INFISAVE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. INFISAVE
Dénomination : INFISAVE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 560.706.817

Publication

04/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal du curmounm du Chculuiui

ENTRE LE

2 6 AOUT 2014

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N° d'entreprise : 0 5 Go . 40G 8 I 3.

Dénomination

(en entier) : INFISAVE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Commandite Simple

Siège Rue de la Blanche Borne 'I - 6280 GERPINNES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Constitution

L'an 2014, le 1er juillet, les soussignés déclarent par les présentes former entre eux et tous ceux qui par la suite deviendront associés une société sous forme de commandite simple dont les statuts ont été arrêtés comme suit :

Associé commanditaire

Sabine VANDYCK, N° National 740912-084-09, à 6280 Gerpinnes, Rue De La Blanche Borne 1

Associé commandité

Saverio RITACCIO, N° National 650821-113-96, à 6280 Gerpinnes, Rue De La Blanche Borne 1.

TITRE 1.- DENOM1NATION SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1.- FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme de société en commandite simple. Elle prend la dénomination de INF1SAVE.

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi Rue De La Blanche Borne, 1  6280 GERPINNES

Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'administrateur-géran

et publication aux annexes du Moniteur belge.

Article 3.- OBJET.

La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l'accès à la profession, tant en en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités d'Infirmier et de soins à domicile.

L'énumération qui précède n'est pas limitative. D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

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médical et non médical, l'engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle peut se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non..

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées..

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à créer, tant en Belgique qu'a l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sein, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4. - DU REE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises par la

loi.

TITRE 2.- RESPONSABILITE - FONDS SOCIAL PARTS SOCIALES

Article 5.

Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux. Les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée.

Article 6.

Le capital social est fixé à la somme de cinq cents (500) euros divisé en dix (10) parts d'une valeur nominale égale de cinquante (50) euros chacune Le capital social ne pourra être inférieur à cinq cents (500) euros.

L'administrateur-gérant fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

TITRE 3.- LES ASSOCIES.

Article 7,

Est associé commanditaire Sabine VANDYCK, N° National 740912-08409, à 6280 GERPINNES, Rue De La Blanche Borne 1.

Est associé commandité : Saverio RITACCIO, N° National 650821-113-96, à 6280 GERPINNES, Rue De La Blanche Borne 1.

Article 8.

Cessions des parts des associés commandités

La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne pourra être effectuée qu'à un associé commandité qu'avec l'agrément de tous les autres associés commandités.

Cette décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins de l'administrateur-gérant sur la requête de l'associé commandité ayant l'intention de céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée. L'absence d'un associé à une assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter emporte son agrément. Il en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des associés commandités, lequel est sans recours, les associés commandités opposants s'engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé par l'associé commandité cédant.

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Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux. Les autres associés commandités pourront s'ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés commandités non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.

Cessions des parts des associés commanditaires:

Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n'est pas associé commandité cu commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et de la moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à l'administrateur-gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiraticn du délai de réponse, l'administrateur-gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Article 9.

En cas de décès d'un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S'il n'y a plus d'associé commandité et pas d'héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation de la société.

En cas de décès d'un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé commanditaire deviennent propriétaires des parts.

TITRE 4. - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Articlel O.

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants désignés par les associés commandités parmi les associés commandités statuant à la majorité simple.

La durée du mandat de l'administrateur-gérant peut être limitée par l'Assemblée Générale lors de sa nomination.

Le mandat de l'administrateur-gérant est rémunéré, la rémunération est fixée par les associés commandités statuant à la majorité simple

Article 11.

Le mandat de l'administrateur-gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Article 12.

L'administrateur-gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société. Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de l'Assemblée Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l'administrateur-gérant.

II représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

TITRE 5, ASSEMBLEE GENERALE

Article 13.

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L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.

Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne peut représenter plus d'un associé à l'assemblée.

Article 14.

Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui. Les associés commanditaires ne participent pas au vote.

Article 15.

L'Assemblée Générale est convoquée par l'administrateur-gérant par lettre adressée au moins dix jours francs avant la date de la réunion en mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion. L'Assemblée Générale doit être convoquée au moins une fois l'an dans le courant de juin pour statuer notamment sur le bilan, le compte de résultats et annexes proposés par l'administrateur-gérant.

L'Assemblée Générale doit être aussi convoquée par l'administrateur-gérant si un des associés commanditaires possédant au moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout associé

commandité. "

Article 16.

L'Assemblée Générale ne décide que sur les points mis à l'ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en disposent autrement.

Article 17,

Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être traitées que si les associés commandités présents représentés possèdent au moins les deux-tiers des voix attachées à l'ensemble des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée délibérant valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.

Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix valablement émises des associés commandités.

Article 18.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.

TITRE 6, - MAN - BENEFICE - RISTOURNES.

Article 19.

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31décembre de chaque année.

Le premier exercice social commence le ler juillet 2014 et se terminera le 31 décembre 2015.

Article 20.

L'adopticn par l'Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour l'administrateur-gérant à moins que des réserves n'aient été formulées.

Article 21.

L'excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légal jusqu'à concurrence d'un dixième du capital social.

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Le surplus sera à la disposition de l'Assemblée Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve.

TITRE L - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 22.

En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de l'administrateur-gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.

Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite ces pouvoirs.

Article 23.

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les associés au prorata des parts sociales détenues.

TITRE 8. - DISPOSITIONS GENERALES.

Article 24.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Article 25.

Tous droits et frais résultants du présent acte et de son exécution sont à charge de la société.

SOUSCRIPTION

Article 26.

Les comparants déclarent souscrire le nombre de parts ci-après :

Madame Sabine VANDYCK à concurrence de 5 parts sociales pour la somme de deux cents cinquante euros.

Monsieur Saverio RITACCIO à concurrence de 5 parts sociales pour la somme de deux cents cinquante euros.

Le capital est donc fixé à cinq cents (500) euros.

ASSEMBLEE GENERALE

Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparants décident de désigner comme administrateur-gérant Monsieur Saverio RITACCIO.

Fait à Charleroi, en trois exemplaires, dont un restera au siège social, les deux autres étant destinés respectivement au bureau de l'enregistrement et au greffe du tribunal de commerce.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1.Le premier exercice social commence le ler juillet 2014 et se clôturera le 31 décembre 2015.

a

Volel B suite

2.La première assemblée générale se tiendra le ler vendredi du mois de juin 2016. 3.L'administrateur-Gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation, depuis le 1er janvier 2014,

Résrve

au

Moniteur

belge

Saverio RiTTACCIO, Sabine VAN DYCK,

associé commandité associée commanditaire

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Coordonnées
INFISAVE

Adresse
RUE DE LA BLANCHE BORNE 1 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne