INFIVIR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INFIVIR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.990.423

Publication

11/03/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte = ire ? -1E COMMERCE

Dénomination : INFIVIR

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7012 JEMAPPES, rue de la Régence, 26

N° d'entreprise : p Ç\. , S4. Li -23

Objet de l'acte : Constitution - nomination

'D'un procès-verbal d'assemblée générale dressé le 26 février 2014, par le Notaire Anny LHOIR, à Jemappes, en cours d'enregistrement, il résulte que

1/ Madame DUEZ Virginie Thérèse Marie, célibataire, née à Mons, le vingt-neuf août mil neuf cent septante-huit (numéro de registre national communiqué de son accord exprès : 78.08.29-188.54), domiciliée à 7012 Mons (Jemappes), Rue de la Régence, 26.

2/ Monsieur LAMBRECHT Christophe, célibataire, né à Hal, le vingt-huit novembre mil neuf cent septante-neuf (numéro de registre national communiqué de son accord exprès :79.11,28-025.95), domicilié à 7012 Mons (Jemappes), Rue de la Régence 26.

ont déclaré constituer une société civile à forme de société privée à resposabilité limitée dont ils ont établi

les statuts ainsi qu'il suit :

STATUTS

Article 1. Forme.

La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2. Dénomination.

« INFIVIR ».

Article 3. Siège social.

Le siège social est établi à 7012 JEMAPPES, rue de la Régence, 26.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte,.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4, Objet.

La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale,

toutes opérations relatives aux soins infirmiers à domicile, aux scins palliatifs, aux activités d'infirmière relais en

soins de plaies, aux activités d'infirmière refais en diabétologie, et à toutes activités généralement quelconques

se rattachant aux soins infirmiers, au susceptibles d'en faciliter et d'en améliorer l'exercice.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6. Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sans

valeur nominale, représentant chacune un/ centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et

libérées fors de la constitution à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Article 7, Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

11111111111111111111111,1.1111111111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2014 - Annexes du Moniteur belge ' Article 8. Cession et transmission de parts.

N Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant fes trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé â sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 9, Registre des parts.

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10, Gérance,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant Permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur

Article 11. Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associés ou non.

Article 12. Rémunération,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 13, Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14. Assemblée générale.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi de mai à 16h30.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique .

Article 15. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16. Prorogation.

a "

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 17. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19. Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint te dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20, Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société, fa liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21, Election de domicile,

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social,

Article 22, Droit Commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATION PREALABLE

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

C. Dispositions temporaires.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater de

l'acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

1 Q' - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre

deux mil quatorze.

20 - La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi 12 mai 2015 à 16h30

30 - Est désignée en qualité de gérant non statutaire :

Madame DUEZ Virginie, prénommée, qui acceptent ce mandat,

Elle est nommée jusqu'à révocation et peutt engager séparément la société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, fes engagements souscrits au nom áe la

société en formation.

40- Les comparants ne désignent pas de commissaire.





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Pour extrait analytique conforme

Anny LHOIR

Notaire

Déposé en même temps: expédition de l'acte.



Mentionner sur la dernière page du Volt B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INFIVIR

Adresse
RUE DE LA REGENCE 26 7012 JEMAPPES

Code postal : 7012
Localité : Jemappes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne