INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, EN ABREGE : IDETA

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, EN ABREGE : IDETA

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 241.098.844

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 01.07.2014 14253-0410-050
26/08/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Greffe

*14160167*

N� d'entreprise: 0241098844 D�nomination

(en entier): Agence Intercommunale de D�veloppement des

Arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes

(en abr�g�) IDETA

Forme juridique : soci�t� civile coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Saint-Jacques 11 � 7500 Tournai

(adresse compl�te)

Objet(s)de l'acte :Modification des statuts

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Agence Intercommunale de D�veloppement des Arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes " � Tournai, rue Saint-Jacques 11, tenue en date du 27 juin 2014 pardevant le notaire Emmanuel GHORAIN, enregistr� � Tournai I le 09/07114 vol 436 P� 14 Ce 8 deux, R�le un renvoi Re�u cinquante euros (50,00 � ) (s) Le Receveur ai M.VVAELKENS",

R�solutions

Premi�re r�solution Modification du troisi�me alin�a de l'article 9 des statuts

L'assembl�e d�cide de remplacer le troisi�me alin�a de l'article 9 des statuts par le texte suivant :

� Le montant de la souscription sociale minimum de chacun des associ�s repr�sentant les parts A et B, ensemble, est fix� d'apr�s le nombre d'habitants repr�sent�s s'il s'agit de communes ou de groupements de communes, sur base de cinq euros par habitant. La population prise en consid�ration est celle qui r�sulte du dernier relev� annuel de la population publi� au Moniteur Belge. Pour les associ�s, autres que les communes, le conseil d'administration convient du nombre de parts � souscrire.�

Deuxi�me r�solution - Pouvoirs

L'assembl�e conf�re au conseil d'administration ou � des mandataires � d�signer tous pouvoirs aux fins d'ex�cuter la r�solution qui pr�c�de ainsi que de r�diger le texte de la coordination des statuts de la soci�t�, le signer et le communiquer au notaire pour d�p�t au greffe du tribunal de Commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Pour extrait conforme aux fins de publicit�

(s) Emmanuel GHORA1N

Notaire

D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

verso.Ai Nom et signature

05/02/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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II

Tribunal de Commerce de Tournat d�pos� au greb le

`'Greffe

? PK 2014

N� d'entreprise : 0241.098.844 D�nomination

(en entier): AGENCE INTERCOMMUNALE D D r ELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Saint Jacques, 11 � 7500 TOURNAI

Obiet de t'acte : DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE-REVISEUR AUX COMPTES POUR LES EXERCICES 2013 A 2015

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du vingt-huit juin deux mil-treize;

Sur proposition du Conseil d'Administration effectu�e suite � sa r�union du douze juin deux-mil treize:

Vu la d�cision du Comit� de Gestion du secteur D�veloppement du 13 f�vrier 2013 d'approuver la passation du march�s susdit par proc�dure n�goci�e sans publicit� pr�alable ;

Attendu que ladite d�cision imposait la consultation, sur base des garanties de bonne notori�t� et de bonne ex�cution dont l'IDETA a pu s'enqu�rir dans le cadre de march�s de services de technicit� similaires, des prestataires suivants :

Q'SCRL JOIRIS-ROUSSEAUX & C�, Mons

Q'Ernst and Young, Bruxelles

ONEVEUX Christian & associ�s SPRL, Beloeil

Q'STILMANT Chantal, Nivelles

Attendu qu'� la date butoir de remise des offres, trois des quatre prestataires consult�s ont daign� remettre; une proposition d'offre de prix � savoir

Q'SCRL JOIRIS-ROUSSEAUX & C�, Mons

Q'NEVEUX Christian & associ�s SPRL, Beloeil

Q'STILMANT Chantal, Nivelles

Que ERNST & YOUNG a signifi�, par pli circulaire recommand� qu'il ne d�sirait pas soumissionner dans le; cadre de la pr�sente proc�dure ;

Attendu que par pli circulaire du 10 avril courant r�f�renc� 0502021CMP/SUn376120 1 3-0 1 5 1 8, Monsieur le; Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville en r�gion wallonne a signifi� � l'IDETA que la d�cision pr�cit�e! n�cessitait quelques �claircissement et un repassage pr�alable aupr�s de l'organe de gestion quant � :

DLa d�rogation aux dispositions de l'article 15 du CGC inscrite en liminaire du cahier sp�cial des charges ; DLa n�cessaire remise d'une d�claration sur l'honneur telle que vis�e par l'article L 1531-2, �4 du CDLD ; DL'erreur de plume quant aux dates de remise d'offres et d'ouverture des offres

Que sur pied de ces �l�ments il a �t� indiqu�, au terme d'une conversation t�l�phonique avec l'administration fonctionnelle que :

DLa d�rogation � l'article 15 pr�conisait, comme stipul� dans le cahier sp�cial des charges (nous soulignons) � Vu la singularit� du march� et le contr�le permanent que le pouvoir adjudicateur a sur les services prestes, les conditions g�n�rales commun�ment applicables par l'adjudicataire en mati�re de d�lai de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

paiement feront loi, sauf si ces derniers sont sup�rieurs � ceux stipul�s dans l'article susdit Le cas �ch�ant, il sera fait usage des dispositions l�gales applicables. � ;

EQue cette d�rogation pr�conisait que l'IDETA acceptait de payer dans des d�lais plus courts que ceux l�galement fix�s dans le cahier g�n�ral des charges (cinquante jours s'agissant d'un march� de services) pour autant que ceci soit circonscrit dans les conditions g�n�rales de vente du futur adjudicataire MAIS, qu'� d�faut, les d�lais l�gaux �taient d'application, chose parfaitement admise en droit des march�s publics ;

CGConcemant la remise des d�clarations sur l'honneur, s'agissant d'une proc�dure n�goci�e sans publicit� pr�alable, l'IDETA allait express�ment demander � tous les r�viseurs de la transmettre sans d�lai, chose faite et v�rifi� par les services comp�tents;

[Concernant la discordance de dates relev�es, l'ensemble des soumissionnaires contact�s s'en �tait d�j� enquis et que la date butoir fix�e tant pour la remise que pour l'ouverture des offres �tait bien celle du 29 mars 2013 ;

Attendu que fort de ces explications, l'administration fonctionnelle ne voyait plus de n�cessit� de repasser pr�alablement devant l'organe restreint de gestion mais qu'il �tait besoin de rappeler ces �l�ments par l'entremise du pli circulaire accompagnant le dossier d'attribution � soumettre � sa bienveillante attention ;

Attendu que l'ensemble des offres transmises ont fait l'objet d'un examen de conformit� et de r�gularit� tel que pr�conis� sous l'angle de la s�lection qualitative reprise au cahier sp�cial des charges ;

Qu'au terme de cet examen, chacune des offres a pu �tre jug�e conforme et recevable ;

Attendu que l'examen de la normalit� des prix remis tel que circonscrit � l'Article 110, �3 de l'AR du 8 janvier 1996 relatif aux march�s publics est sans objet �tant donn� que chacun des prestataires peut appliquer le prix qu'il estime �tre juste et ce, faute de disposer de bar�mes ou de normes �tablies par l'IRE -- Institut des R�viseurs d'Entreprises ;

Attendu que les crit�res d'attribution circonscrits dans le cahier sp�cial des charges �taient les suivants :

A.Le prix exprim� en euros et hors taxe sur la valeur ajout�e - 50 points.

B.La qualit� de la note d'intention m�thodologique r�dig�e par le soumissionnaire dans laquelle il y

exposera clairement l'intervention propos�e - 25 points.

A ce titre, il veillera �galement � ce que le pouvoir adjudicateur puisse appr�cier les sous-crit�res suivants

-Les ressources affect�es � la mission sur lesquelles il est clairement pr�cis� que le soumissionnaire

s'engage irr�vocablement- 5 Points

-La m�thode de transmission des informations n�cessaires au contr�le - 5 Points

-La planification dress�e pour l'ex�cution de la mission - 5 points

-Les services �innovants� propos�s (entendons par l�, les services outrepassant le canevas l�gal impos�

par l'IRE et tenant compte de la nature juridique d'IDETA et des activit�s en d�coulant) - 5 Points

-La pertinence de la note et sa capacit� � appr�hender clairement la structuration d'IDETA - 5 Points

C.Le nombre d'heures que le soumissionnaire entend ex�cuter pour l'exercice de la mission - 25 Points

Que la m�thodologie de classement �tait :

Pour le crit�re A. est la suivante :

Points attribu�s

Points maximaux pouvant �tre attribu�s * montant du r�sultat le moins �lev� de l'offre conforme

Montant du r�sultat consid�r�

Pour le crit�re B. l'ensemble des �l�ments fera l'objet d'une appr�ciation laiss�e � la discr�tion du pouvoir adjudicateur

Pour le crit�re C. est la suivante :

Points attribu�s

Points maximaux pouvant �tre attribu�s * Nombre d'heures propos�es pour l'offre consid�r�e

Nombre d'heures maximal des offres conformes retenues

Volet B - Suite

Vu la teneur du rapport d'analyse des offres lequel restera annex� � la pr�sente d�cision comme en en faisant partie int�grante ;

Attendu qu'il est propos� au Conseil d'Administration de faire siennes les conclusions incluses dans ledit rapport ;

Que les conclusions de ce rapport permettent d'arr�ter les cotations et classements suivants

SOUMISSIONNAIRES CLC S.C.P.R.L JOIRIS-ROUSSEAUX S.C.R.L. Christian NEVEUX & associ�'s

Prix HTVA 72.600 EUR HTVA 54.000 EUR HTVA 66.000 EUR HTVA

POINTS 59,23/100 99/100 61,51/100

POSITION 3 1 2

Attendu que l'offre conforme �conomiquement la plus avantageuse au regard des crit�res d'attribution circonscrits dans le cahier sp�cial des charge est celle remise par la SCRL JOIRIS-ROUSSEAUX au prix de 54.000 EUR HTVA

Qu'il y a donc lieu de la d�signer en qualit� d'adjudicataire du march� ;

Vu la loi du 24 d�cembre 1993 - MB 22.01.1994 - relative aux march�s publics et � certains march�s de travaux, de fournitures et de services;

Vu les dispositions de l'Arr�t� Royal du 8 janvier 1996 - MB 26.01.1996 - relatif aux march�s publics et � certains march�s de travaux, de fournitures et de services;

Vu les dispositions de l'Arr�t� Royal du 26 septembre 1996 - MB 18.10.1996 - ainsi que de son annexe dite . �Cahier G�n�ral des Charges� d�terminant les r�gles g�n�rales d'ex�cution en mati�re de march�s publics;

Vu les dispositions de la loi du 23 d�cembre 2009 - MB 28.12.2009 - introduisant un nouveau livre relatif � la motivation, � l'information et aux voies de recours � la loi du 24 d�cembre 1993 relative aux march�s publics;

Vu les dispositions de l'Article 25 des statuts de l'Intercommunale [DETA tels que modifi�s pour la derni�re fois en date dix-neuf d�cembre deux mil sept et publi�s aux annexes du Moniteur Belge le vingt-trois janvier deux mil huit sous le num�ro 0013304 d�finissant les comp�tences du conseil d'Administration ;

L'Assembl�e G�n�rale ordinaire

DECIDE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES:

DDe faire siennes les conclusions et, plus globalement, la teneur int�grale du rapport d'analyse des offres comme faisant partie int�grante de la pr�sente d�cision ;

ODe nommer au titre de r�viseur aux comptes de la SCRL IDETA et des entit�s associ�es, la SCRL JOIRIS-ROUSSEAUX & C�, pour une dur�e de 36 mois non renouvelable, le soumissionnaire ayant d�j� �t� retenu pour le mandat 2010-2012 (article L1523-24, �2, alin�a 1er du CDLD) et pour un montant de 54.000 � H�VA ;

M'informer les soumissionnaires non retenus de leur �viction et, conform�ment aux dispositions des articles 65/29 et 65/30 de la loi du 23 d�cembre 2009 - MB 28.12.2009 - introduisant un nouveau livre concernant l'information, les voies de recours et la motivation dans la loi du 24 d�cembre 1993 relative aux march�s publics, des motifs qui ont conduit � cette prise de position;

1De transmettre l'exp�dition de la pr�sente et les pi�ces annexes requises aux services r�gionaux ayant la tutelle sur les march�s publics dans leurs attributions.

Pierre VANDEWATTYNE

Directeur G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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D�nomination

(en entier): AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Saint Jacques, 11 � 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : DELEGATIONS DE POUVOIR ET D'ENGAGEMENT - NOMINATION, DEMISSION D'ADMINISTRATEUR

Extrait du registre des d�lib�rations du Conseil d'Administration du 5 juillet 2003

3. D�l�gation de pouvoirs

Attendu que la refonte statutaire telle que d�cid�e et approuv�e en d�cembre 2012, avec une p�riode� transitoire s'achevant le 30 juin courant, impliquait la suppression des organes restreints de gestion tels les: comit�s de gestion de secteur;

Attendu que l'instance d�cisionnelle ayant en charge la gestion op�rationnelle courant de l'IDETA est d�sormais l'unique Conseil d'Administration ;

Attendu qu'il faille pr�ner une rationalisation d�cisionnelle afin d'�viter un engorgement de cet instance caus� par la soumission de d�cisions mineures

Qu'il y a lieu de revoir, en mati�re d'engagements de paiements propres � la passation de march�s publics, les divers seuils en-de�� desquels le Conseils d'Administration ne serait d�sormais plus saisi ;

Qu'il est propos� que dor�navant seuls les march�s soumis � la tutelle et n�cessitant une d�lib�ration formelle de l'instance d�cisionnelle (montants �gaux ou sup�rieurs � 31.000 � HTVA) ou l'application des dispositions de l'arr�t� royal fixant les r�gles d'ex�cution des march�s publics soumis � la loi du 15 juin 2006 (montants sup�rieurs � 30.000 � ) seront soumis � l'approbation du conseil d'administration quel que soit te type ou [a nature du march� ;

Attendu que la combinaison des deux seuils am�ne � retenir celui de 30.000,00 EUR HTVA

Qu'il est propos� qu'� compter du ler septembre 2013, Le Directeur g�n�ral aura la charge de valider les attributions de march�s pour les montants en de�� de 30.000,00 EUR HTVA et ce, sur proposition d'un Comit� de Direction compos� de Mesdames et Messieurs :

�Pierre VANDEWATTYNE, Directeur G�n�ral

" Armel DUMORTIER, Secr�taire G�n�rale et Directrice du D�partement � Moyens G�n�raux �

" Olivier BONTEMS, Directeur du D�partement � Participations Energ�tiques �

" Josiane PIMPURNIAUX, Directrice du D�partement � Equipements �conomiques �

" Nicolas PL.OUVIER, Directeur du D�partement � Valorisation du Territoire �

Attendu que ce Comit� de Direction se r�unira mensuellement en vue de proc�der � l'examen des march�s en question ainsi qu'aux propositions d'attribution ad hoc ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Attendu qu'en outre, il est propos� qu'une d�l�gation soit accord�e aux directeurs de d�partement susnomm�s pour les march�s constat�s sur simple facture (montant �gaux ou inf�rieurs � 8.500 � ) sur base de la disponibilit� budg�taire.

Que les d�l�gations organiques de pouvoirs en vue d'engager les d�penses de I'IDETA peuvent se r�sumer comme suit :

D�l�gation Comp�tences Seuils

Conseil d'Administration Montants �gaux ou sup�rieurs � 30.000 EUR HTVA

Comit� de Direction Montants inf�rieurs � 30.000 EUR HTVA (*) Directeur de D�partement (Seul) Montants inf�rieurs ou �gaux � 8.500 EUR HTVA

Vu les dispositions de l'Article 25 des statuts de l'Agence Intercommunale Ideta tels que modifi�s pour la derni�re fois en date du trente novembre deux mil douze et publi�s aux annexes du Moniteur Belge le vingt-quatre d�cembre deux mil douze sous le num�ro 0206244 arr�tant les comp�tences du Conseil d'Administration;

Vu la note d'intention r�dig�e � l'attention des membres du Conseil d'administration de ce jour; Le Conseil d'administration d�cide � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s :

Q'De marquer son accord sur ia proposition de d�l�gation relative � l'engagement des d�penses au b�n�fice de Monsieur Pierre VANDEWATTYNE, Directeur g�n�ral pour les d�penses inf�rieures � 30.000,00 EUR HTVA

Q'De marquer son accord pour permettre que les personnes suivantes puissent engager, en leurs seuls noms, l'IDETA, pour des d�penses �gales ou inf�rieures � 8.500 EUR HTVA :

Q'Pierre VANDEWATTYNE, Directeur G�n�ral

Q'Armel DUMORTIER, Secr�taire G�n�rale et Directrice du D�partement � Moyens G�n�raux �

Q'Olivier BONTEMS, Directeur du D�partement � Participations Energ�tiques �

Q'Josiane PIMPURNIAUX, Directrice du D�partement � Equipements �conomiques �

Q'Nicolas PLOUVIER, Directeur du D�partement � Valorisation du Territoire�

la pr�sente d�cision prend effet � compter du 6 juillet 2013

Extrait du registre des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 28 juin 2013 :

Est act� la d�mission au poste d'administrateurs de Mesdames et Messieurs :

WACQUIER Pierre Pr�sident

DESCHAMPS Benoit Vice-Pr�sident

MARGHEM Marie-Christine Vice-Pr�sidente

WESTRADE Daniel Vice-Pr�sident

BAUWENS Bernard Administrateur

CASTERMAN Michel Administrateur

CROHAIN Cl�ment Administrateur

CUIGNET Jean-Pierre Administrateur

DECALUWE Xavier Administrateur

DEDONDER Ludivine Administratrice

DELESTRAIN Jean Administrateur

DELFANNE Carine Administratrice

RETOMBE Willy Administrateur

DEVOS Michel Administrateur

HAFtTIEL Olivier Administrateur

KERKHOVE Pol Administrateur

MARLOT Bastien Administrateur

MENDES In�s Administratrice

RICHIR Daniel Administrateur

ROBERT Philippe Administrateur

SMETTE Ren� Administrateur

STREYDIO Philippe Administrateur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

VANDENABEELE Alicia Administratrice

WATTIEZ Luc Administrateur

DE RODDER Doroth�e Administratrice

DEBRUYN Rapha�l Administrateur

DELHAYE Andr� Administrateur

DUVAL Ronald Administrateur

LUYTEN Philippe Administrateur

VAN DAELE Roby Administrateur

Sur proposition du Conseil d'Administration du 15 mai 2013, l'AG ordinaire de ce m�me 28 juin acte la nomination aux postes d'administrateurs de Mesdames et Messieurs

Wacquier Pierre Pr�sident

Deschamps Beno�t Vice-Pr�sident

Guisset-Lemoine Catherine Vice-Pr�sidente

Westrade Daniel Vice-Pr�sident

Amorison Lise Administratrice

Bauwens Bernard Administrateur

Bourdeaud'huy Jean-Pierre Administrateur

Casterman Michel Administrateur

Decaluw� Xavier Administrateur

Dedonder Ludivine Administratrice

De Handschutter Pascal Administrateur

De Mecheleer Line Administratrice

Devos Michel Administrateur

Durenne V�ronique Administratrice

Duvivier Marc Administrateur

Feron Laurence Administratrice

Li�nard Laetitia Administratrice

Mendes In�s Administratrice

Otten Fran�ois Administrateur

Pary-Mille Florine Administratrice

Richir Daniel Administrateur

Surleau Dominique Administratrice

Vanderstichelen Marc Administrateur

Coenegrachts Kris Administrateur

Debruyn Rapha�l Administrateur

Dorchies Michel Administrateur

Duval Ronald Administrateur

Luyten Philippe Administrateur

Peeters Jean Administrateur

Van Daele Roby Administrateur

Les pr�sentes d�cisions prennent effet � compter du 29 juin 2013

Extrait du registre des d�lib�rations du Conseil d'Administration du six septembre deux mil treize: Point Quinze

Attendu que Monsieur Daniel Westrade a pr�sent� sa d�mission aupr�s du pr�sident du conseil d'Administration en qualit� d'Administrateur et de vice-pr�sident du Conseil d'Administration;

Que le Conseil d'Administration n'a aucune objection � formuler � ce propos ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Attendu qu'il convient donc de pourvoir � son remplacement ;

Que La F�d�ration PS de Wallonie picarde propose de d�signer Monsieur Roger Vanderstraeten en lieu et place de Monsieur Daniel Westrade.

Vu les dispositions de l'Article 25 des statuts de l'Intercommunale IDETA tels que modifi�s pour la derni�re fois en date trente novembre deux mil douze et publi�s aux annexes du Moniteur Belge le vingt-quatre d�cembre deux mil douze sous le num�ro 0206244 arr�tant les comp�tences du Conseil d'Administration.

Vu la note d'intention r�dig�e � l'attention des membres du Conseil d'Administration de ce jour;

Le Conseil d'Administration D�cide

Ode prendre acte de la d�mission de Monsieur Daniel Westrade en qualit� d'administrateur et de vice-; pr�sident;

Iode d�signer Monsieur Roger Vanderstraeten au sein du Conseil d'administration de l'Agence Intercommunale ldeta tel que propos� par la F�d�ration PS de Wallonie picarde;

Ode proposer � l'Assembl�e g�n�rale d'ent�riner ces d�cisions et de le faire acter tr�s officiellement

conform�ment aux dispositions du CDLD et des statuts;

Dans l'intervalle de la ratification, il est �galement act� que Monsieur Vanderstraeten assumera �galement

les focntions de vice-pr�sident de l'intercommunale.

De prendre acte que la date de prise d'effet des pr�sentes d�cision est fix�e au sept septembre 2013

Pierre VANDEWATTYNE

Directeur G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 02.07.2013 13257-0103-049
11/03/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge Mal 2,1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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= N� d'entreprise : 0241.098.844

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES

ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Saint Jacques, 11 � 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : NOMINATION, DEMISSION D'ADMINISTRATEUR,

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du cinq d�cembre deux mil douze 3. D�mission I Admission d'administrateurs

Consid�rant la tenue des derni�res �lections communales d'octobre et le renouvellement des conseils et coll�ges que ce scrutin implique;

Que les mandats d'�lus communaux conf�rent � fortiori des mandats d�riv�s en ce compris les mandats exerc�s en qualit� d'administrateurs comme ceux exerc�s au sein de l'IDETA ;

Qu'en l'esp�ce certains de ces �lus font le choix de quitter l'h�micycle communal et de laisser leurs mandats d'administrateurs vacants ;

Qu'il s'agit de Madame et Messieurs en leurs titres et qualit�s respectives:

Q'Monsieur Christian MASSY, Administrateur et membre du comit� de gestion du secteur "D�veloppement'';

Q'Madame Marie-Th�r�se GARCON, Administratrice et membre du comit� de gestion du secteur "D�veloppement";

Q'Monsieur Yves DE GREEF, Administrateur, vice-Pr�sident du Conseil d'Administration, membre des Comit� de Gestion des secteurs "Tourisme" et "D�veloppement" ainsi que membre du Comit� de R�mun�ration;

[Monsieur Guy BIVERT, Administrateur et membre du comit� de gestion du secteur "D�veloppement"; �Monsieur Jean-Bernard DEHOUST, Administrateur et membre du comit� de gestion du secteur, "Participations";

�Monsieur Damien DELSOIR, Administrateur et membre du comit� de gestion du secteur "D�veloppement";

Vu les dispositions de l'article 26 des statuts de l'intercommunale permettant, en cas de vacance de mandat, de pourvoir au remplacement temporaire des administrateurs d�missionnaires et ce, jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale ;

Consid�rant qu'au demeurant les administrateurs suivants soumettent leur d�mission aupr�s du pr�sident du Conseil d'Administration, lesquelles sont derechef accompagn�es des propositions de nomination suivantes

D Monsieur Tarik BOUZIANE d�mission de son poste d'administrateur et est remplac� par Madame Ludivine DEDONDER au sein du Conseil d'administration. Madame DEDONDER si�gera �galement en qualit� de membre du comit� de gestion du secteur "D�veloppement" en lieu et place de Monsieur Christian MASSY;

l Monsieur Serge HUSTACHE est remplac� par Madame Doroth�e DE RODDER au sein du Conseil d'administration et du Comit� de gestion "D�veloppement";

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Voet B - Suite

p Monsieur Bernard DUMONT a d�missionn� de son mandat communal et est remplac� par Monsieur Willy DETOMBE au sein du Conseil d'administration et du Comit� de gestion "Parcs naturels"

Le Conseil d'Administration

OECIDE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES:

ci De prendre acte des d�missions de Mesadmes et Messieurs en qualit� d'Administrateurs:

Monsieur Christian MASSY;

Madame Marie-Th�r�se GARCON;

Monsieur Yves DEGREEF;

Monsieur Guy BIVERT;

Monsieur Jean-Bernard DEHOUST;

Monsieur Damien DELSOIR;

Monsieur Bernard DUMONT;

Monsieur Tarik BOUZIANE;

Monsieur Serge HUSTACHE

et de d�signer les nouveaux administrateurs suivants en lieu et place des d�misionnaires

Monsieur Philippe ROBERT;

Madame Ludivine DEDONDER;

Madame Alicia VANDENABEELE;

Madame In�s MENDES;

Madame Doroth�e DE RODDER ;

Monsieur Michel CASTERMAN;

Monsieur Xavier DECALUWE;

Monsieur Ren� SMETTE;

Monsieur Willy DETOMBE

ci D'allouer les administrateurs au sein des organes restreints de gestion comme suit : p Comit� de gestion D�veloppement

Madame Ludivine DEDONER en remplacement de Monsieur Christian MASSY;

Madame Alicia VANDENABEELE en remplacement de Madame Marie-Th�r�se GARCON;

Monsieur Michel CASTERMAN en remplacement de Monsieur Yves DE GREEF;

Monsieur Ren� SMETTE en remplacement de Monsieur Guy BIVERT;

Monsieur Xavier DECALUWE en remplacement de Monsieur Damien DELSOIR

p Comit� de gestion Tourisme

Monsieur Beno�t DESCHAMPS en remplacement de Monsieur Yves DE GREEF

p Comit� de gestion Participations

Monsieur Philippe ROBERT en remplacement de Monsieur Jean-Bernard DEHOUST

ci Comit� de gestion Pars naturels

Monsieur Willy DETOMBE en remplacement de Monsieur Bernard DUMONT

p De d�signer Monsieur Beno�t DESCHAMPS comme Pr�sident du secteur Tourisme. Il devient par

cons�quent Vice-Pr�sident et membre du Comit� de r�mun�ration.

ci De pourvoir au remplacement des administrateurs d�missionnaires dans leurs mandats d�riv�s.

pierre VANDEWATTYNE

Directeur G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R� erv�

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Moniteur

belge

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24/12/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�e.

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Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� a \. reffe le 1 3 DEC. 2012

VJ.LffiGyr-`��::autY_..-

N� d'entreprise : 0241098844

D�nomination

(en entier) : Intercommunale de D�veloppement des arrondissements de Tournai, d'Ath et des communes avoisinantes

Forme juridique : Soci�t� civile coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Saint-Jacques 11 - 7500 Tournai

Objet de l'acte : PV d'Assembl�e g�n�rale

D'un acte re�u par le notaire Anne GAHYLLE, de r�sidence � Tournai, en date du trente novembre deux mil douze, enregistr� � Tournai 2, le trois d�cembre suivant ; volume 304, folio 34, case 17, neuf r�les, sans renvoi, Re�u vingt-cinq euros (� 25,00). Le Receveur ai M. WAELKENS, Il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� civile coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e : � Intercommunale de D�veloppement Economique des Arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes � en abr�g� "IDETA" dont le si�ge social est � Rue Saint Jacques num�ro 11 � (7500) Tournai, laquelle prend les d�cisions suivantes

L'assembl�e d�cide d'adopter les modifications statutaires ainsi qu'il suit :

1 Article 1 est supprim� et remplac� par le texte suivant

� Il est constitu� une association intercommunale, d�sign�e dans les pr�sents statuts �l'Association �. L'association est r�gie par le Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation (ci-apr�s d�nomm� � Le Code �) ainsi que par toutes autres dispositions l�gales ou r�glementaires.

L'association exerce des missions de service public et � ce titre est une personne morale de droit public

Elle prend la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et fonctionne conform�ment aux lois applicables aux soci�t�s commerciales, pour autant que le Code, les autres dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux intercommunales ainsi que les pr�sents statuts n'y d�rogent pas.

Eu �gard � la nature sp�ciale de l'association, il est notamment d�rog� aux articles 166,356,357,358,382,384,367,372,374,398,559,560,620,781&1 du code des soci�t�s

Les membres de l'association sont

1.Les communes de :Antoing, Ath, Beloeil, Bemissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chi�vres, Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Hensies, Jurbise, Lens, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Pecq, P�ruwelz, Rumes, Silly, Soignies, Tournai ;

2.La soci�t� intercommunale Westlede

3.La Province de Hainaut

Article 2 ; La premi�re phrase est supprim�e et remplac�e par le texte suivant : � L'Association est d�nomm�e :Agence Intercommunale de d�veloppement des arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes, en abr�g� � IDETA �

Article 3: Le texte de l'article 3 est supprim� et est remplac� par � Le si�ge social est fix� rue Saint-Jacques 11 � 7500 Tournai II peut �tre transf�r� par d�cision du Conseil d'administration de l'Assembl�e g�n�rale en tout autre lieu situ� sur le territoire d'une commune associ�e et uniquement dans un immeuble appartenant � l'Intercommunale ou � une commune associ�e.

Cette derni�re est tenue d'assurer la publicit� de cette d�cision par insertion aux annexes du Moniteur Belge.

L'association peut �tablir des si�ges d'exploitation, par d�cision du Conseil d'administration�,

Article 5 : le texte relatif au secteur � �tudes � est supprim� et remplac� par le texte suivant :-le secteur � �tudes � a pour objet les prestations intellectuelles, expertises et analyses en mati�re de valorisation du territoire (volet am�nagement et tourisme).

Ce secteur effectuera �galement les prestations technico administratives d'assistance � Ma�trise d'ouvrage en mati�re d'ing�nierie touristique notamment pour le compte des communes associ�es. Dans ce cadre, les demandes de prestations ne pourront, et ce en aucune mani�re, �tre refus�es. Ces prestations feront l'objet d'une tarification pr�alablement d�finie par le Conseil d'administration. Elle pourra �tre.revue selon les m�mes modalit�s.

La phrase � le secteur Tourisme.... � est supprim�e et remplac�e par le texte suivant : Le Secteur Tourisme a pour objet la promotion et la gestion du Tourisme, du patrimoine et de la culture dans le ressort territorial de l'association au travers de la Maison du Tourisme i

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers '

Au verso : Nom et signature

D�jtagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans la phrase relative au secteur � cr�matorium � les mots � d'un cr�matorium � sont remplac�s par � de cr�matoriums �.

Le texte est compl�t� par : Chaque secteur, hors le secteur Tourisme, poss�de un capital propre repr�sent� par des parts sociales de secteur, voir des parts privil�gi�es de secteur ainsi qu'un patrimoine.

Chaque secteur est r�gi par un r�glement d'ordre int�rieur appel� � r�glement de secteur � dont le contenu minimal est fix� par l'Assembl�e g�n�ral de l'association conform�ment � l'article L1523-14,8�,9� et 10� du Code .

Article 6 apr�s tes mots � 30 ans � il est ajout� : � conform�ment � l'article L1523-4 du code � .

Article 7 : La deuxi�me et troisi�me phrase sont supprim�es et remplac�es par : � La part fixe du capital social consolid� est de un million d'euros (1.000.000� ).La r�serve l�gale est calcul�e par rapport au capital propre � chaque secteur �.

Article 9 : Le texte de l'article est supprim� et remplac� par :

Les parts sociales sont affect�es aux diff�rents secteurs de l'association :

1.Les parts sociales A scnt affect�es au secteur d�veloppement ;

2.Les parts sociales B sont affect�es au secteur �tudes ;

3.Les parts sociales E sont affect�es au secteur Participations comprenant quatre sous-secteurs : sous-secteur �lectricit� , sous-secteur gaz, sous-secteur signaux analogiques et num�riques , sous-secteur �nergies durables ; elles portent un indice � e � pour l'activit� du sous-secteur �lectricit�, � g � pour l'activit� du sous-secteur gaz, un indice � c � pour l'activit� du sous-secteur signaux analogiques et num�riques, un indice � d � pour l'activit� du sous-secteur �nergies durables et un indice � i� pour les parts de l'IPFH apport�es par la Ville d'Ath � IDETA.

4.Parts F et G sont affect�es au secteur Parcs naturels (parts sociales F au sous-secteur Plaines de l'Escaut, parts sociales G au sous-secteur parc naturel du Pays des Collines) ;

5.Parts sociales H sont affect�es au secteur cr�matorium.

Les parts Ei ne donnent pas droit de vote afin de ne pas pr�senter de d�s�quilibre dans la pond�ration des votes de chaque commune.

Le montant de la souscription sociale minimum de chacun des associ�s repr�sentant les parts g, ensemble est fix� d'apr�s le nombre d'habitants repr�sent�s s'il s'agit de communes ou de groupements de communes, sur base de cinq euros par habitant. La population prise en consid�ration est celle qui r�sulte du dernier relev� de la population publi� au Moniteur belge. Pour les associ�s autres que les communes, le conseil d'administration convient du nombre de parts � souscrire.

Par la suite, le montant de la souscription nominale est adapt� en fonction des modifications du chiffre de la population, dans la mesure o� ces modifications atteindront dix pour cent (10%) au moins du nombre d'habitants pris en consid�ration au 31.12.2011.

En ce qui concerne les parts E � e � et E � g �, le nombre de parts sociales pour les sous-secteurs �lectricit� et gaz est fix� sur base de 10 parts de vingt-cinq euros par tranche enti�re de 1000 codes EAN relev�s sur le territoire de la commune au 31 d�cembre de l'exercice pr�c�dent dans chacune des communes associ�es.

Pour le sous-secteur � signaux analogiques �, le nombre de parts sera fix� � raison d'une part de vingt-cinq euros par 1000 abonn�s au 30 septembre de l'exercice pr�c�dent. 2006.

Au sein de chaque secteur, l'affectation des parts sectorielles aux sous-secteurs �ventuels est du ressort du comit� de gestion du secteur concern� conseil d'administration.

Le montant de la souscription sociale de chacun des deux associ�s repr�sentants les parts du secteur H est fix� selon une cl� pr��tablie de deux tiers pour les Intercommunales affili�es au secteur � cr�mation � de l'Intercommunale IDETA et � un tiers pour l'intercommunale WESTLEDE.

Article 10 : Dans la deuxi�me phrase les mots � leurs cotisations et autres engagements � sont supprim�s. Apr�s le paragraphe relatif � la responsabilit� des associ�s , il est ajout� la phrase suivante : Il n'existe entre eux aucune solidarit� .

La phrase commen�ant par tes mots � la qualit� d'associ� emporte... est supprim�e et remplac�e par la phrase suivante : � La possession d'une part dans un secteur de l'Association entra�ne l'adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cision de l'Assembl�e g�n�rale � .

Article 11 la premi�re et la deuxi�me phrases sont supprim�es et remplac�es par le texte suivant : � L'admission en qualit� d'associ� d'un candidat d�sireux d'�tre membre de l'association est propos�e en conseil d'administration, qui d�cide selon les r�gles de la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les administrateurs communaux.

Le nouveau membre peut faire partie d'un ou plusieurs secteurs d'activit�s.

De nouvelles parts seront cr��es et la r�partition du capital y relatif sera revue �.

La quatri�me phrase est supprim�e et remplac�e par te texte suivant : � La qualit� de membre d'un secteur d'activit�s sera constat�e par l'apposition de la signature dudit membre ou celle de leurs organes ou repr�sentants qualifi�s, pr�c�d�e de la date, dans le registre de l'Association � .

Article 12 : La fin de la premi�re phrase c'est-�-dire � partir des mots � sur proposition du comit� de gestion.. � ; sont supprim�s jusqu'� la fin de la phrase.

La troisi�me phrase est int�gralement supprim�e et remplac�e par le texte suivant : � Le conseil d'administration pourra souverainement d�cider de la cr�ation de parts privil�gi�es d�sign�es par la lettre P d'une valeur de vingt-cinq mille (25.000� ) euros. En ca s de cr�ation et de souscription, ces parts seront imm�diatement lib�rales dans leur int�gralit�. Le conseil d'administration d�cidera, lors de chaque �mission de parts privil�gi�es de quels avantages ces parts jouiront. Il fixera la dur�e et pourra convenir de suspendre le droit de d�mission de leurs porteurs et fixer les modalit�s particuli�res de remboursement et de rachat. En tout

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

�tat de cause, ces parts P ne conf�rent aucun droit de vote � leur titulaire. La liste des membres et le montant

du capital souscrit par chacun d'eux feront l'objet d'une annexe int�grante aux statuts et seront mis en

concordance, chaque fois que n�cessaire, par le Conseil d'administration, agissant par d�l�gation de

l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article L1523-14,7� du Code �.

Article 13 ; le mot Intercommunale est remplac� par le mot � Association �. la phrase reprise sous (iv) est

supprim�e.

Article 14 : Les mots � Le comit� de gestion du secteur concern� ou � sonf supprim�s. 1l est ajout� in fine de

l'article la phrase suivante ; � Ces modalit�s valent pour l'ensemble des parts � l'exception des parts Ei pour

lesquelles, les parts sont rembours�es � leur valeur nominale �_

Article 16 ; dans la premi�re phrase les mots : � des comit�s de gestion de secteur � sont supprim�s.

Article 17 : les mots � wallon de la d�mocratie locales et de la d�centralisation � sont supprim�s.

Article 20 : Le texte repris sous 1. Est supprim� et remplac� par le texte suivant :1. Les d�l�gu�s des

communales associ�es � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil communal de chaque commune,

parmi les membres des conseils et coll�ges communaux, proportionnellement � la composition dudit conseil. Le

nombre de d�l�gu�s de chaque commune est fix� � cinq parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit�

du conseil communal. ll en va de m�me pour la repr�sentation provinciale.

Dans la derni�re phrase de l'article les mots : � wallon de la d�mocratie locale et de la d�centralisation �

ainsi que les mots � et/ou provinciaux � sont supprim�s.

Article 21 : Le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant :

L'assembl�e g�n�rale dispose des seules comp�tences qui lui sont express�ment attribu�es par la loi, le

d�cret ou les pr�sents statuts.

L'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour

1.L'approbation des comptes annuels et la d�charge � accorder, par votes distincts, aux administrateurs et

aux membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

2.L'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle ;

3.La nomination et la r�vocation des administrateurs et des membres du Coll�ge des contr�leurs aux

comptes ;

a. La fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et aux membres

des comit�s de gestion de secteur, dans les limites fix�es par le Gouvernement wallon et sur avis du comit� de

r�mun�ration, ainsi que les �moluments des membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

4.La dissolution de l'intercommunale, la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la

fixation de leurs �moluments ;

5.La dissolution anticip�e de l'Association conform�ment � l'article 1523-21 du Code

6.La d�mission et l'exclusion des associ�s ;

7.Les modifications statutaires, sans pr�judice de la comp�tence conf�r�e au conseil d'administration de

proc�der aux inscriptions � l'annexe des statuts et des dispositions relatives � l'admission de nouveaux

associ�s ;

8.Les prises de participations conform�ment � l'article L-1512-5,alin�a 3 du code ;

O.La fixation du contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion conform�ment

� l'article L1523-14 du code wallon de la d�mocratie locale et de la d�centralisation ;

10.L'adoption de r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque

organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

L'engagement d'exercer son mandat pleinement ;

"La participation r�guli�re aux s�ances des instances ;

" Les r�gles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'Association.

11.La d�finition des modalit�s de consultation et de visite vis�es � l'article L1523-13�2 du Code, qui seront applicable � l'ensemble des organes de l'Association et communiqu�es aux conseillers communaux et provinciaux des communes associ�es.

Articles 22 le texte de l'article est supprim� et remplac� par le texte suivant :

1.11 est tenu chaque ann�e deux assembl�es g�n�rales ordinaires : la premi�re durant le premier semestre de l'exercice et au plus tard le 30 juin, la seconde durant le second semestre de l'exercice et au plus tard le 31 d�cembre. L'ann�e des �lections communales, elfe se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre.

2.L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � son ordre du jour, sauf cas d'urgence d�cid� � la majorit� des deux tiers des voix repr�sent�es. Cette derni�re disposition ne peut toutefois intervenir pour les objets suivants : exclusion de membres, modification des statuts, prorogation ou dissolution de l'Association.

3.La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique propre � chaque secteur d'activit�s, ainsi que la liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle entend ie rapport de gestion du conseil d'administration, le rapport sp�cifique sur les �ventuelles prises de participation au capital d'une soci�t�, du rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes et adopte le bilan.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les conclusions de ces rapports, sur les comptes annuels en ce compris le bilan, sur le compte de r�sultats et les annexes de ['exercice cl�tur�.

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Apr�s l'adoption du bilan, cette assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation,

4.La seconde assembl�e g�n�rale ordinaire de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le conseil d'administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des communes et provinces associ�es et arr�t� par l'assembl�e g�n�rale,

Il contient des indicateurs de performances et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont tes r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde assembl�e g�n�rale. Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et est communiqu� par �crit sur simple demande � toute personne int�ress�e.

5.Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e par le conseil d'administration autant de fois que l'int�r�t social l'exige.

Elle doit �tre convoqu�e sur demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital social ou du Coll�ge des contr�leurs aux comptes.

6.Les convocations pour toutes les assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y aff�rents ; ceux-ci peuvent �tre envoy�s par voie �lectronique. Elles sont adress�es � tous les associ�s au moins 30 jours avant la date de la s�ance par simple lettre, Les annexes y aff�rentes, en ce compris, le cas �ch�ant, les comptes annuels, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes, le rapport sp�cifique relatif aux prises de participation, le rapport de gestion et le plan strat�gique, y sont jointes ou sont envoy�es par voie �lectronique.

7.Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes, provinces associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le 1er mars de l'ann�e consid�r�e, Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du second semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes, provinces associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass�s ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision. �;

La convocation mentionne que la s�ance de l'assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes, provinces associ�es �;

8.La convocation mentionne que la s�ance de l'assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes, provinces associ�es �;

9.� Les membres des conseils communaux, provinciaux ainsi que toute personne domicili�e, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes/provinces associ�es peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le pr�sident prononce imm�diatement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est termin�e. �;

10.Les conseillers communaux, provinciaux et des communes, provinces et C.P.A.S. associ�s peuvent consulter les budgets, comptes et d�lib�rations des organes de gestion et de contr�le des intercommunales.

Les conseillers communaux eflou provinciaux des communes, provinces associ�es peuvent visiter les b�timents et services de l'intercommunale.

Sont exclus du b�n�fice des droits de consultation et de visite vis�s aux alin�as pr�c�dents les conseillers communaux, provinciaux �lus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995. �

Article 23 ; le texte de l'article est supprim� et remplac� par le texte suivant :

Chaque commune dispose � l'assembl�e g�n�rale d'un droit de vote d�termin� par les statuts ou par le nombre de part qu'elle d�tient.

ll est dress� une liste de pr�sences que tout mandataire est tenu de signer avant de participer aux d�lib�rations de l'assembl�e.

Les d�l�gu�s de chaque associ�, communes et province, rapportent, s'il �chet, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

� d�faut de d�lib�ration du conseil concern�, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es de l'associ�, commune ou province qu'il repr�sente.

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En ce qui concerne l'approbation des comptes annuels, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes et les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou provinciale est consid�r�e comme une abstention de la partde l'associ� en cause.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'absence, par un administrateur repr�sentant le groupe des communes membres d�sign� � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix repr�sent�es. La majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'assembl�e g�n�rale est, toutefois, requise pour les objets suivants :

" Exclusion d'un membre

" Modification des statuts.

En outre, conform�ment � l'article L1523-6, alin�a 2 du Code, pour toute modification statutaire qui entrainerait pour les communes membres, des obligations suppl�mentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux doivent �tre mis en mesure d'en d�lib�rer,

Si deux tiers des membres repr�sent�s en font la demande, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider que le vote est secret,

Dans le cas o� l'assembl�e g�n�rale ne peut statuer valablement eu �gard aux r�gles reprises ci-dessus ainsi qu'� l'article 18 des pr�sents statuts, elle est � nouveau convoqu�e end�ans les deux mois. Elle d�lib�re valablement, quel que soit le nombre de parts sociales repr�sent�es sur les objets mis pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour.

Article 24

Le texte de l'article est supprim� et remplac� par le texte suivant :

L'Association est administr�e par un conseil d'administration compos� de trente membres, r�partis comme suit :

" Un (1) administrateur de soci�t�s intercommunales partenaires ;

" Un maximum de six (6) administrateurs ind�pendants

.Un minimum de vingt-trois (23) repr�sentants des communes associ�es, lis sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral. Ne peuvent �tre nomm�s � cette fonction que des membres des Conseils ou Coll�ges communaux associ�s.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'intercommunale avant le ler mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide,

En cas d'admission d'un nouvel associ�, la composition du conseil d'administration est revue, s'il �chet, lors cle la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

1. Le conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs d�l�gu�s du personnel qui si�gent avec voix consultative.

2. Ne sont susceptibles d'�tre nomm�s comme administrateurs que les candidats pr�sent�s par les associ�s et qui ne tombent pas sous les interdictions pr�vues � l'article L1531-2 du Code.

1.Tout administrateur agissant contrairement aux interdictions et incompatibilit�s pr�vues par la loi, le d�cret ou le Code est d�mis et non r��ligible. Le conseil d'administration ou, � d�faut, l'assembl�e g�n�rale constate la d�ch�ance par d�cision motiv�e, l'administrateur concern� pr�alablement entendu.

2.Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas.

Article 25 Le texte de l'article est supprim� et remplac� par le texte suivant :

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent l'Association. Il a, dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s par les dispositions l�gales, r�glementaires ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Ii a notamment ie pouvoir de d�cider de sa seule autorit�, toutes les op�rations qui rentrent dans l'objet de l'Association.

Le Conseil d'administration arr�te son r�glement d'ordre int�rieur dont le contenu minimal est fix� par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article L1523-14, 8�,9� et 10� du Code.

Le conseil d'administration arr�te les d�cisions sur la strat�gie financi�re, ainsi que les r�gles g�n�rales en mati�re de personnel de l'Association et nomme les membres de la Direction G�n�rale.

Chaque ann�e, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels par secteur d'activit� et les comptes annuels consolid�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs �tablissent en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d `exposer de mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�. Le rapport comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice.

Les administrateurs arr�tent l'�valuation du plan strat�gique pr�vu � l'article L1523-13, �4 et le rapport sp�cifique sur les prises de participations pr�vu � l'article L1512-5,

Afin de lul permettre de r�diger les rapports pr�vus, le conseil d'administration remet au coll�ge des contr�leurs aux comptes les pi�ces avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Les associ�s autorisent irr�vocablement l'intercommunale � retenir sur les dividendes qui leur reviennent toutes sommes dont ils sont d�biteurs vis-�-vis d'elle ou des intercommunales mixtes IGH, IEH ou autres entreprises li�es.

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re de l'Intercommunale � son pr�sident ou � la personne qui occupe la position hi�rarchique la plus �lev�e au sein de l'Intercommunale.

Article 26 : Le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant :

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de six ans. Ils sont r��ligibles.

Tous les mandats des administrateurs communaux commencent imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui les nomme et prend fin � l'issue de la premi�re assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement g�n�ral des conseils communaux.

Le mandat des autres administrateurs nomm� pour un terme de 6 ans prend fin � l'�ch�ance de celui-ci.

Si un associ� se retire de l'association ou en est exclu, le ou les administrateurs dont la candidature avait �t� propos�e par cet associ� perdent imm�diatement leur mandat.

Les administrateurs ne contractent, en vertu de leurs fonctions, aucune obligation personnelle, Ils r�pondent seulement de l'ex�cution de leur mandat, et des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui les concerne personnellement et sans aucune solidarit�..

Ils sont cependant solidairement responsables soit envers l'Association, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions du Code des soci�t�s applicables aux SCRL, � toutes autres dispositions l�gales ou r�glementaires, ainsi qu'aux statuts de l'Association.

En cas de d�c�s, de d�mission d'un administrateur ou en cas d'incapacit� de ce dernier d'exercer ses fonctions, quelle que soit la cause (y compris la r�vocation),le conseil d'administration pourvoit provisoirement � son remplacement et soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale la plus proche la nomination de ce rempla�ant. Celui-ci ach�vera le mandat de son pr�d�cesseur.

Les administrateurs communaux sont r�put�s de plein droit d�missionnaires d�s l'instant o� ils cessent de faire partie du conseil ou coll�ge qui les a propos�s.

L' administrateur repr�sentant l'intercommunale partenaire est r�put� de plein droit d�missionnaire s'il cesse de faire partie de l'association qu'il repr�sente.

Chaque administrateur est r�put� de plein droit d�missionnaire en cas d'absence injustifi�e � six s�ances cons�cutives du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration peuvent �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale s'ils ont commis des actes susceptibles de porter gravement pr�judice aux int�r�ts de l'Association, et ce, notamment en application de l'article L1531-2 �1 er du Code.

L'assembl�e peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du conseil d'administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris par �crit conform�ment � l'article L1532-�1er du Code. L'assembl�e entend pr�alablement l'administrateur.

Article 27 ; le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant

Le conseil d'administration d�signe, en son sein, un pr�sident et trois vice-pr�sidents. Ils sont choisis parmi les administrateurs communaux.

L'assembl�e g�n�rale fixe le montant de l'indemnit� de fonction attribu�e au Pr�sident et aux Vice-Pr�sidents et des jetons de pr�sence � verser aux administrateurs, conform�ment aux articles L1532-4 et 15325 du Code, et ce sur les recommandations du Comit� de r�mun�ration.

Article 28 : le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant

Le secr�tariat du conseil d'administration est assur� par le directeur de l'association qui, en cas d'emp�chement, est remplac� par un collaborateur de l'association.

Article 29 : le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant :

Le Pr�sident, ou � d�faut un Vice-pr�sident convoque aux r�unions du conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour. Il est tenu de convoquer le conseil si un tiers au moins des administrateurs en formule la demande �crite et propose le ou les objets � d�battre.

Sauf cas d'urgence dament motiv�e, la convocation se fait par �crit et � domicile au moins sept jours francs avant celui de la r�union. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn�e d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision. En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration ne peut pas contenir de projet de d�cision.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, le vice-pr�sident le plus �g� pr�side la r�union.

Les r�unions se tiennent au si�ge social ou tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le pr�sident est tenu de convoquer le conseil d'administration au moins six deux fois l'an.

Article 30: le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant :

Chacun des administrateurs peut, m�me par lettre simple, par fax ou par la production d'un courrier

�lectronique imprim�, conf�rer � un des administrateurs le droit de le pr�senter et de voter pour lui � une

s�ance d�termin�e au conseil d'administration.

Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration, le mandataire devant obligatoirement

faire partie du m�me groupe de membres que son mandant. Les procurations sont conserv�es au si�ge social

et mention en est faite au proc�s-verbal de la r�union,

Article 31 le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant :

Le conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� des membres est pr�sente ou

repr�sent�e.

Les d�lib�rations concernant l'�mission d'obligations ou d'emprunts en g�n�ral, les comptes annuels, la

nomination ou la r�vocation des membres du personnel doivent �tre prises � la majorit� des deux-tiers des voix

exprim�es et recueillir en outre la majorit� simple de voix des administrateurs communaux.

L'administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de l'Association (article L1531-2, �ler du Code) dans une

op�ration soumis � l'approbation du conseil d'administration est tenu d'en avertir le conseil et de faire

mentionner cette d�claration dans le proc�s-verbal de la s�ance. Il ne peut prendre part � cette d�lib�ration.

Article 32 Le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux r�dig�s par le

secr�taire du conseil d'administration. Ceux-ci sont approuv�s lors de la s�ance suivante du conseil.

Apr�s approbation, ce document est sign� par le pr�sident et par le secr�taire et conserv� dans les archives

de l'association.

Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�s par le secr�taire ou le pr�sident du conseil d'administration

ou, � son d�faut, par un vice-pr�sident ou par deux administrateurs.

Une copie conforme des d�lib�rations soumises � la Tutelle d'approbation ou d'annulations est exp�di�e

par le secr�taire, � l'autorit� de Tutelle, dans les quinze jours de la d�cision.

Article 33 les mots � Sur proposition de gestion du secteur concern� � sont supprim�s.

Article 35 : Le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant :

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont d�cid�es au nom de l'association par le

conseil d'administration, les poursuites et diligences �tant de la comp�tence du pr�sident du conseil

d'administration.

En cas d'urgence et chaque fois que l'int�r�t de l'association l'exige, le pr�sident du conseil d'administration

et un administrateur ou le directeur g�n�rai peuvent, conjointement, prendre les d�cisions vis�es � l'alin�a

pr�c�dent. Celles-ci devront alors �tre confirm�es par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine

s�ance.

Article 36 : Le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant :

Le conseil d'administration constitue en son sein un Comit� de r�mun�ration compos� de 5 administrateurs

d�sign�s parmi les repr�sentant des communes associ�es, � la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble

des conseils de communes associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral, en ce compris

le Pr�sident du conseil d'administration qui pr�side le comit�.

Le comit� a pour mission d'�mettre des recommandations � l'Assembl�e g�n�rale pour chaque d�cision

relative :

1.Aux jetons de pr�sence :

2.Aux �ventuelles indemnit�s de fonction

3,A tout autre �ventuel avantage p�cuniaire ou non accord�s aux organes de gestion,

il fixe !es r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement

li�s aux fonctions de la direction.

Ii �tablit les propositions en mati�re de recrutement � destination du conseil d'administration.

Il dresse un r�glement d'ordre int�rieur explicitant son fonctionnement.

Les mandants au sein de ce comit� sont exerc�s � titre gratuit.

Article 38 Le texte de l'article 38 est supprim� et remplac� par :

Le conseil d'administration propose une affectation du r�sultat par secteur d'activit�. Le cas �ch�ant, le

moyens propres � pr�lever pour couvrir le d�ficit ;

1.Pour le secteur Participations

A.L'affectation du b�n�fice au niveau des sous-secteurs gaz et �lectricit� (parts Ee et Eg) s'�tablit comme

suit :

-5% sont destin�s � la constitution de la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la

r�serve atteint le dixi�me du capital souscrit ;

-Les montants n�cessaires � la constitution de r�serves �ventuelles notamment en vue du remboursement

en capital des emprunts de(s) ann�e(s) suivante(s) sont pr�lev�s (s) ;

-Un pr�l�vement �ventuel sur les r�serves constitu�es afin d'assurer le paiement d'un dividende stable aux

communes associ�es;

Le montant ainsi d�termin� est r�parti selon une clef technique calcul�e chaque ann�e par

l'intercommunale Pure de Financement du Hainaut.

B.Pour le sous-secteur signaux analogiques et num�riques du secteur Participations, l'affectation du

b�n�fice se r�alise comme suit :

A m. B*(N*D)13(N*a)

"

a a

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

A ; dividende revenant � chaque associ�

B : dividende � r�partir

N ; nombre d'abonn�s sur le territoire de chaque associ� communal (chiffres arr�t�s au 30/12/2006)

D : nombre total d'abonn�s sur le territoire (chiffres arr�t�s au 30/12/2006)

C.Pour le sous-secteur �nergies durables du secteur Participations, l'affectation du b�n�fice se r�alise

comme suit ;

-75% des dividendes sont attribu�s aux communes associ�es au secteur signaux analogiques et

num�riques au prorata du nombre d'habitants sur le territoire de chacune au 31 d�cembre de l'exercice

pr�c�dent.

-25% des dividendes sont attribu�s aux communes sur le territoire desquelles les projets en �nergie durable

sont implant�s au prorata de la puissance install�e.

D.En ce qui concerne les autres secteurs, les b�n�fices �ventuels sont mis en r�serve afin de couvrir les

pertes �ventuelles et/ou report� � nouveau. Si un exercice se cl�ture par une perte, celle-ci est amortie par

pr�l�vement sur la r�serve. Le solde �ventuel non amorti est report� � nouveau.

Article 39. Le texte est supprim� et remplac� par : article 39 Prise en charge du d�ficit

Le conseil d'administration peut proposer de faire apurer l'�ventuel d�ficit annuel d�ment constat� pour un

secteur par le biais d'une cotisation suppl�mentaire prenant effet au dernier jour de l'exercice d�ficitaire.

Article 40. Le texte est supprim� et remplac� par article 40 Cotisations

1.Une cotisation annuelle est due par les communes associ�es pour le secteur Etudes et pour les sous-

secteurs parcs,

2.Pour le secteur Etudes, la quote-part de chaque commune est d�termin�e sur base du nombre d'habitants

au trente et un d�cembre de l'ann�e p�nulti�me de l'exercice auquel le budget se rapporte.

Le montant ne pourra, sauf accord des associ�s du secteur, d�passer le plafond de 5� par habitant pour

selon des modalit�s identiques pour l'ensemble des

associ�s. Ce montant maximum ainsi que la cotisation annuelle suivront l'indice des prix de d�tail du

royaume (base : janvier 2012), Une majoration de la cotisation est pr�vue pour les communes qui comptent la

pr�sence ou non d'une

activit� �conomique sur le territoire de l'associ� concern�.

Un droit de tirage est attribu� � chaque commune associ�e en relation avec le montant de la cotisation

pay�e.

3.Une cotisation sp�cifique est �galement pr�vue pour les deux sous-secteurs parcs,

4.Seule l'assembl�e g�n�rale peut modifier le montant des cotisations lorsqu'elle arr�te le budget.

Article 41 : Le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant :Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un d�cembre.

Article 42 : Le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant : Mode de communication aux associ�s

Trente jours avant la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire, le rapport de gestion, les comptes annuels

ainsi que le rapport du Coll�ge des contr�leurs aux comptes et le rapport sp�cifique aux prises de participation

sont transmis, en m�me temps qu'aux membres, � tous les membres des conseils communaux des communes

qui sont membres.

Article 43 : Le texte est supprim� et remplac� par ; article 43 -Modalit�s de gestion de la tr�sorerie ;

L'Association dispose d'une tr�sorerie propre par secteur. La gestion de la tr�sorerie est assur�e � en bcn

p�re de famille � comme suit :

" Les comptes courants ne conservent qu'un moment limit�

" Les placements � court terme g�rent la tr�sorerie jusqu'� un mois ;

" L'exc�dent fait l'objet de placements de tr�sorerie sans risque .

La gestion de la tr�sorerie repose sur la gestion comptable et l'�tablissement de situations de tr�sorerie p�riodiques.

Article 44. Le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant : Article 44- Contr�le financier ;

Les modalit�s du contr�le financier sont arr�t�es par le conseil d'administration, qui d�signe le responsable de la gestion des paiements et encaissements.

Article 45 Le texte est supprim� et remplac� par le texte suivant Article 45 interdictions (modifi� et renum�rot�)

� ler. Il est interdit � tout administrateur de l'association conform�ment � l'article L1531-2 du Code :

1.D'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au 4�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct ;

2.De prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'association ;

3.D'intervenir comme avocat, notaire ou hommes d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'association. Il ne peut, en la m�me qualit� plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'association.

La prohibition vis�e �.1.1, ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions.

� 2, 11 est interdit � tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans l'association plus de trois mandats ex�cutifs. Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

~

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

� 3. Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux autorit�s administratives' associ�es, s'il exerce un mandat dans ses organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�ts direct et permanent.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 4. Le mandat de membre du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ne peut �tre attribu� � un membre des conseils communaux et provinciaux associ�es.

� 5. Un conseiller communal, un �chevin ou un bourgmestre d'une commune associ�e, un conseiller provincial, un d�put� provincial d'une province associ�e, un conseiller d'un centre public d'action sociale associ�, ne peut �tre administrateur de l'association s'il est membre du personnel de celle-ci.

� 6. Est consid�r� comme emp�ch� tout membre de l'association d�tenteur d'un mandat ex�cutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

�7. La personne qui occupe la position hi�rarchique la plus �lev�e au sein du personnel ne peut �tre membre d'un coll�ge communal d'une commune associ�e � celle-ci.

Article 46 Droits et devoirs

� ler, � son installation, l'administrateur s'engage par �crit :

1.A veiller au fonctionnement efficace des organes de gestion ;

2.� observer les r�gles de d�ontologie, en particulier en mati�re de conflits d'int�r�ts, d'usage d'informations privil�gi�es, de loyaut�, de discr�tion et de bonne gestion des deniers publics ;

3,� d�velopper et � mettre � jour ses comp�tences professionnelles dans les domaines d'activit�s de l'association notamment en suivant les s�ances de formation et d'information dispens�es par l'association lors de leur entr�e en fonction et chaque fois que l'actualit� li�e � un secteur d'activit� l'exige ;

4.� veiller � ce que les organes de gestion respectent la loi, les d�crets et toutes les autres dispositions r�glementaires ainsi que les statuts de l'association,

5.A conf�rer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et pour proc�der � la coordination des statuts.

� 2, � la demande du Conseil communal, de la commune, un repr�sentant communal d�sign� par le Conseil d'Administration est charg� de pr�senter aux conseillers les comptes, le plan strat�gique ou ses �valuations, en tout point particuls`er dont le conseil concern� jugerait utile de d�battre ;

� 3. L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du conseil d'administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au paragraphe ler. L'assembl�e g�n�rale entend pr�alablement l'administrateur. Dans cette hypoth�se, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s,

Article 47 D�signation des liquidateurs (renum�rot�)

En cas de dissolution de l'association avant terme ou de non-prorogation de celle-ci, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation.

L'assembl�e g�n�rale agit de m�me en cas de dissolution d'un secteur. Dans ce cas, seuls les associ�s su secteur ont voix d�lib�rative.

Article 48 R�partition de l'actif net (renum�rot�)

Les parts privil�gi�es seront rembours�es par priorit� � leur montant nominal,

Apr�s apurement de toutes dettes et charges, ainsi que des frais de liquidation ou de consignation faits pour ces r�glements, l'actif net des acteurs est r�parti �galement entre toutes les parts sociales de ces secteurs, compte tenu du pourcentage pour lequel elles sont lib�r�es,

Dans ce but, les liquidateurs peuvent �tablir le d�compte comme si les tranches non lib�r�es �taient appel�es et faire compensation ou, au contraire, ramener par des remboursements pr�alables toutes parts � la m�me proportion de lib�ration.

Pour le surplus, ladite liquidation s'op�rera conform�ment � l'article L1523-22 du Code,

Pendant le cours de la liquidation, l'assembl�e g�n�rale conserve ses pouvoirs. A la cl�ture de la liquidation, elle approuve le compte de liquidation et donne d�charge au coll�ge des liquidateurs, et au Coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Dispositions diverses

Article 49 Relations internationales (non modifi�)

Conform�ment aux conventions et trait�s internationaux applicables en la mati�re, l'association peut participer � des personnes morales de droit public d�passant les fronti�res nationales nonobstant le syst�me juridique auquel ces personnes morales sont assujetties.

Article 55 Election de domicile (non modifi�)

Les administrateurs et commissaires de l'association sont consid�r�s comme ayant �lu domicile au si�ge social, ou il leur sera fait valablement tous avertissements, communications, assignations, etc. Cependant, lorsqu'il s'agit du repr�sentant d'une commune, l'�lection de domicile se fera au secr�tariat communal de la dite commune.

DELIBERATION : L'assembl�e apr�s avoir d�lib�r�, et prend les d�cisions suivantes :

L'assembl�e d�cide d'adopter les modifications statutaires ci-dessus

VOTE : ces modifications de texte sont adopt�es, article par article � l'unanimit� ;

Pour extrait conforme

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

03/09/2012

��Mod 2,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0241.098.844

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE �% VELOPPEMENT DES

ARRONDISSEMENTS ' TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e

Si�ge : Rue Saint Jacques, 11 � 7500 TOURNAI

Obiet de l'acte : DELEGATIONS DE POUVOIR ET REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du seize mai de l'an deux mil onze:

Septi�me point soumis � l'attention de l'ensemble du Conseil d'Administration, sur proposition du Pr�sident; Refonte des D�partements:

La structure organique existante de I'IDETA est d�sormais restructur�e en cinq directions distinctes ayant respectivement pour Directeurs les personnes nomm�es ci-apr�s:

Direction G�n�rale : Monsieur Pierre VANDEWATTYNE, Directeur G�n�ral; Direction des Moyens G�n�raux: Madame Armel DUMORTIER, Secr�taire G�n�rale; Direction des Equipements Economiques: Madame Josiane PIMPURNIAUX, Directeur; Direction de la Valorisation du Territoire: Monsieur Nicolas PLOUVIER, Directeur; Direction des Participations et de l'Energie: Monsieur Olivier BONTEMS, Directeur.

Repr�sentation de l'Association:

En vertu des dispositions de l'Article trente-quatre (34) des statuts de I'IDETA, le Conseil d'Administration conf�re d�l�gation sp�ciale de pouvoir et de signature aux personnes susnomm�es en vue de repr�senter I'IDETA � l'occasion de la signature de l'ensemble des actes et documents officiels pouvant l'engager juridiquement dans le strict cadre de sa gestion journali�re et, sans pr�judice des dispositions sp�cifiques relevant de l'ensemble de ses organes (Assembl�e G�n�rale, Conseil d'Administration, Organes restreints de Gestion), sur base d'un principe de double-signature.

Ainsi Fait � Tournai, le seize mai deux mil douze.

Pierre VANDEWATTYNE

Directeur G�n�ral

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 09.07.2012 12275-0328-047
16/02/2012

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Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 01 FIV. 2012

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Greffe

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0241.098.844 D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Saint Jacques, 11 � 7500 TOURNAI

Objet de t'acte : NOMINATION - DEMISSION

Au terme de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 21 d�cembre 2011, il est act� la d�mission de Monsieur Pierre CLAM (NN 79.01.30.237.44) en sa qualit� d'Administrateur lequel est d�sormais remplac� en cette qualit� par Monsieur Bernard DUMONT (NN 51.03.04.089.10) domicili� rue Mont, 1 � 7880 FLOBECQ

Subs�quemment, l'Assembl�e G�n�rale prend acte, conform�ment � la demande faite au Conseil d'Administration, de la demande de r�int�gration de Monsieur Robert VAN DAELE (NN 47.12.08.075.77) domicili� Vanloylaan, 60 � 8870 KOKSIJDE en sa qualit� d'Administrateur, laquelle lui est, � compter de ce jour, pleinement reconf�r�e.

Pierre VANDEWATfYNE

Directeur G�n�ral

Mentionner sur l� derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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IV

N� d'entreprise : 0241.098.844 D�nomination

(en entier): INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES

ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Saint Jacques, 11 � 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : NOMINATION, DEMISSION D'ADMINISTRATEUR,

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du vingt-neuf juin de l'an deux mil onze:

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Au terme de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de ce vingt-neuf juin de l'an deux mil onze, il est act� la d�mission de Monsieur Michel FLAMENT (NN 42.07.02.103-89) domicili� Grand Place, 8 � 7950 CHIEVRES en sa qualit� d'Administrateur. Celui-ci est imm�diatement remplac� en cette qualit� - et est donc nomm� � ce titre - par Monsieur Olivier HARTIEL (NN 71.11.10-247-51) demeurant rue de Warpotte, 7 � 7950 CHIEVRES.

L'Assembl�e G�n�rale ordinaire de ce m�me jour prend �galement acte, apr�s que l'int�ress� l'ai personnellement sollicit� aupr�s du Conseil d'Administration, de la d�mission en qualit� d'Administrateur de Monsieur Robby VAN DAELE (NN 47.17.08-075-77) domicili� Vanloylaan, 60 � 8670 KOKSIJDE.

Pierre VANDEWATTYNE

Directeur G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2011- Annexes du Moniteur belge

12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 06.07.2011 11271-0029-047
08/03/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

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Gr~llI~"Ot arie-Guy

Greffier assum�

N� d'entreprise : 0241.098844

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DleCOMMUNES

AVOISINANTS

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Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsa ilit� limit�e

Si�ge : Rue Saint-Jacques, 11 � 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : NOMINATION - DEMISSION D'ADMINISTRATEUR - NOMINATION REVISEUR AUX COMPTES

Extrait du registre des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire du 30 juin 2010:

L'Assembl�e G�n�rale ordinaire du 30 juin 2010 ent�rine la d�mission de ALLEMAN, Natacha demeurant rue Morel de Tangry, 11 � 7504 FROIDMONT en sa qualit� d'Administratrice et d�signe Monsieur BOUZIANE, Tank (NN 620601-463-75) demeurant rue de l'Espinois, 10 � 7500 TOURNAI en qualit� d'Administrateur

II. Extrait du registre des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale du 22 d�cembre 2010: Point 3. Nomination des membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes

Attendu que le mandat conf�r� jadis � la SCRL JOIRIS-ROUSSEAUX, repr�sent�e par Madame Jo�lle DENYS a pris fin � compter du 30 juin 2010;

Attendu qu'il y a lieu de pourvoir � la nomination d'un nouveau r�viseur d'entreprise pour les trois prochaines ann�es;

Attendu qu'il s'agit-l� d'une comp�tence sp�cifiquement d�volue � l'Assembl�e g�n�rale;

Attendu que cette d�signation se fait sur proposition du Conseil d'administration, statutairement comp�tent quant � la passation des march�s publics b�n�ficiant � l'ensemble des secteurs de l'Intercommunale et entit�s apparent�es;

Consid�rant que la proc�dure de march�s publics a fait l'objet d'une analyse de la part du Conseil d'administration du 3 octobre dernier dont la teneur est ici reprise in extenso:

Consid�rant que la proc�dure arr�t�e �tait celle d'un appel d'offres g�n�ral avec niveau de publicit� nationale; Attendu que l'avis de march� a �t� publi� au Bulletin des Adjudications en date du 28 septembre 2010; Attendu que la date limite de r�ception et d'ouverture des offres �tait fix�e au 2 novembre 2010; Attendu que sept cabinets ont effectu� le retrait du cahier sp�cial des charges � titre gracieux, � savoir :

M&EC Cross services Moustraat, 54 - 9000 Gent

BMA boulevard Lambermont, 43013 - 1 030 Bruxelles

BDO R�viseurs d'Entreprises Soc.Civ.scrl rue Camille Hubert, 1 - 5032 Les Isnes

Cabinet de r�vision - Auditors scprl Beriot & Partners All�e Franz Dewandelaer, 11 - 1400 Nivelles

RSM Interaudit rue Cl�ment Ader, 8 1er �tage - 6041 Gosselies

Joiris-Rousseaux scrl rue d'Enghien, 51 - 7000 Mons

Scrl Fondu, Pyl, Stassin & Cie rue de Bruxelles, 83 - 6210 R�ves

Attendu que sur ces sept cabinets, trois ont effectivement remis offre de prix � la date butoir fix�e, � savoir :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2011- Annexes du Moniteur belge

BDO R�viseurs d'Entreprises Soc.Civ.scrl rue Camille Hubert, 1 - 5032 Les Isnes

Joins-Rousseaux scrl rue d'Enghien, 51 - 7000 Mons

RSM Interaudit rue Cl�ment Ader, 8 ler �tage - 6041 Gosselies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Atten u qu'au terme de l'analyse relevant de la selection qu�1rtativre7les trois offres ont �te jug�es conformes et recevables;

Consid�rant que le cahier sp�cial des charges d�finissait les crit�res d'attribution et pond�ration suivants :

A. Le prix exprim� en euros et hors taxe sur la valeur ajout�e - 50 points.

B. La Qualit� de la Note d'intention m�thodologique r�dig�e par le soumissionnaire dans laquelle il y

exposera clairement l'intervention propos�e - 25 points.

A ce titre, il veillera �galement � ce que le pouvoir adjudicateur puisse appr�cier les sous-crit�res suivants :

les ressources affect�es � la mission sur lesquelles il est clairement pr�cis� que le soumissionnaire

s'engage irr�vocablement - 5 points

la m�thode de transmission des informations n�cessaires au contr�le - 5 points

la planification dress�e pour l'ex�cution de la mission - 5 points

les services �innovants� propos�s (entendons par l�, les services outrepassant le canevas l�gal

impos� par l'IRE et tenant compte de la nature juridique d'IDETA et des activit�s en d�coulant) - 5 points

la pertinence de la note et sa capacit� � appr�hender clairement la structuration d'IDETA - 5 points

C. Le nombre d'heures que le soumissionnaire entend ex�cuter pour l'exercice de la mission - 25 points

Consid�rant que la m�thodologie de classement des divers soumissionnaires sur base des crit�res susdits �tait expos�e comme suit :

Pour le crit�re A. est la suivante :

Points attribu�s =

Points maximaux pouvant �tre attribu�s * montant du r�sultat le moins �lev� de l'offre conforme

Montant du r�sultat consid�r�

Pour le crit�re B. l'ensemble des �l�ments fera l'objet d'une appr�ciation laiss�e � la discr�tion du pouvoir adjudicateur

Pour le crit�re C. est la suivante :

Points attribu�s =

Points maximaux pouvant �tre attribu�s * Nombre d'heures propos�es pour l'offre consid�r�e

Nombre d'heures maximal des offres conformes retenues

Consid�rant que le classement et les cotations globales suivantes ont donc pu �tre arr�t�s :

Soumissionnaires BDO scrl Joiris-Rousseaux scrl RSM scrl

Points 72,95/100 94,3/100 82,45/100

Position 3 1 2

Consid�rant qu'il y a lieu de d�signer, en qualit� d'adjudicataire du pr�sent march�, la scrl JOIRIS-ROUSSEAUX de Mons;

Vu les dispositions de la loi du 24 d�cembre 1993 - MB 22.01.1994 - relative aux march�s publics et � certains march�s de travaux, de fournitures et de services;

Vu les dispositions de l'Arr�t� Royal du 8 janvier 1996 - MB 26.01.1996 - relatif aux march�s publics et � certains march�s de travaux, de fournitures et de services;

Vu les dispositions de l'Arr�t� Royal du 26 septembre 1996 - MB 18.10.1996 - ainsi que de son annexe dit �Cahier g�n�ral des Charges� d�terminant les r�gles g�n�rales d'ex�cution en mati�re de march�s publics;

Vu les dispositions de la loi du 23 d�cembre 2009 -- MB 28.12.2009 introduisant un nouveau livre concernant l'information, les voies de recours et la motivation dans la loi du 24 d�cembre 1993 relative aux march�s publics

Vu la note d'intention r�dig�e � l'attention des membres du Conseil d'administration s�ant ce jour;

Le Conseil d'administration

D�cide � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s :

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R�serv�

au Q' comme pr�c�demment sollicit� parle Comit� de gestion D�veloppement du 15 septembre 2010, de

Moniteur conf�rer r�troactivement la d�l�gation sp�ciale de statuer quant au choix du mode de passation du march�

belge avec effet r�troactif conform�ment aux dispositions de l'article 34 de nos statuts et d'en ent�riner la teneur;

C7 d'attribuer le march� � la scrl JOIRIS-ROUSSEAUX de Mons au prix global forfaitaire de 46.800 � hors --TATA. pour une dur�e de 36 mois eT un nombre de 780 heures;

~/ Q' d'informer les soumissionnaires non retenus de leur �viction et, conform�ment aux nouvelles

disp�'sitions cl�s articles 65129 et 65/30 de la loi du 23 d�cembr� 2009 - MB 28.12:2009 = intr�dt�is�nt un nouveau livre concernant l'information, les voies de recours et ia motivation dans la loi du 24 d�cembre 1993 relative aux march�s publics;

Q' de transmettre l'exp�dition de la pr�sente d�cision aux services r�gionaux ayant la tutelle sur les march�s publics des pouvoirs locaux dans leurs attributions, de concert avec les pi�ces requises par les l�gislations pr� vant�es;

Q' de proposer � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire de d�cembre prochain d'adopter la pr�sente d�cision.

Consid�rant que, subs�quemment � cette d�cision, chacun des associ�s a eu � sa disposition la teneur du rapport d'analyse de m�me que l'ensemble des notes relatives au pr�sent march�;

Consid�rant que, sur les 24 Communes affili�es � l'IDETA, 20 d'entre-elles ont d�lib�r� favorablement sur ce point, � l'exception des Communes de Betoeil, Bemissart, Silly et Soignies qui n'ont pas d�lib�r� sur ce point;

Attendu que le Conseil Provincial du Hainaut a d�lib�r� et approuv� ce point en date du 30.11.2010. L'Assembl�e g�n�rale d�cide :

Q' D'attribuer le march� � la scrl Joiris-Rousseaux de Mons, dument repr�sent�e par Messieurs Bernard ROUSSEAUX et Alexis PRUNEAU au prix global forfaitaire de 46.800 � hors T.V.A. pour une dur�e de 36 mois et un nombre de 780 heures;

Q' de transmettre l'exp�dition de la pr�sente d�cision aux services r�gionaux ayant la tutelle sur les march�s publics des pouvoirs locaux dans leurs attributions, de concert avec les pi�ces requises par les l�gislations pr� vant�es.

Les services r�gionaux ayant la tutelle sur les march�s publics des pouvoirs locaux dans leurs attributions ayant estim� la d�cision pleinement ex�cutoire par courrier circualire du 7 f�vrier 2011 r�f�renc� 050202/CMP/SL1n376/2011-0031 et r�ceptionn� le 9 f�vrier 2011, le mandat conf�r� par l'Assembl�e G�n�rale ordinaire du 22 d�cembre 2010 de nommer, en qualit� de r�viseur aux comptes pour les exercices 2010 � 2012, la SPRL JOIRIS-ROUSSEAUX de Mons dument repr�sent�e par Messieurs Bernard ROUSSEAUX et Alexis PRUNEAU, est donc pleinement confirm�.

Ainsi fait � Tournai, le 21 f�vrrier 2011

Pierre VANDEWATTYNE,

Directeur G�n�ral

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 02.07.2010 10256-0196-043
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.06.2009, DPT 07.07.2009 09366-0369-044
08/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 04.07.2008 08355-0199-045
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 31.08.2007 07695-0133-038
14/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.06.2006, DPT 13.07.2006 06452-4991-032
28/07/2005 : TOT000166
15/07/2005 : TOT000166
20/06/2005 : TOT000166
18/02/2005 : TOT000166
12/07/2004 : TOT000166
28/05/2004 : TOT000166
28/05/2004 : TOT000166
28/05/2004 : TOT000166
20/04/2004 : TOT000166
13/04/2004 : TOT000166
04/07/2003 : TOT000166
19/07/2002 : TOT000166
29/06/2002 : TOT000166
27/11/2001 : TOT000166
06/06/2001 : TOT000166
11/07/2000 : TOT000166
31/05/1995 : TOT166
09/07/1994 : TOT166
06/01/1994 : TOT166
27/10/1992 : TOT166
27/10/1992 : TOT166
20/07/1990 : TOT166

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDIS…

Adresse
RUE SAINT-JACQUES 11 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, EN ABREGE : IDETA

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDIS…

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDIS…