INFI.D

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INFI.D
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.979.991

Publication

19/01/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Lce

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Commerce de Tournai

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" Greffe 0 T JAN, 2015

13R [CHAU Greffier

Dénomination : 1NFID

Forme juridique ; Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7500 Tournai, rue As PPois, 60

SCC]

N° d'entreprise ; ,~ 4 e} " t

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte

Droit d'écriture : 95,00 euros, payé sur déclaration par Maître Etienne CARLIER

L'AN DEUX MILLE-QUINZE.

LE SIX JANVIER.

Par devant-nous, Maître Etienne CARLIER, notaire résidant à Péruwelz.

A COMPARU

Monsieur DUPRIEZ Benoît-Pierre-Marie, né à Roubaix (Nord-France) le premier mai mil neuf cent soixante-

trois (Numéro national : 630501-565-84), infirmier, demeurant à 7500 Tournai, rue As Pois, 60, époux de

Madame Nathalie VERNIERS, avec laquelle il est marié sous le régime légal de communauté à défaut de

conventions matrimoniales ayant précédé leur union.

Lequel nous a requis de dresser acte authentique des statuts de la Société Civile sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée, qu'il déclare constituer comme suit :

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un

La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : "INFI.D".

Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée Civile" ou des initiales "SPRL Civile

Article deux

Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue As Pois, 60,

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux

annexes du Moniteur Belge,

Article trois

La société a pour objet :

-l'exercice de l'art infirmier, en cabinet ou à domicile

-concevoir et/ou adapter et/ou diffuser et/ou éditer et/ou commercialiser et/ou appliquer des

contenus/programmes individualisés ou collectifs pédagogiques, andragogiques, psyohopédagogiques,

sociopédagogiques, sociologiques et/ou proximologiques, éducatifs, socioéducatifs, diététiques, physiologiques,

hygiéniques, médicaux sur tout support et de toute forme.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet,

l'engagement de personnel administratif, soignant, éducatif, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle pourra faire toutes opérations, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet

social, sans en modifier le caractère civil.

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il, CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article cinq

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros; il est représenté par cent parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

Article six

Le capital social est intégralement souscrit en numéraire par le comparant à concurrence des cent parts

sociales.

Le comparant déclare avoir libéré intégralement sa souscription, par un versement en espèces au compte

ouvert auprès de la Banque CBC au nom de la société en formation «INFI.D», sous le numéro BE35 7320 3504

4737, de telle manière que la société dispose dés à présent de la somme de dix huit mille six cents euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge F Article sept

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Article huit

II sera tenu au siège social un registre des associés, dans les conditions prévues par la loi.

Article neuf

1,..es parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec le

consentement unanime des autres associés.

Article dix

Ires héritiers ou légataires ont droit à la valeur des parts telle que précisée à l'article douze.

Article onze

cas de décès d'un associé unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour

devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé, à moins que, dans

l'année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou que l'objet social et la dénomination de la

société n'aient été modifiées.

Article douze

A défaut de l'agrément prévu à l'article neuf, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un associé décédé

ont droit à une compensation équitable.

A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur

d'entreprises.

l lle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE

Article treize

La gérance de la société est exercée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale à la

majorité simple, choisis parmi les associés.

Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées,

Article quatorze

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

li peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux

que la loi réserve à l'assemblée générale.

li représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article quinze

La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues au Code des sociétés,

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article seize

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets

qui intéressent la société.

Lorsque ta société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer,

il est tenu, chaque année, et pour la première fois en deux mille seize, au siège social ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation, une assemblée ordinaire le quinze décembre, à seize heures. Si ce jour

est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels et la décharge à la

gérance.

(_'assemblée peut en outre être convoquée à tout moment par la gérance, chaque fois que l'intérêt social

l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont adressées aux

associés, quinze jours à l'avance, par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la

gérance.

Article dix-sept

Chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés.

Article dix-huit

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents et consignés

dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un

gérant.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article dix-neuf

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin, le premier exercice ayant pris cours le cinq

janvier deux mille quinze et se clôturant le trente juin deux mille seize.

Chaque année, la gérance dresse les comptes annuels et établit en outre un rapport dans lequel elle rend

compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière

fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance au siège social '.

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs parts avec l'indication du nombre de leurs parts et celle de leur domicile;

4) du rapport de gestion.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance auprès de la Banque Nationale de Belgique.

Article vingt

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, oharges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lors que le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que oe soit, le fonds de réserve vient à être entamé,

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-et-un

La société est dissoute dans !es cas prévus par la loi et les présents statuts.

Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée

générale dans !es formes et conditions prévues par la loi.

Article vingt-deux

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément au Code des sociétés; à défaut, la liquidation s'opère par les soins de la

gérance.

Article vingt-trois

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article vingt-quatre

Pour t'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article vingt-cinq

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et aux règles de la

déontologie, le cas échéant.

Article vingt-six

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat,

celles-ci s'efforceront de se concilier.

A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord.

Dispositions transitoires

1)Monsieur Benoît DUPRIEZ, ci-avant qualifié, est nommé ce jour en qualité de gérant pour une durée

indéterminée; son mandat ne sera pas actuellement rémunéré.

2)1ra société présentement constituée reprend à son compte tous les engagements professionnels repris

dans l'objet social souscrits par le fondateur en son nom ou au nom de la société en formation.

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, le comparant a établi et remis au notaire soussigné un plan

financier, dans lequel il justifie le montant du capital social,

Ce document ne sera pas publié, mais il sera conservé par le notaire conformément à la loi.

FRAIS

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ

mille cent euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Péruwelz, en l'étude.

Date que dessus.

Et, après lecture intégrale et commentée du présent acte, dont le comparant déclare avoir pris

connaissance antérieurement aux présentes, celui-ci a signé ainsi que nous, notaire.

(signé) DUPRIEZ Benoît -- CARLIER Etienne.

Enregistré à Tournai 1 le

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Coordonnées
INFI.D

Adresse
RUE AS POIS 60 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne