INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, EN ABREGE : ITRADEC

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, EN ABREGE : ITRADEC

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 246.683.074

Publication

11/01/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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REGISTRE DES PERNONNES MORALES

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Greffe

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N� d'entreprise : 0246683074

D�nomination

(en entier) : Intercommunale de traitement de d�chets

(en abr�g�) : ITRADEC

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7021 HAVRE, rue du Champs de Ghislage 1

(adresse compl�te)

ObieJs) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - NOMINATION - POUVOIRS

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU � Mons, le quinze d�cembre deux mil onze, contenant proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit�, limit�e "Intercommunale de traitement de d�chets", en abr�g� "ITRADEC", dont le si�ge est �tabli � Mons: (section de Havr�), rue du Champ de Ghislage, 1, immatricul�e au registre des personnes morales sous le; num�ro 0246.683.074 et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 6E246.683.074, constitu�e: sous la d�nomination ITRADEC aux termes d'un acte re�u par le Notaire Adrien Franeau, � Mons, le dix-neuf; f�vrier mil neuf cent nonante-deux, publi� aux annexes au Moniteur Belge du onze mars suivant sous le num�ro; 1992-03-11/283, qui a adopt� la d�nomination actuelle aux termes d'un proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale: tenue devant le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le vingt-neuf novembre deux mille six, publi� aux dites; ; annexes du quinze d�cembre suivant sous le num�ro 0187348, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs' reprises, et en dernier lieu aux ternies d'un acte re�u par le Notaire associ� Julien Franeau � Mons le vingt-six; juin deux mil huit, publi� aux dites annexes du quinze juillet suivant sous la r�f�rence 08117445.

Il est extrait ce qui suit:

EXPOSE DU PRESIDENT.

Le pr�sident expose et requiert le notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, d'acter que:

A.- LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:

1.-Prise de connaissance du projet de fusion �tabli conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s le vingt-six octobre deux mille onze et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Mans le vingt-sept octobre suivant.

-Prise de connaissance du rapport �tabli conform�ment � l'article 694 du code des soci�t�s par le conseil d'administration de chacune des soci�t�s appel�es � fusionner, sur la fusion avec la soci�t� coop�rative �' responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE", en abr�g� "IDEPP", dont le si�gea social est �tabli � 7000 Mons, rue de Nimy, 53.

' - Prise de connaissance du rapport �tabli conform�ment � l'article 695 du Code des soci�t�s par le R�viseur: d'Entreprises, Monsieur Thierry LEJUSTE, repr�sentant la soci�t� RSM-InterAudit, dont les bureaux sont �tablis rue Cl�ment Ader, 8, � 6041 Gosselies, sur le projet de fusion et le rapport d'�change.

Ledit rapport est conclu dans les termes suivants:

"Le soussign� Thierry LEJUSTE, reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� RSM-InterAudit, dont les, bureaux sont �tablis Rue Cl�ment Ader, 8 � 6041GOSSELIES, d�clare que le projet de fusion par absorption de la S.C.R.L. Intercommunale de Traitement des D�chets par la S.C.R.L. Intercommunale de Propret�, Publique a fait l'objet d'un examen conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et qu'en cons�quence, il peut conclure que:

"- la m�thode d'�valuation suivie et retenue pour la d�termination du rapport d'�change est appropri�e dans, la mesure o� au moment de la fusion:

"1. les coop�rateurs du secteur d'activit�s 2 de ('IDEPP sont identiquement les m�mes que ceux de: l'intercommunale ITRADEC et dans la m�me proportion;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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"2, le patrimoine ainsi que l'actionnariat du secteur d'activit�s 2 de l'IDEPP sont distinct du patrimoine et de l'actionnariat des secteurs d'activit�s 1 et 3.

"- la valeur � laquelle conduit le rapport d'�change retenu conduit � ce que les coop�rateurs des deux entit�s juridiques intervenantes dans la pr�sente op�ration de restructuration, savoir, ceux de la S.C.R.L. IDEPP et ceux de la S.C.R.L. ITRADEC se retrouvent dans la soci�t� absorbante compte tenu du rapport d'�change propos�;

"- le rapport d'�change compte tenu des informations contenues dans les diff�rents rapports est pertinent et raisonnable.

"De sorte que les droits respectifs des parties intervenantes sont parfaitement garantis et leurs obligations compl�tement fix�es."

2. Proposition de fusion par absorption au sens de l'article 671 du Code des soci�t�s, de la pr�sente soci�t� par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE", d�nomm� "IDEPP", par voie de transfert, suite � la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, de l'int�gralit� de son patrimoine activement et passivement � la soci�t� absorbante, et ce sur base d'une situation comptable arr�t�e au trente et un d�cembre 2010, � charge pour la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE", en abr�g� "IDEPP" d'attribuer en r�mun�ration de ce transfert aux titulaires de parts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale de traitement de d�chets, en abr�g� "ITRADEC", cinquante-neuf mille huit cent vingt parts nouvelles du secteur d'activit� 2 de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE", en abr�g� "IDEPP", avec valeur nominale de vingt-cinq euros, ce nombre �tant d�termin� selon le rapport d'�change de dix (10) parts du secteur d'activit�s 2 de l'intercommunale de Propret� Publique (IDEPP) pour une (1) part de l'Intercommunale de Traitement de D�chets (ITRADEC).

Les cinquante-neuf mille huit cent vingt (59.820) parts du secteur d'activit� 2 nouvellement �mises seront identiques aux parts existantes et participeront aux b�n�fices � dater du quinze d�cembre deux mil onze. Aucune soulte en esp�ces ne sera attribu�e dans le cadre de cette op�ration de fusion par absorption.

La fusion prendra effet d'un point de vue juridique le quatorze d�cembre deux mil onze � minuit.

La fusion est affect�e d'un effet comptable r�troactif � la date du premier janvier deux mil onze, de telle sorte que depuis cette date les op�rations de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Intercommunale de traitement de d�chets", en abr�g� "ITRADEC" sont consid�r�es, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE", en abr�g� "IDEPP".

3.Sous fes conditions suspensives de la d�cision de la fusion dont question ci-avant par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE" , en abr�g� "IDEPP":

-d�cision de dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t� ;

-d�cision que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante des op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e pour la p�riode du premier janvier deux mil onze au quatorze d�cembre deux mil onze vaudra d�charge aux administrateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Intercommunale de traitement de d�chets" en abr�g� ITRADEC pour l'exercice de leur mandat jusqu'au quatorze d�cembre deux mil onze, minuit ;

-d�cision que les livres et documents de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale de traitement de d�chets en abr�g� ITRADEC seront conserv�s au si�ge de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP) pendant les d�lais prescrits par la loi.

4. Pouvoirs

B. FORMALITES PREALABLES A LA FUSION

a) Projet de fusion

Conform�ment � l'article 693 du Code des Soci�t�s, le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Mons le vingt-sept octobre deux mil onze, publi� aux annexes du Moniteur belge du dix novembre suivant sous le num�ro 11170627.

b) Rapports

Conform�ment � l'article 694 du Code des Soci�t�s, le conseil d'administration a �tabli un rapport �crit et circonstanci� qui expose la situation patrimoniale des soci�t�s appel�es � fusionner et qui explique et justifie, du point de vue juridique et �conomique, l'opportunit�, les conditions, les modalit�s et les cons�quences de la fusion, les difficult�s �ventuellement rencontr�es, et le rapport d'�change propos�.

Conform�ment � l'article 695 du Code des Soci�t�s, rapport a �t� �tabli le vingt-six octobre deux mille onze par Monsieur Thierry LEJUSTE, r�viseur d'entreprise, repr�sentant la soci�t� RSM-lnterAudit, dont les bureaux sont �tablis rue Cl�ment Ader, 8, � 6041 Gosselies, sur le projet de fusion et le rapport d'�change.

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c) Communication, le cas �ch�ant, de toute modification importante du patrimoine actif et passif des soci�t�s concern�es, intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion susmentionn�.

C: INFORMATION DES TITULAIRES DE PARTS.

Les titulaires de parts reconnaissent qu'ils ont �t� ad�quatement inform�s et que, conform�ment � l'article 697 �2 du Code des soci�t�s, les documents suivants ont �t� mis � leur disposition et qu'ils ont pu en obtenir gratuitement copie � savoir:

1� le projet de fusion;

2� le rapport �crit et circonstanci� du conseil d'administration de chacune des soci�t�s appel�es �

fusionner, �tabli conform�ment � l'article 694 du Code des soci�t�s.

3� le rapport �tabli par le r�viseur d'entreprise comme dit ci-avant.

4� les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la soci�t� absorb�e; la soci�t� absorbante

ayant �t� constitu�e le vingt-neuf septembre deux mille onze;

5� les rapports de gestion et de contr�le de la soci�t� absorb�e; la soci�t� absorbante ayant �t� constitu�e

le vingt-neuf septembre deux mille onze;

6� l'�tat comptable de chacune des deux soci�t�s concern�es arr�t� au trente et un juillet deux mil onze.

D.- POUR ETRE ADMISES, les propositions � l'ordre du jour reprises aux points 1.- � 3.- doivent r�unir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote , la 4� doit r�unir la majorit� des voix exprim�es et la majorit� des voix exprim�es par les Communes pr�sentes.

E.- CHAQUE PART DONNE DROIT A UNE VOIX.

F, La patrimoine immobilier transf�r� est compos� comme suit:

1) Ville de Mons - treizi�me division - Havr�

Un ensemble de traitement des immondices et de terrains, sis avenue Benoite et lieudit Ghislage, cadastr� selon matrice cadastrale r�cente, section A num�ros 1131A, 117/A et 132/A pour une contenance totale de dix-huit hectares vingt-huit ares nonante et un centiares.

2) Ville de Saint-Ghislain - cinqui�me division - Hautrage

Un ensemble de terres, bois et terre vaine et vague, sis au lieudit Chaufour, chemin de la Pierre et Haie Jeanne Muti�re, cadastr� selon matrice cadastrale r�cente section A num�ros 173/A, 174/A, 41/02 et 77102 pour une contenance totale de cinquante-neuf ares trente-six centiares.

Origine de propri�t�

Les biens sous 1) appartiennent � l'intercommunale ITRADEC pour les avoir acquis:

- partie aux termes d'actes re�us par le comit� d'acquisition d'immeubles de Mons, le six juin mil neuf cent

nonante-cinq :

a) de Monsieur Julien VAN HECKE et de Madame Bertha VERHOEVEN;

b) de Monsieur Raoul LARDINOIS;

c) de Madame Marie-Th�r�se de SCHIETERE de LOPHEM;

- partie aux termes d'actes re�us par le comit� d'acquisition d'immeubles de Mons, le douze juin mil neuf

cent nonante-cinq:

a) de Madame Emilie BOUDINET;

b) de Madame Rose Anne de GIEY

c) de Madame Th�r�se FIEVEZ;

d) de Monsieur Guy WATERLOT et son �pouse, Madame Isabelle WAYEMBERG

- partie aux termes d'un acte re�u par le comit� d'acquisition d'immeubles de Mons le sept juin mil neuf cent

nonante-cinq de Monsieur Andr� LIEDS et son �pouse, Madame Ir�ne SNEPPE;

- partie aux termes d'actes re�us par le comit� d'acquisition d'immeubles de Mons le treize juin mil neuf cent

nonante-cinq :

a) de Madame Marie Th�r�se BOULONNE et de Monsieur Willy DELMEULE;

b) de Monsieur Antoine ROUSSEAU;

- partie aux termes d'un acte re�u par le comit� d'acquisition d'immeubles de Mons le trente et un mai et le

premier juillet mil neuf cent nonante-six de la Fabrique d'Eglise Saint-L�ger;

- partie aux termes d'un acte re�u par le comit� d'acquisition d'immeubles de Mons le premier juillet mil neuf

cent nonante-six de la R�gion Wallonne;

- partie aux termes d'un acte re�u par le comit� d'acquisition d'immeubles de Mons Ie seize f�vrier mil neuf

cent nonante-huit de Monsieur Jacques HAUTENAUVE et de Madame Odette GODART.

Les biens sous 2) appartiennent � l'intercommunale ITRADEC pour les avoir acquis :

- partie aux termes d'un acte re�u par le notaire Culot � Thulin, le premier juillet mil neuf cent nonante-quatre

de Monsieur Maurice DUTOIT et de Madame Paula VANDENBROUCKE;

- partie aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean-Marie De Deken, � Saint-Ghislain, le vingt-neuf

novembre mil neuf cent nonante-cinq des �poux VERMOTE Marcel-DESAVER L�ona.

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Urbanisme

1)Par son fax dat�e du huit d�cembre deux mille onze, la Ville de Mons a indiqu� que les biens situ�s sur son territoire sont situ�s en zone verte et en zone industrielle au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�: est situ� dans le p�rim�tre d'u plan communal d'am�nagement ni d'Havre approuv� par A.E.R.W. le trente et un ao�t mil neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour te bien pr�cit�, est situ� en zone d'activit�s �conomiques mixtes +zone de r�servation+ zone d'espace vert �cologique au sch�ma de structure communal adopt� par A.E.R.W. du seize octobre deux mille, est situ� sur le territoire ou la partie de territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par A.E.R.W. du premier juin deux mille six est applicable aire 04 hors zones urbanisables, pourrait �tre situ� dans les limites d'un plan d'expropriation.

2)Par sa lettre dat�e du vingt et un novembre deux mille onze, la Ville de Saint-Ghislain a indiqu� que les biens situ�s sur son territoire sont situ�s:

- les parcelles 173/A et 174/A : en zone agricole au plan de secteur de Mons-Borinage approuv� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�; en zone agricole au sch�ma de structure Communal approuv� d�finitivement par le Conseil Communal en s�ance du vingt-trois mai deux mille cinq, est situ� en aire rurale au RCU approuv� par le Ministre du Logement, des Transports et du D�veloppement territorial en date du quatorze mai deux mille six,

- la parcelle 41/02: en zone d'habitat au plan de secteur de Mons-Borinage approuv� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�; en zone d'habitat rural � faible densit� au sch�ma de structure Communal approuv� d�finitivement par le Conseil Communal en s�ance du vingt-trois mai deux mille cinq, est situ� en aire b�tie rurale au RCU approuv� par le Ministre du Logement, des Transports et du D�veloppement territorial en date du quatorze mai deux mille six, en zone d'al�a d'inondation faible, et voirie: communale et tarmac et �goutt�e

- la parcelle 77/02: en zone foresti�re au plan de secteur de Mons-Borinage approuv� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�; en zone foresti�re au sch�ma de structure Communal approuv� d�finitivement par le Conseil Communal en s�ance du vingt-trois mai deux mille cinq, est situ� en aire de bois et for�ts au RCU approuv� par le Ministre du Logement, des Transports et du D�veloppement territorial en date du quatorze mai deux mille six, est situ� dans un p�rim�tre d'int�r�ts paysager, et est situ� en zone Natura 2000.

Conditions du transfert immobilier

1. Les biens immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� absorbante a parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s.

2. D'une mani�re g�n�rale, le transfert immobilier comprend tous les droits, permis urbanistiques ou autres, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e relativement � ces biens, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

3. Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la soci�t� scind�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit de mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t� des immeubles transf�r�s, la soci�t� absorbante s'en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans les dits titres. La soci�t� INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE sera subrog�e dans tous les droits et obligations d�coulant de ces stipulations.

4. Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� absorbante.

5. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la soci�t� absorbante ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans les dites indications.

6. La soci�t� absorbante, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� absorb�e �tait tenue de le faire.

7. La soci�t� absorb�e d�clare que les biens immeubles ci-dessus ne sont grev�s d'aucun droit de pr�emption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de r�m�r�, et qu'elle n'a, � quelque titre que ce soit, conf�r� aucune condition particuli�re et/ou servitude et qu'� sa connaissance il n'en existe aucune concernant les dits biens.

8. La soci�t� absorb�e d�clare que les biens transf�r�s sont quittes et libres de toute inscription hypoth�caire, � l'exception de l'inscription hypoth�caire prise d'office par . Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques de Mons 1, le dix-huit juillet mil neuf cent nonante-six , volume 2570 num�ro 22, au profit de la R�gion Wallonne, Minist�re de l'Equipement et des Transports, Direction G�n�rale des Autoroutes et des Routes, DG1 � Bruxelles, en vertu de l'acte re�u par le Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Mons, le premier juillet mil neuf cent nonante-six, pour s�ret� d'une somme de un million trois cent soixante mille francs belges, payable apr�s enregistrement et transcription de l'acte, dans les trois mois � compter du premier juillet mil neuf cent nonante-six.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se d�clare valablement constitu�e et apte �

d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

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DELIBERATION.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les d�cisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : EXAMEN DES PROJET DE FUSION - RAPPORTS

Les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance des documents suivants et dispensent

le pr�sident de donner lecture:

du projet de fusion ;

du rapport du conseil d'administration �tabli en application de l'article 694 du Code des soci�t�s;

du rapport du r�viseur d'entreprise �tabli en application de l'article 695 du Code des soci�t�s.

D�p�t des rapports

Un exemplaire des rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au

greffe du tribunal du commerce de Mons.

DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DU PROJET DE FUSION

Sous la double condition suspensive de la d�cision de fusion dont question ci-avant par l'assembl�e g�n�rale des coop�rateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP), et de l'approbation par l'autorit� de tutelle comme dit ci-apr�s, l'assembl�e d�cide de fusionner la pr�sente soci�t� par voie d'absorption, au sens de l'article 671 du Code des soci�t�s, par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP) ayant son si�ge social �tabli � Mons, rue de Nimy 53, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0839.927.651, et � laquelle la pr�sente soci�t� transf�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine activement et passivement et ce, sur base d'une situation comptable arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille dix, � charge pour la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP) d'attribuer en r�mun�ration de ce transfert aux titulaires de parts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale de traitement de d�chets (ITRADEC), cinquante-neuf mille huit cent vingt (59.820) nouvelles parts du secteur d'activit� 2, d'une valeur nominale de vingt-cinq euros, de la soci�t� INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP), ce nombre �tant d�termin� selon le rapport d'�change d'une (1) part de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale de traitement de d�chets (ITRADEC) pour dix (10) parts du secteur 2 de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE (IDEPP).

Les cinquante-neuf mille huit cent vingt (59.820) parts du secteur d'activit� 2 nouvellement �mises sont identiques aux parts existantes et participent aux b�n�fices � dater du quinze d�cembre deux mil onze. Aucune soulte en esp�ces n'est attribu�e dans le cadre de cette op�ration de fusion par absorption.

La fusion prendra effet d'un point de vue juridique le quatorze d�cembre deux mil onze � minuit.

La fusion est affect�e d'un effet comptable r�troactif � la date du premier janvier deux mil onze, de telle sorte que depuis cette date les op�rations de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Intercommunale de traitement de d�chets" (ITRADEC) sont consid�r�es, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE" (IDEPP).

La valeur de l'actif net transf�r� est de dix-sept millions quatre cent septante-quatre mille huit cent cinq euros (17.474.805,00 � ) sur la base de l'actif net comptable de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS (ITRADEC) tel qu'il ressort de la situation active et passive arr�t�e au trente et un d�cembre deux mil dix.

TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION

Sous les m�mes conditions suspensives, l'assembl�e d�cide en cons�quence de la fusion et :

a) de la dissolution sans liquidation de la soci�t� ;

b) - que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante des op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e pour la p�riode du premier janvier deux mil onze au quatorze d�cembre deux mil onze vaudra d�charge aux administrateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS (ITRADEC) pour l'exercice de leur mandat jusqu'au quatorze d�cembre deux mil onze

- que les livres et documents de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS (ITRADEC) seront conserv�s au si�ge de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE pendant les d�lais prescrits par la loi.

QUATRIEME RESOLUTION -POUVOIRS

L'assembl�e conf�re la repr�sentation de la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion � Monsieur Jacques FAUCONNIER, Pr�sident, domicili� � Cami�res, rue Duvivier 11.

L'assembl�e conf�re au mandataire d�sign� ci-dessus les pouvoirs les plus �tendus aux fins de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la pr�sente soci�t� absorb�e et en particulier � l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du

Volet B - Suite

patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au quatorze d�cembre deux mil onze dans la

" comptabilit� de la soci�t� absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire de la soci�t� absorb�e peut en outre:

- dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;

- subroger la soci�t� absorbante dans tous actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal dress� par la soci�t� absorbante;

- d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour la dur�e qu'il fixe et pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs, notamment pour accomplir les formalit�s aupr�s du Registre du Commerce, le cas �ch�ant, aupr�s de l'administration de la T.V.A.

DECLARATIONS

1/ Conform�ment � l'article 700 du Code des soci�t�s, le notaire atteste l'existence et la l�galit� des actes et

formalit�s incombant � la soci�t�.

2/ Election de domicile est faite au si�ge social de la soci�t� absorbante.

DECLARATION PRO F1SCO

: 1) Le patrimoine de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT

DE DECHETS est en outre compos� des immeubles repris ci-dessus.

2) La pr�sente fusion b�n�ficiera de l'enregistrement gratuit, conform�ment aux dispositions de l'article 161, 3� du Code des droits d'enregistrement et de l'exon�ration du droit d'�criture.

3) Interpell� par le Notaire associ� Julien FRANEAU � Mons, le pr�sident d�clare que l'ITRADEC est assujettie � la TVA sous le num�ro 8E0246.683.074.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que le notaire a attir� leur attention sur le droit de chaque partie de d�signer librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s est constat�e.

"

Le pr�sent extrait est d�livr� avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos� au Registre des Personnes Morales.

"

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du quinze d�cembre deux mil onze, une liste de pr�sence, du projet de fusion par absorption par l'Intercommunale de Propret� publique, en abr�g� IDEPP, le rapport du conseil d'administration de l'Intercommunale Itradec, la situation active et passive de

l'Intercommunale Itradec et le rapport du Reviseur d'Entreprises. "

Julien FRANEAU Notaire associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2011

�� Mati 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

intercommunale de traitement de d�chets, en abr�g�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge "lTRADEC"

Forme juridique soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7021 HAVRE, 1 rue du Champ de Ghislage

Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET D'ACTE DE FUSION DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, en abr�g� "ITRADEC"" AYANT SON SIEGE A 7021 HAVRE, 1 RUE DU CHAMP DE GHISLAGE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abr�g� "IDEPP"" AYANT SON SIEGE A 7000 MONS, 53 RUE DE NIMY,

Julien FRANEAU Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0246683074 D�nomination

(en entier)

VI~~IIIIpI~IIImIIISNI

IO 16

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

27 OCT. un

Greffe

N�

03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 29.07.2011 11360-0314-051
27/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 20.07.2010 10333-0329-050
14/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.07.2009, DPT 10.08.2009 09559-0052-054
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 10.07.2008 08401-0161-051
16/10/2007 : MOT000381
09/08/2007 : MOT000381
09/08/2007 : MOT000381
02/07/2007 : MOT000381
30/01/2007 : MOT000381
30/01/2007 : MOT000381
15/12/2006 : MOT000381
01/09/2006 : MOT000381
17/01/2006 : MOT000381
04/08/2005 : MOT000381
30/08/2004 : MOT000381
05/01/2004 : MOT000381
24/07/2003 : MOT000381
19/02/2003 : MOT000381
09/09/2002 : MOT000381
20/10/2001 : MOT000381
20/07/2001 : MOT000381
19/07/2000 : MOT000381
12/08/1999 : MOT000381
27/11/1998 : MOT381
17/07/1998 : MOT381
12/07/1997 : MOT381
31/03/1992 : MOT381
11/03/1992 : MOT381

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, EN …

Adresse
RUE DU CHAMP DE GHISLAGE 1 7021 HAVRE

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, EN ABREGE : ITRADEC

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, EN …

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DE DECHETS, EN …