INFI GILLARD DUKURS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INFI GILLARD DUKURS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.093.160

Publication

11/04/2014
ÿþ MOD WORD 11.1



_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







Tribunal de commerce de Charleroi Entré le

01 AVR. 2014

Le greffier

Greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14078771*

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise 0806.093.160

Dénomination

(en entier) : INFI GILLARD DUKURS

(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: Charleroi section Marcinelle, rue Hector Denis, 7

(adresse complète)

Obietts de l'acte :Mise en liquidation et cloture immédiate

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus le 28 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associée unique de la scsprl "INFI GILLARD DUKURS" a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

Madame le Président donne lecture du rapport justificatif du gérant quant à la dissolution de la société,

établi conformément à l'article 181, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société,

arrêté au 31 décembre 2013 et du rapport de Monsieur Daniel Berckmans, sur l'état annexé au rapport du

gérant.

Le rapport de Monsieur Daniel Berckmans conclut dans les termes suivants :

« Conclusion

La situation active et passive  établie en discontinuité  de la société civile sous forme de SPRL « INFI

G1LLARD DUKURS » ayant son siège social rue Hector Denis, 7 â 6001 Marcinelle, qui a été établie par la

gérante sous sa responsabilité, dans le cadre de la procédure de liquidation volontaire prévue par l'article 181

du Code des Sociétés et arrêtée au 31/12/2013, soit il y a moins de 3 mois, sur base de laquelle la dissolution

est proposée, tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, indique un total bilantaire en

valeurs liquidatives de 115.551,18¬ et un actif net positif de 102.980,54E.

Il ressort de mes travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur que

cet état établi au 31/12/2013 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour

autant que les perspectives de liquidation de la gérante soient effectivement réalisées.

Fait à Gourdinne, le 26 mars 2014.,

Par Daniel BERCKMANS, expert-comptable externe. »

L'associée reconnait avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

DEUX1EME RESOLUTION.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TRO1SIEME RESOLUTION.

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont

été prises en charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés,

résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

L'assemblée prononce dès lors la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à

responsabilité limitée 'NF( GILLARD DUKURS a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence

passive pour une durée de 5 ans.

Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.

Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible les conditions ci-après fixées par

l'article 184 § 5 du code des sociétés étant réunies, savoir :

-1° aucun liquidateur n'est désigné ;

-2° il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visée à l'article 181

du code des sociétés ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

 7,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

Le notaire soussigné attire l'attention de l'associée unique sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des sociétés ici reproduits :

Art. 186. A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration cu les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs. Il en va de même en cas de clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 182.

Art. 198. § 1er. Sont prescrites par cinq ans

-toutes actions contre les associés, à partir de la publication de leur retraite de la société, sinon à partir de la publication d'un acte de dissolution ou de l'expiration du terme contractuel ;

-toutes actions de tiers en restitution de dividendes indûment distribués, à partir de la distribution ;

-toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes considérées comme liquidateurs en vertu de l'article 185, à partir de la publication prescrite par l'article 195;

-toutes actions contre les gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, membres du conseil de surveillance, commissaires, liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits ;

-toutes actions en nullité d'une société anonyme, d'une société européenne, d'une société coopérative européenne, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société coopérative à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions fondées sur un vice de forme, à partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient dus.

Prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, sa responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans à dater de la publication au moniteur belge d'un extrait du présent acte.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame Renate DUKURS,

QUATRIEME RESOLUT1ON

L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société et de donner décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOWTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Madame DUKURS, prénommée, qui accepte; cette dernière conservera et assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.

SIX1EME RESOWTION

L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « INFI G1LLARD DUKURSS » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l'associée unique qui confirme se considérer comme tenue personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques éventuels de la société.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte de liquidation ainsi que les rapports.

Jean-François GHIGNY

Notaire à Fleurus

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.03.2014, DPT 28.03.2014 14076-0554-012
21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 18.06.2013 13188-0133-014
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 31.07.2012 12383-0508-015
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 24.08.2011 11425-0337-012
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.07.2010 10373-0275-012

Coordonnées
INFI GILLARD DUKURS

Adresse
RUE HECTOR DENIS 7 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne