INTERCOMMUNALE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE DE LA REGION MONS-BORINAGE-CENTRE, EN ABREGE : HYGEA

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : INTERCOMMUNALE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE DE LA REGION MONS-BORINAGE-CENTRE, EN ABREGE : HYGEA
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 839.927.651

Publication

29/01/2014
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EM1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 0 JAN. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0839.927.651

Dénomination

(en entier) : Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre

(en abrégé) : HYGEA

Forme juridique : SCRL - Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 HAVRE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Délégations de pouvoir de signature

Sur base des statuts de l'Intercommunale Hygea, le Conseil d'Administration du 19 décembre 2013

En complément des délégations octroyées en matière de signature des pièces financières , il y a lieu de compléter celles-ci en ce qui concerne les virements inter-entreprises :

2.Les délégations octroyées en matière de signature des pièces financières

Opérations Délégations

Virements inter-entreprises ---> Fanny DE BROUCKERE ou

Stéphane LEROY ou

Cristina SIMONCINI

DECIDE A L'UNANIMITE :

" de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus valables à dater du 19 décembre 2013 qui complètent les décisions du Conseil d'Administration du 12 septembre 2013 relatives'à ces mêmes objets de délégations ;

.de les faire publier au Moniteur Belge.

La Managing Director, Le Président,

(s) Nathalie BRUNELLE. (s) Pascal HOYAUX.

POUR COPIE CONFORME:

Melle DINANT,

Secrétaire du Conseil d'Administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/01/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte -" " .~, - e~..~7,_

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DE MONS ~ O JAN. 2011t

Ne d'entreprise : 0839.927.651

Dénomination

(en entier) : Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre

HYGEA

SCRL - Société Coopérative à Responsabilité Limitée

rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 HAVRE

:HYGEA - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DES COMTES DE GESTION DE SECTEURS ET DU COMTE DE REMUNERATION

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Objets) de l'acte

L'article 36 § 2 des statuts d'HYGEA prévoit que le Conseil d'Administration se compose de minimum dix (10) membres et de maximum trente (30) membres, répartis dans les catégories suivantes, comme suit :

(i)Catégorie A : vingt-trois (23) Administrateurs, dénommés « Administrateurs A », sont désignés sur proposition des Associés A ;

(ii)Catégorie B : quatre (4) Administrateurs, dénommés « Administrateurs B », sont désignés sur proposition de l'Associé B IDEA ;

(iii)Catégorie C : trois (3) Administrateurs, dénommés « Administrateurs C », sont désignés sur proposition de l'Associé C.

L'Assemblée Générale HYGEA du 26 avril 2013 a décidé de recomposer le Conseil d'Administration HYGEA comme suit :

PARTS A MONS-BORINAGE

23 mandats

P5 ANTONINI Fablo, Conseiller communal  Mons

SAKAS Achile, Echevin  Mons

MILLITARI Elena, Conseillère communale Quaregnon

SCUTNAIRE Philippe, Conseiller communal  Colfontaine

DORSIMONT Daniel, Conseiller communal - Quiévrain

JAUPART Alexis, Conseiller communal  Quévy

SENECAUT Manuella, Conseillère communale - Jurbise

MR ROOSENS François, Conseiller communal -- Saint-Ghislain

VOLANT David, Conseiller communal  Quévy

CDH DOYEN Michel, Conseiller communal  Saint-Ghislain

MOUCHERON Savine, Conseillère communale  Mons

CENTRE

PS HOYAUX Pascal, Bourgmestre - Manage

DEVIN Laurent, Bourgmestre  Binche

FAUCONNIER Jacques, Conseiller communal - Morlanwelz

GODIN Jean, Echevin  La Louvière

SABBATINI Annie, Conseillère communale - La Louvière

VENDY Baudouin, Conseiller communal - Soignies

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

aF f M

MR MARCQ-DRUEZ Isabelle, Conseillère communale  Estinnes

FONTAINE Philippe, Conseiller communal  Manage

SAUVAGE Damien, Echevin -- Le Roeulx

CDH LAVAUX David, Bourgmestre  Erquelinnes

MAISTRIAU Gérard, Conseiller communal  Le Roeulx

ECOLO Grégory CARDARELLI - Conseiller communal  La Louvière

Associé B IDEA

4 mandats BARVAIS Marc

DECAMPS Caroline

DELFANNE Carine

DINANT Axelle

Associé C SHANKS

3 mandats BRUNELLE Nathalie

DAUGE Laurent

ROGIERS Henk

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge En date du 26 avril 2013, le nouveau Conseil d'Administration a désigné son Président et ses Vice-Présidents:

" Pascal HOYAUX en qualité de Président ;

" MM. David VOLANT, David LAVAUX, Daniel DORSIMONT, en qualité de Vice-Présidents.

Le Conseil d'Administration du 26 avril 2013 a délégué sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité de l'intercommunale à tout le moins dénommé "comité de gestion de Secteur" créé par le conseil d'administration en son sein.

Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'Administration. Les organes restreints de gestion sont des émanations du Conseil d'Administration.

Dans Ie respect des règles imposées par le décret et les statuts, le Conseil d'Administration du 25 avril 2013 a désigné comme membre du Comité de gestion :

o du secteur 1 « Collectes » :

-David VOLANT (MR)

-Michel DOYEN (CDH)

-Marc BARVAIS (PS)

-Jean GODIN (PS)

-Philippe SCUTNAIRE (PS)

-Baudouin VENDY (PS)

-Achille SAKAS (PS)

-Caroline DECAMPS (ADM B 1DEA)

-Nathalie BRUNELLE (ADM C SHANKS)

-Laurent DAUGE (ADM C SHANKS)

En date du 17 mai 2013, le Comité de gestion de secteur I "Collectes" a désigné son Président ; Monsieur David VOLANT,

o du Secteur II « Traitement »

-Isabelle MARCQ (MR)

-Gérard MAISTRIAU (CDH)

- Daniel DORSIMONT (P5)

- Jacques FAUCONNIER (PS)

- Annie SABBATINI (PS)

- Manuella SENECAUT (PS)

- Marc BARVAIS (ADM B IDEA)

-Caroline DECAMPS (ADM B IDEA)

-Nathalie BRUNELLE (ADM C SHANKS)

-Laurent DAUGE (ADM C SHANKS)

En date du 17 mai 2013, le Comité de gestion de secteur Il "Traitement" a désigné son Président ; Monsieur Daniel DORSIMONT,

Volet B - Suite

o du Secteur III « Bois » :

-Damien SAUVAGE (MR)

-David LAVAUX (CDH)

- Laurent DEVIN (PS)

- Pascal HOYAUX (PS)

- Alexis JAUPART (PS)

- Fabïo ANTONINI (PS)

-Marc BARVAIS (ADM B IDEA)

-Caroline DECAMPS (ADM B IDEA)

-Nathalie BRUNELLE (ADM C SHANKS)

-Laurent DAUGE (ADM C SHANKS)

Réservé au ' Moniteur belge

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

En date du 17 mai 2013, le Comité de gestion de secteur Ill 'Bois" a désigné son Président : Monsieur David LAVAUX.

Les conseils de secteur ont dans leurs compétences tous les actes concernant exclusivement le secteur qui ne sont pas réservés par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les statuts, et le Conseil d'Administration à un autre organe de gestion ou au délégué à la gestion journalière.

En date du 25 avril 2013, le Conseil d'Administration fixait la composition du Comité de rémunération

comme suit :

3 PS (en ce compris fe Président du CA)

-Pascal HOYAUX  Président du Comité

-Jacques FAUCONNIER

-Daniel DORSIMONT

1 MR

Philippe FONTAINE

1 CDH

Savine MOUCHERON

En date du 23 mai 2013, le Conseil d'Administration a approuvé le remplacement de Laurent DEVIN par Monsieur Jacques DERVAL, Conseiller communal de Binche, en qualité d'Administrateur au Conseil d'Administration et membre du Comité de gestion de secteur III "Bois" HYGEA.

Par courrier du 11 octobre 2013, la tutelle générale d'annulation informait l'HYGEA, qu'après analyse, elfe concluait à la légalité de la délibération relative à la recomposition des instances de l'HYGEA.

DECIDE A L'UNANIMITE :

" de prendre acte de la composition du Conseil d'Administration de l'HYGEA ;

" de prendre acte de la composition des Comités de gestion de secteur I "Collectes", Il "Traitement", III "Bois" HYGEA et des pouvoirs leurs conférés par le Conseil d'Administration;

" de prendre acte de la composition du Comité de Rémunération ;

" de les faire publier au Moniteur belge.

La Managing Director, Le Président,

(s) Nathalie BRUNELLE. (s) Pascal HOYAUX.

POUR COPIE CONFORME :

Axelle DINANT,

Secrétaire du Conseil d'Administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Réservé

au

Moniteur

belge

16 06390

N° d'entreprise : 0839.927.651 Dénomination

TRIBUNAL REGISTe, J DE COMMERCE - MONS DES PERSONNEg MORALES

- 3 NOV, 211 4

NOV. 2014





(en entier) : Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre

(en abrégé) : HYGEA

Forme juridique : SCRL - Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 HAVRE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Délégations de pouvoir de signatures - Délégations de la gestion journalière et pièces financières - Modifications - Conseil d'Administration HYGEA du 16 octobre 2014

Lors du Conseil d'Administration d'HYGEA du 16 octobre 2014 , il a été décidé de retirer les délégations octroyées par le Conseil d'Administration à Monsieur Jérôme Dupuis et de modifier la délégation de la gestion journalière comme suit:

1.Délégations de la gestion journalière

'Pour toute dépense n'excédant pas 8.500 E (HTVA), de déléguer sous la responsabilité du Directeur opérationnel en lieu et place de la responsabilité de la Managing Director les commandes de fournitures, travaux, services octroyée aux Responsables de Département à savoir: Collectes en porte-à-porte, Ecoparcs, Logistique, Technique.

Lors du Conseil d'Administration d'HYGEA du 16 octobre 2014, il a été décidé de modifier la délégation des pouvoirs de signatures électroniques des pièces financières ainsi qu'une modification pour les virements inter-entreprises comme suit:

2.Les délégations octroyées en matière de signature des pièces financières

Signatures électroniques :

---> ISABEL (1) Fanny DE BROUCKERE

Cristina SIMONCINI

Sophie NACCI

Virements inter-entreprises (2) Fanny DE BROUCKERE

Stéphane LEROY

Cristina SIMONCINI

Sophie NACCI

(1)Deux signatures parmi les 3 personnes mentionnées sont obligatoires

(2)Une signature parmi] les 4 personnes mentionnées est obligatoire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le Conseil d'Administration d'HYGEA du 16 octobre 2014 ;

A DECIDE A L'UNANIMITÉ :

" de retirer les délégations octroyées par le Conseil d'Administration à Monsieur Jérôme Dupuis et de modifier la délégation de la gestion journalière comme suit:

- Pour toute dépense n'excédant pas 8.500 E (HTVA), de déléguer sous la responsabilité de la Managing Director les commandes de fournitures, travaux, services octroyée aux Responsables de Département à savoir: Collectes en porte-à-porte, Ecoparcs, Logistique, Technique;

" de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus qui modifient les décisions du Conseil d'Administration du 12 septembre 2013 relatives à ces mêmes objets de délégations;

" de les faire publier au Moniteur Belge.

La Managing Director, Le Président,

(s) Nathalie BRUNELLE. (s) Pascal HOYAUX.

POUR COPIE CONFORME :

Melle DINANT,

Secrétaire du Conseil d'Administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

25/10/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0839.927.651

Dénomination

(en entier) : Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de

Mons-Borinage-Centre

(en abrégé) : HYGEA

Forme juridique : SCRL - Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 HAVRE

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Délégations de pouvoir de signature

Sur base des statuts de l'Intercommunale Hygea, le Conseil d'Administration du 12 septembre 2013: 1.Dëlégations de la gestion journalière

" de déléguer la gestion journalière à Madame Nathalie BRUNELLE, Managing Director d'Hygea, en ce compris la passation de marchés de moins de 30.000 ¬ (HTVA) et l'engagement de toute dépense n'excédant pas 30.000 ¬ (HTVA) ;

" de déléguer la gestion opérationnelle á Monsieur Jérôme DUPUIS, Directeur opérationnel en ce compris la passation de marchés de moins de 30.000E (HTVA) et l'engagement de toute dépense n'excédant pas 30.000 ¬ (HTVA) ainsi que d'acier la délégation faite par le Managing Directeur au Directeur opérationnel pour la gestion journalière relevant de sa direction.

" Pour toute dépense n'excédant pas 8.500 (HTVA), de déléguer sous la responsabilité du Directeur opérationnel en lieu et place de fa responsabilité de la Managing Director les commandes de fournitures, travaux, services octroyée aux Chefs de Département relevant de la Direction opérationnelle, à savoir : Collectes en porte-à-porte, Ecoparcs, Logistique, Technique.

2.Les délégations octroyées en matière de signature des pièces financières de la manière suivante :

Opérations Délégations

Signature des factures émises  > Fanny DE BROUCKERE ou

Stéphane LEROY

Placements ---> Fanny DE BROUCKERE ou

Stéphane LEROY

Virements/chèques (1) ---> Caroline DECAMPS

Fanny DE BROUCKERE

Stéphane LEROY

Ouverture de comptes bancaires --> Caroline DECAMPS ou

Fanny DE BROUCKERE

Signatures électroniques :

 > ISABEL (1) Caroline DECAMPS

Cristina SIMONCINI

Fanny DE BROUCKERE

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Volet B - Suite

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Laurent DUPONT

Cathy MASCOLO

Ludovic DELHAYE

Carte électronique

--> « comptabilité »

« service du Personnel » (2)

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

i

Toute opération générale de --> Fanny DE BROUCKERE ou

gestion active de la dette Stéphane LEROY

Mise en demeure à caractère financier  > Fanny DE BROUCKERE ou

Stéphane LEROY

Tous documents relevant du service ---> Fanny DE BROUCKERE ou

Comptabilité Stéphane LEROY

(1)Deux signatures parmi les 3 personnes mentionnées sont obligatoires

(2)Ces cartes ne sont pas destinées à effectuer des paiements, elles permettent la préparation de fichiers

de paiement, le rapatriement des fichiers « Coda » et la gestion des domiciliations.

3.Les délégations de signature dans le cadre de la gestion administrative

Dans le cadre de la gestion administrative, il est proposé :

" de désigner Mme Nathalie BRUNELLE, Managing Director ou Mme Caroline DECAMPS, Directrice

Générale !DEA ou Mme Axelle DINANT, Directrice Juridique f.f. IDEA pour la signature :

-des courriers relatifs à ta sélection, l'attribution, la notification des marchés publics en exécution d'une

décision du Conseil d'Administration d'HYGEA cu du Managing Director ;

-des courriers adressés à l'autorité de tutelle,

" de désigner Madame Christèle HOUDART pour les actes nécessaires à la gestion courante des assurances (constats, PV de dommage, quittances d'indemnité, certificat d'immatriculation, carte verte, etc.),

Il est rappelé que les agents d'IDEA signent pour compte d'Hygea.

DECIDE A L'UNANIMITE :

" de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus ;

" de les faire publier au Moniteur Berge.

La Managing Director, Le Président,

(s) Nathalie BFtUNELLE. (s) Pascal HOYAUX.

POUR COPIE CONFORME :

Axelle DINANT,

Secrétaire du Conseil d'Administration.

25/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

16 OCT. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0839.927.651

Dénomination

(en entrer) : Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de

Mons-Borinage-Centre

(en abrégé) : HYGEA

Forme juridique : SCRL - Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 HAVRE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Désignation du Réviseur d'entreprises pour les années 2013, 2014 et 2015 - Marché conjoint - Intercommunales HYGEA et IDEA

En sa séance du 27 juin 2013, l'Assemblée Générale a décidé d'approuver la désignation de la société RSM INTERAUDIT d'Uccle en qualité de Réviseur d'entreprises de l'Hygea et d'IDEA pour les années 2013, 2014 et 2015.

La Manning Director, Le Président,

(s) Nathalie BRUNELLE. (s) Pascal HOYAUX.

POUR COPIE CONFORME :

Melle DINANT,

Secrétaire du Conseil d'Administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/01/2015
ÿþ" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOA WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire rnstrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l egard des tiers

Au verso Nom et signature

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 3 DEC. 201it

DIVISION MONS

N° d'entreprise : 0839.927.651

Dénomination

(en entier) Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre

(en abrégé) : HYGEA

Forme juridique . SCRL - Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 HAVRE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Délégations de pouvoirs de signatures - Modifications - Conseil d'Administration HYGEA du 18 décembre 2014

Suite à la résiliation du marché avec le partenaire privé, en l'occurrence, SHANKS, qui a conduit à la démission de Madame Nathalie Brunelle à dater du ler janvier 2015, il y a lieu de modifier les délégations de pouvoirs de signatures à partir du 01.01.2015.

Vu ce qui précède, il est proposé d'adapter les délégations de pouvoirs de signature comme suit : 1.Délégations de la gestion journalière

'de déléguer la gestion journalière à la Direction Générale, en ce compris la passation de marchés de moins de 30.000 E (HTVA) et l'engagement de toute dépense n'excédant pas 30.000 E (HTVA) ;

" Pour toute dépense n'excédant pas 8.500 (HTVA), de déléguer sous la responsabilité de la Direction Générale les commandes de fournitures, travaux, services octroyée aux Responsables de Département à savoir : Collectes en porte-à-porte, Ecoparcs, Logistique, Technique.

" d'acter la délégation faite par la Direction Générale aux Responsables de Département :

-Madame Véronique Denis, Département des Services Centraux ;

-Monsieur Frédéric Thys  Département Collecte en porte-à-porte ;

-Madame Corinne Barbiot  Département Ecopares ;

-Monsieur Brice Barigand  Département Logistique ;

-Monsieur Alexandre Urbain -- Département QSE ;

-Monsieur Jacques Danhaive  Département Technique ;

DPour la gestion journalière relevant de leur département ;

OPour assurer le remplacement de la Direction Générale en cas d'absence sur base de la délégation octroyée par cette dernière à l'un ou l'autre des responsables de Département.

3. Les délégations de signature dans le cadre de la gestion administrative

Dans le cadre de la gestion administrative, il est proposé :

'de désigner la Direction Générale d'HYGEA ou Mme Caroline DECAMPS, Directrice Générale d'IDEA ou

Mme Axelle DINANT, Directrice Juridique d'IDEA pour la signature :

-des courriers relatifs à la sélection, l'attribution, la notification des marchés publics en exécution d'une

décision du Conseil d'Administration d'HYGEA ou de la Direction Générale ;

-des courriers adressés à l'autorité de tutelle.

Il est rappelé que les agents d'IDEA signent pour compte d'HYGEA.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

} Volet B - Suite

Le Conseil d'Administration d'HYGEA du 18 décembre 2014 ;

DECIDE A L'UNANIMITE :

" de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus qui entreront en vigueur le ler janvier 2015;

" de les faire publier au Moniteur Belge.

La Managing Director, Le Président,

(s) Nathalie BRUNELLE. (s) Pascal HOYAUX.

POUR COPIE CONFORME :

Axelle DINANT,

Secrétaire du Conseil d'Administration.

aer ionner sur la dernière page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pe .sonn_,s

ayant pouvoir de représenter la personne morale e l'egard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

kVlonitéur belge

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25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 17.07.2013 13326-0244-044
08/03/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7021 HAVRE, rue du Champ de Ghislage 1

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :REALISATION DE CONDITION SUSPENSIVE

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le vingt-deux février deux mil treize, il est extrait ce qui suit:

COMPARAIT :

Monsieur Jacques FAUCONNIER, né à La Hestre le 7 octobre 1945, inscrit au registre national scus le numéro 451007 037-89, domicilié à CARNIERES, rue Duvivier, 11.

Agissant en qualité de mandataire de l'Assemblée Générale de la Société Coopérative à Responsabilité' Limitée « HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre », dont le siège social est établi à 7021 MONS (section de Navré), rue du Champ de Ghislage, 1, inscrite au: registre des personnes morales sous le numéro 0839.927.651. Désigné en cette fonction aux termes d'un' procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de ladite société dressé par le Notaire associé Julien, FRANEAU, à Mons, le trente novembre deux mille douze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de; Mons, le trois décembre suivant, volume 1112 folio 18 case 1, trois rôles sans renvoi, publié aux annexes du moniteur belge du vingt décembre deux mille douze, sous le numéro 122004654.

EXPOSE:

Le comparant déclare qu'aux ternies d'un arrêté ministériel du onze janvier deux mille treize, dont une copie

est demeuré annexé à l'acte du 22 février 2013, le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul

Furlan, a arrêté:

"Article ler: La décision du 30 novembre 2012, par laquelle l'Assemblée générale de la société coopérative

à responsabilité limitée "HYGEA", modifie les articles 29, 36, 37 et 52bis de ses statuts, est approuvée.

"Article 2: Mention du présent arrêté sera faite en marge de la décision concernée."

"Article 3: Le présent arrêté est notifié au Président de l'intercommunale concernée."

En conséquence, les comparants déclarent que la dite condition suspensive est réalisée.

ETAT CIVIL

Le notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre

national des personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des

parties concernées.

PRO FISCO:

Le comparant déclare que la société coopérative à responsabilité limitée HYGEA a le caractère d'utilité

publique. Dès lors, la présente déclaration bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux

dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture,

Le présent extrait est délivré avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposé au Registre des

Personnes Morales.

Déposé en même temps: une expédition complète de l'acte du 22 février 2013, l'arrêté ministériel du 11 janvier 2013 et les statuts coordonnés,

Julien FRANEAU Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOP WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 ? FEV, 202

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 0839927651

(en entier) : HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 1 DEC. 2612

° Greffe

}

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0839927651

Dénomination

(en entier) : HYGEA, intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7021 HAVRE, rue du Champ de Ghislage 1 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le trente novembre deux mil douze enregistré au premier bureau de l'enregisrtement de Mons, le trois décembre suivant, volume 1112 folio 18' n. case 1, trois râle sans renvoi, au droit de vingt-cinq euros par le Receveur ai. JANKOWSK1 contenant procès-; verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée HYGEA

Intercommunale de Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre, dont le siège est établi à 7021 Mons (section de Havre), rue du Champ de Ghislage, 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0839.927.651 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE839.927.651, constituée sous la dénomination INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IDEPP aux termes d'acte reçu par le Notaire associé Julien Franeau à Mons le vingt-neuf septembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept octobre suivant sous le numéro 11156593, dont la fusion par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée ITRADEC a été actée aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Julien Franeau, à Mons, le quinze décembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge le onze janvier suivant sous le numéro 12008421, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par te notaire associé Julien Franeau, prénommé, le quinze décembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge le douze janvier suivant sous le numéro 12009900, il résulte que:

Ladite assemblée a pris les résolutions suivantes:

Première résolution - Modification de l'article 29 des statuts

Il a été proposé d'ajouter les paragraphes 5 et 6 comme repris ci-dessous aux dispostions actuelles de' l'article 29 des statuts:

"§5, La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes; domiciliées sur le territoire d'une des communes associées.

Les membres des conseils communaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois aul moins, sur le territoire d'une des communes associées peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances' sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en, public que lorsque la discussion de cette question est terminée.

Dans les quarante-huit heures de la réception de !a convocation par la commune, il est procédé à son affichage. L'ordre du jour est également affiché.

§6. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui,parvienne avant le premier mars de l'année considérée. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de r l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne. domiciliée sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, ' accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le premier septembre de l'année considérée, Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide dé; s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, Justifie sa décision,"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

,

Deuxième résolution: Modification de l'article 36 des statuts:

Il a été proposé de supprimer les mots " ou Associés A ou B" de l'article 36 § 7 alineé premier des statuts et d'ajouter un dernier alinéa rédigé comme suit;

"Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à ['administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas, Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs fixée à trente n'est pas applicable. "

En conséquence, le paragraphe 7 de l'article 36 serait libélé comme suit:

"§7.Les Administrateurs A sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes Associées conformément à l'article L-1523-15, §4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Aux fonctions d'administrateur réservées aux membres désignés par les Associés A, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège, Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs fixée à trente n'est pas applicable.

Troisième résolution; Modification de l'article 37 des statuts:

Il a été proposé de supprimer les mots " tout membre d'un Conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une Intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion." du libellé de l'article 37 paragraphe 1

En conséquence, le paragraphe i de l'article 37 sera libellé comme suit:

"§1.Pour ce qui concerne les Administrateurs A et B, tous les mandats dans les différents organes de l'Intercommunale sont réputés prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux."

Quatrième résolution; Ajout d'un article 52bis aux statuts:

Il a été proposé d'ajouter un article 52bis libellé comme suit:

"Article 52 bis.

"Les conseillers communaux, provinciaux et de CPAS des communes, provinces et CPAS associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales.

"Les conseiller communaux ettou provinciaux ou de CPAS des communes, provinces et CPAS associés peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.

"Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux, provinciaux ou de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par te régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un ou la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq."

Cinquième résolution : Pouvoirs

L'assemblée a confère à Jacques FAUCONNIER, Président, tous pouvoirs aux fins d'exécution des

résolutions prises comme actées ci-avant et au notaire soussigné pour effectuer la coordination des statuts,

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.

CONDITION SUSPENSIVE

L'assemblée a constaté que les résolutions prises ci-avant sous les numéros 1 à 4 sont adoptées sous la

condition suspensive soit de leur approbation par l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle,

'Me/ B » Suite

-soit de l'absence de décisionryde WI'autorité de tutelle dans ce mémedélai, soit de+l'absence d'anntulation par la même autorité de tutelle, La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte authentique, en présence de Monsieur Jacques FAUCONNIER qui aura tout pouvoir à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DÉCLARATIONS FISCALES

AI Le président déclare que le présent procès verbal bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture. BI Le Président déclare que la société HYGEA est assujettie à la NA sous le numéro BE0839.927.651

Le présent acte est dispensé du droit d'écriture.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte du trente novembre deux mil douze et une liste de ; présences.

Julien FRANEAU

Notaire associé

ti

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 27.07.2012 12359-0138-044
08/06/2012
ÿþaprès dépôt de I'

11 I U1 11 IIIIIIIRI IIIIIII

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N BEL

acte au greffe



B3ELGE TRIBUNAL DL UUNMMERRCE- DE MONS

201 .2 5 MAI 2012

ATSBLAr Greffe

~ONITEUR

01 -0s- G1SCN ST~

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

, N° d'entreprise : , Dénomination

(en entier) :

0839927651

HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7021 HAVRE, rue du Champ de Ghislage 1 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TEXTE COORDONNE DES STATUTS après la modification aux statuts du 15 décembre 2011

Dépôt du texte coordonné des statuts après la modification aux statuts du 15 décembre 2011.

Julien FRANEAU Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOO WORO 11.1

après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAT,. i.:d COMMERCE DE MONS

-3 MAI 2012

Greffe

*12090140*



Mo b

II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0839,927,651 Dénomination

(en entier) : Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre

(en abrégé) : HYGEA

Forme juridique : SCRL - Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 HAVRE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Délégations de pouvoir de signature

Sur base des statuts de l'intercommunale HYGEA, il est proposé au Conseil d'Administration 1. Délégations de la gestion journalière

" De déléguer la gestion journalière à Madame Nathalie Brunelle, Managing Director d'HYGEA, en ce compris la passation de marchés de moins de 22.000 ¬ (HTVA) et l'engagement de toute dépense n'excédant pas 22.000 ¬ (HTVA) ;

" Pour toute dépense n'excédant pas 5.500 ¬ , de déléguer, sous la responsabilité du Managing Director, les commandes de fournitures, travaux, services aux six Chefs de Département à savoir

-Madame Véronique Denis, Département des Services Centraux ;

-Monsieur Frédéric Thys  Département Collecte en porte-à-porte ;

-Madame Corinne Barbiot  Département Ecopares ;

-Monsieur Brice Barigand  Département Logistique ;

-Monsieur Alexandre Urbain  Département QSE ;

-Monsieur Jacques Danhaive  Département Technique ;

avec visa du Contrôleur budgétaire et le cas échéant, du Conseiller en prévention ainsi que les courriers en

général relatifs à l'activité des services ;

" D'acter la délégation faite par le Managing Director aux Chefs de Département :

-Madame Véronique Denis, Département des Services Centraux ;

-Monsieur Frédéric Thys  Département Collecte en porte-à-porte ;

-Madame Corinne Barbiot  Département Ecopares ;

-Monsieur Brice Barigand  Département Logistique ;

-Monsieur Alexandre Urbain  Département QSE ;

-Monsieur Jacques Danhaive  Département Technique ;

Q'Pour la gestion journalière relevant de leur département ;

Q'Pour assurer le remplacement du Managing Director en cas d'absence sur base de la délégation octroyée par ce dernier à l'un ou l'autre des directeurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

j

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur belge

2. Délégations dé signature des pièces financières

Opérations Délégations

Signature des factures émises  > Caroline DECAMPS OU

Fanny de BROUCKERE

Placements ---> Caroline DECAMPS OU Fanny de BROUCKERE

Virements/chèques (1)  > Jean-François. ESCARMELLE +

Caroline DECAMPS OU

Fanny de BROUCKERE

Signatures électroniques ---> (ISABEL) (1)

Carte électronique

--> "comptabilité" (2)

Toute opération générale de

---> Caroline DECAMPS Cristina SIMONCINI Fanny de BROUCKERE

---> L. DUPONT

 > Caroline DECAMPS OU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Gestion active de la dette Fanny de BROUCKERE

(1) 2 signatures parmi les 3 personnes mentionnées sont obligatoires

(2)Cette carte n'est pas un moyen de paiement : elle permet le rapatriement des fichiers « Coda » vers nos

comptes et la gestion des domiciliations.

3, Délégations de signature dans le cadre de la gestion administrative

Dans le cadre de la gestion administrative, il est proposé :

" De désigner Madame Caroline DECAMPS et ou Madame Fanny DE BROUCKERE : -pour la souscription et la résiliation des polices d'assurances, ainsi que pour les déclarations de sinistres ;

-pour la facturation des diverses prestations d'HYGEA ;

-pour l'ensemble des documents relevant du service comptabilité.

" De désigner Madame Nathalie BRUNELLE, Managing Director, ou Monsieur Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général de l'IDEA et Secrétaire du Conseil d'Administration d'HYGEA ou Madame Caroline DECAMPS, Directrice Financière de l'IDEA ou Madame Axelle DINANT, responsable du service juridique de l'IDE4 pour la signature

-des courriers relatifs à la sélection, l'attribution, l'information, la notification des marchés publics en exécution d'une décision du Conseil d'Administration d'HYGEA ou du Managing Director ; -des courriers adressés à l'autorité de tutelle,

DECIDE A L'UNANIMITÉ :

" de marquer accord sur les délégations de signatures énoncées ci-dessus ;

" de les faire publier au Moniteur belge.

Certifié conforme :

J-R ESCARMELLE N. BRUNELLE J. FAUCONNIER

Secrétaire du Managing Director HYGEA Président du

Conseil d'Administration Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/04/2012
ÿþMOD WORD 11.1

(

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé V 1111111111111111 ia

au *12069571*

Moniteur

belge



2 7 MARS 2012

Greffe







N° d'entreprise : 0839927651

Dénomination

(en entier) : HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre

(en abrégé):

Forme juridique : société coopérative á responsabilité limitée

Siège : 7021 HAVRE, rue du Champ de Ghislage 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le premier mars deux mil douze, il est dit testuellement ce qui suit:

COMPARAISSENT :

11 Monsieur Jacques FAUCONNIER, domicilié à CARNIERES, rue Duvivier, 11.

Agissant en qualité de mandataire de l'Assemblée Générale de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre », dont le siège social est établi à 7021 MONS (section de Havre.), rue du Champ de Ghislage, 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0839.927.651.

Désigné en cette fonction aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale de ladite société dressé par le Notaire soussigné, le quinze décembre deux mil onze, publié aux annexes du moniteur belge du 12/01/2012, sous le numéro 12009900.

2/ Madame Nathalie BRUNELLE, domiciliée à 1301 BIERGES, 29, avenue des Aubépines.

Agissant en qualité de mandataire de la société anonyme « SHANKS » dont le siège social est sis à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Edouard Belin, 3 boîte 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0440.853.122.

Désignée en cette fonction aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du quinze décembre deux mil onze dont mention ci-avant.

EXPOSENT:

Monsieur Jacques FAUCONNIER déclare que par absence de décision de l'autorité de tutelle, et plus particulièrement absence de décision d'annulation, dans te délai d'exercice expiré le 26/01/2012, la condition suspensive à laquelle étaient soumises les résolutions 4 à 17 adoptées par l'assemblée générale du quinze décembre deux mil onze dont mention ci-avant est réalisée, lesdites résolutions devenant donc effectives.

En conséquence de quoi, Madame Nathalie BRUNELLE, es-dite qualité, a donné instruction au Notaire associé Julien FRANEAU à Mons de libérer la somme de SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ EUROS (755.925,- EUR) rubriquée entre ses mains aux termes de ladite assemblée générale, au profit d'HYGEA en souscription par SHANKS SA d'une augmentation de capital d'HYGEA.

Monsieur Jacques FAUCONNIER, es-dite qualité, reconnaît qu'en suite de cette libération SHANKS SA remplit pleinement les conditions pour devenir Associé C d'HYGEA.

Le présent acte est dispensé du droit d'écriture.

Les présentes sont délivrées avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposées au Registre des Personnes Morales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : t'tom et signature

Volet B - Suite

Déposé en même temps: une expédition de l'acte du premier mars deux mil douze.

º%

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Julien FRANEAU

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et ouaille du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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III

TRIBUNAL DE Col` .CERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

N~ Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0839927651

Dénomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE

(en abrégé) : IDEPP

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, 53 rue de Nimy

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE SOCIAL - DESIGNATION D'ADMINISTRATEURS - DESIGNATION DU REVISEUR D'ENTREPRISES - MODIFICATION DES STATUTS.

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le quinze décembre deux mil onze, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IDEPP, dont le siège est établi à Mons,; rue de Nimy 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0839.927.651 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE839.927.651, constituée aux termes d'acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU à Mons le vingt-neuf septembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept octobre suivant sous le numéro 0156593, dont les statuts n'ont pas été modifiés.

II est extrait ce qui suit:

EXPOSE DU PRESIDENT.

Le président expose et requiert le notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, d'acter que:

A.- LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :

1.augmentation de la part variable du capital social à concurrence de SEPT CENT CINQUANTE-CINQ'. MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ EUROS (755.925,00 ¬ ) par entrée dans le capital de la présente société du, partenaire privé SHANKS, société anonyme, moyennant la création de trente mille deux cent trente sept parts à répartir dans les secteurs d'activités 1, 2 et 3;

2.Conversion d'une partie des parts B2 détenues par l'associé IDEA en parts B1 conformément à l'article 4.4. §1 b) des statuts

3. réduction de la part variable du capital par remboursement aux associés A et B adhérant au secteur d'activités 2 afin de respecter les articles 7.2., §3 et 8.2, II. des statuts suite à l'entrée de SHANKS, société. anonyme au capital de la présente intercommunale.

4.modification des articles 40, 43, 47, 49, 50, 53, 56, 60, 61 et 67 des statuts;

5.désignation des administrateurs représentant les associés de catégorie B et de catégorie C, conformément à l'article L1523-15 §1 du Code de la Démocratie Locale et à l'article 36 des statuts; 6.Modification de !a dénomination sociale et du siège social de la société

7. Désignation du réviseur d'entreprises

8. Pouvoirs

Après délibération, les résolutions suivantes sont prises:

Première résolution

Il est proposé l'entrée dans le capital social (part variable) du partenaire privé, !a société anonyme SHANKS,: dont le siège social est sis à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Edouard Belin, 3 boite 1, numéro d'entreprise, BE0440.853.122, par la soucription de :

- dix huit mille six cent quatre-vingt (18.680) parts sociales de type C 1 (secteur d'activités 1 collecte) d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) soit quatre cent soixante-sept mille euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- onze mille cinq cent dix-sept (11.517) parts sociales de type C2 (secteur d'activités 2 traitement hors incinération), d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) soit deux cent quatre-vingt-sept mille neuf cent vingt-cinq euros.

- quarante (40) parts sociales de type C3 (secteur d'activités 3 Bois) d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), soit mille euros,

Ce qui correspond à une souscription globale de sept cent cinquante-cinq mille neuf cent vingt-cinq euros.

Après avoir pris acte qu'aucun des associés n'entend souscrire à cette augmentation de capital, avoir reconnu que Shanks remplit les conditions énoncées dans les statuts de l'IDEPP tels qu'établis en date du 29 septembre 2011 et entrant en vigueur à compter de l'entrée d'un partenaire C dans le capital social de l'IDEPP, l'assemblée générale accepte que Shanks souscrive à la présente opération d'augmentation de capital, et précise que cette augmentation de capital intégrera la partie variable du capital social de l'IDEPP à due concurrence du montant de de SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ EUROS (755.925,00 ¬ ).

Le notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, acte à cet instant que Shanks accepte de souscrire à la présente augmentation de capital social à concurrence de SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ EUROS (755.925,00 ¬ ), sous les conditions suspensives suivantes, compte tenu de la BAFO du 21 juin 2011 et ce sans préjudice du droit de Shanks de renoncer totalement ou partiellement au bénéfice de cette condition:

(I) l'approbation par l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle ou le défaut de décision dans ce délai visé à l'article L3121-1, du Code de la démocratie locale, des modifications statutaires proposées dans le présent acte notarié, et en particulier de l'approbation, comme suit, de l'article 47, §1, et §2, alinéa 1 des statuts de l'IDEPP à intituler "Désignation de la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée et du délégué à la gestion journalière", sous réserve d'accord contraire des associés de l'IDEPP:

Article 47, §1: "Le Conseil d'Administration désigne obligatoirement, parmi le ou les administrateurs C, la personne qui occupe la fonction hiérarchique la plus élevée".

Article 47, §2, alinéa 1: "Le conseil d'administration confie obligatoirement la gestion journalière de l'Intercommunale à la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée. Cette personne porte le titre de "Managing Director" ou tout autre titre décidé par le Conseil d'administration sur proposition d'un Administrateur C".

Le notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, prend par ailleurs acte du fait que SHANKS expose que la libération du montant de l'augmentation de capital, soit SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ EUROS (755.925,00 ¬ ), versés du compte BE20 2600 2058 2156 de SHANKS SA sur le compte BE32 2700 4800 0202 de son étude, et qui sera rubriquée, ne pourra intervenir qu'à partir du moment où les conditions suspensives auront été réalisées ou qu'elle y aura totalement ou partiellement renoncé, ce que SHANKS SA aura dû préalablement reconnaître comme tel, étant entendu que les fonds ne pourront dès lors être libérés qu'avec l'accord express de SHANKS SA, concomitamment à (i) l'émission dans son chef des trente mille deux cent trente sept (30.237) parts de l'IDEPP réparties conformément à ce qui est mentionné ci-dessus et (ii) la constatation que les statuts de l'IDEPP correspondent à la version annexée de la BAFO du 21 juin 2011, sous réserve des modifications statutaires dont question dans le présent acte, et en particulier l'approbation de l'article 47, §1 et §2, alinéa 2 des statuts de l'IDEPP tel que mentionné ci-dessus.

Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délai de deux (2) mois, sans préjudice du droit de Shanks de renoncer à tout moment, totalement ou partiellement à cette condition suspensive. La réalisation de cette condition devra être constatée par acte authentique à l'occasion duquel SHANKS SA, susmentionnée, sera représentée par Madame Nathalie BRUNELLE, domiciliée à 1301 Bierges, 29 avenue des Aubépines qui disposera de tous pouvoirs à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution. A cette occasion, il devra également être reconnu que SHANKS SA remplit pleinement les conditions pour devenir Associé C de l'IDEPP.

L'assemblée générale prend acte de la souscription effective de l'augmentation de capital par SHANKS SA dans la condition susmentionnée.

L'assemblée générale constate, que sous réserve de la condition susmentionnée, l'article 65 des statuts ne trouvera plus à s'appliquer dès que le partenaire privé Shanks devient Associé C de l'intercommunale. A compter de cet instant, les statuts de l'IDEPP tels qu'approuvés lors de l'assemblée générale constitutive s'appliqueront pleinement, sous réserve des modifications statutaires opérées dans le présent acte et sous les conditions stipulées dans le présent acte.

Sous réserve de ce qui précède, l'assemblée générale confirme pour autant que de besoin que la part la partie fixe du capital s'élève à vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ), le surplus représentant la part variable du capital social.

Ensuite de l'entrée de la société anonyme SHANKS dans le capital social de la présente société, ladite société SHANKS, ici représentée par Madame Nathalie BRUNELLE, domiciliée à 1301 Bierges, avenue des Aubépines, 29, mandatée aux termes d'une décision du Conseil d'Administration du quinze décembre deux mille onze, intervient pour les délibérations suivantes.

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Deuxième résolution

Conformément à l'article 4.4. § 1 b) des statuts, il est proposé de convertir en parts B1 une partie des parts B2 attribuées à l'associé IDEA en échange des parts qu'il détenait dans l'intercommunale de Traitement de Déchets (ITRADEC) et ce, de manière à ce que la participation de l'associé B IDEA dans le Secteur d'activités 1 « collectes » et le Secteur d'activités 2 « Traitement » soit proportionnellement équivalente.

Ce nombre de parts est le suivant: conversion de neuf mille deux cent vingt-cinq (9.225) parts de type B2 d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) soit pour un montant de deux cent trente mille six cent vingt-cinq euros (230.625,00 ¬ ) en neuf mille deux cent vingt-cinq (9.225) parts de type B1 d'une valeur nominale équivalente.

La réduction de capital s'impute sur la partie variable du secteur d'activités 2 de l'intercommunale. L'augmentation de capital est quant à elle imputée sur la partie variable du capital du secteur d'activités 1.

Troisième résolution

Il est proposé une réduction de la part variable du capital du Secteur d'activités 2 en faveur des associés de catégorie A (communes) et B (IDEA) afin de respecter les articles 7.2 § 3 et 8.2. Il des statuts et de porter la participation des associés publics à cinquante et un pourcent (51 %) du capital de la présente société INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP), le solde, soit quarante-neuf pourcent (49 %) étant matérialisé par des parts de type C détenues par le partenaire privé, la société anonyme SHANKS.

La réduction de capital proposée est donc la suivante :

- réduction du capital du Secteur d'activités 2 à concurrence de trente-huit mille six cent huit (38.608) parts à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) soit pour un montant total de neuf cent soixante-cinq mille deux cents euros (965.200,00 ¬ ) dont trente-trois mille cinq cent cinquante et trente-trois mille cinq cent cinquante et une (33.551) parts de type B2 pour un montant de huit cent trente-huit mille sept cent septante-cinq euros (838.775,00 ¬ ) à rembourser à l'associé B'DEA et cinq mille cinquante-sept (5.057) parts de type A2 d'une valeur de cent vingt-six mille quatre cent vingt-cinq euros (126.425,00 ¬ ) à rembourser aux associés A Communes.

Quatrième résolution: Modification de l'article 40 des statuts:

Il est proposé de modifier la fréquence des Conseils d'Administration et de remplacer dans le texte existant les mots « au minimum une fois par mois» par « au minimum huit fois par an », le Conseil d'Administration ne se réunissant pas en juillet et août.

L'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 40 serait alors libéllé comme suit:

" Chaque fois que l'intérêt de l'Intercommunale l'exige, et au minimum huit fois par an, le conseil

d'administration se réunit à l'initiative de son Président sur convocation du délégué à la gestion journalière."

Cinquième résolution: Modification de l'article 43 des statuts:

Il est proposé de compléter de paragraphe 3 de l'article 43 par un point complémentaire libellé comme suit:

"(x) la nomination et la révocation de la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de

l'Intercommunale."

En conséquence, le paragraphe 3 de l'article 43 sera libellé comme suit:

"§3.La majorité simple, dont le vote positif d'au moins un Administrateur C, est requise pour toute décision

concernant les décisions ou opérations dont l'objet a directement ou indirectement trait aux points suivants:

"(i) les propositions de modifications aux statuts ainsi que notamment toute proposition de liquidation, fusion, scission, transfert ou cession de tout ou partie d'activités, de branche d'activités, de Secteur d'activités ou Domaine d'activités de l'Intercommunale;

"(ii)les propositions de cession de parts sociales par un Associé B ou un Associé C;

"(iii)toute prise de participation ou intérêt dans toute autre entité, et notamment toute société, organisme, personne morale de droit public ou droit privé;

"(iv)l'émission d'obligations ou d'emprunts, l'établissement et l'arrêt de l'inventaire, du bilan et du compte de résultats;

"(v)toute modification des règles d'évaluation;

"(vi)l'approbation ou la modification de tout règlement d'ordre intérieur ou de document d'effet équivalent quel que soit l'organe;

"(vii)toute demande, renouvellement, modification ou autre des permis, notamment d'environnement, nécessaires à l'exercice des activités de l'Intercommunale, ou toute licence nécessaire ou document d'effet équivalent à cette bonne fin;

"(viii)toute nouvelle détermination ou modification de l'exercice des activités opérationnelles dévolues aux Administrateurs C, voire au délégué à la gestion journalière dans le cadre de sa gestion ainsi qu'à l'Intercommunale que ce soit par marché public ou non.

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"(ix)la création d'un organe de gestion conformément à l'article 39, §2 des présents statuts.

"(x)la nomination et la révocation de la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l'Intercommunale."

Sixième résolution: Modification de l'article 47 des statuts:

Il est proposé de modifier le titre te titre en le remplaçant par :

"Désignation de la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée et du délégué à la gestion

journalière."

Il est proposé de remplacer le paragraphe 1 de l'article 47 par le texte suivant:

« §1.Le Conseil d'Administration désigne obligatoirement, parmi le ou les administrateurs C, la personne qui

occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l'Intercommunale. ».

Il est proposé de remplacer l'alinéa premier du paragraphe 2 par le texte suivant:

« § 2.Le Conseil d'Administration confie obligatoirement la gestion journalière de l'Intercommunale à la

personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l'Intercommunale. Cette personne porte

le titre de « Managing director » ou tout autre titre décidé par le Conseil d'Administration sur proposition d'un

Administrateur C. ».

Septième résolution: Modification de l'article 49 des statuts:

Il est proposé afin d'être en adéquation avec le Code de la Démocratie Locale de porter le nombre minimum

d'Administrateurs au sein des Comités de gestion de Secteur à cinq.

Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 49 sera alors libellé comme suit:

" Le comité de gestion d'un Secteur se compose au minimum de cinq (5) administrateurs dont un

Administrateur C au moins. Le nombre maximum de membres du comité de gestion de Secteur est limité à 10."

Huitième résolution: Modification de l'article 50 des statuts:

Il est proposé de remplacer à l'alinéa premier du paragraphe 1 de l'article 50 les mots "l'Administrateur

Délégué" par les mots "le Délégué à la gestion journalière".

Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 50 sera alors libellé comme suit:

" Le conseil d'administration constitue un groupe de travail dénommé "Comité administratif et opérationnel"

qui se compose au moins de deux (2) Administrateurs C, dont le délégué à la gestion journalière et de deux (2)

Administrateurs B ainsi que du Secrétaire du conseil d'administration."

Neuvième résolution: Modification de l'article 53 des statuts:

Il est proposé de porter le nombre d'administrateurs composant le comité de rémunération de 4 à 5.

Dès lors, l'article 53 sera libellé comme suit:

" Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé de cinq (5)

administrateurs désignés parmi les représentants des Associés A ainsi qu'un technicien désigné par l'Associé B

IDEA et un technicien désigné par l'Associé C."

Dixième résolution: Modification de l'article 56 des statuts:

Il est proposé d'ajouter après la première phrase de l'alinéa 1 du paragraphe premier de l'article 56 ta

phrase suivante : "Le Collège des contrôleurs aux comptes est composé d'un ou plusieurs réviseurs et d'un

représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet.".

En conséquence le paragraphe premier de l'article 56 sera libellé comme suit:

"§1.Un collège des contrôleurs aux comptes est nommé par l'assemblée générale.

Le Collège des contrôleurs aux comptes est composé d'un ou plusieurs réviseurs et d'un représentant de

l'organe de contrôle régional habilité à cet effet.

Un collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale. "

Onzième résolution: Modification de l'article 60 des statuts

Il est proposé de remplacer la référence à l'article 64 des statuts par la référence à l'article 61 des mêmes

statuts.

Dés lors l'article 60 sera libellé comme suit:

" Préalablement à l'application des dispositions de l'article 61, le résultat des Secteurs d'activités 1 et 2

seront consolidés, le résultat du Secteur d'activités 3 étant traité distinctement."

Douzième résolution: Modification de l'article 61 des statuts:

Il est proposé d'ajouter après le texte existant un alinéa nouveau libellé comme suit:

" Les associés prennent en charge te déficit de l'intercommunale dès que l'actif net est réduit à un montant

inférieur au trois/quart (3/4) du capital social."

L'article 61 sera libellé comme suit:

"L'assemblée générale décide tors de l'approbation des comptes annuels, de l'affectation des résultats des

différents Secteurs selon les critères suivants:

"(i) cinq (5) pour cent du bénéfice net pour la constitution du fonds légal de réserve sur une base consolidée.

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"Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que cette réserve aura atteint dix (10) pour cent de la partie fixe du capital.

"(ii)Pour les Secteurs d'activités 1 et 2, l'assemblée générale est, chaque année, obligatoirement tenue d'approuver de manière inconditionnelle:

"(i) la distribution, en faveur des Associés A, B et C ayant adhéré à ces secteurs, d'un dividende conforme à l'annexe 3 (et ses annexes) des présents statuts si un bénéfice d'exploitation, tel que défini à cette même annexe, est réalisé;

"(ii) la mise en paiement et le versement effectif et immédiat de ce dividende à ces Associés A, B et C. "Le dividende attribué aux Associés A est versé à l'Associé B IDEA.

"(iii)Pour le Secteur d'activités 3, l'assemblée générale est, chaque année, obligatoirement tenue d'approuver de manière inconditionnelle:

"(i) la répartition entre les Associés A (au travers du Secteur d'activités 1), B et C ayant adhéré au

Secteur d'activités 3, du résultat conformément à l'Annexe 4 des présents statuts;

"(ii) le cas échéant, la mise en paiement et le versement effectif et immédiat d'un dividende aux Associés B (autre qu'IDEA) et C.

"Les associés prennent en charge le déficit de l'intercommunale dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur au trois/quart (3/4) du capital social."

Treizième résolution: Modification de l'article 67 des statuts:

Il est proposé de remplacer les mots suivants "Par dérogation aux articles 7, §2 et 8, §2 des présents

statuts" par les mots " Par dérogation aux articles 7.2 §3 et 8.2.11"

En conséquence, l'article 67 sera libellé comme suit:

" Par dérogation aux articles 7.2, §3 et 8.2, II. des présents statuts, et jusqu'à l'entrée de l'Associé C au

capital de l'Intercommunale, les parts du Secteur d'activités 2 ne sont pas proportionnelles au nombre

d'habitants des communes associées.

"Chaque part émise de ce Secteur d'activités a une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 ¬ )."

Quatorzième résolution: Désignation des administrateurs:

Conformément à l'article L1523-15 §1 du Code de la Démocratie Locale et à l'article 36 des statuts, il est

proposé de désigner:

a) quatre administrateurs émanant de l'associé B "IDEA":

- Monsieur ESCARMELLE Jean-François, numéro national 480501-207-30, domicilé à Cuesmes, 55 rue

Emile Vandervelde,

- Monsieur TACHENION Pierre, numéro national: 590616-121-01, domicilié à Dour, 14 boîte 16 rue Grande,

- Madame DECAMPS Caroline, numéro national: 680708-180-87, domiciliée à Masnuy-Saint-Jean, 15 rue

Fouquet,

- Madame DINANT Melle, numéro national: 731214-140-87, domiciliée à La Louvière, 31 rue Paul Pastur;

b) trois administrateurs émanant de l'associé C "SHANKS"

- Madame BRUNELLE Nathalie, numéro national: 660731-002-18, domiciliée à Wavre, 29 avenue des

Aubépines,

- Monsieur DAUGE Laurent, numéro national: 681212-111-71, domicilié à Mons, 27 boite 2.1 avenue du Tir,

- Monsieur PETRY Jacques, domicilié à 35730 Pleurtuit (France) Cancaval.

Quinzième résolution: Modification de la dénomination sociale:

Il est proposé de modifier la dénomination sociale et de la remplacer par "HYGEA, Intercommunale de

Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre".

En conséquence, le texte de l'article 1 des statuts sera adapté en libellé comme suit:

"Article 1:Dénomination sociale

"Il est constitué une association Intercommunale dénommée "HYGEA, Intercommunale de Gestion

Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre".

"L'association est désignée, dans les présents statuts, par le terme "Intercommunale". "

Seizième résolution: Modification du siège social

Il est proposé de déplacer le siège social de l'intercommunale de son adresse actuelle à ancien siège social

de l'intercommunale absorbée ITRADEC, soit à 7021 Mons (section de Navré), rue du Champ de Ghislage, 1.

En conséquence l'article 5 des statuts sera libellé comme suit:

" Article 5:Siège social

"Le siège social de l'Intercommunale est établi 7021 Mons (section de Navré), rue du Champ de Ghislage,

1.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet 13 - Suite

"Il peut etre transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration, sans qu'il puisse être fixé ailleurs qu'en Région wallonne, dans une des communes des Associés A. Il veille à ce que cette décision soit publiée aux Annexes du Moniteur belge.

"L'Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation en dehors de son siège social."

Dix-septième résolution : Désignation du réviseur d'entreprises:

L'Assemblée Générale constitutive d'IDEPP du vingt-neuf septembre deux mille onze a marqué accord sur ' la désignation de RSM INTERAUDIT SCRL en tant que réviseur d'entreprises dont la partie du marché de services relatif au Secteur Propreté Publique attribuée par l'IDEA a été transférée dans le cadre de la scission partielle du Secteur Propreté Publique.

En date du dix-huit janvier deux mille onze, l'Assemblée Générale d'ITRADEC, intercommunale absorbée, a décidé d'attribuer le marché " Désignation d'un réviseur d'entreprises" à la société RSM INTERAUDIT SCRL, mieux-disante, au montant de 13.500 E HTVA (4.500 ¬ Jan).

Vu la fusion par absorption opérée ce jour, il est proposé de désigner la société RSM INTERAUDIT SCRL en tant que réviseur d'entreprises en complément de la décision du vingt-neuf septembre deux mille onze.

Dix-huitième résolution : Pouvoirs

L'assemblée a conféré à Jacques FAUCONNIER, Président, domicilié à Carrières, 11 rue Duvivier, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant, et les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer les remboursements décidés par l'assemblée à Caroline DECAMPS sur base des délégations lui octroyées par le Conseil d'Administration.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.

CONDITION SUSPENSIVE

L'assemblée a constaté que les résolutions prises ci-avant sous les numéros 4 à 17 sont adoptées sous la condition suspensive soit de leur approbation par l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle, soit de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai, soit de l'absence d'annulation par la même autorité de tutelle. La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte authentique, en présence d'une personne désignée par Shanks SA, soit de Monsieur Jacques FAUCONNIER qui aura tout pouvoir à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DÉCLARATIONS FISCALES

A! Le président déclare que le présent procès verbal bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture. BJ Le Président déclare que l'IDEPP est assujettie à la NA sous le numéro BE0839.927.651

Le présent extrait est délivré avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposé au Registre des Personnes Morales.

Déposés en même temps: une expédition de l'acte du quinze décembre deux mil onze.

Julien FRANEAU Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au{g_reffe------

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REGISTRE IDES PERSONNES MORALES

Réservé

au

Moniteur belge -

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N° d'entreprise : 0839927651

Dénomination

(en entier) : NTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE

(en abrégé) : 1DEPP

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, 53 rue de Nimy

(adresse complète)



Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - DECISION D'ABSORPTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le quinze décembre deux mil onze, = contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité: limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IDEPP, dont le siège est établi à Mons,; nie de Nimy 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0839.927.651 et assujettie à la taxe; sur la valeur ajoutée sous le numéro 8E839.927.651, constituée aux termes d'acte reçu par le Notaire associé; Julien FRANEAU à Mons le vingt-neuf septembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge dui dix-sept octobre suivant sous le numéro 0156593, dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Il est extrait ce qui suit:

EXPOSE DU PRESIDENT.

Le président expose et requiert le notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, d'acter que:

A.- LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :

1.- -Prise de connaissance du projet de fusion établi conformément à l'article 693 du Code des sociétés le i seize octobre deux mil onze et déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons le vingt-sept octobre deux; '. mil onze.

-Prise de connaissance du rapport établi conformément à l'article 694 du code des sociétés par le conseil; d'administration de chacune des sociétés appelées à fusionner, sur la fusion avec la société coopérative à; responsabilité limitée "Intercommunale de traitement de déchets", en abrégé "ITRADEC".

-Prise de connaissance du rapport établi le vingt-six octobre deux mille onze par Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d'entreprise, représentant la société RSM-InterAudit, dont les bureaux sont établis rue; Clément Ader, 8, à 6041 Gosselies, sur le projet de fusion et le rapport d'échange, conformément à l'article 695. du Code des sociétés.

Ledit rapport est conclu dans les termes suivants:

"Le soussigné Thierry LEJUSTE, reviseur d'entreprises, représentant la société RSM-InterAudit, dont les' bureaux sont établis Rue Clément Ader, 8 à 6041GOSSELIES, déclare que le projet de fusion par absorption; de la S.C.R.L. Intercommunale de Traitement des Déchets par la S.C.R.L. Intercommunale de Propreté' Publique a fait l'objet d'un examen conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et qu'en conséquence, il peut conclure que:

"- la méthode d'évaluation suivie et retenue pour la détermination du rapport d'échange est appropriée dans, ' la mesure où au moment de la fusion:

"1. les coopérateurs du secteur d'activités 2 de i'IDEPP sont identiquement les mêmes que ceux de' l'intercommunale ITRADEC et dans la même proportion;

"2. le patrimoine ainsi que l'actionnariat du secteur d'activités 2 de l'IDEPP sont distinct du patrimoine et de: l'actionnariat des secteurs d'activités 1 et 3.

"- la valeur à laquelle conduit le rapport d'échange retenu conduit à ce que les coopérateurs des deux' entités juridiques intervenantes dans la présente opération de restructuration, savoir, ceux de la S.C.R.L.

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

IDEPP et ceux de la S.C.R.L. ITRADEC se retrouvent dans la société absorbante compte tenu du rapport d'échange proposé;

"- le rapport d'échange compte tenu des informations contenues dans les différents rapports est pertinent et raisonnable.

"De sorte que les droits respectifs des parties intervenantes sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées."

2 - Proposition de fusion par absorption au sens de l'article 671 du Code des sociétés, par la présente société de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de traitement de déchets", en abrégé "ITRADEC", par voie de transfert, suite à la dissolution sans liquidation de la société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine activement et passivement à la présente société, et ce sur base d'une situation comptable arrêtée au trente et un juillet deux mil onze, à charge pour la présente société d'attribuer en rémunération de ce transfert aux titulaires de parts de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets, en abrégé ITRADEC, cinquante-neuf mille huit cent vingt (59.820) parts nouvelles du secteur 2 de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP), avec une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), ce nombre étant déterminé selon le rapport d'échange d'une part de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) pour dix parts du secteur 2 de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP).

Les cinquante-neuf mille huit cent vingt (59.820) parts du secteur 2 nouvellement émises seront identiques aux parts existantes et participeront aux bénéfices à dater du quinze décembre deux mil onze. Aucune soulte en espèces ne sera attribuée dans le cadre de cette opération de fusion par absorption.

La fusion prendra effet d'un point de vue juridique le quatorze décembre deux mil onze à minuit.

La fusion est affectée d'un effet comptable rétroactif à la date du premier janvier deux mil onze, de telle sorte que depuis cette date les opérations de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de traitement de déchets" (ITRADEC) sont considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société coopérative à responsabilité limitée "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE" (IDEPP).

3.Réalisation de la fusion - Description du patrimoine transféré et conditions du transfert.

4.Proposition que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP) des comptes annuels de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) pour la période du premier janvier deux mil onze au quatorze décembre deux mil onze vaudra décharge aux administrateurs de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) pour l'exercice de leur mandat.

5. Proposition que les livres et documents de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) seront conservés au siège de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP) pendant les délais prescrits par la loi.

6. Pouvoirs

B.- FORMALITES PREALABLES A LA FUSION

a) Projet de fusion

Conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons le vingt-sept octobre deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur belge du dix novembre suivant sous le numéro 11170630.

b) Rapports

Conformément à l'article 694 du Code des Sociétés, le conseil d'administration a établi un rapport écrit et circonstancié qui expose la situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange proposé.

Conformément à l'article 695 du Code des Sociétés, rapport a été établi le vingt-six octobre deux mille onze par Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d'entreprise, représentant la société RSM-InterAudit, dont les bureaux sont établis rue Clément Ader, 8, à 6041 Gosselies, sur le projet de fusion et le rapport d'échange.

Communication, le cas échéant, de toute modification importante du patrimoine actif et passif des sociétés concernées, intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion susmentionné.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

C.- INFORMATION DES TITULAIRES DE PARTS.

Les titulaires de parts reconnaissent qu'ils ont été adéquatement informés et que, conformément à l'article 697 §2 du Code des sociétés, les documents suivants ont été mis à leur disposition et qu'ils ont pu en obtenir gratuitement copie à savoir:

1° le projet de fusion;

2° le rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration de chacune des sociétés appelées à fusionner, établi conformément à l'article 694 du Code des sociétés.

3° les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société absorbée; la société absorbante ayant été constituée le vingt-neuf septembre deux mille onze;

4° les rapports de gestion et de contrôle de la société absorbante;

5° l'état comptable de chacune des deux sociétés concernées arrêté au premier janvier deux mil onze et au

trente et un juillet deux mille onze.

6° le rapport du réviseur établi conformément à l'article 695 du Code des Sociétés

D- POUR ETRE ADMISES, les propositions à l'ordre du jour aux points 1° à 5° doivent réunir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la dernière doit réunir la majorité des voix exprimées et la majorité des voix exprimées par les Communes.

E.- CHAQUE PART DONNE DROIT A UNE VOIX

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée qui se déclare valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - FUSION

Les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance des documents suivants et dispensent

le président de donner lecture:

- du projet de fusion ;

- du rapport du conseil d'administration établi en application de l'article 694 du Code des sociétés;

- du rapport du réviseur d'entreprise établi conformément en application de l'article 695 du Code des

sociétés sur le projet de fusion et le rapport d'échange.

Dépôt des rapports

Un exemplaire des rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au

greffe du tribunal du commerce de Mons.

DEUXIEME RESOLUTION - FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEZ= INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS (ITRADEC)

L'assemblée prend connaissance de la proposition de fusionner la présente société par absorption, au sens de l'article 671 du Code des sociétés, de ta société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) ayant son siège social établi à Mons (section de Navré), rue du Champs de Ghislage, 1 et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0246.683.074, qui transférera à la présente société, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement à la présente société, et ce, sur base d'une situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, à charge pour la présente société d'attribuer en rémunération de ce transfert aux titulaires de parts de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC), cinquante-neuf mille huit cent vingt (59.820) parts du secteur d'activité 2 nouvelles, avec une valeur nominale de vingt-cinq euros, de la présente société, ce nombre étant déterminé selon le rapport d'échange d'une (1) part de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) pour dix (10) parts de la présente société.

Les cinquante-neuf mille huit cent vingt (59.820) parts du secteur d'activité 2 nouvellement émises sont identiques aux parts existantes et participent aux bénéfices à dater du quinze décembre deux mil onze. Aucune soulte en espèces n'est attribuée dans ie cadre de cette opération de fusion par absorption.

La fusion prendra effet d'un point de vue juridique le quatorze décembre deux mil onze à minuit.

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La fusion est affectée d'un effet comptable rétroactif à la date du premier janvier deux mil onze, de telle sorte que depuis cette date les opérations de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de traitement de déchets" (ITRADEC) sont considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société coopérative à responsabilité limitée "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE" (IDEPP).

La valeur de l'actif net transféré est de dix-sept millions quatre cent septante-quatre mille huit cent cinq euros (17.474.805,00 ¬ ) sur la base de l'actif net comptable de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS (ITRADEC) tel qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mil dix.

TROISIEME RESOLUTION - TRANSFERT

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

Est intervenu Monsieur Jacques FAUCONNIER, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS (ITRADEC), dont le siège est établi à Mons (section de Havre), rue du Champs de Ghislage 1 , dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire associé Julien FRANEAU à Mons le quinze décembre deux mil onze.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société se trouvent entre autre les immeubles suivants:

1) Ville de Mons - treizième division - Havré

Un ensemble de traitement des immondices et de terrains, sis avenue Benoite et lieudit Ghislage, cadastré selon matrice cadastrale récente, section A numéros 113/A, 117/A et 1321A pour une contenance totale de dix-huit hectares vingt-huit ares nonante et un centiares.

2) Ville de Saint-Ghislain - cinquième division - Hautrage

Un ensemble de terres, bois et terre vaine et vague, sis au lieudit Chaufour, chemin de la Pierre et Haie Jeanne Mutière, cadastré selon matrice cadastrale récente section A numéros 173/A, 174/A, 41/02 et 77/02 pour une contenance totale de cinquante-neuf ares trente-six centiares.

Origine de propriété

Les biens sous 1) appartiennent à l'intercommunale ITRADEC pour les avoir acquis:

- partie aux termes d'actes reçus par le comité d'acquisition d'immeubles de Mons, le six juin mil neuf cent

nonante-cinq :

a) de Monsieur Julien VAN HECKE et de Madame Bertha VERHOEVEN;

b) de Monsieur Raoul LARDINOIS;

c) de Madame Marie-Thérèse de SCHIETERE de LOPHEM;

- partie aux termes d'actes reçus par le comité d'acquisition d'immeubles de Mons, le douze juin mil neuf

cent nonante-cinq:

a) de Madame Emilie BOUDINET;

b) de Madame Rose Anne de GIEY

c) de Madame Thérèse FIEVEZ;

d) de Monsieur Guy WATERLOT et son épouse, Madame Isabelle WAYEMBERCG

- partie aux termes d'un acte reçu par le comité d'acquisition d'immeubles de Mons le sept juin mil neuf cent

nonante-cinq de Monsieur André LIEDS et son épouse, Madame Irène SNEPPE;

- partie aux termes d'actes reçus par le comité d'acquisition d'immeubles de Mons le treize juin mil neuf cent

nonante-cinq :

a) de Madame Marie Thérèse BOULONNE et de Monsieur Willy DELMEULE;

b) de Monsieur Antoine ROUSSEAU;

- partie aux termes d'un acte reçu par le comité d'acquisition d'immeubles de Mons le trente et un mai et le

premier juillet mil neuf cent nonante-six de la Fabrique d'Eglise Saint-Léger;

- partie aux termes d'un acte reçu par le comité d'acquisition d'immeubles de Mons le premier juillet mil neuf

cent nonante-six de la Région Wallonne;

- partie aux termes d'un acte reçu par le comité d'acquisition d'immeubles de Mons le seize février mil neuf

cent nonante-huit de Monsieur Jacques HAUTENAUVE et de Madame Odette GODART.

Les biens sous 2) appartiennent à l'intercommunale ITRADEC pour les avoir acquis :

- partie aux termes d'un acte reçu par le notaire Culot à Thulin, le premier juillet mil neuf cent nonante-quatre de Monsieur Maurice DUTOIT et de Madame Paula VANDENBROUCKE;

- partie aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Marie De Deken, à Saint-Ghislain, le vingt-neuf novembre mil neuf cent nonante-cinq des époux VERMOTE Marcel  DESAVER Léona.

Urbanisme

1)Par son fax daté du huit décembre deux mille onze, la Ville de Mons a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés en zone verte et en zone industrielle au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; est situé dans le périmètre du plan communal d'aménagement n1 d'Havre approuvé par A.E.R.W. le trente et un août mil neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cessé de

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produire ses effets pour le bien précité, est situé en zone d'activités économiques mixtes +zone de réservation + zone d'espace vert écologique au schéma de structure communal adopté par A.E.R.W. du seize octobre deux mille, est situé sur le territoire ou la partie de territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par A.E.R.W. du premier juin deux mille six est applicable aire D4 hors zones urbanisables, pourrait être situé dans les limites d'un plan d'expropriation.

2)Par sa lettre datée du vingt et un novembre deux mille onze, la Ville de Saint-Ghislain a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés:

- les parcelles 173/A et 174/A : en zone agricole au plan de secteur de Mons-Borinage approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; en zone agricole au schéma de structure Communal approuvé définitivement par le Conseil Communal en séance du vingt-trois mai deux mille cinq, est situé en aire rurale au RCU approuvé par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial en date du quatorze mai deux mille six,

- la parcelle 41/02: en zone d'habitat au plan de secteur de Mons-Borinage approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; en zone d'habitat rural à faible densité au schéma de structure Communal approuvé définitivement par le Conseil Communal en séance du vingt-trois mai deux mille cinq, est situé en aire bâtie rurale au RCU approuvé par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial en date du quatorze mai deux mille six, en zone d'aléa d'inondation faible, et voirie: communale et tarmac et égouttée

- la parcelle 77102: en zone forestière au plan de secteur de Mons-Borinage approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; en zone forestière au schéma de structure Communal approuvé définitivement par le Conseil Communal en séance du vingt-trois mai deux mille cinq, est situé en aire de bosi et forêts au RCU approuvé par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial en date du quatorze mai deux mille six, est situé dans un périmètre d'intérêts paysager, et est situé en zone Natura 2000.

Conditions du transfert immobilier

1. Les biens immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante a parfaite connaissance des biens et droits transférés.

2. D'une manière générale, le transfert immobilier comprend tous les droits, permis urbanistiques ou autres, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée relativement à ces biens, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

3. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans les dits titres. La société INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE sera subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

4. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbée.

5. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans les dites indications.

6. La société absorbante, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire.

7. La société absorbée déclare que les biens immeubles ci-dessus ne sont grevés d'aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de réméré, et qu'elle n'a, à quelque titre que ce soit, conféré aucune condition particulière et/ou servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune concernant les dits biens.

S. La société absorbée déclare que les biens transférés sont quittes et libres de toute inscription hypothécaire, à l'exception de l'inscription hypothécaire prise d'office par Monsieur le Conservateur des Hypothèques de Mons 1, le dix-huit juillet mil neuf cent nonante-six , volume 2570 numéro 22, au profit de la Région Wallonne, Ministère de l'Equipement et des Transports, Direction Générale des Autoroutes et des Routes, 001 à Bruxelles, en vertu de l'acte reçu par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, le premier juillet mil neuf cent nonante-six, pour sOreté d'une somme de un million trois cent soixante mille francs belges, payable après enregistrement et transcription de l'acte, dans les trois mois à compter du premier juillet mil neuf cent nonante-six.

En outre, les éléments actifs et passifs de la société absorbée sont repris à la « Situation active et passive au premier janvier deux mil onze SCRL ITRADEC (absorbée) telle que reprise en pages 16 et 17 du rapport du réviseur d'entreprises.

Conditions générales du transfert telles qu'elles figurent dans le rapport du réviseur d'entreprise dont question ci-avant, textuellement reproduites:

"Les conditions d'apport prévues dans les rapports du Conseil d'Administration stipulent que:

"1. le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, les éléments d'actif et de passif et les éléments de capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la société absorbée à la date précitée. Toutes les opérations faites après cette date relativement au transfert seront considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, conformément à l'article 693-5° du Code des Sociétés;

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"2. Conformément aux articles 683 et 684 du Code des Sociétés, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante. En conséquence, la société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels, contrats, créances, et dettes transférés par les sociétés absorbées à partir de ce jour et leur jouissance à partir du premier janvier deux mille onze;

"3. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des patrimoines actifs et passifs transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la société absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant;

"4. la société absorbante supportera, avec effet au premier janvier deux mille onze, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, et généralement, toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance;

"5. la société absorbante prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les sociétés absorbées pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, dégradation, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs;

"6. les créances et droits de la société absorbée passent à la société absorbante. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

"La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques;

"7. Conformément à l'article 683 du Code des Sociétés, les créanciers de ia société absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur Belge des procès-verbaux de fusion de la société absorbée et absorbante et non encore échue peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté, nonobstant toutes conventions contraires, suivant les modalités de cet article;

"8. les dettes de la société absorbée passent à la société absorbante. La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif du présent apport. Elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre ces dernières et leurs créanciers.

"Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par ta présente opération de fusion, sans obligation de signification d'endossement ou d'inscription pour les marques et les gages sur fonds de commerce ou de transcription;

"9. la société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae. Toutefois, les contrats porteurs d'une clause d'incessibilité conventionnelle sont dissous par l'effet de la fusion, mais la société absorbante est tenue des dettes et contrats dissous, nés avant la dissolution de la société absorbée et les contrats porteurs des clauses résolutoires expresses sont transférés à la société absorbante, sous réserve d'une résolution judiciaire postérieure;

"10. la société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements quelconques conclus par la société absorbée avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements;

"11. les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entiére décharge de la société absorbée;

"12. Le transfert de patrimoine comprend d'une manière générale:

"a) tous les droits, créances, brevets, agréations, licences, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficient ou sont titulaires, pour quelque cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques;

"b) Ja charge de tout le passif de la société absorbée envers tout tiers y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée envers tous tiers, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

"13. Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver.

"14. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront charge de la société absorbante."

La valeur de l'actif net transféré est de dix-huit millions quatre cent cinquante-trois mille sept cent trente-deux euros (18.453.732,00 ¬ ) sur fa base de l'actif net comptable de la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) tel qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au trente et un juillet deux mil onze.

Rémunération :

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En rémunération du transfert qui précède, il est attribué aux titulaires des parts de la société coopérative à repsonsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC), cinquante-neuf mille huit cent vingts parts nouvelles du secteur d'activité 2 de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP), avec une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 «), ce nombre étant déterminé selon le rapport d'échange d'une (1) part de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (1TRADEC) pour dix (10) parts du secteur d'activité 2 de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP).

Les cinquante-neuf mille huit cent vingts (59.820) parts du secteur d'activité 2 nouvellement émises seront identiques aux parts existantes et participeront aux bénéfices à dater du quinze décembre deux mil onze.

Aucune soulte en espèces ne sera attribuée dans le cadre de cette opération de fusion par absorption.

QUATRIEME RESOLUTION  DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

Suite à la réalisation de la fusion décidée en la deuxième résolution qui précède, l'assemblée examine la proposition, en vue notamment de se conformer à l'article 704 du Code des Sociétés que l'approbation par l'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP) des opérations réalisées par la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) pour la période du premier janvier deux mil onze au quatorze décembre deux mil onze vaudra décharge pour les administrateurs de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) pour l'exercice de leur mandat

CINQUIEME RESOLUTION  CONSERVATION DES DOCUMENTS

Suite à la résalisation de la fusion décidée en la deuxième résolution qui précède, l'assemblée examine la proposition que les livres et documents de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) seront conservés au siège de la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP) pendant les défais prescrits par la loi.

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Nathalie BRUNELLE, domiciliée à Bierges, avenue des

Aubépines 29, pour l'exécution des résolutions qui précèdent .

ATTESTATION

Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 700 du Code des sociétés.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DÉCLARATIONS FISCALES

A! Le Notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement

et des articles 62, § 2, et 73 du Code de la T.V.A.

B/ Le président déclare que :

a) le patrimoine de la société absorbée contient les immeubles repris ci-dessus.

b) La présente fusion bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture.

C/ Interpellés par le Notaire, le représentant de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement de déchets (ITRADEC) déclaré que cette dernière est assujettie à la T.V.A. sous le 0246.683.074.

D/ Le Président déclare que l'IDEPP est assujettie à la TVA sous ie numéro 8E0839.927.651.

Le présent extrait est délivré avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposé au Registre des Personnes Morales.

Volet B - Suite

Déposés en même temps: une expédition de l'acte du quinze décembre deux mil onze, une liste des présences, la situation active et passive de la société absorbée, du projet de fusion par absorption d'ITRADEC, du rapport du conseil d'administration d'IDEPP, la situation active et passive d'IDEPP, du rapport du réviseur d'entreprises.

Julien FRANEAU Notaire associé

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.0

Réservé t tutu t uit t ii 11111 tiIfi 11111 ittul t11 lift tilt

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Moniteur

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 7 OCT, nit

Grefte

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

0839927651

Intercommunale de Propreté Publique, en abrégé "IDEPP"

société coopérative à responsabilité limitée

7000 MONS, 53 rue de Nimy

DEPOT DU PROJET D'ACTE DE FUSION PAR LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IDEPP"" AYANT SON SIEGE A 7000 MONS, 53 RUE DE NIMY, DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCOMMUNALE DE TRAITMENT DE DECHETS, en abrégé "ITRADEC"" AYANT SON SIEGE A 7021 HAVRE, 1 RUE DU CHAMP DE GHISLAGE.

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Julien FRANEAU Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/11/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mpd 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TIIRIBUNAL DC COMME1-(CE - MUNS

REGISTRE DES PERSONNES SALES

2 °%'OCT, 2V11

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111111111.111,11.11.11111111i11,111!IIII

Greffe

N° d'entreprise : 0839927651

Dénomination

(en entier) : Intercommunale de Propreté Publique, en abrégé "IDEPP"

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, 53 rue de Nimy

Objet de l'acte ; RESIL1ATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

D'un acte recu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le vingt et un octobre deux mil onze, il est: dit ce qui suit:

ONT COMPARU:

1) Monsieur TACHENION Pierre Jules Louis, né à Boussu le seize juin mil neuf cent cinquante-neuf, inscrit: au registre national sous le numéro 59.06.16.121-01, domicilié à 7370 Dour, rue Grande 14 boite 16;

2) Monsieur ESCARMELLE Jean-François, né à Virton le premier mai mil neuf cent quarante-huit, inscrit au' registre national sous le numéro 48.05.01.207-30, domicilié à 7033 Mons (section de Cuesmes), rue Emile Vandervelde 55 BIS,

Agissant en vertu de la délégation de pouvoirs contenue dans le procès-verbal de l'assemblé générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET l'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE", dressé par le notaire associé Julien Franeau, à Mons, le vingt-neuf septembre deux mille onze, enregistrée à Mons le onze octobre deux mille onze volume 1106 folio 23 case 10,; dix-huit rôles, dix-sept renvois, reçu gratuit.

PREAMBULE;

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET; l'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE

" dressé par le notaire associé Julien Franeau, à Mons, le vingt-neuf septembre deux mille onze, ladite I.D.E.A. HENNUYERE a approuvé le projet de scission, la constitution de la société coopérative à responsabilité limitée: nouvelle dénommée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "lDEPP", le projet d'acte ' constitutif de la dite nouvelle société intercommunale, la constatation quant à la répartition des bénéfices et de: la convention cadre d'exploitation, de la désignation du réviseur d'entreprise de la nouvelle intercommunale, des' membres du conseil d'administration de cette nouvelle intercommunale, de la fixation du contenu minimum du'_ règlement d'ordre intérieur des organes de gestion de cette nouvelle intercommunale et des pouvoirs, le tout sous la condition suspensive de l'approbation de l'autorité de tutelle dans le délai légal ou de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai.

" Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Julien Franeau, à Mons, le vingt-neuf septembre deux mille: onze, la société coopérative à responsabilité limitée nouvelle dénommée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IDEPP" a été constituée sous la condition suspensive de l'approbation de l'autorité de. tutelle dans le délai légal ou de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai.

" DECLARATION:

Les comparants déclarent qu'aux termes d'un arrêté ministériel du dix-huit octobre deux mille onze, le

" Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan, a arrêté:

"Article 1er: La décision du 29 septembre 2011, reçue au Gouvernement wallon le 3 octobre 2011, par

laquelle l'Assemblée générale constitutive de l'Intercommunale mixte de propreté publique (en abrégé "IDEPP)

arrêt ses statuts, est approuvée, à l'exception des articles 47 §ler, 50 et 53 et des mots "pour exercer ce

mandat d'une durée de six (6) ans renouvelable" à l'article 47, §2."

"Article 2: Mention du présent arrêté sera faite en marge de la décision concemée."

"Article 3: Le présent arrêté est notifié Au Président de l'intercommunale concernée."

En conséquence, les comparants déclarent que, sous les réserves ci-avant rappelées la dite condition

suspensive est réalisée.

ETAT CIVIL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

a) Le notaire soussigné certifie l'e

. _ xactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes

physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées. PRO FISCO:

Les comparants déclarent que la procédure de scission partielle de l'I.D.E.A. HENNUYERE par constitution de la société nouvelle Intercommunale de Propreté Publique, en abrégé "IDEPP" a le caractère d'utilité . publique. Dès lors, la présente déclaration bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture.

Les présentes sont délivrées avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposées au registre' des Personnes Morales.

Déposés en même temps: une expédition complète de l'acte du vingt et un octobre deux mil onze et un arrêté ministériel du dix-huit octobre deux mil onze.

Julien FRANEAU Notaire associé

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière pace du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/10/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.0

TRIBUNAL DE COMMERCE . MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

OCT, 2811

N° Greffe



Réservé. IIUBOMVIflVIflIWII~~IV'NNVNV

au " 11156593*

Moniteur

belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Intercommunale de Propreté Publique, en abrégé "IDEPP"

' Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7000 MONS, 53 rue de Nimy

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le vingt-neuf septembre deux mil onze, il: est dit ce qui suit:

"

COMPARAISSENT : "

DE PREMIERE PART:

la Société Coopérative à Responsabilité Limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE", ayant son siège à Mons, rue de Nimy, numéro 53. Société constituée sous la dénomination d'Association Inter-communale pour le Démergement et l'Assainissement de la Vallée de la' Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six et enregistré au troisième bureau des actes civils et des successions à Mons, le neuf du" . même mois, vo-lume 11, folio 78, case 4, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'acte re-çu par le Notaire associé Adrien FRANEAU, à Mons, le dix-sept décembre deux mil huit, publié aux annexes au Moniteur Belge du cinq janvier deux mil neuf sous le numéro 09001968 ; ' Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet 2006 publié au Moniteur Belge le 23 août 2006 sous le; numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes.

Laquelle comparante, par l'intermédiaire de ses représentants, Monsieur Jean-François ESCARMELLE, Directeur Général de 1'I.D.E.A. HENNUYERE et Monsieur Pierre TACHENION, administrateur de ladite I.D.E.A,: HENNUYERE exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I. CONSTITUTION

A/Scission partielle par constitution

La comparante de première part, société partiellement scindée, conformément aux articles 674, 677, 742 et. suivants du Code des sociétés et aux décisions prises en assemblée générale extraordinaire antérieurement au'. présent procès-verbal, la société comparante, société scindée partiellement sans qu'elle cesse d'exister, ' constitue une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE, dénommé "IDEPP", par le transfert des éléments actifs et passifs composant une . partie de son Secteur Propreté Publique, à la société coopérative à responsabilité limitée présentement, constituée.

Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres de la partie du secteur Propreté Publique transféré d'IDEA, - société scindée partiellement, seront repris dans la comptabilité des nouveaux. secteurs à créer dans I'IDEPP", société présentement constituée, à la valeur à laquelle ils figuraient à la date du trente et un décembre deux mil dix dans les comptes du secteur transféré de la société scindée. partiellement.

Dès la signature de l'acte authentique constatant la levée de la condition suspensive visée ci-après, l'ensemble des opérations de la partie du secteur Propreté Publique transféré d'IDEA afférent à l'exercice deux. mil onze seront considérées du point de vue comptable comme ayant été accomplies pour le compte de la nouvelle intercommunale pure à créer et seront consolidées pour leur totalité dans les comptes de cette

" dernière.

Conformément à l'article 754 du code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la présente société

sera constituée et sous la condition suspensive de l'approbation de l'autorité de tutelle comme dit ci-après.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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BI Rapports

1.Projet de scission

La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission partielle de la société établi le vingt-neuf juin deux mille onze conformément aux articles 677 et 743 du Code des sociétés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons le trente juin deux mille onze.

Ce projet de scission a été mis à la disposition des actionnaires de la société scindée avant la date de la présente constitution.

Le représentant de la société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis l'établissement du projet de scission.

2. Rapports

- Rapport écrit et circonstancié établi le vingt-neuf juin deux mille onze par le conseil d'administration de l'I.D.E.A. sur la scission projetée ci-avant, conformément à l'article 745 du Code des Sociétés;

- La société comparante dépose sur le bureau le Rapport établi le six juillet deux mille onze par Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d'en-treprise, représentant la société RSM-InterAudit, dont les bureaux sont établis rue Clément Ader, 8, à 6041 Gosselies, sur le projet de scission partielle, la description des apports en nature, les modes d'évaluation, le rapport d'échange, tel que prévu à l'article 745 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

""Le soussigné Thierry LEJUSTE, reviseur d'entreprises, repré-sentant la société RSM-InterAudit, dont les bureaux sont établis Rue Clément Ader, 8 à 6041 GOSSELIES, déclare que le projet de scission partielle de la SCRL I.D.E.A. par constitution de la SCRL IDEPP a fait l'objet d'un examen conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et qu'en conséquence, il peut conclure que:

" le projet de scission partielle qui nous a été remis contient toutes les informations légalement requises et que ces informations sont correctes et fidèles;

" la description des apports qui consistent en l'ensemble des valeurs actives et pa-sives lié à l'activité du Secteur Propreté Publique de 1'I.D.E.A, à la date du 31 décembre 2010, répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" les modes d'évaluation retenus sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, compte tenu du montant net de l'apport de la société scindée partiellement;

" le rapport d'échange proposé par les organes de gestion de l' I.D.E.A. est pertinent, raisonnable et équitable;

" la méthode d'évaluation choisie pour déterminer ce rapport d'échange est correcte et justifiée. Elle entraîne un rapport d'échange d' 1 part sociale de 1'IDEPP pour 10 parts sociales du Secteur Propreté Publique de l'I.D.E.A, ce rapport étant applicable pour chaque domaine d'activités du Secteur Propreté Publique.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs au 31 décembre 2010, pouvant influencer à ce jour le patrimoine de la société intervenant dans l'opération de scission."

Ce rapport a été gratuitement mis à la disposition des actionnaires de la société scindée avant la date de la présente constitution.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

C! Transfert

Le représentant de la société scindée partiellement expose qu'aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné, antérieurement au présent acte, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de scinder partiellement la société Coopérative à Responsabilité Limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE"" sans que celle-ci cesse d'exister au sens de l'article 677 du Code des sociétés, aux conditions prévues au projet de scission partielle par le transfert d'une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs composant partie du secteur Propreté Publique, rien excepté ni réservé.

Ce transfert sera réalisé sur base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille dix, toutes les opérations en rapport direct avec les activités de la partie cédée du secteur Propreté Publique réalisée par la société depuis le premier janvier deux mille onze jusqu'au jour de la scission étant pour compte de la société coopérative à responsabilité limitée présentement constituée, à charge pour celle-ci :

a)d'attribuer directement aux associés de la société I.D.E.A. Hennuyère, titulaire de parts de catégorie A du secteur transféré en rémunération de ce transfert, dix mille deux cent dix-sept (10.217) parts A de I'IDEPP tous secteurs d'activités de cette société confondus, à répartir entre eux propo-tionnellement à leur participation actuelle dans la partie du secteur propreté publique de la société IDEA;

Le rapport d'échange est le suivant:

- chaque associé de l'activité de collecte des ordures ménagères du Secteur Propreté Publique de l'IDEA recevra une (1) part Ma de I'IDEPP à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) pour dix (10) parts A à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) détenues au sein du Secteur Propreté Publique de l'IDEA;

- chaque associé à l'activité de collecte sélectives du secteur Propreté Publique de l'IDEA recevra une (1) part Al b à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) pour dix (10) parts A à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) détenues au sein du secteur propreté Publique de l'IDEA;

- chaque associé à l'activité de gestion des parcs à conteneurs du Secteur Propreté Publique de l'IDEA recevra une (1) part A1c de l'IDEPP pour dix (10) parts A à vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) détenues au sein du secteur Propreté Publique de I'lDEA et une (1) part A3.

A ce stade de la création de l'IDEPP, le rapport d'échange ne concerne pas le secteur 2, de celle-ci.

b)de supporter le passif de la présente société en ce qu'il se rapporte à la partie cédée du secteur Propreté Publique, de remplir toutes ses obligations en rapport avec cette activité transférée et de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés.

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Cet exposé fait, la société comparante, par son représentant, déclare que ce transfert, réalisé sur base des comptes arrêtés au trente et un décembre deux mille dix, comprend notamment :

ACTIF (en euros):

Actifs immobilisés

I. Frais d'établissement:

Il. Immobilisations incorporelles:

III. Immobilisations corporelles:

A. Terrains et constructions:

B. Installations, machines et outillage:

C. Mobilier et matériel roulant:

D. Locations financement:

E. Autres immobilisations corporelles:

F. Immobilisations en cours:

IV. Immobilisations financières:

Actifs circulants 7.131.161,04

VI. Stocks et commandes en cours:

VII. Créances à un an au plus:

VIII. Placement de trésorerie:

IX. Valeurs disponibles:

X. Compte de régularisation: Total de l'actif: 16.126.668,03

PASSIF (en euros):

Capitaux propres:

t. Capital souscrit et libéré:

II. Primes d'émission:

Ill. Plus-values:

IV. Réserves:-

V. Bénéfice reporté:

Vl. Subsides en capital:

VII. Provisions pour risques et charges:

Dettes 8.710.186,61 V1II. Dettes à plus d'un an:

A. 4 établissements de crédit:

IX. Dettes à plus d'un an:

A. Dettes à plus d'un an échéant:

B. Dettes financières:

C. Dettes commerciales:

E. Dettes fiscales, salariales:

F. Autres dettes:

X. Compte de régularisation:

8.983.210, 99

8.983.210, 99 3.332.065, 55 570.331,16 4.094.628, 04

986.206,24

150.772,59 3.187.454,11 1.364.837,88 2.428.096,46

12.296,00

3.337.210, 55

255.975,00

3.081.235, 55

3.820.952, 47

5.817.606,69 5.817.606, 69 2.892.707,18 847.835,38

264.435, 90

1.780.308,64

258.318, 40

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Total du passif: 16.126.668,03

Ce qui dégage un actif net de 3.337.210,55.

Se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la société ici constituée:

Se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la société à créer:

1) VILLE DE BINCHE, septième division, précédemment BRAY

Un terrain situé Avenue Léopold Ili et Chaussée de Nivelles, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 278/H et partie des numéros 265/L et 265/N (anciennement partie de la parcelle 2651K), 272/A, 279/A, 280 et 282, d'une superficie d'après mesurage récent de trente-cinq ares quarante-deux centiares (35 a 42 ce).

Telle que cette parcelle est figurée sous teinte verte au plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha DUPONT (IDEA) , le vingt-sept juin deux mil onze, dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte reçu le 29 septembre 2011 par le Notaire associé Julien FRANEAU à Mons.

2) COMMUNE DE FRAMERIES, première division, précédemment

Un terrain situé rue des Fours à Chaux, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,

numéro 270/L/2, d'une superficie d'après cadastre d'un are trente-trois centiares (1 a 33 ca).

3) VILLE DE MONS, vingt-deuxième division, précédemment JEMAPPES

Un terrain situé au lieu dit "Grand Marais", cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A,

numéro 31/E, d'une superficie selon cadastre de quarante-deux ares quatre-vingt-sept centiares (42 a 87 ca).

4) COMMUNE DE QUIEVRAIN, première division

Un ensemble de deux terrains situé rue du 26 Octobre et rue du 26 Octobre +32, cadastré en nature de « transformation des immondices » et en nature de « terre vaine et vague », suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro 594/S/3 et partie du numéro 594/T/3 ;

Telle que cette parcelle est figurée sous teinte verte au plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha DUPONT (IDEA) , le quatre juillet deux mil onze, dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte reçu le 29 septembre 2011 par le Notaire associé Julien FRANEAU à Mons.

5) COMMUNE D'ECAUSSINNES, deuxième division, précédemment ECAUSSINNES-LALAING

Un terrain situé lieu-dit « Cré de Fayette », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, partie du numéro 401/P pour 59 ares 31 centiares selon cadastre récent ;

Telle que cette parcelle est figurée sous teinte verte au plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha DUPONT (IDEA), le quatre juillet deux mil onze, dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte reçu le 29 septembre 2011 par le Notaire associé Julien FRANEAU à Mons.

6) VILLE DE SOIGNIES, première division

Un terrain situé chemin Saint Landry +3 et Champs de la Chapelle Saint Landry, cadastré en nature de « transformation des immondices » et en nature de « pré », suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro 653/C et partie du 653/G, d'une superficie d'après mesurage récent de 32 ares 32 centiares.

Telle que cette parcelle est figurée sous teinte verte au plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha DUPONT , le vingt-sept juin deux mil onze dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte reçu le 29 septembre 2011 par le Notaire associé Julien FRANEAU à Mons.

Origine de propriété

Les biens sous 1) sis à Bray appartiennent à l'I.D.E.A. Hennuyère pour les avoir acquis sous plus grande contenance, partie aux termes d'un acte reçu par le Notaire Fernand Babusiaux, à Binche, le onze mai mil neuf cent nonante de Monsieur Jan JURCZEK et de Madame Blanche VANSNICK (le bien était cadastré section C numéro 278 A); partie aux termes d'un acte reçu par le notaire Bertaux, à Mons, le dix huit février mil neuf cent soixante six, partie aux termes d'un acte du Comité d'Acquisition d'Immeubles à Charleroi reçu le treize mars deux mille trois, de la Ville de Binche, partie aux termes d'un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, à Binche, le trente octobre deux mille six, de Monsieur Jean-Marc HARPEGNIES, et partie aux termes d'un acte reçu par le notaire Adrien Franeau, à Mons, le onze juillet deux mille six, de Monsieur Roland LOTH.

Le bien sous 2) sis à Frameries appartient à l'I.D.E.A.Hennuyère pour les avoir acquis sous plus grande contenance il y a plus de trente ans.

Le bien sous 3) sis à Jemappes appartient à l'I.D.E.A. Hennuyère pour l'avoir acquis lors de la fusion avec "l'Intercommunale de Salubrité Publique Hennuyère" aux termes d'acte reçu par le Notaire Adrien Franeau à Mans, le vingt-deux juin deux mille cinq.

Les biens sous 4) sis à Quiévrain appartiennent sous plus grande contenance à l'I.D.E.A. pour les avoir acquis aux termes d' acte reçu par le Notaire Serge Fortez, à Quiévrain, le vingt-sept mars mil neuf cent

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nonante-sept de la société "LIEVENS J.E.P." (le dit bien étant cadastré section A numéro 594 E pour 78a 95ca) et aux termes du procès verbal de fusion avec" l'Intercommunale de Salubrité Publique Hennuyère" aux termes d'acte reçu par le Notaire Adrien Franeau à Mons, le vingt-deux juin deux mille cinq.

Le bien sous 5) sis à Ecaussinnes appartient à l'I.D.E.A. Hennuyère pour l'avoir acquis sous plus grande contenance de la société "OBOURG GRANULATS" aux termes d'un acte reçu par te notaire Adrien Franeau, à Mons, le dix-sept mai mil neuf cent nonante-neuf (le dit bien était alors cadastré section B numéro 401 K partie).

Les biens sous 6) sis à Soignies appartiennent à. l'I.D.E.A. Hennuyère pour les avoir acquis sous plus grande contenance, partie aux termes d'un acte reçu par le Notaire Cassart, à La Louvière, le quatorze septembre mil neuf cent nonante-cinq, des consorts Wíliocq Ghislain et Lorette Eliane et Rose-Marie (te bien était alors cadastré section A numéro 653 A).

Urbanisme

10. Urbanisme  La société scindée déclare n'avoir pas connaissance de ce que les biens immeubles ci-dessus aient fait l'objet d'un arrêté d'expropriation, ni d'une mesure de protection prise en vertu de la législation sur les monuments et sites.

La société nouvellement créée sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, sans Intervention de celle-ci ni recours contre elle, en ce qui concerne les clôtures et mitoyennetés vers les propriétés limitrophes.

La société absorbée déclare que les biens immeubles apportés n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ces biens aucun des actes et travaux visés à l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe premier, et, le cas échéant, à l'article 84, paragraphe 2 alinéa 1, du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'urbanisme et du Patrimoine et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces mêmes biens, à l'exception des permis suivants délivrés par les communes de Morlanwelz ci-après vantés

En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 du dit Code Wallon ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. Il résulte notamment de ces articles que:

- les constructions, les installations fixes destinées ou non à l'habitation, l'usage habituel d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ainsi que pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes ou mobiles comme roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, le placement d'enseignes ou de dispositifs de publicité, le défrichement, la modification de la végétation des landes, bruyères, fagnes ou zone dont le gouvernement jugerait la protection nécessaire, l'abattage, la plantation ou la replantation de certains arbres ou haies, le boisement ou le déboisement, la modification sensible du relief du sol, et l'accomplissement de certains autres actes ou travaux non explicitement repris aux présentes, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi ou en vertu de la loi ne peuvent être effectués sur les biens prédécrits tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu

- le permis d'urbanisme peut être refusé ou assorti de conditions, en ce compris les équipements d'épuration des eaux usées s'il s'agit de bâtir sur un terrain n'ayant pas d'accès à une voie suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux, que le permis peut être subordonné à des charges dans le respect du principe de proportion-natté, limitées, outre la fourniture de garanties financières nécessaires à leur exécution, à la réalisation ou à la rénovation des voiries ou d'espaces verts, ainsi qu'à la cession à la Commune, à titre gratuit, quitte et libre de toutes charges et sans frais pour elle de la propriété des voiries ou d'espaces verts.

Le Notaire soussigné fait observer qu'aucune construction, ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne pourra être édifiée sur le bien tant que le permis de bâtir n'aura pas été obtenu, et que les indications suivantes lui ont été données par les Administrations communales:

- Par sa lettre datée du vingt-six août deux mille onze , la Ville de Binche a indiqué que "les biens sont couverts par le plan communal général d'égouttage qui peut être consulté en notre administration,

"les biens sont situés en voirie communale,

"Les biens ne sont repris ni dans un plan particulier d'aménagement approuvé, ni dans un lotissement autorisé, ni dans un plan communal d'expropriation approuvé,

"Au plan de secteur de LA LOUVIERE SOIGNIES, approuvé par l'Exécutif Régional Wallon du 0910711987, les biens se situent en zone d'activité économique industrielle

"Au plan des aires paysagères du règlement Communal d'Urbanisme, les biens se situent en aire de grands bâtiments à usage spécifique."

- Par sa lettre datée du quatorze septembre deux mille onze, la Commune de Frameries e indiqué que le bien situé sur son territoire "est :situé dans un périmètre en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Mons Borinage adopté par A.E.R.W. du 09/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; est situé en zone industrielle au schéma de structure communal adopté par le conseil communal du 14/03/1996, non annulé par le Ministre compétent le 17/06/1996; est situé en aire de grands bâtiments à usage spécifique au règlement communal d'urbanisme approuvé par arrêté ministériel du 11/06/1995; est actuellement raccordable à l'égout; bénéficie dun accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux; est situé le long d'une voirie communale."

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- Par sa lettre datée du treize septembre deux mille onze, la Ville de Mons a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés : "en zone d'activités économiques industrielles au plan de secteur de Mons Borinage adopté par A.E.R.W. du 9/11/1983; en zone industrielle verte au schéma de structure communal adopté par A.E.R.W. du 16/10/2000; sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par A.E.R.W. du 01/06/2006 est applicable, aire E territoires à vocation industrielle"

- Aux termes d'un certificat d'urbanisme numéro 1 en date du seize septembre deux mil onze, la Ville de Soignies a indiqué que les parcelles reprises sous 6) cadastrées section A numéros 653 C et 653 G partie, sont situées en zone d'activités économiques mixtes au plan de secteur de La Louvière- Soignies adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf juillet mil neuf cent. quatre-vingt-sept ; en zone d'activité économiques mixtes au schéma de structure communal adopté par le Conseil Communal du quatre mai mil neuf cent nonante-huit ; sont situés sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement d'urbanisme daté du 01/10/2002 est applicable, en aire de grands bâtiments à usage spécifique sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par le Conseil communal du vingt-six octobre mil neuf cent nonante-huit est applicable; sont situés dans une zone éloignée de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30/04/1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la demier fois par le décret du 15/04/1999.

- Aux termes d'un certificat d'urbanisme numéro 1 en date du vingt-deux septembre deux mil onze, la Commune de Quiévrain a indiqué que les parcelles reprises sous 4) cadastrées section A numéros 594 S 3 et 594 T3 partie, sont situées en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois ; en zone de services publics et d'équipements communautaires au schéma de structure communal approuvé par le Ministre compétent le six septembre deux mil six ; en zone vulnérable au sens du décret du trente avril mil neuf cent nonante relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié pour la dernière fois par le décret du quinze avril mil neuf cent nonante-neuf relatif au cycle de l'eau en instituant une société publique de gestion de l'eau ; est situé en partie dans la zone de prévention de captage Il B; est actuellement raccordable à l'égout; bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux; l'accès au bien se fait par une voirie communale; à fait l'objet d'un permis d'environnement ; se trouve à proximité d'une zone blanche au plan de secteur Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois; ainsi que d'une zone d'activité économique mixte.

- Interrogée pour les renseignements urbanistiques la Commune d'Ecaussines n'a à ce jour pas transmis les dits renseignements

a) COMMUNE DE BOUSSU, première division

Une parcelle de terrain située Voie d'Hainin numéro +2, cadastrée en nature de « tri des immondices »

suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro 127/Y, d'une superficie d'après cadastre de

quarante-trois ares dix centiares (43 a 10 ca).

- Origine de Propriété

A l'origine, l'intercommunale de Salubrité Publique Hennuyère (I.S.P.H.) était titu-laire de l'emphytéose sur

le bien prédécrit sous a) aux termes d'un acte reçu par le Bourgmestre de Boussu, Monsieur Robert Urbain, le

premier mai mil neuf cent nonante-huit, enregistré à Saint-Ghislain le quatorze juillet suivant.

Aux termes du procès verbal de fusion de l'1.S.P.H. et de la 'I.D.E.A. Hennuyère, reçu par le notaire Adrien

Franeau, à Mons, le vingt-deux juin deux mille cinq, le dit bail a été transféré à l'I.D.E.A. Hennuyère.

- Urbanisme

A ce jour, la Commune de Boussu n'a pas répondu à la demande de renseignements urbanistiques

b) COMMUNE DE MORLANWELZ, première division, précédemment MORLANWELZ-MARIEMONT

Un terrain situé Rue de Cronfestu 111, cadastré en nature de « tri des immondices », suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 402/R/2, d'une superficie d'après cadastre de trente et un ares soixante-huit centiares (31 a 68 ca).

- Origine de Propriété

L'I.D.E.A. Hennuyère est titulaire de l'emphytéose sur le bien prèdécrit aux termes d'un acte reçu par le bourgmestre de Morlanwelz, Monsieur Nestor Pecriaux, le vingt et un septembre mil neuf cent nonante-cinq, enregistré à Binche le huit novembre mil neuf cent nonante-cinq transcrit au Deuxième Bureau des Hypothèques de Charleroi le vingt-tois novembre mil neuf cent nonante-cinq volume 11905 numéro 10.

- Urbanisme

Par sa lettre datée du vingt-deux août deux mille onze, la Commune de Morlanwelz a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés en zone de services publics et d'équipement communautaires au plan de secteur de La Louvière-Soignies adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; a fait l'objet de permis d'urbanisme délivrés le huit juin mil neuf cent nonante-quatre en vue d'assainir le site industriel désaffecté de Cronfestu, le cinq septembre mil neuf cent nonante-quatre en vue de l'implantation d'un parc à conteneurs, le onze avril deux mille onze pour le maintien en activité, la transformation et l'extension d'un parc à conteneurs pour déchets ménagers en ce compris le dépôt de déchets spéciaux des ménages et huiles usagées.

c) COMMUNE D'ESTJNNES, première division, précédemment ESTINNES-AU-MONT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Deux parcelles de terrain situés rue des Trieux, lieu-dit « Champ de Dessous le Bois », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéros 3421E et 334/A, pour des contenances respectives de quarante-trois ares (43 ares) et un hectare huit ares soixante-cinq centiares (1 ha 8 a 65 ca).

- Origine de propriété

L'I.D.E.A. Hennuyère est titulaire de l'emphytéose sur le bien prédécrit aux termes d'un acte reçu par te bourgmestre d'Estinnes, Monsieur Etienne Quenon, le dix-neuf juin mil neuf cent nonante-six, en cours d'enregistrement et non transcrit; laquelle commune est propriétaire des dits biens depuis des temps immémoriaux.

- Urbanisme

Au 29 septembre 2011 la Commune d'Estinnes n'a pas répondu à la demande de renseignements urbanistiques

d) COMMUNE DE DOUR, quatrième division, précédemment ELOUGES

Un terrain sis lieu  dit « Chemin de Thulin », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent comme « tri des immondices » section A, numéro 508/H, d'une superficie d'après cadastre récent de quarante-trois ares vingt centiares (43 a 20 ca).

- Origine de propriété

Aux termes d'un acte reçu le vingt-trois novembre deux mille neuf par le bourgmestre de Dour Monsieur Carlo Dl ANTONIO, enregistré à Dour le douze janvier deux mille dix, non transcrit , la commune de Dour a consenti sur le dit bien un bail emphythéotique au profit de l'I.D.E.A. Hennuyère. La commune de Dour était propriétaire du dit bien sous plus grande contenance pour l'avoir acquis aux termes d'acte administratif reçu par le bourgemestre de Dour Monsieur Alain AUDIN le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

- Urbanisme

Au 29 septembre 2011 la commune de Dour n'a pas répondu à la demande de renseignements urbanistiques

e) VILLE DE MONS (dixième division  OBOURG)

1. Une parcelle de terre sise lieu-dit « LES AYWIES », cadastrée ou l'ayant été section C numéro 293 E, pour une contenance totale d'après cadastre récent de un hectare vingt-six ares septante-cinq centiares (1 ha 26 a 75 ca), sous déduction d'une partie de ladite parcelle cadastrée numéro 293 E, partie d'une contenance de dix ares cinquante-huit centiares (10 a 58 ca) ; telle que cette partie de parcelle est figurée et délimitée sous teinte orange et dénomination LOT 1 au plan dressé le onze janvier deux mil onze par le géomètre-expert Natacha DUPONT (I.D.E.A.) ; lequel plan est demeuré annexé à l'acte d'échange reçu le vingt et un septembre deux mil onze par le Notaire associé Adrien Franeau à Mons, acte intervenu entre la Ville de Mons et la société anonyme « HOLCIM(Belgique) »;

2. Une parcelle de terre à prendre dans la parcelle sise lieu-dit « LES AYWIES », cadastrée ou l'ayant été section C numéro 293 /02, pour une contenance d'après arpentage récent de dix ares cinquante-huit centiares (10 a 58 ca) ; tel que ce bien est figuré et délimité sous teinte bleue et dénomination LOT 2 au plan dressé le onze janvier deux mil onze par le géomètre-expert Natacha DUPONT (I.D.E.A.), susvanté, lequel plan est demeuré annexé à l'acte d'échange susvanté reçu le vingt et un septembre deux mil onze par le Notaire associé Adrien Franeau à Mons, acte intervenu entre la Ville de Mons et la société anonyme « HOLCIM(Belgique) »

3. Une parcelle de terre à prendre dans la parcelle sise lieu-dit « LES AYWIES », cadastrée ou l'ayant été section C numéro 153 D pour une contenance d'après arpentage récent de vingt-deux ares cinquante centiares (22 a 50 ca) ; telle que cette partie de parcelle est reprise sous la dénomination «superficie utilisée 2250m2» au plan dressé le vingt-sept juin deux mil onze par le géomètre-expert Natacha DUPONT (I.D.E.A.), ci-après vanté.

Tel qu'au surplus l'ensemble du bien est repris et délimité sous la couleur verte et en pointillé vert et les dénominations « superficie utilisée 2250m2 », « superfi-cie utilisée 10660 m2 » et « Actuellement domaine de la Société Holcim », au plan dressé le vingt-sept juin deux mil onze par le géomètre-expert Natacha DUPONT (I.D.E.A.), lequel pian est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique consenti par la Ville de Mons au profit de l'I.D.E.A. Hennuyère, reçu par le Notaire associé Adrien Franeau le vingt et un septembre deux mille onze.

- Origine

Aux termes d'acte reçu le vingt et un septembre deux mil onze par le Notaire associé Adrien Franeau à Mons, est devenu titulaire de l'emphytéose sur les biens précités. Acte en cours de transcription.

- Urbanisme

- Par sa lettre datée du treize septembre mil onze, la Ville de Mons a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés :

en ce qui concerne la parcelle cadastrée section C numéro 293 E, partie et 153 D :

- en « zone d'activités économiques industrielles » au plan de secteur Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois ;

- en « zone industrielle » au schéma de structure communal approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du seize octobre deux mil ;

- en « aire E, territoires à vocation industrielle» au règlement communal d'urbanisme approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du premier juin deux mil six ;

- est situé dans les zones faiblement habitées qui ne sera pas pourvue d'égout et qui fera l'objet d'une épuration individuelle ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

- est situé dans les limites d'un plan d'expropriation : service à consulter pour éventuel plan d'expropriation : « DGO 1

- services ou commissions extérieurs à consulter : division de l'eau

Par courrier en date du huit avril deux mil onze, le Service Public de Wallonie  DIRECTION DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES à répondu ce qui suit textuellement reproduit : « La parcelle incriminée est situé à proximité d'une voie navigable (Cana! du Centre). Je vous invite à prendre contact avec la Direction des Voies Hydrauliques de Mons ».

Par courrier en date du quinze avril deux mil onze, le Service Public de Wallonie  DIRECTION DES VOIES HYDRAULIQUES DE MONS a répondu ce qui suit textuellement reproduit : « ... j'ai l'honneur de vous informer que mon service n'a pas de remarque à émettre quant à la demande sous objet ».

Par courrier en date du sept avril deux mil onze, le Service Public de Wallonie  DIRECTION DES RISQUES INDUSTRIELS , GEOLOGIQUES ET MINIERS- CELLULE RISQUE D'ACCIDENTS MAJEURS a répondu ce qui suit textuellement reproduit : » nous n'avons pas de remarque à formuler en ce qui concerne la prévention des accidents majeurs ».

Par courrier en date du quatorze avril deux mil onze, le Service Public de Wallonie  DIRECTION DES RISQUES INDUSTRIELS , GEOLOGIQUES ET MINIERS- CELLULE SOUS SOLIGEOLOGIE a répondu ce qui suit textuellement reproduit : « Nous n'avons dans l'état actuel des connaissances, ni informations, ni avis, ni recommandation particulières à remettre ou formuler dans le cadre de la présente demande »

Par courrier fax non signé en date du vingt-cinq mai deux mil onze, le Service Public de Wallonie  Direction des Routes de Mons a répondu ce qui suit textuellement reproduit : « La parcelle dont question se situe : - le long de la N539, côté gauche ente les PK 0,012 et 0,162. L'alignement à respecter correspond à la limite du domaine publique laquelle est reprise sur l'extrait de plan ci-annexé ; une zone de recul de 8 métres de profondeur est d'application en arrière de cet alignement. - Le long de la N552, côté gauche, entre les PK 22,140 et 22,259. L'alignement à respecter correspond à la droite parallèle et distante de 17,50 mètres de l'axe de la chaussée ; une zone de recul de recul de profondeur est d'application en arrière de cet alignement ce qui porte le front de bâtisse à au moins 17,50+8=25,50 mètres de l'axe de la N552. LA limite du domaine public régional au droit de cette parcelle est reprise aux plans de remise HN624 B8 75 ET HN624 B8 75 B. Les excédents des emprises 37,65 et 66 ont été revendus aux Ciments d'Obourg. Les surfaces revendues figurent en teinte jaune sur l'extrait de plan annexé. »

en ce qui concerne la parcelle cadastrée section C numéro 293/02, partie :

- en « zone d'activités économiques industrielles » au plan de secteur Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois ;

- en « zone industrielle » au schéma de structure communal approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du seize octobre deux mil ;

- en « aire E, territoires à vocation industrielle» au règlement communal d'urbanisme approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du premier juin deux mil six ;

- est raccordable à l'égout ;

- services ou commissions extérieurs à consulter : division de l'eau

- est en zone inondable

f) COMMUNE DE SENEFFE  première division

Une parcelle de terrain à prendre dans les parcelles cadastrées section A partie des numéros 659/C et 920/C et dans une parcelle non cadastrée pour des contenances respectives selon mesurage récent de huit ares huit centiares et dix ares sept centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Seneffe, Monsieur Philippe BUSQUIN, le vingt-neuf septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine

L'I.D.E.A. Hennuyère est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte ci-vanté reçu par le Bourgmestre de Seneffe, le vingt-neuf septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement, non transcrit. La commune de Seneffe est propriétaire dudit bien depuis des temps immémoriaux.

- Urbanisme

Par sa lettre datée du dix-huit août deux mil onze envoyée à l'IDEA, la Commune de Seneffe a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés : en zone d'espaces verts au plan de secteur de La Louvière-Soignies approuvé par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 09 juillet 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; a fait l'objet du permis d'urbanisme délivré le 29 janvier 1999 sous les références 1198/02001-URB F0311/52063/UCP/98.2; est repris en zone d'assainissement autonome au PASH approuvé en date du 22 décembre 2005; a fait l'objet d'un permis d'environne-ment du 1510411999, valable jusqu'en 2014; est soumis au respect du C.W.A.T.U.P.E., et du Code du Droit de l'environnement; est situé dans un des zones faiblement habitée qui ne seront pas pourvues d'égout et qui feront l'objet d'une épuration individuelle; bénéfice d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux; seuls les gestionnaires de réseau peuvent toutefois attester de la suffisance de l'équipement; le bien est localisé à proximité d'un établissement "Seveso" (société Syngenta)

g) COMMUNE D'ERQUELINNES  deuxième division - précédemment SOLRE SUR SAMBRE

Une parcelle de terrain cadastrée section B numéro 1821U2 pour une contenance d'après plan ci-après

vanté de soixante ares cinquante-trois centiares ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre d'Erquelinnes, Monsieur David DELVAUX, le trente août deux mil onze, en cours d'enregistrement.

Origine

L'I.D.E.A. Hennuyère est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte prérappelé reçu par le Bourgmestre d'Erquelinnes, le trente août deux mil onze. La dite commune en est propriétaire depuis des temps immémoriaux.

- Urbanisme

Par sa lettre datée du quatre août deux mil onze adressée à l'IDEA, la Commune de Erquelinnes a indiqué que les biens situés sur son territoire sont situés en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Thuin-Chimay adopté par l'A.R. du 10/09/79 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; est situé en zone d'activité économique industrielle au schéma de structure communal adopté par décision du conseil communal du 20/12/1991; a fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré après le 1er janvier 1977 : PU n°1999/58 du 30/08/1999 délivré pour la construction d'un parc à conteneurs; le bien est situé dans un périmètre de reconnaissance économique (zone industrielle de Soire-Sur-Sambre instituée le 23/03/1971).

h) VILLE DE SAINT GHISLAIN -- deuxième division - précédemment BAUDOUR

Une parcelle de terrain cadastrée section C numéro 39/Z/2 pour une contenance selon cadastre de trente-deux ares nonante-deux centiares.

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique qui sera reçu prochainement par le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain, sur base de la décision prise par le conseil communal de la Ville de Saint-Ghislain le douze septembre deux mil onze.

- Origine

La dite ville de Saint-Ghislain était propriétaire dudit bien depuis des temps immémoriaux.

- Urbanisme

Par lettre du dix-huit juillet deux mille onze, la Ville de Saint-Ghislain a fait savoir à l'1.D.E.A. que le bien en

cause:

"- est situé en zone agricole au plan de secteur de Mons Borinage approuvé par Arrêté de l'Exécutif

Régional Wallon du 09/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.

"- est situé en zone agricole au schéma de structure communal approuvé par le Conseil Communal en

séance du 23-05-2005

"est situé en aire rurale au RCU approuvé par le Ministre du Logement, des transports et du développement

Territorial en date du 14.05-2006"

1) VILLE DE BINCHE, septième division, précédemment BRAY

Un terrain situé Avenue Léopold III cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, partie du numéro 272/B, d'une superficie d'après mesurage de trente ares quinze centiares (30 a 15 ca) ;

Telle que la parcelle est délimitée sous teinte verte en un pian dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Binche, Monsieur Laurent DEVIN, le treize septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine

L'I.D.E.A. est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte précité reçu par le Bourgmestre de Binche le treize septembre deux mil onze. La dite Ville était propriétaire des dits biens depuis des temps immémoriaux.

- Urbanisme

La Ville de Binche a fait savoir par lettre du quatorze juillet deux mille onze à l'I.D.E.A, selon certificat

d'urbanisme numéro un que le bien en cause:

"les biens sont couverts par le plan communal général d'égouttage qui peut être consulté en notre

administration,

"les biens sont situés en voirie communale,

"Les biens ne sont repris ni dans un plan particulier d'aménagement approuvé, ni dans un lotissement

autorisé, ni dans un plan communal d'expropriation approuvé,

"Au plan de secteur de LA LOUVIERE SOIGNIES, approuvé par l'Exécutif Régional Wallon du 09/07/1987,

le bien se situe en zone d'activité économique industrielle

"Au plan des aires paysagères du règlement Communal d'Urbanisme, le bien se situe en aire de grands

bâtiments à usage spécifique."

j) COMMUNE DE MANAGE  première division  précédemment MANAGE

Une parcelle de terrain sise rue de Bellecourt + 18, cadastrée section E partie du numéro partie du numéro 22/Y, pour une contenance selon mesurage de vingt-cinq ares soixante-sept centiares, telle qu'elle est figurée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

juin deux mille onze, demeuré annexé à l'acte reçu par le bourgmestre de Manage, Monsieur Pascal HOYAUX le vingt-septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

Origine

L'I.D.E.A. est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte reçu par le bourgmestre de Manage le vingt-sept septembre deux mil onze. La dite commune de Manage était propriétaire du dit bien depuis des temps immémoriaux

- Urbanisme

La Commune de Manage a fait savoir par lettre du quatre août deux mille onze à l'I.D.E.A que le bien en cause se situe en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de "La Louvière  Soignies" adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 09/07/11987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets ; a fait l'objet d'une demandé de division  art 90: n° 22 en cours, a fait l'objet d'une demande de permis d'exploiter de classe 1 n° 76 pour un parc à conteneurs valable jusqu'au 21/12/2010 d'après registre"

k) COMMUNE DE COLFONTAINE  première division  précédemment WASMES

Une parcelle de terrain sise rue du Pont d'Arcole, cadastrée en nature section A numéro 494/L pour une contenance de quarante et un ares cinquante-deux centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel pian est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Colfontaine, Monsieur Lucieno D'ANTONIO , le vingt-huit septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine

L'IDEA est titulaire de l'emphytéose aux termes d'acte reçu par le Bourgmestre de Colfontaine, le vingt-huit septembre deux mil onze.

La dite commune de Colfontaine est propriétaire du dit bien pour l'avoir reçu à titre d'échange intervenu entre elle et l'Intercommunale d'oeuvres Sociales de Colfontaine reçu par le Notaire Jean-Louis Malengreaux à Pâturages le vingt-deux janvier deux mil deux.

- Urbanisme

La Commune de Colfontaine a fait savoir par lettre du vingt-cinq août deux mille onze à l'I.D.E.A, que le bien en cause:

"1° est situé en zone d'équipements communautaires et de services publics au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 9/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien en cause;

"2° est situé en zone à destination publique dans le périmètre du plan communal d'aménagement n° 2a approuvé par Arrêté Royal du 26/06/86 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité

"3° est situé en zone d'équipements communautaires et de services publics au schéma de structure communal adopté par le Conseil Communal du 24/06/2003 et du 18/11/2003 et réputé approuvé par le gouvernement wallon en date du 23/02/04;

"8° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par le Conseil Communal du 24/06/2003 et du 18/11/2003 est réputé approuvé par le Gouvernement Wallon en.date du 23/02/2004 est applicable;

"19 ° Le bien en cause a fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977: - 69/96: construction d'un parc à conteneurs.

"22° d'après les données du PASH en notre possession, le bien en cause est actuellement raccordable à l'égout;

"25° bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

"27° Le bien en cause a fait l'objet d'un permis d'exploiter (70/6326) délivré le 21 août 97 pour une durée de 15 ans.»

I) COMMUNE DE FRAMERIES  première division - précédemment FRAMERIES

Une parcelle de terrain sise rue des Fours à Chaux, cadastrée section A numéro 277/H pour une contenance selon cadastre de vingt-six ares seize centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Frameries, Monsieur Jean-Marc DUPONT , le sept septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement

- Origine

L'I.D.E.A. est titulaire de l'emphytéose aux termes d'un acte reçu par le bourgmestre de Frameries le sept septembre deux mil onze. La dite commune de Frameries est propriétaire du bien.

- Urbanisme

Interrogé par l'I.D.E.A. le onze juillet deux mil onze par l'IDEA quant aux informations urbanistiques, la

Commune de Frameries n'a pas répondu dans le délai légal.

m) COMMUNE de HONNELLES - sixième division  MONTIGNIES-SUR-ROC

Une parcelle de terrain sise Chaussée Brunehault, lieu-dit « gros Cailloux » cadastrée section A numéro

249/W pour une contenance selon cadastre de un hectare cinquante-six centiares ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Honnelles, Monsieur Bernard PAGET, le vingt-six septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine

L'I.D.E.A. est titulaire du droit d'emphytéose aux termes d'un acte reçu par le Bourgmestre de Honnelles, le vingt-six septembre deux mil onze.

La dite commune de Honnelles est propriétaire du dit bien aux ternies d'acte passé à l'intervention du Comité d'Acquisition d'immeubles de Mons en date du quinze octobre deux mil huit sous le numéro 2008/0343. - Urbanisme

Interrogé par l'I.D.E,A. le onze juillet deux mil onze quant aux informations urbanistiques, la Commune de Frameries n'a pas répondu dans le délai légal.

n) VILLE DE LE ROEULX  première division  LE ROEULX

Une parcelle de terrains sise rue de la Station, cadastrée section B partie du numéro 329/W pour une contenance selon mesurage récent de trente-deux ares dix centiares ;

Telle que cette parcelles est délimitée sous teinte verte en un pian dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Seneffe, Monsieur Benoit FRIART, le vingt-huit septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine

L'I.D.E.A est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte précité reçu le vingt-huit septembre deux mil onze reçu par le Bourgmestre du Roeulx.

La dite ville de Le Roeulx est propriétaire du bien pour l'avoir acquis de la société anonyme ALVA aux termes d'acte passé devant le Bourgmestre de la Ville du Roeulx en date du huit mars mil neuf cent nonante-six,

- Urbanisme

Interrogé par l'I.D.E.A. le onze septembre deux mil onze quant aux informations urbanistiques, la Commune

du Roeulx n'a pas répondu dans le délai légal.

o) COMMUNE de JURBISE  première division  précédemment JURBISE

Un ensemble de parcelles de terre, cadastré section B partie des numéros 476 H (sis selon cadastre route d'Ath +61), 480 R (sis selon cadastre route de Mons) et 480 S (sis selon cadastre route d'Ath 61), sis selon plan ci-après vanté rue des Viaducs, pour une contenance mesurée de vingt-quatre ares quarante centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Jurbise, Madame Jacqueline GALANT, le vingt septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

- Origine

L'I.D.E.A est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte précité reçu parle bourgmestre de Jurbise, le vingt septembre deux mil onze. La dite commune est propriétaire du bien pour l'avoir acquis aux terme d'acte reçu par le Notaire Anny Lhoir en date du dix décembre mil neuf cent nonante-huit.

- Urbanisme

Interrogé par l'I.D.E.A. le onze juillet deux mil onze quant aux informations urbanistiques, la Commune de

Jurbise n'a pas répondu dans le délai légal.

p) COMMUNE DE QUAREGNON  troisième division - précédemment WASMUEL

Un ensemble de terrains sis, selon plan ci-après vanté, rue de la Fontaine, cadastré section A numéro 501/W19 pour une contenance cadastrale de onze centiares et partie des numéros 501N/19, 501/Y/11 et 501/02/F/2, pour une contenance d'après mesurage de trente-six ares cinquante-huit centiares ;

Telle que cette parcelle est délimitée sous teinte verte en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Natacha Dupont (I.D.E.A.) le vingt-sept juin deux mille onze, lequel plan est demeuré annexé à l'acte de constitution de bail emphytéotique reçu par le Bourgmestre de Quaregnon, Monsieur Guy ROLAND, le vingt-trois septembre deux mil onze, en cours d'enregistrement.

-Origine

L'I.D.E.A est titulaire de l'emphytéose aux termes de l'acte précité reçu parle bourgmestre de Quaregnon, le vingt-trois septembre deux mil onze.

La dite commune est propriétaire sous plus grande contenance des parcelles 501 V 19, 501 Y 11 et 501102/F2 depuis des temps immémoriaux ainsi que du fonds de la parcelle numéro 501 W 19. Etant précisé que selon les renseignements obtenu auprès de l'Enregistement de Mons, une cabine électrique est érigée sur la dite parcelle déclarant au surplus ce qui est textuellement reproduit :"La cabine électrique construite sur ce terrain appartient à l'Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H. (BCE 223.414.061), depuis sa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

construction en 1989. Aucun acte y relatif n'a été enregistré. Le cadastre indique comme cause de mutation: "Division de la parcelle A 501 X 11 en A 501 V 19 et 501 W 19-division fonds de bât.-changement entre 501 X 11 et chemin".

- Urbanisme

Interrogé par l'I.D.E.A. le onze juillet deux mil onze quant aux informations urbanistiques, la Commune de Quaregnon n'a pas répondu dans le délai légal.

Rémunération du transfert

La société comparante décide que le transfert des éléments actifs et passifs composant la partie cédée du secteur propreté publique de la société Coopérative à Responsabilité Limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "1.D.E.A. HENNUYERE" par suite de la scission partielle sans que la société cesse d'exister, au profit la société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE, dénommé "IDEPP ", sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société partiellement scindée de dix mille deux cent dix-sept (10.217) parts A de l'IDEPP tous secteurs d'activités de cette société confondus, entièrement libérées, qui seront réparties entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans les parts A de la société Coopérative à Responsabilité Limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée "I.D.E.A. HENNUYERE ", telle que décrit au projet de scission déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons le trente juin deux mille onze.

Tel que le rapport d'échange a été établi, les associés de la présente intercommunale se retrouveront sur un même pied d'égalité que celui qu'ils avaient en sein du secteur propreté publique de l'I.D.E.A..

D/ 1.Sous réserve de la condition suspensive de l'approbation de l'autorité de tutelle dont question in fine, les représentants de la société comparante déclarent que la présente société acquerra la personnalité morale au jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Mons des documents prescrits par l'article fié du Code des sociétés.

2.Conformément à l'article 440 du Code des sociétés, le représentant de la société comparante remet au notaire soussigné le plan financier.

11. STATUTS

CHAPITRE I: DENOMINATION  FORME JURIDIQUE  OBJET SOCIAL -SECTEURS D'ACTIVITES Article 1:Dénomination sociale

II est constitué une association Intercommunale dénommée Intercommunale de Propreté Publique, en abrégé IDEPP".

L'association est désignée, dans les présents statuts, par le terme "Intercommunale".

Article 2:Forme juridique

L'Intercommunale prend la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, en abrégé "SCRL".

L'Intercommunale est régie par le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que par toutes autres dispositions légales ou décrétales qui lui sont applicables, telles les dispositions du Code des sociétés.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la dénomination sociale est toujours précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.R.L.".

Article 3:Objet social

§1.Sans préjudice de l'article 3, §2 et de l'article 66 des présents statuts, l'Intercommunale a pour objet pour son compte propre ou pour le compte de tiers:

1.1a collecte des déchets ménagers, les collectes sélectives en porte-à-porte, la collecte des déchets ménagers y assimilés et la collecte des déchets en général, dont notamment les ordures ménagères ("OM"), les Plastiques Métalliques et les Cartons ("PMC"), les Déchets d'Équipements Electriques et Electroniques ("DEEE") et les déchets encombrants;

2.1e traitement, hors incinération, et la valorisation des déchets visés par le présent article, en ce compris le dé-conditionnement des déchets ménagers, le broyage des encombrants, l'élimination (hors incinération) et la valori-sation de déchets et les opérations connexes, telles que le stockage et le tri des déchets, en vue d'aboutir soit à la récupération des éléments et des matériaux réutilisables et d'énergie, soit au rejet dans le milieu naturel, de même que le négoce et la transformation de matériaux ou sources énergétiques, la valorisation des fractions extraites des OM ou des encombrants ménagers et la valorisation des déchets verts;

3.1e traitement et le transport du bois et sous-produit du bois, quelqu'en soit sa provenance, sa composition et le type de déchet généré tels que, à titre exempiatif les arbres, bûches, branchages, feuilles, souches, écorces, copeaux, sciures, panneaux, palettes, caisses, piquets, poteaux, bois d'ameublement, poutres,

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parquet, bois de chantier, de construction ou déconstruction (démolition), poussières de ponçage, et ce quelle qu'en soit leur destination et valorisation;

4.1e transport, voire le transbordement, de déchets visés par le présent article en vue de leur élimination (incinérateur ou centre d'enfouissement technique ("CET")) ainsi que le transport des déchets en provenance des Parcs à Conteneurs ("PAC");

5.1a gestion de la collecte, du traitement (hors incinération) et de la valorisation des déchets visés par le présent article, en ce compris la vérification de la conformité des sacs OM et PMC ainsi que l'approvisionnement des revendeurs agréés des sacs d'ordures ménagères et PMC, la gestion des statistiques, la maintenance du matériel d'exploitation, la gestion, dont la maintenance, des PAC et du réseau de bulles" à verres, ainsi que la location, la collecte et la vidange de conteneurs, la gestion des flux de transport de déchets provenant des PAC, la gestion des déchets produits en dehors du territoire de la Région wallonne et la gestion et traitement des demandes ou plaintes;

6.1a biométhanisation, de toute fraction compostabie ou biométhanisable des ordures ménagères, déchets de jardins et la production de biogaz, et toutes les activités y relatives, en ce compris l'apport de matière fermentescibles, le prétraitement, le déconditionnement, la préparation des mélanges, l'établissement et la gestion de parcs biodégradables et de station de production de gaz carburant, le broyage des déchets alimentaires, la valorisation et l'exploitation des organiques en vue de leur valorisation, l'hygiénisation et la déshydratation du digestat, la mise en place et l'exploitation de toute unité de compostage ainsi que le séchage;

7.toute étude technique ou autre, toute démarche et entreprise concernant la valorisation et la réutilisation des matières et énergies contenues dans les déchets et d'une manière générale, toute étude, opérations notamment civile, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se ra-portant directement ou indirectement à son objet, même partiellement ou pouvant lui être utile ou le faciliter;

8.1a promotion et la participation à toute société ayant pour objet la valorisation sous toutes ses formes du savoir-faire de l'intercommunale et du potentiel de la Région wallonne, et la mise en oeuvre de toute activité relevant directement ou indirectement de la gestion des déchets et prévues ou suggérées par le Plan Wallon des Déchets ou par le Gouvernement de la Région wallonne;

9.L'Intercommunale peut acquérir, exploiter et concéder tout brevet ou licence qui se rapporte directement ou indirectement à son objet social.

L'intercommunale peut consentir des prêts et ouvertures de crédits, ainsi que conférer toutes cautions à des tiers, même dans toutes affaires qui ressortent de l'objet social ou de l'énumération précitée.

L'intercommunale peut agir en qualité d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'intercommunale peut s'Intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de scission, de constitution, de souscription, d'alliance, d'intervention financière ou autrement, dans d'autres intercommunales, sociétés, entreprises, associations, ou opérations dont les activités sont de nature à favoriser la réalisation de son objet.

§2.La préparation et l'exécution des actes qui relèvent de la gestion administrative et financière des activités de l'Intercommunale énoncées à l'article 3, § 1er des présents statuts restent des activités ou des matières exclusives de l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage, dénommée 1DEA - Hennuyère, dont le siège social est établi Rue de Nimy 53 à 7000 Mons (BCE 201.105,843) ("IDEA").

Article 4: Secteurs d'activités  Adhésion - Exclusivité  Dessaisissement  Appel à cotisations - Non-

concurrence

Article 4.1: Principe

§ 1. L'assemblée générale détermine les différents secteurs d'activités de l'Intercommunale.

La création, la modification ou la suppression de tout Secteur d'activités est subordonnée à une modification

statutaire.

§2. Chaque Secteur d'activités possède son capital propre, représenté par des parts sociales

conformément aux articles 7 et suivants des présents statuts.

Article 4.2:Catégorie de Secteurs d'activités

Les Secteurs d'activités de l'intercommunale sont au nombre de trois:

l.Le Secteur d'activités 1

Le Secteur d'activités 1 porte sur la "collecte des déchets" qui comprend les activités s'y rapportant, telles

que visées à l'article 3, §1 des présents statuts.

Ce Secteur 1 recouvre les trois domaines d'activités suivants:

L1. La collecte des OM ("Domaine d'activités 1");

1.2. La collecte sélective ("Domaine d'activités 2");

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1.3. La gestion des PAC ("Domaine d'activités 3").

en ce compris toutes les activités propres à chacun d'eux, telles que visées à l'article 3, §1 des présents

statuts.

II.Le Secteur d'activités 2

Le Secteur d'activités 2 porte sur le "traitement des déchets (hors incinération)" qui comprend les activités

s'y rapportant, telles que visées à l'article 3, §1 des présents statuts.

III. Le Secteur d'activités 3

Le Secteur d'activités 3 porte sur le "traitement du bois" qui comprend toutes les activités s'y rapportant,

telles que visées à l'article 3, §1 des présents statuts.

Article 4.3:Exclusivité - Dessaisissement

§1.Par leur adhésion à un secteur d'activités ou à une des activités des secteurs 1 et 2, les Associés de catégorie A et B se dessaisissent de manière exclusive directement ou indirectement envers l'Intercommunale des missions relevant dudit secteur d'activités ou du domaine d'activités concerné du secteur 1.

§2.L'article 4, § 4 des statuts de l'Association intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage, dénommée IDEA énonce que «Par leur adhésion au secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière exclusive envers l'intercommunale de la mission de collecte des déchets ménagers».

Dans la mesure où l'activité de collecte des déchets a été, à l'exception de la préparation et de l'exécution des actes qui relèvent de la gestion administrative et financière des activités de l'Intercommunale, apportée à l'Intercommunale par le biais d'une scission partielle de l'IDEA, le dessaisissement dont question à l'alinéa précédent vaut à l'égard de l'Intercommunale, à dater de sa constitution.

§3.Les appels à cotisations relatives aux activités de l'Intercommunale sont effectués auprès de l'Associé B IDEA qui les répercutent auprès de ses associés du secteur il de l'IDEA conformément à l'article 15 des présents statuts. Les cotisations sont versées à cette dernière, à charge pour elle de ristourner à l'Intercommunale ce qui lui revient.

§4.Pour ce qui concerne les apports de déchets communaux, les Associés A s'engagent à mettre fin dans les meilleurs délais aux contrats qu'ils auraient antérieurement conclu en matière de traitement des déchets communaux, dits « apports communaux », en ce compris avec l'Associé C. Ils s'engagent à tout le moins à ne pas renouveler, le cas échéant tacitement, lesdits contrats et à ne pas lancer de nouvelles procédures de marchés publics en cette matière.

Dès lors que les Associés A confieront le traitement des apports communaux à l'Intercommunale, il sera considéré qu'ils se sont dessaisis de cette matière exclusivement au profit de l'Intercommunale.

Article 4.4:Adhésion d'un Associé à un secteur d'activités

§1,Selon la catégorie à laquelle il appartient, un Associé a la possibilité ou l'obligation d'adhérer comme suit à un ou plusieurs Secteurs d'activités, voire à un ou plusieurs Domaines d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1:

a)Pour ce qui concerne tout Associé A

Tout Associé A doit obligatoirement adhérer à au moins un Secteur d'activités de l'Intercommunale, et pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, à au moins un de ses trois domaines d'activités.

Toute adhésion d'un Associé A au Domaine d'activités 3 du Secteur d'activités 1 implique l'adhésion au Secteur d'activités 3.

b)Pour ce qui concerne l'Associé B IDEA

L'Associé B IDEA doit obligatoirement adhérer au trois Secteurs d'activités de l'Intercommunale.

Sans porter préjudice aux droits des autres Associés, l'Associé B IDEA, et lui seul, aura, au moment de l'opération de fusion par absorption d'ITRADEC par l'Intercommunale, et uniquement à ce moment, la faculté, par imputation sur le capital variable, de convertir des parts du secteur d'activités 2 ("parts B2")e en parts du Secteur d'activités 1 ("parts B1"). Les écritures comptables adéquates entre les secteurs et une modification de l'Annexe 2 des présents statuts matérialiseront ce type de conversion.

c)Pour ce qui concerne tout Associé B autre que l'Associé B IDEA

Tout Associé B autre que l'Associé B IDEA peut uniquement adhérer au Secteur d'activités 3 de

l'Intercommunale.

d)Pour ce qui concerne tout Associé C

L'Associé C doit adhérer au trois Secteurs d'activités de l'Intercommunale.

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§2.Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, toute demande d'adhésion, de retrait ou autre à un Secteur d'activités ou à un domaine d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, est adressée au conseil d'administration de l'Intercommunale.

Article 4.5:Non-concurrence

§1.Les Associés A, en leur qualité d'associés s'engagent à ne lancer aucun marché public ayant un objet identique aux matières traitées par un secteur d'activités auquel ils ont souscrit, pendant la durée du marché public ayant conduit à la désignation de l'Associé C par l'Associé B IDEA.

§2.L'Associé C, dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée du marché, s'engage à ne pas participer à des marchés publics lancés par un Associé A ou B ou par toute structure contrôlée directement ou indirectement par celui-ci durant les deux années qui suivent la date de la résiliation anticipée, sans que le délai puisse dépasser le terme du marché public ayant conduit à la désignation de l'Associé C par l'Associé B IDEA.

CHAPITRE I1 : SIEGE SOCIAL DUREE

Article 5:Siège social

Le siège social de l'Intercommunale est établi rue de Nimy 53 à 7000 Mons.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration, sans qu'il puisse

être fixé ailleurs qu'en Région wallonne, dans une des communes des Associés A. Il veille à ce que cette

décision soit publiée aux Annexes du Moniteur belge.

L'Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation en dehors de son siège social.

Article 6:Durée

§1. L'Intercommunale est constituée pour un délai de trente (30) ans à compter du vingt-neuf septembre

deux mille onze, jour de sa constitution, soit jusqu'au vingt-huit septembre deux mille quarante-et-un.

§2.L'Intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente (30) ans. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette de-mande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.

CHAPITRE III: CAPITAL SOCIAL

Article 7:Capital social

Article 7.1:Capital social de l'Intercommunale

§1,Le capital social est illimité.

§2.La part fixe du capital est fixée à vingt-cinq mille (25.0000 euros.

La valeur nominale d'une part est fixée à vingt-cinq (25¬ ).

§3.Au-delà de la part fixe, le capital social est variable.

La part variable du capital social de l'Intercommunale peut être augmentée ou réduite progressivement

durant la vie sociale de l'Intercommunale par suite de l'admission d'un Associé ou par suite de déchéance,

retrait ou exclusion d'un Associé aux conditions prévues par les présents statuts.

Toute modification de la part variable ou fixe du capital social de l'Intercommunale par voie d'augmentation

ou de réduction du capital social se fait conformément aux dispositions du Code des sociétés, sous réserve des

présents statuts.

§4.Toutes les parts sociales souscrites lors de la constitution de l'Intercommunale sont libérées à

concurrence de cent pour cent (100%). II devra en être de même en cas d'émission ultérieure de parts sociales.

§5.En aucun cas, la participation de l'Associé C ne peut excéder 49% du capital de l'Intercommunale,

conformément au Code de Démocratie Locale et de Décentralisation.

Article 7.2:Sectorisation du capital social

§1. Le capital social de l'Intercommunale se décompose entre les trois Secteurs d'activités de l'Intercommunale qui possèdent chacun leur capital propre.

§2. Toute adhésion d'un Associé à un Secteur d'activités entraîne une participation à son capital social comme indiqué ci-après. Dans la mesure où le capital social du Secteur d'activités 1 n'est pas lui-même subdivisé en fonction des trois domaines d'activités qui le composent, l'adhésion d'un Associé à un domaine d'activités emporte sa participation au capital social même du Secteur d'activités 1.

§3. La souscription de chaque Associé A au capital du Secteur 1 est fixée à 0,20 euros par habitant sur base des chiffres de la population arrêtés au 01/01/2004 et ce, pour chaque activité de ce Secteur à laquelle il adhère.

La souscription de chaque Associé A au capital du Secteur 2 est fixée à zéro virgule quinze (0,15) par habitant sur base des chiffres de la population arrêtée au premier janvier deux mille quatre.

La souscription des Associés au capital du Secteur 3 est fixé à une part par Associé détenant des parts Al c et quarante (40) parts par Associé de catégorie B et C.

Article 8:Parts sociales

!

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Article 8.1:Catégorisation des parts sociales représentatives du capital social

Le capital social de l'Intercommunale est représenté comme suit par trois catégories de parts sociales et

donc trois catégories d'Associés:

(i)les parts sociales de catégorie "A" attribuées aux Associés A;

(ii)les parts sociales de Catégories "B" attribuées aux Associés B; (iii)les parts sociales de catégorie "C" attribuées aux Associés C.

Sauf précision des statuts, les termes "parts", voire "Associés", utilisés dans les présents statuts sans autre précision font référence aux parts sociales A, B, C et aux Associés A, B et C.

Article 8.2:Sectorisation des parts sociales

Les parts sociales sont affectées d'un indice spécifique selon le Secteur d'activités visé et l'Associé

concerné comme indiqué ci-dessous:

I.Le Secteur d'activités 1, Domaines d'activités a, b et/ou c

Les parts sociales A, B et C représentatives du capital social du Secteur d'activités 1, sont affectées comme

suit de l'indice "1": Al, B1 et Cl:

a)Pour ce qui concerne les parts sociales A.1

Pour ce qui concerne les parts sociales Al, qui se rattachent à un domaine d'activités auquel un Associé A a ad-héré, celles-ci sont affectées d'un sous-indice "a", b" et/ou "c" selon le ou les domaines d'activités auxquels l'Associé A a adhéré:

(i)les parts sociales "Al" sous-indicées "a", soit "Al a", sont attribuées aux Associés qui confient à l'intercommunale la collecte des ordures ménagères sur leur territoire;

(ii)les parts sociales "Al" sous-indicées "b", soit "Al b", sont attribuées aux Associés qui confient à l'Intercommunale la collecte sélective sur leur territoire;

(111)les parts sociales "Al" sous-indicées "c", soit "Al c", sont attribuées aux Associés qui confient à l'Intercommunale la gestion des parcs à conteneurs situés sur leur territoire.

Les parts A 1 sont attribuées aux Associés A selon les modalités décrites ci-après.

Le montant de la souscription de chaque Associé A au capital social propre au Secteur d'activités 1 est fixé à zéro virgule vingt (0,20) euros par habitant sur la base des chiffres de la population arrêtés au premier janvier deux mil quatre.

Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur et chaque tranche de vingt-cinq (25¬ ) euros implique la souscription d'une part complémentaire par l'Associé concerné. Toute tranche entamée mais en deçà de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) euros ne donne droit à la souscription d'aucune part sociale Al a, b ou c selon le cas.

L'Associé C est en droit d'acquérir un nombre de parts sociales identique au nombre de parts sociales acquises par l'Associé A conformément au paragraphe précédent.

b)Pour ce qui concerne les parts sociales B.1 et C.1

Les parts sociales B et C sont uniquement et respectivement affectées de l'indice "1" et d'aucun sous-indice,

de sorte qu'elles se classifient respectivement en "B.1" et "C.1".

II.Le Secteur d'activités 2

Les parts sociales A, B et C, représentatives du capital du Secteur d'activités 2 sont affectées de l'indice "2",

de sorte qu'elles se classifient respectivement en "A2", "B2" et "C2".

Le montant de la souscription de chaque Associé A au capital social propre au Secteur d'activités 2 est fixé à 0,15 euros par habitant sur la base des chiffres de la population arrêtés au premier janvier deux mille quatre.

Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur et chaque tranche de vingt-cinq (25¬ ) euros implique la souscription d'une part complémentaire par l'Associé concerné. Toute tranche entamée mais en deçà de vingt-cinq (25,00 ¬ ) euros ne donne droit à la souscription d'aucune part sociale.

L'Associé C est en droit d'acquérir un nombre de parts sociales identiques au nombre de parts sociales acquises par l'Associé A conformément au paragraphe précédent.

Ill.Le Secteur d'activités 3

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Les parts A, B et C, représentatives du capital du Secteur d'activités 3 sont affectées de l'indice "3", de sorte qu'elles se classifient respectivement en "A3", "B3"et "C3".

Article 9:Actualisation de la répartition du capital social et des parts sociales

§1.Les Annexes 1 et 2 des présents statuts établissent à quel Secteur d'activités, voire à quels domaines d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, chaque Associé a adhéré ainsi que sa participation y relative et le nombre de part sociales correspondant.

§2.Les Annexes 1 et 2 sont mises à jour en permanence par le conseil d'administration qui procède sans délai aux modifications, de quelque nature que ce soit, apportées aux Annexes 1 et 2.

CHAPITRE IV: ASSOCIES

Article 10:Associés - Catégories - Caractéristiques

§1.Des personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent être Associés de l'Intercommunale et

faire partie d'une des trois catégories suivantes:

1.Peut être Associé A, celui qui revêt ou reconnaît remplir les caractéristiques suivantes:

-être une commune;

-s'être engagé directement ou indirectement comme Associé de l'Intercommunale pour 15 ans;

-s'être engagée, en tant que commune, à apporter, au regard du 'Secteur d'activités auquel il a adhéré, ses

déchets à l'Intercommunale pour un délai de vingt (20) ans ou, en cas d'adhésion après le premier janvier deux

mille douze à un Secteur d'activités ou un domaine d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, pour

le délai restant à courir jusqu'au trente et un décembre deux mille trente et un;

-s'être directement ou indirectement dessaisi envers l'Intercommunale des matières visées à l'article 3, §ler

des présents statuts jusqu'au trente et un décembre deux mille trente et un.

2.Pour être Associé B, il convient de revêtir les caractéristiques suivantes: -être une intercommunale.

3.Pour être Associé C, il convient de revêtir les caractéristiques suivantes:

-soit être la SA SHANKS;

-soit être une personne morale de droit privé à laquelle SHANKS aurait cédé ses parts C conformément à

l'article 21.2 des présents statuts.

§2.Tout Associé détient au moins une part sociale de l'Intercommunale.

§3.En toutes circonstances, la participation de l'Associé C est maintenue à 49%, et pas au-delà, conformément à l'article L1522-7 du Code de Démocratie Locale et de Décentralisation.

§4.L'Intercommunale doit tenir au siège social un registre des Associés, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 11: Admission d'un Associé

§1.L'assemblée générale est seule compétente pour approuver l'admission d'un nouvel Associé, que ce soit

par voie de souscription ou de cession de parts.

L'admission de l'Associé est constatée par l'inscription dans le registre des Associés conformément à

l'article 357 du Code des Sociétés.

§2.L'admission d'un Associé nouveau est subordonnée à une proposition en ce sens du conseil d'administration ayant statué à ce sujet selon les modalités de vote établies par les présents statuts.

§3.En devenant Associé de l'Intercommunale, tout nouvel Associé s'engage à adhérer et à respecter de manière inconditionnelle et sans réserve, comme c'est le cas pour les Associés existants, les présents statuts et ses annexes.

Article 12: Perte de la qualité d'Associé -

§1.La qualité d'Associé se perd:

(I) par perte d'une caractéristique à la catégorie à laquelle l'Associé concerné appartient;

(ii)par retrait ou démission d'un Associé;

(iii) par exclusion d'un Associé.

§ 2.Conformément à l'article 374 du Code des sociétés, tout Associé A, B ou C qui perd sa qualité d'Associé, reçoit la valeur de souscription de ses parts.

Article 13:Retrait ou démission d'un Associé

Article 13.1:Retrait ou démission d'un Associé A ou d'un Associé B autre qu'IDEA

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§1.En tout état de cause, aucun retrait ou démission d'un Associé A ou d'un Associé B autre qu'IDEA n'est recevable en cette qualité, pour quelque Secteur d'activités ou Domaine d'activités du Secteur d'activités 1 auquel il a adhéré, endéans les quinze (15) ans, à compter de la constitution de l'Intercommunale ou de la prolongation de l'existence de l'Intercommunale. Aucune démission, ni aucun retrait partiel ne peut être approuvé excepté dans le cas visé au §2 (iv) ci-dessous.

§2.Tout Associé A et tout Associé B autre qu'IDEA peut se retirer ou démissionner:

(i) après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres Associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes Associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres Associés;

(ii) si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation est confié dans une même commune à plusieurs Intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule Intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au point (I) ci-dessus relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables;

(iii)en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l'Intercommunale dans laquelle elle est Associée pour rejoindre une autre Intercommunale, dans les conditions prévues au point (i) ci-dessus;

(iv) unilatéralement, lorsque l'Intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.

§3.En cas de retrait ou démission d'un Associé A ou d'un Associé B autre qu'IDEA, quelle qu'en soit la cause et la base juridique, cet Associé:

(i) cessera de faire partie de l'Intercommunale à la fin de l'exercice social au cours duquel la demande est notifiée au conseil d'administration;

(ii) ne fera aucune entrave ni aucun empêchement au fonctionnement des installations situées sur son territoire.

(iii) sera, le cas échéant, toujours dans l'obligation de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait ou sa démission cause à l'Intercommunale et à ses Associés.

Article 13.2:Retrait ou démission de l'Associé B IDEA

Compte tenu de l'article 3, §2 des présents statuts, l'Associé B ne peut se retirer ou démissionner en tant qu'Associé de l'Intercommunale, pour quelque Secteur d'activités auquel ii a adhéré. Aucune démission, ni aucun retrait partiel ne peut être approuvé.

Article 13.3:Démission d'un Associé C

Sans préjudice de l'article 1523-5 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'Associé C est en droit de démissionner de l'Intercommunale au cas où un ou plusieurs des événements suivants se produisent:

(i)toute décision judiciaire, administrative ou autre qui suspend, annule ou met fin à l'attribution du marché public ayant conduit à la désignation de l'Associé C par l'Associé B IDEA ou une suspension, une annulation de l'approbation de l'autorité de tutelle, ou toute autre décision qui empêche substantiellement, et directement ou indirectement, la réalisation ou l'exploitation des activités de l'Intercommunale;

(ii)l'Intercommunale ne détient pas ou plus le ou les permis d'environnement ou les autorisations nécessaires à l'exercice et à la réalisation de ses activités;

(iii)en cas d'accord entre les Associés A, B et C, pour quelque raison que ce soit;

(iv)si quinze (15) ans après l'entrée d'un Associé C dans l'Intercommunale, au moins la moitié des Associés A ou des Associés A représentant ensemble un tiers du capital social détenus par l'ensemble des Associés A se retirent ou démissionnent de l'Intercommunale, pour quelque raison ou de quelque manière que ce soit.

(v)si pour quelque raison ou de quelque manière que ce soit, l'Associé B IDEA prend fin.

L'Associé C démissionne d'office en sa qualité d'associé de l'Intercommunale en cas de résiliation anticipée ou de survenance du terme, non renouvelé, du marché public l'ayant désigné associé de l'Intercommunale.

Article 13.4:Formalités

Tout Associé qui souhaite se retirer doit le demander par écrit au conseil d'administration, dans les six

premiers mois de l'exercice social.

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La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l'Intercommunale, le cachet de la poste faisant foi.

Article 14:Exclusion d'un Associé A ou d'un Associé B autre qu'IDEA

§1.Tout Associé A ou B autre qu'IDEA peut être exclu, après due constatation par le conseil

d'administration, uniquement pour inexécution des obligations qu'il a contractées à l'égard de l'Intercommunale.

L'exclusion d'un Associé A ou B autre qu'IDEA porte sur l'ensemble des Secteur d'activités voire domaine d'activités du Secteur d'activités 1 auxquels il a adhéré. Aucune exclusion partielle ne peut être approuvée.

La décision doit être prise par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers, sur la base d'un rapport circonstancié approuvé par le conseil d'administration.

L'Associé A ou B autre qu'IDEA mis en cause est spécialement convoqué à l'assemblée générale devant statuer à ce propos, et doit être entendu, à sa demande et librement aidé par ses experts, par l'assemblée générale, préalablement à toute décision de celle-ci à cet égard.

§2.En cas d'exclusion d'un Associé A ou B autre qu'IDEA, pour quelque raison que ce soit, celui-ci:

(i) cesse de faire partie de l'Intercommunale à la fin de l'exercice social au cours duquel s'est réunie l'assemblée générale visée au § 1er, alinéa 2 ci-dessus.

(ii) ne fait aucune entrave ni aucun empêchement au fonctionnement de l'Intercommunale.

Article 15:Cotisations annuelles

Sur demande du Conseil d'Administration ou du délégué à la gestion journalière, l'Associé B IDEA s'engage, chaque année, à verser, en une ou plusieurs fois, en faveur de l'Intercommunale, une cotisation annuelle permettant de couvrir au minimum les frais d'exploitation et de fonctionnement propres des Secteurs 1 et 2 de l'Intercommunale, en tenant compte du coût des services exposés ou à exposer.

Les modalités de définition et de calcul de la cotisation sont fixées à l'Annexe 3 (et ses annexes) des présents statuts.

Article 16:Responsabilités des Associés A, B et C

§1.Les Associés A, B et C ne sont solidaires, ni entre eux, ni avec l'Intercommunale.

§2.Les Associés A, B et C ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence de leur souscription.

SECTION 1 CHAPITRE V: TITRES

Article 17:Nature des titres

§1.Toutes les parts sont et resteront toujours nominatives. Les parts sont numérotées par catégorie A, B ou

C, chacune à partir de un (1).

§2.11 est tenu au siège social un registre des parts dont les Associés peuvent prendre connaissance. Suite à l'inscription dans le registre, l'Associé peut, à sa demande et à ses frais, recevoir un certificat en guise de preuve.

Article 18: Indivisibilité des titres - division de propriété

Toute part sociale est indivisible. L'Intercommunale ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux Associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre ou part. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, l'Intercommunale a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

Article 19:Droits et obligations attachés aux titres

§1.Les parts sociales A, B et C jouissent des mêmes droits à l'exception de ce qui est prévu aux présents

statuts.

§2.Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

La propriété d'une (1) part emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et à ses annexes, ainsi

qu'aux décisions de l'assemblée générale.

§3. En cas de cession de parts entre Associés ou d'émission de parts sociales nouvelles en faveur

d'Associés existants, les parts cédées ou émises seront de la même catégorie que celles déjà détenues par,

selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.

Article 20:Droits attachés aux parts d'un Associé qui se retire, démissionne ou est exclu

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§1.Entre la date à laquelle, soit un retrait ou une démission d'Associé est constaté, soit une exclusion d'Associé est prononcée, et la date de prise d'effet de ce retrait ou de cette exclusion, les droits afférents aux parts détenues par l'Associé concerné sont suspendus.

§2.L'Associé qui se retire a, nonobstant toute disposition statuaire contraire, le droit de recevoir sa part dans l'Intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif sauf

pour les parts C qui sont remboursées à leur valeur de souscription. "

Article 21:Cession de parts

Article 21.1. Cession de parts A et B

Les parts A et B peuvent être cédées entre Associés d'une même catégorie ou à des Associés qui intègrent

la même catégorie conformément aux présents statuts.

Article 21.2. Cession de parts C

L'Associé C peut céder ses parts à toute société de capitaux du groupe auquel il appartient, si et seulement

si:

-le siège social de celle-ci se trouve sur le territoire d'un Etat Membre de l'Union européenne ;

-la société est contrôlée directement ou indirectement à 100 % par SHANKS ;

-le cessionnaire s'engage à poursuivre toute obligation contractée par SHANKS à l'égard des Associés A ou

B,

-le cédant garantit les Associés A et B du respect, pour le cessionnaire de l'engagement souscrit par ce

dernier à l'alinéa précédent.

CHAPITRE VI: LES ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE - DISPOSITIONS GENERALES

Article 22:Organes de l'Intercommunale

L'Intercommunale comprend au moins les organes suivants:

(i)une Assemblée générale;

(ii)un Conseil d'administration;

(iii)un Comité de gestion du secteur d'activités 1;

(iv)un Comité de gestion du secteur d'activités 2;

(v)un Comité de gestion du secteur d'activités 3;

(vi)un Comité de rémunération.

Article 23:Prépondérance des Associés A et B

Quelque soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les Associés A disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l'Intercommunale.

Article 24:Quorum

Les décisions de tous les organes de l'Intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des Associés A présents ou représentés au sein de ces organes, sous réserve de ce qui est stipulé dans les présents statuts pour ce qui concerne tout Associé C et les membres du conseil d'administration de l'Intercommunale nommés sur sa proposition.

Article 25:Règlement d'ordre intérieur

Chaque organe de gestion adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14, 8° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 26 :Comité de Concertation

Au cas où, au sein d'un organe de gestion de l'Intercommunale,

(i)une décision est approuvée selon le cas par une majorité des Associés A et B ou leur représentant mais n'est pas adoptée à cause du vote négatif de l'Associé C; ou

(ii)une décision approuvée par l'Associé C ou ses représentants n'est pas adoptée à cause du vote négatif d'une majorité des Associés A et B ou de leurs représentants;

L'Associé le plus diligent pourra, dans un délai maximum de 8 jours ouvrables après la survenance de l'une ou l'autre de ces circonstances, soumettre l'objet de cette décision à un Comité de Concertation composé d'un représentant de chaque catégorie d'administrateurs afin de réexaminer les positions respectives et d'explorer les alternatives éventuelles. Dans cette hypothèse, l'exécution de la décision qui aurait été prise sera suspendue jusqu'à la prochaine réunion de l'organe de gestion concerné.

CHAPITRE VII: ASSEMBLEE GENERALE

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Article 27:Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des Associés, c'est-à-dire des

titulaires des parts sociales A, des titulaires des parts sociales B et du titulaire des parts sociales C.

Article 28:Pouvoirs de l'assemblée générale

§1.L'assemblée générale dispose des pouvoirs déterminés dans les présents statuts, ainsi que ceux qui lui sont dévolus par les dispositions du Code des sociétés et du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation.

§2.L'assemblée générale est seule compétente pour:

1°: l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

2°: l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;

3°: la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, sans préjudice des présents statuts;

4°: la fixation des indemnités de fonction et jetons de pré-sente attribués aux administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

5°: la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments; 8°: la démission et l'exclusion d'Associés;

7°: les modifications statutaires sauf en ce qui concerne les annexes dont question à l'article 9 des présents statuts et sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives aux conditions techniques et d'exploitation;

8°:, fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion à tout le moins conformément aux dispositions du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

9°: D'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur à tout le moins conformément aux dispositions du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

10°:la définition des modalités de consultation et de visite pour les conseillers communaux et provinciaux des communes Associées visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, qui seront applicables à l'Intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes Associées.

11°: toute prise de participation, ayant fait l'objet d'un rapport conformément à l'article L1523-13§3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 29: Convocations

§1. II doit être tenu, chaque année, au siège social de l'Intercommunale, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration ou de son délégué à la gestion journalière en exécution d'une décision du conseil d'administration.

Conformément à l'article L1523-13, §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'Associés représentant au moins un cinquième du capital, de tout Associé C, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

Sauf dans les cas d'urgence admis par le conseil d'administration à une majorité des deux tiers, dont le vote positif d'un Administrateur C, la date et l'ordre du jour, ainsi que tous les documents y afférents, de l'assemblée générale sont communiqués, par courrier simple ou courrier électronique, aux Associés trente (30) jours avant l'assemblée générale. Les annexes peuvent être adressées par voie électronique.

Les membres des Conseils communaux intéressés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsque l'objet de l'ordre du jour porte sur des personnes, membres du conseil d'administration ou autre, de l'Intercommunale. Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discus-sion sur cette question sera terminée.

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§2. Conformément à l'article L1523-13, §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, les-quels intègrent une comptabilité analytique par Secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article L1512-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'Intercommunale et, quant aux actes faits en violation des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

§3. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.

L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégi-que pour trois ans, identifiant chaque Secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par Secteur d'activité.

Le projet de pian est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des communes Associées et arrêté par l'assemblée générale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.

§4.Toute assemblée générale se tient dès que l'intérêt de l'Intercommunale le requiert, conformément aux procédures mentionnées dans les présents statuts.

Article 30:Représentation

§1.L'assemblée générale est composée des Associés A, des Associés B et Associés C, ou de leurs

représentants.

(i) Associés A

Les représentants des Associés A à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux proportionnellement à la composition dudit conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal.

Les mandats seront déposés au siége social, cinq (5) jours au moins avant l'assemblée générale.

Le Président de l'assemblée générale peut, par mesure générale et identique pour tous, admettre les mandats déposés tardivement.

(ii) Associés B

Les représentants des Associés B à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil d'Administration de chaque Intercommunale.

Le représentant de l'Associé B peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de voix que de procurations qu'il a ainsi reçues, outre le cas échéant la sienne en tant qu'Associé.

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(iii)Associés C

L'Associé C peut être représenté par toute personne physique ou morale, Associé ou non de l'Intercommunale.

Le représentant de l'Associé C peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de voix que de procurations qu'il a ainsi reçues, outre le cas échéant la sienne en tant qu'Associé.

§2.Avant d'assister à la réunion, les Associés ou le cas échéant leurs délégués, signent une liste de présence.

Cette liste, certifiée authentique par les scrutateurs, sera jointe au procès-verbal de la réunion.

Peuvent également assister à l'assemblée générale les administrateurs ainsi que toutes personnes admises par décision de l'assemblée générale ou en vertu des statuts.

§3.Tout Associé B et C peut donner procuration par lettre, télécopie, fax, courrier électronique ou tout autre moyen écrit pour être représenté à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être Associé et peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de voix que de procurations qu'il a ainsi reçues, outre le cas échéant la sienne en tant qu'Associé.

Article 31:Bureau de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou par celui qui le remplace,

et en toutes circonstances par un représentant d'un Associé A.

Elle nomme les membres de son bureau qui se compose du président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.

Lors de toute assemblée générale, les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration qui assiste à l'assemblée générale avec le délégué à la gestion journalière.

Article 32:Ordre du jour

L'ordre du jour est déterminé par le conseil d'administration.

Lorsque la convocation est initiée conformément à l'article 29 des présents statuts, l'ordre du jour est déterminé par celui ou ceux à la base de cette initiative.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour, sauf si tous les Associés sont présents et sont d'accord de délibérer et de prendre une décision sur le point en question.

Article 33:Délibérations - Quorum de présences

§1.L'assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié des Associés A, et un représentant au moins de

l'Associé C, d'autre part, sont présents.

Si le nombre des Associés présents est insuffisant pour délibérer, une nouvelle assemblée est convoquée dans les vingt (20) jours au plus tard. Cette assemblée peut délibérer valablement sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour quelque soit la représentation des Associés.

§2.En cas de modification statutaire ou d'admission d'Associé nouveau conformément aux présents statuts, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts ou l'entrée d'un Associé nouveau que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins des parts sociales, dont la moitié au mois des Associés A, d'une part, et au moins un Associé C, d'autre part.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement que si ceux qui assistent à la réunion représentent également la moitié au moins des Associés A, d'une part, et au moins un Associé C, d'autre part

Si ce quorum n'est pas atteint lors de la seconde assemblée, une troisième convocation sera adressée et la nouvelle assemblée délibérera valablement même en l'absence de tout Associé C.

Article 34:Délibérations - Quorum de vote

§1.Chaque part sociale donne droit à une voix.

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Lé vote se fait à mainlevée ou par appel nominal, à moins qu'un cinquième des Associés présents ou représentés n'en décide autrement.

Les abstentions ou votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de parité des voix, la proposition est approuvée.

§2.Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des Associés A présents ou représentés ainsi que ie vote positif d'au moins un Associé C.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les décisions relatives (i) à l'approbation des comptes annuels de l'Intercommunale clôturés au 31 décembre 2011 et (ii) à l'affectation du résultat afférent à l'exercice clôturé au 31 décembre 2011, seront valablement prises moyennant le vote favorable de la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés et de la majorité des voix des Associés A présents ou représentés.

§3.Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, une majorité des deux tiers du total des voix exprimées ainsi qu'une majorité des deux tiers des voix exprimées par les Associés A ainsi que le vote positif d'au moins un Associé C, sont requis pour:

1 °:toute décision relative à l'admission, de nouveaux membres Associés B, au retrait ou à l'exclusion d'un Associé avant le terme de l'Intercommunale;

2°:toute modification des statuts de l'Intercommunale, ainsi que de son Annexe 3, et des annexes à cette Annexe 3, et de l'Annexe 4.

§4.En matière d'adoption du bilan et des comptes de l'Intercommunale, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial et distinct sur la décharge à donner aux administrateurs, aux membres du collège des contrôleurs aux comptes et au commissaire.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'Intercommunale et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Article 35:Procès-verbaux des assemblées générales

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et les Associés ou leurs délégués qui en expriment le désir et conservé au secrétariat du Conseil d'Administration.

CHAPITRE VIII: CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUTRES ORGANES DE GESTION

Article 36:Composition du conseil d'administration

§ 1. L'intercommunale est administrée par un conseil d'administration nommé et révoqué par l'assemblée

générale.

§2.Le conseil d'administration se compose de minium dix (10) membres et de maximum trente (30) membres, répartis dans les catégories suivantes, comme suit:

(i) Catégorie A: vingt-trois (23) administrateurs, dénommés "Administrateurs A", sont désignés sur proposition des Associés A;

(ii) Catégorie B: quatre (4) administrateurs, dénommés "Administrateurs B", sont désignés sur proposition de l'Associé B IDEA;

(iii) Catégorie C: trois (3) administrateurs, dénommés "Administrateurs C", sont désignés sur proposition de l'Associé C.

L'assemblée générale est tenue de désigner les administrateurs parmi les candidats présentés.

§3.La durée du mandat des administrateurs est de six (6) ans au plus, et sont rééligibles. Le conseil d'administration est renouvelé à la première assemblée générale de l'année qui suit le renouvellement des Conseils communaux.

Le mandat des administrateurs est en tout temps révocable par l'assemblée générale, conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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§4. Conformément à l'article L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en cas d'admission d'un nouvel Associé A, la composition du conseil d'administration est revue, s'il échet, au plus tard lors de la plus prochaine assemblée générale.

§5.En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de décès, démission ou pour toute autre raison, notamment indiquée dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation, jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale procède à la désignation définitive.

L'administrateur (i) désigné dans les conditions ci-dessus, nommé par le conseil d'administration pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace ou (ii) nommé par l'assemblée générale, est de la même catégorie que ce dernier et est à cet égard, proposé par l'Associé ayant proposé l'administrateur à remplacer.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à la nomination définitive de l'administrateur ainsi désigné.

§6.Les administrateurs A, qui représentent les communes Associées ou Associés A, sont de sexe différent conformément à l'article L1523-15, §2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation.

§7.Les Administrateurs A sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes Associées ou Associés A ou B conformément à l'article L-1523-15, §4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Aux fonctions d'administrateur réservées aux membres désignés par les Associés A, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

Article 37:Incompatibilités et interdictions

§1.Pour ce qui concerne les Administrateurs A et B, tout membre d'un Conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une Intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.

Tous les mandats dans les différents organes de l'Intercommunale sont réputés prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux.

§2.11 est interdit à tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les Intercommunales auxquelles sa commune est Associée plus de trois mandats exécutifs.

Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§3.Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives Associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§4.Est considéré comme empêché tout membre d'une Intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur ou de commissaire réservées aux autorités administratives Associées ou Associés A, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent.

§5.Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune Associée ne peut être administrateur d'une Intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci conformément à l'article L-15312, §5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

§6.Les dispositions qui précèdent sont applicables au Délégué à la gestion journalière.

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Le délégué à la gestion journalière ne peut être membre d'un Collège provincial, ou d'un Collège communal d'une province ou d'une commune Associée à celle-ci.

Article 38: Président du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi le ou les administrateurs A un président pour une durée de six (6) ans. II peut, s'il le juge opportun, élire un ou plusieurs vice-présidents, qui est impérativement un Administrateur A, ainsi que, si nécessaire, un secrétaire proposé par l'Associé B IDEA. Ce dernier n'a pas de droit de vote sauf s'il est par ailleurs membre du Conseil d'Administration.

Article 39:Pouvoirs du conseil d'administration

§1,Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration ou de disposition qui intéressent l'Intercommunale.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi, le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, ou les présents statuts à l'assemblée générale.

§2. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité de l'intercommunale à tout le moins dénommé "comité de gestion de Secteur" créé par le conseil d'administration en son sein.

§3. Le conseil d'administration ne peut toutefois déléguer ses pouvoirs en ce qui concerne le régime des cotisations sociales, l'émission d'obligations, l'établissement de l'inventaire, du bilan et du compte de résultat, le rapport spécifique sur les prises de participation de l'Intercommunale et plans stratégiques identifiant chaque Secteur et incluant des prévisions financières pour l'exercice suivant, ni pour les règles qui concernent les dispositions générales en matière de personnel.

§4.Dans le respect de l'article L1512-5 Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'Intercommunale peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de son objet social.

Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil d'administration, le cas échéant sur proposition du comité de gestion de Secteur pour ce qui le concerne.

Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale (pour information), conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l'Intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des Associés A.

§5.Sans préjudice des présents statuts, notamment pour ce qui concerne les matières visées à l'article 3, §2 des présents statuts et les matières visées à l'article 43, §3 des présents statuts, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de la manière qu'il juge la plus opportune.

Article 40:Convocations

§1.Chaque fois que l'intérêt de l'Intercommunale l'exige, et au minimum une (1) fois par mois, le conseil

d'administration se réunit à l'initiative de son Président sur convocation du délégué à la gestion journalière.

A l'initiative de deux Administrateurs A, de deux Administrateurs B, ou d'un Administrateur C, le conseil d'administration peut être convoqué par le délégué à la gestion journalière.

Deux Administrateurs A, deux Administrateurs B, ou un Administrateur C, peut/peuvent également inscrire un point à l'ordre du jour concernant le conseil d'administration, si le Président a refusé de le faire.

§2. Sauf en cas d'urgence, la convocation est signée et envoyée au moins 7 jours francs par le délégué à la gestion journalière avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du comité de gestion d'un Secteur.

Les convocations sont écrites et sont communiquées par tout moyen de transmission tel que courrier, fax, courrier électronique, télécopie. Tout administrateur peut renoncer aux formalités et délais de convocation et est, en toutes circonstances, considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

§3.Chaque convocation à une réunion comprend impérativement les points suivants:

-l'indication de la date, de l'heure et du lieu de la réunion;

-l'ordre du jour,

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-toutes les informations utiles au conseil d'administration pour se prononcer sur l'ordre du jour, pour autant que celles-ci sont disponibles au moment de l'envoi de la convocation.

§4.Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.

Article 41:Représentation

Tout membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du même organe et de

la même catégorie.

Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Article 42:Délibérations - Quorum de présences

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente ou représentée, et

en toutes circonstances la majorité des Administrateurs A et C.

Si ce nombre n'est pas atteint, il est réunit une deuxième réunion endéans le délai de huit (8) jours ouvrables, laquelle pourra délibérer valablement quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais comptant au moins un Administrateur C.

Si, à l'issue de cette deuxième convocation, le nombre requis n'est pas atteint, il est réunit une troisième réunion endéans un délai de cinq (5) jours ouvrables, laquelle pourra délibérer valablement quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Article 43:Délibérations - Quorum de vote

§1.La majorité requise est la majorité simple, sauf dans les cas où le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ou les présents statuts en disposent autrement.

Cette majorité ne sera toutefois acquise que si elle recueille également ta majorité des votes exprimés par les Administrateurs A présents ou représentés.

En cas de parité des voix, la décision est rejetée, et reportée à la plus prochaine réunion du conseil d'administration pour examen.

§2.Toute décision portant sur une des matières visées à l'article 3, §2 des présents statuts doit requérir l'approbation d'au moins un Administrateur C.

Toute décision ou modification portant sur une des matières énoncées à l'article 43, §3 des présents statuts doit requérir l'approbation d'au moins un Administrateur C.

§3.La majorité simple, dont le vote positif d'au moins un Administrateur C, est requise pour toute décision concernant les décisions ou opérations dont l'objet a directement ou indirectement trait aux points suivants:

(i) les propositions de modifications aux statuts ainsi que notamment toute proposition de liquidation, fusion, scis-sion, transfert ou cession de tout ou partie d'activités, de branche d'activités, de Secteur d'activités ou Domaine d'activités de l'Intercommunale;

(ii)les propositions de cession de parts sociales par un Associé B ou un Associé C;

(iii)toute prise de participation ou intérêt dans toute autre entité, et notamment toute société, organisme, personne morale de droit public ou droit privé;

(iv)l'émission d'obligations ou d'emprunts, l'établissement et l'arrêt de l'inventaire, du bilan et du compte de résultats;

(v)toute modification des règles d'évaluation;

(vi)l'approbation ou la modification de tout règlement d'ordre intérieur ou de document d'effet équivalent quel que soit l'organe;

(vii)toute demande, renouvellement, modification ou autre des permis, notamment d'environnement, nécessaires à l'exercice des activités de l'Intercommunale, ou toute licence nécessaire ou document d'effet équivalent à cette bonne fin;

(viii)toute nouvelle détermination ou modification de l'exercice des activités opérationnelles dévolues aux Administrateurs C, voire au délégué à la gestion journalière dans le cadre de sa gestion ainsi qu'à l'Intercommunale que ce soit par marché public ou non.

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(ix)la création d'un organe de gestion conformément à l'article 39, §2 des présents statuts.

Article 44:Conflits d'intérêt

Il est interdit à tout administrateur:

(i) d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;

(ii) de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Intercommunale;

(iii) d'intervenir comme avocat ou notaire dans les procès dirigés contre l'Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale.

L'interdiction visée à l'alinéa 1er, (i) ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.

Article 45:Procès-verbal des réunions du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal, qui est mis à la disposition du conseil au début de chaque séance et conservé au secrétariat du conseil d'administration.

Article 46:Rémunération des administrateurs et du Président

§1.Sous réserve de ce qui suit, le mandat des administrateurs sera rémunéré, sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

§2.L'assemblée générale peut accorder, sur avis du comité de -munération, un jeton de présence aux administrateurs et aux membres des organes restreints de gestion, ainsi que te remboursement de leurs frais réels de déplacement.

§3.L'assemblée générale peut également accorder sur avis du comité de rémunération des émoluments liés aux fonctions de Président et de vice-président du conseil d'administration.

§4.Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même Intercommunale qui ont lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.

Article 47:Délégué à la gestion journalière

§1.Le conseil d'administration confie obligatoirement la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :

- à un Administrateur C, qui porte le titre d' "administrateur délégué"; ou,

- à un délégué choisi en dehors du conseil d'administration, qui porte le titre de "directeur général".

§2.Le conseil d'administration nomme le délégué à la gestion journalière parmi les personnes proposées par le ou les Administrateurs C pour exercer ce mandat d'une durée de six (6) ans renouvelable.

En cas de révocation du délégué à la gestion journalière par le conseil d'administration, celui-ci peut faire appel de la décision auprès de l'assemblée générale. Il peut se faire assister par un conseil. Si l'assemblée générale rejette la révocation dont ce délégué à la gestion journalière a fait l'objet, celui-ci réintègre ses fonctions avec effet immédiat. Si l'assemblée générale confirme sa révocation, un nouveau délégué est nommé pour le remplacer conformément à la procédure reprise ci-dessus.

§3.Le délégué à la gestion journalière a en charge la gestion journalière de l'Intercommunale.

§4.Le délégué à la gestion journalière a ainsi le pouvoir exclusif, dans le cadre de la gestion journalière de l'Intercommunale, en ce qui concerne toute matière relative à la gestion journalière

-pour décider :

(i) la mise en place et l'exercice du volet opérationnel des activités de l'intercommunale en matière de collecte et de traitement (hors incinération) des déchets, ainsi que de toute autre activité définie à l'article 3, §1 des présents statuts;

-pour préparer et exécuter :

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(ii)les réorganisations visant à améliorer la qualité du service et réduire les coûts pour les Associés;

(iii)la mise sur pied de stratégies à soumettre au conseil d'administration visant à optimaliser les structures et les activités de l'intercommunale;

(iv)l'élaboration de propositions de politique générale à mener en matière de GRH, de qualité, de sécurité et de développement durable;

(v)la contribution et mise en place de pratiques visant au bon accomplissement des prestations administratives afférentes aux activités de l'Intercommunale effectuée par l'IDEA, telles qu'elles lui sont dévolues conformément à l'article 3, §2 des présents statuts;

(vi)la coordination opérationnelle de la collecte et du traitement des déchets, ainsi que la réorganisation des sites, notamment de Cuesmes, Manage et Havré;

§5.Le conseil d'administration, sur proposition du délégué à la gestion journalière, nomme et révoque le personnel, règle ses attributions et fixe ses appointements et ce, en fonction du cadre et des barèmes approuvés par le conseil d'administration.

§ô,Dans le cadre des ses attributions, te délégué à la gestion journalière peut déléguer, sous sa responsabilité, toute mission à toute personne.

§7.Le délégué à la gestion journalière assiste au conseil d'administration avec voix consultative, à moins qu'il soit également membre du conseil d'administration.

Le délégué à la gestion journalière peut assister à toute réunion de tout autre organe de l'Intercommunale, avec voix consultative, sauf s'il est par ailleurs désigné membre de cet organe, auquel cas il dispose d'une voix.

Article 48:Gestion journalière de l'Intercommunale

§1.Le conseil d'administration et tout comité de gestion de Secteur attribue au délégué à la gestion journalière les pouvoirs que nécessite l'administration journaliére de l'Intercommunale, sans préjudice toutefois de l'article 3, §2 des présents statuts, sauf en cas d'urgence.

§2.Le délégué à la gestion journalière prend toutes mesures pour la bonne gestion de l'Intercommunale en application des décisions prises tant par le conseil d'administration que par tout comité de gestion de Secteur, prépare l'ordre du jour du conseil et des comités de gestion de Secteur et prend toutes mesures urgentes d'administration.

Article 49:Comité de gestion propre à un Secteur d'activités

§1. Conformément à l'article 39 des présents statuts, le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion, dénommé "comité de gestion de Secteur', notamment pour gérer tout Secteur d'activités particulier de l'Intercommunale.

§2.Le comité de gestion d'un Secteur se compose au minimum de quatre (4) administrateurs dont un Administrateur C au moins. Le nombre maximum de membres du comité de gestion de Secteur est limité à 10.

S'il s'agit d'un comité de gestion lié au Secteur d'activités 3, celui-ci comprend en outre un représentant de chaque Associé B, autre que l'Associé B IDEA, lequel intervient en qualité d'observateur uniquement.

Celui-ci se réunit à l'initiative d'un de ses membres, dès que l'intérêt de l'Intercommunale t'exige et avec un délai de convo-cation de sept (7) jours ouvrables, sauf en cas d'urgence. Un administrateur C doit à tout le moins y être présent.

Les convocations sont écrites et sont communiquées par tout moyen de transmission tel que courrier, fax, courrier électronique, télécopie. Tout membre peut renoncer aux formalités et délais de convocation et est, en toutes circonstances, considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

§3.Chaque convocation à une réunion comprend impérativement les points suivants :

- l'indication de la date, de l'heure et du lieu de la réunion ;

- l'ordre du jour ;

- toutes les informations utiles au conseil d'administration pour se prononcer sur l'ordre du

jour, pour autant que cet-les-ci soient disponibles au moment de l'envoi de la convocation.

§4.Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.

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§5.Le comité de gestion de Secteur est seul compétent pour tous les actes qui intéressent exclusivement le Secteur pour lequel il a été constitué par le conseil d'administration et pour lequel le conseil d'administration a expressément délégué ses pouvoirs.

La désignation et la révocation des administrateurs au sein de comité de gestion de Secteur relèvent du conseil d'administration.

§6.Toute décision d'un comité de gestion de Secteur, qui ne peut valablement se réunir que si un Administrateur C au moins est présent, est valablement prise si elle recueille, outre ta majorité, le vote positif d'un Administrateur C pour les matières reprises à l'article 43 §3 qui sont déléguées par le Conseil d'Administration au Comité de gestion de Secteur.

§7.Toute décision du Comité de gestion du Secteur d'activités 3 est soumise à un avis conforme de la commission d'avis conforme du Secteur d'activité 3. Cette commission d'avis est composée de deux représentants de chaque Associé B et de deux représentants de l'Associé C.

Les membres de la commission d'avis peuvent se faire assister de leurs techniciens.

Article 50:Comité administratif et opérationnel

§1.Le conseil d'administration constitue un groupe de travail dénommé "Comité administratif et opérationnel" qui se compose au moins de deux (2) Administrateurs C, dont l'Administrateur délégué et de deux (2) Administrateurs B ainsi que du Secrétaire du conseil d'administration.

Celui-ci se réunit à l'initiative d'un de ses membres, dès que l'intérêt de l'Intercommunale l'exige et avec un délai de convocation de cinq (5) jours ouvrables, sauf en cas d'urgence. Un administrateur B et C doit à tout le moins y être présent.

§2.Les tâches du comité administratif et opérationnel consistent principalement dans les activités suivantes:

(i)veiller au bon fonctionnement de relation, de communication et de diffusion des informations et documents en gé-néral avec l'IDEA dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'article 3, §2 des présents statuts;

(ii)procéder, à l'égard d'IDEA, à toute demande explicative concernant toute information ou document à caractère fi-nancier ou ressortant des matières visées à l'article 3, §2 des présents statuts;

(iii)proposer la politique tarifaire pour les DIB au Conseil d'Administration;

(iv)proposer la reprise d'une activité interrompue conformément à l'article 5 de l'annexe 3 (et ses annexes) aux présents statuts;

(v)proposer tous les documents à caractère financier prévus à l'annexe 3 (et ses annexes) et à l'annexe 4 aux présents statuts.

Article 51:Représentation externe de l'Intercommunale

§1.Dans les actes ou autres, ainsi que dans les procurations, l'Intercommunale est valablement

représentée, en Belgique ou à l'étranger:

-soit, par deux administrateurs agissant conjointement, dont au moins un Administrateur C; -soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

L'Intercommunale est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

§2.Dans les actions judiciaires et administratives, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, l'intercommunale est valablement représentée, en Belgique ou à l'étranger par le délégué à la gestion journalière.

Article 52:Responsabilités des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de

l'Intercommunale.

lis sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

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Ils sont solidairement responsables soit envers l'Intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ainsi qu'aux statuts de l'Intercommunale. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.

CHAPITRE IX: COMITE DE REMUNERATION

Article 53:Composition

Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé de 4 administrateurs

désignés parmi les représentants des Associés A ainsi qu'un technicien désigné par l'Associé B IDEA et un

technicien désigné par l'Associé C.

Article 54:Pouvoirs

§1.Le comité de rémunération émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence et, aux émoluments des Président et Vice-présidents et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

§2.1I fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction et de cadres supérieurs.

§3.II dresse un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.

§4.11 a également compétence pour fixer tout avantage pécuniaire ou non aux fonctions des cadres supérieurs.

Article 55:Rémunération

Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.

CHAPITRE X: SURVEILLANCE DE L'INTERCOMMUNALE

Article 56:Collège des contrôleurs aux comptes

§1.Un collège des contrôleurs aux comptes est nommé par l'assemblée générale.

Un collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la sur-veillance de l'intercommunale.

§2.Le collège des contrôleurs aux comptes établit un rapport distinct à communiquer au conseil d'administration et au comité de gestion de secteur et ce, au moins quarante jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire.

§3.Trente jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire, le commissaire-réviseur établit un rapport conformément à la loi et le communique au conseil d'administration et au comité de gestion de secteur.

Le collège des contrôleurs aux comptes y compris le commissaire-réviseur exerceront leur contrôle conformément à la loi.

Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales, appelées à délibérer sur base des rapports établis par eux.

CHAPITRE XI: EXERCICE SOCIAL - COMPTABILITE  INVENTAIRE  BALANCE  BENEFICE  REPARTITION DES BENEFICES

Article 57:Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre. Le premier exercice commence toutefois à la date de la constitution et prend fin le trente et un décembre de l'année deux mille onze (2011).

Le conseil d'administration, et le cas échéant le comité de gestion de Secteur pour ce qui le concerne, dressent l'inventaire, les comptes annuels, le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et la répartition des bénéfices éventuels et ce, conformément aux statuts.

Le conseil d'administration et, le cas échéant, le comité de gestion de Secteur mettent à la disposition du collège des contrôleurs aux comptes, sans déplacement, tous documents et pièces nécessaires au contrôle des écritures

Article 58:Comptabilité

La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des entreprises.

Chaque Secteur de l'Intercommunale possède son propre bilan.

Par référence au Code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et celui du réviseur, le rapport spécifique relatif aux prises de participations, le plan stratégique triennal

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ou son évaluation annuelle ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale et des associations ou sociétés auxquelles elle participe sont adressés chaque année à tous les membres des Conseils communaux , en même temps qu'aux Associés, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale orga-nisée à cette fin au sein du conseil.

Pour tout Secteur d'activités, des comptes distincts reprendront les opérations qui ont trait à chacun des Secteurs d'activités, les frais généraux communs étant répartis suivant les critères établis par le conseil d'administration sur avis du comité de gestion de Secteur d'activités.

Le conseil d'administration et le comité de gestion de Secteur, pour ce qui le concerne, décident des modalités de réévaluation éventuelle des immobilisations et ce, conformément à la législation comptable.

Article 59:Gestion de la trésorerie

L'Intercommunale est tenue de disposer d'une trésorerie propre, dont la gestion est organisée par le conseil

d'administration.

Article 60:Consolidation

Préalablement à l'application des dispositions de l'article 64, le résultat des Secteurs d'activités 1 et 2 seront

consolidés, le résultat du Secteur d'activitës 3 étant traité distinctement.

Article 61:Répartition du bénéfice

L'assemblée générale décide lors de l'approbation des comptes annuels, de l'affectation des résultats des différents Secteurs selon les critères suivants:

(i) cinq (5) pour cent du bénéfice net pour la constitution du fonds légal de réserve sur une base consolidée.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que cette réserve aura atteint dix (10) pour cent de la partie fixe du capital.

(ii)Pour les Secteurs d'activités 1 et 2, l'assemblée générale est, chaque année, obligatoirement tenue d'approuver de manière inconditionnelle:

(i) la distribution, en faveur des Associés A, B et C ayant adhéré à ces secteurs, d'un dividende conforme à l'annexe 3 (et ses annexes) des présents statuts si un bénéfice d'exploitation, tel que défini à cette même annexe, est réalisé;

(ii) la mise en paiement et le versement effectif et immédiat de ce dividende à ces Associés A, B et C. Le dividende attribué aux Associés A est versé à l'Associé B IDEA.

(iii)Pour le Secteur d'activités 3, l'assemblée générale est, chaque année, obligatoirement tenue d'approuver de manière inconditionnelle:

(i) la répartition entre les Associés A (au travers du Secteur d'activités 1), B et C ayant adhéré au Secteur

d'activités 3, du résultat conformément à l'Annexe 4 des présents statuts;

(ii) le cas échéant, la mise en paiement et le versement effectif et immédiat d'un dividende aux Associés B (autre qu'IDEA) et C.

CHAPITRE XII: DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 62:Dissolution

§1.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme

fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par l'assemblée générale, dont

l'approbation d'un Associé C.

§2.En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'Intercommunale, l'Associé A dont question ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'Intercommunale est tenu de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui le concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à l'Associé A concerné dans la mesure où ils ont été financés totalement par celui-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de l'Associé A concerné et affectés à son usage par l'Intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par L'Intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

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Article 63:Liquidation

§1.En cas de liquidation de l'intercommunale ou d'un Secteur d'activité défini, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs s'effectuent conformément aux dispositions du Code des sociétés.

§2.En cas de liquidation, l'Associé B IDEA et l'Associé C auront droit au maximum au montant de souscription de leurs parts.

CHAPITRE XIII: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 64:Election de domicile

Tout détenteur de parts sociales, tout administrateur, tout membre du collège des contrôleurs aux comptes ou liquidateur de l'Intercommunale, qui ne serait pas domicilié en Belgique, choisira un domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut, toutes convocations lui seront remises valablement au siège social où il sera réputé domicilié de plein droit.

CHAPITRE XIV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 65:Entrée en vigueur des présents statuts

§1.Tant que l'Intercommunale ne compte aucun Associé C, les dispositions des présents statuts, autres que les articles 3 et 66, qui font directement ou indirectement référence à l'Associé C ou à un Administrateur C doivent être considérées comme remplacées par les dispositions du Code de Démocratie Locale et les dispositions du Code des sociétés.

§2.Aucune modification des présents statuts ne sera approuvée tant qu'aucun Associé C n'est devenu Associé de l'Intercommunale.

Article 66:Objet social

Tant que l'Intercommunale ne compte aucun Associé C, l'Intercommunale a pour objet pour son compte

propre ou pour le compte de tiers:

1.1a gestion des déchets.

2.La collecte des déchets ménagers y assimilés, les collectes sélectives, la location et vidange de conteneurs, la gestion des parcs à conteneurs et le transport des flux et déchets.

3.En référence à l'article 4, §4 des statuts de l'Associé B IDEA selon lequel « Par leur adhésion au Secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière exclusive envers l'Intercommunale de la mission de collecte des déchets ménagers", et dans la mesure où l'activité de collecte des déchets a été, à l'exception de la préparation et de l'exécution des actes qui relèvent de la gestion administrative et financière des activités de l'Intercommunale, apportée à l'Intercommunale par le biais d'une scission partielle d'IDEA, le dessaisissement dont question à l'alinéa précédent, et toutes les activités qu'elles impliquent, vaut à l'égard de l'Intercommunale et la rend apte, à dater de sa constitution, à les exercer de manière exclusive.

4.L'Intercommunale pourra aussi mettre en oeuvre toutes les activités relevant directement ou indirectement de la gestion de déchets et prévues ou suggérées par le Plan Wallon des Déchets ou par le Gouvernement de la Région wallonne.

5.Entrent ainsi normalement dans son objet social:

- toutes études techniques et commerciales, toutes démarches administratives et autres en vue de l'exploitation de Centre d'Enfouissement Technique (ci-après en abrégé CET) de classe 2;

- toutes études techniques et commerciales, toutes démarches administratives et autres en vue de l'exploitation seule ou en association avec d'autres partenaires de CET de classe 3;

l'exploitation des CET précisés ci-avant conformément aux prescriptions et directives légales et réglementaires;

'l'élimination et la valorisation de déchets, et les opérations connexes, telles le transport, le stockage, le tri, et !e traitement des déchets, en vue d'aboutir soit à la récupération des éléments et des matériaux réutilisables et de l'énergie, soit au rejet dans le milieu naturel des déchets dans des conditions propres à assurer la santé de l'homme et la préservation de l'environnement. Le négoce et la transformation de matériaux ou sources énergétiques relatifs aux activités énoncées ci-avant, de même que le négoce et la transformation de matériaux relatifs aux CET précisées ci-avant, comprenant notamment l'adjonction de laboratoire et/ou de toutes activités techniques nécessaires à la préservation de l'environnement, dont notamment et non limitativement, l'épuration des eaux liées aux CET;

- ia constitution de tout syndicat, association, participation, sociétés, agences et autres organes quelconques se rattachant aux entreprises ci-dessus indiquées;

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la prise en gestion de tous fonds se rattachant à l'objet social; la prise d'intérêts dans toutes sociétés, associations, participations, syndicats, agences créées ou à créer se rattachant à l'objet social.

L'Intercommunale peut faire toutes études, toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement ou pouvant lui être utile ou le faciliter.

L'Intercommunale peut acquérir, exploiter et concéder tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

L'Intercommunale peut s'intéresser par voie d'apport, de cession ou de fusion, de souscription, d'alliance, d'intervention financière ou autrement, dans d'autres sociétés, entreprises ou opérations dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Toutes études techniques et commerciales, toutes démarches et entreprises concernant la valorisation et la réutilisation des matières et énergies contenues dans les déchets peuvent être réalisées par l'Intercommunale.

L'Intercommunale peut accomplir son objet soit pour elle-même soit pour compte d'un tiers.

Article 67:Parts sociales

Par dérogation aux articles 7, §2 et 8, §2 des présents statuts, et jus-qu'à l'entrée de l'Associé C au capital de l'Intercommunale, les parts du Secteur d'activités 2 ne sont pas proportionnelles au nombre d'habitants des communes associées.

Chaque part émise de ce Secteur d'activités a une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ).

III - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

N La société comparante a pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1°  Le premier exercice social commencé le jour du dépôt au greffe pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze.

2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil douze.

IV  ASSEMBLEE GENERALE  DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale a désigné les personnes suivantes pour exercer le mandat d'administrateur jusqu'au

terme de la législature en cours :

1 .Monsieur Max CHEVALIER, Conseiller communal; 146 Rue de Bascoup, 7170 MANAGE; (PS) ;

2. Monsieur; Marc DARVILLE, Echevin; 54 rue Arthur Collier, 7021 HAVRE; (PS) : "

3. Monsieur Jean-Paul DEPLUS, Conseiller communal ; 14 Rue des Casemates, 7000 MONS; (PS) ;

4. Monsieur Daniel DORSIMONT, Bourgmestre; 6 Avenue du Castel, 7380 QUIEVRAIN, (PS) ;

5. Monsieur Jacques FAUCONNIER, Bourgmestre; 11 Rue Maximi-lien Duvivier, 7141 MORLANWELZ, (PS);

6. Monsieur Jean-Pierre JAUMOT, Conseiller communal; 7 Rue Marguerite d'York, 7130 BINCHE, (PS);

7. Monsieur Stéphane LEROY, Conseiller communal; 4 Rue des Etangs, 7040 GOEGNIES-CHAUSSEE, (PS);

8. Monsieur Jean-Louis LETOT, Conseiller communal; 11 Rue du Fayt, 7350 HENSI ES, (PS) ;

9. Monsieur Vincent LIBOIS, Conseiller communal; 118 Rue de Bouvy, 7100 LA LOUVIERE, (PS) ;

10. Madame Annie SABBATINI, Echevine; 85 Rue du Bois d'Huberbu, 7100 LA LOUVIERE, (PS) ;

11. Monsieur Philippe SCUTNAIRE, Conseiller communal; 13 Rue de l'Hermitage, 7340 COLFONTAINE, (PS) ;

12. Madame Manuella SENECAUT, Conseillère communale, 4 Rue des Bruyères, 7050 JURBISE, (PS) ;

13. Monsieur Laurent DROUSIE; Conseiller communal; 2 Rue Marécaux, 7333 TERTRE (CDH) ;

14. Monsieur Jacques LERMUSIAUX, Conseiller communal; 22 Rue Jean Duhot, 7350 HENSIES, (CDH) ;

15. Monsieur Michel DOYEN; Conseiller communal; 21 Rue Jean Lenoir, 7332 SIRAULT, (CDH) ;

16. Monsieur Benoît DE GHORAIN, Conseiller communal; 365 Rue de Merbes, 7131 WAUDREZ, (CDH) ;

17. Monsieur Gérard MAISTRIAU, Président CPAS; 12 Rue de Ville, 7070 GOTTIGNIES, (CDH) ;

18. MonsieurJean-Pierre VISEUR; Conseiller communal; 5 Rue des Carrières, 7011 GHLIN, (ECOLO);

19. Madame Monique HEYNDRICKX, Conseillère communale, 12 Rue de l'Egalité, 7170 MANAGE, (MR); ; 20 Madame Isabelle MARCQ; Echevine; 1 Rue du Village, 7120 ESTINNES, (MR) ;

21. Monsieur Dimitri PLANQUE, Conseiller communal, 17 Rue Raymond Cordier, 7070 LE ROEULX, (MR) ;

22. Monsieur David VOLANT, Conseiller communal, 59 Rue Louis Piérard, 7040 QUEVY, (MR); 23 Un administrateur P5 à désigner.

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A la suite s'est réuni le conseil d'administration lequel le constate que sont présents

19 administrateurs, lequel à l'unanimité:

1)Désigne en son sein :

Comme Président : Monsieur Jacques FAUCONNIER ;

Comme Vice-présidents : Messieurs Laurent DROUSIE, David VOLANT et Daniel DORSIMONT

Comme Secrétaire : Monsieur Jean-François ESCARMELLE

2) Désigne Madame Nathalie BRUNELLE en tant que Directeur Général de l'Intercommunal IDEPP et de lui confier la gestion journalière conformément aux articles 47 et 48 des statuts de l'IDEPP ;

3) décide de déléguer la gestion journalière à Madame Nathalie BRUNELLE, Directeur Général, en ce compris la passation de marchés de moins de 22.000 ê (hors TVA) et l'engagement de toute dépense n'excézdant pas 22.000 ¬ (hors TVA) tel que cela est relaté sur l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui restera ci-annexé. A cet extrait est joint les délégations de pouvoirs et de signatures qui ont été approuvés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration de l'Intercommunale I DEPP du 29 septembre 2011 a pris à l'unanimité des-voix (soit 19 présents) les résolutions suivantes:

1) Désignation du président, des vice-présidents et du secrétaire de l'IDEPP.

L'article 38 des statuts d'IDEPP prévoit que "le Conseil d'Administration élit parmi le ou les Administrateurs

A un Président pour une durée de six (6) ans. Il peut, s'il le juge opportun, élire un ou plusieurs Vice-Présidents,

qui est impérativement un Administrateur A, ainsi que, si nécessaire, un secrétaire proposé par l'Associé B

IDEA. Ce dernier n'a pas de droit de vote sauf s'il est par ailleurs membre du Conseil d'Administration."

Il est proposé:

- de désigner un Président et trois Vice-Préidents:

- Monsieur Jacques FAUCONNIER, Président,

- Laurent DROUSIE, Vice-Président,

- David VOLANT, Vice-Président;

- Daniel DORSIMONT, Vice-Président.

- de désigner Monsieur Jean-François ESCARMELLE, en tant que Secrétaire du Conseil d'Administration,

sous réserve de ce que cette désignation sera validée par l'Assemblée Générale du 15 décembre 2011.

2) Désignation du délégué à la Gestion journalière.

L'article 47 des statuts d'IDEPP prévoit que:

§1. Le conseil d'administration confie obligatoirement la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:

- à un Administrateur C, qui porte le titre d' "administrateur-délégué"; ou,

- à un délégué choisi en dehors du conseil d'administration, qui porte le titre de "directeur général".

§2. Le conseil d'administration nomme le délégué à la gestion journalière parmi les personnes proposées par le ou les Administrateurs C pour exercer ce mandat d'une durée de six (6) ans renouvelable.

En cas de révocation du délégué à la gestion journalière par le conseil d'administration, celui-ci peut faire appel de la décision auprès de l'assemblée générale. Il peut se faire assister par un conseil. Si l'assemblée générale rejette la révocation dont ce délégué à la gestion journalière à fait l'objet, celui-ci réintègre ses fonctions avec effet immédiat. Si l'assemblée générale confirme sa révocation, un nouveau délégué est nommé pour le remplacer conformément à la procédure reprise ci-dessus.

§3. Le délégué à la gestion journalière a en charge la gestion journalière de l'Intercommunale.

§4. Le délégué à la gestion journalière a ainsi le pouvoir exclusif, dans le cadre de la gestion journalière de

l'Intercommunale, en ce qui concerne toute matière relative à la gestion journalière:

- pour décider:

(i) la mise en place et l'exercice du volet opérationnel des activités de l'Intercommunale en matière de collecte et de traitement (hors incinération) des déchets, ainsi que toute autre activité définie à l'article 3 § 1. des présents statuts;

- pour préparer et exécuter:

(ii) les réorganisations visant à améliorer la qualité du service et réduire les coûts pour les Associés;

(iii) la mise sur pied de stratégies à soumettre au conseil d'administration visant à optimaliser les structures et les activités de l'Intercommunale;

(iv) l'élaboration de propositions de politique générale à mener en matière de GRH, de qualité, de sécurité et de développement durable;

(v) la contribution et mise en place de pratiques visant au bon accomplissement des prestations administratives afférentes aux activités de l'Intercommunale effectuée par l'IDEA, telles qu'elles lui sont dévolues conformément à l'article 3, §2. des présents statuts;

(vi) la coordination opérationnelle de la collecte et du traitement des déchets, ainsi que la réorganisation des sites, notamment de Cuesmes, Manage et Navré;

§5. Le conseil d'administration, sur proposition du délégué à la gestion journalière, nomme et révoque le personnel, règle ses attributions et fixe ses appointements et ce, en fonction du cadre et des barèmes approuvés par le conseil d'administration.

§6. Dans le cadre de ses attributions, le délégué à la gestion journalière peut déléguer, sous sa responsabilité, toute mission à toute personne.

§7. Le délégué à la gestion journalière assiste au conseil d'administration avec voix consultative, à moins qu'il soit également membre du conseil d'administration. Le délégué à la gestion journalière peut assister à toute réunion de tout autre organe de l'Intercommunale, avec voix consultative, sauf s'il est par ailleurs désigné membre de cet organe, auquel cas il dispose d'une voix."

La convention d'exploitation prévoit que pendant la phrase transitoire B qui court du 29 septembre 2011, date de création d'IDEPP et jusqu'au 15 décembre 2011, date d'entrée au capital d'IDEPP de SHANKS, SHANKS a l'obligation de désigner son représentant comme Directeur Général d'IDEPP, et lui donner dans le respect des statuts, les déléguations de pouvoirs nécessaires à l'exercice de son mandat.

Il est proposé:

- de désigner Madame Nathalie BRUNELLE en tant que Directeur Général de l'Intercommunale IDEPP et de lui confier la gestion journalière conformément aux articles 47 et 48 des statuts d'IDEPP.

- de déléguer la gestion journalière à Madame Nathalie BRUNELLE, Directeur Général, en ce compris la passation de marchés de moins de 22.000 E (HTVA) et l'engagement de toute dépense n'excédant pas 22.000 E (HTVA).

Point supplémentaire conseil d'administration d'IDEPP du 29 septembre 2011:

10 Délégations de pouvoirs - Signature des pièces financières et des factures.

L'IDEA garde la gestion administrative et financière de l'Intercommunale IDEPP.

Afin de permettre l'exécution des décisins financières, il convient de procéder aux délégations de signatures ci-dessous:

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Opérations

Signature des factures émises Placements

Virements/chèques (1)

Signatures électroniques

ISABEL (1)

Carte électronique

"Comptabilité" (2)

Toute opération générale de gestion active de la dette

Délégations

Caroline DECAMPS ou Fanny DE BROUCKERE

Caroline DECAMPS ou Fanny DE BROUCKERE

Jean-François ESCARMELLE +

Caroline DECAMPS ou Fanny DE BROUCKERE

Caroline DECAMPS

Christana SIMONCINI

Fanny DE BROUCKERE

Laurent DUPONT

Caroline DECAMPS ou Fanny DE BROUCKERE

(1) Deux signatures parmi les trois personnes mentionnées sont obligatoires

(2) Cette carte n'est pas un moyen de paiement: elle permet le rapatriement des fichiers "Coda" vers nos comptes.

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STATUTS : ANNEXE 1 - Adhésion des associés A. B et C aux secteurs d'activités

1, 2 et/ou 3

Communes du Secteur 1 (collectes) Secteur 2 Secteur 3

Borinage (= Traitement) (= Bois)

(A2) (A3)

Collectes OM (Ale) Collectes PAC

sélectives (Al c)

(Al b)

HOUSSU X X X I X X

COLFONTAINE X X X X X

DOUR X X I X X

ERQUELINNES X X X X X

FRAMERIES X X X X X

HENSIES X X X X

HONNELLES X X X X X

JURBISE X X X X X

LENS X

MONS X X X X X

QUAREGNON X X X X X

QUEVY X X X X X

QUIEVRAIN X X X X

SAINT-GHISLAIN X X X X X

Communes du Centre{Ata Secteur 1 (collectes) Secteur 2 Secteur 3

(= Traitement) (A2) (= Bois)

(A3)

Collectes OM Collectes PAC

) sélectives (A1c)

(Al b)

BINCHE X X X X X

ECAUSSïNNES X X X X X

ESTINNES X X X X X

LA LOUVEERE X X X

LE ROEULX X X X X X

MANAGE X X X X X

MERBES X X X X X

MORLANWELZ X X X X X

SENEFFE X X X

SOIGNIES X X X X X

IDEA X (B1) X (B2) X (B3)

SHANKS X (CS) X (C2) X (C3)

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STATUTS - Annexe 2 : Décomposition du capital social de l'Intercommunale -

Désianation des Associés A. B et C ainsi que leurs participations respectives selon le

secteur d'activités

Le capital social de l'Intercommunale se décompose comme suit entre les Secteurs d'activités 1,2 et 3:

(i) Le capital social du Secteur d'activités 1 est ventilé comme suit:

- Domaine d'activités 1 :

Communes du Borinase

la commune de Boussu: le montant de 4.000 euros, représentés par 160 parts Ala,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Colfontaine: le montant de 4.050 euros, représentés par 162 parts

Ala, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune d'Erquelinnes: le montant de 1.925 euros, représentés par 77 parts

Al a, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Frameries : le montant de 4.150 euros, représentés par 166 parts

Ala, numérotées de [ ] à [ 1;

- la commune d'Honnelles: le montant de 1.000 euros, représentés par 40 parts

Al a, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Jurbise : le montant de 1.900 euros, représentés par 76 parts Ala,

numérotées de [ ] à [ ] ;

- la commune de Mons : le montant de 18.250 euros, représentés par 730 parts Ala,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Quaregnon : le montant de 3.775 euros, représentés par 151 parts

Ala, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Quévy: le montant de 1.550 curas, représentés par 62 parts Ala,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Saint-Ghislain : le montant de 4.450 euros, représentés par 178

parts Ala, numérotées de [ ] à [ ]

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Communes du Centre

la commune de Binche : le montant de 6.450 euros, représentés par 258 parts Ala,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune d'Ecaussinnes: le montant de 2.000 euros, représentés par 80 parts

Al a, numérotées de [ ] à [ ];

la commune . d'Estinnes: le montant de 1.500 euros, représentés par 60 parts Al a,

numérotées de [ ] à [ 1;

la commune de La Louvière : le montant de 15.375 euros, représentés par 615

parts Ala, numérotées de [ ] à [ ]

la commune de Le Roeulx : le montant de 1.625 euros, représentés par 65 parts

Al a, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Manage : le montant de 4.425 euros, représentés par 177 parts

Ala, numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Merbes: le montant de 825 euros, représentés par 33 parts Ala,

numérotées de [ ] à [ ]

la commune de Morlanwelz: le montant de 3.700 euros, représentés par 148 parts

Al a, numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Soignies : le montant de 4.975 euros, représentés par 199 parts

Ala, numérotées de [ ] à [ ];

- Domaine d'activités 2 :

Communes du Borinage

la commune de Boussu : le montant de 4.000 euros, représentés par 160 parts

Alb, numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Colfontaine : le montant de 4.050 euros, représentés par 162 parts

Alb, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Dour : le montant de 3.400 euros, représentés par 136 parts Alb,

numérotées de [ ] à [ ]

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la commune d'Erquelinnes : le montant de 1.925 euros, représentés par 77 parts

Alb, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Frameries ; le montant de 4.150 euros, représentés par 166 parts

Alb, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune d'Hensies : le montant de 1.325 euros, représentés par 53 parts AI b,

numérotées de [ ] à. [ ] ;

la commune d'Honnelles: le montant de 1.000 euros, représentés par 40 parts

Alb, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Jurbise : le montant de 1.900 euros, représentés par 76 parts Alb,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Mons : le montant de 18.250 euros, représentés par 730 parts Alb,

numérotées de [ ] à. [ ] ;

la commune de Quaregnon : le montant de 3.775 euros, représentés par 151 parts

Alb, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Quévy: le montant de 1.550 euros, représentés par 62 parts Alb,

numérotées de [ ] à [ J;

la commune de Quiévrain : le montant de 1,325 euros, représentés par 53 parts

Alb, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Saint-Ghislain : le montant de 4.450 euros, représentés par 178

parts Alb, numérotées de [ ] à [ ] ;

Communes du Centre

la commune de Binche : le montant de 6.450 euros, représentés par 258 parts Alb,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune d'Ecaussinnes: le montant de 2.000 euros, représentés par 80 parts

Alb, numérotées de [ ] à [ ];

la commune d'Estinnes: le montant de 1.500 euros, représentés par 60 parts Alb,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de La Louvière : le montant de 15.375 euros, représentés par 615

parts All, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Le Roeulx : le montant de 1.625 euros, représentés par 65 parts

Alb, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Manage : le montant de 4.425 euros, représentés par 177 parts

Alb, numérotées de [ ] à [ ];

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la commune de Merbes: le montant de 825 euros, représentés par 33 parts Alb,

numérotées de [ ] à [ j;

la commune de Morlanwelz: le montant de 3.700 euros, représentés par 148 parts

Alb, numérotées de [ j à [ j;

la commune de Seneffe : le montant de 2.150 euros, représentés par 86 parts Alb,

numérotées de [ ] à [ j;

la commune de Soignies : le montant de 4.975 euros, représentés par 199 parts

Alb, numérotées de [ j à [ , 1;

- Domaine d'activités 3 :

Communes du Borinage

la commune de Boussu : le montant de 4.000 euros, représentés par 160 parts

Ale, numérotées de [ j à [ j;

la commune de Colfontaine : le montant de 4.050 euros, représentés par 162 parts

Ale; numérotées de [ ] à [ 1;

la commune de Dour : le montant de 3.400 euros, représentés par 136 parts Alc,

numérotées de [ ] à [ ]

la commune d'Erquelinnes : le montant de 1.925 euros, représentés par 77 parts

Alc, numérotées de [ ] à [ 1;

la commune de Frameries : le montant de 4.150 euros, représentés par 166 parts

Ale, numérotées de [ ] à [ 1;

la commune d'Hensies : le montant de 1.325 euros, représentés par 53 parts Ale,

numérotées de [ ] à [ 1;

la commune d'Honnelles: le montant de 1.000 euros, représentés par 40 parts

Al c, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Jurbise : le montant de 1.900 euros, représentés par 76 parts Alc,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Mons : le montant de 18.250 euros, représentés par 730 parts Ale,

numérotées de [ ] à [ 1;

la commune de Quareanon : le montant de 3.775 euros, représentés par 151 parts

Alc, numérotées de [ ] à [ j ;

la commune de Quévy: le montant de 1.550 euros, représentés par 62 parts Alc,

numérotées de [ ] à [ 1;

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- la commune de Quiévrain : le montant de 1.325 euros, représentés par53 parts

Alc, numérotées de [ ] à [ ] ;

- la commune de Saint-Ghislain : le montant de 4.450 euros, représentés par 178

parts Alc, numérotées de [ ] à [ ] ;

Communes du Centre

la commune de Binche : le montant de 6.450 euros, représentés par 253 parts Alc,

numérotées de [ j à [ ];

la commune d'Ecaussirnes: le montant de 2.000 euros, représentés par 80 parts

Alc, numérotées de [ ] à [ ];

la commune d'Estinnes: le montant de 1.500 euros, représentés par 60 parts Alc,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Le Roeulx : le montant de 1.625 euros, représentés par 65 parts

Al c, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Manage : le montant de 4.425 euros, représentés par 177 parts

Alc, numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Merbes: le montant de 825 euros, représentés par 33 parts Al c,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Morlanwelz: le montant de 3.700 euros, représentés par 143 parts

Alc, numérotées de [ ] à [ j;

la commune de Seneffe : le montant de 2.150 euros, représentés par 86 parts Alc,

numérotées de [ j à [ ];

la commune de Soignies : le montant de 4.975euros, représentés par 199 parts

Alc, numérotées de [ ] à [ ];

L'Intercommunale IDEA : le montant de 230.625 euros, représentés par 9.225 parts Bi Le privé SHANKS : le montant de 470.250 euros, représentés par 18.810 parts Cl

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{ü) Le capital social du Secteur d'activités 2 est ventilé comme suit:

Communes du Borinage

la commune de Boussu : le montant de 2.975 euros, représentés par 119 parts A2,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Colfontaine : le montant de 3.000 euros, représentés par 120 parts

A2, numérotées de j ] à [ 1;

- la commune de Dour : le montant de 2.525 euros, représentés par 101 parts A2,

numérotées de [ ] à [ ]

la commune d'Erquelinnes : le montant de 1.425 euros, représentés par 57 parts

A2, numérotées de [ ] à [ 1;

la commune de Frameries : le montant de 3.075 euros, représentés par 123 parts

A2, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune d'Hensies : le montant de 975 euros, représentés par 39 parts A2,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune d'Honnelles: le montant de 725 euros, représentés par 29 parts A2,

numérotées de [ ] à [ 1;

la commune de Jurbise : le montant de 1.400 euros, représentés par 56 parts A2,

numérotées de [ ] à [ 1;

la commune de Lens : le montant de 575 euros, représentés par 23 parts A2,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Mons : le montant de 13.675 euros, représentés par 547 parts A2,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Quaregnon : le montant de 2.800 euros, représentés par 112 parts

A2, numérotées de j ] à [ 1;

la commune de Quévy: le montant de 1.150 euros, représentés par 46 parts A2,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Quiévrain : le montant de 975 euros, représentés par 39 parts A2,

numérotées de j ] à [ ] ;

la commune de Saint-Ghislain : le montant de 3.325 euros, représentés par 133

parts A2, numérotées de [ ] à [ 1;

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Communes du Centre

la commune de Binche : le montant de 4.825 euros, représentés par 193 parts A2, .475 euros, représentés par 59 parts

numérotées de [ ] à [ ];

la commune d'Ecaussinnes: le montant de 1

A2, numérotées de [ ] à [ ];

la commune d'Estimes: le montant de 1.100 euros, représentés par 44 parts A2,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Merbes: le montant de 600 euros, représentés par 24 parts A2,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Morlanwelz: le montant de 2.750 euros, représentés par 110 parts

A, numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Soignies : le montant de 3.725 euros, représentés par 149 parts

A2, numérotées de j ] à j ];

L'Intercommunale IDEA : le montant de 230.600 euros, représentés par 9.224 parts B2 Le privé SHANKS : le montant de 287.925 euros, représentés par 11.517 parts C2

(iii) Le capital social du Secteur d'activités 3 est ventilé comme suit: Communes du Borinage

la commune de Boussu : le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Colfontaine : le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à j ] ;

la commune de Dour : le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de j ] à [ ]

la commune de La Louvière : le montant de 11.500 euros, représentés par 460

parts A2, numérotées de j ] à [ 1; .200 euros, représentés par 48 parts

la commune de Le Roeulx : le montant de 1 euros, représentés par 132 parts A2,

A2, numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Manage : le montant de 3.300

numérotées de [ ] à [ ];

la commune d'Erquelinnes : le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Frameries : le montant de 25 euros, représentés par I part A3,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune d'Hensies : le montant de 25 euros, représentés par

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune d'Honnelles: le montant de 25 euros, représentés par

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Jurbise : le montant de 25 euros, représentés par

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Mons : le montant de 25 euros, représentés par

numérotées de [ ] à I ] ;

la commune de Quaregnon : le montant de 25 euros, représentés par

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Quévy: le montant de 25 euros, représentés par 1

numérotées de [ ] à [ ] ;

1 part A3,

1 part A3,

1 part A3, 1 part A3, 1 part A3, part A3,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

la commune de Quiévrain : le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Sairt-Ghislain : le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ] ;

Communes du Centre

- la commune de Binche : le montant de 25 euros, représentés par I part A3,

numérotées de [ ] à [ ];

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

la commune d'Ecaussinnes: le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune d'Estinnes: le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ];

Ia commune de Le RoeuL' : le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ] ;

la commune de Manage : le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Merbes: le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Morlanwelz: le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Seneffe : le montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ];

la commune de Soignies : Ie montant de 25 euros, représentés par 1 part A3,

numérotées de [ ] à [ ];

L'Intercommunale IDEA : le montant de 1.000 euros, représentés par 40 parts B3 Le privé SH.AiNKS : le montant de 1.000 euros, représentés par 40 parts C3

Les communes du Borinage et du Centre participent à l'Intercommunale à concurrence du montant de 328.425 euros, représenté par 13.137 parts A, numérotées de [ ] à [

].

L'Intercommunale IDEA, dont le siège social est établi rue de Nimy, 53 à 7000 MONS, participe à l'Intercommunale à concurrence du montant de 462.225 euros, représenté par

18.489 parts B, numérotées de [ ] à [ J.

Le privé Shanks, dont le siège social est établi [ ], participe à l'Intercommunale à

concurrence du montant de 759.175 euros, représenté par 30.367 parts C, numérotées de [ ] à

[ ].

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Annexe 3 des statuts de l'Intercommunale IDEPP

Remaroue liminaire - définitions

La Baseline est le compte de résultat 2010 des 2 structures IDEA  secteur Propreté Publique et ITRADEC, composant l'IDEPP au terme de la procédure de scission partielle de l'IDEA et de la fusion par absorption d'ITRADEC.

Au sein de ce compte de résultat, un « pick and choose » a été réalisé (voir annexes 3.1 et annexe 3.2.) c'est-à-dire que certains éléments ont été cochés, les autres étant décochés. Lors de la confection du budget d'une année N, la baseline reprendra d'une part, pour les éléments cochés, les données de la gestion 2010 actualisées au coût de l'année N et d'autre part, pour les éléments décochés, le coût réel estimé de l'année N.

Ceci étant précisé, les actionnaires conviennent ce qui suit :

1.

Le montant à distribuer à titre de dividendes aux actionnaires au cours de l'année N+i correspond, après affectation à la réserve légale visée à l'article 428 du Code des sociétés, au bénéfice d'exploitation des secteurs I et 2 de l'I7i EPP, défini entre les actionnaires de 1'IDEPP comme étant la différence positive entre :

- Le coût de la gestion opérationnelle des secteurs 1 et 2 de l'IDEPP durant l'année 2010 (Baseline), actualisé au coût de l'année N;

Et

- Le coût réel de la gestion opérationnelle des secteurs 1 et 2 de l'IDEPP durant l'année N.

2.

2.1. Afin de réaliser le bénéfice d'exploitation visé au point 1, les Parties conviennent que, conformément à l'article 15 de ses statuts, l'IDEPP appelle auprès de l'IDEA une cotisation annuelle de fonctionnement conforme au budget établi par SHANKS/IDEA pour l'année N, au mois de novembre de l'année N-1.

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Ce budget correspond au coût de la gestion opérationnelle des secteurs 1 et 2 durant l'année 2010 (Baseline), actualisé au coût de l'année N pour les éléments cochés de la base line et au coût prévisionnel réel pour les éléments non cochés de la base line.

Avant de procéder à l'appel à cotisation, le budget doit être présenté au Comité Administratif et opérationnel de l'IDEPP pour être approuvé par le Comité de gestion du Secteur Propreté Publique de l'IDEA, et par le Conseil d'administration de l'IDEPP.

2.2. La cotisation est appelée par 12'e" payables dans les 50 jours.

3.

Au mois de novembre de l'année N-1, SHANKSIIDEA établit également un budget corrigé correspondant au coût estimé de la gestion opérationnelle effective des secteurs ~1 et 2 de l'IDEPP pour l'année N, étant entendu que ce budget corrigé prend en considération l'ensemble des éléments composants la Baseline (cochés et non cochés) au coût réel estimé de l'année n.

Sur base de ce budget corrigé, augmenté des coûts liés au traitement par incinération des déchets en IPALLE et des coûts liés à la gestion administrative, financière, juridique et des ressources humaines de l'IDEPP, l'IDEA appelle à son tour les cotisations auprès de ses communes associées en application de l'article 13, § 2 de ses statuts.

4.

Au mois de septembre de l'année N, un contrôle budgétaire est effectué par l'IDEA et présenté au Comité de gestion administrative et opérationnelle et ensuite en Comité de Gestion de Secteur Propreté Publique de l'IDEA et en Conseil d'Administration de l'IDEPP. Ce contrôle budgétaire doit permettre, le cas échéant, d'appeler par IDEPP auprès d'IDEA et par IDEA auprès des communes associées des compléments de cotisations.

Les cotisations complémentaires seront calculées en application de la méthodologie suivante, illustrée par un exemple en matière de prix et volume de carburant.

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1) Préparation de 1a baseline et du budget corrigé de l'année N (novembre N-1)

' 1IASELINE 2010 BASELINE 2010 actualisée an coût de l'année N BUDGEI" calilucE

Période de l'année N

Préparation du budget de l'année n (élément : 1.000.000 t Quantité : 1.000.0001 Quantité : 800.000 I

(novembre N  1) (dément taisant pallie [In picl( and chnose) Prix au litre : 2 E Prix au litre : 2 E

Prix au litre : 1,5 E (élément ne faisant pas partie dn piek and clamse).

2.000.000 ¬ (I) _1.600.000 E

e. IDEPP appelle une cotisation de b Dividende budgété A répartir initial

2.000.000 e auprès d'IDEA =400.000E (51/49)

m> IDEA appelle une cotisation de 1.800.000 E (L600.000 E + 400.000 E/2) (+ cotisations 'PALLE -t- frais généraux) auprès de ses communes

13ase1'lne : 1.500.000 E

J

2) Réalisation du contrôle budgétaire de l'année N (septembre N)

2.1) Variation à la hausse d'un élément non coché du piek et choose (le prix du carburant) par rapport à la baseline et au budget corrigé « initiaux »

t~

~

Période 13ASTLINE 2010 RASrL1NE 2010 actualisée au coût de l'année N BUDGET CORRIGE

de l'année N

Contrôle budgétaire de Quantité : 1.000.000 I Quantité : 1.000.000I Quantité : 800.000

Patinée n (septembre n) Prix au litre : 1,5 E Prix au litre : 3 Prix au litre : 3 E

1.500.000 E 3.000.000 E (2) 2.400.000 E

' Dividende budgété à répartir « revu »

1 =600.000E (51149)

d IDEPP doit appeler auprès de IDI.A un surplus de cotisation cle 1.000.000E (e entre

(I) et (2)) pour réaliser le résultat de 600.000

E

 ' L'1DL3A privilégiera le prélèvement sur les résultats reportés du différentiel entre « dividende budgété initial » et « dividende budgété revu » plutôt que de modifier son appel à cotisations vers ses associés (cf. coût vérité)



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2.2) Variation Z la hausse d'un élément coché du j31c1, et choose (le volume du carburant) par rapport au budget (baseline)

Période I3ASrï,1lvr 2010 BASELJNE 2010 actualisée an coût de l'année N BUDGET CORRIGE

de l'année N

Contrôle i5udgétaire de Quantité : 1.000.000 1 Quantité : 1.000.000 I Quantité : 900.000 I

l'année n (septembre n) Prix au litre : 1,5 E Prix au litre : 2 E Prix au litre : 2 E

1.500.000 E 2.000.000 E (2) 1.1300.000 E

1* Dividende à répartir « revu » = 200.000 E

(51/19)

' Pas de modification de l'appel à cotisation d'lDl PP vers 1DEA

1DEA privilégiera le prélèvement sur les résultats reportés du différentiel entre

« dividende budgété initial » et « dividende budgété revu » plutôt que de modifier son appel à cotisations vers ses associés (cf. coût vérité)

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2.3) Variation à la hausse de 2 éléments coché et non coché du piek et. choose (prix et volume du carburant)

Période BASELINE 2010 BASELINE 2010 actualisée au coût de l'année N BUDGET CORRIGE

de l'année N

Contrôle budgétaire de Quantité : 1.000.000 I Prixprix Quantité : 1.100.0001

l'année n (septembre n) au litre : 1,5 E Quantité : 1.000.000 I au litre : 3 E

Prix au litre : 3 E

1.500.000 E 3.000.000 E (2) 3.300.000 C (3)

a perle de 300.000 E (entre (2) et (3))

-3 Appel à contribution auprès de

S I-I AN KS

L* Pour circonscrire la perle aux 300.000 E, IDI2PP doit appeler auprès d'IDI3A un surplus de cotisation de 1.000.000E (e entre

(1) et (2))

' IDEA privilégiera le prélèvement sur les résultats reportés plutôt que de modifier son appel à cotisations vers ses associés (cf. coût vérité)

2,À) Variation à la baisse d'un élément non coché du piek et choose (le prix du carburant) par rapport à la baseline et au budget corrigé « initiaux »

Période BASELINE 2010 BASELINE 2010 actualisée au coût de l'année N BUDGET COIUUCE

de l'année N

Contrôle budgétaire de Quantité : 1.000.000 I Quantité : 1.000.0001 Quantité : 800.0001

l'an liée n (septembre n) Prix au litre : 1,5 e Prix rix au litre : I E

Prix au litre : 1 ¬

1.500.000 E 1.000.0110E (2) 800.000 E (3)

r. Dividende budgété à répartir « revu »

=200.000 E (51/49)

b

' IDEPP doit modifier l'appel à cotisation des derniers mois de l'année n en vue de

« réduire » le résultat prévisionnel aux

200.000 e et non aux 400.000 E prévus lors de l'établissement du budget

Dans ce cas, cette diminution de cotisation sur les 3 mois restants de l'année n

représente 1.000.000 e (centre (1) et (2))

c> IDEA ne modifiera en principe pas son appel

à cotisations vers ses associés (cf. coût vérité)

r r s

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2.5) Variation à la baisse d'un élément coché du piek et choose (le volume du carburant) par rapport à la baseline

Période BAS1CLIN 2010 BASTILINT 2010 actualisée au coût de l'année N BUDGET CORRIGE

de l'année N

Contrôle budgétaire de Quantité : 1.000.000 I Quantité : 1.000.0061 Quanlilé : 700.000 I

l'année n (septembre n) Prix au litre : 1,5 E Prix au litre : 2 e Prix au litre : 2 t

1.500.000 E 2.000.060 @ (2) 1.400.000 E (3)

b Dividende budgété à répartir « revu »

=600.000E (51/49)

q

' L'IDEPP réalisera ce dividende par

l'amélioration de son compte de résultats réel au regard du budget prévisionnel

' Pas de modification de l'appel à cotisations

de IDEPP vers l'OEA

c> IDEA pourrait réduire son appel à cotisations

auprès des associés (1.700.000 ¬ au lieu de 1.800.000 E budgétés) mais privilégiera l'affectation en dettes associés(cf. coût vérité)

"

i'

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad =17/10/2011- Annexes du Moniteur belge

5.

Dans l'hypothèse où des éléments nouveaux, indépendants de la volonté de SHANKS, ne faisant pas partie de la Baseline ont pour effet cl' augmenter les charges d'exploitation (imposition de nouvelles taxes, modification de la réglementation par exemple), l'IDEA est tenue de payer à l'IDEPP, au plus tard le 31 mars de l'année N±1, une somme correspondant à l'augmentation de charges et/ou à la diminution de produits d'exploitation.

Dans cette hypothèse toutefois, l'IDEA a le droit d'exiger de SHANKS, après concertation au sein du Comité Administratif et Opérationnel, que SHANKS propose au Conseil d'Administration que l'activité subissant l'augmentation de charges et/ou la réduction de produits soit interrompue ou à tout le moins réorganisée clans les meilleurs délais en vue de circonscrire l'augmentation de coûts ou la diminution de produits.

Dans ce cas, le délégué à la gestion journalière proposera semestriellement au Comité Administratif et Opérationnel une évaluation de l'opportunité ou non de maintenir ou relancer l'activité interrompue ou réorganisée.

6.

Dans l'hypothèse où des éléments nouveaux indépendants de la volonté de SHANKS faisant partie de la baseline ont pour effet d'augmenter les charges d'exploitation (imposition de nouvelles taxes, modification de la réglementation par exemple), les parties se concertent sur la question de savoir si l'élément en question doit être inséré dans la baseline et s'il doit faire partie du « pick and choose » ou pas.

ANNExT 4

rt2sultIIT 3 :i répartir entre les _?3s.pX7='S A (an -travers [tu ti,er7au:. C'ac i",i'i°s

1), B et C

Pour ce oui concerne i? résultat_ du Secteur d'activités 3. à rérêlTrr au prorata des tûPmc".?es- anuorés car les Associés B (autre au'IDEA) et C aTrant adllér? au Secteur d'activités 3. le résultat à prendre e?? comte est eval au résultat du Secteur d'activités 3 déduction faite de la Quote-parF de Ce résultat dézaQÁ au prorata des t0n.na2?s apportés c ce Secteur d'activités 3 par le Domaine d'activités 3 du Secteur d'activités 1.

Volet B - Suite

DÉCLARATIONS FISCALES

Monsieur le Président déclare que :

a)l'actif net apporté s'élève à 3.337.210,55 ¬ .

Réservé

au

Moniteur

beige

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b)la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de rapport effectué n'excède pas la valeur nette de cet apport;

c)La présente constitution par scission de l'IDEA bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture.

CONDITION SUSPENSIVE

Les présents statuts sont adoptés sous la condition suspensive soit de leur approbation par l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle, soit de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai. La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte authentique.

En conséquence:

- jusqu'à la signature de l'acte authentique constatant la levée de la condition suspensive visée ci-avant, la continuité des prestations et des services assurés par les secteurs transférés d'IDEA sera assurée par les organes d'IDEA actuellement en place;

- toutes les décisions prises par ces mêmes organes seront communiqués au plutôt aux organes de la société coopérative INTERCOMMUNALE MIXTE DE PROPRETE PUBLIQUE, dénommé "IDEPP".

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DECLARATION

Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société,

IDENTITE

Le notaire certifie l'identité des parties au vu de documents officiels.

Les présentes sont délivrées avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposées au Registres des Personnes Morales.

Déposés en même temps: une expédition de l'acte du 29 septembre 2011, le rapport du conseil d'administration du 29 juin 2011, le rapport du Réviseur d'Entreprise du 6 juillet 2011, un extrait du procès; verbal du conseil d'administration d'IDEPP, les annexes 1, 2, 3 et 4 aux statuts de l'IDEPP.

Julien FRANEAU Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

" f"ï:, á Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

-Mien IMA1

13FEV.2015

DIVISION MONS

Greffe

~I

DI

*15030 3

N° d'entreprise : 0839.927.651,

Dénomination

(en entier) : "HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Champ de Ghislage 1 à 7021 Havré

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Refonte des statuts-Pouvoirs

D'un acte reçu le vingt-huit janvier deux mil quinze par Maître Julien FRANEAU, notaire associé à Mons, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons, le trente janvier suivant, Volume 000 Folio 000 Case 0780, trente-trois rôles sans renvoi, droit zéro euro, par le Conseiller Christophe SCHOLLAERT contenant procès-verbal d'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre, dont le siège est établi à 7021 Mons (section de Havré), rue du Champ de Ghislage, 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0839.927.651 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE839.927.651, constituée sous la dénomination INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IDEPP aux ternies d'acte reçu par le Notaire associé Julien Franeau à Mons le vingt-neuf septembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept octobre suivant sous le numéro 11156593, dont la fusion par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée ITRADEC a été actée aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Julien Franeau, à Mons, le quinze décembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge le onze janvier suivant sous le numéro 12008421, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Julien Franeau, prénommé, le trente novembre deux mille douze, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt décembre suivant sous le numéro 12204654.

Il résulte que la dite assemblée a pris les résolutions suivantes :

Première résolution -- refonte des statuts

Il est proposé de remplacer les statuts existants par le texte suivant, refonte valant coordination :

CHAPITRE I: DENOMINATION  FORME JURIDIQUE  OBJET SOCIAL -SECTEURS D'ACTIVITES Article 1:Dénomination sociale

Il est constitué une association Intercommunale de gestion environnementale dénommée "HYGEA". L'association est désignée, dans les présents statuts, par le terme "Intercommunale".

Article 2:Forme juridique

L'Intercommunale prend la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, en abrégé "SCRL". L'Intercommunale est régie par le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que par toutes autres dispositions légales ou décrétales qui lui sont applicables, telles les dispositions du Code des sociétés.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la dénomination sociale est toujours précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.R,L,",

Article 3:Objet social

§1.Sans préjudice de l'article 3, §2 et de l'article 66 des présents statuts, l'Intercommunale a pour objet pour son compte propre ou pour le compte de tiers:

1.la collecte des déchets ménagers, les collectes sélectives en porte-à-porte, la collecte des déchets ménagers y assimilés et la collecte des déchets en général, dont notamment les ordures ménagères ("OM"), les Plastiques Métalliques et les Cartons ("PMC"), les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ("DEEE") et les déchets encombrants;

2.1e traitement, hors incinération, et la valorisation des déchets visés par le présent article, en ce compris le déconditionnement des déchets ménagers, le broyage des encombrants, l'élimination (hors incinération) et la valorisation de déchets et les opérations connexes, telles que le stockage et le tri des déchets, en vue d'aboutir soit à la récupération des éléments et des matériaux réutilisables et d'énergie, soit au rejet dans le milieu

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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naturel, de même que le négoce et la transformation de matériaux ou sources énergétiques, la valorisation des fractions extraites des OM ou des encombrants ménagers et la valorisation des déchets verts;

3.1e traitement et le transport du bois et sous-produit du bois, quelle qu'en soit sa provenance, sa composition et le type de déchet généré tels que, à titre exemplatif les arbres, bûches, branchages, feuilles, souches, écorces, copeaux, sciures, panneaux, palettes, caisses, piquets, poteaux, bois d'ameublement, poutres, parquet, bois de chantier, de construction ou déconstruction (démolition), poussières de ponçage, et ce quelle qu'en soit leur destination et valorisation;

4.1e transport, voire le transbordement, de déchets visés par le présent article en vue de leur élimination (incinérateur ou centre d'enfouissement technique ("CET')) ainsi que le transport des déchets en provenance des Parcs à Conteneurs ("PAC");

5.1a gestion de la collecte, du traitement (hors incinération) et de la valorisation des déchets visés parle présent article, en ce compris la vérification de la conformité des sacs OM et PMC ainsi que l'approvisionnement des revendeurs agréés des sacs d'ordures ménagères et PMC, la gestion des statistiques, la maintenance du matériel d'exploitation, la gestion, dont la maintenance, des PAC et du réseau de bulles à verres, ainsi que la location, la collecte et la vidange de conteneurs, la gestion des flux de transport de déchets provenant des PAC, la gestion des déchets produits en dehors du territoire de la Région wallonne et la gestion et traitement des demandes ou plaintes;

6.1a biométhanisation, de toute fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères, déchets de jardins et la production de biogaz, et toutes les activités y relatives, en ce compris l'apport de matière fermentescibles, le prétraitement, le déconditionnement, la préparation des mélanges, l'établissement et la gestion de parcs biodégradables et de station de production de gaz carburant, le broyage des déchets alimentaires, la valorisation et l'exploitation des organiques en vue de leur valorisation, l'hygiénisation et la déshydratation du digestat, la mise en place et l'exploitation de toute unité de compostage ainsi que le séchage; 7.toute étude technique ou autre, toute démarche et entreprise concernant la valorisation et la réutilisation des matières et énergies contenues dans les déchets et d'une manière générale, toute étude, opérations

notamment civile, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement ou pouvant lui être utile ou le faciliter;

8.1a promotion et la participation à toute société ayant pour objet la valorisation sous toutes ses formes du savoir-faire de l'Intercommunale et du potentiel de la Région wallonne, et la mise en oeuvre de toute activité relevant directement ou indirectement de la gestion des déchets et prévues ou suggérées par le Plan Wallon des Déchets ou par le Gouvernement de la Région wallonne;

9.L'Intercommunale peut acquérir, exploiter et concéder tout brevet ou licence qui se rapporte directement ou indirectement à son objet social.L'lntercommunale peut consentir des prêts et ouvertures de crédits, ainsi que conférer toutes cautions à des tiers, même dans toutes affaires qui ressortent de l'objet social ou de l'énumération précitée. L'Intercommunale peut agir en qualité d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.L'Intercommunaie peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de scission, de constitution, de souscription, d'alliance, d'intervention financière ou autrement, dans d'autres intercommunales, sociétés, entreprises, associations, ou opérations dont les activités sont de nature à favoriser la réalisation de son objet

§2.La préparation et l'exécution des actes qui relèvent de la gestion administrative et financière des activités de l'Intercommunale énoncées à l'article 3, § 1er des présents statuts restent des activités ou des matières exclusives de l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage, dénommée IDEA - Hennuyère, dont le siège social est établi Rue de Nimy 53 à 7000 Mons (BCE 201.105.843) ("IDEA").

Article 4: Secteurs d'activités  Adhésion - Exclusivité  Dessaisissement  Appel à cotisations - Non-concurrence

Article 4.1:Principe

§ 'I l'assemblée générale détermine les différents secteurs d'activités de l'intercommunale. La création, la modification ou la suppression de tout Secteur d'activités est subordonnée à une modification statutaire. §2. Chaque Secteur d'activités possède son capital propre, représenté par des parts sociales conformément aux articles 7 et suivants des présents statuts.

Article 4.2:Catégorie de Secteurs d'activités

Les Secteurs d'activités de l'Intercommunale sont au nombre de trois:

I.Le Secteur d'activités 1

Le Secteur d'activités I porte sur la "collecte des déchets" qui comprend les activités s'y rapportant, telles que visées à J'article 3, §1 des présents statuts.

Ce Secteur 1 recouvre les trois domaines d'activités suivants:

1.1.La collecte des OM ("Domaine d'activités 1");

I.2.La collecte sélective ("Domaine d'activités 2");

I.3.La gestion des PAC ("Domaine d'activités 3").

en ce compris toutes les activités propres à chacun d'eux, telles que visées à l'article 3, §1 des présents statuts. Il.Le Secteur d'activités 2

Le Secteur d'activités 2 porte sur le "traitement des déchets (hors incinération)" qui comprend les activités s'y rapportant, telles que visées à l'article 3, §1 des présents statuts,

III.Le Secteur d'activités 3

Le Secteur d'activités 3 porte sur le "traitement de tout type de déchets tel que le traitement du bois, de la frigolite" en collaboration avec d'autres partenaires publics, détenteurs de parts B qui comprend toutes les activités s'y rapportant, telles que visées à l'article 3, §1 des présents statuts.

Article 4.3: Exclusivité - Dessaisissement

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§1.Par leur adhésion à un secteur d'activités ou à une des activités des secteurs 1 et 2, les Associés de catégorie A se dessaisissent de manière exclusive directement ou indirectement envers l'Intercommunale des missions relevant dudit secteur d'activités ou du domaine d'activités concerné du secteur 1.

§2.L'article 4, § 4 des statuts de l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage, dénommée 'DEA énonce que «Par leur adhésion au secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière exclusive envers l'intercommunale de la mission de collecte des déchets ménagers».

Dans la mesure où l'activité de collecte des déchets a été, à l'exception de la préparation et de l'exécution des actes qui relèvent de la gestion administrative et financière des activités de l'Intercommunale, apportée à l'Intercommunale par le biais d'une scission partielle de l'1DEA, le dessaisissement dont question à l'alinéa précédent vaut à l'égard de l'Intercommunale, à dater de sa constitution.

§3.Les appels à cotisations relatives aux activités de l'Intercommunale sont effectués auprès de l'Associé B IDEA qui les répercutent auprès de ses associés du secteur !l de l'IDEA conformément à l'article 15 des présents statuts. Les cotisations sont versées à cette dernière, à charge pour elle de ristourner à l'Intercommunale ce qui lui revient.

§4.Pour ce qui concerne les apports de déchets communaux, les Associés A s'engagent à mettre fin dans les meilleurs délais aux contrats qu'ils auraient antérieurement conclu en matière de traitement des déchets communaux, dits « apports communaux ». Ils s'engagent à tout le moins à ne pas renouveler, le cas échéant tacitement, lesdits contrats et à ne pas lancer de nouvelles procédures de marchés publics en cette matière. Dès lors que les Associés A confieront le traitement des apports communaux à l'Intercommunale, il sera considéré qu'ils se sont dessaisis de cette matière exclusivement au profit de l'Intercommunale.

Article 4.4:Adhésion d'un Associé à un secteur d'activités

§1.Selon la catégorie à laquelle il appartient, un Associé a la possibilité ou l'obligation d'adhérer comme suit à un ou plusieurs Secteurs d'activités, voire à un ou plusieurs Domaines d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1:

a)Pour ce qui concerne tout Associé A

Tout Associé A doit obligatoirement adhérer à au moins un Secteur d'activités de l'Intercommunale, et pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, à au moins un de ses trois domaines d'activités.

Toute adhésion d'un Associé A au Domaine d'activités 3 du Secteur d'activités 1 implique l'adhésion au Secteur d'activités 3.

b)Pour ce qui concerne l'Associé B IDEA

L'Associé B IDEA doit obligatoirement adhérer aux trois Secteurs d'activités de l'Intercommunale.

c)Pour ce qui concerne tout Associé B autre que l'Associé B IDEA

Tout Associé B autre que l'Associé B !DEA peut uniquement adhérer au Secteur d'activités 3 de l'Intercommunale.

§2.Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, toute demande d'adhésion, de retrait ou autre à un Secteur d'activités ou à un domaine d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, est adressée au conseil d'administration de l'intercommunale.

CHAPITRE Il : SIEGE SOCIAL  DUREE

Article 5:Siège social

Le siège social de l'Intercommunale est établi rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 HAVRE.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration, sans qu'il puisse être fixé ailleurs qu'en Région wallonne, dans une des communes des Associés A, Il veille à ce que cette décision soit publiée aux Annexes du Moniteur belge.

L'Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation en dehors de son siège social.

Article 6:Durée

§1.L'Intercommunale est constituée pour un délai de trente (30) ans à compter du vingt-neuf septembre deux mille onze, jour de sa constitution, soit jusqu'au vingt-huit septembre deux mille quarante-et-un. §2.L'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs ternies dont chacun ne peut dépasser trente (30) ans. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.

CHAPITRE III: CAPITAL SOCIAL

Article 7:Capital social

Article 7.1:Capital social de l'Intercommunale

§1.Le capital social est illimité.

§2.La part fixe du capital est fixée à vingt-cinq mille (25.000¬ ) euros.

La valeur nominale d'une part est fixée à vingt-cinq (25E).

§3.Au-delà de la part fixe, le capital social est variable,

La part variable du capital social de l'Intercommunale peut être augmentée ou réduite progressivement durant la vie sociale de l'Intercommunale par suite de l'admission d'un Associé ou par suite de déchéance, retrait ou exclusion d'un Associé aux conditions prévues par les présents statuts.

Toute modification de la part variable ou fixe du capital social de l'Intercommunale par voie d'augmentation ou de réduction du capital social se fait conformément aux dispositions du Code des sociétés, sous réserve des présents statuts.

§4.Toutes les parts sociales souscrites lors de la constitution de l'Intercommunale sont libérées à concurrence de cent pour cent (100%). II devra en être de même en cas d'émission ultérieure de parts sociales,

Article 7.2:Sectorisation du capital social

§1.Le capital social de l'Intercommunale se décompose entre les trois Secteurs d'activités de l'Intercommunale qui possèdent chacun leur capital propre.

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§2.Toute adhésion d'un Associé à un Secteur d'activités entraîne une participation à son capital social comme

indiqué ci-après. Dans la mesure où le capital social du Secteur d'activités 1 n'est pas lui-même subdivisé en

fonction des trois domaines d'activités qui le composent, l'adhésion d'un Associé à un domaine d'activités

emporte sa participation au capital social même du Secteur d'activités 1,

§3.La souscription de chaque Associé A au capital du Secteur 1 est fixée à 0,20 euros par habitant sur base

des chiffres de la population arrêtés au 01/01/2004 et ce, pour chaque activité de ce Secteur à laquelle il

adhère.

La souscription de chaque Associé A au capital du Secteur 2 est fixée à 0,15 par habitant sur base des chiffres

de la population arrêtée au 0110112004.

La souscription des Associés au capital du Secteur 3 est fixée à une part par Associé détenant des parts Al cet

(40) parts par Associé de catégorie B.

Article 8:Parts sociales

Article 8.1:Catégorisation des parts sociales représentatives du capital social

Le capital social de l'intercommunale est représenté comme suit par deux catégories de parts sociales et donc

deux catégories d'Associés:

(i)les parts sociales de catégorie "A" attribuées aux Associés A;

(ii)les parts sociales de Catégories "B" attribuées aux Associés B;

Sauf précision des statuts, les termes "parts", voire "Associés", utilisés dans les présents statuts sans autre

précision font référence aux parts sociales A et B et aux Associés A et B

Article 8.2:Sectorisation des parts sociales

Les parts sociales sont affectées d'un indice spécifique selon le Secteur d'activités visé et l'Associé concerné

comme indiqué ci-dessous:

I.Le Secteur d'activités 1, Domaines d'activités a, b et/ou c

Les parts sociales A et B représentatives du capital social du Secteur d'activités 1, sont affectées comme suit

de l'indice "1": Al et B1:

a)Pour ce qui concerne les parts sociales A.1

Pour ce qui concerne les parts sociales Al, qui se rattachent à un domaine d'activités auquel un Associé A a

adhéré, celles-ci sont affectées d'un sous-indice "a", b" et/ou "c" selon le ou les domaines d'activités auxquels

l'Associé A a adhéré:

(i)les parts sociales "Al" sous-indicées "a", soit "Al a", sont attribuées aux Associés qui confient à

l'Intercommunale la collecte des ordures ménagères sur leur territoire;

(ii)les parts sociales "Al" sous-indicées "b", soit "Al b", sont attribuées aux Associés qui confient à

l'Intercommunale la collecte sélective sur leur territoire;

(iii)les parts sociales "Al" sous-indicées "c", soit "Al c", sont attribuées aux Associés qui confient à

l'Intercommunale la gestion des parcs à conteneurs situés sur leur territoire.

Les parts Al sont attribuées aux Associés A selon les modalités décrites ci-après.

Le montant de la souscription de chaque Associé A au capital social propre au Secteur d'activités 1 est fixé à

0,20 euros par habitant sur la base des chiffres de la population arrêtés au premier janvier deux mil quatre. "

Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur et chaque tranche de vingt-cinq (25¬ ) euros implique la

souscription d'une part complémentaire par l'Associé concerné. Toute tranche entamée mais en deçà de vingt-

cinq euros (25,00¬ ) euros ne donne droit à la souscription d'aucune part sociale Al a, b ou o selon le cas.

b)Pour ce qui concerne les parts sociales B.1

Les parts sociales B sont uniquement affectées de l'indice "1" et d'aucun sous-indice, de sorte qu'elles se

classifient en "B.1".

Ille Secteur d'activités 2

Les parts sociales A et B, représentatives du capital du Secteur d'activités 2 sont affectées de l'indice "2", de

sorte qu'elles se classifient respectivement en "A2"et "B2".

Le montant de la souscription de chaque Associé A au capital social propre au Secteur d'activités 2 est fixé à

0,15 euros par habitant sur la base des chiffres de la population arrêtés au premier janvier deux mille quatre.

Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur et chaque tranche de vingt-cinq (25¬ ) euros implique la

souscription d'une part complémentaire par l'Associé concerné. Toute tranche entamée mais en deçà de vingt-

cinq (25,00 ¬ ) euros ne donne droit à la souscription d'aucune part sociale.

II1.Le Secteur d'activités 3

Les parts A et B, représentatives du capital du Secteur d'activités 3 sont affectées de l'indice "3", de sorte

qu'elles se classifient en "A3" et "B3".

Article 9:Actualisation de la répartition du capital social et des parts sociales

§1.Les Annexes 1 et 2 des présents statuts établissent à quel Secteur d'activités, voire à quels domaines

d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, chaque Associé a adhéré ainsi que sa participation y

relative et le nombre de part sociales correspondant.

§2.Les Annexes 1 et 2 sont mises à jour en permanence par le conseil d'administration qui procède sans délai

aux modifications, de quelque nature que ce soit, apportées aux Annexes 1 et 2.

CHAPITRE IV: ASSOCIES

Article 10:Associés - Catégories - Caractéristiques

§1.Des personnes morales de droit public peuvent être Associés de l'Intercommunale et faire partie d'une des

deux catégories suivantes:

I .Peut être Associé A, celui qui revêt ou reconnaît remplir les caractéristiques suivantes:

-être une commune;

-s'être engagé directement ou indirectement comme Associé de l'Intercommunale pour 15 ans;

-s'être engagée, en tant que commune, à apporter, au regard du Secteur d'activités auquel il a adhéré, ses

déchets à l'Intercommunale pour un délai de vingt (20) ans ou, en cas d'adhésion après le ler janvier 2012 à un

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Secteur d'activités ou un domaine d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, pour le délai restant

à courir jusqu'au 31 décembre 2031;

-s'être directement ou indirectement dessaisi envers l'Intercommunale des matières visées à l'article 3, §1er des

présents statuts jusqu'au 31 décembre 2031.

2.Pour être Associé B, il convient de revêtir les caractéristiques suivantes:

-être une intercommunale.

§2.Tout Associé détient au moins une part sociale de l'Intercommunale.

§3.L'Intercommunale doit tenir au siège social un registre des Associés, conformément aux dispositions du

Code des sociétés.

Article 11: Admission d'un Associé

§1.L'assemblée générale est seule compétente pour approuver l'admission d'un nouvel Associé, que ce soit par

voie de souscription ou de cession de parts. -

L'admission de l'Associé est constatée par l'inscription dans le registre des Associés conformément à l'article 357 du Code des Sociétés.

§2.L'admission d'un Associé nouveau est subordonnée à une proposition en ce sens du conseil d'administration ayant statué à ce sujet selon les modalités de vote établies par les présents statuts.

§3.En devenant Associé de l'Intercommunale, tout nouvel Associé s'engage à adhérer et à respecter de manière inconditionnelle et sans réserve, comme c'est le cas pour les Associés existants, les présents statuts et ses annexes.

Article 12:Perte de la qualité d'Associé

§1.La qualité d'Associé se perd:

(i)par perte d'une caractéristique à la catégorie à laquelle l'Associé concerné appartient;

(ii)par retrait ou démission d'un Associé;

(iii)par exclusion d'un Associé.

§ 2.Conformément à l'article 374 du Code des sociétés, tout Associé A ou B qui perd sa qualité d'Associé, reçoit la valeur de souscription de ses parts,

Article 13:Retrait ou démission d'un Associé

Article 13,1:Retrait ou démission d'un Associé A ou d'un Associé B autre qu'IDEA

§1.En tout état de cause, aucun retrait ou démission d'un Associé A ou d'un Associé B autre qu'IDEA n'est recevable en cette qualité, pour quelque Secteur d'activités ou Domaine d'activités du Secteur d'activités 1 auquel il a adhéré, endéans les quinze (15) ans, à compter de la constitution de l'intercommunale ou de la prolongation de l'existence de l'Intercommunale, Aucune démission, ni aucun retrait partiel ne peut être approuvé excepté dans le cas visé au §2 (iv) ci-dessous.

§2.Tout Associé A et tout Associé B autre qu'IDEA peut se retirer ou démissionner:

(i)après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres Associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes Associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres Associés;

(ii)si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation est confié dans une même commune à plusieurs Intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule Intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au point (i) ci-dessus relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables;

(iii)en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l'Intercommunale dans laquelle elle est Associée pour rejoindre une autre Intercommunale, dans les conditions prévues au point (i) ci-dessus;

(iv)unilatéralement, lorsque l'Intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.

§3.En cas de retrait ou démission d'un Associé A ou d'un Associé B autre qu'IDEA, quelle qu'en soit la cause et la base juridique, cet Associé:

(i)cessera de faire partie de l'Intercommunale à la fin de l'exercice social au cours duquel la demande est notifiée au conseil d'administration;

(ii)ne fera aucune entrave ni aucun empêchement au fonctionnement des installations situées sur son territoire. (iii)sera, le cas échéant, toujours dans l'obligation de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait ou sa démission cause à l'Intercommunale et à ses Associés,

Article 13.2:Retrait ou démission de l'Associé B IDEA

Compte tenu de l'article 3, §2 des présents statuts, l'Associé B IDEA ne peut se retirer ou démissionner en tant qu'Associé de l'Intercommunale, pour quelque Secteur d'activités auquel il a adhéré. Aucune démission, ni aucun retrait partiel ne peut être approuvé.

Article 14:Exclusion d'un Associé A ou d'un Associé B autre qu'IDEA

§1.Tout Associé A ou B autre qu'IDEA peut être exclu, après due constatation par le conseil d'administration, uniquement pour inexécution des obligations qu'il a contractées à l'égard de l'Intercommunale.

L'exclusion d'un Associé A ou B autre qu'IDEA porte sur l'ensemble des Secteur d'activités voire domaine d'activités du Secteur d'activités 1 auxquels il a adhéré. Aucune exclusion partielle ne peut être approuvée. La décision doit être prise par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers, sur la base d'un rapport circonstancié approuvé par le conseil d'administration.

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L'Associé A ou B autre qu'IDEA mis en cause est spécialement convoqué à l'assemblée générale devant

statuer à ce propos, et doit être entendu, à sa demande et librement aidé par ses experts, par l'assemblée

générale, préalablement à toute décision de celle-ci à cet égard.

§2.En cas d'exclusion d'un Associé A ou B autre qu'IDEA, pour quelque raison que ce soit, celui-ci:

(i)cesse de faire partie de l'Intercommunale à la fin de l'exercice social au cours duquel s'est réunie l'assemblée

générale visée au §1 er, alinéa 3 ci-dessus.

(ii)ne fait aucune entrave ni aucun empêchement au fonctionnement de l'Intercommunale.

Article 15:Cotisations annuelles

Sur demande du Conseil d'Administration ou du délégué à la gestion journalière, l'Associé B IDEA s'engage,

chaque année, à verser, en une ou plusieurs fois, en faveur de l'intercommunale, une cotisation annuelle

permettant de couvrir au minimum les frais d'exploitation et de fonctionnement propres des Secteurs 1 et 2 de

l'Intercommunale, en tenant compte du coût des services exposés ou à exposer.

Les modalités de définition et de calcul de ia cotisation sont fixées à l'Annexe 3 (et ses annexes) des présents

statuts,

Article 16:Responsabilités des Associés A et B

§1.Les Associés A et B ne sont solidaires, ni entre eux, ni avec l'intercommunale.

§2.Les Associés A et B ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence de leur souscription.

CHAPITRE V: TITRES

Article 17:Nature des titres

§1.Toutes les parts sont et resteront toujours nominatives. Les parts sont numérotées par catégorie A et B,

chacune à partir de un (1).

§2.11 est tenu au siège social un registre des parts dont les Associés peuvent prendre connaissance. Suite à

l'inscription dans le registre, l'Associé peut, à sa demande et à ses frais, recevoir un certificat en guise de

preuve.

Article 18:Indivisbilité des titres - division de propriété

Toute part sociale est indivisible. L'Intercommunale ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux

Associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre ou part. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou

d'un gage, l'intercommunale a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule

personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

Article 19:Droits et obligations attachés aux titres

§1.Les parts sociales A et B jouissent des mêmes droits à l'exception de ce qui est prévu aux présents statuts.

§2.Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

La propriété d'une (1) part emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et à ses annexes, ainsi qu'aux

décisions de l'assemblée générale.

§3.En cas de cession de parts entre Associés ou d'émission de parts sociales nouvelles en faveur d'Associés

existants, les parts cédées ou émises seront de la même catégorie que celles déjà détenues par, selon le cas,

le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.

Article 20:Droits attachés aux parts d'un Associé qui se retire, démissionne ou est exclu

§1.Entre la date à laquelle, soit un retrait ou une démission d'Associé est constaté, soit une exclusion d'Associé

est prononcée, et la date de prise d'effet de ce retrait ou de cette exclusion, les droits afférents aux parts

détenues par l'Associé concerné sont suspendus.

§2.L'Associé qui se retire a, nonobstant toute disposition statuaire contraire, le droit de recevoir sa part dans

l'Intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

Article 21:Cession de parts

Article 21.1.Cession de parts A et B

Les parts A et B peuvent être cédées entre Associés d'une même catégorie ou à des Associés qui intègrent la

même catégorie conformément aux présents statuts.

CHAPITRE VI: LES ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE - DISPOSITIONS GENERALES

Article 22:Organes de l'intercommunale

L'Intercommunale comprend au moins les organes suivants:

(i)une Assemblée générale;

(ii)un Conseil d'administration;

(iii)un Comité de gestion du secteur d'activités 1;

(1v)un Comité de gestion du secteur d'activités 2;

(v)un Comité de gestion du secteur d'activités 3;

(vi)un Comité de rémunération.

Article 23:Prépondérance des Associés A

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les

Associés A disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de

gestion de l'Intercommunale.

Article 24:Quorum

Les décisions de tous les organes de l'Intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu,

outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des Associés A présents ou représentés au sein de

ces organes.

Article 25:Règlement d'ordre intérieur

Chaque organe de gestion adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par

l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14, 8° du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation.

CHAPITRE VII: ASSEMBLEE GENERALE

Article 26:Composition de l'assemblée générale

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L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des Associés, c'est-à-dire des titulaires des parts sociales A et des titulaires des parts sociales B.

Article 27:Pouvoirs de l'assemblée générale

§1.L'assemblée générale dispose des pouvoirs déterminés dans les présents statuts, ainsi que ceux qui lui sont dévolus par les dispositions du Code des sociétés et du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. §2.L'assemblée générale est seule compétente pour:

1°:l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

2°:l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;

3°:la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de !a Décentralisation, sans préjudice des présents statuts;

4°:la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

5°:la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et !a fixation de leurs émoluments; 6°;la démission et l'exclusion d'Associés;

7°:les modifications statutaires sauf en ce qui concerne les annexes dont question à ['article 9 des présents statuts et sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives aux conditions techniques et d'exploitation;

8°:fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion à tout le moins conformément aux dispositions du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

9°:l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur à tout le moins conformément aux dispositions du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

10°:fa définition des modalités de consultation et de visite pour les conseillers communaux et provinciaux des communes Associées visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, qui seront applicables à l'intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes Associées,

11 °:toute prise de participation, ayant fait l'objet d'un rapport conformément à l'article L1523-13§3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Article 28: Convocations

§1.II doit être tenu, chaque année, au siège social de l'Intercommunale, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration ou de son délégué à la gestion journalière en exécution d'une décision du conseil d'administration.

Conformément à l'article L1523-13, §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'Associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

Sauf dans les cas d'urgence admis par le conseil d'administration à une majorité des deux tiers, la date et l'ordre du jour, ainsi que tous les documents y afférents, de l'assemblée générale sont communiqués, par courrier simple ou courrier électronique, aux Associés trente (30) jours avant l'assemblée générale. Les annexes peuvent être adressées par voie électronique,

Les membres des Conseils communaux intéressés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsque l'objet de l'ordre du jour porte sur des personnes, membres du conseil d'administration ou autre, de l'Intercommunale. Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion sur cette question sera terminée.

§2.Conformément à l'article L1523-13, §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par Secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

Elle entend le rapport de gestion et [e rapport spécifique du conseil d'administration prévu à ['article L1512-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et adopte le bilan,

Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'Intercommunale et, quant aux actes faits en violation des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans fa convocation.

§3.La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente et un décembre, Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales. L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque Secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par Secteur d'activité,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des communes

Associées et arrêté par l'assemblée générale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle

interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.

§4.Toute assemblée générale se tient dès que l'intérêt de l'intercommunale le requiert, conformément aux

procédures mentionnées dans les présents statuts,

§5. La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes associées.

Les membres des conseils communaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes associées peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.

Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage. L'ordre du jour est également affiché.

§6. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée, Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler septembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.

Article 29:Représentation

§1.L'assemblée générale est composée des Associés A et des Associés B, ou de leurs représentants. (i)Associés A

Les représentants des Associés A à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux proportionnellement à la composition dudit conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal.

Les mandats seront déposés au siège social, cinq (5) jours au moins avant l'assemblée générale,

Le Président de l'assemblée générale peut, par mesure générale et identique pour tous, admettre les mandats déposés tardivement.

(il)Associés B

Les représentants des Associés B à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil d'Administration de chaque Intercommunale.

Le représentant de l'Associé B peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de voix que de procurations qu'il a ainsi reçues, outre le cas échéant la sienne en tant qu'Associé.

§2.Avant d'assister à la réunion, les Associés ou le cas échéant leurs délégués, signent une liste de présence. Cette liste, certifiée authentique par les scrutateurs, sera jointe au procès-verbal de la réunion.

Peuvent également assister à l'assemblée générale les administrateurs ainsi que toutes personnes admises par décision de l'assemblée générale ou en vertu des statuts.

§3.Tout Associé B peut donner procuration par lettre, télécopie, fax, courrier électronique ou tout autre moyen écrit pour être représenté à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être Associé et peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de voix que de procurations qu'il e ainsi reçues, cuire le cas échéant la sienne en tant qu'Associé,

Article 30:Bureau de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou par celui qui le remplace, et en toutes circonstances par un représentant d'un Associé A.

Elle nomme les membres de son bureau qui se compose du président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire. Lors de toute assemblée générale, les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration qui assiste à l'assemblée générale avec le délégué à la gestion journalière.

Article 31:Ordre du jour

L'ordre du jour est déterminé par le conseil d'administration.

Lorsque la convocation est initiée conformément à l'article 27 des présents statuts, l'ordre du jour est déterminé par celui ou ceux à la base de cette initiative.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour, sauf si tous les Associés sont présents et sont d'accord de délibérer et de prendre une décision sur le point en question.

Article 32:Délibérations - Quorum de présences

§1.L'assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié des Associés A est présente.

Si le nombre des Associés présents est Insuffisant pour délibérer, une nouvelle assemblée est convoquée dans les vingt (20) jours au plus tard. Cette assemblée peut délibérer valablement sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour quelle que soit la représentation des Associés.

§2.En cas de modification statutaire ou d'admission d'Associé nouveau conformément aux présents statuts, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts ou l'entrée d'un Associé nouveau que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux

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qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins des parts sociales, dont la moitié au moins des Associés A.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibérera valablement que si ceux qui assistent à la réunion représentent également la moitié au moins des Associés A, lors de la seconde assemblée, une troisième convocation sera adressée et la nouvelle assemblée délibérera valablement.

Article 33:Délibérations - Quorum de vote

§1.Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le vote se fait à mainlevée ou par appel nominal, à moins qu'un cinquième des Associés présents ou représentés n'en décide autrement.

Les abstentions ou votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de parité des voix, la proposition est approuvée.

§2.Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des Associés A présents ou représentés.

§3.Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, une majorité des deux tiers du total des voix exprimées ainsi qu'une majorité des deux tiers des voix exprimées par les Associés A, sont requis pour:

1 °:toute décision relative à l'admission, de nouveaux membres Associés B, au retrait ou à l'exclusion d'un Associé avant le terme de l'Intercommunale;

2°:toute modification des statuts de l'Intercommunale.

§4.En matière d'adoption du bilan et des comptes de l'intercommunale, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial et distinct sur la décharge à donner aux administrateurs, aux membres du collège des contrôleurs aux comptes et au commissaire.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'Intercommunale et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Article 34:Procès-verbaux des assemblées générales

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par tes membres du bureau et les Associés ou leurs délégués qui en expriment le désir et conservé au secrétariat du Conseil d'Administration.

CHAPITRE VIII: CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUTRES ORGANES DE GESTION

Article 35:composition du conseil d'administration

§ 1.L'Intercommunale est administrée par un conseil d'administration nommé et révoqué par l'assemblée générale.

§2.Le conseil d'administration se compose de minium dix (10) membres et de maximum trente (30) membres, répartis dans les catégories suivantes, comme suit:

(i) Catégorie A: vingt-six (26) administrateurs, dénommés "Administrateurs A", sont désignés sur proposition des Associés A;

(ii) Catégorie B: quatre (4) administrateurs, dénommés "Administrateurs B", sont désignés sur proposition de l'Associé B IDEA.

L'assemblée générale est tenue de désigner !es administrateurs parmi les candidats présentés.

§3.La durée du mandat des administrateurs est de six (6) ans au plus, et sont rééligibles. Le conseil d'administration est renouvelé à la première assemblée générale de l'année qui suit le renouvellement des Conseils communaux.

Le mandat des administrateurs est en tout temps révocable par l'assemblée générale, conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

§4. Conformément à l'article LI523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en cas d'admission d'un nouvel Associé A, la composition du conseil d'administration est revue, s'il échet, au plus tard

lors de la plus prochaine assemblée générale. »

§5.En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de décès, démission ou pour toute autre raison, notamment indiquée dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation, jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale procède à la désignation définitive.

L'administrateur (i) désigné dans les conditions ci-dessus, nommé par le conseil d'administration pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace ou (ii) nommé par l'assemblée générale, est de la même catégorie que ce dernier et est à cet égard, proposé par l'Associé ayant proposé l'administrateur à remplacer.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à ta nomination définitive de l'administrateur ainsi désigné.

§6.Les administrateurs A, qui représentent les communes Associées ou Associés A, sont de sexe différent conformément à l'article L1523-15, §2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation.

§7.Les Administrateurs A sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes Associées conformément à l'article L-1523-15, §4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Aux fonctions d'administrateur réservées aux membres désignés par les Associés A, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

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Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège, Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs fixée à 30 n'est pas applicable.

Article 36:Incompatibilités et interdictions

§1.Pour ce qui concerne les Administrateurs A et B, tous les mandats dans les différents organes de Intercommunale sont réputés prendre fin immédiatement après rassemblée générale qui suit le

renouvellement des Conseils communaux.

§2.11 est interdit à tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les Intercommunales auxquelles sa commune est Associée plus de trois mandats exécutifs.

par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§3.Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives Associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction. §4.Est considéré comme empêché tout membre d'une Intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur ou de commissaire réservées aux autorités administratives Associées ou Associés A, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent.

§5.Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune Associée ne peut être administrateur d'une Intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci conformément à l'article L-15312, §5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

§6.Les dispositions qui précèdent sont applicables au Délégué à la gestion journalière.

Le délégué à la gestion journalière ne peut être membre d'un Collège provincial, ou d'un Collège communal d'une province ou d'une commune Associée à celle-ci.

Article 37: Président du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi le ou les administrateurs A un président pour une durée de six (6) ans. Il peut, s'il le juge opportun, élire un ou plusieurs vice-présidents, qui est impérativement un Administrateur A, ainsi que, si nécessaire, un secrétaire proposé par l'Associé B IDEA. Ce dernier n'a pas de droit de vote sauf s'il est par ailleurs membre du Conseil d'Administration.

Article 38:Pouvoirs du conseil d'administration

§1.Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'Intercommunale.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi, le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, ou les présents statuts à l'assemblée générale.

§21e conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité de l'intercommunale à tout le moins dénommé "comité de gestion de Secteur" créé par le conseil d'administration en son sein.

§3.Le conseil d'administration ne peut toutefois déléguer ses pouvoirs en ce qui concerne le régime des cotisations sociales, l'émission d'obligations, l'établissement de l'inventaire, du bilan et du compte de résultat, ie rapport spécifique sur les prises de participation de l'Intercommunale et plans stratégiques identifiant chaque Secteur et incluant des prévisions financières pour l'exercice suivant, ni pour les règles qui concernent les dispositions générales en matière de personnel.

§4.Dans le respect de l'article L1512-5 Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'Intercommunale peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de son objet social.

Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil d'administration, le cas échéant sur proposition du comité de gestion de Secteur pour ce qui le concerne,

Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale (pour information), conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l'Intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des Associés A.

§5.Sans préjudice des présents statuts, notamment pour ce qui concerne les matières visées à l'article 3, §2 des présents statuts et les matières visées à l'article 43, §3 des présents statuts, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de la manière qu'il juge la plus opportune.

Article 39:Convocations

§1.Chaque fois que l'intérêt de l'Intercommunale l'exige, et au minimum huit (8) fois par an, !e conseil d'administration se réunit à l'initiative de son Président sur convocation du délégué à !a gestion journalière. A l'initiative de deux Administrateurs A ou de deux Administrateurs B, le conseil d'administration peut être convoqué par le Directeur Général.

Deux Administrateurs A ou deux Administrateurs B, peuvent également inscrire un point à l'ordre du jour concernant le conseil d'administration, si le Président a refusé de le faire.

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§2. Sauf en cas d'urgence, la convocation est signée et envoyée au moins 7 jours francs par le Directeur

Général avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du comité de gestion d'un Secteur.

Les convocations sont écrites et sont communiquées par tout moyen de transmission tel que courrier, fax,

courrier électronique, télécopie. Tout administrateur peut renoncer aux formalités et délais de convocation et

est, en toutes circonstances, considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté

à la réunion.

§3.Chaque convocation à une réunion comprend impérativement les points suivants:

-l'indication de la date, de l'heure et du lieu de la réunion;

-l'ordre du jour;

-toutes les informations utiles au conseil d'administration pour se prononcer sur l'ordre du jour, pour autant que

celles-ci sont disponibles au moment de l'envoi de la convocation.

§4.Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.

Article 40:Représentation

Tout membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du même organe et de la

même catégorie.

Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Article 41:Délibérations - Quorum de présences

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente ou représentée, et en

toutes circonstances la majorité des Administrateurs A.

Si ce nombre n'est pas atteint, il est réuni une deuxième réunion endéans le délai de huit (8) jours ouvrables,

laquelle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Article 42:Délibérations - Quorum de vote

§1.La majorité requise est la majorité simple, sauf dans les cas où le Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation ou les présents statuts en disposent autrement.

Cette majorité ne sera toutefois acquise que si elle recueille également la majorité des votes exprimés par les

Administrateurs A présents ou représentés,

En cas de parité des voix, la décision est rejetée, et reportée à la plus prochaine réunion du conseil

d'administration pour examen.

Article 43:Conflits d'intérêt

Outre l'application des règles d'interdictions et d'incompatibilités prévues aux article 1531-1 et 1531-2 du Code

de la démocratie locale, il est interdit à tout administrateur:

(i) d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;

(ii) de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Intercommunale;

(iii) d'intervenir comme avocat ou notaire dans les procès dirigés contre l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale.

L'interdiction visée à l'alinéa ler, (i) ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.

Article 44:Procès-verbal des réunions du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal, qui est mis à la disposition du conseil au début de chaque séance et conservé au secrétariat du conseil d'administration.

Article 45:Rémunération des administrateurs et du Président

§1.Sous réserve de ce qui suit, le mandat des administrateurs sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

§2.L'assemblée générale peut accorder, sur avis du comité de rémunération, un jeton de présence aux administrateurs et aux membres des organes restreints de gestion, ainsi que le remboursement de leurs frais réels de déplacement.

§3.L'assemblée générale peut également accorder sur avis du comité de rémunération des émoluments liés aux fonctions de Président et de vice-président du conseil d'administration.

§4.Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même Intercommunale qui ont lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.

Article 46:Désignation de la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée et du délégué à la gestion journalière

Le conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général.

Toutefois, le conseil d'administration peut désigner, en tant que Secrétaire du conseil, toute autre personne en dehors de ses membres.

Le Directeur général assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général, désigne et révoque le personnel, règle ses attributions et fixe ses appointements et ce, en fonction du cadre et des barèmes approuvés par le conseil d'administration.

En cas de révocation du Directeur Général par le conseil d'administration, celui-ci peut faire appel de la décision auprès de l'assemblée générale. Il peut se faire assister par un conseil. Si l'assemblée générale rejette la révocation dont ce Directeur Général a fait l'objet, celui-ci réintègre ses fonctions avec effet immédiat. Si l'assemblée générale confirme sa révocation, un nouveau Directeur Général est désigné pour le remplacer conformément à la procédure reprise ci-dessus.

Le conseil d'administration délègue au Directeur Général la gestion journalière de l'intercommunale. Le Directeur Général prend toutes mesures pour la bonne gestion de l'Intercommunale en application des décisions prises tant par le conseil d'administration que par tout comité de gestion de Secteur, prépare l'ordre du jour du conseil et des comités de gestion de Secteur et prend toutes mesures urgentes d'administration.

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Article 47:Comité de gestion propre à un Secteur d'activités

§1.Conformément à l'article 39 des présents statuts, le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion, dénommé "comité de gestion de Secteur", notamment pour gérer tout Secteur d'activités particulier de l'Intercommunale.

§2.Le comité de gestion d'un Secteur se compose au minimum de quatre (4) administrateurs. Le nombre maximum de membres du comité de gestion de Secteur est limité à 10.

S'il s'agit d'un comité de gestion lié au Secteur d'activités 3, celui-ci comprend en outre un représentant de chaque Associé B, autre que l'Associé B IDFA, lequel intervient en qualité d'observateur uniquement. Celui-ci se réunit à l'initiative d'un de ses membres, dès que l'intérêt de l'Intercommunale l'exige et avec un délai de convocation de sept (7) jours ouvrables, sauf en cas d'urgence.

Les convocations sont écrites et sont communiquées par tout moyen de transmission tel que courrier, fax, courrier électronique, télécopie. Tout membre peut renoncer aux formalités et délais de convocation et est, en toutes circonstances, considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

§3.Chaque convocation à une réunion comprend impérativement les points suivants

-l'indication de la date, de l'heure et du lieu de la réunion ;

-l'ordre du jour ;

-toutes les informations utiles au conseil d'administration pour se prononcer sur l'ordre du jour, pour autant que celles-ci soient disponibles au moment de l'envoi de la convocation.

§4.Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.

§5.Le comité de gestion de Secteur est seul compétent pour tous les actes qui intéressent exclusivement le Secteur pour lequel il a été constitué par le conseil d'administration et pour lequel le conseil d'administration a expressément délégué ses pouvoirs.

La désignation et la révocation des administrateurs au sein de comité de gestion de Secteur relèvent du conseil d'administration.

§6.Toute décision du Comité de gestion du Secteur d'activités 3 est soumise à un avis conforme de la commission d'avis conforme du Secteur d'activité 3. Cette commission d'avis est composée de deux représentants de chaque Associé B.

Les membres de la commission d'avis peuvent se faire assister de leurs techniciens.

Article 48:Représentation externe de l'Intercommunale

§1.Dans les actes ou autres, ainsi que dans les procurations, l'Intercommunale est valablement représentée, en Belgique ou à l'étranger:

-par le Directeur Général et un Administrateur agissant conjointement ;

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

L'intercommunale est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans [es limites de leurs mandats.

§2.Dans les actions judiciaires et administratives, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, l'Intercommunale est valablement représentée, en Belgique ou à l'étranger par le délégué à la gestion journalière,

Article 49:Responsabilités des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'Intercommunale.

fis sont, conformément au droit commun, responsables de ['exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

lis sont solidairement responsables soit envers l'Intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance. Article 49 bis

Les conseillers communaux, provinciaux et de CPAS des communes, provinces et CPAS associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales. Les conseillers communaux etlou provinciaux ou de CPAS des communes, provinces et CPAS associés peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux, provinciaux ou de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la [ci du 23 mars 1995.

CHAPITRE [X: COMITE DE REMUNERATION

Article 50:Composition

Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé de 5 administrateurs désignés parmi les représentants des Associés A. Il est assisté d'un technicien désigné par l'Associé B ]DEA, sans voix délibérative, afin d'assurer le secrétariat du comité.

Article 51:Pouvoirs

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§1.Le comité de rémunération émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence et, aux émoluments des Président et Vice-présidents et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion. §2.11 fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou

indirectement aux fonctions de direction et de cadres supérieurs.

§3.1I dresse un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.

§4.1I a également compétence pour fixer tout avantage pécuniaire ou non aux fonctions des cadres supérieurs. Article 52:Rémunération

Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.

CHAPITRE X: SURVEILLANCE DE L'INTERCOMMUNALE

Article 53:Collège des contrôleurs aux comptes

§1.Un collège des contrôleurs aux comptes composé d'un ou plusieurs réviseurs et d'un représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet est nommé par l'assemblée générale.

Un collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale.

§2.Le collège des contrôleurs aux comptes établit un rapport distinct à communiquer au conseil d'administration et au comité de gestion de secteur et ce, au moins quarante jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire.

§3.Trente jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire, le commissaire-réviseur établit un rapport conformément à la loi et le communique au conseil d'administration et au comité de gestion de secteur. Le collège des contrôleurs aux comptes y compris le commissaire-réviseur exerceront leur contrôle conformément à la loi.

Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales, appelées à délibérer sur base des rapports établis par eux. CHAPITRE X1: EXERCICE SOCIAL - COMPTABILITE  INVENTAIRE -- BALANCE  BENEFICE  REPARTITION DES BENEFICES

Article 54:Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre. Le premier exercice commence toutefois à la date de la constitution et prend fin le trente et un décembre de l'année deux mille onze (2011),

Le conseil d'administration, et le cas échéant le comité de gestion de Secteur pour ce qui le concerne, dressent l'inventaire, les comptes annuels, le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et la répartition des bénéfices éventuels et ce, conformément aux statuts.

Le conseil d'administration et, le cas échéant, le comité de gestion de Secteur mettent à la disposition du collège des contrôleurs aux comptes, sans déplacement, tous documents et pièces nécessaires au contrôle des écritures

Article 55:Comptabilité

La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des entreprises. Chaque Secteur de l'Intercommunale possède son propre bilan.

Par référence au Code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et celui du réviseur, le rapport spécifique relatif aux prises de participations, le plan stratégique triennal ou son évaluation annuelle ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale et des associations ou sociétés auxquelles elle participe sont adressés chaque année à tous les membres des Conseils communaux , en même temps qu'aux Associés, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil,

Pour tout Secteur d'activités, des comptes distincts reprendront les opérations qui ont trait à chacun des Secteurs d'activités, les frais généraux communs étant répartis suivant les critères établis par le conseil d'administration sur avis du comité de gestion de Secteur d'activités,

Le conseil d'administration et le comité de gestion de Secteur, pour ce qui le concerne, décident des modalités de réévaluation éventuelle des immobilisations et ce, conformément à la législation comptable.

Article 56:Gestion de la trésorerie

L'Intercommunale est tenue de disposer d'une trésorerie propre, dont la gestion est organisée par le conseil d'administration.

Article 57:Consolidation

Préalablement à l'application des dispositions de l'article 61, le résultat des Secteurs d'activités 1 et 2 seront consolidés, le résultat du Secteur d'activités 3 étant traité distinctement.

Article 5B:Répartition du bénéfice

L'assemblée générale décide lors de l'approbation des comptes annuels, de l'affectation des résultats des différents Secteurs selon les critères suivants:

(i) cinq (5) pour cent du bénéfice net pour la constitution du fonds légal de réserve sur une base consolidée. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que cette réserve aura atteint dix (10) pour cent de la partie fixe du capital,

(ii)Pour les Secteurs d'activités 1 et 2, l'assemblée générale est, chaque année, obligatoirement tenue d'approuver de manière inconditionnelle:

(I) la distribution, en faveur des Asscciés A et B ayant adhéré à ces secteurs, d'un dividende sur proposition du Conseil d'Administration si un bénéfice d'exploitation est réalisé.

(ii)la mise en paiement et le versement effectif et immédiat de ce dividende à ces Associés A et B.

Le dividende attribué aux Associés A est versé à l'Associé B IDEA.

(iii)Pour le Secteur d'activités 3, l'assemblée générale est, chaque année, obligatoirement tenue d'approuver de manière inconditionnelle:

(i)la répartition entre les Associés A (au travers du Secteur d'activités 1), B ayant adhéré au Secteur d'activités 3, du résultat conformément à l'Annexe 4 des présents statuts;

7

Réservé

au

Moniteur

beige

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Volet B - Suite

(ii)le cas échéant, la mise en paiement et le versement effectif et immédiat d'un dividende aux Associés B (autre qu'IDEA).

i Les associés prennent en charge le déficit de l'intercommunale dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur au % du capital social.

CHAPITRE XII: DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 59:Dissolution

§1.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par l'assemblée générale.

§2.En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'Intercommunale, l'Associé A dont question ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'Intercommunale est tenu de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui le concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à l'Associé A concerné dans ia mesure où ils ont été financés totalement par celui-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de l'Associé A concerné et affectés à son usage par l'Intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'Intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis,

Article 60:Liquidation

§1.En cas de liquidation de l'Intercommunale ou d'un Secteur d'activité défini, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs s'effectuent conformément aux dispositions du Code des sociétés.

§2.En cas de liquidation, les Associés B auront droit au maximum au montant de souscription de leurs parts, CHAPITRE XIII: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 61:Election de domicile

Tout détenteur de parts sociales, tout administrateur, tout membre du collège des contrôleurs aux comptes ou liquidateur de l'Intercommunale, qui ne serait pas domicilié en Belgique, choisira un domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut, toutes convocations lui seront remises valablement au siège social où il sera réputé domicilié de plein droit.

CHAPITRE XIV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 62:Entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts entrent en vigueur le ler janvier 2015.

EXEMPT DE DROIT D'ECRITURE ET DE DROIT D'ENREGISTREMENT POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du vingt-huit janvier deux mil quinze .

Julien FRANEAU Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 AVR, 2015

DIVIStION MONS

N° d'entreprise : 0839.927.651

Dénomination

(en entier) : "HYGEA Intercommunale de Gestion Environnementale de La Région de Mons-Borinage-Centre"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à Responsabilité limitée

Siège : rue du Champ de Ghislage 1 à 7021 Havré

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Réalisation de la condition suspensive

D'un acte par Maître Julien FRANEAU, Notaire associé à Mons, le vingt et un avril deux mil quinze il est dit ce

qui suit :

COMPARAIT :

Madame Axelie DINANT, domiciliée 7100 LA LOUVIERE, rue Paul Pastur, 31,

agissant en qualité de mandataire de l'Assemblée Générale de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée

« HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre », dont le

siège social est établi à 7021 MONS (section de Havré), rue du Champ de Ghislage, 1, inscrite au registre des

personnes morales sous le numéro 0839.927.651.

Désigné en cette fonction aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de ladite société

dressé par le Notaire soussigné, le 28 janvier 2015, publié aux annexes du moniteur belge du 25 février 2015,

sous le numéro 15030538,

EXPOSE:

La comparante déclare qu'aux ternies d'un arrêté ministériel notifié le 12 mars 2015, dont une copie demeure

ci-annexée, le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan, a arrêté:

"Article ler: La délibération de l'Assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée

"HYGEA", Intercommunale de Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre du 28 janvier

2015 portant sur fa modification des statuts est approuvée.

"Article 2: Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge"

"Article 3: Le présent arrêté est notifié, pour exécution, au Président de l'intercommunale."

En conséquence, la comparante déclare que la dite condition suspensive est réalisée.

ETAT CIVIL

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes

physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées,

PRO FISCO:

Le comparant déclare que la société coopérative à responsabilité limitée HYGEA a le caractère d'utilité

publique. Dès lors, la présente déclaration bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux

dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture.

Les présentes sont délivrées avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposé au Greffe des

Personnes Morales,

Déposés en même temps : une expédition de l'acte du vingt et un avril deux mil quinze et un arrêté ministériel

du douze mars deux mil quinze

Julien FRANEAU Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.06.2016, DPT 11.07.2016 16328-0120-042

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE D…

Adresse
RUE DU CHAMP DE GHISELAGE 1 7021 HAVRE

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne