INSTALLATIONS METALLIQUES VERMOESEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INSTALLATIONS METALLIQUES VERMOESEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.425.812

Publication

11/04/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0862.425.812 Dénomination

(en entier) : INSTALLATIONS METALLIQUES VERMOESEN

(en abrégé) : 11111V

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7860 Lessines  rue Latérale, 47

(adresse complète)

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au igreffe

01 AVR. 2014

Greffe

1111111111.11111111,1111111111

Réservé

au

Moniteur

belge

Obies) de l'acte :Augmentation de capital - Modification aux statuts

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 31,12.2013. Il résulte que l'assemblée générale de la société a pris les résolutions suivantes

La présente augmentation de capital a lieu dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire de la société dont Ie plan, approuvé par les créanciers, a été homologué par jugement de la troisième chambre du Tribunal de Commerce de Tournai du 09.12.2013.

L'augmentation de capital sera réalisée par l'apport par Monsieur VERMOESEN de la créance qu'il détient à l'encontre de la société, cette faculté étant prévue par le plan de réorganisation judiciaire.

1.- Augmentation du capital par incorporation de réserves

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurirence d'une somme de quarante-cinq mille euros (45.000,00 E) pour le porter de la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à Ia somme de soixante-trois mille six cents euros (63.600,00 ¬ ), par la création de mille huit cents (1.800) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mil quatorze.

Celles-ci ont été immédiatement souscrites par un asso-icié au pair de vingt-cinq euros (25,00 E) par part sociale et libérées à concurrence de cent pour cent au moyen de l'apport au capital d'une créance certaine, liquide et exigible, inscrite au compte courant de l'associé apporteur dans les comptes sociaux.

La description détaillée de l'apport et l'établissement des valeurs reprises ci-dessous sont consignés dans le rapport dressé le 23.12.2013 par Monsieur Roger SCHOOLS, réviseur d'entreprises, établi à 1020 Bruxelles, avenue Thiriar, 46-bte 1.

Ce rapport conclut comme suit

OL'apport en nature effectué dans le cadre de l'augmentation de capital, en application de l'article 313 du

Code des Sociétés, consiste en l'apport d'un compte courant créditeur.

CIAti terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que

Ga) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

Ob) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Cc) le mode d'évaluation de rapport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué, soit la somme de 45.000 Euros (quarante-cinq mille Euros), représenté par 1.800 parts sociales (mille huit cents parts sociales).

Othe incertitude demeure étant donné que les dettes fiscales et sociales ne sont pas précisées, du fait que les certificats sociaux et fiscaux ne m'ont pas été présentés.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Môniteur

beige

Volet B - Suite

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0..le n'ai pas connaissance d'evenements importants survenus après la date de mes controles susceptibles d'avoir une incidence quelconque sur les opérations envisagées

0..le crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération."

En suite de quoi, Monsieur Patrick VERMOESEN, associé, a déclaré souscrire intégralement à l'augmentation de capital décidée ci-dessus, et faire apport à la société, pour une valeur globale de quarante-cinq mille euros (45.000,00 ¬ ), de la créance qu'il détient à l'encontre de la société, inscrite à son compte courant et telle que décrite au rappert du réviseur d'entreprises dont question ci-dessus.

En rémunération de l'apport en nature décrit ci-dessus, il est attribué à Monsieur Patrick VERMOESEN, mille huit cents (1.800) parts sociales nouvelles entièrement libérées.

L'apport a lieu sous les garanties ordinaires de droit, pour quille et libre de charges quelconques, sans recours contre l'apporteur.

Les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance de l'apport ci-dessus ainsi que des rapports du réviseur d'entreprises et de la gérance.

2,- Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée ont constaté que l'augmentation de capital pré-'vantée est intégralement

souscrite et que toutes les parts sociales nouvelles sont libérées à concurrence de cent pour cent.

Le capital social est ainsi effectivement porté à la somme de soixante-trois mille six cents euros (63.600,00 ¬ ), représenté par deux mille cinq cent quarante-quatre (2.544) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux mille cinq cent quarante-quatrième de l'avoir social.

3.- Modifications aux statuts

L'assemblée a décidé d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance,

avec les résolutions prises par la présente assemblée::

-Le texte de l'article 6 des statuts est remplacé par la disposition suivante :

Le capital social est fixé à la somme de soixante-trois mille six cents euros (63.600,00 E), et est représenté par deux mille cinq cent quarante-quatre (2.544) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux mille cinq cent quarante-quatrième de l'avoir social.

A la constitution de la société, le capital initial fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sans désignation de valeur nominale, a été intégralement souscrit au pair de vingt-cinq euros (25,00 E) par part sociale et libéré à concurrence d'un tiers au moyen d'apports en numéraire, le solde restant à libérer par les fondateurs.

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par le notaire Yves Gribomont, de Seneffe, le 31.12.2013, l'assemblée générale a décidé une augmentation du capital social à concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000,00 E) pour le porter à soixante-trois mille six cents euros (63.600,00 E), par la création de mille huit cent (1.800) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de cent pour cent au moyen de l'apport au capital par un associé d'une créance certaine et liquide, inscrite à son compte courant dans les comptes sociaux,

Déposés en même temps

- Expédition de l'acte de modification des statuts reprenant

- Rapport de ia gérance sur l'apport en nature

- Rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature

- Coordination des statuts

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/12/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/09/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
15/03/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/06/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.02.2012, DPT 08.06.2012 12169-0091-013
28/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.02.2012, DPT 21.03.2012 12066-0464-012
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.03.2011, DPT 30.06.2011 11238-0529-013
24/12/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.03.2010, DPT 20.12.2010 10638-0106-013
10/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.03.2010, DPT 04.03.2010 10060-0350-013
12/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.02.2009, DPT 05.03.2009 09071-0005-014
14/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.04.2008, DPT 08.04.2008 08102-0071-011
16/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 09.10.2007 07770-0174-009
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.03.2015, DPT 28.05.2015 15142-0463-016
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.03.2016, DPT 31.08.2016 16557-0084-016

Coordonnées
INSTALLATIONS METALLIQUES VERMOESEN

Adresse
RUE LATERALE 47 7860 LESSINES

Code postal : 7860
Localité : LESSINES
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne