INFI'ZEN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. INFI'ZEN
Dénomination : INFI'ZEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.145.945

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 18.08.2014 14439-0223-012
08/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 30.09.2013 13615-0071-012
24/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0846145945

Dénomination

(en entier) : INFI'ZEN

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Pont d'Eau, 21 à 7502 Esplechin

Obiet de l'acte : Vente de biens dans les deux ans de la constitution (quasi-apport)

Vente de biens dans les 2 ans (quasi-apport)

1. Rapport du Reviseur d'Entreprises la SCCRL AVISOR, Chaussée de Tournai, 54 à 7520 Ramegnies-Chin, représentée par Dorothée Hurteux, réviseur d'entreprises.

2. Rapport spécial du gérant à l'assemblée générale extraordinaire du 29/06/2012

Séverine BATAILLE Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2012
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g eue

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : DuLiC.a

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Dénomination [- (en entier) : INFI'ZEN

Forme juridique : SPRL

Siège : rue du pont d'eau 21 7502 Esplechin

Obiet de l'acte : constitution - nominations

D'un acte reçu par le notaire associé Gaëtan QUENON à Templeuve, le21 mai 2012 en cours

d'enregistrement il résulte que : 1-Madame BATAILLE Séverine Ghislaine née à Tournai le vingt-huit novembre

mil neuf cent septante-quatre (NN 741128-168-43) domiciliée à Tournai (Esplechin) rue du pont d'eau 21,

épouse de Monsieur Vincent STRAGIER 2- Monsieur STRAGIER Vincent Pierre né à Tournai le vingt-six

décembre mil neuf cent septante-deux (NN 721226- 415-13), domicilié à Tournai (Esplechin) rue du pont d'eau

21, époux de Madame Séverine BATAILLE ont constitué entre eux une société commerciale et de dresser les

statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "INFI'ZEN"», ayant son siège social à 7502

Esplechin, rue du pont d'eau 21, au capital de dix huit mille six cent euros (18.600) représenté par cent (100)

parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au

notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre vingt

six euros (186,- EUR) chacune, comme suit :

- par Madame BATAILLE Séverine quatre-vingt (80) parts sociales

- par Monsieur Vincent STRAGiER vingt parts sociales (20)

soit ensemble l'intégralité du capital.

STATUTS

TITRE L FORME -- DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme " - dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Elle est dénommée "INFI'ZEN Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7502 Esplechin, rue du pont d'eau 21

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci : l'activité d'infirmière à domicile et sur rendez-vous et la prestation de soins en

général.

Elle a pour objet à titre subsidiaire toute activité d'électricité générale

-installation, transformation, réparation;

-installation d'appareils d'éclairage, de chauffage électrique, de parlophonie, vidéophonie; -câblage informatique, d'alarme, de téléphonie, pose de câbles et de canalisations diverses;

-installation système domotique;

-installation système ventilation;

-installation panneaux photovoltaïques;

-installation d'enseignes lumineuses;

-l'entreprise de travaux agricoles ; Tous travaux publics ou privés dans le bâtiment ;

-l'entreprise de terrassement, d'aménagement et d'entretiens de terrains divers ;

-la construction, la réparation et le négoce de tout matériel ainsi que les constructions métalliques ;

-la culture (exploitation agricole) ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

v -l'élevage de bétail.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge -l'horticulture et la culture maraîchère

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés en Belgique ou à l'étranger.

La société peut aussi prendre des participations directes ou indirectes dans toute société ou entreprise industrielle, financière, mobilière ou immobilière belge ou étrangère, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tout mandats au sein des dites sociétés ou entreprise, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières de tout droits sociaux et d'une manière plus générale toutes les opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

Le société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les activités qui touchent aux opérations immobilières oui qui se rapportent directement ou indirectement à cet objet ; la gestion immobilière, le lotissement, l'achat, la vente, la location, la mise en valeur de tous biens immeubles, les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède, l'investissement en valeurs mobilières, la constuction, la transformation, la démolition d'immeubles

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à !a réalisation de ces conditions.

Article 4, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix huit mille six cent euros

Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, repsésentant chacune un centième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par !ui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux asscciés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si ie titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION -- CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour, La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera fe secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social, lis sont signés par te président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire,

Le premier exercice social a débuté le jour du dépôt a u greffe des présents statuts et finira le trente et un

décembre deux mil douze,

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l'année deux

mil treize.

Volet B - Suite

2, Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

Madame Séverine BATAILLE prénommée

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mille douze par Madame Séverine BATAILLE comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique, soit au jour du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Tournai. Tous les honoraires perçus par Madame BATAILLE Séverine à partir du premier avril deux mille douze sont profits et pertes de la sprl INFI'ZEN présentement constituée

Déposé en même temps que les présentes expédition de l'acte

pour la sprl le notaire Gaëtan QUENON.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

' belge

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 16.06.2015 15182-0364-012

Coordonnées
INFI'ZEN

Adresse
RUE DU PONT D'EAU 21 7502 ESPLECHIN

Code postal : 7502
Localité : Esplechin
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne