INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE, EN ABREGE : I.P.G.

Dénomination : INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE, EN ABREGE : I.P.G.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 408.333.871

Publication

31/03/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

HOP 22

N� d'entreprise : 0408.333.871

D�nomination

{en entier) : INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENET1QUE

(en abr�g�) : i.P.G.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Avenue Georges Lemaitre 25 � 6041 Gosselies

obiet de l'acte : Coordination des statuts

COORDINATION DES STATUTS APPROUV�E par l'A.G. du 14/02/2014

I.- HISTORIQUE MEMBRES FONDATEURS

Le 5 mai 1971, les comparants qui sont convenus de constituer entre eux la pr�sente association sans but

lucratif sont :

1. L'association sans but lucialif � Clinique Reine Fabiola �, avenue du Centenaire 75, � Montignies-

sur-Sambre.

2, L'association sans but lucratif � Clinique Notre-Dame de Gr�ce �, Faubourg de Bruxelles 78, � Gosselies.

3. L'association sans but lucratif � Association catholique hospitali�re de Charleroi �, Grand-Rue 3, � Charleroi.

4. L'association sans but lucratif � Clinique Saint Pierre �, � Ottignies.

5. L'Intercommunale des oeuvres sociales. pour la R�gion de Charleroi, soci�t� coop�rative, ayant son si�ge � Charleroi, boulevard Joseph Il, 13.

6. La Commission d'assistance publique de la ville de Ch�telet, � Ch�telet.

7, La Commission d'assistance publique de la ville d'Ath, � Ath.

8, Monsieur Jacques Jopart, � l'�poque domicili� � Ch�telineau, Place Albert 1er, 5, aujourd'hui d�c�d�,

9. Monsieur Claude Elise Alphonse Oswald Fievez, � l'�poque domicili� � Loverval, All�e des Templiers, 31, aujourd'hui d�c�d�.

10. Monsieur Jean, Fernand Louis Paul Hustin, � l'�poque domicili� � Mont Sur-Marchienne, Rue Georges Dewandre, 13.

11. Monsieur Lucien Koulischer, � l'�poque domicili� � Nalinnes, Chemin Vert, 22bis.

12. Monsieur Marc, Louis Martial Claude Fievez, � l'�poque domicili� � Somz�e, All�e des Platanes, 25, aujourd'hui d�c�d�.

13. Monsieur Robert Louis Constant Leloup, � l'�poque domicili� � Jambes, Boulevard de la Meuse, 37.

14. Monsieur Andr� Ren� Ghislain Lef�vre, � l'�poque domicili� � Charleroi, Boulevard Devreux, 24, aujourd'hui d�c�d�.

II. - D�NOMINATION - SI�GE

Article 1.

L'association a pour d�nomination : � Institut de Pathologie et de G�n�tique �, et sera ci-apr�s d�nomm�e � l'Institut � ou � l'Association �. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association doivent mentionner la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots �crits lisiblement et en toutes lettres � association sans but lucratif � ou du sigle a A.S.B.L. � ; ainsi que l'adresse du si�ge de l'association.

Article 2,

Son si�ge social est �tabli Avenue Georges Lema�tre, 25 � 6041 Gosselies, dans l'arrondissement judiciaire

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

18 MARS 2614

keftreffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

de Charleroi.

lEl. -- BUT

Article 3,

L'association a pour but d'assurer, avec la plus grande perfection possible, le fonctionnement d'un institut de morphologie pathologique et de g�n�tique, en ce compris les disciplines qui y sont ou seront directement ou indirectement apparent�es.

Elle agira dans un esprit de neutralit� et d'ouverture � tous r�seaux, sans exclusive aucune.

L'association a �galement pour but de promouvoir par tous les moyens et selon les m�thodes qu'elle trouvera les plus appropri�es la recherche scientifique, dans le domaine de la morphologie pathologique m�dicale, de la g�n�tique et dans les disciplines qui y sont ou seront directement ou indirectement apparent�es.

Elle pourra �galement apporter une aide financi�re � toute personne physique ou morale se consacrant � la recherche scientifique.

Article 4.

L'association poursuivra les activit�s de recherche scientifique, toutes choses demeurant �gales, au moins dans les m�mes conditions que celles dans lesquelles ces activit�s �taient exerc�es par l'A.S.B.L. � Institut de recherche scientifique en pathologie et en g�n�tique � en 2012 et ce, en tenant compte de l'�volution des co�ts.

L'affectation effective de ce budget � la recherche scientifique ne pourra toutefois porter atteinte � l'�quilibre financier de l'association.

L'association peut s'approprier, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner ou �changer tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'�quipement et d'une mani�re g�n�rale entreprendre toutes op�rations d'investissements et de prises de participations se rapportant directement ou indirectement � son but, y compris la sous-traitance en g�n�ral et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propri�t� industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acqu�rir, � titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, m�me sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t�,

L'association peut pourvoir � l'administration, � la supervision, et au contr�le de toutes soci�t�s li�es ou avec lesquelles il existe un lien de participation, et consentir tous pr�ts � celles-d, sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit Elle peut prendre un int�r�t par voie d'apport en num�raire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature � favoriser le d�veloppement de son objet social,

IV. DUR�E

Article 5.

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

V, MEMBRES

Article B.

L'association est compos�e d'un nombre illimit� de membres, mais qui ne peut �tre inf�rieur � trois.

Les membres n'assument aucune obligation personnelle, ni responsabilit� quelconque du fait des

engagements de l'association sans but lucratif.

V.A. Admission

Article 7.

Peuvent �tre admis � titre de membre :

a) Les h�pitaux.

b) Tous les m�decins et universitaires qui exercent leur activit� � l'institut depuis au moins trois ans et � raison de minimum 50 pour cent de leurs activit�s professionnelles ou ayant �t� nomm� chef d'un d�partement scientifique ou m�dical; leur nombre ne pourra toutefois �tre sup�rieur au nombre de mandats attribu�s aux h�pitaux, vis�s sous a). Ils perdent la qualit� de membre lorsqu'ils cessent de pratiquer � l'institut

c) Les personnes physiques ou morales qui en font la demande.

Article 8.

Les demandes d'admission sont pr�sent�es par �crit au Conseil d'administration qui statue sans

intervention de l'Assembl�e g�n�rale. Le Conseil n'est pas tenu de justifier sa d�cision vis-�-vis des

demandeurs.

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MOOZ2

V, B, D�mission, d�c�s, exclusion

Article 9.

La qualit� de membre se perd parle d�c�s, la d�mission ou l'exclusion. Lorsqu'il s'agit d'une personne

morale, la dissolution, la mise en liquidation ou un apport d'universalit� en tant que personne morale

apporteuse entra�ne de plein droit son retrait de l'association.

Les d�missions sont adress�es, par �crit, au Conseil d'administration. Les membres peuvent se retirer de

l'association � tout moment, en adressant, par �crit, leur d�mission au Conseil d'administration.

Les membres peuvent �tre exclus ;

a) en cas de violation des statuts ou r�glements ;

b) lorsqu'ils portent atteinte aux int�r�ts de l'association par leur comportement.

L'exclusion d'un membre sera prononc�e par l'Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ; les d�cisions seront prises au scrutin secret.

Les ayant droits des membres d�c�d�s et les membres d�missionnaires, exclus ou sortants, n'ont aucun droit sur l'avoir social et ne peuvent r�clamer le remboursement de leurs cotisations.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�s, ni redditions de comptes, ni appositions de scell�s, ni inventaires, quel que soit le dommage qui en r�sulterait pour eux ; le membre, objet d'une mesure d'exclusion, ne pourra r�clamer d'indemnisation ni � l'association sans but lucratif, ni � ses membres.

V1. COTISATIONS, DONATIONS, LEGS

Article 10.

L'Assembl�e g�n�rale fixera le montant des cotisations, qui ne pourra �tre sup�rieur � 600 EUR.

Les dons, Legs et subventions qui seraient accord�s peuvent �tre accept�s selon les normes pr�vues par la

loi.

VII. ASSEMBL�E G�N�RALE

VILA, Composition

Article 11.

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres.

Elle est pr�sid�e parle pr�sident du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le vice-pr�sident ou le

plus �g� des administrateurs pr�sents.

Chaque personne morale d�signera, au plus, deux repr�sentants pour si�ger � l'Assembl�e g�n�rale, dont

un sera porteur du vote de cette personne morale.

Il doit �tre tenu une assembl�e g�n�rale au moins par ann�e, dans le courant du premier semestre.

VII.B Comp�tence

Article 12.

L'assembl�e g�n�rale exerce tous les pouvoirs qui lui sont d�volus par la loi.

Sont r�serv�es � sa comp�tence

a) la modification des statuts ;

b) la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

c) la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration ;

d) la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

e) l'approbation des budgets et des comptes ;

f) la dissolution de l'association ;

g) l'exclusion d'un membre ;

h) la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

1) l'apport d'universalit�.

VII.0 Convocation

Article 13.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier �lectronique ou postal adress� � tous les membres au moins quinze jours � l'avance exp�di� sous la responsabilit� d'un administrateur ou du directeur g�n�ral au nom du conseil d'administration,

A cet effet, tous les membres sont tenus de communiquer � l'association leur adresse �lectronique (e-mail). La non-communication de l'adresse �lectronique ou l'oubli de la notification d'une modification de celle-ci ne pourront �tre invoqu�es parle membre distrait � charge de l'association.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation, laquelle sera compl�t�e par les documents utiles aux prises de d�cisions se rapportant � l'ordre du jour. Toute proposition sign�e par cinq membres doit �tre port�e � l'ordre du jour,

Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement � la majorit� simple sur les points mentionn�s � l'ordre du jour.

" MOD 22

Chaque r�union se tiendra au jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment, par d�cision du conseil

d'administration ou � la demande de cinq membres.

Cette demande sera adress�e au conseil d'administration, par lettre recommand�e adress�e huit jours au

moins avant la r�union du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge VILD. Vote

Article 14.

Le droit de vote est r�parti selon les r�gles suivantes :

a) H�pitaux

On entend par �h�pital �, au sens du pr�sent article, une institution d�tenant un ou plusieurs num�ros

d'agr�ment au sens de la Loi sur les h�pitaux, sous l'autorit� d'un conseil d'administration unique.

(i) Si h�pital a sign� une convention avec l'Institut pr�cisant les modalit�s de leur collaboration au jour de l'assembl�e g�n�rale : deux voix port�es par un seul repr�sentant, A d�faut d'accord entre repr�sentants du m�me h�pital, le vote exprim� de mani�re discordante ne sera pas pris en consid�ration.

Si cet h�pital exploite plus de mille lits agr��s au jour de l'assembl�e g�n�rale, il disposera en ce cas de quatre voix.

(ii) Si h�pital n'a pas sign� une convention avec l'institut pr�cisant les modalit�s de leur collaboration au jour de l'assembl�e g�n�rale : une voix.

b) Personnes physiques ou morales au sens de l'Article 7, b), et c) : une voix par membre,

Article 15,

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes, repr�sent�es ou exprim�es � distance conform�ment � D'Article 16, alin�a 3, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les statuts,

En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conform�ment aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921.

VILE. Repr�sentation

Article 16.

Chaque membre peut, s'il en est emp�ch�, se faire repr�senter par un mandataire qui doit lui-m�me �tre un

membre.

Le mandataire peut �tre titulaire de plusieurs procurations.

Tout membre peut �galement exprimer son vote � distance, par tout moyen �lectronique (fax ou e-mail)

adress� au directeur g�n�ral au moins 24 heures avant l'assembl�e.

VILF. Publication des d�cisions

Article 17.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont port�es � la connaissance des membres par le moyen du

proc�s-verbal sign� par le pr�sident et le secr�taire et tenu dans un registre sp�cial � la disposition de ses

membres au si�ge de l'association.

VIII. -ADMINISTRATION, GESTION JOURNALI�RE

Vlli.A. Conseil d'administration

VI II.A.1. Composition

Article 18.

Jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015, l'association est administr�e par un conseil

d'administration compos� de sept membres au moins et de vingt-deux membres au plus.

Tous les mandats d'administrateur - en cours au jour de l'adoption des pr�sents statuts ou qui viendraient �

�tre conf�r�s dans l'intervalle - prendront fin lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015.

Ces mandats sont gratuits.

Article 19.

A partir de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015, l'association est administr�e par un conseil

d'administration compos� de quinze membres dont huit sont r�serv�s aux h�pitaux et sept aux internes.

Deux mandats suppl�mentaires peuvent �tre r�serv�s aux ind�pendants.

Le mandat d'administrateur a une dur�e de quatre ans et est renouvelable.

Le conseil choisira en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident et, en l'absence de directeur g�n�ral en

charge de la gestion journali�re, un administrateur d�l�gu�. Les mandats des administrateurs sont gratuits.

VIll.A.2. Nomination, r�vocation, d�mission

Article 20.

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MOD 22

Les candidatures devront �tre adress�es par �crit au pr�sident du conseil d'administration au minimum dix jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Tous les membres du conseil d'administration sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et sont en tout temps r�vocables par celle-ci.

Article 21.

Jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015, la majorit� des administrateurs est choisie parmi les candidats pr�sent�s par les h�pitaux membres, en tenant compte que deux mandats sont r�serv�s � des candidats pr�sent�s par les h�pitaux bruxellois signataires de la convention d�butant le ler mai 2007. Les autres membres sont choisis parmi les membres vis�s � Article 7.b), en tenant compte de ce que deux mandats sont r�serv�s � des candidats pr�sent�s par le conseil scientifique.

Sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale, trois mandats peuvent �tre r�serv�s � des membres relevant de l'Article 7. c). Ces trois mandats n'entrent pas en ligne de compte de la r�partition des membres pr�vus aux alin�as pr�c�dents.

Article 22.

A partir de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015, la majorit� des administrateurs est choisie parmi les candidats pr�sent�s par les h�pitaux membres.

Les autres membres sont choisis parmi les membres vis�s � Article 7.b),en tenant compte de ce que deux mandats sont r�serv�s � des candidats pr�sent�s par le conseil scientifique, et trois mandats r�serv�s � des chefs des d�partements m�dicaux ou scientifique, et que le directeur g�n�ral est membre de droit du conseil d'administration. A d�faut d'un nombre suffisant de candidat au titre de chef de d�partement, le si�ge correspondant sera d�volu � un candidat pr�sent� parle conseil scientifique.

Sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale, deux mandats peuvent �tre r�serv�s � des membres relevant de l'Article 7.c). Ces deux mandats n'entrent pas en ligne de compte de la r�partition des membres pr�vus aux alin�as pr�c�dents.

Article 23,

En cas de d�mission, d�c�s ou incapacit� d�finitive d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu � son remplacement lors de la prochaine assembl�e g�n�rale, � moins que le conseil d'administration n'estime opportun de coopter un administrateur jusqu'� cette prochaine assembl�e g�n�rale.

En cas de cooptation, le conseil veillera � nommer un candidat dont le profil et le rattachement (H�pital, chef de d�partement, etc. ) sera proche de celui de l'administrateur auquel il est appel� � succ�der.

Vill.A.3. -- Comp�tences

Article 24.

Le conseil d'administration a tous les pouvoirs que la loi ou les statuts ne r�servent pas � l'assembl�e

g�n�rale. Le conseil d'administration a dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration

sociale dans le sens le plus large.

VIIl.A.4 Convocation

Article 25.

Le conseil d'administration est convoqu� par courrier �lectronique ou postal adress� � tous les administrateurs au moins quinze jours � l'avance, exp�di� sous la responsabilit� du pr�sident, du vice-pr�sident, de l'administrateur-d�l�gu� ou du directeur g�n�ral,

A cet effet, tous les administrateurs ont tenus de communiquer � l'association leur adresse �lectronique (e-mail), La non-communication de l'adresse �lectronique ou l'oubli de la notification d'une modification de celle-ci ne pourront �tre invoqu�es par l'administrateur distrait � charge de l'association.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation, laquelle sera compl�t�e par les documents utiles aux prises de d�cisions se rapportant � l'ordre du jour. Toute proposition sign�e par trois administrateurs doit �tre port�e � l'ordre du jour,

Le conseil peut aussi se r�unir sur demande conjointe et motiv�e de trois administrateurs adress�e au pr�sident du conseil d'administration,

VI ll.A.5. Votes

Article 26,

Sauf urgence av�r�e, � justifier au plus prochain conseil, un conseil ne peut statuer que si la majorit� de ses

membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des votants pr�sents ou repr�sent�s, la voix du pr�sident ou

celle de son rempla�ant �tant, en cas de partage des voix, pr�pond�rante,

Les administrateurs peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur. Toutefois, un administrateur

ne peut repr�senter qu'un seul de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident et le

secr�taire et inscrites sur un registre sp�cial.

VIII.A.6. Repr�sentation judiciaire

Article 27.

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MdD22

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont poursuivies au nom de l'association, poursuites et diligence du pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, de deux administrateurs, du directeur g�n�ral, ou � d�faut, de l'administrateur-d�l�gu�.

VI Il.A 7. Confidentialit�

Article 28.

Les administrateurs, par le fait m�me de leur nomination, sont tenus � un strict devoir de confidentialit�

portant sur tout �l�ment dont ils auraient connaissance du chef de leur fonction. De m�me, les

administrateurs tiendront strictement secr�tes les d�lib�rations et les d�bats du conseil d'administration.

Vill.l3 Directeur g�n�ral

Article 29,

Le directeur g�n�ral, d�sign� parle conseil d'administration, et � son d�faut l'administrateur-d�l�gu�,

assure la gestion journali�re de l'Institution. Il prend en charge le secr�tariat du conseil d'administration.

Il met en oeuvre les d�cisions du conseil d'administration,

Vill.C. -- Directeur m�dical

Article 30.

Le directeur m�dical nomm� par le conseil d'administration apr�s avis renforc�, au sens de la loi sur les

h�pitaux, du conseil scientifique assure la coordination g�n�rale de l'activit� m�dicale et scientifique.

VIII.D. Comit� directeur

VIII.D.1, Composition

Article 31.

Le comit� directeur est d�sign� par le conseil d'administration. Il est compos� au moins du directeur g�n�ral

ou, � son d�faut, de l'administrateur-d�l�gu�, qui le pr�side, du directeur m�dical, du pr�sident du conseil

scientifique et des responsables de chaque d�partement. Le responsable des ressources humaines y sera

pr�sent en tant qu'invit�.

Le directeur g�n�ral ou, � son d�faut, l'administrateur-d�l�gu�, prend en charge le secr�tariat de ce comit�.

VIII.D.2. Comp�tence

Article 32.

Le comit� directeur a un r�le d'avis et assiste le directeur g�n�ral ou � d�faut l'administrateur-d�l�gu�.

Le comit� directeur assure notamment le suivi de la gestion budg�taire.

De mani�re plus g�n�rale, il est libre de soumettre toute proposition utile au conseil d'administration.

Article 33.

Chaque d�partement �tablit pour le 31 octobre ses pr�visions de d�penses et de recettes, et le d�tail des

besoins pr�visibles pour l'exercice suivant. il les transmet au comit� directeur.

Celui-ci �tablit le budget global des recettes pr�visibles pour l'exercice suivant et le transmet au conseil

d'administration, qui s'il l'approuve, soumettra ce budget global de l'Institut � l'approbation de l'assembl�e

g�n�rale.

VIII.D.3. -- Mode de fonctionnement

Article 34.

Le comit� directeur se r�unit aussi souvent que les circonstances l'exigent.

Le comit� directeur informe r�guli�rement le conseil d'administration et le conseil scientifique de ses

d�lib�rations. Si n�cessaire, le comit� directeur rend ses propositions � la majorit� simple des voix des

membres pr�sents, En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side le comit� directeur est

pr�pond�rante,

VIII.E. Assembl�e et conseil scientifiques

VIII.E.1. Assembl�e scientifique

Article 35.

Il est institu� une assembl�e scientifique qui comprend tous les m�decins et universitaires des

d�partements scientifiques, qui, � titre d�finitif, exercent leur activit� dans l'Institut, au moins � mi-temps,

Les universitaires qui appartiennent au d�partement � gestion et administration � n'en sont pas membres

mais peuvent y �tre invit�s. L'assembl�e se r�unit au moins une fois par an.

Article 36.

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MOD 22

L'assembl�e scientifique propose la politique scientifique de l'institut, dont elle est le garant, en concertation

avec le directeur m�dical,

Article 37.

L'assembl�e scientifique propose son R�glement d'Ordre int�rieur au conseil d'administration.

Compte tenu du caract�re essentiellement m�dical de l'Institut, ce r�glement pr�voira le droit pour les

m�decins, agissant coll�gialement, de s'opposer de mani�re motiv�e � toute proposition concernant les

mati�res qui rel�vent de la m�decine humaine.

VIII.E.2. Conseil scientifique

Article 38,

Un conseil scientifique est �lu par les membres de l'assembl�e scientifique parmi ses membres ayant prest�

un minimum de trois ans � l'Institut.

Il comporte au minimum cinq membres et est pr�sid� parle membre m�decin qui assure �galement la

pr�sidence de l'assembl�e,

Les �lections ont lieu tous les quatre ans au moins un mois avant le renouvellement du conseil

d'administration. Les mandats sont renouvelables et gratuits.

A d�faut du conseil scientifique, l'assembl�e scientifique assume les missions pr�vues pour celui-ci.

Article 39.

Le conseil scientifique est l'organe repr�sentatif des m�decins et autres universitaires scientifiques vis-�-vis

du conseil d'administration.

L'avis du conseil est requis pr�alablement pour les mati�res suivantes: "

a) la nomination du directeur m�dical ;

b) la nomination de candidats m�decins ou autres universitaires scientifiques et la r�siliation de leur contrat hors motif grave ;

c) la nomination des responsables de d�partements ;

d) les modifications de la structure de l'institut;

e) les modifications au statut des m�decins et universitaires scientifiques ;

f) les conventions avec des tiers ayant une incidence sur l'activit� m�dicale et scientifique de l'Institut

g) sur tes projets de recherche et tes budgets correspondants.

Il peut d'initiative donner tout avis au conseil d'administration concernant le fonctionnement de l'Institut

IX. COMMISSAIRES

Article 40.

L'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres, personnes physiques ou morales, de

l'Institut des r�viseurs d'entreprises. Le mandat du commissaire aura une dur�e de trois ans, renouvelable.

X. COMPTES, BUDGET, EXERCICE SOCIAL

Article 41.

L'exercice co�ncide avec l'ann�e civile.

Chaque ann�e, le relev� des comptes de l'ann�e �coul�e, le bilan et le budget de l'ann�e en cours sont

�tablis. Ceux-ci sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra au cours du

premier semestre.

XL - RESPONSABILIT� DES MANDATAIRES SOCIAUX

Article 42.

Les administrateurs et les mandataires ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat Ils ne

contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de

l'association,

XII. - ORGANISATION DE L'INSTITUT

Article 43,

L'Institut est organis� en d�partements.

Pour chaque d�partement m�dical ou scientifique, le conseil d'administration d�signe un responsable par

d�partement apr�s avis motiv� du conseil scientifique. Le conseil d'administration fixe les conditions de leur

mandat qui est d'une dur�e de 4 ans et renouvelable.

Le conseil d'administration peut cr�er de nouveaux d�partements apr�s avis favorable du conseil

scientifique.

XIII. STATUT DES M�DECINS ET AUTRES UNIVERSITAIRES

MFOD 2.2

Volet B - Suite

Article 44.

Les m�decins et autres universitaires sont, de pr�f�rence, soumis � la loi sur le contrat de travail.

XIV. - LIQUIDATION

Article 45.

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateur(s), d�terminera

leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cet actif net devra en toute hypoth�se �tre affect� � une fin d�sint�ress�e ayant un rapport avec le but de

l'association.

Dr Michel Petein Paul Delr�e

Directeur g�n�ral - Administrateur Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2014

��Moo 2.2

Fe- re Fe-Werj Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N` d'entreprise : 0408.333.871

D�nomination

(en entier) : INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

(en abr�g�) : I.P.G.

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : 6041 CHARLEROI (SECTION DE GOSSELIES), AVENUE GEORGES LEMAITRE, 25

Objet de l'acte : APPORT D'UNIVERSALITE - CONSEIL D'ADMINISTRATION

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Vincent MICHIELSEN, � Charleroi, le 20 d�cembre 2013, portant les mentions suivantes de l'enregistrement

S'est r�uni le conseil d'administration de l'association sans but lucratif � Institut de Pathologie et de G�n�tique �, ci-apr�s d�nomm�e "association b�n�ficiaire", anciennement d�nomm�e � Institut de Morphologie pathologique �, ayant son si�ge social � 6041 Charleroi (section de Gosselies), Avenue Georges Lema�tre, num�ro 25.

Association constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Andr� THIRAN, ayant r�sid� � Farciennes, en date du vingt-quatre avril mil neuf cent septante et un, publi� � l'annexe au Moniteur belge du vingt-quatre juin suivant, sous le num�ro 4911.

Association dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises, notamment quant au changement de la d�nomination en la d�nomination actuelle, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le quinze juin mil neuf cent nonante quatre, publi�e � l'annexe au Moniteur belge du treize septembre suivant, sous le num�ro 15991 et pour la derni�re fois, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue au si�ge social le trente et un mai deux mil sept, publi�e � l'annexe au Moniteur belge du vingt juillet suivant, sous le num�ro 07108209.

Association immatricul�e aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0408.333.871.

Le conseil d'administration aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

1.- Documents mis gratuitement � disposition des membres un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�si-'dent de donner lecture des documents mis gratuitement � disposition des membres un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e, � savoir:

1. Le projet d'apport dress� conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s, tel que modifi� par l'article 58 de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en date du sept novembre deux mil treize, d�pos� aux fins de publication le sept novembre deux mil treize au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.

2, Le rapport du Conseil d'Administration de l'association sans but lucratif � Institut de Recherche Scientifique en Pathologie et en G�n�tique �, association apporteuse, exposant la situation patrimoniale des associations sans but lucratif concern�es et exposant et justifiant, du point de vue juridique et �conomique, ainsi qu'au regard du ou des buts poursuivis par les associations concern�es, l'opportunit�, les conditions, les modalit�s et les cons�quences de l'apport d'universalit� ci-apr�s pr�vu, conform�ment � l'article 761 du Code des soci�t�s, tel que modifi� par l'article 58 de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Chaque membre, pr�sent ou repr�sent� reconna�t avoir re�u un exemplaire de ces documents, transmis conform�ment � ce qui est dit ci-dessus.

Le conseil d'administration approuve le contenu de ces projet et rapport dont un exemplaire demeurera ci-annex�,

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

2.- Apport

Le conseil d�cide d'accepter l'apport � titre gratuit de l'universalit� du patrimoine de l'association sans but

lucratif _cc. institut.de_Recherche_Scientifique..en. Pathologie _et_en..G�n�tique_axr.association _apporteuser.�_1a

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature ,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

" 4 MOD 2.2

-, pr�sente association sans but lucratif, association b�n�ficiaire, conform�ment au projet d'apport vis� au point 1 ci-dessus, par transfert � la pr�sente association sans but lucratif, association b�n�ficiaire, de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de l'association sans but lucratif � institut de Recherche Scientifique en Pathologie et en G�n�tique �, association apporteuse, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive au trente et un d�cembre deux mil douze, toutes les op�rations effectu�es � partir du premier janvier deux mil treize l'ayant �t� pour compte de l'association b�n�ficiaire et les modifications en r�sultant dans l'actif ou le passif de l'association apporteuse l'�tant au profit comme � la perte de l'association b�n�ficiaire, � charge pour celle-ci de supporter tout le passif de l'association apporteuse, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de cette derni�re et de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques devant r�sulter de l'apport pour l'une ou l'autre des associations sans but lucratif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge En cons�quence, le conseil d�cide d'accepter le transfert dans la comptabilit� de la pr�sente association, association b�n�ficiaire, de chaque �l�ment actif et passif constituant le patrimoine de l'association sans but lucratif � institut de Recherche Scientifique en Pathologie et en G�n�tique �, association apporteuse, � la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilit� de l'association sans but lucratif � Institut de Recherche Scientifique en Pathologie et en G�n�tique �, association apporteuse, � la date du trente et un d�cembre deux

mil douze. .

Le conseil approuve la description du patrimoine transf�r� et les modalit�s du transfert de celui-ci telles que reprises au rapport du Conseil d'Administration dont un exemplaire demeurera ci-annex�.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

3.- R�alisation de l'apport

A l'instant intervient l'association sans but lucratif � institut de Recherche Scientifique en Pathologie et en G�n�tique �, en abr�g� � I.R.S.P.G. �, anciennement d�nomm�e �institut de Recherche Scientifique en Morphologie Pathologique �, ayant son si�ge social � 6041 Charleroi (section de Gosselies), Avenue Georges Lema�tre, num�ro 25.

Association constitu�e aux ternies d'un acte sous seing priv� en date du deux d�cembre mil neuf cent' quatre-vingt, publi� � l'annexe au Moniteur belge du dix-neuf f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-un, sous le num�ro 818,

Association dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises, notamment quant au changement de la d�nomination en la d�nomination actuelle, aux ternies de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le quinze juin mil neuf cent nonante-quatre, publi�e � l'annexe au Moniteur belge du seize septembre suivant, sous le num�ro 16027 et pour la derni�re fois, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue au si�ge social le trente et un mai deux mil sept, publi�e � l'annexe au Moniteur belge du vingt juillet suivant, sous le num�ro 07108210.

Association immatricul�e aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0421.258.231. Ici repr�sent�e par :

Monsieur LEJEUNE Philippe Andr� Roland Emile, Pr�sident du Conseil d'administration, demeurant et domicili� � 6567 Merbes-le-Ch�teau, rue Haute, num�ro 3 ; renouvel� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale tenue au si�ge social le trois octobre deux mil onze, publi�e � l'annexe au Moniteur belge du premier d�cembre suivant, sous le num�ro 11181147.

Association dont l'apport � titre gratuit de l'universalit� du patrimoine a �t� d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des membres aux termes d'un proc�s-verbal dress� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, par le notaire soussign�, qui ne sortira ses effets que lorsque seront intervenues les d�cisions concordantes au sein des deux associations concern�es.

Laquelle association, repr�sent�e comme dit est, apr�s avoir pris connaissance de la d�cision ci-dessus d'apport de l'universalit� de son patrimoine, par transfert de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, � la pr�sente association, association b�n�ficiaire, expose qu'aux termes d'un proc�s-verbal de,ce jour, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association apporteuse a notamment:

1Q' d�cid� l'apport � titre gratuit de l'universalit� de son patrimoine � la pr�sente association par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif aux conditions ci-dessus pr�vues ;

20 constat� les effets l�gaux de l'apport d'universalit�, � savoir : le transfert � l'association b�n�ficiaire de l'int�-gralit� du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse, � la date du trente et un d�cembre deux mil douze ;

3D conf�r� la repr�sentation de l'association apporteuse au pr�sent conseil d'administration �

Monsieur LEJEUNE Philippe Andr� Roland Emile, Pr�sident du Conseil d'administration, demeurant et domicili� � 6567 Merbes-le-Ch�teau, rue Haute, num�ro 3 ; renouvel� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale tenue au si�ge social le trois octobre deux mil onze, publi�e � l'annexe au Moniteur belge du premier d�cembre suivant, sous le num�ro 11181147.

4L' d�cid� que les points qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par l'assembl�e g�n�rale des membres de l'association apporteuse et du conseil d'administration de l'association b�n�ficiaire des d�cisions concordantes relatives � l'apport � titre gratuit de l'universalit� du patrimoine de l'association apporteuse, par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse � l'association b�n�ficiaire,

CECI EXPOSE, l'association intervenante, repr�sent�e comme dit est, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance de la situation financi�re et des statuts de la pr�sente association et d�clare, compte tenu de la d�cision ci-dessus, transf�rer par voie d'apport � titre gratuit d'universalit�, l'int�gralit� de son patri-moine actif et passif � la pr�sente association, association b�n�ficiaire.

MOD 2.2

F ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Ce transfert comprend sur base de la situation comptable de l'association apporteuse au trente et un d�cembre deux mil douze, l'int�gralit� des �l�ments actifs et passifs tels que repris au rapport du conseil d'administration de l'association apporteuse ci-annex�,

Ce transfert comprend notamment les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, la situation urbanistique et les conditions sp�ciales sont reprises ci-dessous.

Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et knowhow.

D�signation des biens

1.- Ville de CHARLEROI - Vingt-troisi�me division - Section de Gosselies

(Matrice cadastrale : 13901)

a) Une parcelle de terrain industriel sise Avenue Georges Lema�tre, cadastr�e ou l'ayant �t� section B num�ro 313 V (anciennement num�ro 313 K partie et ant�rieurement partie des num�ros 319 B, 322 G, 322 H, et 318 B), pour une contenance de un hectare seize ares quatre-vingt-quatre centiares, tenant � divers propri�taires,

b) Une parcelle de terrain sise lieu-dit � Piersoulx �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 313 N, pour une contenance de un hectare nonante trois ares septante six centiares, tenant � divers propri�taires.

c) Une parcelle de terrain industriel sise dans la zone industrielle de l'a�ropole de Gosselies, rue Georges Lema�tre, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 313 A 2 (anciennement partie du num�ro 313 T, plus anciennement partie du num�ro 313 R et plus anciennement encore, partie des num�ros 315 H, 313 A, 313 B, 315 K, 318 B et 322 G) pour une contenance de trente-huit ares septante neuf centiares, tenant � divers propri�taires.

Rappel de Plans

Tel que le bien pr�d�crit sous a) figure sous liser� jaune en un plan num�ro M1935/51 dress� par Madame Fran�oise TOUTIN, g�om�tre expert-immobilier, � Montigny-le-Tilleul, en date du vingt-neuf ao�t deux mil un, demeur� annex� � un acte re�u par Monsieur Jean BOMBLED, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles � Charleroi, le vingt d�cembre deux mil un.

Tel que le bien pr�d�crit sous b) figure sous liser� jaune en un plan num�ro M/935/38 dress� par Madame Fran�ois TOUTIN, g�om�tre expert-immobilier, � Montigny-le-Tilleul, en date du sept avril deux mille, demeur� annex� � un acte re�u par Monsieur Jean BOMBLED, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles � Charleroi, le vingt-trois ao�t deux mille.

Tel que le bien pr�d�crit sous c) figure sous liser� rouge en un plan num�ro M/935/74 dress� par Madame Fran�ois TOUTIN, g�om�tre expert-immobilier, � Aiseau-Presles, en date du vingt-neuf mars deux mil cinq, demeur� annex� � un acte re�u par Monsieur Guy LEMPENS, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles � Charleroi, le vingt juin deux mil cinq.

2.- Ville de CHARLEROI - Vingt-troisi�me division - Section de Gosselies

(Matrice cadastrale : 11684)

Une parcelle de terrain sise en lieu-dit � Piersoulx �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B num�ro 313 D 2,

pour une contenance de quarante-deux ares quarante-sept centiares, tenant � divers propri�taires.

Conditions

Les immeubles pr�d�crits sont transf�r�s � fa pr�sente association aux conditions suivantes :

a) Libert� hypoth�caire

Les biens sont c�d�s pour quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es ou hypoth�caires et autres emp�chements quelconques.

Le repr�sentant de l'association apporteuse d�clare que l'association apporteuse n'a sign� aucun document, notamment d'affectation hypoth�caire ou de mandat hypoth�caire et qu'il n'a connaissance d'aucune proc�dure susceptible d'affecter la libert� hypoth�caire des biens, � l'exception d'un mandat hypoth�caire au profit de CBC Banque, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Grand-Place, num�ro 5, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0403.211.380, pour un montant de un million cinq cent mille euros (� 1.500.000,00.-) en principal et de cent cinquante mille euros (� 150.000,00,-) en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire Vincent van DROOGHENBROECK, pr�d�cesseur du notaire soussign�, en date du 10 ao�t 2013, concernant exclusivement le bien pr�d�crit sub 1 c).

b) Propri�t� - Jouissance

L'association b�n�ficiaire aura la pleine propri�t� � dater de ce jour et la jouissance des biens c�d�s, par

prise de possession r�elle, � compter du premier janvier deux mil treize.

c) Servitudes

L'association b�n�ficiaire prendra les biens c�d�s dans leur �tat actuel, avec toutes les servitudes actives et passives y attach�es, qu'elles soient continues ou discontinues, apparentes ou occultes. A cet �gard, le repr�sentant de l'association apporteuse d�clare que l'association apporteuse n'a personnellement conf�r� aucune servitude sur les biens c�d�s et qu'� sa connaissance il n'en existe aucune.,

Les compteurs et canalisations pr�sents dans les biens c�d�s et sur lesquels des tiers peuvent revendiquer leur propri�t� ne font pas partie de la pr�sente cession.

d) Droits de l'association apporteuse

Tous les droits et actions pouvant appartenir � l'association apporteuse relativement aux biens c�d�s font partie de la cession, en ce compris le droit � toutes indemnit�s �ventuellement dues � raison de d�g�ts caus�s aux biens ant�rieurement � ce jour par des industries ou exploitations notamment mini�res, le repr�sentant de l'association apporteuse d�clarant que l'association apporteuse n'y a pas renonc� auparavant et n'avoir pas connaissance que les pr�c�dents propri�taires y aient renonc�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge " MOD 22

e) Etat du bien

" L'association b�n�ficiaire d�clare parfaitement conna�tre les biens c�d�s pour les avoir vus et visit�s, et en avoir personnellement relev� fes limites. L'association b�n�ficiaire ne pourra pr�tendre � aucune indemnit�, soit pour mauvais �tat des b�timents, vices de construction m�me cach�s, v�tust� ou autre cause, soit vices du sol ou sous-sol, soit pour erreur dans la contenance ci-avant indiqu�e, toute diff�rence entre cette contenance et la contenance r�elle, m�me si elle d�passe 1120i�me, devant faire le profit ou la perte de l'association b�n�ficiaire sans recours contre l'association apporteuse.

A cet �gard, le repr�sentant de l'association apporteuse d�clare express�ment n'avoir connaissance d'aucun vice cach� en ce compris la m�rule ou l'asbeste.

f) Imp�ts

L'association b�n�ficiaire supportera les taxes, imp�ts et contributions, de toute nature auxquels les biens c�d�s peuvent ou pourront �tre assujettis � dater du jour de l'entr�e en jouissance effective. Le repr�sentant de l'association apporteuse d�clare qu'aucune taxe de recouvrement ne reste due.

g) Assurance incendie

L'association b�n�ficiaire fera, � compter de ce jour, son affaire personnelle de toutes polices d'assurance

contre l'incendie et autres risques relatives aux biens faisant l'objet des pr�sentes.

h) Conditions sp�ciales

Le transfert a lieu en outre aux conditions reprises dans les diff�rents titres de propri�t�, baux civils et commerciaux, baux emphyt�otiques, conventions de superficie ou autres, actes de base et de division des immeubles et droits apport�s, pactes de jouissance.

La pr�sente association, association b�n�ficiaire, d�clare �tre en possession de tous les titres de propri�t� et autres, et est subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse qui r�sultent des conditions sp�ciales pour autant qu'elles soient d'application. Elle dispense express�ment le notaire soussign� de fournir de plus amples informations � cet �gard et de les reproduire aux pr�sentes.

i) Urbanisme

I, a. information circonstanci�e :

Les parties, d�clarent, ainsi qu'il r�sulte d'une lettre contenant les mentions d'un certificat d'urbanisme

num�ro un re�ue de la Ville de Charleroi, en date du dix-huit novembre deux mil treize, que :

� Le bien en cause :

� 1. Le bien est situ� en zone d'Am�nagement communal concert� � caract�re industriel (100) (23 B 313 A

2) au Plan de Secteur de Charleroi adopt� par arr�t� royal du 10/09/1979, et qui n'a pas cess� de produire ses

effets pour le bien pr�cit� ;

� 3. Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme ;

� Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;

� Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

� Le bien a fait l'objet du permis d'environnement suivant:

� - un permis d'environnement d�livr� le 01/0812006, et qui a pour objet l'exploitation d'un �tablissement

d'analyses m�dicales et de recherches scientifiques comportant :

� - des laboratoires d'analyses m�dicales (g�n�tique, cytologie, histologie, ADN, microscopie ...) ;

� - un syst�me de r�frig�ration d'une puissance frigorifique nominale utile de 11,9 kW ;

� - un syst�me de chauffage et de climatisation d'une puissance de 79 kW ;

� - un compresseur d'une puissance de 1kW d�bitant dans une cuve de 200 litres ;

� - un atelier de maintenance de 2kW de puissance install�e ;

�- un groupe �lectrog�ne de 150 kW et sa nourrice (200 litres de mazout) ;

� - un d�p�t de 400 litres d'azote cryog�nique ;

� - un d�p�t de solvant de 10000 litres/an ;

� - un d�p�t de d�chets organiques (de type B2) et chimiques de 12 tonnes/an ;

� - un transformateur statique d'�lectricit� de 630 kVA., et dont fes r�f�rences sont : PE/2006/20 (D�livr�) (parcelle 23 B 313 G, 23 B 313 K, avenue Georges Lema�tre -- Gosselies) demandeur � l'�poque : Institut de Pathologie et de G�n�tique ;

� Le bien en cause a fait l'objet d'autres permis suivants :

� - un permis unique d�livr� le 24/07/2006, et qui a pour objet Exploitation et construction d'un laboratoire d'analyses comportant une chaudi�re de 120 kW, une installation de climatisation de 60 kW et des installations de r�frig�ration, et dont les r�f�rences sont : PU/2006/05 (D�livr�) (parcelle 23 B 313 R, avenue Georges Lema�tre Gosselies) Demandeur � l'�poque : BIO.BE ;

� - un permis d�livr� par le fonctionnaire d�l�gu� de la R�gion Wallonne le 08/10/2012, et qui a pour objet construction d'un niveau suppl�mentaire sur une des ailes de l'arri�re du b�timent et construction d'un entrep�t de stockage, et dont les r�f�rences sont : P127/2012/0137 (Octroi du permis) (parcelle 23 B 313 N, avenue Georges Lema�tre Gosselies) -- Demandeur � l'�poque :1PG ;

� - un permis d�livr� par le fonctionnaire d�l�gu� de la R�gion Wallonne le 26/07/2007, et qui a pour objet Demande R�gion Wallonne, et dont les r�f�rences sont ; RA-57754 (D�livr�) (parcelle 23 B 313 N, rue Georges Lema�tre Gosselies) Demandeur � l'�poque : SA BIO.BE ;

� 6. Le bien est situ� sur le territoire communal o� les r�glements r�gionaux d'urbanisme suivants sont applicables :

� Isolation thermique et ventilation des b�timents ;

� r�glement g�n�ral sur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents ou partie de b�timents ouverts au public ou � usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite ;

9-,-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

AdOD 2,2

� r�glement g�n�ral d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicit� ;

� 7. Le bien est situ� sur le territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme partiel relatif au

placement ext�rieur d'antennes hertziennes paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et de t�l�vision,

approuv� par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;

� 17. Le bien est actuellement raccordable � l'�gout ;

� 23. Nous vous renvoyons aupr�s du service voirie de la ville de Charleroi afin de v�rifier s'il existe un plan d'alignement et si le bien b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ; de m�me le bien pourrait �tre grev� d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux soci�t�s gestionnaires (Distrigaz, Cie �lectricit�, Cie eaux ...) ;

� 24. Aucune infraction n'a �t� constat�e par proc�s-verbal.

� 25. Le bien est repris en zone C et D du Plan de D�veloppement � Long Terme (PDLT) de l'Airport de Charleroi-Bruxelles Sud et donc soumis aux prescriptions du chapitre XVII sexies du CWATUPE, portant r�glement d'urbanisme sur la qualit� acoustique de construction dans les zones B, C et D du PDLT du BSCA. �

Les biens n'ont fait l'objet d'aucun autre permis d'urbanisme laissant pr�voir la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur ces biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �'t et, le cas �ch�ant, � l'article 84 �2 alin�a 1 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire et de l'Urbanisme du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) et qu'en cons�quence aucun engagement n'est pris quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces m�mes biens.

Enfin, il est rappel� qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �1, et le cas �ch�ant, � l'article 84 �2 du m�me Code, ne peut �tre accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

b, Engagement de l'association apporteuse

Le repr�sentant de l'association apporteuse d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler du CWATUPE.

ll ajoute que les biens sont c�d�s sans garantie quant aux constructions qui auraient pu avoir �t� �rig�es par des propri�taires ant�rieurs en contravention des prescriptions et r�glements communaux, du service de l'urbanisme et de toutes autres autorit�s comp�tentes.

Le repr�sentant de l'association apporteuse d�clare que les travaux que l'association apporteuse aurait r�alis�s ou fait entreprendre elle-m�me l'ont �t� en conformit� avec ces prescriptions et r�glements et, quand il s'imposait, d'un permis d'urbanisme.

c. Information g�n�rale : Il est en outre rappel� que

- Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1 er du CWATUPE, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler du CWATUPE, ne peut �tre accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. Il. Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement

Les biens font l'objet d'un permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter.

Ill. Le repr�sentant de l'association apporteuse d�clare que les biens faisant l'objet de la pr�sente cession ne sont

- ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrits sur la liste de sauvegarde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

- et qu'ils ne sont pas situ�s dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont

d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme du Patrimoine et de l'�nergie.

IV. Le repr�sentant de l'association apporteuse d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les biens

c�d�s

- soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE ;

- aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soient concern�s par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites

wallons d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

j) D�cret relatif � l'assainissement des sols pollu�s,

A. Les parties reconnaissent que leur attention a �t� attir�e sur le fait que

1.ta pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets. A ce litre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation, lourdes financi�rement et passibles de sanctions administratives, civiles et p�nales, notamment en vertu du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets et des articles 167 � 171 du CWATUPE relatifs aux sites � r�am�nager ou encore, de taxes tant�t sur la d�tention, tant�t sur l'abandon de d�chets, en vertu du d�cret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion wallonne et portant modification du d�cret du 6 mai 1999 relatif � l'�tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati�re de taxes r�gionales directes (M,B. 2007201247) ;

2.parall�lement, en vertu de l'article 18 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu d'adopter

(7)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;

3.pour autant, en l'�tat du droit,

" en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amend� par le d�cret du cinq d�cembre deux mil huit relatif � la gestion des sols, le c�dant est tenu de mentionner � le cessionnaire les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret. A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que le c�dant est dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci ;

" il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol;

" de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de �bonne foi � oblige le c�dant non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

B. Dans ce contexte, le c�dant d�clare qu'� sa connaissance, - apr�s une jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que le cessionnaire exige de lui des investigations compl�mentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agr��, ...) -, rien ne s'oppose, selon lui, � ce que le bien c�d� soit destin�, au regard de cette seule question d'�tat de sol, � l'accueil d'une habitation priv�e et qu'en cons�quence, il n'a exerc� ou laiss� s'exercer sur le bien vendu ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien,

Sous cette r�serve, le cessionnaire le lib�re de toute obligation dans les rapports entre parties, sans pr�judice aux droits des tiers et notamment, des autorit�s publiques, Il est avis� de ce qu'avec pareille exon�ration, il se prive de tout recours � l'encontre du c�dant, si en final, celui-ci �tait d�sign� par les autorit�s comme l'auteur d'une �ventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer � un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion. Pour autant, en pareil cas, les parties conviennent que le c�dant mis en cause par les autorit�s publiques ne pourrait se retourner contre lui ou l'appeler en garantie. L'association b�n�ficiaire reconna�t avoir obtenu du notaire Vincent MICHIELSEN, soussign�, tous �claircissements souhait�s.

k) Dossier d'intervention ult�rieure

Le repr�sentant de l'association apporteuse et l'association b�n�ficiaire reconnaissent avoir �t� inform�s par le notaire soussign� de la port�e de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un (Moniteur Belge du sept f�vrier deux mil un), entr� en vigueur le premier mai deux mil un, concernant les chantiers temporaires ou mobiles et obligeant tout propri�taire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux en m�me temps dans ses biens, � faire appel � un coordinateur de s�curit� et imposant � tout c�dant la remise d'un dossier d'intervention ult�rieure pour les travaux qu'il a effectu�s ou fait effectuer apr�s le premier mai deux mil un, Le repr�sentant de l'association apporteuse d�clare que l'association apporteuse a effectu� sur le bien c�d� aucun des travaux qui rentrent dans le champ d'application dudit An-�t� Royal. L'association b�n�ficiaire d�clare �tre en possession du dossier d'intervention ult�rieure.

l) R�servoir � mazout

S'il y a dans te bien c�d� un r�servoir � mazout, que ce r�servoir � mazout est non accessible (souterrain) et que sa contenance est d'au minimum trois mille litre, la R�gion Wallonne impose de faire tester l'�tanch�it� du r�servoir et de faire �quiper celui-ci d'un syst�me anti-d�bordement. Lors d'un test d'�tanch�it�, une plaquette de contr�le verte scell�e au r�servoir et une attestation de conformit� est d�livr�e,

Le c�dant d�clare que de tels r�servoirs n'existent par sur les biens pr�d�crits,

o) Litiges -- Proc�s Oppositions

Le repr�sentant de l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe aucun litige, proc�s et/ou oppositions concernant les biens, ni envers des tiers (voisins, locataires, occupants, etc ...), ni envers des administrations publiques.

p) Zone inondable

L'attention de l'association b�n�ficiaire a �t� attir�e sur le contenu de l'article 68-7 de la loi du 25!06/1992 sur le contrat d'assurance terrestre, Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:llcartographie.wallonie.be. Le repr�sentant de l'association apporteuse a attir� l'attention de l'association b�n�ficiaire sur te fait que les biens ne semblent pas situ�s en zone d'al�a d'inondation,

t) Dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription du proc�s-verbal du conseil d'administration approuvant la pr�sente op�ration.

Conditions g�n�rales du transfert

1. Le transfert est effectu� sur base de la situation active et passive de l'association apporteuse arr�t�e au trente et un d�cembre deux mil douze ; les �l�ments d'actif et de passif, en ce compris les �l�ments des capitaux propres, seront repris dans la comptabilit� de la pr�sente association, association b�n�ficiaire � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de l'association apporteuse � la date pr�cit�e,

Toutes les op�rations effectu�es � partir du premier janvier deux mil treize par l'association apporteuse, relativement au patrimoine transf�r�, sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la pr�sente association, association b�n�ficiaire.

2. La pr�sente association, association b�n�ficiaire, a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels, et vient aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par l'association apporteuse � partir de ce jour, sans qu'il puisse en r�sulter novation et leur jouissance � partir du premier janvier deux mil treize.

f)/

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

3. L'association b�n�ficiaire prend les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre l'association apporteuse pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance.

La pr�sente association, association b�n�ficiaire d�clare avoir parfaite connaissance des patrimoines actifs et passifs transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e, En cas d'erreur ou d'omission dans la description des patrimoines transf�r�s, la pr�sente association, association b�n�ficiaire, a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-'ci, le cas �ch�ant.

4. L'association b�n�ficiaire supportera avec effet au premier janvier deux mil treize tous imp�ts, contribu-�tions, taxes, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les .charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance.

5, Les cr�ances et droits de l'association apporteuse passent � la pr�sente association, association b�n�ficiaire.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration d'apport d'universalit�.

La pr�sente association, association b�n�ficiaire, est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de l'association apporteuse sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

La pr�sente subrogation s'applique particuli�rement aux privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, saisies, gages, nantissements La pr�sente association, association b�n�ficiaire, �tant autoris�e � faire requ�rir ou consentir � ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlev�es d'ins-'criptions, de privil�ges, d'hypoth�ques, de saisies ainsi que toutes ant�riorit�s ou subrogations,

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypoth�caires prises au profit de l'association apporteuse sur production d'un simple bordereau d'�margement pr�cisant les inscriptions � �marger et d'une exp�dition des pr�sentes. A ce sujet, l'�lection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transf�r� au si�ge social de la pr�sente association, association b�n�ficiaire, toutes les fois qu'elle est faite au si�ge social de l'association apporteuse.

Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s � deux administrateurs de la pr�sente association, association b�n�ficiaire, aux fins de donner mainlev�e de toutes inscriptions et transcriptions privil�gi�es ou hypoth�caires qui auraient �t� prises en faveur de l'association apporteuse.

6. Les dettes de l'association apporteuse passent � la pr�sente association, association b�n�ficiaire. La pr�sente association, association b�n�ficiaire, est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse.

En cons�quence, la pr�sente association, association b�n�ficiaire, acquittera en lieu et place de l'association apporteuse tout le passif du pr�sent transfert ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par l'association apporteuse, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration d'apport d'universalit�, sans obligation de significa"tion d'endossement ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce ou de transcription,

7. Conform�ment � l'article 766 du Code des soci�t�s, tel que modifi� par l'article 58 de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les cr�anciers de la pr�sente association, association apporteuse, et de l'association b�n�ficiaire dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux d'apport d'universalit� des associations apporteuse et b�n�ficiaire et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

8. La pr�sente association, association b�n�ficiaire, devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

Toutefois, les contrats porteurs d'une clause d'incessibilit� conventionnelle, sont dissous par l'effet de l'apport d'universalit�, mais la pr�sente association, association b�n�ficiaire, est tenue des dettes des contrats dissous, n�es avant le pr�sent apport et les contrats porteurs des clauses r�solutoires expresses sont transf�r�s � la pr�sente association, association b�n�ficiaire, sous r�serve d'une r�solution judiciaire post�rieure.

9. La pr�sente association, association b�n�ficiaire, devra respecter et ex�cuter tous contrats et tous engagements quelconques conclus par l'association apporteuse avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'anciennet� et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalit�s de ces contrats et engagements,

10. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la pr�sente association, association b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de l'association apporteuse.

11. Le transfert de patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale

e) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse � l'�gard de tout tiers, y compris les administrations publiques ;

MOD 2.2

a Volet B - Suite

ii�seev� au

Moniteur* belge

" .

b) la charge de tout le passif de l'association apporteuse envers tous tiers y compris le passif pouvant servir ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de l'association apporteuse envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que l'association apporteuse ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

12. Le transfert comprend �galement les archives et documents comptables y relatifs, � charge pour la pr�sente association, association b�n�ficiaire, de les conserver.

13. La pr�sente association, association b�n�ficiaire, est subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse en mati�re de ta taxe sur la valeur ajout�e.

14. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent transfert seront � charge

de la pr�sente association, association b�n�ficiaire.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

5.- R�alisation de la condition suspensive

D'un m�me contexte, l'association apporteuse, par l'organe de ses repr�sentants pr�qualifi�s, constate la

r�alisation de la condition suspensive stipul�e lors de la d�cision d'apport par l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif � institut de Recherche Scientifique en Pathologie

et en G�n�tique �, tenue devant le notaire Vincent MICHIELSEN, soussign�, en date de ce jour, ant�rieurement

aux pr�sentes.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent MICHIELSEN, notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature e.

20/11/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

- 7 NOV, 2013

Greffe

Le G,effier

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0408.333.871

INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

IPG

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

AVENUE GEORGES LEMAITRE, NUMERO 25 A 6041 CHARLEROI EX GOSSELIES

PROJET D'APPORT A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITE PAR L'ASBL INSTITUT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN PATHOLOGIE ET EN GENETIQUE A L'ASBL INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

N� d'entreprise :

D�nomination (en entier)

(en abr�g�) . Forme juridique

Si�ge :

Obiet de l'acte :

Exp�dition du projet d'apport � titre gratuit d'universalit� par l'association sans but lucratif "Institut de Recherche Scientifique en Pathologie et en G�n�tique", dont le si�ge social est �tabli � 6041 Charleroi (section de Gosselies), avenue Georges Lemaitre, num�ro 25, inscrite aupr�s de te. Berevae-C2.55e'3ur des Entreprsses sous le num�ro 0421.258.231 � l'association sans but lucratif "Institut de Pathologie et de G�n�tique", dont le si�ge social est �tabli � 6041 Charleroi (section de Gosselies), avenue Georges Lema�tre, num�ro 25, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0408.333.871., dress� par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire associ�, de r�sidence � Charleroi, en date du sept novembre deux mil treize, enregistr� � Charleroi VI le sept novembre deux mil treize.

Vincent MICHIELSEN

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Violet S - Au recto Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

15/12/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 22

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dr Paul Delr�e Administrateur

Dr Michel Petein

Directeur g�n�ral - Administrateur

N� d'entreprise : 0408.333.8-71

D�nomination

(en entier) : INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

(en abr�g�) : I.P.G.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Avenue Georges Lema�tre 25 � 6041 Gosselies

()blet de l'acte : Nominations - Renouvellement mandats

En date du 13 juin 2014, l'assembl�e g�n�rale a renouvel� les mandats des administrateurs suivants:

- Gauthier Saelens

- Michel Daune

- Michel Petein

- Philippe Bossard

A cette m�me date, l'assembl�e g�n�rale acte la nomination des membres suivants:

- Gabriela Beniuga

- Karin Dahan

- Val�rie Benoit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

V

Tribunal de Commerce

C0 q DEC. 2014

CHARIerileb

07/11/2012

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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I

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N� d'entreprise : 0408.333.871

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI -1<�VTR� LE

15 -10- 2012

Greffe

D�nomination

(en entier) : INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

(en abr�g�) : i.P.G.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Avenue Georges Lema�tre 25 � 6041 Gosselies

Objet de l'acte : Nominations - Renouvellement mandats

En date du 15 juin 2012, l'assembl�e g�n�rale a renouvel� le mandat de la soci�t� Fallon, Chainaux, Cludts & Garny repr�sent�e par Monsieur Louis-Fran�ois Binon,en qualit� de r�viseur pour une dur�e de 3 ans.

A cette m�me date, l'assembl�e g�n�rale acte les d�missions et nominations des administrateurs suivants:

- Monsieur Bruno Lefebure en remplacement de Monsieur Guillebert de Fauconval d�missionnaire; - Dr Beno�t Hermans en remplacement du Dr Frank Verbeeck d�missionnaire.

Dr Michel Petein

Directeur g�n�ral - Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/11/2012

�� 71. " Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte Maa 2.2

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Tribunal de commerce de Charleroi

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0408.333.871

D�nomination

(en entier) : INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

(en abr�g�) : I.P.G.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Avenue Georges Lema�tre 25 � 6041 Gosselies

objet de l'acte : D�l�gation et mandats

� En application des statuts de l'Association, parus au Moniteur Belge du 1999.06.10 et, en particulier: l'article 12, le Conseil d'Administration de l'Institut de Pathologie et de G�n�tique d�cide en date du 15 juin 2012 de donner les mandats suivants tout en rappelant que les pouvoirs d'engager l'Institut sont subordonn�s � une d�cision prise par les personnes et les organes qui en ont le pouvoir, et, qu'en outre, les pouvoirs d'engager l'Institut ne peuvent �tre utilis�s que dans les limites du cadre budg�taire contenu dans l'approbation du budget ou dans les d�cisions ult�rieures du Conseil d'Administration.

La pr�sente d�cision annule et remplace toutes les d�cisions ant�rieures en mati�re de d�l�gations de signatures.

1. EN MATTERE BANCAIRE, les signataires sont :

1.1 Conventions de cr�dits bancaires quelconques ou d'emprunts quelconques ; signant deux � deux

1. Le Pr�sident du Conseil d'Administration

2. Un Vice-Pr�sident

3. Le Directeur G�n�ral

4, Le Chef du D�partement Gestion et Administration

1.2 Lettre d'ouverture d'un compte bancaire-vue, s'il n'y est li� aucune ligne de cr�dit : ainsi que les contrats relatifs aux produits financiers dits d�riv�s ou relatifs � d'autres op�rations courantes de gestion de tr�sorerie ; signant deux � deux

1. Le Pr�sident du Conseil d'Administration

2. Un Vice-Pr�sident

3. Le Directeur G�n�ral

4. Le Chef du D�partement Gestion et Administration

1.3 R�glement � des tiers, � l'exclusion des r�glements repris au point 1.4 :

1.3.1. Sommes sup�rieures � 100.000 euros ; signant deux � deux

1. Le Pr�sident du Conseil d'Administration

2. Le Directeur G�n�rai

3. Le Chef du D�partement Gestion et Administration

1.3.2. Sommes inf�rieures � 100.000 euros et pour les ordres collectifs ne comportant pas de montants sup�rieurs � 100.000 euros ; signant seul

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD2.2

Volet B - Suite

1. Le Directeur G�n�ral

2, Le Chef du D�partement Gestion et Administration

" 3.Les membres du personnel administratif d�sign�s nominativement parle Directeur G�n�ra! ou le Chef de D�partement Gestion et Administration

R�serv� et'

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

1.3.3. Virements de compte interne � compte interne, sans limitation de montant :

1, Le Directeur G�n�ral

2. Le Chef du D�partement Gestion et Administration

3. Les membres du personnel administratif d�sign�s nominativement par le Directeur G�n�ral ou le Chef de D�partement Gestion et Administration

1.4 R�glement, sans limitation de montant, du net au personnel, de I'ONSS, du pr�compte professionnel, des assurances- lois

1. Le Directeur G�n�ral

2. Le Chef du D�partement Gestion et Administration

3, Les membres du personnel administratif d�sign�s nominativement par le Directeur

G�n�ral ou le Chef de D�partement Gestion et Administration en cas de d�faillance d'un des deux.

2.EN MATIERE D'ENGAGEMENTS IMMOBILIERS, DE BAUX, DE TRAVAUX D'IMPORTANCE, la d�l�gation de pouvoirs est accord�e, signant deux � deux :

1. Au Pr�sident du Conseil d'Administration

2. A un Vice-Pr�sident

3. Au Directeur G�n�ral

3. EN MATIERE D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT, DE MOBILIER OU DE FOURNITURE QUELCONQUE DE MATIERE OU DE SERVICE, la d�l�gation de pouvoirs est accord�e apr�s validation par le chef du D�partement concern�

3.1 Pour des sommes sup�rieures � 500.000 euros hors TVA ; signant deux � deux :

1. Au Pr�sident du Conseil d'Administration

2. A un Vice-Pr�sident

3. Au Directeur G�n�ral

3.2 Pour des sommes allant de 25.000 euros hors NA � 500.000 euros hors NA : signant deux � deux

1. Au Pr�sident du Conseil d'Administration

2. Au Directeur G�n�ral

1 Le Chef du D�partement Gestion et Administration

3.3 Pour des sommes inf�rieures � 25.000 euros hors NA : signant seul

1. Au Directeur G�n�ral

2. Au Chef de D�partement Administration et Gestion

4, EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE PERSONNEL

4.1 Au Directeur G�n�ral de conclure, g�rer, et rompre les contrats de travail du personnel administratif

et technique et de repr�senter l'association pour tous les actes relevant de la gestion de ces contrats et

de ce personnel �tant bien entendu que la pr�paration de tous les contrats et actes doit se faire

en collaboration avec la responsable des ressources humaines. Le Directeur G�n�ral peut d�l�guer

ce pouvoir pour une p�riode d�termin�e et � des membres de personnel d�sign�es par lui.

Le Conseil d'Administration est seul comp�tent pour l'engagement de m�decin sauf d�l�gation explicite.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 22

Volet B - Suite

5.�N IV�ATIERE D'ACTES D'ADMINISTRATION COURANTE.

Concernent notamment les r�gies, les postes, la t�l�phonie, les abonnements, les plis recommand�s, les chemins de fer, les douanes et accises, les assurances, la police, les autorit�s locales, la r�ception des exploits d'huissier.

5.1 AU Directeur G�n�ral agissant seul

D'engager l'association dans lesdites mati�res

De d�l�guer ce pouvoir � tels membres de personnel d�sign�s par lui � cet effet.

6.EN MATIERE DE REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION AUX ASSEMBLEES DIVERSES.

Au Pr�sident du Conseil :

De donner d�l�gation � un Administrateur ou � tout membre du Comit� Directeur, agissant seul

ou conjointement, en vue de repr�senter valablement l'association dans les assembl�es constitu�es

ou autres ordinaires ou extraordinaires de soci�t�s, groupements, associations professionnelles

ou administrations publiques dans lesquels l'Association est int�ress�e.

7.EN MATIERE DE SUCCESSIONS ET DONATION.

7.1 Au Directeur G�n�ral agissant seul pour les d�marches officielles cons�cutives � une d�cision du Conseil, ainsi que pour les mesures d'ex�cution.

Les fonctions cit�es ci-dessus sont exerc�es par les personnes suivantes:

Michel Petein, Directeur g�n�ral

Patrick Gerard, Pr�sident du Conseil d'Administration

Gauthier Saelens, Vice Pr�sident

Christophe Delvoie, Chef de D�partement Administration et Gestion

Dr Michel Petein

Directeur G�n�ral - Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/12/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serv� I llII II III IAIO I I I III

au *11181151*

Moniteur

belge

N0 d'entreprise : 0408.333.871

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

(en abr�g�) : I.P.G.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Avenue Georges Lema�tre 25 � 6041 Gosselies

Objet de l'acte : Nominations - Renouvellement mandats

En date du 3 octobre 2011, le conseil d'administration nomme Monsieur Franck VERBEECK ainsi que Madame Isabelle Maystadt en qualit� d'administrateur et ce pour une dur�e de 4 ans conform�ment aux status.

A cette m�me date, les mandats des administrateurs suivants sont renouvel�s:

Anne Destr�e (690824 114 89)

Guillebert de Fauconval (550809 409 47)

J-P Joris (491226 013 29)

Jacques Mairesse (520509 029 52)

Katrina Wittaker (620418 568 28)

Michel Mahaux (540519 161 50)

Nathalie Myant (690112 082 44)

Pascale Hilbert (630806 080 52)

Pascal Vannufel (620827 019 44)

Patrick Gerard (450226 215 61)

Paul Delr�e (590210 079 10)

Philippe Lejeune (560424 181 12)

Philippe Paque (460812 295 76)

St�phan Mercier (590501 079 01)

Les administrateurs suivants sont d�sign�s en qualit� de:

- Pr�sident: Patrick Gerard

- Vice-Pr�sident: Gauthier Saelens

- Administrateur-d�l�gu�: Philippe Lejeune

Dr Michel Petein Paul Delr�e

Directeur g�n�ral - Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/03/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�nomination (en entier) :

INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

(en abr�g�) : I.P.G.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Avenue Georges Lema�tre 25 � 6041 Gosselies

Objet de Pacte : Renouvellement mandats administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

En date du 29 juin 2010, rassembl�e g�n�rale a renouvel� les mandats des administrateurs suivants et ce pour une dur�e de 4 ans conform�ment aux status:

- Michel Petein

- Philippe Bossard

Michel Petein Paul Delr�e

Directeur g�n�ral - Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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Ne d'entreprise : 0408.333.871

27/01/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte "

MOD 2.2

N� d'entreprise : 0408.333.871

TRIBUNAL COMMERCE

CHARI FROI - F!V'r

1 7 -01- 2011

Greffe

R�serv

au

Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

(en abr�g�) : I.P.G.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Avenue Georges Lema�tre 25 � 6041 Gosselies

Objet de l'acte : Nomination, d�mission

En date du 26 juin 2009, l'assembl�e g�n�rale a renouvel� le mandat de la soci�t� Fallon, Chainaux, Cludts & Gamy en qualit� de r�viseur pour une dur�e de 3 ans.

Le conseil d'administration du 22 avril 2010 acte la d�mission de Madame Isabelle Montaigne en tant que directrice g�n�rale.

Le conseil d'administration du 10 septembre 2010 acte la nomination du Docteur Michel Petein en qualit� de directeur g�n�ral en remplacement de Madame Isabelle Montaigne.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 26 novembre 2010 acte les d�missions et nominations des

administrateurs suivants:

- Monsieur G.Saelens en remplacement du Dr G. Alsteens d�missionnaire;

- Dr M.Daune en remplacement du Dr P. Gilbert d�missionnaire.

Dr Michel Petein Paul Delr�e

Directeur g�n�ral - Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom e qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/06/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0408.333.871

Tribunal de oosnnerwc do Chasac::,t

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D�nomination

(en entier) : INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

(en abr�g�) : I.P.G.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Avenue Georges Lema�tre 25 � 6041 Gossefies

Obiet de l'acte : D�l�gation et mandats

� En application des statuts de l'Association, parus au Moniteur Belge du 2014.03.31 et, en particulier l'article 12, le Conseil d'Administration de l'Institut de Pathologie et de G�n�tique d�cide de donner les mandats suivants tout en rappelant que les pouvoirs d'engager l'institut sont subordonn�s � une d�cision prise par les personnes et les organes qui en ont le pouvoir, et, qu'en outre, les pouvoirs d'engager l'Institut ne peuvent �tre utilis�s que dans les limites du cadre budg�taire contenu dans l'approbation du budget ou dans les d�cisions ult�rieures du Conseil d'Administration,

La pr�sente d�cision annule et remplace toutes les d�cisions ant�rieures en mati�re de d�l�gations de signatures.

1. EN MATTERE BANCAIRE, les signataires sont :

1.1 Conventions de cr�dits bancaires quelconques ou d'emprunts quelconques ; signant deux � deux

1. Le Pr�sident du Conseil d'Administration

2. tin Vice-Pr�sident

3. Le Directeur G�n�ral

4, Le Directeur Financier

5. Le Directeur Op�rationnel

1.2 Lettre d'ouverture d'un compte bancaire-vue, s'il n'y est li� aucune ligne de cr�dit ; ainsi que les contrats relatifs aux produits financiers dits d�riv�s ou relatifs � d'autres op�rations courantes de gestion de tr�sorerie ; signant deux � deux

1. Le Pr�sident du Conseil d'Administration

2. Un Vice-Pr�sident

3. Le Directeur G�n�ral

4. Le Directeur Financier

5. Le Directeur Op�rationnel

1.3 R�glement � des tiers, � l'exclusion des r�glements repris au point 1.4 :

1.3.1. Sommes sup�rieures � 100.000 euros ; signant deux � deux

1. Le Pr�sident du Conseil d'Administration

2. Le Directeur G�n�ral

3. Le Directeur Financier

4. Le Directeur Op�rationnel

MOD 2.2

*150776

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

t 1,

c

MCD 22

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.3.2. Sommes inf�rieures � 100.000 euros et pour les ordres collectifs ne comportant pas de montants sup�rieurs � 100.000 euros ; signant seul

1. Le Directeur G�n�ral

2. Le Directeur Financier

3. Le Directeur Op�rationnel

4. Les membres du personnel administratif d�sign�s nominativement par le Directeur G�n�ral ou le Directeur Financier

1.3.3. Virements de compte interne � compte interne, sans limitation de montant :

1. Le Directeur G�n�ral

2, Le Directeur Financier

3, Le Directeur Op�rationnel

4. Les membres du personnel administratif d�sign�s nominativement par le Directeur G�n�ral ou le Directeur Financier

1.4 R�glement, sans limitation de montant, du net au personnel, de I'ONSS, du pr�compte professionnel, des assurances- lois

1, Le Directeur G�n�ral

2. Le Directeur Financier

3. Le Directeur Op�rationnel

4. Les membres du personnel administratif d�sign�s nominativement par le Directeur G�n�ral ou le Directeur Financier

2.EN MATIERE D'ENGAGEMENTS IMMOBILIERS, DE BAUX, DE TRAVAUX D'IMPORTANCE, la d�l�gation de pouvoirs est accord�e, signant deux � deux :

1. Au Pr�sident du Conseil d'Administration

2. A un Vice-Pr�sident

3, Au Directeur G�n�ral

3. EN MATIERE D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT, DE MOBILIER OU DE FOURNITURE QUELCONQUE DE MATIERE OU DE SERVICE, la d�l�gation de pouvoirs est accord�e apr�s validation par le chef du D�partement concern� :

3.1 Pour des sommes sup�rieures � 500.000 euros hors TVA ; signant deux � deux :

1. Au Pr�sident du Conseil d'Administration

2. A un Vice-Pr�sident

3. Au Directeur G�n�ral

3.2 Pour des sommes allant de 25.000 euros hors TVA � 500.000 euros hors TVA : signant deux � deux

1, Au Pr�sident du Conseil d'Administration

2. Au Directeur G�n�ral

3. Le Directeur Financier

4. Le Directeur Op�rationnel

3.3 Pour des sommes inf�rieures � 25.000 euros hors TVA : signant seul

1. Au Directeur G�n�ral

2. Le Directeur Financier

3. Le Directeur Op�rationnel

4. EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE PERSONNEL

4.1 Au Directeur G�n�ral de conclure, g�rer, et rompre les contrats de travail du personnel administratif

et technique et de repr�senter l'association pour tous les actes relevant de la gestion de ces contrats et

de ce personnel �tant bien entendu que la pr�paration de tous les contrats et actes doit se faire

en collaboration avec le Directeur des ressources humaines. Le Directeur G�n�ral peut d�l�guer

ce pouvoir pour une p�riode d�termin�e et � des membres de personnel d�sign�es par lui,

Le Conseil d'Administration est seul comp�tent pour l'engagement de m�decin sauf d�l�gation explicite.

Volet s - Suite

5.EN MATIERE D'ACTES D'ADMINISTRATION COURANTE,

b

MOD 2.2

Concernant notamment les r�gies, les postes, la t�l�phonie, les abonnements, les plis recommand�s, les chemins de fer, les douanes et accises, les assurances, la police, les autorit�s locales, la r�ception dee exploits d'huissier.

5.1 Au Directeur G�n�ral agissant seul :

D'engager l'association dans lesdites mati�res

De d�l�guer ce pouvoir � tels membres de personnel d�sign�s par lui � cet effet.

6.EN MATIERE DE REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION AUX ASSEMBLEES DIVERSES.

Au Pr�sident du Conseil :

De donner d�l�gation � un Administrateur ou � tout membre du Comit� Directeur, agissant seul

ou conjointement, en vue de repr�senter valablement l'association dans les assembl�es constitu�es

ou autres ordinaires ou extraordinaires de soci�t�s, groupements, associations professionnelles

ou administrations publiques dans lesquels l'Association est int�ress�e.

7.EN MATIERE DE SUCCESSIONS ET DONATION.

7,3 Au Directeur G�n�ral agissant seul pour les d�marches officielles cons�cutives � une d�cision du Conseil, ainsi que pour les mesures d'ex�cution.

Les fonctions cit�es ci-dessus sont excerc�es par les personnes suivantes:

Michel Petein, Directeur G�n�ral

Patrick G�rard, Pr�sident du Conseil d'Administration

Gauthier Saelens, Vice Pr�sident

V�ronique Martin, Directrice des Ressources Humaines

Florence Bouffloux, Directrice Financi�re

Christophe Delvoie, Directeur Op�rationnel

Michel Petein Pascale Hilbert

Directeur G�n�ral - Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE, EN A…

Adresse
AVENUE GEORGES LEMAITRE 25 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE, EN ABREGE : I.P.G.

Association sans but lucratif

Publication

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