INNOVATEK

Société anonyme


Dénomination : INNOVATEK
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 441.181.041

Publication

18/09/2014
ÿþ lea12.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Tribunal de comrrerce de Charleroi

ENTRE LE

09 SEP, 2014

Greffe

Le_Grafflar

Il 111,1.1 Iggle11111









N° d'entreprise 0441,181.041

Dénomination

(en entier) : Innovatek

Forme juridique : S.A.

Siège Parc Paysager de Tyberchamps - zone A -7180 Seneffe

Obiet de l'acte : correction sur nomination

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 août 2014 L'Assemblée délibère et approuve à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Eurotrade Distribution SARL

Rue JP Huberty, 30

1742 Luxembourg (Grand duché de Luxembourg)

Représentée par son gérant, Monsieur Gonez Georges et non Mme Della Gonez comme indiqué

initialement,

Euro Trade représenté par Gonez Georges

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/08/2014
ÿþ MM 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réserv

au

MonitelT 1111111M 1nel 11

belge



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

31 JL. 1014

Greffe

LA Grnffier

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

d'entreprise 0441.181.041

Dénomination

(en entier) : Innovatek

Forme juridique S.A.

Siège Parc Paysager de Tyberchannps - zone A - 7180 Sen effe

Objet de l'acte : démission - nomination

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2014 L'Assemblée délibère et approuve à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

La SPRL BAST  Rue Faider, 81 à 1050 Bruxelles (0478.632.642) démissionne de son poste d'administrateur délégué

Monsieur Faussone Rudy démissionne de son poste d'administrateur.

Décharge pleine est entière leur est donnée pour leur gestion jusqu'à ce jour.

Nomination des administrateurs suivant :

Eurotrade Distribution SARL

Rue JP Huberty, 30

1742 Luxembourg (Grand duché de Luxembourg)

Représentée par son gérant, Madame Gonez Della

Désigné comme Administrateur Délégué

Monsieur Gonez Georges

Rue Joseph bouliez, 197 à Somain (59) France

Désigné comme Administrateur.

Les mandats seront rémunérés et viendront à expiration lors de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels clôturés au 31.12.2016.

Administrateur délégué

Gonez Della

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 25.06.2013 13232-0470-034
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.08.2012, DPT 13.08.2012 12423-0008-034
07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 04.07.2011 11254-0411-035
16/06/2011
ÿþRés

Mor

b+

Volet B

1308990*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Motl2.1

Tribunal de Commerce

0 3 JUIN 2OE1

C

N° d'entreprise : 441181041

Dénomination

(en entier) : INNOVATEK

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7180 Seneffe, Parc Paysager de Tyberchamps, Zone A

Obiet de l'acte : augmentation de capital et refonte des statuts

L'AN DEUX MILLE ONZE,

Le premier juin,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire de résidence à Mons.

En l'étude de Maitre Guillaume HAMBYE, sise à 7000 Mons, rue du Gouvernement, numéro 29, s'est réunie

l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme de droit belge dénommée "INNOVATEK" ayant son

siège social à 7180 Seneffe, Parc Paysager de Tyberchamps - Zone A et dont

L'assemblée a abord é l'ordre du jour et après avoir délibéré a pris les résolutions suivantes :

1. Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de 1.053,24 ¬ pour le porter de 123.946,76 ¬ à 125.000,00 ¬ par incorporation des réserves à due concurrence.

En conséquence de ce qui précède, les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acier que la présente augmentation de capital est entièrement réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à 125.000,00 E.

Suite à l'augmentation de capital, telle que décrite ci-avant, le capital social est égal à 125.000,00 ¬ représenté par 5.000 actions sans mention de valeur nominale.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier comme indiqué ci-après dans la refonte des statuts l'article relatif au capital social pour le mettre en concordance avec la décision qui vient d'être prise.

2. Refonte des statuts

L'assemblée décide de refondre les statuts comme repris dans l'ordre du jour et pour les adapter avec le

nouveau code des sociétés et article par article elle adopte le nouveau texte des statuts en y incorporant les

modifications ci-dessus intervenues et relatées.

TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "1NNOVATEK".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7180 Seneffe, Parc Paysager de Tyberchamps - Zone A.

Il peut être transféré en tout autre endroit soit en Belgique soit à l'étranger par simple décision du conseil

d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet toutes activités généralement quelconques relatives à l'audio-vidéo et à

l'électronique tant en Belgique qu'à l'étranger, à l'achat et à la vente, en gros ou en détail, à l'importation

comme à l'exportation, tant pour elle-même que pour compte de tous tiers ou en participation avec ceux-ci,

ainsi qu'en tant qu'intermédiaire commercial.

La société peut également accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières et tous autres actes

corrélatifs.

D'une manière générale, la société peut s'intéresser à toutes opérations civiles, commerciales, mobilières

ou immobilières, financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut ainsi le faire par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière

ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au

sien, ou susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social, entièrement souscrit et libéré, est actuellement fixé à 125.000,00 euros, représenté par

5.000 actions sans mention de valeur nominale représentant chacune 115.000ème du capital.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,

il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements

anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater

du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de fui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 9 - indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Émission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobiliére, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par le code des sociétés.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que

deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux

administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie

de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

" Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge La personne morale investie de la qualité d'administrateur a l'obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

A. Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans tes actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 19 bis - Représentation de la société à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les

intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

I1 sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces

pays.

ARTICLE 20 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a

pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de mai de chaque année à dix-huit

heures de l'après-midi.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - Convocations

Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour ia première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés

à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur ia modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société,

ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est

valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement

requises par la loi.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 32 - Écritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 37 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

3. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration :

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

... L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

de Mons d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire.

... Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent ont

été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

... Tous pouvoirs spéciaux sont conférés, avec pouvoir de substitution, à Monsieur Ruddy FAUSSONNE

etou toute autre personne à désigner par ses soins , pour remplir toutes les formalités et toutes démarches

relatives au présente acte auprès du registre du commerce, du greffe du Tribunal de commerce, et autres

organismes ou autorités concernées par les présentes.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95 euros.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé lieu et date que dessus.

Après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et ouaille du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 30.07.2010 10366-0073-038
17/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 10.09.2009 09755-0304-033
03/02/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 01.02.2009 09028-0209-032
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 29.08.2008 08675-0346-028
12/11/2007 : BL535504
31/07/2007 : BL535504
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17/08/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
24/06/2003 : BL535504
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15/10/1999 : BL535504
07/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
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Adresse
PARC PAYSAGER DE TYBERCHAMPS - ZONING INDUSTRIEL - ZONE A 7180 SENEFFE

Code postal : 7180
Localité : SENEFFE
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne