau, � Manage, le dix-sept d�cembre deux mille neuf publi� � l'annexe du Moniteur belge le dix-huit janvier deux mille dix sous le n�10008753 et adoptant la d�nomination � COBEFI �.

Soci�t� inscrite � la Banque Carrefour d'entreprises et � la NA sous le n� 886.527.639.

Ici repr�sent�e par son g�rant unique Monsieur CARPENTIER Beno�t Victor Jules, n� � Charleroi, le vingt-neuf octobre mil neuf cent septante et un, c�libataire, domicili� � THUIN, rue de Sartiau, 19 (Registre national n� 711029-40790).

Nomm� � cette fonction de g�rant aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le dix-sept janvier deux mil sept, publi� � l'annexe du Moniteur belge du vingt-neuf janvier suivant sous le num�ro 07016867.

Laquelle d�clare �tre propri�taire de sept cent quarante-neuf (749-) parts sociales,

21 Monsieur CARPENTIER Beno�t Victor Jules, n� � Charleroi, le vingt-neuf octobre mil neuf cent septante et un, c�libataire, domicili� � THUIN, rue de Sartiau, 19.

Comparant dont l'identit� est certifi�e par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le num�ro 711029-40790.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Laque) d�clare �tre propri�taire d'une (1-) part sociale.

Total : sept cent cinquante (750) parts sociales, soit l'int�gralit� du capital.

Pr�alablement � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire Monsieur CARPENTIER Beno�t d�clare avoir parfaitement �t� inform� par le notaire soussign� des obligations qui lui incombent en application � l'article 261 du Code des Soci�t�s en tant que g�rant unique de la soci�t� COBEFI.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que:

Al La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1�) Rapport de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � DCB COLLIN & DESABLENS �, ayant son si�ge social � 7500 Tournai, avenue des Erables, 19, inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le n�0471.315.080, repr�sent� par son g�rant Monsieur Emmanuel COLLIN, R�viseur d'entreprises, d�sign� par le g�rant �tabli conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

Rapport du g�rant �tabli conform�ment au m�me article exposant l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� tant l'apport en nature que l'augmentation de capital propos�e.

2�) Augmentation de capital, � concurrence de huit cent septante-six mille cinq cent trente-cinq euros (876.535,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros � huit cent nonante-cinq mille cent trente-cinq euros (895.135,00-), par la cr�ation de sept cent septante-sept parts nouvelles, num�rot�es de 751 � 1527, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux r�sultats de la soci�t� pour l'exercice en cours.

Ces parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es sont attribu�es � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COBEFI �, en r�mun�ration des apports en nature suivants :

al Commune de Watcourt ex Thy-Le-Ch�teau (huiti�me division) :

Trois parcelles de terre et bois, sises aux lieux-dits � Bois Mignon � et � Haie de Berz�e � cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent section C, n�20K pour une contenance de nonante-trois ares trente-quatre centiares, n�21Y2 pour une contenance de vingt-trois ares quarante-neuf centiares et n� 21A3 pour une contenance de quarante ares quatre-vingt-sept centiares outre le chemin d'acc�s sis au lieu dit � A la Forge � cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent section C, n�10R pour une contenance de dix ares trente-neuf centiares.

b/ Commune d'Erquelinnes ex Erquelinnes (Premi�re division) :

Une parcelle de terre et un bois sises au lieu-dit � Couture Derri�re les Bois � cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent section A, n�1 R pour sept ares cinquante centiares et n�13A2 pour une contenance de sept hectares quarante-six ares trente et un centiares.

cl Un permis d'urbanisme d�livr� par le coll�ge des Bourgmestre et Echevins d'Erquelinnes en date du neuf avril deux mille huit sous la r�f�rence PU n�2006/39 ayant pour objet l'autorisation e remblayage d'environ de cent septante mille m�tres cubes.

3� Conditions g�n�rales des apports

4� Droit de souscription pr�f�rentielle consacr� par les articles 309 et suivants du Code des soci�t�s.

5� Souscription et lib�ration des parts nouvelles. Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation du capital.

6� Modification des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui pr�c�de - Suppression du texte de l'article cinq pour le remplacer par le texte suivant :

�Le capital est fix� � huit cent nonante-cinq mille cent trente-cinq euros (895.135,00-).

Il est repr�sent� par mille cinq cent vingt-sept (1.527-) parts sociales num�rot�es d'un � mille cinq cent vingt-sept, sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/mille cinq cent vingt-septi�me de l'avoir social.

Lors de la constitution de la soci�t� le capital �tait fix� � sept cent cinquante mille francs belges.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le dix-huit janvier deux mille dix :

- le capital a �t� converti en euros et s'�levait � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR), le taux de conversion �tant de quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf (40,3399) francs belges pour un euro (EUR) ;

- la capital a �t� augment�, � concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) � dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR), sans cr�ation de parts sociales nouvelles et par incorporation au capital d'une somme de sept euros nonante-neuf cents (7,99 EUR) � pr�lever sur les r�serves disponibles de la soci�t�, telles qu'elles figuraient dans les comptes de la soci�t� arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille huit. Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le vingt-trois d�cembre deux mille dix, le capital a �t� augment� de huit cent septante-six mille cinq cent trente-cinq euros (876.535,00) par la cr�ation de sept cent septante-sept (777-) parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale.�

7�) Pouvoirs � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent et notamment pour la coordination des statuts.

B/ Il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me du capital.

Il r�sulte de ce qui pr�c�de et au vu du livre des associ�s que toutes les parts sont repr�sent�es et que l'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

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CI Chaque part sociale donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e.

Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

RAPPORT

L'assembl�e d�clare avoir une parfaite connaissance du rapport du r�viseur d'entreprise portant sur la description des apports en nature, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie et du rapport dress� par la soci�t� COBEFI en sa qualit� de g�rant sur l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� tant l'apport en nature que l'augmentation de capital ci-apr�s pr�cis�e.

En cons�quence, l'assembl�e dispense le g�rant, la soci�t� COBEFI, repr�sent� par son repr�sentant permanent par Monsieur Carpentier Beno�t de donner lecture des dits rapports.

Chaque associ� d�clare en avoir une parfaite connaissance pour en avoir re�u une copie.

Le rapport de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � DCB COLLIN & DESABLENS �, ayant son si�ge social � 7500 Tournai, avenue des Erables, 19, inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le n�0471.315.080, repr�sent� par son g�rant Monsieur Emmanuel COLLIN, R�viseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

� 6. CONCLUSIONS

L'apport en nature propos� par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �COBEFI�, repr�sent�e par Monsieur Beno�t CARPENTIER, en augmentation du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOTRI - TCL � consiste en un ensemble de biens immobiliers.

Ancienne carri�re : 225.000,00 �

Ancienne zone d'extraction +permis : 651.535,00 �

876.535,00 �

Il sera r�mun�r� par 777 parts de la SPRL � IMMOTRI - TCL � sans d�signation de valeur nominale, �mise

au prix de 1.128,30 E.

Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que : ,~

- L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entr�prises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre des parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- La description de chaque apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

- Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�. ;

Nous rappelons �galement que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Tournai, le 20 d�cembre 2010.

ScPRL � DCB COLLIN & DESABLENS �

repr�sent�e par Emmanuel COLLIN

R�viseur d'Entreprises. �

D�p�t des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports seront d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

DEUXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� d'augmenter le capital � concurrence de huit cent septante-six mille cinq cent trente-cinq euros (876.535,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros � huit cent nonante-cinq mille cent trente-cinq euros (895.135,00-), par la cr�ation de sept cent septante-sept parts nouvelles, num�rot�es de 751 � 1527, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux r�sultats de la soci�t� pour l'exercice en cours.

Ces parts nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, � la soci�t� COBEFI, en r�mun�ration de l'apport dont question ci-apr�s.

I. Pour ce faire, la soci�t� COBEFI, repr�sent�e par son g�rant Monsieur Beno�t Carpentier, ci-apr�s d�nomm� � l'apporteur � d�clare faire apport � la pr�sente soci�t�, ci-apr�s d�nomm�e � La soci�t� � qui accepte, les immeubles suivants :

al Commune de Walcourt ex Thy-Le-Ch�teau (huiti�me division) :

Trois parcelles de terre et bois, sises aux lieux-dits � Bois Mignon � et � Haie de Berz�e � cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent section C, n�20K pour une contenance de nonante-trois ares trente-quatre centiares, n�21Y2 pour une contenance de vingt-trois ares quarante-neuf centiares et n� 21A3 pour une contenance de quarante ares quatre-vingt-sept centiares outre le chemin d'acc�s sis au lieu dit � A la Forge � cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent section C, n�1 OR pour une contenance de dix ares trente-neuf centiares.

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Ci-apr�s d�nomm�s � le bien �

Origine de propri�t�

La soci�t� COBEFI, apporteur, d�clare et garantit �tre propri�taire du bien pour se l'�tre vu apport� aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le dix-sept d�cembre deux mille neuf transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant le vingt-neuf d�cembre suivant sous la formalit� 31-T-29/1212009-11612 par Monsieur Carpentier Beno�t Victor Jules, pr�cit�.

Celui-ci �tait propri�taire du bien pr�d�crit pour l'avoir acquis aux ternies d'un acte re�u par le notaire Denis GILBEAU, � Manage, le onze mai deux mil quatre, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant, le vingt et un mai suivant, sous la formalit� 31-T-21/05/2004-04644, de Monsieur MONNOYER Charles Jacques L�on de Charleroi.

Celui-ci en �tait propri�taire pour l'avoir acquis sous plus grande contenance aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe DUPUIS, notaire de r�sidence � Gosselies et Ma�tre Jean-Paul GREGOIRE, notaire de r�sidence � Charleroi, en date du vingt-deux f�vrier deux mille, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant, le quatorze mars suivant, volume 12.409 num�ro 9 de Monsieur Jacques Emile Marie Joseph Ghislain EVRARD, �poux de Madame Claire JONNART de Gerpinnes.

Ce bien appartenait en indivision, chacun pour moiti�, � Monsieur Raymond Corneille Aline Amand Joseph Marie Ghislain EVRARD de Gerpinnes et Monsieur Jacques EVRARD, pr�cit�, pour l'avoir acquis avec d'autres aux termes d'actes re�us par le notaire RUELLE, ayant r�sid� � Thy-Le-Ch�teau, en date du douze avril mil neuf cent soixante.

Monsieur Raymond EVRARD est d�c�d� � Gerpinnes, le vingt et un septembre mil neuf cent nonante, sans laisser d'h�ritier r�servataires apr�s avoir institu� son fr�re Monsieur Jacques EVRARD, pr�cit�, comme l�gataire universel � l'exception de divers legs particuliers et ce aux termes de son testament olographe en date du vingt-sept juin mil neuf cent nonante, d�pos� au rang des minutes du notaire Philippe DUPUIS, pr�cit�, du cinq octobre mil neuf cent nonante.

Et aux termes d'un acte re�u par le notaire Gaston BAELDEN de r�sidence � Thy-Le-Ch�teau, le vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante et un, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant, le quinze novembre suivant, volume 10.669 num�ro 9 Monsieur Jacques EVRARD, pr�cit� et les �poux Georges Henri Lucien Fran�ois LELUBRE et Jeannine Mauricette Francine Ghislaine DEMANET de Thy-Le-Ch�teau, se sont �chang�s des parcelles de terrains sur le territoire des communes de Thy-Le-Ch�teau et de Berz�e.

bi Commune d'Erquelinnes ex Erquelinnes (Premi�re division) :

Une parcelle de terre et un bois sises au lieu-dit � Couture Derri�re les Bois � cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent section A, n�1 R pour sept ares cinquante centiares et n�13A2 pour une contenance de sept hectares quarante-six ares trente et un centiares.

Ci-apr�s d�nomm�s � le bien �

Origine de propri�t�

La soci�t� COBEFI, apporteur, d�clare et garantit �tre propri�taire du bien pour se l'�tre vu apport� aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le dix-sept d�cembre deux mille neuf transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi le quatre janvier deux mille dix sous la formalit� 44-T-04101/2010-00041 par Monsieur Carpentier Beno�t Victor Jules, pr�cit�.

A l'origine, les biens appartenaient � la Baronne de Lo�n d'Ensched� H�l�ne, pour les avoir acquis :

- partie aux termes d'un acte de partage re�u par les notaires Andr� SCHEYVEN et Frans LAMBERT, notaires ayant r�sid� � Bruxelles, le vingt-huit d�cembre mil neuf cent soixante-quatre, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le douze janvier mil neuf cent soixante-cinq, volume 5168 num�ro 22 ;

- partie aux termes d'un acte sous seing priv� en date du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-huit, enregistr� � Beaumont, le six avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, volume 11 folio 11 case 63.

La Baronne de Lo�n d'Ensched� H�l�ne est d�c�d�e � Uccle, le douze janvier deux mil et sa succession est �chue suivant testament olographe dat� du vingt-huit mai mil neuf cent soixante-cinq ,d�pos� au rang des minutes du notaire Guy CAEYMAEX, � Bruxelles, le trente mars deux mil, � concurrence d'un quart en pleine propri�t� par l'association sans but lucratif � Les Auxiliatrices du Purgatoire �, � concurrence de trois/seizi�mes par sa sSur la Baronne de Lo�n d'Ensched� Gisberte, � concurrence d'un/seizi�me chacun par les consorts de Biolley 1) R�gine Marie Marthe Madeleine de Overijse, 2) Christian Edouard Raymond Fran�ois Marie Ghislain de Tervuren et 3) Dominique Martie Emmanuel Maurice Herman Fran�ois de Plouharnel (France), � concurrence de trois/trente-deuxi�mes chacune par les Baronnes de Lo�n d'Ensched� 1) Myriam Valentine Claire Waleran Fran�oise Colette Ghislaine de Woluwe-Saint-Pierre et 2) Savina Fran�oise Marie Claire Achille Ghislaine Colette de Tervuren, � concurrence de trois/trente-deuxi�mes chacune par Mesdames CLAEYS Bouuaert 1) Claire No�l Marie Ange Jos�phe Th�r�se Colette Ghislaine de Haut-Ittre et 2) Martine Marie Jos�phe Th�r�se Colette Ghislaine de Velzeke-Zottegem.

Ces l�gataires ont �t� envoy�s en possession de la dite succession par ordonnance du vice-pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance de Bruxelles du dix mai deux mil.

Par arr�t� royal du quatre mai deux mil un, l'association sans but lucratif � Les Auxiliatrices du Purgatoire � a en outre �t� autoris�e � accepter le legs lui consenti.

La Baronne de Lo�n d'Ensched� Gisberte est d�c�d�e � Uccle, le quatre f�vrier deux mil et sa succession est �chue suivant testament olographe dat� du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingts, d�pos� au rang des minutes du notaire Guy CAEYMAEX, pr�nomm�, le deux mai deux mil, en qualit� de l�gataires universels, � concurrence d'un huiti�me chacun par la Baronne de Lo�n d'Ensched� Lydwine, les consorts de Biolley R�gine, Christian et Dominique, les Baronnes de Lo�n d'Ensched� Myriam et Savina et Mesdames Claeys Bouuaert Claire et Martine.

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Ces l�gataires ont �t� envoy�s en possession de la dite succession par ordonnance du vice-pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance de Bruxelles, le vingt-quatre mai deux mil.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire L�opold DERBAIX, � Binche, � l'intervention du notaire Guy CAEYMAEX, pr�cit�, et Andr� PARMENTIER, � Forri�res, le vingt-sept septembre deux mil un, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le dix octobre deux mille un, sous la formalit� num�ro 44-T10/10/2001-10899.

1) l'association sans but lucratif � Les Auxiliatrices du Purgatoire �, 2) la Baronne de Lo�n d'Ensched� Lydwine, 3) Madame de Biolley R�gine, 4) le Vicomte de Biolley Christian, 5) le Vicomte de Biolley Dominique, 6) la Baronne de Lo�n d'Ensched� Myriam, 7) la Baronne de Lo�n d'Ensched� Savina, 8) Madame Claeys Bouuaert Claire et 9) Madame Claeys Bouuaert Martine ont vendu les biens � Monsieur CARPENTIER Beno�t.

Il. La soci�t� COBEF1, repr�sent�e par son g�rant Monsieur Beno�t Carpentier, d�clare faire apport � la pr�sente soci�t� qui accepte du permis d'urbanisme d�livr� par le coll�ge des Bourgmestre et Echevins d'Erquelinnes en date du neuf avril deux mille huit sous la r�f�rence PU n�2006/39 ayant pour objet l'autorisation e remblayage d'environ de cent septante mille m�tres cubes et de l'ensemble des droits et obligations qui en d�coulent.

CONDITIONS DES APPORTS IMMOBILIERS

SITUATION HYPOTHECAIRE

L'apporteur d�clare que le bien est attribu� sous les garanties ordinaires de droit et de fait, pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es ou hypoth�caires g�n�ralement quelconques et qu'il n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire portant sur ledit bien.

Les comparants d�clarant parfaitement conna�tre la situation hypoth�caire du bien et dispense formellement et express�ment le notaire instrumentant de toute recherche � ce sujet

PROPRIETE - JOUISSANCE - OCCUPATION - IMPOTS.

- La soci�t� sera propri�taire du bien � compter de ce jour.

- Elle en aura la jouissance par la prise de possession r�elle � compter de ce jour, le bien �tant libre d'occupation.

La soci�t� supportera toutes les contributions, taxes et impositions g�n�ralement quelconques, mises ou � mettre sur ledit bien au profit de l'Etat, des Communaut�s, des R�gions, des Provinces, des Communes ou de tout autre organisme public, �galement � compter de ce jour.

CONDITIONS GENERALES DES APPORTS DES IMMEUBLES

1/ Le bien est apport� dans son �tat actuel, sans recours contre l'apporteur, pour vices du sol ou du sous-sol, apparents ou non-apparents.

2/ Les contenances ci-dessus indiqu�es ne sont pas garanties, toute diff�rence en plus ou en moins que pourrait r�v�ler un mesurage ult�rieur, f�t-elle sup�rieure � un/vingti�me fera profit ou perte pour la soci�t�, sans bonification, ni indemnit�.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et la soci�t� ne pourrait se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

3/ La soci�t� sera subrog� dans les droits et obligations de l'apporteur en ce qui concerne les mitoyennet�s et/ ou les cl�tures vers les propri�t�s voisines.

4/ Le bien est en outre apport� avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres.

Cette stipulation n'est pas une clause de style, mais une condition formelle du pr�sent apport, l'apporteur d�clarant qu'� sa connaissance, sous r�serve de ce qui pourrait �tre dit ci-apr�s, il n'existe pas de servitudes ou obligations grevant ou avantageant le bien apport�, et que, personnellement il n'en a conf�r� aucune.

Mais � tous ces �gards, la soci�t� devra agir � ses frais, risques et p�rils et sans l'intervention de l'apporteur ni recours contre lui.

5�! Tous droits et actions pouvant appartenir � l'apporteur, relativement au bien apport� font partie du pr�sent apport.

6�! Tous pouvoirs sont d�s � pr�sent conf�r�s � l'apporteur aux fins de rectifier la description de l'apport si il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

7�! L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apport�, � l'�gard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

8�! L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

9�! Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de la soci�t�.

CONDITIONS SPECIALES.

II est ici donn� � conna�tre � la soci�t� que l'acte d'apport re�u par le notaire Denis GILBEAU, � Manage, le dix-sept d�cembre deux mille neuf, contient les conditions particuli�res ci-apr�s textuellement reproduites : � CONDITIONS SPECIALES

Il est ici donn� � conna�tre � la soci�t� que l'acte re�u par le notaire Denis GILBEAU, � Manage, le onze mai deux mil quatre, contient les conditions particuli�res ci-apr�s textuellement reproduites :

� CONDITIONS SPECIALES.

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I. Il est ici donn� � conna�tre � l'acqu�reur que l'acte re�u par les notaires Philippe DUPUIS � Gosselies et Jean-Paul GREGOIRE � Charleroi, en date du vingt-deux f�vrier deux mille, contient les conditions particuli�res ci-apr�s textuellement reproduites:

� Rappel de plans et conditions sp�ciales.

A. dans l'acte pr�vant� re�u par le notaire Ruelle le douze avril mil neuf cent soixante :

1�) parties des biens acquis par les dits Raymond et Jacques EVRARD sont repris sous lot deux, lot B et lot 9 en un plan dress� le cinq d�cembre mil neuf cent cinquante-neuf par le g�om�tre Bertrand d'Hanzinne, enregistr� � Walcourt le vingt-neuf janvier mil neuf cent soixante, volume 65 folio 53 case 18 et demeur� annex� � un proc�s-verbal d'adjudication publique dress� par le dit notaire Ruelle le vingt janvier mil neuf cent soixante.

2�) figurent les stipulations sp�ciales ci-apr�s litt�ralement reproduites :

� Les biens objet des pr�sentes ayant fait l'objet d'un proc�s-verbal d'exposition en vente publique en date du vingt janvier mil neuf cent soixante, les dits biens sont vendus aux conditions reprises dans le dit proc�s-verbal, dont nous reproduisons ce qui suit :

� Servitudes :

En cas de vente au d�tail les acqu�reurs des divers lots se devront entre-eux les servitudes suivantes, sauf tout arrangement � prendre entre eux :

a) conduite d'eau : la conduite d'eau de la commune doit subsister au service de tous les acqu�reurs ; pour le cas o� l'administration communale envisagerait d'amener l'eau � chaque b�tisse, les divers acqu�reurs devraient supporter gratuitement et sans indemnit� de l'un vis-�-vis de l'autre, tous travaux n�cessaires � l'�tablissement de cette conduite par les endroits � d�terminer de commun accord entre eux ou par l'administration communale comp�tente. De m�me pour l'entretien de la conduite.

b) Canal couvert : Il existe sur les biens � vendre un canal couvert ; les diff�rents acqu�reurs pourront y d�verser leurs eaux, mais pour autant seulement que ce canal ne soit pas � sec. Si ce canal venait �tre � sec, m�me du fait de l'acqu�reur du lot 9 (ancienne marbrerie) les divers adjudicataires ne pourraient plus y d�verser leurs eaux.

L'entretien du canal couvert et le curage de ce canal sera � charge de l'acqu�reur de la marbrerie (lot9) pour la partie se trouvant sur son lot seulement.

L'entretien de la partie de ce canal se trouvant sur le lot 3 et le lot 4 sera � charge des acqu�reurs respectifs de ces lots, chacun proportionnellement � la partie dont ils seront propri�taires ; il en est de m�me pour la partie du canal traversant le loi 8 (carri�re), lequel incombera � l'acqu�reur de ce lot.

Mais le curage de cette partie de canal couvert traversant les lots 3,4 ei 8 incombera indivis�ment aux acqu�reurs de tous les lots 1,2,3,4,5,6 et 7 pour autant seulement qu'ils y soient raccord�s.

Chaque m�nage occupant les dits biens devant �tre compt� pour une unit� pour supporter la d�pense. Quant au canal � ciel ouvert traversant le lot 8, son curage incombera uniquement � l'acqu�reur du dit lot. Les acqu�reurs des lots 1,2,5,6 et 7 ne seront tenus d'intervenir dans le curage du canal couvert que pour

autant qu'ils y d�versent leurs eaux.

c) Lignes �lectriques : tous les biens se doivent mutuellement servitudes pour l'installation de lignes �lectriques � faible ou haute tension, fils t�l�phoniques ou autres d'usages courant.

d) chemins priv�s : le chemin priv� tant sur le lot 8 que sur le lot 9 (lesquels font partie des pr�sentes) sera � l'usage commun des diff�rents adjudicataires, n�anmoins l'acqu�reur du lot 9 pourra maintenir une barri�re ouvrante � sa limite, l� o� elle se trouve actuellement.

L'entretien du chemin priv� sur le lot 9 sera � charge exclusive de l'acqu�reur de ce lot et le chemin priv� sur le lot 8 sera �galement entretenu par l'acqu�reur de ce lot.

Il est sp�cifi� que le trac� du chemin au cadastre traverse le lot 9 (marbrerie) ; ce chemin a �t� d�plac� et longe actuellement le chemin de fer ; les acqu�reurs �ventuels devront respecter ce nouveau trac�. � � Servitudes sp�ciales � certains biens :

L'entretien des murs du jardin du lot VII et du lot Vl/b sera � l'acqu�reur respectif de ces lots ; ces derniers auront donc le pied d'�chelle pour l'entretien et la r�paration du dit mur.

Il est �galement pr�vu au proc�s-verbal susdit que le trop plein de la citerne alimentant les maisons lots VI et lot VII s'exercera comme par le pass�, c'est � dire � travers le jardin du loi 7 et la cour de l'ancienne marbrerie (objet des pr�sentes) pour se d�verser dans le canal couvert dont il a d�j� �t� parl�.

L'acqu�reur de la maison lot 6 devra, pour avoir acc�s au jardin lot 6 lettre b, construire une rampe partant de la cour de la marbrerie ; il ne pourra don plus y acc�der par e frottoir de la maison lot 7. Cette rampe dont la construction et l'entretien incomberont � l'acqu�reur de la maison lot 6 sera donc construite en partant du terrain de l'ancienne marbrerie et de commun accord avec l'acqu�reur de la marbrerie de fa�on � g�ner le moins possible de passage de v�hicules de fout genre.

Le canal � ciel ouvert traversant le terrain du lot 8 (carri�re) ne pourra �tre bouche mais pourra �tre couvert par l'acqu�reur de ce lot ei � ses frais, lequel en aura �galement l'entretien et en supportera le curage. � �

� Les rails se trouvant sur le terrain font partie de la vente � �

B.Dans un acte re�u par le notaire Gaston BAELDEN � Thy-le-Ch�teau, en date du quatorze mars mil neuf cent nonante-quatre, �tant vente par le Monsieur Jacques EVRARD vendeur aux pr�sentes, d'une partie des biens faisant l'objet de la dite acquisition du douze avril mil neuf cent soixante, figurent �galement les stipulations sp�ciales ci-apr�s litt�ralement reproduites :

� Plan. Tel que ce bien est en outre figur� sous liser� vert un plan lev� et dress� par le g�om�tre expert immobilier Bernard Losseau de Montignies-le-Tilleul en date du trois d�cembre mil neuf cent nonante-trois, lequel plan demeurera annex� aux pr�sentes, avec lesquelles il sera enregistr�.

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� .. .

� II/-Les rails de chemin de fer se trouvant enfouies dans le bien vendu restent la propri�t� du vendeur. Au cas o� les vendeurs souhaiteraient les enlever, ces rails seront remis gratuitement au vendeur. � � 111/- Conditions reprises au plan ci-dessus vant� :

� SERVITUDES ET CLAUSES PARTICULIERES

CANAL SOUTERAIN

Pour la partie de canal souterrain, dont le trac� sera suppos� est repris au plan situ� sous le bien faisant l'objet du plan, les charges impos�es au vendeur par l'acte du notaire Ruelle du douze avril mil neuf cent soixante sont reprises par les acqu�reurs.

(Conditions reprises textuellement ci-dessus)

CHEMIN PRIVE LONGEANT LE CHEMIN DE FER

Le bien faisant l'objet du plan b�n�fice d'une servitude de passage sur le dit chemin hachur� en pointill�s au plan.

Ce chemin doit rester libre de toutes entraves et est grev� de servitudes de passage au profit des parcelles restant propri�t� du vendeur et de toutes parcelles ou personnes pouvant justifier y avoir droit.

CHEMIN LONGEANT LA LIMITE bn1 bn7bn8 :

Le bien faisant l'objet du plan b�n�ficie d'une servitude de passage sur le dit chemin priv� jusqu'au prolongement de la limite bn8 bn9.

REMARQUE : La limite le long du chemin de fer est pr�sum�e en bordure du chemin.

IV/- Les acqu�reurs devront cl�turer valablement leur bien, dans les normes, le long du chemin priv�, qui reste propri�t� du vendeur, dont il a servitude de passage entre les bn1 et bn8. II est �galement tenu de cl�turer sa parcelle entre les bn8, bn9 et ce jusqu'au chemin priv� c�t� SNCB �.

A ce sujet, la partie venderesse aux pr�sentes d�clare qu'actuellement seuls les piquets de cl�ture sont plant�s mais la cl�ture n'a pas encore �t� install�e.

C. Dans un acte re�u par le notaire Vincent Baelden Thy-le-Ch�teau en date du dix d�cembre mil neuf cent nonante-neuf, �tant vente par le Monsieur Jacques EVRARD, vendeur aux pr�sentes, d'une partie des biens faisant l'objet de la dite acquisition du douze avril mil neuf cent soixante, figurent �galement ce qui suit :

Plan. Tel que ce bien est en outre repris sous liser� jaune, en un plan lev� et dress� par le g�om�tre Bernard Losseau de Montigny-Le-Tilleul en date du sept septembre mil neuf cent nonante-neuf, qui demeurera annex� aux pr�sentes, avec lesquelles il sera enregistr�.

Les parties aux pr�sentes conviennent que dans toute la mesure o� elles seraient encore en vigueur, les clauses et conditions ci-avant litt�ralement reproduites s'appliquent � la vente pr�sentement conclue et que par cons�quent et dans la m�me mesure, l'acqu�reur aux pr�sentes sera subrog� dans tous les droits et obligations de la partie venderesse qui en d�coulent, et par suite devra les respecter et en faire son affaire personnelle, quitte � lui en profiter �galement, le tout � ses frais et risques, sans l'intervention de la partie venderesse et � l'enti�re d�charge de cette derni�re. �

Il. CREATION DE SERVITUDES :

a) Il est ici cr�� une servitude gratuite de passage, d'entretien et de jouissance, au profit de Monsieur Charles Monnoyer, vendeur aux pr�sentes, et ce afin de permettre l'entretien de la cl�ture et de la haie s�parant le bien vendu aux parcelles restantes lui appartenir sur la parcelle figur�e sous liser� vert au plan dress� par le g�om�tre Bernard LOSSEAU de Montigny-Le-Tilleul, en date du quatre f�vrier deux mille quatre, lequel plan demeurera ci-annex� apr�s avoir �t� sign� � ne varietur� par les parties et le notaire

instrumentant.

Cette servitude s'exercera dans le sens le plus large.

Monsieur Charles Monnoyer pouvant le cas �ch�ant cl�turer � ses frais l'assiette de la servitude repris sous liser� vert au plan pr�cit�.

La parcelle de terre reprise sous liser� vert devra toujours rester libre de tous d�p�ts quelconques. L'entretien et les travaux n�cessaires pour le bon exercice de la servitude seront � charge de Monsieur Charles Monnoyer.

Il est ici donn� de conna�tre � l'acqu�reur que le plan dress� par le g�om�tre Bernard LOSSEAU, en date

du quatre f�vrier deux mille quatre, pr�cit�, et qui demeurera ci-annex�, stipule textuellement ce qui suit :

� La limite CX 13-14 est pr�sum�e au ras de la cl�ture existante consid�r�e privative de la parcelle 13F4. � La servitude aura un caract�re intuitu personnae entre Monsieur Charles Monnoyer, vendeur aux pr�sentes

et Monsieur Beno�t Carpentier, acqu�reur aux pr�sentes.

La servitude ainsi conc�d�e dispara�tra de plein droit au d�c�s de Monsieur Charles Monnoyer. � �

La soci�t� est purement et simplement subrog� dans tous les droits et obligations de l'apporteur r�sultant des dites conditions sp�ciales, pour autant qu'elles soient encore d'application � ce jour.

DEGATS MINIERS.

La soci�t� est purement et simplement subrog� dans tous les droits et obligations de l'apporteur, dans toutes actions n�es ou � na�tre qui pourraient lui appartenir du chef de d�gradations pass�es, pr�sentes ou futures, occasionn�es au bien faisant l'objet du pr�sent apport, par suite de l'exploitation de mines, mini�res, carri�res ou autres activit�s quelconques, ces actions �tant transmises avec le bien � la soci�t�, mais sans qu'il soit autrement garanti que pareil droit existe, et sauf toute convention contraire � r�v�ler par tout titre ant�rieur, m�me � l'insu de l'apporteur mais � respecter par la soci�t�.

URBANISME.

- En application du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie :

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L'apporteur d�clare :

1.que, sous r�serve de ce que dit le cas �ch�ant ci-apr�s, le bien n'a fait l'objet d'aucun permis

d'urbanisme, ni d'urbanisation, ni de lotir, ni d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir la possibilit� d'effectuer

ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe premier et le cas

�ch�ant, � l'article 84 paragraphe deux alin�a premier du Code Wallon de l'am�nagement du Territoire de

l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et qu'en cons�quence, aucun engagement n'est pris quant � la

possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce m�me bien.

2.qu'� sa connaissance, les biens sis � Walcourt ex Thy-Le-Ch�teau :

- se situent en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Philippeville-Couvin �tabli par Arr�t�

Royal du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingts ;

-que les biens cadastr�s section C, n�10R et 20K son situ�s en zone de r�gime d'assainissement collectif

(�gouttage futur) au PASCH (Plan d'assainissement par Sous bassin Hydrographique) ;

- que les biens cadastr�s section C n�21Y2 et 21A3 sont situ�s en zone de r�gime d'assainissement

collectif, mais aucun �gouttage existant ou futur selon le PASCH ;

- que les biens cadastr�s n�20K, 21Y2 et 21A3 ont fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme en vue

de la modification du sol ;

- que le bien cadastr� section C n�10R est travers� par le sentier communal n�43 repris � l'atlas des

chemins ;

- que le bien cadastr� section n�10R est long� par un cours d'eau de deuxi�me cat�gorie � La Thyiria �

repris � l'atlas des cours d'eau.

3. qu'� sa connaissance, les biens sis � Erquelinnes :

- se situent en zone agricole au plan de secteur de Thuin-Chimay �tabli par Arr�t� Royal du dix septembre

mil neuf cent septante-neuf.

- que le bien cadastr� section C, n� 13A2 a fait l'objet d'un permis d'urbanisme neuf avril deux mille huit sous

la r�f�rence PU n�2006/39 ayant pour objet l'autorisation le remblayage d'environ de cent septante mille m�tres

cubes.

- L'apporteur d�clare que le bien :

* ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas

lieu de faire mention de l'article 60 du r�glement g�n�rale sur la protection de l'environnement.

* n'est ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

* n'est ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

* n'est ni repris � l'inventaire du patrimoine;

* et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis

dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

- L'apporteur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu :

* soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E.;

* ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

* soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s;

* soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

- Le notaire instrumentant a interrog� les administrations communales concern�es afin d'obtenir tous

renseignements urbanistiques utiles.

Il en r�sulte que l'administration communale de Walcourt a r�pondu par courrier en date du vingt-trois

d�cembre deux mille neuf et que l'administration communaled'Erquelinnes n'a pas r�pondu au courrier qui lui a

�t� adress� le vingt-quatre novembre deux mille neuf.

Les associ�s de la soci�t� d�clarent avoir re�u une copie de la lettre et de ses annexes de la ville de

Walcourt et en avoir pris connaissance, et ils dispensent le notaire instrumentant d'en faire plus ample mention

aux pr�sentes.

Les associ�s de soci�t� ont requis le notaire instrumentant de passer l'acte sans attendre le r�sultat des

renseignements de la commune d'Erquelinnes.

- Il est en outre rappel� que :

`Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1 er du C.W.A.T.U.P.E., et, le cas �ch�ant, ceux vis�s �

l'article 84, �2, alin�a 1 er du C.W.A.T.U.P.E., ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme

n'a pas �t� obtenu ;

* Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

* L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme

ETAT DU SOL.

A. Les parties reconnaissent que leur attention a �t� attir�e sur le fait qu'en vertu de l'article 85 du

CWATUPE, amend� par le d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols, l'apporteur est

tenu de mentionner � la soci�t� les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des

sols au sens de l'article 10 du d�cret.

A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que l'apporteur est dans

l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci.

Il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge du vendeur des obligations d'investigation,

d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol; de m�me, est discut�e la question de savoir si

l'exigence classique de � bonne foi � oblige l'apporteur non professionnel � mener d'initiative de telles

d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation.

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B. Dans ce contexte, l'apporteur d�clare :

1. ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement vendu d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne.

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t�

effectu�e sur le bien pr�sentement vendu et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant �

la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, l'apporteur est exon�r� vis-�-vis de la soci�t�

de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles

obligations d'assainissement du sol relatives au bien apport�.

INONDATIONS ZONES A RISQUES

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur l'arr�t� royal du vingt-huit

f�vrier deux mille sept portant d�limitation des zones � risques vis�es � l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin

mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre.

L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance :

les biens sis � Walcourt se situent dans une zone o� l'al�a d'inondation par d�bordement des cours d'eau

est nul � faible.

` les biens sis � Erquelinnes se situent dans une zone o� l'al�a d'inondation par d�bordement des cours

d'eau est nul.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques comp�tent est express�ment dispens� de prendre inscription

d'office quelconque, lors de la transcription des pr�sentes.

DIVERS.

Sur interpellation expresse du Notaire, l'apporteur d�clare :

1/ ne pas avoir �t� d�clar� en faillite ( non cl�tur�e � ce jour ).

2/ que le bien n'est grev� d'aucun droit de pr�emption ou de pr�f�rence, d'aucune option d'achat, ni de droit

de r�m�r�.

3/ qu'il n'a �t� re�u aucune visite de fonctionnaires de l'Administration du Cadastre � l'effet de modifier le

revenu cadastral suite � des transformations, am�liorations ou ajoutes �ventuellement faites, et ce depuis deux

ans � dater de ce jour.

4/ Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Les parties reconnaissent avoir �t� inform�es par le notaire instrumentant de la port�e de l'Arr�t� Royal du

vingt-cinq janvier deux mille un obligeant tout propri�taire, qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux en

m�me temps dans ses biens, � faire appel � un coordinateur de s�curit� et imposant � tous propri�taires la

remise d'un dossier d'intervention ult�rieure pour les travaux qu'il a effectu�s ou fait effectuer apr�s le premier

mai deux mille un.

REMUNERATION

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les intervenants d�clarent avoir parfaite connaissance, il est

attribu� � l'apporteur, qui accepte, sept cent septante-sept parts sociales, num�rot�es de 751 � 1527,

enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

DROIT DE PREFERENCE

S'agissant d'un apport en nature, il n'y a pas lieu de faire �tat du droit de souscription pr�f�rentielle.

TROISIEME RESOLUTION REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e requi�re le notaire d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e, que chaque part nouvelle

est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � huit cent nonante-cinq mille cent trente-

cinq euros (895.135,00), et est repr�sent� par mille cinq cent vingt-sept parts sociales, num�rot�es de l� 1527,

sans d�signation de valeur nominale, chacune des parts repr�sentant un/mille cinq cent vingt-septi�me de

l'avoir social.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Suite � la d�cision intervenue, l'assembl�e approuve, les modifications apport�es aux statuts et pr�vues au

point 6� de l'ordre du jour.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS.

L'assembl�e g�n�rale conf�re � l'unanimit� tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions

prises sur les objets qui pr�c�dent et pour proc�der � la coordination des statuts.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

DECLARATION FISCALE

1/ Les parties reconnaissent que lecture leur a �t� donn�e par nous, Notaire, des dispositions de l'article

203 du Code des Droits d'Enregistrement, visant les dissimulations de prix.

2/ En application de l'article 93ter du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, Nous, notaire, avons donn�

lecture � l'apporteur des articles 62, paragraphe 2 et 73 dudit Code.

Volet B - Suite

En suite de quoi, la soci�t� COBEFI d�clare �tre assujetti ou l'avoir �t� end�ans les cinq derni�res ann�es' sous le num�ro 886.527.639.

D�pos�s en m�me temps :

- Exp�dition de l'acte

- Rapport du r�viseur,

- Rapport du g�rant,

- Statuts coordonn�s de la soci�t�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

RPserv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 16.07.2010 10312-0294-017
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 30.07.2009 09532-0014-018
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.06.2008, DPT 28.08.2008 08684-0095-013
21/02/2007 : MO139340
30/09/2005 : MO139340
17/08/2004 : MO139340
15/07/2003 : MO139340
29/06/2002 : MO139340
12/08/1998 : MO139340

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