INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, EN ABREGE : I.E.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, EN ABREGE : I.E.H.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 223.414.061

Publication

10/01/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au ; effe

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111.11,111M111, jI11111 III

N" d'entreprise : 2234'14061

D�nomination

(en entier) : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut

(en abr�g�) ; I.E,H.

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

(adresse compl�te)

Objet( de l'acte :Fusiion

D'un acte re�u le deux d�cembre deux mil treize par devant Ma�tre Adrien FRANEAU notaire associ� � Mons, enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Mons le trois d�cembre suivant volume 1114 folio 48 case 7 enregistrement gratuit, le receveur ai. (sign�) SCHOLLAERT Christophe contenant proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e' Intercommunale de Gaz du Hainaut, en abr�g� I.G.H., ayant son si�ge � 6000-Charleroi, Boulevard Mayence,: 1.Soci�t� constitu�e sous condition suspensive aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, �, Charleroi, le 20 d�cembre 1985, publi� aux annexes du Moniteur belge du 23 avril 1986, sous le num�ro! 860423-1.Dont la constitution d�finitive est intervenue aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, pr�cit�, le 25 mars 1986, publi� auxdites annexes du 23 avril suivant sous le num�ro 860423-1.Constitution= autoris�e et statuts approuv�s par l'arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 30 septembre 1987.Dont les statuts: ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Julien: Franeau � Mans, le vingt-neuf novembre deux mille douze, publi� auxdites annexes du vingt et un d�cembre suivant, sous le num�ro 12205341.Soci�t� dont le num�ro d'entreprise est le 0228.524.872.

Il est extrait ce qui suit :

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Pr�sident a expos� et a requis le notaire associ� Adrien FRANEAU d'acier que

1. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

Fusion par constitution d'une soci�t� nouvelle. Transfert de l'int�gralit� du patrimoine (activement et passivement) � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ORES Assets � (ci-apr�s qualifi�e � soci�t�' nouvelle �) � constituer.

1.Projet et rapports

1.1.Projet de fusion �tabli par l'organe de gestion de la soci�t� appel�e � fusionner, �tant la pr�sente, soci�t� I.G.H en date du vingt-six septembre deux mille treize, d�pos� le trente septembre suivant au greffe du' Tribunal de commerce de Charleroi et publi� sous forme de mention conform�ment � l'article 75 du Code des: soci�t�s aux annexes du Moniteur belge du neuf octobre suivant sous le num�ro 0152998, conform�ment �; l'article 706 du Code des soci�t�s.

Possibilit� pour les associ�s d'obtenir une copie dudit projet de fusion sans frais.

1.2. Rapport de l'organe de gestion conform�ment � l'article 707 alin�a 1 du Code des soci�t�s.

1.3. Rapport de contr�le sur la fusion �tabli par le reviseur, la soci�t� � RSM InterAudit � ayant son si�ge; social � Gosselies, rue Antoine de Saint-Exup�ry, 14, repr�sent�e par Monsieur Thierry LEJUSTE: conform�ment � l'article 708 du Code des soci�t�s.

1.4. Eventuellement, communication de toute modification importante du patrimoine actif et passif, en: application de l'article 709 du Code des soci�t�s.

2.Fusion

Proposition d'approuver la fusion conform�ment au projet de fusion pr�cit� et sous les conditions; suspensives y reprises, par voie de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t� I.G.H., soci�t� absorb�e de l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, � la soci�t� nouvelle.

Etant pr�cis� que:

1� les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� nouvelle issue de la fusion, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente: soci�t� absorb�e, � la date du 31 d�cembre 2012;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge 2� du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de ta soci�t� nouvelle, � dater du ler janvier 2013, de sorte que toutes fes op�rations faites � partir de cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s.

3. Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la soci�t� � constituer, conform�ment � l'article 714 du Code des soci�t�s.

4 Description des �l�ments d'actif et de passif � transf�rer

5, D�charge aux administrateurs et au Commissaire.

6. Pouvoirs d'ex�cution et de constatation.

Il. Projet de fusion

Conform�ment � l'article 706 dernier alin�a du Code des soci�t�s, le projet de fusion a �t� d�pos� le trente septembre deux mille treize au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, soit six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale par l'organe de gestion de la soci�t� � fusionner.

Il a �t� publi� sous forme de mention aux annexes du Moniteur belge du neuf octobre 2013 sous le num�ro 0152998. Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion, la preuve du d�p�t d�livr�e par le greffe et ladite publication.

tll.lnformation des associ�s

Les associ�s reconnaissent avoir re�u, pr�alablement aux pr�sentes, et dans les d�lais l�gaux, tous les documents repris � l'article 710 du Code des soci�t�s et avoir pu prendre connaissance des documents repris audit article.

1V.La part fixe du capital s'�l�ve � cent soixante-quatre millions six cent nonante mille six cent quarante-trois euros septante-sept cents (164.690.643,77 EUR).

V.Le capital est repr�sent� par des parts sociales sans mention de valeur nominale.

Vila soci�t� n'a pas proc�d� � l'�mission d'obligations ou de certificats.

VII.La soci�t� n'a pas nomm� de commissaire pour la pr�sente op�ration mais un reviseur d�sign� pour la pr�sente op�ration a �tabli le rapport d�crit ci-dessus.

VII1.Les administrateurs ont dispens� la soci�t� de proc�der aux convocations prescrites � leur �gard conform�ment au Code des soci�t�s.

1X.Les convocations contenant l'ordre du jour ont �t� communiqu�es, conform�ment aux statuts, par lettres recommand�es adress�es le 30 septembre 2013 2013, soit soixante jours au moins avant l'assembl�e, aux associ�s.

X.Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire de la lettre de convocation et le r�c�piss� d�livr� par la Poste.

X1.11 r�sulte de la composition de l'assembl�e que dix millions sept cent nonante-cinq mille sept cent vingt-huit (10.795.728) parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es, soit plus des deux tiers des titres. La liste de pr�sences constate que

-Sur un total de cinq mille quatorze (5.014,-) droits de vote attribu�s aux communes associ�es correspondant � la totalit� des parts sociales d�tenues par les communes associ�es

-La totalit� des droits de vote d�tenus par l'Association Intercommunale r�gie par l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirm� par le d�cret du 27 mai 2004, portant codification de la l�gislation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitul� � Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation �, et plus particuli�rement du Livre V dudit Code, et ayant pris la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e Intercommunale pure de financement du Hainaut, en abr�g� I.P.F.H., soit sept millions six cent trente-neuf mille quatre cent quarante-huit (7.639.448,-) droits de vote correspondant � la totalit� des parts sociales d�tenues par L'intercommunale I.P.F.H., est repr�sent�e

-La totalit� des droits de vote d�tenus par l'Association Intercommunale r�gie par l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirm� par le d�cret du 27 mai 2004, portant codification de !a l�gislation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitul� � Code de la d�mocratie locale et de fa d�centralisation �, et plus particuli�rement du Livre V dudit Code, et ayant pris la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e Intercommunale pour le gestion et la r�alisation d'�tudes techniques et �conomiques, en abr�g� IGRETEC, soit deux (2,-) droits de vote correspondant � la totalit� des parts sociales d�tenues par L'intercommunale IGRETEC, est repr�sent�e ;

-La totalit� des droits de vote d�tenus par la Soci�t� associ�e � Electrabel S.A. �, soit deux millions cinq cent quarante-huit mille cent cinquante-cinq (2.548.155,-) droits de vote correspondant � la totalit� des parts sooiales d�tenues par la Soci�t� � Electrabel S.A. �, est repr�sent�e.

Il en r�sulte donc que la pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e_

Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les points � l'ordre du jour, DEL1BERAT1ON

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et adopte � l'unanimit� les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

Projet de fusion et rapports

Projet de fusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion de la soci�t� appel�e � fusionner a �tabli un projet de fusion, conform�ment � l'article 706 du Code des soci�t�s. Le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi le trente septembre 2013 par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e et publi� sous forme de mention aux annexes du Moniteur belge du neuf octobre suivant sous le num�ro 0152998.

Les associ�s approuvent ce projet de fusion,

Rapport de l'organe de gestion

L'organe de gestion a �tabli un rapport �crit et circonstanci� sur la fusion projet�e ci-avant, conform�ment � l'article 707 alin�a 2 du Code des soci�t�s.

Rapport du r�viseur d'entreprise

Monsieur Thierry LEJUSTE, reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux � Gosselies, rue Antoine de Saint Exup�ry, 14, repr�sentant la soci�t� � RSM InterAudit � ayant son si�ge social � Gosselies, rue Antoine de Saint Exup�ry, 14 d�sign� par l'organe de gestion a �tabli le rapport de contr�le sur la fusion conform�ment � l'article 708 du Code des soci�t�s ,

Le rapport de Monsieur LEJUSTE, dat� du vingt-sept septembre 2013, conclut dans les termes suivants:

� Le soussign� Thierry LEJUSTE, r�viseur d'entreprise, repr�sentant la RSM InterAudit, dont les bureaux sont �tablis 14 rue Antoine de Saint Exup�ry � 6041 Gosselies, d�clare que le projet de fusion par constitution de la S.C.R.L. Intercommunale ORES Assets par la fusion des Intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE (ex S11), SEDILEC et SIMOGEL, Intercommunales plus amplement d�finies ci-avant a fait l'objet d'un examen conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et qu'en cons�quence, il peut conclure que

-La m�thode d'�valuation suivie et retenu pour la d�termination du rapport d'�change est appropri�e dans la mesure o� au moment de la fusion

1,Les coop�rateurs des secteurs de compte d'ORES Assets sont identiquement les m�mes et dans la m�me proportion que la repr�sentation qu'ils avaient au sein de leur Intercommunale avant fusion ;

2.Le patrimoine ainsi que l'actionnariat des secteurs de comptes d'ORES Assets sont distincts entre eux et correspondent au patrimoine et � l'actionnariat des Intercommunales avant fusion.

-La valeur � laquelle conduit le rapport d'�change retenu conduit � ce que les coop�rateurs des huit entit�s juridiques intervenantes dans la pr�sente op�ration de restructuration, � savoir, ceux des S.C.R.L. IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE (ex-S11), SEDILEC et SIMOGEL se retrouvent dans la soci�t� ORES Assets compte tenu du rapport d'�change propos� ;

-Le rapport d'�change compte tenu des informations contenues dans les diff�rents rapports est pertinent et raisonnable

Cette op�ration se r�alise sous les conditions suspensives suivantes :

1.Que le r�sultat interm�diaire au 30 juin 2013 ne soit pas affect� � des �l�ments de fonds propres qui sont pris en consid�ration pour le calcul du rapport d'�change soit

-Le capital uniquement repr�sent� par les parts A ;

-Les plus-values de r��valuation de la RAB ;

-Les r�serves indisponibles ;

-La r�serve l�gale.

2.Cr�ation des secteurs A, B, C, D, E, F, G et H au sein d'Ores Assets accueillant respectivement les actifs et passifs des Intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE (ex-811), SEDILEC et SIMOGEL ;

3.Les r�partitions b�n�ficiaires des secteurs de comptes A, B, C, D, E, F, G et H au sein d'ORES Assets doivent correspondre aux r�partitions b�n�ficiaires actuellement applicables respectivement au sein des Intercommunales dispositions statutaires actuelles des Intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE (ex-S11), SEDILEC et SIMOGEL ;

4.Modification de l'article 12bisd, �5, 8� de la loi du 29 avril 1999 relative � l'organisation du march� de l'�lectricit� et l'article 1515 ter, �5, 80 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation. En synth�se, ces deux lois stipulent qu'au sein d'un m�me GRD, il ne peut y avoir qu'un seul tarif gaz et un seul tarif �lectricit�. Or une des conditions pour que la pr�sente op�ration se r�alise sur base du rapport d'�change propos�, est que chaque secteur de comptes ait son propre tarif. ORES Assets ne pourra donc �tre op�rationnelle sous al forme qui vous est pr�sent�e que si la l�gislation pr�cit�e est modifi�e. De sorte que les droits respectifs des parties intervenants sont parfaitement garantis et leurs obligaticns compl�tement fix�es. �

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des rapports de l'organe de gestion et du reviseur d'entreprises,

Lin exemplaire de ces rapports est demeur� annex� � l'acte du deux d�cembre deux mil treize.

Modifications importantes du patrimoine

Absence de modification

Le pr�sident d�clare, au nom de l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

DEUXIEME RESOLUTION

D�cision de fusion

L'assembl�e d�cide la fusion de la pr�sente soci�t� par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conform�ment aux conditions contenues dans te projet de fusion pr�cit�, � la soci�t� nouvelle �tant pr�cis� que:

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� absorb�e arr�t�e au 31 d�cembre 2012; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� nouvelle, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e;

b)du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� nouvelle � dater du 1er janvier 2013, de sorte que toutes les op�rations faisant � partir de cette date seront aux profits et risques de la soci�t� nouvelle, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux apports;

c) les transferts se font moyennant attribution de huit millions deux cent cinquante-et-un mille cinq cent nonante-cinq (8.251.595,) parts sociales A de la soci�t� nouvelle, enti�rement lib�r�es, sans soulte, conform�ment au rapport d'�change repris au projet de fusion.

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous les conditions suspensives suivantes : 1)l'approbation de la fusion par l'ensemble des huit soci�t�s vis�es au projet de fusion et appel�es � fusionner ;

2)Ie vote en parlement des dispositions l�gales :

-portant dispositions diverses en mati�re d'�nergie ;

-modifiant la loi du 29 avril 1999 relative � l'organisation du march� de l'�lectricit� ;

-modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

-pr�voyant, en cas de fusion de gestionnaires de r�seaux de distribution, l'application de tarifs diff�rents

dans chaque zone g�ographique desservie par les anciens gestionnaires de r�seaux de distribution afin de

permettre la rationalisation vis�e par la fusion ;

3)Ia constitution de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ORES Assets � dont le si�ge social sera

situ� � Louvain-La-Neuve, Avenue Jean Monnet 2 conform�ment au projet dont question ci-apr�s.

TROISIEME RESOLUTION

Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la soci�t� nouvelle

Conform�ment � l'article 714 du Code des soci�t�s, l'assembl�e approuve le projet d'acte constitutif, le plan

financier et les statuts de la soci�t� nouvelle.

Un exemplaire du projet d'acte constitutif et de ces statuts, � l'exception du plan financier, est rest� annex�

� l'acte du deux d�cembre deux mil treize,

QUATRIEME RESOLUTION

Autres dispositions

L'assembl�e constate que, conform�ment � l'article 706 alin�a 2, 8� du Code des soci�t� et conform�ment

au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres de l'organe d'administration de la

pr�sente soci�t� absorb�e.

CINQUIEME RESOLUTION

Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e � la soci�t� nouvelle.

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acier que le patrimoine de la soci�t� absorb�e, comprend les

�l�ments d'actif et de passif et de capitaux tels que repris � la situation comptable demeur�e annex�e � l'acte

du deux d�cembre deux mil treize.

Il est en outre pr�cis� que les biens immobiliers qui sont transf�r�s par la fusion seront �nonc�s et d�crits

dans un ou plusieurs actes authentiques � recevoir ult�rieurement.

SIXtEME RESOLUTION

Dissolution sans liquidation

Conform�ment � l'article 715 du Code des soci�t�s, la fusion est r�alis�e lorsque la soci�t� nouvelle est

constitu�e, Sous cette condition, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:

1.la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister ;

2.les associ�s de la soci�t� absorb�e deviennent les associ�s de la soci�t� nouvelle;

3.1e transfert � la soci�t� nouvelle de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e ;

4.1a reprise par la soci�t� nouvelle, � compter de la date de la fusion, de l'ensemble des droits et des

engagements des soci�t�s absorb�es

SEPTIEME RESOLUTION

D�charge

L'assembl�e d�cide que l'approbation, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� nouvelle, des

premiers comptes annuels �tablis post�rieurement � la fusion vaudra d�charge aux administrateurs et

commissaire de fa soci�t� absorb�e.

HUIT1EME RESOLUTION

Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

sont conf�r�s (avec facult� de subd�l�gation) � :

A.Monsieur Pol Bouvier et Monsieur Philippe VANBEVER composant le conseil d'administration de la

soci�t� absorb�e, agissant conjointement � l'effet :

-D'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas

�ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte.

-De repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion ;

-De recevoir et r�partir les parts sociales nouvelles entre les associ�s de la soci�t� absorb�e, et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour des registres des parts sociales nominatives, les frais de ces op�rations �tant support�s par la soci�t� nouvelle issue de la fusion.

Volet B - Suite

-De, dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, dispenser le conservateur des hypoth�ques de : prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

-De, dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, repr�senter la soci�t� dans tout acte authentique ayant pour but d'�noncer et de d�crire les biens immobiliers transf�r�s par la fusion, et, de fa�on g�n�rale dans le cadre de ces actes authentiques, octroyer toutes dispenses qui seraient n�cessaires dans le cadre de la description desdits biens immobiliers ;

B.Tout clerc de l'�tude du notaire instrumentant ou de l'�tude du notaire Valentine Demblon � Saint-Servais ou du notaire associ� Pierre Nicaise, � Grez Doiceau � l'effet de :

- subroger la soci�t� absorb�e dans tous actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s � la soci�t� nouvelle ;

- dans le cadre de ces actes rectificatifs ou compl�mentaires, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

ATTESTATION NOTARIEE :

ARTICLE 713 DU CODE DES SOCIETES

Conform�ment � l'article 713 du Code des soci�t�s, le notaire associ� instrumentant atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente " soci�t�.

D�claration pro fisco

La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus (C.I.R. 1992) et s'il y a lieu 11 et 18 � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

La pr�sente soci�t� absorb�e est assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 0228.524.872. EXEMPT DE DROIT D'ECRITURE ET DE DROIT D'ENREGISTREMENT POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

D�pos�s en m�me temps une exp�dition de l'acte du deux d�cembre deux mil treize, le rapport du commissaire r�viseur, le rapport du conseil d'administration de la soci�t� I.G.W., un projet d'acte constitutif de fa nouvelle soci�t� et la liste des pr�sences.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Adrien FRANEAU Notaire Associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de 1a personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2013

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

3 0 SEP, 2013

Greffe

SUMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (1.E.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0223414061

Objet de l'acte : Projet de fusion des intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL par constitution d'une nouvelle intercommunale, d�nomm�e ORES Assets

R�uni en s�ance du 26 septembre 2013, le Conseil d'administration d'IEH a d�cid�, de concert avec les sept autres GRD mixtes wallons, d'�tablir et de soumettre un projet de fusion des GRD mixtes wallons par constitution d'une soci�t� nouvelle d�nomm�e ORES Assets � leur assembl�e g�n�rale des associ�s pr�vues respectivement entre les 25 novembre 2013 et le 5 d�cembre 2013 et ce, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Cette op�ration emportera dissolution des anciennes Intercommunales, qui cesseront d�s lors d'exister � ce moment sans liquidation comme prescrit � l'article 672 dudit Code des soci�t�s.

L'ensemble des documents explicitant l'op�ration de fusion envisag�e, � savoir le projet de fusion �tabli en application de l'article 706 du Code des soci�t�s, le rapport du Conseil d'administration �tabli en application de l'article 707 du Code des soci�t�s, le rapport du r�viseur �tabli en application de l'article 708 du Code des soci�t�s sont disponibles en ligne � partir du lien suivant :

http://www.ieh.be/FR/Informations-G ene rates/Pages/default.aspx

Sont �galement disponibles via le m�me lien, les brochures annuelles des trois derni�res ann�es des soci�t�s appel�es � fusionner � savoir IDEG-IEH-IGH-INTEREST-INTERLUX-INTERMOSANE -- SEDILEC et SIMOGEL lesdites brochures contenant � la fois les rapports d'activit�s et les comptes annuels de ces soci�t�s.

Pour le secr�tariat IEH

D_VERTESSEN

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013

��~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

N� d'entreprise : 0223414061

D�nomination

(en entier) : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut

(en abr�g�) : LE.H

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000 CHARLEROI, Boulevard Mayence 1

(adresse compl�te)

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

i 0 JUIL 2013

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte;MODIFICATION DU R�GLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF , AUX POUVOIRS D�L�GU�S ET MANDATS

D'un acte acte re�u par le Notaire Julien FRANEAU, � Mans, le vingt-cinq juin deux mil treize contenant proc�s-verbal du conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale d'Electricit� du Hainaut, en abr�g� I.E.H., ayant son si�ge � 6000-Charleroi, Boulevard Mayence, 1.Assaciation intercommunale r�gie par le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.Soci�t� constitu�e sous condition et r�serve d'autorisation par arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon, aux termes d'un acte re�u par le notaire Jos� Louviau, � la Louvi�re, � l'intervention du notaire Hubert Michel, � Charleroi, le 13 mai 1982, publi� aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 1983, sous le num�ro 216-3. Constitution autoris�e et statuts approuv�s par les arr�t�s respectifs de l'Ex�cutif R�gional Wallon des 15 septembre et 13 d�cembre 1982.Dont la constitution d�finitive est intervenue le 17 d�cembre 1982, en l'H�tel de Ville de Mons, aux termes d'un acte re�u par le notaire Adrien Franeau, � Mons, � l'intervention du notaire Hubert Michel, pr�cit�, publi� auxdites annexes du 14 janvier 1983, sous le num�ro 218-1. Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en. dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le 29 novembre 2012,' publi� auxdites annexes du 21 d�cembre 2012, sous le num�ro 12205340.

il a �t� d�cid� d'actualiser annuellement les r�glements relatifs aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats des Conseils d'administration des GRD, dont IEH, adopt�s d�but 2009 et ce, afin de tenir compte des changements de personnel op�r�s dans les diff�rents services (arriv�es, d�parts � la retraite, mutations, etc.) en cours d'ann�e.

L'objet de la pr�sente proposition est de pr�senter les modifications � op�rer dans ces diff�rents r�glements, compte tenu des �l�ments expos�s ci-avant.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, il est propos� de remplacer la totalit� la d�l�gation de pouvoirs en mati�re immobili�re parle texte qui suit:

" 4. Mati�res immobili�res

a) Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, !a superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits' � dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, !es baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant` cumul� inf�rieur � cent mille euros (100.000,00 E), ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum d'un million d'euros (1.000.000,00 �).

' b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf, ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le Secr�taire autorisant l'op�ration. Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas vingt-cinq mille euros (25.000,00 E) pourront �tre pass�s sur simple comparution d'un

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

mandataireRsous.13 (cf. ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par :

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � cent mille euros (100.000,00 � ), ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un , maximum d'un million d'euros (1.000.000,00 � ).

A) Mesdames Anna-Maria GUADAGNANO

Dani�le STAQUET

Messieurs Jean-Luc BORREMANS

Dominique HORIA1T

Beno�t HOUSSARD

Patrick CASTIAU

Rapha�l DURANT

Philippe FLOREN

Olivier FRANCOTTE

S�bastien MAHAUT

Michael VAN HOOLAND

Jean-Claude DEBIEVE

Jean-Pierre DENIS

Maxime SEMPOT

B) Messieurs Xavier DELNOY

Bernard GODART

Eric GONDRY

St�phane JORIS

Marc LIBERT

Robert TERMOLLE

Lesquels mandataires d�sign�s comme dit est, pourront proc�der, soit de gr� � gr�, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire.

Moyennant les prix, charges et conditions, diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes d�clarations et notifications notamment relatives � l'occupation et aux baux �ventuels, ainsi qu'au droit de pr�emption.

Fixer les �poques d'entr�e en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, int�r�ts et accessoires, en donner quittance avec ou sans subrogation.

D�l�guer tout ou partie des prix de vente aux cr�anciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci. Accepter des acqu�reurs ou des adjudicataires toutes garanties, tant mobili�res qu'immobili�res.

Dispenser le Conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlev�e avec renonciation � tous droits de privil�ge, d'hypoth�que et � l'action r�solutoire, consentir � la radiation partielle ou d�finitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement.

Consentir toutes ant�riorit�s, parit�s, restrictions et limitations de privil�ges et d'hypoth�ques.

A d�faut de paiement et, en cas de contestation ou de difficult�s, compara�tre tant en demandant qu'en d�fendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'� l'ex�cution de tous jugements ou arr�ts, �ventuellement la revente sur folle ench�re et la vente sur saisie ex�cution immobili�re, provoquer tous ordres, tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance.

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.

Au cas o� une ou plusieurs des op�rations pr�cit�es auraient �t� faites par porte-fort, ratifier celles-ci.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, cahier des charges et proc�s-verbaux, �lire domicile, substituer et g�n�ralement faire tout ce qui sera n�cessaire ou utile, m�me non explicitement pr�vu aux pr�sentes

Le r�glement tel que modifi� ce jour entrera en vigueur d�s son approbation par le conseil d'administration.

En raison de l'utilit� publique, le pr�sent acte b�n�ficie de la gratuit� de l'enregistrement et de l'exon�ration du droit d'�criture.

Le pr�sent extrait est d�livr� avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos� au Registre des personnes morales.

-4

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ti R�serv�

au

Moniteur

belge

D�pos� en m�me temps : une exp�dition compl�te de l'acte du 25 juin 2013 et une liste des pr�sences.

Adrien FRANEAU _Notaire associ�

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

17/07/2013

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination ; Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (I.E.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0223414061

Objet de !'acte : Assembl��e g�n�rale du 25 juin 2013 - Nominations statutaires

Madame STAQUET d�clare que, conform�ment � l'article L1532-2 du d�cret modifiant le Code de la d�mocratie locale, tous les mandats, dans les diff�rents organes de l'intercommunale, prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des Conseils communaux.

Le5 candidatures propos�es pour le Conseil d'administration sont :

" Pour le PS

-Monsieur Marc BOITTE, Conseiller communal � Manage ;

-Monsieur Jean-Luc BORREMANS, Bourgmestre de Fleurus ,

-Monsieur Jean-Claude DEBIEVE, Bourgmestre de Boussu ;

-Monsieur Jean Pierre DENIS, Echevin � Ath ;

-Monsieur Fran�ois DEVILLERS, Echevin � Morlanwelz

-Monsieur L�on-Henry DOEM, Conseiller communal � Lens ;

-Monsieur Antonio GAVA, Echevin � La Louvi�re ;

-Madame Maryse HOEBEKE, Conseill�re communale � Charleroi ;

-Madame Nathalie MAGHE, Conseill�re communal � Fontaine-l'Ev�que ;

-Madame Florence MONIER, Echevine � Saint-Ghislain ;

-Madame Dani�le STAQUET, Echevine � La Louvi�re ;

-Monsieur Sylvain UYSTPRUYST, Conseiller communal � Frasnes-lez-Anvaing ;

-Monsieur Bernard VAN DYCK, Conseiller communal � Charleroi ;

" Pour le CDH :

-Monsieur Beno�t DEGHORAIN, Conseiller communal � Binche ;

-Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal � Pont-�-Celles ;

-Monsieur Michael VAN HOOLAND, Conseiller communal � La Louvi�re ;

" Pour le MR :

-Madame V�ronique DAMEE, Bourgmestre de Qui�vrain ;

-Monsieur Herv� FIEVET, Echevin � Fleurus ;

-Monsieur Guy FLAMENT, Echevin � Soignies ;

-Monsieur Maxime SEMPO, Conseiller communal � Charleroi ;

-Monsieur Pierre VECHE, Echevin � Frasnes-lez-Anvaing;

" Pour ECOLO :

-Monsieur Guy LELOUX, Conseiller communal � Saint-Ghislain ;

" Madame Katherine CHEVALIER Directrice d'IGRETEC ;

Sur invitation de la soci�t� associ�e ELECTRABEL, les nominations suivantes sont propos�es :

-Monsieur Xavier ALLARD ;

-Madame B�atrice DEBACKER ;

-Monsieur Philippe GEL1SSEN ;

-Monsieur Didier LECHAUDE ;

-Monsieur Jean-Pol TOUBEAUX ;

-Monsieur Philippe VANBEVER ;

Mentionner sur !a derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Electrabel SA, personne morale, repr�sent�e par Monsieur Marc FRANCHIMONT, repr�sentant permanent

L'Assembl�e rappelle cependant aux nouveaux mandataires et aux repr�sentants des communes associ�es que le projet de fusion des huit GRD mixtes wallons qui a �t� diligent� cette derni�re ann�e devrait se concr�tiser prochainement. Dans ce contexte, les nouveaux mandats dans les organes des huit GRD seraient limit�s dans le temps et prendraient lin de plein droit � la dissolution des GRD et constitution de l'entit� fusionn�e, ORES Assets.

La Pr�sidente passe aux votes pour ce dernier point de l'ordre du jour qui est adopt� aux suffrages suivants

-10.793.364,80 Oui

- 0,00 Non

0,00 Abstentions

Pour le secr�tariat IEH

D.VERTESSEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

" au

Moniteur belge

17/07/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�nomination : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (I.E.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0223414061

Objet de l'acte : R�glement relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats

Les pr�sentes dispositions annulent et remplacent toute autre disposition ant�rieure relative aux pouvoirs d�l�gu�s, mandats et signatures.

Elles prennent cours � compter du ler avril 2009.

�REPR�SENTATION G�N�RALE

Conform�ment � l'article 21 des statuts, les actes engageant l'Intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant respectivement � l'un des deux groupes dont question � l'article 14 de ces m�mes statuts.

II)POIJVOIRS DE GESTION OP�RATIONNELLE

Sans pr�judice des dispositions d�cr�tales vis�es au point III) ci-apr�s et conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., de l'article 10 et de l'annexe 4 des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie la gestion op�rationnelle de ses activit�s et la repr�sentation y aff�rente � la filiale commune des gestionnaires de r�seaux de distribution (GRD) mixtes wallons, la soci�t� ORES. Par gestion, il y a lieu d'entendre le pouvoir d�cisionnel et par repr�sentation (pouvoirs de signature), la mise en oeuvre de la d�cision � l'�gard des tiers.

La gestion op�rationnelle ne porte pas sur la politique g�n�rale de l'Intercommunale ni sur les actes r�serv�s au Conseil d'administration par la loi ou les statuts.

Ce r�glement vise uniquement � organiser et � harmoniser les pouvoirs et mandats au sein de la filiale d'exploitation, sans remettre en cause les pouvoirs que la loi ou les statuts r�servent au Conseil d'administration de l'Intercommunale. Ces pouvoirs et mandats sont en tout �tat de oause limit�s le cas �ch�ant aux budgets sp�cifiques arr�t�s par le Conseil.

Cette gestion op�rationnelle s'accompagne de l'attribution de mandats sp�ciaux d�finis ci-dessous avec facult� de (sub)d�l�gations,

-Compte tenu des modalit�s suivantes :

a)Tout document par lequel l'Intercommunale s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse dans le pr�sent r�glement et sauf les procurations sp�cifiques � une op�ration, donn�es par deux mandataires comp�tents ;

b)Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

c)Dans une m�me mati�re, dans les cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

d)La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

e)Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur D�partement ;

f)Le pr�sent r�glement ne dispense pas les mandataires dont le nom figure ci-dessous du respect des proc�dures internes sp�cifiquement applicables � l'engagement vis� ;

h) A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tribunal de commerce de CharIeroi Entr� le

08 JUL. 2013

Le grL7-Tgfe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en g�re signature, le Pr�sident du Comit� de direction de la filiale commune des GRD peut engager l'Intercommunale dans le cadre du pr�sent r�glement en signant avec toute personne plac�e en 2�me signature.

- Aux personnes et pour les sujets suivants ;

1. Mati�res financi�res

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type

de remboursement y aff�rent, et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci :

- signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux

emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration ;

- fixer le type de taux ;

- d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

- d�terminer les moments de pr�l�vements.

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBA1X

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLA1T

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

b) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration, sur la base de la d�cision et � hauteur du montant arr�t� par ce Conseil, les actes n�cessaires � la mise en oeuvre d'op�rations telles que l'�mission de programmes de billets de tr�sorerie, d'emprunt obligataire, de programme EMTM (Euro Medium Term Notes) peuvent �tre d�cid�s et sign�s par :

l�re signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

M, Jean-Michel BREBANT

Ces actes ccncernent notamment :

- l'approbation, la signature et la communication ou diffusion de tout prospectus ou tout autre document

n�cessaire ou utile � cette op�ration ;

- fa d�termination, l'approbation et la modification des conditions et des param�tres �conomiques de cette

op�ration, dans le respect des d�cisions du Conseil d'administration ;

- l'accomplissement de toute formalit� requise par toute autorit� comp�tente et, plus g�n�ralement, toute

formalit� n�cessaire ou utile � l'�gard de tout tiers dans le cadre de cette op�ration.

c) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur la strat�gie financi�re, les actes n�cessaires � l'ex�cution de celle-ci et relatifs aux emprunts, appels de fonds aux march�s financiers, �missions de titres � caract�re financier, � la gestion de la garantie constitu�e par l'Intercommunale et � la gestion dynamique de la dette de l'Intercommunale peuvent �tre sign�s par

M�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M, Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME. Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

d) Effectuer les transferts (internes) de tr�sorerie sous la forme d'ordres de paiement adress�s � des organismes financiers dont le b�n�ficiaire est l'Intercommunale, sans limitation de montant, ainsi que les demandes de transfert entre comptes financiers de l'Intercommunale et comptes financiers d'ORES, sans limitation de montant :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M, Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT-

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et, en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en l�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

e) Les confirmations d'op�rations de gestion de tr�sorerie telles qu'avances en banques � moins d'un an, tirages sur lignes de cr�dit, �missions ou souscriptions de billets de tr�sorerie, d�p�ts bancaires peuvent �tre d�cid�es et sign�es :

Jusqu'� 20.000.000 EUR :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M, Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M, Jean-Michel BREBANT

f) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur de tiers, les mandats de domiciliation, les pr�l�vements par domiciliation, les approuv�s de compte ainsi que les documents et correspondances qui en d�coulent :

Jusqu'� 20.000.000 EUR :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et, en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M, PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

g) D�cider et signer les ordres d'ouverture et de cl�ture de comptes bancaires :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M, Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

h) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer, sans limitation de valeur, les conventions de garanties, quelle qu'en soit la nature :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M, Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

i) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur (en termes de commissions globales � payer dans le cadre du mandat) les mandats et pouvoirs donn�s � des institutions financi�res pour l'�tude, la valorisation, l'�valuation, le conseil en mati�re de projets d'investissements, de financement ou de restructuration :

l�re signature

M, Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME~ Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MMB Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M, Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

2. Mati�res juridiques

Les conventions transactionnelles jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement peuvent �tre d�cid�es et sign�es par:

1 �re signature

MME Rosalia TUDISCA

MME Pascale BLONDIAU

M, Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

MME Audrey REVEILLON

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M, Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

3. Mati�res fiscales

a) Les conventions transactionnelles peuvent �tre sign�es, jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement, par

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M, Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M, Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M, Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

b) Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les d�clarations fiscales et de TVA, peuvent �tre sign�s, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement, par :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M, Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GR1FNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

4.Mati�res immobili�res

a) Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par :

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le Secr�taire autorisant l'op�ration.

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'un mandataire sous B (cf. ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

e) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par :

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les mandataires sp�ciaux sont :

A) Madame MME Anna-Maria GUADAGNANO

MME Dani�le STAQUET

Messieurs M. Jean-Luc BORREMANS

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Patrick CASTIAU

M. Rapha�l DURANT

M. Philippe FLOREN

M. Olivier FRANCOTTE

M. S�bastien MAHAUT

M. Michael VAN HOOLAND

M. Jean-Claude DEBIEVE

M. Jean-Pierre DENIS

M. Maxime SEMPO

B) Messieurs M. Xavier DELNOY

M, Bernard GODART

M. Eric GONDRY

M. St�phane JORIS

M, Marc L1BERT

M. RobertTERMOLLE

5. Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le

Sana pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature suivants :

a) en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et, notamment, les extraits conformes de proc�s-verbaux :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seules :

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Chantal PONT

" MME Dani�le STAQUET

" MME Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean-Luc BORREMANS

" M. Rapha�l DURANT

" M. Dominique HORLAIT

" M. Michael VAN HOOLAND

" M. Jean-Claude DEBIEVE

" M. Jean-Pierre DENIS

" M. Maxime SEMPO

b) toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc. :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seules :

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Dani�le STAQUET

" MME Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean-Luc BORREMANS

" M, Jean-Jacques CAYEMAN

" M. Rapha�l DURANT

" M. Michael VAN HOOLAND

" M. Jean-Claude DEBIEVE

" M. Jean-Pierre DENIS

" M. Maxime SEMPO

lll) POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Conform�ment aux dispositions du d�cret du 12 avril 2001 relatif � l'organisation du march� r�gional de l'�lectricit� (art. 16, �2), de l'article 3.(c), de l'article 10 et de l'annexe 4 des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie � la filiale commune des GRD, en la personne de son Administrateur d�l�gu�, la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

gestion journali�re et la repr�sentation de l'Intercommunale aupr�s des tiers pour les mati�res relevant de la gestion journali�re.

La gestion journali�re est relative � l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'administration ainsi qu'� tous les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Intercommunale ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont pr�sum�s ressortir � la gestion journali�re les actes ou engagements jusqu'� 10.000.000 EUR.

Pour les mati�res relevant de la gestion journali�re, l'Administrateur d�l�gu� peut subd�l�guer dans le respect des principes suivants

1.Les subd�l�gations doivent �tre organis�es, de mani�re expresse et formelle, afin de permettre la v�rification des pouvoirs octroy�s et leur application concr�te ; il appartient d�s lors aux signataires de d�finir tant les noms des personnes investies de pouvoirs subd�l�gu�s que les limites (montants, mati�res, ...) dans lesquelles ces m�mes personnes agiront ;

2.Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

3.Dans une m�me mati�re, dans le cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

4.Tout document par lequel la soci�t� s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse ;

5.Sauf circonstances exceptionnelles ou dans les cas sp�cifiquement vis�s dans le r�glement relatif aux subd�l�gations, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur D�partement ;

6.La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

7.A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

L'Administrateur d�l�gu� peut prendre au sein de la filiale commune aux GRD mixtes wallons un r�glement relatif � la subd�l�gation de la gestion journali�re.

Ledit r�glement porte notamment sur les op�rations suivantes

" les op�rations financi�res ;

" les acquisitions de biens, de services et de travaux ;

" les ressources humaines ;

" les op�rations immobili�res ;

" les contrats d'acc�s et les contrats de raccordement ;

" les mati�res r�gulatoires ;

" les mati�res juridiques et les assurances ;

�% les mati�res environnementales ;

" les mati�res li�es au fonctionnement du march� de l'�nergie ;

" la correspondance journali�re et les offres.

Pour le secr�tariat IEH

D.VERTESSEN

I. " rx R�Seev� au Moniteur belge

17/07/2013

��\ , Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II

R�s

Mor be

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination ; Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (I.E.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0223414061

obiet de l'acte ; Assembl��e g�n�rale du 25 juin 2013 - Nomination d'un r�viseur d'entreprises

Madame STAQUET rappelle que le r�viseur d'entreprises est nomm� par l'Assembl�e g�n�rale en vertu de l'article L1523-24 � 2 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Son mandat venant � �ch�ance cette ann�e, le Conseil d'administration a lanc� en date du 24 janvier 2013, une proc�dure n�goci�e sans publicit� afin de d�signer un r�viseur d'entreprises, tout en respectant les dispositions l�gales relatives aux march�s publics.

Six r�viseurs ont �t� consult�s dont trois ont fait parvenir � l'intercommunale leurs offres. Il s'agit des soci�t�s ;

" RSM InterAudit SCRL ;

" KPMG ;

" BDO.

En conclusion de l'examen de recevabilit� et de l'analyse des offres re�ues, l'Assembl�e g�n�rale est invit�e � appeler la SCRL RSM InterAudit, aux fonctions de contr�leur aux comptes de l'IEH, ladite attribution r�sultant de la stricte application des r�gles et crit�res qui figurent dans le Cahier Sp�cial des Charges et � fixer le montant annuel de ses �moluments � 10.500 � HTVA pour chacune des trois prochaines ann�es hors �ventuelles missions compl�mentaires d�crites au Cahier Sp�cial des Charges.

Elle signale que 45 villes et communes ont d�lib�r� sur ce point de l'ordre du jour. Ce sixi�me point de l'ordre du jour est adopt� aux suffrages suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

II, I II I II IIII II

*13110433*

Tribunal do oommerae de Charleroi Entr� le

8 8 JUIL 2013

%oie

~..~.~.

- 10.795.614,43 Oui

0,00 Non

31,98 Abstentions

Pour le secr�tariat [EH D,VERTESSEN

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 02.07.2013 13261-0138-053
20/02/2013

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

o 8 FEV, 2013

1

*13030 66<

HhII

R�ser au Monin belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (I.E.H.)

Forme juridique : S.C.R. L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0223414061

Obiet de l'acte : Nominations statutaires

Extrait du Proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 29 novembre 2012

Conform�ment � l'article 12 des statuts et dans le respect du prescrit des articles 167 et 168 du Code �lectoral, l'Assembl�e est invit�e, comme suite aux �lections communales et provinciales du 14 octobre dernier, � pourvoir au remplacement au sein du Conseil d'administration des mandataires qui perdront la qualit� de membre d'un Conseil communal en suite de l'installation des nouveaux Conseils communaux le 3 d�cembre prochain. 11 lui est propos� d'appeler � cet effet aux fonctions d'administrateur sous r�serve de leur investiture en qualit� de membre d'un Conseil communal les candidats suivants

-Sur proposition du groupe des Conseillers communaux CBR

-Madame Karine COSYNS, Echevine de la ville de Thuin, en remplacement de Monsieur Jean COSYNS, d�missionnaire.

" Sur proposition du groupe des Conseillers communaux PS

-Monsieur Didier SMETTE, Conseiller communal de Tournai, en remplacement de Madame Delphine LERICHE, d�missionnaire.

-Madame Christine COLIN, Conseill�re communale de Fleurus, en remplacement de Madame Dominique Thomas, d�missionnaire.

'Sur proposition du groupe des Conseillers communaux MR :

-Monsieur Nicolas TZANETATOS, Conseiller communal de Charleroi, en remplacement de Monsieur Andr� TZANETATOS, d�missionnaire.

La Pr�sidente passe aux votes pour ce troisi�me point de l'ordre du jour qui est adopt� aux suffrages suivants :

-10.771.822,40 Oui

0,00 Non

0,00 Abstentions

La Pr�sidente remercie les administrateurs qui quittent leur fonction et par del� souhaite la bienvenue aux nouveaux administrateurs.

Pour le secr�tariat !EH

D.VERTESSEN

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/12/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe ASOO WORD 11.1

TRIBUNAL C�i~r1A1)FRC:F

CHARLEROI

12 DEC. ;0'Greff

In 111111 I ii ii II I n o II

*12205340*

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise ; 0223414061

D�nomination

(en entier) : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut

(en abr�g�) : I.E.H.

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000 CHARLEROI Boulevard Mayence 1

(adresse compl�te)

objet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU � Mons, le vingt-neuf novembre deux mil douze,: contenant proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit�; limit�e "Intercommunale d'Electricit� du Hainaut", en abr�g� "I.E.H.", ayant son si�ge � 6000 Charleroi,: boulevard Mayence, 1. Soci�t� constitu�e sous condition et r�serve d'autorisation par arr�t� de l'Ex�cutif' R�gional Wallon, aux termes d'un acte re�u par le notaire Jos� Louviau, � La Louvi�re, � l'intervention du notaire Hubert Michel, � Charleroi, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, publi� aux annexes du, Moniteur belge du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, sous le num�ro 216-3. Constitution autoris�e et statuts approuv�s par les arr�t�s respectifs de l'Ex�cutif R�gional Wallon des quinze septembre et treize, d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-deux. Dont la constitution d�finitive est intervenue le dix-sept d�cembre mil, neuf cent quatre-vingt-deux en l'H�tel de Ville de Mons, aux termes d'un acte re�u par le notaire Adrien; Franeau, � Mons, � l'intervention du notaire Hubert Michel, pr�cit�, publi� auxdites annexes du quatorze janvier: mil neuf cent quatre-vingt-trois, sous le num�ro 218-1. Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Alain AERTS, � Houdeng-Aimeries, � l'intervention du notaire Hubert Michel, � Charleroi, le vingt d�cembre deux mit onze, publi� auxdites annexes du dix-sept janvier deux mil douze sous le num�ro 12013709, il r�sulte que:

Ladite assembl�e a pris les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts et approuve, article par article, les modifications suivantes : Article 2 : pour remplacer le troisi�me alin�a par le texte suivant :

� Les statuts sont soumis aux dispositions du Code des soci�t�s. En raison de la nature sp�ciale de l'association, il est d�rog� aux articles 61�2 ; 63 ; 78 ; 187 ; 189 ; 355, al. 1 ; 356, al. 1 et 2 ; 357 � 359 ; 362 �

364 ; 365 ; 366 ; 367 ; 368 ; 369, al. 1 ; 370 ; 372 ; 374 ; 376 ; 379, al. 1 ; 381 ; 382 ; 385 ; 394 ; 395 ; 396, �1 ;,

396, �2 ; 396, �3, ai. 1-4 ; 399 � 401 ; 405, 2�-3� ; 405, 50, g�re phrase ; 406 ; 408 � 411 ; 413 ; 417 ; 422, al.1-.

2 ; 424,10-20-3� ; 428 ; 430 ; 432 du Code des soci�t�s. �

pour remplacer le point 4 du quatri�me alin�a par le texte suivant:

� 4. La soci�t� associ�e : ELECTRABEL S.A. �

Article 12 : pour ajouter in fine du point 2, le paragraphe suivant :

� Tout groupe politique d�mocratique tel que vis� � l'alin�a pr�c�dent, disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au: syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� une voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

iimite'du-nombre maximal d'administrateur vis�e au point 2 alin�as'1, 2 du pr�sent article n'est pas applicable (1).�

(1) L'application de cette disposition se fait concomitamment � l'installation des nouveaux conseils d'administration � la suite des �lections communales et provinciales du 14 octobre 2012.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Article 25 : pour remplacer le point A.3. premier alin�a parle texte suivant:

� A.3. L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, en cas d'absence de ce dernier, par un Vice-pr�sident �lu sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice, 1 ou par un membre du Conseil d'administration d�sign� parmi les membres �lus sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 issu des communes associ�es. Elfe se constitue un bureau compos� du Pr�sident, de deux scrutateurs et d'un secr�taire. Les administrateurs, et les membres du Coll�ge des , contr�leurs aux comptes peuvent y assister mais sans voix d�lib�rative, sauf si les administrateurs ont �t� mandat�s � cet effet par un associ�. Le(s) contr�leurs(s) aux comptes ne peut (ne peuvent) cependant pas repr�senter un associ�, Les membres des Conseils communaux des communes associ�es qui le souhaitent ainsi que toute personne domicili�e depuis six mois au moins sur le territoire d'une des communes associ�es peuvent �galement y assister, en qualit� d'observateurs, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes, Dans ce dernier cas, le pr�sident prononce imm�diatement le huis ,clos et la s�ance ne peut reprendre en public que ' lorsque la discussion de cette question est termin�e. �

pour compl�ter le point A.5. par le texte suivant

� L'assembl�e g�n�rale du premier semestre a �galement � son ordre du jour tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et parvienne au Conseil d'administration avant le 1 er mars de l'ann�e consid�r�e. Pass� ce d�lai, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche.

L'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais justifie sa d�cision. �

pour compl�ter le point A.6 par le texte suivant, � ins�rer avant l'alin�a d�butant par les mots � Nonobstant toute autre ... �

� L'Assembl�e g�n�rale du second semestre reprend �galement � son ordre du jour tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision parvienne au Conseil d'administration avant [e ler septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass� ce d�lai, le point d�pos� est report� � la s�ance [a plus proche.

L'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais justifie sa d�cision. �

Article 26: pour le compl�ter par le texte suivant :

� La convocation mentionne que la s�ance de ['Assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes [es personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes associ�es. �

Annexe 1 :pour ajouter dans le troisi�me alin�a du point C. derri�re le mot Electrabel, l'acronyme � S.A. �. Le pr�sent acte est exempt de droit d'�criture et de droit d'enregistrement pour cause d'utilit� publique.

Le pr�sent extrait est d�livr� avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos� au Registre des Personnes morales.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du 29 novembre 2012, une liste des pr�sences et les statuts coordonn�s.

Julien FRANEAU Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

" iai3azss*

17.15t" r1. a d4 Commutr a'

i C JUf L, 20I2

CHARLEROI

Greffe

D�nomination : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (I.E.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0223414061

()blet de l'acte : Nominations statutaires

Extrait du Proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 25 juin 2012

En application des articles 2 (actant notamment la d�rogation � l'article 61�2 du Code des soci�t�s en raison de la nature sp�ciale de l'association), 12 et 13 des statuts, l'Assembl�e g�n�rale proc�de � la nomination d�finitive, en qualit� d'administrateur, de la S.A. ELECTRABEL pour la p�riode allant du 21 juin 2012 � la fin de la mandature.

Cette nomination d�finitive fait suite � la d�lib�ration du Conseil d'administration prise le 21 juin 2012 nommant provisoirement la S.A. ELECTRABEL en tant que personne morale en lieu et place de Monsieur Marc Franchimont.

Pour le secr�tariat IEH

D.VERTESSEN

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 29.06.2012 12250-0575-054
17/04/2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

If d'entreprise 0223414061

D�nomination

(en entier) : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000 CHARLEROI, Boulevard Mayence 1

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ,DELEGATION DE POUVOIRS

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, le vingt-deux mars deux mil douze, la, soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale d'Efectricit� du Hainaut, en abr�g� I.E.H., ayant, son si�ge � 6000-Charleroi, Boulevard Mayence, 1. Soci�t� constitu�e sous condition et r�serve d'autorisation par arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon, aux termes d'un acte re�u par le notaire Jos� Louviau, � la Louvi�re, �' l'intervention du notaire Hubert Michel, � Charleroi, le 13 mai 1982, publi� aux annexes du Moniteur belge du 14, janvier 1983, sous le num�ro 216-3. Constitution autoris�e et statuts approuv�s par les arr�t�s respectifs de; l'Ex�cutif R�gional Wallon des 15 septembre et 13 d�cembre 1982.. Dont la constitution d�finitive est intervenue' le 17 d�cembre 1982, en l'H�tel de Ville de Mons, aux termes d'un acte re�u par le notaire Adrien Franeau, �' Mons, � l'intervention du notaire Hubert Michel, pr�cit�, publi� auxdites annexes du 14 janvier 1983, sous le, num�ro 218-1. Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu suivant proc�s-verbal, dress� par le notaire Alain Aerts, � Houdeng-Aimeries, !e 20 d�cembre 2011, publi� auxdites annexes du 17 janvier 2012, sous le num�ro 12013709.

Ladite soci�t� a requis le Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, de d�poser au rang de ses minutes, en' vue d'acter et d'authentifier les modifications � la d�l�gation de pouvoirs incluse dans le r�glement du Conseil, d'Administration relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats, le tout �tant d�taill� dans l'extrait du registre aux; d�lib�rations du Conseil d'Administration en date du premier mars deux mil douze et � son annexe et dans la, version consolid�e du dit r�glement dont le texte est demeur� annex� au proc�s-verbal pr�cit�.

Mandat est conf�r� par les comparants au Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, afin de proc�der � la, publication au Moniteur Belge des dites d�signations, comp�tences et d�l�gations de pouvoirs.

A l'effet de la pr�sente d�l�gation de pouvoirs telle que ici d�pos�e au rang des minutes du notaire associ� Julien FRANEAU � Mons, ladite soci�t� a d�clar� qu'il y a lieu de pr�ciser, pour autant que de besoin, que les mandataires d�sign�s comme dit est, pourront proc�der, soit de gr� � gr�, soit par adjudication publique, en la' forme amiable ou judiciaire.

Moyennant les prix, charges et conditions, diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes d�clarations et notifications notamment relatives � l'occupation et aux baux �ventuels, ainsi qu'au droit de pr�emption.

Fixer les �poques d'entr�e en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, int�r�ts et accessoires, en donner quittance avec ou sans subrogation.

D�l�guer tout ou partie des prix de vente aux cr�anciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci. Accepter des acqu�reurs ou des adjudicataires toutes garanties, tant mobili�res qu'immobili�res.

Dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit,: donner mainlev�e avec renonciation � tous droits de privil�ge, d'hypoth�que et � l'action r�s�lutoire, consentir � la radiation partielle ou d�finitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement.

Consentir toutes ant�riorit�s, parit�s, restrictions et limitations de privil�ges et d'hypoth�ques.

A d�faut de paiement et, en cas de contestation ou de difficult�s, compara�tre tant en demandant qu'en d�fendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'� l'ex�cution de tous jugements ou arr�ts, �ventuellement la revente sur folle ench�re et la vente sur saisie ex�cution immobili�re, provoquer tous ordres, tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance.

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.

Au cas o� une ou plusieurs des op�rations pr�cit�es auraient �t� faites par porte-fort, ratifier celles-ci.

Mentionner sur la derni�re page du Volet BB : ;.0 recto : Nom et qualitc du notoire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

,au verso : Nom et eier,ature

R�serv�

t au r Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, cahier des charges et proc�s-verbaux, �lire domicile, substituer et g�n�ralement faire tout ce qui sera n�cessaire ou utile, m�me non explicitement pr�vu aux pr�sentes

Droit d'�criture Vu l'utilit� publique, le pr�sent acte b�n�ficie de l'exemption du droit d'�criture. REGLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS DELEGUES ET MANDATS.

R�glement adopt� le ler avril 2009, modifi� en date des 10 juin 2009, 29 septembre 2009, 8 d�cembre 2009, 31 mars 2010, 28 mars 2011 et pour la derni�re fois le ler mars 2012. Version consolid�e au 1�r mars 2012,

PRELIM1NAIRE

Les pr�sentes dispositions annulent et remplacent toute autre disposition ant�rieure relative aux pouvoirs d�l�gu�s, mandats et signatures.

Elles prennent cours � compter du ler avril 2009.

i) REPR�SENTATION G�N�RALE

Conform�ment � l'article 21 des statuts, les actes engageant l'Intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant

respectivement � l'un des deux groupes dont question � l'article 14 de ces m�mes statuts,

Il) POUVOIRS DE GESTION OP�RATIONNELLE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., l'article 10 et � l'annexe 4 des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature en mati�re de ' gestion op�rationnelle de ses activit�s � la filiale commune des gestionnaires de r�seaux de : distribution (GRD) mixtes wallons, la soci�t� Ores,

La gestion op�rationnelle ne porte pas sur la politique g�n�rale de l'Intercommunale ni sur les actes r�serv�s au Conseil d'administration par la loi ou les statuts.

Ce r�glement vise uniquement � organiser et � harmoniser les pouvoirs de signature au sein de la filiale d'exploitation, sans remettre en cause les pouvoirs que la loi ou les statuts r�servent au Conseil d'administration de l'intercommunale. Ces pouvoirs et mandats de . signature et les pouvoirs d�cisionnels sont octroy�s en vertu de l'annexe relative aux missions d'ORES. Ils sont en tout �tat de cause limit�s le cas �ch�ant aux budgets sp�cifiques arr�t�s . parle Conseil.

Cette gestion op�rationnelle s'accompagne de l'attribution de mandats sp�ciaux d�finis ci- dessous avec facult� de (sub)d�l�gations :

- Compte tenu des modalit�s suivantes :

a) Tout document par lequel l'Intercommunale s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse dans le pr�sent r�glement et sauf les procurations sp�cifiques � une op�ration, donn�es par deux mandataires comp�tents ;

b) Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

c) Dans une m�me mati�re, dans les cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un

montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

d) La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

e) Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires membres du personnel d'ORES agissent dans ie cadre des activit�s de leur d�partement ;

f) Le pr�sent r�glement ne dispense pas les mandataires membres du personnel d'ORES

dont le nom figure ci-dessous du respect des proc�dures internes sp�cifiquement

applicables � l'engagement vis� ;

g) Le pr�sent r�glement peut �tre consult� sur le site de l'Intercommunale et est

r�guli�rement actualis� ;

h) A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�rer par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

Mentionna( sur I? derni�re page du Vclst 8. Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou da Is personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morsla � l'�gard des tiers

Au versa : Nom =t signature

Volst B - Suite

En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 1�re signature, le Pr�sident du; Comit� de Direction de la filiale commune des GRD peut engager l'intercommunale dans le cadre dur pr�sent r�glement en signant avec toute personne plac�e en le'

ou g�rez signature et en respectant,

dans la mesure du possible, les sp�cialit�s et rangs hi�rarchiques de ces derniers.

Pour tout document jusque 100.000 EUR, les mandataires mentionn�s en 'Ore signature peuvent �galement signer ensemble, en agissant deux � deux.

;'�selv�

" au ' Mc ni ta!! r

belge

- Aux personnes et pour les sujets suivants :

1. Mati�res r�qulatoires

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux propositions tarifaires et aux mati�res financi�res :

,g�re signature 28me signature

M. Fr�d�ric MARIJSSE M. Jacques HUGE

MME Sylvie HOLTER MME Dominique OFFERGELD

MME Catherine COUARD M. Etienne PONCELET

MME Aurore KERFF MME Inne MERTENS

M, Christophe COURCELLE MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RU L

M. Jean-Michel BREBANT

b) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux r�seaux (investissements, programmes de d�veloppement, travaux) et � tout autre aspect technique.

g�re signature z�me signature

M. Christian PIRENNE M. Jacques HUGE

M. Bernard HAINE MME Dominique OFFERGELD

MME Nathalie THOMSIN M. Etienne PONCELET

M. Patrick CASTIAU MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

c) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux aspects de

fonctionnement du march� et aux obligations de service public � caract�re social.

Man donner sur la derni�re page du Vclat e Au 'rao'o : Nam at qualit: du naaire instrumantant ou de le personne cu des >tisonnes

ayant pouvoir da repr�senter la p.:rsonne morale � l'�gard des tiers

Au versa ; Nom e signature.

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Volat � - Suite

i�re signature z�me signature

MME Nathalie COUCHARIERE M. Jacques HUGE

M. Andr� LAMBERT MME Dominique OFFERGELD

M. Didier HALKIN M. Etienne PONCELET

M. Sergio PUSCEDDU MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

" M. Dominique HORLA1T

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

d) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives � la m�diation,

plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques jusqu'� concurrence de 10.000.000 Euros :

le' signature 2�me signature

M. Philippe MATHEY M. Jacques HUGE "

M. Eric GONDRY MME Dominique OFFERGELD

M. Michel CREMER M. Etienne PONCELET

MME Fr�d�rique CAMBY MME Inne MERTENS

MME Helena BOONS MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) La repr�sentation et la formulation d'explications -- sans engagement -- relatives � la

m�diation, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs,

devant le r�gulateur wallon pour l'application des d�crets et r�glements wallons

peuvent �tre assur�es individuellement par

M. Philippe DEVAUX

M. Philippe MATHEY

M. Michel CREMER

M. Eric GONDRY

MME Fr�d�rique CAMBY

MME Helena BOONS

2. Mati�res financi�res

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type de remboursement y aff�rent, et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci

signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration ;

fixer le type de taux ;

� d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

� d�terminer les montants de pr�l�vements.

Mentionner sur la derni�re pace du Volet 5 : Au recto : Torn et cualit� du nobles instrumentant ou de te personne cu des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au versa : Nom at signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ra's ami au M on r belg3

R�serv�

Moniteur 17Alaa

Volet - Suite

,ire signature 2eme signature

M. Michel URBAIN M. Jacques HUGE

M. Michael PINEUX MME Dominique OFFERGELD

M. Fr�d�ric MARIJSSE M. Etienne PONCELET

M. Nicolas L'HOOST MME Inne MERTENS

M. Marc VAN RYMENAM MME Christine DECLERCQ

M. Philippe DURANT M. Dominique HORLAIT

MME Pascale PIRON M. Beno�t HOUSSARD

M. Alain FISETTE M. Philippe DEVAUX

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX MME Chantal PONT

M. Fabrice IMBERT M. Eric VAN DEN RUL

M. Stefan SABATO M. Jean-Michel BREBANT

b) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur la strat�gie financi�re, les actes n�cessaires � l'ex�cution de celle-ci et relatifs aux emprunts, appels de fonds aux march�s financiers, �missions de titres � caract�re financier, � la gestion de la garantie constitu�e par l'Intercommunale et � la gestion dynamique de la dette de l'Intercommunale peuvent �tre sign�s par :

i�" signature 2�me signature

M. Michel URBAIN M. Jacques HUGE

M. Michael PINEUX MME Dominique OFFERGELD

M. Fr�d�ric MARIJSSE M. Etienne PONCELET

M. Nicolas L'HOOST MME Inne MERTENS

M. Marc VAN RYMENAM MME Christine DECLERCQ

M. Philippe DURANT M, Dominique HORLA1T

MME Pascale PIRON M. Beno�t HOUSSARD

M. Alain F1SETTE M. Philippe DEVAUX

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX MME Chantal PONT

M. Fabrice IMBERT M. Eric VAN DEN RUL

M. Stefan SABATO M. Jean-Michel BREBANT

c) Effectuer les transferts (internes) de tr�sorerie sous forme d'ordres de paiement adress�s � des organismes financiers dont le b�n�ficiaire est l'Intercommunale sans limitation de montant

l�re signature 2�me signature

M. Michel URBAIN M. Jacques HUGE

M. Michael PINEUX MME Dominique OFFERGELD

M. Fr�d�ric MARIJSSE M. Etienne PONCELET

M. Nicolas L'HOOST MME Inne MERTENS

M. Marc VAN RYMENAM MME Christine DECLERCQ

M. Philippe DURANT M. Dominique HORLAIT

MME Pascale PIRON M. Beno�t HOUSSARD

M. Alain FISETTE M. Philippe DEVAUX

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX MME Chantal PONT

M. Fabrice IMBERT M. Eric VAN DEN RUL

M. Stefan SABATO M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en l�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

d) Signer les confirmations d'op�rations de gestion de tr�sorerie telles qu'avances en banques � moins d'un an, tirages sur lignes de cr�dit, �missions ou souscriptions de billets de tr�sorerie, d�p�ts bancaires : jusqu'� 20.000.000 EUR :

Mentionner sur la darnilra pace du Volet B Au r?c'o : Nom at qualit; Ciu notaEi e instrumentant du da Ia personne Cu das b~ra:,nnas

ayant pouvoir de repr�senter la personne !^orai.a, 2 regard Cas tiers

a~ v=r: : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

a�re signature 2�me signature

M. Michel URBAIN M. Jacques HUGE

M. Michael PINEUX MME Dominique OFFERGELD

M. Fr�d�ric MARIJSSE M. Etienne PONCELET

M. Nicolas L'HOOST MME lnne MERTENS

M. Marc VAN RYMENAM MME Christine DECLERCQ

M. Philippe DURANT M. Dominique HORLAIT

MME Pascale PIRON M. Beno�t HOUSSARD

M. Alain FISETTE M. Philippe DEVAUX

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX MME Chantal PONT

M. Fabrice IMBERT M. Eric VAN DEN RUL

M. Stefan SABATO M. Jean-Michel BREBANT

e) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur de tiers, les mandats de domiciliations, les pr�l�vements par domiciliation, les approuv�s de compte ainsi que les documents et correspondances qui en d�coulent : jusqu'� 20.000.000 EUR

1�re signature2�me signature

M. Michel URBAIN M. Jacques HUGE

M. Michael PINEUX MME Dominique OFFERGELD

M. Fr�d�ric MARIJSSE M, Etienne PONCELET

M. Nicolas L'HOOST MME lnne MERTENS

M. Marc VAN RYMENAM MME Christine DECLERCQ

M. Philippe DURANT M. Dominique HORLAIT

MME Pascale PIRON M. Beno�t HOUSSARD

M. Alain FISETTE M. Philippe DEVAUX

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX MME Chantal PONT

M. Fabrice IMBERT M. Eric VAN DEN RUL

M. Stefan SABATO M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2' signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir: MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

f) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur d'autres comptes bancaires de l'Intercommunale : sans limitation de montant

bare signature 2" signature

M. Michel URBAIN M, Jacques HUGE

M, Michael PINEUX MME Dominique OFFERGELD

M. Fr�d�ric MARIJSSE M. Etienne PONCELET

M. Nicolas L'HOOST MME lnne MERTENS

M. Marc VAN RYMENAM MME Christine DECLERCQ

M. Philippe DURANT M. Dominique HORLAIT

MME Pascale PIRON M. Beno�t HOUSSARD

M. Alain FISETTE M. Philippe DEVAUX

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX MME Chantal PONT

M. Fabrice IMBERT M. Eric VAN DEN RUL

M. Stefan SABATO M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2" signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F, MARIJSSE, pourront intervenir

Mentionner sur la derni�re pose du Volet E . Au : Nom et Guelit� du notaire instrumentant ou de la p?rsonna Cu des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ka personne morale � l'.iy ard des tiers

Au v=r-,o : Nom at signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

au Moniteur belge

Tolet B - suite

et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

g) Signer les ordres d'ouverture et de cl�ture de comptes bancaires :

i signature 2hme signature

M. Michel URBAIN" M. Jacques HUGE

M. Michael PINEUX MME Dominique OFFERGELD

M. Fr�d�ric MARIJSSE M. Etienne PONCELET

M. Nicolas L'HOOST MME Inne MERTENS

M. Marc VAN RYMENAM MME Christine DECLERCQ

M. Philippe DURANT M. Dominique HORLAIT

MME Pascale PIRON M. Beno�t HOUSSARD

M. Alain FISETTE M. Philippe DEVAUX

MME Anne-Fran�oise DEROUBAiX MME Chantal PONT

M. Fabrice IMBERT M. Eric VAN DEN RUL

M. Stefan SABATO M. Jean-Michel BREBANT

h) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer, sans limitation de valeur, les conventions de garanties, quelle qu'en soit la nature :

1�rQ signature 2pme signature

M. Michel URBAIN M. Jacques HUGE

M. Michael PIN EUX MME Dominique OFFERGELD

M. Fr�d�ric MARIJSSE M. Etienne PONCELET

M. Nicolas L'HOOST MME Inne MERTENS

M. Marc VAN RYMENAM MME Christine DECLERCQ

M. Philippe DURANT M. Dominique HORLAIT

MME Pascale PiRON M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX MME Chantal PONT

M. Fabrice IMBERT M. Eric VAN DEN RUL

M. Stefan SABATO" M. Jean-Michel BREBANT

I) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur (en termes de commissions globales � payer dans le cadre du mandat) les mandats et pouvoirs , donn�s � des institutions financi�res pour l'�tude, la valorisation, l'�valuation, le conseil en mati�re de projets d'investissements, de financement ou de restructuration

tere signature 2eme signature

M. Michel URBAIN M, Jacques HUGE

M. Michael PINEUX MME Dominique OFFERGELD

M. Fr�d�ric MARIJSSE M. Etienne PONCELET

M. Nicolas L'HOOST MME Inne MERTENS

M. Marc VAN RYMENAM MME Christine DECLERCQ

M. Philippe DURANT M. Dominique HORLAIT

MME Pascale PIRON M. Beno�t HOUSSARD

M. Alain FISETTE M. Philippe DEVAUX

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX MME Chantal PONT

M. Fabrice IMBERT M. Eric VAN DEN RUL

M. Stefan SABATO M. Jean-Michel BREBANT

:3. Mati�res luridiclues

A l'exception des documents vis�s aux points -Id), les documents sont sign�s par :

Mentionner sur !a dar ni4r_ page du Volcc == Au recta Iern et quant_ du notaire instrumentent ou de le personne cu des personnes

ayant pouvoir de repr.ise nier te pe;aonne morale � i' gard des tiers

Au verso : Nom et signature

F�Sarv.4 au ' llonifi_ur baba a

Volet E3 . Suite

a) jusqu'� 20.000.000 EUR pour ce qui concerne les conventions transactionnelles :

fi�re signature 2�me signature

MME Rosalia TUDISCA M. Jacques HUGE

MME Pascale BLONDIAU MME Dominique OFFERGELD

M. Eric GONDRY M. Etienne PONCELET

M, Alain GOUTIERE MME lnne MERTENS

MME Helena BOONS MME Christine DECLERCQ

MME St�phanie RAUSS M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) jusqu'� 10.000.000 EUR pour ce qui concerne toutes autres affaires juridiques, y compris pour repr�senter la soci�t�, tant en demandant qu'en d�fendant et donner tout mandat aux m�mes fins dans toute proc�dure judiciaire et/ou administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts aupr�s des corps de police :

Z�`e signature 2eme signature

MME Rosalie TUDISCA M, Jacques HUGE "

MME Pascale BLONDIAU MME Dominique OFFERGELD

M. Eric GONDRY M. Etienne PONCELET

M. Alain GOUTIERE MME lnne MERTENS

MME Helena BOONS MME Christine DECLERCQ

MME St�phanie RAUSS M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

4. Mati�res fiscales

a) Les documents concernant les conventions transactionnelles peuvent �tre sign�s, jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement, par :

tere signature _une signature

M. Michel URBAIN M. Jacques HUGE

M. Michael PINEUX MME Dominique OFFERGELD

M. Fr�d�ric MARIJSSE M. Etienne PONCELET

M. Nicolas L'HOOST MME lnne MERTENS "

M. Marc VAN RYMENAM MME Christine DECLERCQ

M. Philippe DURANT M. Dominique HORLAIT

MME Pascale PIRON M. Beno�t HOUSSARD

M. Alain FISETTE M. Philippe DEVAUX

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX MME Chantal PONT

M. Fabrice IMBERT M. Eric VAN DEN RUL

M. Stefan SABATO M. Jean-Michel BREBANT

b) Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les d�clarations fiscales et de TVA peuvent �tre sign�s, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement, par :

Mentiorner sur la darnicie page d! Volet S : Au 'recto :Ncm at qualit� du notaire instrumentant ou de la paisonna ou das personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard das tiers

Au versa : Nom at signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

~Jo1at 13 - Suite

2eme siratlJre

iele signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M, Dominique HORLAIT

M, Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANlT

R�serv�

, au.

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

5. Assurances

Les documents en mati�re d'assurance, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement peuvent �tre sign�s par

iele signature 2�me signature

M. Eric GONDRY M. Jacques HUGE

MME Rosalia TUDISCA MME Dominique OFFERGELD

MME Pascale BLONDIAU M. Etienne PONCELET

M. Alain GOUTIERE MME Enne MERTENS

MME Helena BOONS MME Christine DECLERCQ

MME St�phanie RAUSS M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Les polices d'assurance, dont le montant annuel des primes n'exc�de pas 750.000 EUR, ainsi que tous les autres engagements de la soci�t� se rapportant � la mati�re des assurances jusqu'� 750.000 EUR, � l'exclusion des assurances-groupe, sont sign�s par ;

iere signature 2�me signature

M. Eric GONDRY M. Jacques HUGE " .

MME Rosalia TUDISCA MME Dominique OFFERGELD

MME Pascale BLONDIAU M. Etienne PONCELET

M. Alain GOUTIERE MME Inne MERTENS

MME Helena BOONS MME Christine DECLERCQ

MME St�phanie RAUSS M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Ces personnes signeront valablement avec une autre personne investie de pouvoirs de repr�sentation en mati�re de gestion journali�re.

. Mati�res immobili�res

a) Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, fa copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes,

Mentionner sur la derni2ra pace ~J~~~~: �r3. Au r_C t.^. : Nom at quallt� du notaire instrumentant ou d, la personne Cu das personnes ayant pouvoir de repr:isuntar la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Les pouvoirs accord�s en mati�re immobili�re sont authentifi�s par acte notari�

Tolet B - suite

l'hypoth�que, ou qu'ifs concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par :

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils

impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le secr�taire autorisant l'op�ration.

arr d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'1 mandataire sous B (cf, ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par

1 mandataire sous B (cf, ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont :

A. Mesdames Dani�le STAQUET

Anna-Maria GUADAGNANO

Messieurs Dominique HORLAIT

Beno�t HOUSSARD

Beno�t ROOST

Olivier FRANCOTTE

Philippe FLOREN

Didier VALENTIN

Daniel VANDERLICK

Andr� TZANETATOS

Jean-Paul DEPLUS

Jean COSYNS

Rapha�l DURANT

B. Madame Helena BOONS

Messieurs Robert TERMOLLE

Xavier DELNOY

Marc LIBERT

Bernard GODART

St�phane JORIS

7. Offres et commandes

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, sans limitation de valeur, toutes les offres et commandes, sont sign�es par

Mentionner sur la dsrni�r e paoe du Volet s. Au r0c`o : Nom et qualit_ du ilL�c'ire instrumentant ou de la personne cu des personnes ayant pouvoir da repr" fisanter la personne morale 3 l'�gard des tiers

Au versa : Nom et signatura

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� all

Moniteur

belge

Volet B - Suite

fiere signature xeme signature

M. Fernand MUSIQUE M. Jacques HUGE

M. Dominique WANTIEZ MME Dominique OFFERGELD

M. Bernard DELANOIS M. Etienne PONCELET

M, Rudy CUYPERS MME Inne MERTENS

M. Patrick CASTIAU MME Christine DECLERCQ

M. Fabian GHEYSELS M. Dominique HORLAIT

M. Yves MARKEY M. Beno�t HOUSSARD

M. Didier VALENTIN M. Philippe DEVAUX

M. Olivier FRANCOTTE MME Chantal PONT

M. Jean-Marie MARTIN M. Eric VAN DEN RUL

M. Philippe FLOREN M, Jean-Michel BREBANT

b) Dans les autres cas, les offres et commandes d'un montant jusqu'� 100.000 EUR

le' signature neme signature

M. Olivier FRANCOTTE M. Fernand MUSIQUE

M. Philippe (~LOREN M. Dominique WANTIEZ

M. Robert TERMOLLE M. Bernard DELANOIS

M. Xavier DELNOY M. Rudy CUYPERS

M. Marc LIBERT M. Fabian GHEYSELS

M. St�phane JORIS M. Jean-Marie MARTIN

M. Bernard GODART

M. Didier VALENTIN

8. Mati�res environnementales

a) Tous actes (documents ou correspondances) relatifs aux mati�res environnementales plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques :

tere signature 2�me signature

M. Georg KELLETER M. Jacques HUGE

M. Jean-Marc DAERDEN MME Dominique OFFERGELD

MME Pascale BLONDIAU M. Etienne PONCELET

M. Etienne DEVOS MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M, Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives aux mati�res environnementales, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, peuvent �tre assur�es individuellement par :

M. Georg KELLETER

M. Jean-Marc DAERDEN

MME Pascale BLONDIAU

M. Etienne DEVOS

9. Mati�res li�es au fonctionnement du march� de l'�nergie

ie La repr�sentation de l'intercommunale au sein des Commissions locales pour l'Energie (CLE) peut �tre assur�e individuellement par :

" MME Florence DEFOUR

O MME Sandra ETEROVIC

" M. Alain VINCENT

nu rao: .0 : Nom et qualit: du notaire Instrumentant ou de Ie personne ou des personnes asent pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au varsa : Nom at signature

Mentionner sur la derni�re. page du Volet S:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�5 e. r5I`?

, au.

Moniteur

belge

e 1 f

R�serv4 Volet S - suite

Moniteur 110. if/rati�res relatives aux Certificats verts

belge

-- Le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature en mati�re de transactions de Certificats verts, pour signer au nom et pour compte de l'intercommunale, toutes pi�ces (actes, documents ou! ;correspondances), sans limitation de valeur, aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de

i signer seuls :

MME Pascale PIRON

M. Philippe DURANT

M. Michel URBAIN

11. Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le

Sans pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature suivants

a) en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et, notamment les extraits conformes de proc�s-verbaux :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Dani�le STAQUET

" MME Rosaiia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean COSYNS

" M. Jean-Paul DEPLUS

" M. Rapha�l DURANT

" M. Dominique HORLAIT

" MME Chantal PONT

" M. Andr� TZANETATOS

" M. Daniel VANDERLICK

b) toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc. :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Dani�le STAQUET

" MME Rosalie TUDISCA

a MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean-Jacques CAYEMAN

" M. Jean COSYNS

" M. Marc DEBOIS

" M. Jean-Paul DEPLUS

" M. Rapha�l DURANT

" M. Andr� TZANETATOS

" M. Daniel VANDERLICK

Mentionner sur ia dent�e?. page du Volet L" Au re e.0 : Nom at qualit: du notaire instrumentant ou da la personne ou des personnes

ayant pouvoir de rapr�ssntar la personne morele � regard das tiers

.;u vsr_o : Nom at signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

R s�ri�

,au idcni't sar

belge

Volet S - Suite

Iii) POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., l'article 10 et � l'annexe 4 des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie � l'Administrateur d�l�gu� de la filiale commune des GRD, la gestion journali�re et la repr�sentation de l'Intercommunale aupr�s des tiers pour les mati�res relevant de la gestion journali�re.

La gestion journali�re est relative � tous les actes d'administration ne d�passant pas fes besoins de la vie quotidienne de l'Intercommunale ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont pr�sum�s ressortir � la gestion journali�re, les actes ou engagements jusqu'� 6.200,000 EUR.

Pour les mati�res relevant de la gestion journali�re, l'Administrateur d�l�gu� peut subd�l�guer dans le respect des principes suivants :

1. Les subd�l�gations doivent �tre organis�es, de mani�re expresse et formelle, afin de, permettre la v�rification des pouvoirs octroy�s et leur application concr�te ; il appartient, d�s lors aux signataires de d�finir tant les noms des personnes investies de pouvoirs subd�l�gu�s que les limites (montants, mati�res, ...) dans lesquelles ces m�mes personnes agiront ;

2, Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

3. Dans une m�me mati�re, dans le cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

4. Tout document par lequel la soci�t� s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse ;

5, Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

6. La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

7. A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�rer par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

L'Administrateur d�l�gu�, M. Jacques [-lug�, peut prendre au sein de la filiale commune aux GRD mixtes wallons un R�glement relatif � la subd�l�gation de la gestion journali�re.

Le pr�sent extrait est d�livr� avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos� au Registre des personnes morales.

D�pos� en m�me temps : une exp�dition compl�te de l'acte du 22 mars 2012, un extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du ler mars 2012 et son annexe comme dit ci-dessus, une liste des pr�sences et le r�glement consolid� du conseil d'administration relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats.

talien FRANEAU Notaire associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le derni�re page du Voleta : Au r=Lto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/04/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tr`ibtlrf�l d�t Comme

2 2 MARS 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (LE.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence I � 6000 Charleroi

Ne d'entreprise : 0223414061

()blet de l'acte : R�glement relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats

Les pr�sentes dispositions annulent et remplacent toute autre disposition ant�rieure relative aux pouvoirs d�l�gu�s, mandats et signatures.

Elles prennent cours � compter du ler avril 2009.

I) REPR�SENTATION G�N�RALE

Conform�ment � l'article 21 des statuts, les actes engageant l'intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant respectivement � l'un des deux groupes dont question � l'article 14 de ces m�mes statuts.

Il) POUVOIRS DE GESTION OP�RATIONNELLE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., l'article 10 et � l'annexe 4 des statuts de l'intercommunale, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature en mati�re de gestion op�rationnelle de ses activit�s � la filiale commune des gestionnaires de r�seaux de distribution (GRD) mixtes wallons, la soci�t� Ores,

La gestion op�rationnelle ne porte pas sur la politique g�n�rale de l'Intercommunale ni sur les actes r�serv�s au Conseil d'administration par la loi ou les statuts.

Ce r�glement vise uniquement � organiser et � harmoniser les pouvoirs de signature au sein de la filiale d'exploitation, sans remettre en cause les pouvoirs que la loi ou les statuts r�servent au Conseil d'administration de l'intercommunale. Ces pouvoirs et mandats de signature et les pouvoirs d�cisionnels sont octroy�s en vertu de l'annexe relative aux missions d'ORES. Ils sont en tout �tat de cause limit�s le cas �ch�ant aux budgets sp�cifiques arr�t�s par le Conseil.

Cette gestion op�rationnelle s'accompagne de l'attribution de mandats sp�ciaux d�finis ci-dessous avec facult� de (sub)d�l�gations

- Compte tenu des modalit�s suivantes

a) Tout document par lequel l'Intercommunale s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse dans le pr�sent r�glement et sauf les procurations sp�cifiques � une op�ration, donn�es par deux mandataires comp�tents ;

b) Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

c) Dans une m�me mati�re, dans les cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

d) La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

e) Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires membres du personnel d'ORES agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

f) Le pr�sent r�glement ne dispense pas les mandataires membres du personnel d'ORES dont le nom figure ci-dessous du respect des proc�dures internes sp�cifiquement applicables � l'engagement vis� ;

g) Le pr�sent r�glement peut �tre consult� sur le site de l'Intercommunale et est r�guli�rement actualis� ;

h) A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�rer par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en l�re signature, le Pr�sident du Comit� de Direction de la filiale commune des GRD peut engager l'intercommunale dans le cadre du pr�sent r�glement en signant avec toute personne plac�e en 'T�te ou 2�me signature et en respectant, dans la mesure du possible, les sp�cialit�s et rangs hi�rarchiques de ces derniers.

Pour tout document jusque 100.000 EUR, les mandataires mentionn�s en 1�re signature peuvent �galement signer ensemble, en agissant deux � deux.

- Aux personnes et pour fes sujets suivants :

1. Mati�res r�gulatoires

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux propositions tarifaires et aux mati�res financi�res

l�re signature

M. Fr�d�ric MARIJSSE

MME Sylvie HOLTER

MME Catherine COLLARD

MME Aurore KERFF

M. Christophe COURCELLE

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Erie VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux r�seaux (investissements, programmes de d�veloppement, travaux) et � tout autre aspect technique.

1�re signature

M. Christian PIRENNE

M. Bernard HAINE

MME Nathalie THOMSIN

M. Patrick CASTIAU

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

c) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux aspects de fonctionnement du march� et aux obligations de service public � caract�re social.

1�re signature

MME Nathalie COUCHARIERE

M. Andr� LAMBERT

M. Didier HALKIN

M. Sergio PUSCEDDU

V

4. r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

d) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives � la m�diation, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques jusqu'� concurrence de 10.000.000 Euros :

fi�re signature

M. Philippe MATHEY

M. Eric GONDRY

M, Michel CREMER

MME Fr�d�rique CAMBY

MME Helena BOONS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives � la m�diation, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, devant le r�gulateur wallon pour l'application des d�crets et r�glements wallons peuvent �tre assur�es individuellement par

M. Philippe DEVAUX

M, Philippe MATHEY

M. Michel CREMER

M. Erie GONDRY

MME Fr�d�rique CAMBY

MME Helena BOONS

2, Mati�res financi�res

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type

de remboursement y aff�rent, et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci

-signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux

emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration ;

-fixer le type de taux ;

-d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s)

-d�terminer les montants de pr�l�vements.

fi�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael P1NEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

u

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur la strat�gie financi�re, les actes n�cessaires � l'ex�cution de celle-ci et relatifs aux emprunts, appels de fonds aux march�s financiers, �missions de titres � caract�re financier, � la gestion de la garantie constitu�e par l'intercommunale et � la gestion dynamique de la dette de l'Intercommunale peuvent �tre sign�s par :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M, Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HOGE.

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

c) Effectuer les transferts (internes) de tr�sorerie sous forme d'ordres de paiement adress�s � des organismes financiers dont le b�n�ficiaire est l'Intercommunale sans limitation de montant :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et P. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

d) Signer tes confirmations d'op�rations de gestion de tr�sorerie telles qu'avances en banques � moins d'un an, tirages sur lignes de cr�dit, �missions ou souscriptions de billets de tr�sorerie, d�p�ts bancaires ; jusqu'� 20.000.000 EUR :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M, Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur de tiers, les mandats de domiciliations, les pr�l�vements par domiciliation, les approuv�s de compte ainsi que les documents et correspondances qui en d�coulent : jusqu'� 20.000.000 EUR

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain F1SETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

i"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M, Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

t) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur d'autres comptes bancaires de l'intercommunale : sans limitation de montant :

1�re signature

M, Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M, Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F, MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

g) Signer les ordres d'ouverture et de cl�ture de comptes bancaires :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

h) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer, sans limitation de valeur, les conventions de garanties, quelle qu'en soit la nature :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M, Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M, Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

i) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur (en termes de commissions globales � payer dans le cadre du mandat) les mandats et pouvoirs donn�s � des institutions financi�res pour l'�tude, la valorisation, l'�valuation, le conseil en mati�re de projets d'investissements, de financement ou de restructuration :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M, Fr�d�ric MAR1JSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M, Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M, Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

3. Mati�res juridiques

A l'exception des documents vis�s aux points 1d), les documents sont sign�s par

a) jusqu'� 20.000.000 EUR pour ce qui concerne les conventions transactionnelles ; 1�re signature

MME Rosalia TUDISCA

MME Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chanta! PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) jusqu'� 10.000.000 EUR pour ce qui concerne toutes autres affaires juridiques, y compris pour repr�senter la soci�t�, tant en demandant qu'en d�fendant et donner tout mandat aux m�mes fins dans toute proc�dure judiciaire et/ou administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts aupr�s des corps de police;

l�re signature

MME Rosalia TUDISCA

MME Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

4. Mati�res fiscales

a) Les documents concernant les conventions transactionnelles peuvent �tre sign�s, jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement, par :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les d�clarations fiscales et de TVA peuvent �tre sign�s, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement, par

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M, Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Domfnique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAiT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

S. Assurances

Les documents en mati�re d'assurance, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement peuvent �tre sign�s par :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

l�re signature

M. Eric GONDRY

MME Rosalia TUDISCA

MME Pascale BLONDIAU

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Les polices d'assurance, dont le montant annuel des primes n'exc�de pas 750.000 EUR, ainsi que tous les autres engagements de la soci�t� se rapportant � la mati�re des assurances jusqu'� 750.000 EUR, � l'exclusion des assurances-groupe, sont sign�s par ;

fi�re signature

M. Eric GONDRY

MME Rosalia TUDISCA

MME Pascale BLONDIAU

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Ces personnes signeront valablement avec une autre personne investie de pouvoirs de repr�sentation en mati�re de gestion journali�re.

6. Mati�res immobili�res

a) Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le secr�taire autorisant l'op�ration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'9 mandataire sous B (cf, ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par

-1 mandataire sous B (cf, ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 9.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont

A, Mesdames Dani�le STAQUET

Anna-Maria GUADAGNANO

Messieurs Dominique HORLAIT

Beno�t HOUSSARD

Beno�t ROOST

Olivier FRANCOTTE

Philippe FLOREN

Didier VALENTIN

Daniel VANIDERLICK

Andr� TZANETATOS

Jean-Paul DEPLUS

Jean COSYNS

Rapha�l DURANT

B, Madame Helena BOONS

Messieurs Robert TERMOLLE

Xavier DELNOY

Marc LIBERT

Bernard GODART

St�phane JORIS

7. Offres et commandes

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, sans limitation de valeur, toutes les offres et commandes, sont sign�es par :

9 �re signature

M. Fernand MUSIQUE

M, Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Patrick CASTIAU

M. Fabian GHEYSELS

M. Yves MARKEY

M. Didier VALENTIN

M. Olivier FRANCOTTE

M. Jean-Marie MARTINI

M. Philippe FLOREN

2�me signature

M. Jacques MUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

b) Dans les autres cas, les offres et commandes d'un montant jusqu'� 100.000 EUR : 1�re signature

M. Olivier FRANCOTTE

M. Philippe FLOREN

M. Robert TERMOLLE

M. Xavier DELNOY

M. Marc LIBERT

M. St�phane JORIS

M. Bernard GODART

M. Didier VALENTIN

2�me signature

M. Fernand MUSIQUE

M. Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Fabian GHEYSELS

M. Jean-Marie MARTIN

8. Mati�res environnementales

a) Tous actes (documents ou correspondances) relatifs aux mati�res environnementales, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques :

1 �re signature

M. Georg KELLETER

M. Jean-Marc DAERDEN

MME Pascale BLONDIAU

M. Etienne DEVOS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) La repr�sentation et la formulation d'explications -- sans engagement -- relatives aux mati�res environnementales, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, peuvent �tre assur�es individuellement par y.

M. Georg KELLETER

M. Jean-Marc DAERDEN

MME Pascale BLONDIAU

M. Etienne DEVOS

9. Mati�res li�es au fonctionnement du march� de l'�nergie

" La repr�sentation de l'intercommunale au sein des Commissions locales pour l'�nergie (CLE) peut �tre assur�e individuellement par

" MME Florence DEFOUR

" MME Sandra ETEROVIC

" M. Alain VINCENT

10. Mati�res relatives aux Certificats verts

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature en mati�re de transactions de Certificats verts, pour signer au nom et pour compte de l'intercommunale, toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances), sans limitation de valeur, aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

MME Pascale P1RON M. Philippe DURANT M. Michel URBAIN

11. Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le

Sans pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature suivants :

a) en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et, notamment les extraits conformes de proc�s-verbaux

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Dani�le STAQUET

" MME Rosalie TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean COSYNS

'M. Jean-Paul DEPLUS

" M. Rapha�l DURANT

" M. Dominique HORLAIT

" MME Chantal PONT

" M. Andr� TZANETATOS

" M. Daniel VANDERLICK

b)toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc. :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls

" ME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Dani�le STAQUET

" MME Rosalie TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean-Jacques CAYEMAN

" M. Jean COSYNS

" M. Marc DEBOIS

" M. Jean-Paul DEPLUS

" M. Rapha�l DURANT

" M. Andr� TZANETATOS

" M. Daniel VANDERL1CK

III) POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., l'article 10 et � l'annexe 4 des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie � l'Administrateur d�l�gu� de la filiale commune des GRD, la gestion journali�re et la repr�sentation de l'Intercommunale aupr�s des tiers pour les mati�res relevant de la gestion journali�re.

La gestion journali�re est relative � tous les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Intercommunale ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont pr�sum�s ressortir � la gestion journali�re, les actes ou engagements jusqu'� 6.200.000 EUR.

Pour les mati�res relevant de la gestion journali�re, l'Administrateur d�l�gu� peut subd�l�guer dans le respect des principes suivants :

1. Les subd�l�gations doivent �tre organis�es, de mani�re expresse et formelle, afin de permettre la v�rification des pouvoirs octroy�s et leur application concr�te ; il appartient d�s lors aux signataires de d�finir tant les noms des personnes investies de pouvoirs subd�l�gu�s que les limites (montants, mati�res, ...) dans lesquelles ces m�mes personnes agiront ;

2. Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

R�serv�

~ R

au

Moniteur

belge

3. Dans une m�me mati�re, dans le cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

4. Tout document par lequel la soci�t� s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse ;

S. Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

6. La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

7. A des lins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�rer par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'intercommunale.

L'Administrateur d�l�gu�, M. Jacques 1-lug�, peut prendre au sein de la filiale commune aux GRD mixtes wallons un R�glement relatif � la subd�l�gation de la gestion journali�re.

Pour le secr�tariat !EH

D.VERTESSEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/02/2012

��[Wer" r el, Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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D�nomination : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (I.E.H.)

Forme juridique : S.G.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0223414061

Objet de l'acte : Nominations statutaires

Extrait du Proc�s-verbal du Conseil d'administration du 21 novembre 2011

Suite � la d�cision du Conseil d'administration d'ORES de d�signer Monsieur Fernand Grifn�e � la succession de Monsieur Jacques Hug� au poste d'Administrateur d�l�gu� de cette soci�t� et au courrier de l'associ� priv� du 18 novembre 2011, Madame la Pr�sidente expose les informations re�ues de ce dernier, � savoir :

.la d�mission de Monsieur Fernand Grifn�e avec effet imm�diat aux fonctions d'Administrateur et de Vice-pr�sident ;

" la proposition de candidature de Monsieur Marc Franchimont afin de pourvoir au mandat d'administrateur devenu vacant ;

" la proposition de candidature de Monsieur Philippe Vanbever pour pourvoir � la fonction de Vice-pr�sident du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration prend acte de ce qui pr�c�de et proc�de � la nomination de Monsieur Philippe Vanbever en tant que Vice-pr�sident et � la nomination provisoire de Monsieur Marc Franchimont en tant qu'administrateur.

Conform�ment aux articles 12 et 13 des statuts, l'Assembl�e g�n�rale du 20 d�cembre 2011 sera appel�e � proc�der � la nomination d�finitive de Monsieur Franchimont.

Pour le secr�tariat IEH D.VERTESSEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/01/2012

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R�serve

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Moniteu

belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*12017360*

D�nomination : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (I.E.H.) Forme juridique : S.C. R. L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0223414061

Objet de l'acte : Op�rations de r�duction de fonds propres

Tribunal de Commerce

[J9JAN. 2012

CHARLEROI

eleffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les modalit�s de r�duction de fonds propres d'IEH �voqu�es dans la publication au Moniteur belge du 17 janvier 2011 ont �t� r�alis�es en date du 30 juin 2011 comme suit : r�duction des fonds propres par remboursement aux associ�s � concurrence d'un montant global de r�duction de : 210.708.000 � , r�alis�e selon la s�quence suivante :

a.lncorporation au capital variable de r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es dans le cadre de la d�saffectation forfaitaire de la plus-value � concurrence de 55.470.615 � ;

b.lncorporation au capital variable de la plus-value � concurrence de 18.990.173 � dont la permanence, la certitude et la durabilit� de la plus-value de r��valuation sont attest�es par des consid�rations objectives. La plus-value est bas�e sur l'actif r�gul� RAB et se rapporte � des immobilisations corporelles comprises dans l'actif r�gul� et celle-ci r�sulte d'un exercice de valorisation requis par l'arr�t� royal tarifaire du 2 septembre 2008 et dont le r�sultat est accept� par la CREG.

c.R�duction du capital souscrit sans annulation du nombre de parts et par pr�l�vement sur le capital variable lib�r� et r�ellement vers� par les actionnaires � concurrence de 210.708.000 E.

D.VERTESSEN

Pour le secr�tariat IEH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MW 2.1

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*12013709*

N� d'entreprise : 0223.414.061

D�nomination

(en entier): INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abr�g� I.E.H.

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Boulevard Mayence, 1 � 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal re�u par le Notaire Alain AERTS, � La Louvi�re ex Houdeng-Aimeries, le vingt d�cembre deux mille onze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie � 7301 BOUSSU (HORNU), rue Sainte Louise, 82, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abr�g� I.E.H., ayant son si�ge � 6000 CHARLEROI, Boulevard Mayence, I.

Laquelle assembl�e a pris les r�solutions suivantes :

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de modifier les statuts et a approuv�, article par article, les modifications suivantes : * Article 2 : pour y remplacer le troisi�me alin�a par le texte suivant :

a Les statuts sont soumis aux dispositions du Code des Soci�t�s. En raison de la nature sp�ciale de l'association, il

est d�rog� aux articles 61; 63 ; 78 ; 187 ; 189 ; 355, al. 1 356 al. 1 et 2 ; 357 � 359 ; 362 � 364 ; 365 ; 366 ; 367 ;

368 ; 369, al. 1; 370 ; 372 ; 374 ; 376 ; 379, al. 1; 381 ; 382 ; 385 ; 394 ; 395 ; 396, �l ; 396, �2 ; 396, �3, al. 1-4

; 399 � 401; 405, 2�-3�; 405, 5�l �re phrase ; 406; 408 � 411 ; 413; 417; 422, al.1-2; 424, 1�-2�-3�; 428; 430; 432 du Code des soci�t�s �.

* Article 7, E : pour y remplacer le deuxi�me alin�a par le texte suivant :

� Les retraits de parts R sont r�alis�s, dans le respect de l'article 429 du Code des soci�t�s, une fois par an sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modifications statutaires et � la demande d'un ou plusieurs associ�s, moyennant un pr�avis de six mois. Ces parts sont rembours�es � leur valeur d'�mission�.

* Article 36, 6 : pour le remplacer par le texte suivant :

� L'associ� qui ne fait plus partie de l'intercommunale re�oit sa part dans celle-ci si elle est positive, et apure celle-ci si elle est n�gative.

Cette part est �gale � la valeur des parts A qu'il d�tient calcul�e � la valeur nette comptable au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif. A cette valeur est ajout�e la pari de l'associ� dans les r�serves disponibles relatives aux soldes, constitu�es au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif) telle que d�termin�e � l'alin�a 3 du point 1 de l'article 31 des pr�sents statuts ainsi que, le cas �ch�ant, toute quote-part de l'associ� dans toute r�serve identifi�e par associ� ou groupe d'associ�. Le retrait d'un associ� est r�alis� et devient effectif au terme d'un exercice. �

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps

- exp�dition de l'acte

Le notaire Alain AERTS, � Houdeng-Aimeries

Les r�serves disponibles cr��es dans le cadre des soldes sont consid�r�es constitu�es apr�s la d�lib�ration de l'organe comp�tent quant � leur affectation.

Si le retrait d'un associ� devient effectif avant cette d�cision, sa quote-part aff�rente dans ces r�serves est maintenue dans l'intercommunale jusqu'au montent de la d�cision de l'organe comp�tent.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

17/10/2011

�� 171 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

0 5 OCT, 2011

CHARIMI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

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*11156084

D�nomination : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (I.E.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0223414061

Objet de l'acte : MODIFICATIONS DU REGLEMENT RELATIF AUX POUVOIRS DELEGUES ET MANDATS - Conseil d'administration du 28 mars 2011

R�glement relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats approuv� par le conseil d'administration du ler avril 2009, modifi� les 10 juin 2009, 29 septembre 2009, 08 d�cembre 2009, 31 mars 2010 et consolid� le 28 mars 2011.

MANDATS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS

Les pr�sentes dispositions annulent et remplacent toute autre disposition ant�rieure relative aux pouvoirs d�l�gu�s, mandats et signatures.

Elles prennent cours � compter du 1er avril 2009.

()REPR�SENTATION G�N�RALE

Conform�ment � l'article 21 des statuts, les actes engageant l'intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant respectivement � l'un des deux groupes dont question � l'article 14 de ces m�mes statuts.

Il) POUVOIRS DE GESTION OP�RATIONNELLE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., l'article 10 et � l'annexe 4 des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature en mati�re de gestion op�rationnelle de ses activit�s � la filiale commune des gestionnaires de r�seaux de distribution (GRD) mixtes wallons, la soci�t� Ores,

La gestion op�rationnelle ne porte pas sur la politique g�n�rale de l'Intercommunale ni sur les actes r�serv�s au Conseil d'administration par la loi ou les statuts.

Ce r�glement vise uniquement � organiser et � harmoniser les pouvoirs de signature au sein de la filiale d'exploitation, sans remettre en cause les pouvoirs que la loi ou les statuts r�servent au Conseil d'administration de l'intercommunale. Ces pouvoirs et mandats de signature et les pouvoirs d�cisionnels sont octroy�s en vertu de l'annexe relative aux missions d'ORES. Ils sont en tout �tat de cause limit�s le cas �ch�ant aux budgets sp�cifiques arr�t�s par le Conseil.

Cette gestion op�rationnelle s'accompagne de l'attribution de mandats sp�ciaux d�finis ci-dessous avec facult� de (sub)d�l�gations

-Compte tenu des modalit�s suivantes :

a) Tout document par lequel l'intercommunale s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse dans le pr�sent r�glement et sauf les procurations sp�cifiques � une op�ration, donn�es par deux mandataires comp�tents ;

b) Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

c) Dans une m�me mati�re, dans les cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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d) La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

e) Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires membres du personnel d'ORES agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

f) Le pr�sent r�glement ne dispense pas les mandataires membres du personnel d'ORES dont le nom figure ci-dessous du respect des proc�dures internes sp�cifiquement applicables � l'engagement vis� ;

g) Le pr�sent r�glement peut �tre consult� sur le site de l'Intercommunale et est r�guli�rement actualis� ;

h) A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�rer par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en l�re signature, le Pr�sident du Comit� de Direction de la filiale commune des GRD peut engager l'intercommunale dans le cadre du pr�sent r�glement en signant avec toute personne plac�e en l�re ou 2�me signature et en respectant, dans la mesure du possible, les sp�cialit�s et rangs hi�rarchiques de ces derniers.

Pour tout document jusque 100.000 EUR, les mandataires mentionn�s en 1�re signature peuvent �galement signer ensemble, en agissant deux � deux.

- Aux personnes et pour les sujets suivants :

1. Mati�res r�gulatoires

a)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-

ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux propositions tarifaires et aux mati�res financi�res :

l�re signature

M. Fr�d�ric MARIJSSE

MME. Sylvie HOLTER

MME. Catherine COLLARD

MME. Aurore KERFF

M. Christophe COURCELLE

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-

ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un

r�gulateur et relatives aux r�seaux (investissements, programmes de d�veloppement, travaux) et � tout autre aspect te

1�re signature

M. Beno�t HOUSSARD

M. Bernard HAINE

MME. Nathalie THOMSIN

M. Patrick CASTIAU

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

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M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

c) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux aspects de fonctionnement du march� et aux obligations de service public � caract�re social.

1�re signature

MME Nathalie COUCHARIERE

M. Andr� LAMBERT

M. Didier HALKIN

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

d) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives � la m�diation, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques jusqu'� concurrence de 10.000.000 Euros :

l�re signature

M. Philippe MATHEY

M. Eric GONDRY

M. Michel CREMER

MME. Fr�d�rique CAMBY

MME. Helena BOONS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives � la m�diation, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, devant le r�gulateur wallon pour l'application des d�crets et r�glements wallons peuvent �tre assur�es individuellement par :

M. Philippe DEVAUX

M. Philippe MATHEY

M. Michel CREMER

M. Eric GONDRY

MME. Fr�d�rique CAMBY

MME. Helena BOONS

2. Mati�res financi�res

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type de remboursement y aff�rent, et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci :

- signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration ;

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- fixer le type de taux ;

-d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

-d�terminer les montants de pr�l�vements .

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Sur base de la politique strat�gique arr�t�e par le Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, les actes relatifs � la gestion dynamique de la dette de l'intercommunale, notamment les modifications de structure et de taux des emprunts peuvent �tre sign�s par:

9 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

c) Effectuer les transferts (internes) de tr�sorerie sous forme d'ordres de paiement adress�s � des organismes financiers dont le b�n�ficiaire est l'Intercommunale sans limitation de montant :

9 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

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M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE,pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en l�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

d) Signer les confirmations d'op�rations de gestion de tr�sorerie telles qu'avances en banques � moins d'un an, tirages sur lignes de cr�dit, �missions ou souscriptions de billets de tr�sorerie, d�p�ts bancaires : jusqu'� 20.000.000 EUR :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur de tiers, les mandats de domiciliations, les pr�l�vements par domiciliation, les approuv�s de compte ainsi que les documents et correspondances qui en d�coulent : jusqu'� 20.000.000 EUR :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

f) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur d'autres comptes bancaires de l'Intercommunale : sans limitation de montant :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1 �re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

g) Signer les ordres d'ouverture et de cl�ture de comptes bancaires :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

h) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer, sans limitation de valeur, les conventions de garanties, quelle qu'en soit la nature :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

i) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur (en termes de commissions globales � payer dans le cadre du mandat) les mandats et pouvoirs donn�s � des institutions financi�res pour l'�tude, la valorisation, l'�valuation, le conseil en mati�re de projets d'investissements, de financement ou de restructuration :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

3.Mati�res juridiques

A l'exception des documents vis�s aux points 1d), les documents sont sign�s par :

a) jusqu'� 20.000.000 EUR pour ce qui concerne les conventions transactionnelles : l�re signature

MME. Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. lnne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) jusqu'� 10.000.000 EUR pour ce qui concerne toutes autres affaires juridiques, y compris pour repr�senter la soci�t�, tant en demandant qu'en d�fendant et donner tout mandat aux m�mes fins dans toute proc�dure judiciaire et/ou administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts aupr�s des corps de police

l�re signature

MME. Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFN1N

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

4. Mati�res fiscales

a) Les documents concernant les conventions transactionnelles peuvent �tre sign�s, jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement, par :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe REVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les d�clarations fiscales et de TVA peuvent �tre sign�s, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement, par :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

5. Assurances

Les documents en mati�re d'assurance, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement peuvent �tre sign�s par :

1�re signature

M. Eric GONDRY

MME. Rosalie TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Les polices d'assurance, dont le montant annuel des primes n'exc�de pas 750.000 EUR, ainsi que tous les autres engagements de la soci�t� se rapportant � la mati�re des assurances jusqu'� 750.000 EUR, � l'exclusion des assurances-groupe, sont sign�s par :

1�re signature

M. Eric GONDRY

MME. Rosalie TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Ces personnes signeront valablement avec une autre personne investie de pouvoirs de repr�sentation en mati�re de gestion journali�re.

6. Mati�res immobili�res

a) Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par :

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le secr�taire autorisant l'op�ration.

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

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c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par :

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont :

A. Mesdames Dani�le STAQUET

Anna-Maria GUADAGNANO

Messieurs Dominique HORLAIT

Christian TEFNIN

Beno�t ROOST

Olivier FRANCOTTE

Jean-Marie MARTIN

Didier VALENTIN

Dani�le VANDERLICK

Andr� TZANETATOS

Jean-Paul DEPLUS

Jean COSYNS

B. Madame Helena BOONS

Messieurs Philippe FLOREN

Robert TERMOLLE

Xavier DELNOY

Marc LIBERT

St�phane JORIS

Bernard GODART

7. Offres et commandes

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, sans limitation de valeur, toutes les offres et commandes, sont sign�es par :

1�re signature

M. Fernand MUSIQUE

M. Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Patrick CASTIAU

M. Fabian GHEYSELS

M. Yves MARKEY

M. Didier VALENTIN

M. Olivier FRANCOTTE

M. Jean-Marie MARTIN

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

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b) Dans les autres cas, les offres et commandes d'un montant jusqu'� 100.000 EUR : 1�re signature

M. Olivier FRANCOTTE

M. Jean-Marie MARTIN

M. Philippe FLOREN

M. Roger TERMOLLE

M. Xavier DELNOY

M. Marc LIBERT

M. St�phane JORIS

M. Barnard GODART

M. Didier VALENTIN

2�me signature

M. Fernand MUSIQUE

M. Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Fabian GHEYSELS

8. Mati�res environnementales

a) Tous actes (documents ou correspondances) relatifs aux mati�res environnementales, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques :

1�re signature

M. Georg KELLETER

M. Jean-Marc DAERDEN

MME. Pascale BLONDIAU

M. Etienne DEVOS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives aux mati�res environnementales, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, peuvent �tre assur�es individuellement par :

M. Georg KELLETER

M. Jean-Marc DAERDEN

MME. Pascale BLONDIAU

M. Etienne DEVOS

9. Mati�res li�es au fonctionnement du march� de l'�nergie

" La repr�sentation de l'intercommunale au sein des Commissions locales pour l'Energie (CLE) peut �tre assur�e individuellement par :

" M. Alain VINCENT

" MME. Laurence VOLANT

" M. Pierre LHOIR

" MME. Sandra ETEROVIC

" MME Florence DEFOUR

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10. Mati�res relatives aux Certificats verts

Le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature en mati�re de transactions de Certificats verts, pour signer au nom et pour compte de l'intercommunale, toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances), sans limitation de valeur, aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

Mme Pascale DONIS M. Philippe DURANT M. Michel URBAIN

11. Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le

Sans pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature suivants :

a) en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et, notamment les extraits conformes de proc�s-verbaux :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Dani�le STAQUET

" MME Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean COSYNS

" M. Jean-Paul DEPLUS

" M. Rapha�l DURANT

" M. Dominique HORLAIT

" M. Quentin PEIFFER

" M. Christian TEFNIN

" M. Andr� TZANETATOS

" M. Daniel VANDERLICK

b) toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc. :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Dani�le STAQUET

" MME Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean-Jacques CAYEMAN

" M. Jean COSYNS

" M. Marc DEBOIS

" M. Jean-Paul DEPLUS

" M. Rapha�l DURANT

" M. Quentin PEIFFER

" M. Andr� TZANETATOS

" M. Daniel VANDERLICK

III) POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., l'article 10 et � l'annexe 4 des statuts de l'intercommunale, le Conseil d'administration confie � l'Administrateur d�l�gu� de la filiale commune des GRD, la gestion journali�re et la repr�sentation de l'Intercommunale aupr�s des tiers pour les mati�res relevant de la gestion journali�re.

La gestion journali�re est relative � tous les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Intercommunale ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont pr�sum�s ressortir � la gestion journali�re, les actes ou engagements jusqu'� 6.200.000 EUR.

Pour les mati�res relevant de la gestion journali�re, l'Administrateur d�l�gu� peut subd�l�guer dans le respect des principes suivants :

1. Les subd�l�gations doivent �tre organis�es, de mani�re expresse et formelle, afin de permettre la v�rification des pouvoirs octroy�s et leur application concr�te ; il appartient d�s lors aux signataires de d�finir tant les noms des personnes investies de pouvoirs subd�l�gu�s que les limites (montants, mati�res,...) dans lesquelles ces m�mes personnes agiront ;

ti

R�serv�

au

Moniteur

belge

2. Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

3. Dans une m�me mati�re, dans le cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature;

4. Tout document par lequel la soci�t� s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse;

5. Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

6. La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

7. A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�rer par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

L'Administrateur d�l�gu�, M. Jacques Hug�, peut prendre au sein de la filiale commune aux GRD mixtes wallons un R�glement relatif � la subd�l�gation de la gestion journali�re.

R. TUDISCA

Pour le Secr�tariat d'IEH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

12/07/2011

��\jrer ~j Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R� Mc

2.Mise en place d'une politique de financement en ORES ainsi que dans les GRD :

Les Conseils d'administration des GRD ont d�fini une politique de financement sur base des r�gles suivantes : dur�e de financement de 20 ans, avec possibilit� de dur�e de 5 ans minimum pour 1/4 de l'endettement total ; utilisation de taux court terme pour maximum 20% de la dette totale ; utilisation des produits d�riv�s dans un but de couverture,...

Cette d�finition de la politique de financement permet par cons�quent � ORES d'agir dans le cadre des pouvoirs d�l�gu�s, tant pour l'application des d�cisions des Conseils d'administration relatives � l'attribution des emprunts que pour la gestion de la dette. Il est d�s lors propos� de pr�ciser les r�glements des Conseils d'administration relatifs � ces points.

-En ce qui conceme l'attribution des emprunts, il est propos� de libeller le point 2.a) comme suit (les parties surlign�es en gris sont ajout�es):

� Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type de remboursement y aff�rent, et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci :

- signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux

emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration ;

- fixer le type de taux ;

- d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

- d�terminer les moments de pr�l�vements. �

Il s'agit de la reprise dans le r�glement de mandats qui �taient demand�s au Conseil d'administration lors de l'attribution de chaque march�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nam et signature

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

*11105449*

D�nomination : Intercommunale d'Electricit� du Hainaut (I.E.H.) Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0223414061

Objet de l'acte : MODIFICATIONS DU REGLEMENT RELATIF AUX POUVOIRS DELEGUES ET MANDATS - Conseil d'administration du 28 mars 2011

Sur invitation de Mme La Pr�sidente, Mr Quentin Peiffer expose ce point de l'ordre du jour �tant entendu que Ma�tre Adrien Franeau est charg� d'authentifier la d�cision du Conseil d'administration en ce qu'elle porte sur les d�l�gations de pouvoir en mati�re immobili�re.

Les r�glements relatifs aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats des Conseils d'administration des GRD adopt�s d�but 2009 sont actualis�s annuellement et ce, afin de tenir compte des changements de personnel op�r�s dans les diff�rents services (arriv�es, d�parts � la retraite, mutations, etc...) en cours d'ann�e.

La pr�sente d�cision expose les modifications � op�rer dans ces diff�rents r�glements compte tenu des informations re�ues des diff�rents directeurs et chefs de r�gion/ de p�le construction.

Par ailleurs, pr�s de deux ans apr�s leur adoption, il est apparu n�cessaire de pr�ciser les r�glements des Conseils d'administration des GRD en ce qui concerne les d�l�gations en mati�res financi�re et fiscale.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, les modifications sont propos�es et indiqu�es en gris dans le texte repris en annexe.

Outre les modifications tenant aux mouvements de personnel, il est � relever que :

1.Dans l'ensemble du document, le terme � exploitation � est remplac� par le terme � gestion � (except� Titre Il Pouvoirs de gestion op�rationnelle, alin�a 3).

-En ce qui concerne la gestion dynamique de la dette, il est propos� de libeller le point 2.b) comme suit (les parties surlign�es en gris sont modifi�es):

� Une fois acquise l'approbation du Sur base de la politique strat�gique arr�t�e par le Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer tous les actes relatifs � la gestion dynamique de fa dette de l'intercommunale, notamment les modifications de structure et de taux des emprunts, peuvent �tre sign�s par : �

Il s'agit de permettre, compte tenu des balises plac�es par le Conseil d'administration dans le cadre de la politique de financement, � ORES de pouvoir mettre en place cette politique de financement.

3.Point 11. Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le :

En raison du fait des modifications dans le cadre de la gestion de l'intercommunale IEH, il est propos� de libeller le point 11. � Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le � comme suit :

Sans pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature suivants :

a)en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et,

notamment les extraits conformes de proc�s-verbaux :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Dani�le STAQUET

" MME Rosalia TUD1SCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

M. Jean COSYNS

" M. Jean-Paul DEPLUS

" M. Rapha�l DURANT

" M. Dominique HORLAIT

" M. Quentin PEIFFER

M. Christian TEFNIN

" M. Andr� TZANETATOS

" M. Daniel VANDERLICK

b) toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc. :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Dani�le STAQUET

" MME Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean-Jacques CAYEMAN

" M. Jean COSYNS

" M. Marc DEBO1S

" M. Jean-Paul DEPLUS

" M. Rapha�l DURANT

" M. Quentin PEIFFER

" M. Andr� TZANETATOS

" M. Daniel VANDERLICK

Le Conseil d'administration d'IEH approuve les modifications propos�es � son r�glement relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats, telles qu'elles sont pr�cis�es ci-avant et reprises dans le texte coordonn� ci-annex�, lequel fait partie int�grante de la pr�sente d�cision.

Le r�glement tel que consolid� entre en vigueur d�s son approbation.

Annexe : R�glement de pouvoirs d�l�gu�s.

A. GUADAGNANO

Secr�taire du Conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 28.06.2011 11250-0402-048
16/05/2011

��I Mil -`~_"~-~`'.~ ~ � Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Med 2.0

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TYlbunsl do Cotnmerco

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0223414061

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000 CHARLEROI, Boulevard Mayence 1

Objet de l'acte : MODIFICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS DELEGUES ET MANDATS

D'un acte re�u par Ma�tre Adrien FRANEAU, Notaire associ� � Mons, � l'intervention d'Hubert MICHEL,; Notaire associ� � Charleroi le vingt-huit mars deux mil onze, contenant proc�s-verbal du conseil: d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale d'Electricit� du Hainaut, en" abr�g� I.E.H., ayant son si�ge � 6000-Charleroi, Boulevard Mayence, 1. Soci�t� constitu�e sous condition et', r�serve d'autorisation par arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon, aux termes d'un acte re�u par le notaire Jos�', Louviau, � la Louvi�re, � l'intervention du notaire Hubert Michel, � Charleroi, le 13 mai 1982, publi� aux: annexes du Moniteur belge du 14 janvier 1983, sous le num�ro 216-3. Constitution autoris�e et statuts: approuv�s par les arr�t�s respectifs de l'Ex�cutif R�gional Wallon des 15 septembre et 13 d�cembre 1982. Association intercommunale r�gie par le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.Dont la' constitution d�finitive est intervenue le 17 d�cembre 1982, en l'H�tel de Ville de Mons, aux termes d'un acte. re�u par le notaire Adrien Franeau, � Mons, � l'intervention du notaire Hubert Michel, pr�cit�, publi� auxdites: annexes du 14 janvier 1983, sous le num�ro 218-1. Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en: dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, � l'intervention du: notaire associ� Hubert Michel, � Charleroi, le 21 d�cembre 2010, publi� auxdites annexes du 17 janvier suivant,: sous le num�ro 11008305.

II r�sulte ce qui suit:

MODIFICATION DU R�GLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS. D�L�GU�S ET MANDATS

Les r�glements relatifs aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats des Conseils d'administration des GRD adopt�s' d�but 2009 seront actualis�s annuellement et ce, afin de tenir compte des changements de personnel op�r�s; dans les diff�rents services (arriv�es, d�parts � la retraite, mutations, etc...) en cours d'ann�e.

L'objet du pr�sent dossier est de pr�senter les modifications � op�rer dans ces diff�rents r�glements: compte tenu des informations re�ues des diff�rents directeurs et chefs de r�gion! de p�le construction.

Par ailleurs, pr�s de deux ans apr�s leur adoption, il est apparu n�cessaire de pr�ciser les r�glements des: Conseils d'administration des GRD en ce qui concerne les d�l�gations en mati�res financi�re et fiscale.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, les modifications suivantes ont �t� apport�es :

-Point 6. Mati�res immobili�res :

En pouvoirs B:

B) Suppression de Messieurs Jean-Pierre Etienne, Daniel Krawczyk, Julien Donfut, Emmanuel Fran�ois et

de Marc Burtomboy.

Ajout de Bernard Godart, Helena Boons et St�phane Joris

Sur cette base, le point II, 6, du r�glement du Conseil d'administration relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et

mandats se lira comme suit :

6. Mati�res immobili�res

a)Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires,

qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la:

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit�

_,..notai . . ...... . .. . .. ... . _. _ _.. _ . __ _ _ _.e.. _ _ __ _ ... _ ... __ e... ,.

p g qua du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

"

copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par :

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

-2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

b)Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le secr�taire autorisant l'op�ration.

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'l mandataire sous B (cf. ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c)Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par :

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

-2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont :

A.Mesdames Dani�le STAQUET

Anna-Maria GUADAGNANO

Messieurs Dominique HORLAIT

Christian TEFNIN

Beno�t ROOST

Olivier FRANCOTTE

Jean-Marie MARTIN

Didier VALENTIN

Dani�le VANDERL1CK

Andr� TZANETATOS

Jean-Paul DEPLUS

Jean COSYNS

B.Madame Helena BOONS

Messieurs Philippe FLOREN

Robert TERMOLLE

Xavier DELNOY

Marc LIBERT

St�phane JORIS

Bernard GODART

Lesquels mandataires d�sign�s comme dit est, pourront proc�der, soit de gr� � gr�, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire.

Moyennant les prix, charges et conditions, diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes d�clarations et notifications notamment relatives � l'occupation et aux baux �ventuels, ainsi qu'au droit de pr�emption.

Fixer les �poques d'entr�e en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, int�r�ts et accessoires, en donner quittance avec ou sans subrogation.

D�l�guer tout ou partie des prix de vente aux cr�anciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci. Accepter des acqu�reurs ou des adjudicataires toutes garanties, tant mobili�res qu'immobili�res.

Dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlev�e avec renonciation � tous droits de privil�ge, d'hypoth�que et � l'action r�solutoire, consentir � la radiation partielle ou d�finitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement.

Consentir toutes ant�riorit�s, parit�s, restrictions et limitations de privil�ges et d'hypoth�ques.

A d�faut de paiement et, en cas de contestation ou de difficult�s, compara�tre tant en demandant qu'en d�fendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'� l'ex�cution de tous jugements ou arr�ts, �ventuellement la revente sur folle ench�re et la vente sur saisie ex�cution immobili�re, provoquer tous ordres, tant amiables que judiciaires, y produire, tou-cher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance.

Volet B - Suite

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.

Au cas o� une ou plusieurs des op�rations pr�cit�es auraient �t� faites par porte-fort, ratifier celles-ci.

" Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, cahier des charges et proc�s-verbaux, �lire domicile, substituer et g�n�ralement faire tout ce qui sera n�cessaire ou utile, m�me non explicitement pr�vu aux pr�sentes

" Le r�glement tel que modifi� le vingt-huit mars deux mil onze entrera en vigueur d�s son approbation. Un exemplaire de celui-ci demeurera annex� � l'acte.

Droit d'�criture - Exemption (utilit� publique).

Les pr�sentes sont d�livr�es avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos�es au Registre des Personnes Morales.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition compl�te de l'acte du vingt-huit mars deux mil onze, une liste des pr�sences et le r�glement du conseil d'administration relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats.

Julien FRANEAU Notaire associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2011

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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7C1 4 J Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

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-

6 -01- 2011

Greffe

N� d'entreprise : 0223414061

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000 CHARLEROI, Boulevard Mayence 1

Obiet de l'acte : OPERATIONS SUR FONDS PROPRES (ET NOTAMMENT REDUCTION DE LA PART FIXE DU CAPITAL) - MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte re�u par Ma�tre Julien FRANEAU, Notaire associ� � Mons, � l'intervention d'Hubert MICHEL,; Notaire associ� � Charleroi le vingt et un d�cembre deux mil dix, contenant proc�s-verbal de l'assembl�e; g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale d'Electricit� du' Hainaut, en abr�g� I.E.H., ayant son si�ge � Charleroi (6000-Charleroi), Boulevard Mayence 1.

Association intercommunale r�gie par le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Soci�t� constitu�e sous condition et r�serve d'autorisation par arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon, aux: termes d'un acte re�u par le notaire Jos� Louviau, � la Louvi�re, � l'intervention du notaire Hubert Michel, � Charleroi, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, publi� aux annexes du Moniteur belge du quatorze: janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, sous le num�ro 216-3.

Constitution autoris�e et statuts approuv�s par les arr�t�s respectifs de l'Ex�cutif R�gional Wallon des: quinze septembre et treize d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-deux.

Dont la constitution d�finitive est intervenue le dix-sept d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-deux en l'H�tel; de Ville de Mons, aux termes d'un acte re�u par le notaire Adrien Franeau, � Mons, � l'intervention du notaire: Hubert Michel, pr�cit�, publi� auxdites annexes du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, sous le num�ro 218-1.

Statuts modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le notaire associ�; Adrien Franeau, � Mons, � l'intervention du notaire Hubert Michel, � Charleroi, le vingt-neuf janvier deux mil; i neuf, publi� auxdites annexes du vingt f�vrier suivant sous le num�ro 09027269.

Ladite assembl�e a pris les r�solutions suivantes:

PREMI�RE R�SOLUTION

OP�RATIONS SUR FONDS PROPRES

1" Pr�alablement � la d�cision de l'assembl�e, le pr�sident expose ce qui suit :

Dans le cadre de l'accord sign� entre Electrabel et Intermixt Wallonie (1) en vue de respecter les prescrits; des d�crets organisant les march�s r�gionaux de l'�lectricit� et du gaz en termes de d�tention du capital (le' MoU du 3 novembre 2008), les associ�s se sont engag�s � r�duire les fonds propres du gestionnaire de r�seaux de distribution IEH. Un premier planning de r�ductions de fonds propres a ainsi �t� �tabli, soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale d'IEH du 29 janvier 2009 dans le cadre des modifications statutaires publi�es au Moniteur belge du 20 f�vrier 2009.

Compte tenu de ce calendrier, en IEH :

-des r�ductions de fonds propres ont d�j� �t� r�alis�es en juin 2009.

-des r�ductions de fonds propres devraient encore �tre r�alis�es pour atteindre :

oau plus tard le 1er janvier 2012, le ratio des fonds propres par rapport � l'actif r�gul� (RAB) de 0,5 ;

oau plus tard le 1er janvier 2013, un ratio de 0,33.

+11008305

Un avenant au MoU du 3 novembre 2008 a �t� sign� entre Electrabel et Intermixt Wallonie en 2010. La transposition de cet accord dans les dispositions statutaires d'IEH constituera une partie des points � l'ordre du

(1) II s'agit de l'association qui regroupe et repr�sente les Pouvoirs Publics associ�s dans un gestionnaire: de r�seaux de distribution ixte wallon

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

jour de cette Assembl�e g�n�rale. Une modification du calendrier des r�ductions de fonds propres y est ainsi pr�vue : te ratio d� 0,33 devant �tre atteint au plis tard fin juin 2011, tout en maintenant un ratio des fonds propres sur le total du bilan sup�rieur � 0,30.

Lors de cette Assembl�e g�n�rale, les associ�s seront donc amen�s � se prononcer sur la modification du calendrier �voqu�e ci-dessus, mais �galement sur les modalit�s de r�ductions de fonds propres.

Les r�ductions de fonds propres s'op�reront apr�s la cession des parts d'Electrabel aux Pouvoirs Publics associ�s.

Elles seront r�alis�es par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A sans annulation de celles-ci.

Pr�alablement � ce remboursement, il est propos� de :

-r�duire le capital variable � concurrence de 40,3 M� par dispense de versement du capital non appel�;

-r�duire la partie fixe du capital, actuellement de 371.230,25 � , au minimum l�gal arrondi, soit 18.600 � et affecter !a diff�rence � la partie variable du capital.

Le remboursement de la quotit� lib�r�e des parts A sera r�alis� comme suit : le capital souscrit est r�duit sans annulation du nombre de parts, par pr�l�vement sur le capital variable lib�r� par les actionnaires. Pr�alablement � ces r�ductions de capital, il peut �tre proc�d� � l'incorporation au capital prioritairement d'une quote-part des r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es dans le cadre de la d�saffectation forfaitaire de la plus-value, et ensuite d'une quote-part de la plus-value de r��valuation.

Cette r�duction du capital souscrit sans annulation du nombre de parts et par pr�l�vement sur le capital variable lib�r� et r�ellement vers� par les actionnaires r�alis�e dans le cadre des r�ductions de fonds propres s'�l�vera � 218.758,1 k� soit 164.068,6 k� pour le secteur public et 54.689,5 k� pour Electrabel.

Pr�alablement � cette r�duction, parmi les incorporations pr�alable, une incorporation au capital de r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es dans le cadre de la d�saffectation forfaitaire de la plus-value doit �tre r�alis�e � concurrence de 55.489,2 k�

Ces montants sont des estimations qui seront confirm�es au moment de la r�alisation des op�rations. Pourquoi une d�cision d'Assembl�e g�n�rale dans ce cadre ?

L'article 425 du Code des soci�t�s impose une d�cision prise par l'Assembl�e g�n�rale dans les conditions requises pour les modifications aux statuts (soit les 213 des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents), d�s lors qu'il s'agit d'op�rations sur le capital fixe et les r�serves indisponibles.

En outre, les modifications statutaires pr�sent�es lors de cette Assembl�e g�n�rale, et qui s'appliqueront �galement aux r�ductions de fonds propres r�alis�es en 2011, pr�voient dor�navant �galement que toute r�duction de fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci soit d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modification statutaire.

2� Ceci expos�, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'approuver, � la majorit� requise �tant celle impos�e en cas de modification statu-taires, � savoir une majorit� des deux tiers :

la r�duction du capital variable � concurrence de 40,3 M� par dispense de versement du capital non appel�;

la r�duction de la partie fixe du capital, actuellement de 371.230,25 � , � 18 600,00 � en affectant le montant de la r�duction � la partie variable du capital

la r�alisation d'une r�duction de fonds propres de mani�re � atteindre le ratio des fonds propres par rapport � l'actif r�gul� (RAB) de .0,33 , tout en maintenant un ratio des fonds propres sur le total du bilan sup�rieur � 0,30 (estimation ao�t 2010 : 218,7 M� ) . Cette r�duction de fonds propres sera r�alis�e par le remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A sans annulation de celles-ci.

DEUXI�ME R�SOLUTION

MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts et a approuv�, article par article, tes modifications suivantes :

Article 2 : pour y remplacer le troisi�me alin�a par le texte suivant :

i

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"Les statuts sont soumis aux dispositions du Code des soci�t�s. En raison de la nature sp�ciale de l'association, il est d�rog� aux articles 63 ; 78 ; 187 ; 189 ; 355, al. 1 ; 356, al. 1 et 2 ; 357 � 359 ; 362 � 364 ; 365 ; 366 ; 367 ; 368 ; 369, ai. 1 ; 370 ; 372 ; 374 ; 376 ; 379, al. 1 ; 381 ; 382 ; 385 ; 394 ; 395 ; 396, �1 ; 396, �2 ; 396, �3, al. 1-4 ; 399 � 401 ; 405, 2�-3� ; 405, 5�, l�re phrase ; 406 ; 408 � 411 ; 413 ; 417 ; 422, al.1-2 ; 424, 1�-2�-3� ; 428 ; 430 ; 432 du Code des soci�t�s. "

pour y remplacer au cinqui�me alin�a les points 1., 2.; 3.; 9., 10.; 11. et 12. par le texte suivant :

1. Commune : L'associ� au territoire ou � la partie du territoire auquel se rapportent les apports d�crits � l'article 8 des pr�sents statuts.

2. Intercommunale pure : I.P.F.H.

3. Intercommunale associ�e : I.G.R.E.T.E.C.

9. La soci�t� exploitante : La soci�t� qui est charg�e de l'exploitation journali�re et op�rationnelle de l'intercommunale. Il s'agit en l'occurrence de la soci�t� ORES, scrl, filiale des gestionnaires de r�seaux de distribution mixtes wallons dont il est question notamment aux articles 3C et 10 des pr�sents statuts.

10. Valeur de l'actif r�gul� : la valeur de l'actif r�gul� est compos�e de la somme de la valeur de reconstruction �conomique nette des immobilisations corporelles r�gul�es telles que fix�es au 31 d�cembre 2001 et du besoin en fonds de roulement net du gestionnaire du r�seau, comme d�termin� et �voluant annuellement selon les r�gles des articles 5 de l'arr�t� royal tarifaire pluriannuel du 2 septembre 2008 (Moniteur belge du 12 septembre 2008).

11. Client�le : Utilisateur du r�seau de distribution g�r� par l'intercommunale au sens des dispositions l�gales en la mati�re.

12. Parts sociales : par d�rogation � l'article 356 du Code des soci�t�s, le capital social est repr�sent� par des parts sociales A, et le cas �ch�ant, de parts b�n�ficiaires R. Les parts A englobent le droit de vote et le droit aux dividendes, tandis que les parts R accordent � leur titulaire le droit au dividende sans que le droit de vote y soit associ�. "

Article 3 :pour remplacer le point 2. par le texte suivant :

"2. La fourniture d'�lectricit� aux clients finals situ�s sur le territoire des communes associ�es, en vertu des dispositions d�cr�tales wallonnes relatives � au march� r�gional de l'�lectricit� �; "

Article 4 :pour remplacer la premi�re phrase du premier alin�a par la phrase suivante :

"Le si�ge social est fix� au si�ge de l'intercommunale associ�e, boulevard Mayence n�1 � Charleroi.

Article 6 : pour remplacer le deuxi�me alin�a par le texte suivant :

"Cette liste fait mention de la d�nomination pr�cise des associ�s ainsi que, par type de parts, du nombre de parts souscrites par eux et distingue les diff�rents secteurs d'activit�s. Elle tient lieu de registre des associ�s au sens du Code des soci�t�s. "

pour supprimer la seconde phrase du dernier alin�a.

Pour remplacer dans le TITRE II le mot "SOCIALES" par le mot "APPORTS"

Article 7 :pour le remplacer par le texte suivant :

A. Le capital social est repr�sent� par des parts A et, le cas �ch�ant des parts b�n�ficiaires R. Le montant de la part fixe du capital, int�gralement souscrit et lib�r�, s'�l�ve dix-huit mille six cents euros (18.600 � ), et est repr�sent� exclusivement de parts sociales A.

Chaque associ� doit souscrire au moins une part A.

B. Les parts �mises par l'intercommunale sont d�nomm�es parts A et les �ventuelles parts b�n�ficiaires sont d�nomm�es R.

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Les parts sont cr��es et attribu�es comme il est dit � l'article 11 des pr�sents statuts.

Elles sont affect�es d'un indice 1 lorsqu'elles sont attribu�es aux communes associ�es, � l'I.G.R.E.T.E.C. et � l'intercommunale pure, d'un indice 2 lorsqu'elles sont attribu�es � la soci�t� associ�e. Elles peuvent en outre �tre affect�es d'indices suppl�mentaires en fonction du secteur auquel elles se rapportent. Les parts souscrites sont int�gralement lib�r�es.

La cr�ation et l'offre en souscription de parts R nouvelles sont d�cid�es par le Conseil d'administration � la condition pr�alable que le Conseil ait pu constater que le rapport vis� � l'article 11.3 a bel et bien �t� atteint. Il ne peut �tre �mis de parts R lorsque leur valeur totale d�passe l'�quivalent de 17 % de la valeur de l'actif r�gul�. La d�cision d'�mission des parts R par le Conseil d'administration prendra �galement en compte les besoins financiers de l'intercommunale.

Les parts A englobent le droit de vote et le droit aux dividendes, tandis que les parts R accordent � leur titulaire un seul droit au dividende sans que le droit de vote y soit associ�. Le dividende li� aux parts R est un dividende prioritaire et r�cup�rable.

C. Les parts A ne peuvent �tre c�d�es qu'� des associ�s et moyennant l'accord du Conseil d'administration.

Les parts R ne peuvent �tre c�d�es qu'� des associ�s, � leur valeur d'�mission, et sur notification au Conseil d'administration par l'associ� c�dant ces parts.

A cet �gard, il est encore pr�cis� qu'un producteur, fournisseur ou interm�diaire ne peut augmenter les parts qu'il d�tient dans le gestionnaire de r�seau de distribution que moyennant l'autorisation du Gouvernement, donn�e apr�s avis de la CWaPE.

Le transfert de parts Al et R1 entre une intercommunale pure et une ou plusieurs communes associ�es qui lui sont affili�es peut se r�aliser par accord entre celles-ci et prend effet, � l'�gard de l'intercommunale, d�s qu'elle en a re�u notification.

Tout associ� doit cependant rester propri�taire d'une part A.

D. La cr�ation et l'offre en souscription de parts A et R nouvelles sont d�cid�es par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut �galement remettre aux associ�s des parts A cr��es � la suite du transfert au capital de b�n�fices non attribu�s au titre de dividendes ou de l'incorporation de r�serves au capital.

Lors de l'�mission de parts R, les nouvelles parts seront propos�es aux associ�s au prorata du nombre de parts A d�tenues par l'associ� dans le capital au jour de l'�mission de ces parts. Si un ou des associ�(s) renonce(nt) � son (leur) droit de souscription pour les parts R qui lui (leur) est (sont) ainsi propos�es, ces parts seront propos�es, � nouveau au prorata des parts A d�tenues, aux associ�s qui ont particip� � la souscription. Les modalit�s pratiques seront d�cid�es par le Conseil d'administration.

E. Les retraits de parts A ne sont autoris�s que dans les cas et sous les formes pr�vues aux articles 34 et suivants des statuts.

Les retraits de parts R sont r�alis�s une fois par an sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modifications statutaires et � la demande d'un ou plusieurs associ�s, moyennant un pr�avis de six mois. Ces parts sont rembours�es � leur valeur d'�mission.

F. L'Intercommunale est � capital variable pour ce qui d�passe le montant de la part fixe. Cette partie variable est compos�e de parts A et, le cas �ch�ant, R. La portion variable du capital varie en raison de l'admission ou du d�part d'associ�s, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

Le Conseil d'administration d�cide les augmentations de capital variable.

En cas d'augmentation du capital variable, �tant donn� l'option de conversion li�e aux parts R, le Conseil d'administration peut d�cider de la conversion de parts R existantes en parts A et en fixer la p�riode de conversion. Cette conversion est limit�e aux nouvelles parts A �mises.

Les parts R sont assorties d'une option de conversion en parts A. Le Conseil d'administration fixe la p�riode au cours de laquelle cette conversion peut �tre r�alis�e et en informe les associ�s. Les associ�s notifient end�ans cette p�riode le nombre de parts qu'ils souhaitent convertir, �tant donn� que cette option est limit�e, par associ�, � la proportion qu'il repr�sente dans les parts A � �mettre, sans cr�er aucune forme de discrimination entre les as-soci�s. Les parts R sont transform�es en parts A selon une conversion arithm�tique bas�e sur la valeur d'�mission d'une part R et sur la valeur nette comptable d'une part A pour le mois qui pr�c�de la p�riode de conversion.

Le Conseil d'administration peut �galement proc�der � une r�duction de capital par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci en vue d'apurer une perte

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subie ou en vue de constituer une r�serve pour couvrir une perte pr�visible. Le capital ne peut toutefois �tre r�duit � moins de sa part fixe.

Hors cette hypoth�se, toute r�duction de capital par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � ia majorit� requise en mati�re de modification statutaire.

G. Les points Il et Ili de l'annexe 1 aux pr�sents statuts mettent en place un m�canisme destin� � permettre aux communes de majorer leur participation dans les parts A du capital du secteur � r�seau �. Les dispositions de ce point Il pr�cisent notamment le timing de cession des parts A et le prix � payer. Les points Il et III de l'annexe 1 dont question ci-avant ainsi que toute modification �ventuelle qui lui seraient apport�es requi�rent, outre la majorit� au niveau du Conseil, l'approbation de la majorit� au sein de chacun des groupes composant le Conseil d'administration.

Les droits de souscription revenant aux communes et aux intercommunales pures sont r�partis entre eux selon les r�gles pr�vues au point I de � l'annexe 2 aux pr�sents statuts qui font partie int�grante de ceux-ci et ne peuvent �tre modifi� que dans les conditions relatives aux modifications de statuts. Toute souscription non lib�r�e dans les quatre mois de l'appel fait par le Conseil d'administration donne lieu � majoration de ce montant au taux l�gal appliqu� en mati�re civile major� de trois pourcents (soit 300 points de

base). "

Article 8 : pour remplacer le point 3. du littera A. par le texte suivant :

3. Chaque commune associ�e et l'intercommunale pure de financement associ�e s'engagent encore � pr�ter leur concours financier � l'intercommunale, � garantir les emprunts que l'intercommunale est oblig�e de contracter avec garantie des associ�s en vue de r�aliser son objet social et � souscrire, lors de chaque �mission de parts sociales A nouvelles � lib�rer en esp�ces, les parts propos�es en proportion de la quote-part des parts A qu'elles d�tiennent dans le capital de l'intercommunale pour l'activit� consid�r�e. L'apport de garantie par les associ�s est r�alis� en proportion de la quote-part des parts A d�tenue dans le capital de l'intercommunale respectivement par les communes et l'intercommunale pure d'une part et la soci�t� associ�e d'autre part (2). Dans ce cas, le Conseil d'administration peut d�cider de r�mun�rer l'apport de garantie par une commission de garantie, tout en veillant � ce que cette r�mun�ration ne soit pas sup�rieure � la diff�rence entre les charges financi�res de l'emprunt avec et sans garantie. "

pour remplacer le littera B. par le texte suivant :

B. L'intercommunale associ�e fait apport des �tudes pr�alables qu'elle a �labor�es en vue de

la r�alisation de l'intercommunale mixte et notamment :

1.de ses services de conseiller technique, comptable et administratif de l'intercommunale ;

2.de son exp�rience en mati�re d'�tudes et de gestion des intercommunales. "

Article 9 :pour le remplacer par le texte suivant :

"La soci�t� associ�e s'engage � pr�ter son concours financier � l'intercommunale � garantir les emprunts que l'intercommunale est oblig�e de contracter avec garantie des associ�s en vue de r�aliser son objet social et � souscrire, lors de chaque �mission de parts sociales A nouvelles � lib�rer en esp�ces, les parts propos�es en proportion de la quote-part des parts A qu'elle d�tient dans le capital de l'intercommunale. L'apport de garantie par les associ�s est r�alis� en proportion de la quote-part des parts A d�tenue dans le capital de l'intercommunale respectivement par les communes et l'intercommunale pure d'une part et la soci�t� associ�e d'autre part (3) . Dans ce cas, le Conseil d'administration peut d�cider de r�mun�rer l'apport de garantie par une commission de garantie, tout en veillant � ce que cette r�mun�ration ne soit pas sup�rieure � la diff�rence entre les charges financi�res de l'emprunt avec et sans garantie. "

Article 11 :pour le remplacer par le texte suivant :

1. Les apports en installations, b�timents et �quipements sont r�mun�r�s par des parts A. La valeur de souscription lib�ration d'une part A est �gale � la valeur nette comptable pour le mois qui pr�c�de sa souscription. La valeur nette comptable correspond � la division du montant des fonds propres du gestionnaire de r�seau de distribution par le nombre total de parts A. Par fonds propres, il faut entendre :

(2) Etant donn� les modifications d'actionnariat d�coulant de l'application des d�crets du 17 juillet 2008, des dispositions transitoires conventionnelles sont adopt�es dans le cadre d'une convention d'associ�s afin de permettre de tendre vers un apport de la garantie de l'ensemble des emprunts par chaque groupe d'associ� qui corresponde � sa d�tetion de parts A dans le cadre de l'intercommunale.

(3) Etant donn� les modifications d'actionnariat d�coulant de l'application des d�crets du 17 juillet 2008, des dispositions transitoires conventionnelles sont adopt�es dans le cadre d'une convention d'associ�s afin de permettre de tendre vers un apport de la garantie de l'ensemble des emprunts par chaque groupe d'associ� qui corresponde � sa d�tetion de parts A dans le cadre de l'intercommunale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

-le capital souscrit (� l'exception des parts R) ;

-les plus-values de r��valuation ;

-les r�serves (� l'exception des r�serves disponibles constitu�es dans le cadre des soldes entre les co�ts et

les recettes au sens des dispositions l�gales et r�glementaires y relatives ainsi que, le cas �ch�ant, d'autres

r�serves identifi�es par associ� ou groupe d'associ�s) ;

-les b�n�fices report�s ;

-les pertes report�es ;

-les subsides en capital ;

-les primes d'�mission.

Cette valeur de souscription est arrondie au cent le plus proche.

Un nombre de parts A arrondi � l'unit� la plus proche est attribu� aux apporteurs de sorte que la valeur de souscription de ces parts �gale la valeur des apports.

La valeur d'�mission et de souscription des parts R est �gale � 100 E. Cette valeur n'est pas index�e.

Toute souscription non lib�r�e dans les quatre mois de l'appel fait par le Conseil d'administration donne lieu � majoration de ce montant au taux l�gal major� de trois pourcents (soit 300 points de base).

2. Pour les installations, les b�timents et les �quipements, la valeur d'apport est d�termin�e de la mani�re suivante :

a)Pour les installations ant�rieurement apport�es en usage � une intercommunale :

La valeur comptable figurant dans les livres de celle-ci, ajust�e prorata temporis jusqu'au moment de l'apport et major�e de la valeur de construction des. installations apport�es en sus de celles comprises dans la valeur comptable dont question ci-dessus ;.

b)Pour les autres installations, par expertise. A cette fin, un expert est d�sign� par rapporteur et un autre par l'intercommunale. En cas de d�saccord entre les deux experts, ils en d�signent un troisi�me et le Coll�ge ainsi form� se prononce � la majorit� des voix.

A d�faut d'entente pour la d�signation, celle-ci est faite par te Pr�sident du Tribunal de 1�re Instance du

ressort du si�ge de l'intercommunale � la requ�te de la partie la plus diligente ; _

c)Lorsque la commune apporte des biens lors de scn retrait d'une intercommunale tierce, la valeur d'apport est celle que la commune a pay�e pour les acqu�rir pour autant que l'intercommunale ait �t� associ�e � l'expertise pr�vue par la Loi ;

d)Lorsque les installations apport�es ne servent pas uniquement � l'activit� de l'intercommunale, rapporteur paie � cette demi�re une redevance correspondant � l'usage qu'il fait des installations � des fins �trang�res. Cette redevance est fix�e de commun accord. L'apport peut toutefois ne porter que sur la quote-part dont cette derni�re a l'usage.

3.Hormis les apports en nature, les investissements sont financ�s par les moyens propres de l'Intercommunale, par emprunts ou par augmentation de capital social tout en veillant � maintenir un rapport fonds propres sur total bilantaire sup�rieur ou �gal � 30% ainsi qu'un coefficient de fonds propres par rapport � la valeur de l'actif r�gul�, au sens des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � la fixation et au contr�le du revenu total et de la marge b�n�ficiaire �quitable, proche de la cible �dict�e par la CREG. Pour la d�termination de ce dernier rapport, les parts R ne sont pas prises en consid�ration. "

Pour supprimer dans le TITRE III les mots "COMMISSAIRE-REVISEUR" et "CONSEILLER TECHNIQUE" Article 12 : pour remplacer le point 1. par le texte suivant :

"1. L'intercommunale est administr�e par un Conseil d'administration dont les membres sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale parmi les candidats pr�sent�s par les associ�s. Il est compos� pour la moiti� au moins de ses membres d'administrateurs ind�pendants. La d�signation des candidats se fait s�par�ment par les

titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 et par le titulaire de parts A affect�es de l'indice 2. "

pour remplacer au point 2. les quatri�me, cinqui�me et sixi�me alin�as par le texte suivant :

"Les trois-quarts des mandats dans l'ensemble des organes de gestion de l'intercommunale, � l'exception de l'Assembl�e g�n�rale sont attribu�s � des candidats pr�sent�s par les d�l�gu�s des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1, un de ces mandats �tant toutefois r�serv� � un candidat pr�sent� par l'intercommunale associ�e. Les autres mandats sont attribu�s aux candidats pr�sent�s la soci�t� associ�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs d�sign�s sur pr�sentation des d�l�gu�s des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 sont de sexe diff�rent et doivent �tre conseillers communaux, bourgmestres ou �chevins � l'exception de celui pr�sent� par l'intercommunale associ�e. Ils sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs nomm�s sur pr�sentation des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des Conseils communaux des communes associ�es, moyennant le respect du crit�re statutaire d�crit ci-apr�s et conform�ment aux dispositions l�gales. "

pour remplacer au point 3. les mots "parts sociales" par les mots "parts A". Article 14 : pour remplacer au point 1. les mots "parts sociales" par les mots "parts A";

pour supprimer au point 3. le littera B;

pour ins�rer un nouveau point 3. Ter. intitul� comme suit :

"3. Ter. Le Pr�sident invite le technicien d�sign� sur proposition de l'intercommunale pure � assister aux s�ances du Conseil sans voix d�lib�rative. "

pour remplacer le point 4. par le texte suivant :

4. Sans pr�judice de l'article 7 bis, alin�a 1,1� et 2� du d�cret wallon relatif � l'organisation du march� r�gional de l'�lectricit�, et de l'article 13 de l'arr�t� du Gouvernement wallon du vingt et un mars deux mille deux relatif aux gestionnaires de r�seaux, une d�cision est acquise si elle recueille, outre la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, la majorit� des voix des associ�s communaux pr�sents ou repr�sent�s pour autant qu'elle ne solt pas rejet�e par la m�me majorit� des administrateurs �lus sur pr�sentation de la titulaire de parts A affect�es de l'indice 2. Les abstentions ne sont pas prises en consid�ration pour le calcul de ces majorit�s.

Lorsqu'en application du point 3 du pr�sent article des statuts, un groupe d'administrateurs quitte la s�ance, la d�cision sera acquise si elle recueille la majorit� du groupe des administrateurs pr�sents dans la salle.

Les administrateurs �lus sur pr�sentation de la titulaire de parts A affect�es de l'indice 2 ne peuvent user de ce droit de rejet que pour assurer la protection l�gitime des Int�r�ts financiers et patrimoniaux d'associ� minoritaire, � savoir les modifications aux statuts et les mati�res qui sont susceptibles d'avoir des cons�quences sur les r�sultats de l'intercommunale et la r�partition de ceux-cl, sur ses besoins financiers et sur la mani�re de couvrir ces besoins, ainsi que sur ses possibilit�s de faire face � ses engagements vis-�-vis des associ�s ou des tiers.

Le droit de rejet ne peut en aucun cas s'exercer vis-�-vis de toute modification des statuts qui vise � assurer la conformit� de ceux-ci au droit europ�en tel qu'il est transpos� en droit positif belge. Par ailleurs, l'usage du droit de rejet est exclu dans toutes les mati�res pouvant mettre en cause soit l'ind�pendance du gestionnaire de r�seau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs d'�lectricit� et aux interm�diaires, soit l'acc�s au r�seau.

En tout �tat de cause, le droit de rejet ne peut faire obstacle � l'accomplissement de l'objet social de l'intercommunale dans les conditions d�finies � l'article 2, alin�a 2 et � l'article 3A.

En outre, Il est express�ment pr�vu que dans les mati�res o� il peut �tre exerc�, l'usage du droit de rejet ne peut s'envisager que si, au pr�alable, les administrateurs �lus sur pr�sentation de la titulaire de parts A affect�es de l'indice 2 ont adress� au Conseil d'administration une note motivant express�ment l'exercice du droit de rejet.

Dans ce cas, le point de l'ordre du jour pour lequel l'exercice du droit de rejet est envisag� est report� au prochain Conseil d'administration.

Le Pr�sident du Conseil d'administration convoque le Comit� de direction dans les meilleurs d�lais en vue de chercher une solution.

Si une telle solution ne peut �tre trouv�e avant la nouvelle d�lib�ration du Conseil d'administration, le droit de rejet peut �tre exerc�. "

Article 15 : pour remplacer le deuxi�me tiret du point 3. par le texte suivant :

- le cas �ch�ant, du nouveau mode de d�termination de la valeur de souscription des parts A et R ou du nouveau mode d'ajustement des valeurs servant au calcul des amortissements (art. 11 et 29) ; "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

pour supprimer le troisi�me alin�a du point 5;

pour remplacer le point 6. par le texte suivant :

6. L'Assembl�e g�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du Conseil d'administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au point 4 du pr�sent article. L'Assembl�e g�n�rale entend pr�alablement l'administrateur. Dans cette hypoth�se, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s. "

Article 16 :pour le supprimer.

Article 18 :pour remplacer le point 3. par le texte suivant :

3. Tous les mandats dans les diff�rents organes de l'intercommunale prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des Conseils communaux. Il est proc�d�, lors de la m�me Assembl�e g�n�rale, � l'installation des nouveaux organes.

En dehors de ce cas un mandataire nomm� sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 (� l'exception des mandataires d�sign�s par l'intercommunale associ�e) est r�put� de plein droit d�missionnaire :

-d�s l'instant o� il cesse de faire partie du Conseil communal ;

-d�s l'instant o� il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a �t� �lu, de par sa volont� ou suite � son exclusion ;

-s'il devenait membre du personnel d'une des soci�t�s vis�es � l'article 12.2 des pr�sents statuts ou �tre vis� par une incompatibilit� dont question � l'article 12.2. "

Article 19 :pour le remplacer par le texte suivant :

1. Le Conseil d'administration �lit en son sein et pour une dur�e d�termin�e avec un maximum de six ans :

-un Pr�sident ayant la qualit� de Bourgmestre, Echevin ou Conseiller communal d'une commune associ�e, choisi parmi les membres �lus sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1;

-cinq Vice-pr�sidents, choisi parmi les membres �lus sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 ;

-un Vice-pr�sident, choisi parmi les membres �lus sur proposition du titulaire de parts A affect�es de l'indice 2.

2. Le Conseil d'administration peut d�signer un secr�taire pr�sent� par l'intercommunale pure. li fixe son statut. Ce secr�taire sera directement responsable devant lui. Il est habilit� � recevoir toutes communications adress�es � l'intercommunale, notamment lorsque celles-ci viennent d'instances de contr�le internes ou externes, � charge pour lui d'en saisir imm�diatement le Conseil.

3. Ils se r�unissent sur convocation de leur Pr�sident ou, de leur Vice- pr�sident. A la demande de plus de la moiti� de ses membres formant l'un des deux groupes �lus sur proposition des titulaires de parts A affect�es, soit de l'indice 1, soit de l'indice 2, il doit �tre r�uni dans les quatorze jours de cette demande.

Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, les convocations sont faites par �crit et � domicile sept jours francs avant la date de r�union pr�vue. Elles mentionnent l'ordre du jour. Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du Jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accom-pagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision. En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

4. Les r�unions du Conseil d'administration sont pr�sid�es par le Pr�sident de cet organe ou, en cas d'absence de ce-lui-ci, par un Vice-pr�sident nomm� sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1, ou � d�faut, par un membre d�sign� par l'Assembl�e parmi les membres �lus sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 issus des communes associ�es ou � d�faut par le plus �ge des membres �lus sur proposition de ces m�mes titulaires et issu des communes associ�es.

Les conseillers communaux des communes associ�es peu-vent consulter les budgets, comptes et d�lib�rations des organes de gestion et de contr�le de l'intercommunale.

De m�me, ils peuvent visiter les b�timents et services de l'intercommunale.

Sont exclus du b�n�fice des droits de consultation et de visite ci-avant les conseillers communaux �lus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes d�mocratiques �nonc�s,

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notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vi-gueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1935 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

L'assembl�e g�n�rale fixe les modalit�s de consultation et de visite ci-avant dans un r�glement sp�cifique.

L'absence de d�finition de ces modalit�s n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux. "

Article 20 :pour le remplacer par le texte suivant :

1. Le Conseil d'administration peut constituer en son sein un Comit� de direction auquel il d�l�gue sous sa responsabilit� les pouvoirs n�cessaires pour, assurer la gestion de l'intercommunale, l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'administration, pr�parer les travaux de celui-ci et pourvoir aux cas d'urgence. Les d�cisions sur la strat�gie financi�re et sur les r�gles g�n�rales en mati�re de personnel ne peuvent faire l'objet d'une d�l�gation par le Conseil d'administration.

Ce Comit� recueille aupr�s de la soci�t� exploitante tous les renseignements qu'il estime n�cessaire pour �clairer le Conseil d'administration qu'il est charg� d'assister.

2. Le Comit� de direction est compos� de dix administrateurs, dont le Pr�sident et les Vice-pr�sidents du Conseil d'administration, d�sign�s et r�voqu�s par le Conseil d'administration. Trois quarts de ces mandats sont attribu�s � des candidats pr�sent�s par les d�l�gu�s des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1, un de ces mandats �tant toutefois r�serv� � un candidat pr�sent� par l'intercommunale associ�e. A J'exception de ce dernier, les administrateurs sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des Conseils communaux des communes associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

3. Nihil

4. Nihil

5. Le Comit� se r�unit sur convocation du Pr�sident ou d'un Vice-pr�sident.

5Bis. Le Pr�sident invite des membres du Comit� de direction ou des cadres de la soci�t� exploitante, sur proposition du Pr�sident du Comit� de direction de celle-ci, � assister aux r�unions sans voix d�lib�rative. Le Pr�sident du Comit� de direction de la soci�t� exploitante, ou la personne qu'il d�signe � cet effet, assiste de plein droit aux r�unions du Comit� sans voix d�lib�rative.

5Ter. Le Pr�sident invite le technicien d�sign� sur proposition de l'intercommunale pure � assister aux s�ances du Comit� sans voix d�lib�rative.

6. Les r�unions sont pr�sid�es par le Pr�sident du Comit� et, en cas d'absence de celui-ci, par un membre d�sign� par les administrateurs �lus sur pr�sentation des associ�s titulaires de parts A affect�es de l'indice 1. Les d�cisions ne sont valables que si la majorit� des membres de chacun des deux groupes est pr�sente. Dans ces cas, le Comit� statue � l'unanimit�. A d�faut, la d�cision appartient au Conseil d'administration.

7. Le Comit� de direction rend compte de ses d�cisions dans le plus bref d�lai au Conseil d'administration.

8. Le Conseil d'administration peut confier au Comit� de direction toute mission qu'il estime utile.

9. Le Comit� de direction peut faire au Conseil d'administration toute suggestion qu'il estime utile.

11. En cas d'urgence d�ment motiv�e, le Comit� de direction peut prendre toute d�cision n�cessaire � la pr�servation des int�r�ts de l'intercommunale, m�me si celle-ci exc�de les limites des comp�tences � lui d�l�gu�es par le point 1 du pr�sent article. Cette d�cision doit �tre confirm�e par le Conseil d'administration lors de sa premi�re r�union suivant la prise de d�cision. "

Article 22 :pour remplacer les deux derniers alin�as par le texte suivant :

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"Les communications aux associ�s et aux membres des Conseils communaux des communes associ�es se r�alisent conform�ment aux dispositions pr�vues par le Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation end�ans le d�lai de trente jours. "

Article 24 :pour le supprimer.

Article 25 : -- pour remplacer le point A.1. par le texte suivant :

"A.1. L'Assembl�e g�n�rale est compos�e des titulaires de parts A. Chaque repr�sentant de ces titulaires doit �tre porteur d'un mandat valable et signe, avant d'entrer � l'Assembl�e, la liste des pr�sences.

Les mandats doivent parvenir au si�ge d'exploitation de l'intercommunale associ�e au moins cinq jours ouvrables avant l'Assembl�e. Toutefois, le Pr�sident de l'Assembl�e peut, par d�cision qui sera la m�me pour tous, admettre des mandats d�pos�s tardivement.

Au cas o� un titulaire de parts A se fait repr�senter par plusieurs mandataires, le mandat doit pr�ciser le nombre de parts pour lesquelles chaque mandataire participera au vote. Si rien n'est pr�cis�, le nombre de voix attach� aux parts dont dispose cet associ� est r�parti �galement entre ses mandataires. Conform�ment aux prescrits de l'article L1523-2, 8, du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, les mandataires des

titulaires de parts n'ont pas la possibilit� de donner procuration. "

pour remplacer le point A.3. par le texte suivant :

"A.3. L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, en cas d'absence de ce dernier, par un Vice-pr�sident �lu sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 ou par un membre du Conseil d'administration d�sign� parmi les membres �lus sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 issu des communes associ�es. Elle se constitue un bureau compos� du Pr�sident, de deux scrutateurs et d'un secr�taire. Les administrateurs, et les membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes peuvent y assister mais sans voix d�lib�rative, sauf si les administrateurs ont �t� mandat�s � cet effet par un associ�. Le(s) contr�leurs(s) aux comptes ne peut (ne peuvent) cependant pas repr�senter un associ�. Les membres des Conseils commu-naux des communes associ�es qui le souhaitent peuvent �galement y assister, en qualit� d'observateurs, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes pour lesquelles le Pr�sident doit prononcer le huis clos.

Toute question portant sur un des points de l'ordre du jour et n�cessitant une r�ponse �labor�e doit parvenir au si�ge d'exploitation de l'intercommunale associ�e au moins cinq jours ouvrables avant la date de cette Assembl�e g�n�rale. "

pour remplacer le point A.8. par le texte suivant :

"A.8. L'Assembl�e g�n�rale peut, en lieu et place de jetons de pr�sence, allouer une indemnit� de fonction aux administrateurs qui assurent une mission d'ex�cution ou de gestion journali�re. "

Article 26 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Dans la mesure o� seules sont admises � participer au capital de l'intercommunale pure les communes associ�es dans l'intercommunale, chaque part A donne droit � une voix, sans que les titulaires des parts A affect�es de l'indice 1 autres que les communes et les intercommunales pures et le titulaire des parts A affect�es de l'indice 2 puissent d�tenir ensemble la moiti� du total des droits de vote. Ceux-ci sont, le cas �ch�ant, r�duits proportionnellement entre eux. "

Article 27 :pour le remplacer par le texte suivant :

"L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que :

1 .si la moiti� au moins des parts A affect�es respectivement de l'indice 1 et de l'indice 2 sont repr�sent�es.

Cette fraction est port�e � deux-tiers s'il s'agit d'une modification aux statuts.

Pour le calcul de ces quorum il est tenu compte de l'int�gralit� des voix attach�es aux parts A dont

dispose chaque commune, d�s lors qu'un seul de ses d�l�gu�s est pr�sent ;

2.sur les points port�s � l'ordre du jour.

Si l'Assembl�e n'est pas en nombre pour d�lib�rer, une nouvelle r�union sera convoqu�e d'urgence, avec le m�me ordre du jour et devra se tenir end�ans les trente jours.

Elle peut d�lib�rer quelle que soit la repr�sentation des asso-ci�s, pour autant que des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 et de l'indice 2 soient respectivement repr�sent�s. Le cas �ch�ant, la convocation reproduit la pr�sente disposition. "

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Article 28 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Sans pr�judice de l'article 7bis, alin�a 1,1� et 2� du d�cret wallon relatif � l'organisation du march� r�gional de l'�lectricit�, une d�cision doit, pour �tre acquise, recueillir la majorit� l�galement requise de toutes les voix �mises et la majorit� simple des voix �mises par les d�l�gu�s des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 " pour autant qu'elle ne soit pas rejet�e par la m�me majorit� des voix des d�l�gu�s du titulaire de parts A affect�es de l'indice 2. Les abstentions ne sont pas prises en consid�ration pour le calcul de ces majorit�s.

Les titulaires de parts A affect�es de l'indice 2 ne peuvent user du droit de rejet que pour assurer la protection l�gitime des int�r�ts financiers et patrimoniaux d'associ� minoritaire, � savoir les r�solutions qui auraient pour effet de rendre plus difficile pour l'intercommunale de remplir ses engagements vis-�-vis de ses associ�s et des tiers ainsi que les r�solutions qui porteraient sur des �l�ments essentiels du pacte social (objet, dur�e, capital social, r�sultats et leur r�partition, modalit�s de retrait des associ�s et de liquidation).

Le droit de rejet ne peut en aucun cas s'exercer vis-�-vis de toute modification des statuts qui vise � assurer la conformit� de ceux-ci au droit europ�en tel qu'il est transpos� en droit positif belge.

En particulier, l'usage du droit de rejet susvis� est exclu dans toutes les mati�res pouvant mettre en cause soit l'ind�pendance du gestionnaire de r�seau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs d'�lectricit� et aux interm�diaires, soit l'acc�s au r�seau.

En tout �tat de cause, le droit de rejet ne peut faire obstacle � l'accomplissement de l'objet social de l'intercommunale dans les conditions d�finies � l'article 2, alin�a 2 et � l'article 3 A.

Enfin, dans les mati�res o� il peut �tre exerc�, l'usage du droit de rejet ne peut s'envisager que si, au plus tard huit jours ca-lendrier avant la tenue de l'Assembl�e g�n�rale, les d�l�gu�s du titulaire de parts A affect�es de l'indice 2 ont adress� � chaque associ� une note motivant express�ment l'exercice du droit de rejet. Dans les cas o� l'Assembl�e a �t� convoqu�e en urgence selon les r�gles statutaires en vigueur le d�lai de huit jours est ramen� � trois jours.

L'usage de ce droit de rejet ne peut pas non plus faire obstacle � une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale portant sur la dissolu-tion anticip�e de l'intercommunale apr�s 15 ans � compter, selon le cas, de la constitution o� de la derni�re prorogation et au plus t�t le 31 d�cembre 2011, lorsque malgr� l'opposition du titulaire de parts A affect�es de l'indice 2, mais moyennant indemnisation �quitable de ce dernier, les conditions de majorit� l�galement requises au sein des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 sont remplies.

La majorit� l�galement requise est la majorit� simple sauf pour les modifications statutaires et les d�lib�rations relatives � l'exclusion d'associ�s dont l'adoption n�cessite la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e g�n�rale, en ce compris la majorit� des deux-tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

Conform�ment � l'article 7bis, alin�a 2, 1� et 2� du d�cret wallon relatif � l'organisation du march� r�gional de l'�lectricit�, toute modification statutaire doit, pour �tre acquise, recueillir la majorit� simple des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e g�n�rale et la majorit� des deux-tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux, pour autant qu'elle ne soit pas rejet�e par la m�me majorit� des voix des d�l�gu�s titulaires de parts A affect�s de l'indice 2 qui peut user de ce droit de rejet dans tous les cas o� la modification en question l�se ses int�r�ts financiers et patrimoniaux d'actionnaire minoritaire.

Pour toute modification aux statuts qui entra�ne pour les communes des obligations suppl�mentaires ou une diminution de leurs droits, les Conseils communaux doivent �tre mis en mesure de d�lib�rer.

Peuvent seuls prendre part aux votes les d�l�gu�s ayant valablement sign� la liste de pr�sence.

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur Conseil communal, les d�l�gu�s de chaque commune rapportent � l'Assembl�e g�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil. A cette fin, les d�lib�rations communales doivent parvenir au si�ge social de l'intercommunale au moins cinq jours ouvrables avant l'Assembl�e. Pour les votes vis�s � cet alin�a, le nombre de voix dont.dispose chaque commune est r�parti �galement entre les d�l�gu�s pr�sents.

A d�faut de d�lib�ration communale, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts A attribu�es � la commune qu'il repr�sente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes annuels, le vote de la d�charge aux administrateurs et au(x) contr�leur(s) aux comptes et les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause. "

Article 29 :pour supprimer le dernier alin�a.

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Article 30 :pour le remplacer par le texte suivant.:

"La dotation d'amortissement est calcul�e conform�ment aux r�gles d'�valuation arr�t�es par le Conseil d'administration, sur base des taux retenus par les dispositions l�gales ou r�glementaires ou par le r�gulateur comp�tent � ce sujet. Ces taux sont appliqu�s sur les valeurs d'acquisition diminu�es des interventions de tiers dans le co�t de raccordement et d'extension de r�-seau. Les installations donnant lieu � amortissement sont celles existant au trente et un d�cembre de l'exercice consid�r�, � l'exclusion des installations d�j� enti�rement

amorties. "

Article 31 :pour le remplacer par le texte suivant :

1. Le b�n�fice est r�parti, apr�s constitution des r�serves n�cessaires, par secteur d'activit�, de la mani�re suivante.

Compte tenu que, pour chaque exercice comptable, les montants repris dans le r�sultat de l'ann�e au titre et,

" d'une part, de la d�cision de la CREG en mati�re d'affectation au r�sultat du � bonus-malus � d�gag� par les exercices 2007 et 2008 en application de l'article 24 de l'AR tarifaire du 11.07.2002 ;

" et, d'autre part, de soldes, vis�s � l'article 15 � 2 de l'AR tarifaire du 02.09.2008, pour les exercices 2009 � 2012,

peuvent �tre d�termin�s pr�cis�ment, ces montants sont prioritairement repartis entre associ�s au prorata du nombre de parts A d�tenues par chacun des associ�s, tel qu'arr�t� au 31/12/2007.

Le solde du b�n�fice est r�parti, par secteur, comme suit :

un dividende est d'abord vers� aux parts R au prorata du montant lib�r�, sur base de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres exc�dant la cible �dict�e par le r�gulateur et ces dispositions.

Le solde �ventuel de dividendes attribu�s aux parts R est r�cup�rable sur les exercices ult�rieurs avant l'attribution pour l'exercice consid�r� des dividendes aux parts R et A sans attribution d'un quelconque int�r�t (de retard) ou d'une autre indemnisation en raison du retard des versements. Dans ce cas, il est d'abord vers� aux d�tenteurs de parts R l'arri�r� de dividende qui leur revient, compl�t� du dividende qui leur revient pour le dernier exercice �coul�, � la suite de quoi il peut �tre proc�d� � une distribution de dividende;

fe solde est r�parti entre toutes les parts A et,

les parts lib�r�es en cours d'exercice participeront � cette attribution prorata temporis et proportionnellement au montant dont elles sont lib�r�es.

2. Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits fix�s par l'Assembl�e g�n�rale.

En outre, le Conseil d'administration peut attribuer aux parts A et R un acompte sur le dividende pr�vu au point 1 du pr�sent article � mi-d�cembre de chaque exercice, dans la mesure o� le Conseil d'administration constate, sur le vu d'un �tat v�rifi� par le Coll�ge des contr�leurs aux comptes et r�sumant la situation active et passive que le b�n�fice de la p�riode consid�r�e dans cet �tat, r�duit de la perte report�e ou major� du b�n�fice report�, est suffi-sant pour permettre la distribution de l'acompte.

3. Les associ�s autorisent irr�vocablement l'intercommunale � retenir sur les dividendes qui leur reviennent ainsi que sur les dividendes servis � l'intercommunale pure de financement aupr�s de laquelle ils sont affili�s toutes sommes dont ils sont d�biteurs vis-�-vis d'elle. "

Article 31 Bis :pour le remplacer par le texte suivant :

"Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur aux trois-quarts du capital social, le d�ficit est pris en charge par les associ�s, par secteur d'activit�, au prorata des parts A repr�sentatives du capital social. "

Article 32 :pour remplacer les points 1. et 2. par le texte suivant :

1. Le pr�sent contrat a �t� �tabli eu �gard aux conditions l�gales, financi�res, �conomiques, fiscales et techniques existant au moment de sa conclusion. Il assure un �quilibre entre les droits et les obligations des associ�s notamment sur le plan financier, qui sont, dans les activit�s de distribution d'�lectricit� et de gaz, compatibles avec le financement des investissements de l'intercommunale. Si une modification de ce contexte ind�pendante des al�as normaux de l'activit� �conomique venait � rompre un tel �quilibre, les associ�s s'engagent � prendre en �quit� des mesures pour r�tablir celui-ci.

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2. En cas de modification au Code des Soci�t�s, la r�vision des statuts qui serait rendue n�cessaire aurait pour objet d'introduire dans ceux-ci la mention des d�rogations utiles au Code des Soci�t�s

ettou d'adapter les statuts aux nouvel-les dispositions dans les conditions du point 1. ci-des- sus. "

Article 34 :pour remplacer le point B. par le texte suivant :

"B. Conform�ment � l'annexe 1, points 2.E, l'associ� priv� dispose d'un "droit de Put", exer�able entre le ler janvier 2019 et le 30 juin 2019, sur l'ensemble des parts A qu'il d�tient � ce moment. Ce "droit de Put" s'exercera aux conditions �conomiques pr�cis�es � l'annexe 1, point 3. "

Article 35 :pour remplacer les points 1. � 5. par le texte suivant :

1. La commune qui se retire reprend � leur juste prix, toutes les installations de distribution telles que d�finies � l'article 2, point 5 des pr�sents statuts, situ�es sur son territoire, �valu�es � dire d'experts, moyennant un accord sur le transit �ventuel de l'�nergie destin�e au reste de l'intercommunale. Pour leur �valuation, les experts se basent sur les param�tres utiles retenus par le r�gulateur pour l'�valuation des installations et leur rendement.

Elle reprend �galement tout ou partie des installations ou �tablissements � usage commun, du mat�riel, des v�hicules, des stocks appartenant � l'intercommunale, moyennant accord entre les parties.

Ces installations reviennent cependant gratuitement � la commune dans la mesure o� elfes ont �t� financ�es totalement par celle-ci.

Par contre, l'affectation des installations et �tablissements � usage commun ainsi que les charges y aff�rentes font l'objet d'un accord entre les parties ainsi que les biens financ�s par l'intercommunale ou � l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amorties.

La commune qui se retire est tenue de droits, charges et obligations, notamment sur les plans fiscal, social et financier, en raison de l'activit� de distribution de l'intercommunale sur son territoire.

Le prix des installations � reprendre est calcul� � la date de prise d'effet du d�part de la commune.

Ce prix et l'indemnit� destin�e � r�parer le dommage dont question ci-dessus sont major�s de plein droit, en cas de retard de paiement, d'un int�r�t calcul� au taux l�gal, major� de trois pourcents (soit 300 points de base).

2. La commune qui se retire reprend le personnel de l'intercommunale ainsi que le personnel de la soci�t� ex-ploitante affect� � l'activit� de distribution sur le territoire de la commune int�ress�e selon des dispositions � convenir de commun accord et dans le respect des r�gles statutaires sectorielles.

Les dispositions vis�es � l'alin�a pr�c�dent sont d�termin�es en fonction des normes habituellement admises ou constat�es dans le secteur priv� du gaz et de l'�lectricit�, normes d�termin�es par r�f�rence aux caract�ristiques d'exploitation sur les territoires concern�s.

En ce qui concerne les droits de pension du personnel en service ou retrait� de l'intercommunale ou de la soci�t� ex-ploitante couverts par un syst�me de r�partition et dont la couverture ne serait pas garantie au travers des enveloppes tarifaires approuv�es par le r�gulateur comp�tent, la commune qui se retire et la soci�t� associ�e, chacune pour la partie qui les concerne, prennent en charge ces droits pour la p�riode pendant laquelle l'agent a travaill� au profit de l'intercommunale ou des personnes morales aux droits et obligations desquelles elle a succ�d�, dans la proportion pr�vue � l'art. 38, 2�me alin�a du point 3 des pr�sents statuts calcul�s comme si l'intercommunale avait �t� mise en liquidation.

La commune qui se retire en application de l'article 34.A., point 1 derni�re phrase, ne reprend pas le personnel de la soci�t� exploitante affect� � l'activit� de distribution sur son territoire, � moins que, dans la notification pr�vue � l'article 34.A. point 1, elle communique express�ment � l'intercommunale sa d�cision de faire usage de son droit de reprise. Dans ce dernier cas, le Coll�ge des experts dont question � l'article 37.1 fera une proposition concernant les modalit�s de reprise de ce personnel. L'article 38, point 3, alin�a 2 et 3, est d'application, selon le cas, en ce qui concerne les droits de pension.

Les promotions, les engagements et les transferts d'agents de la soci�t� exploitante affect�s � l'activit� de distribution sur fe territoire des communes associ�es au cours des cinq derni�res ann�es pr�c�dant le terme de l'intercommunale sont port�s � la connaissance du Conseil d'administration.

Les fonctions d'agents totalisant une faible part du personnel effectivement repris peuvent donner lieu � l'indemnisation du dommage y relatif, � dire d'experts selon les dispositions de l'article 37.

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3. On supprime.

4. L'associ� qui se retire r�pare le dommage caus� � l'intercommunale ou aux autres associ�s �valu� � dire d'experts de mani�re � ce que les effets du retrait ou de l'exclusion soient int�gralement compens�s jusqu'au ternie de l'intercommunale. Le dommage comprend, le cas �ch�ant, la diff�rence entre la valeur retenue par le r�gulateur et la valeur d'expertise des installations � reprendre, si elle est positive. Cette disposition n'est pas applicable dans le cadre de la proc�dure de retrait pr�vue � l'article 34.A.1 et 8 des pr�sents statuts.

5. Les parts R sont rembours�es � leur valeur d'�mission non index�e (soit 100 �).

6. L'associ� qui ne fait plus partie de l'intercommunale re�oit sa part dans celle-ci si elle est positive, et apure celle-ci si elle est n�gative.

Cette part est �gale � la valeur des parts A qu'il d�tient calcul�e, la valeur nette comptable au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif. A cette valeur est ajout�e la part de l'associ� dans les r�serves disponibles relatives au bonus/malus ou aux exc�dents d�ficits relatifs aux co�ts contr�lables constitu�es au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif, telle que d�te-min�e � l'alin�a 3 du point 1 de l'article 31 des pr�sents statuts ainsi que, le cas �ch�ant, toute quote-part de l'associ� dans toute r�serve identifi�e par associ� ou groupe d'associ�s. "

Article 37 :pour remplacer le deuxi�me alin�a du point 3. par le texte suivant :

"Le prix et l'indemnit� de r�paration du dommage sont major�s de plein droit en cas de retard de paiement d'un int�r�t calcul� au taux l�gal appliqu� en mati�re civile, major� de trois pourcents (soit 300 points de base).

Article 38 :pour remplacer les points 1. � 6. par le texte suivant :

1. Le b�n�fice d'exploitation, y compris les b�n�fices report�s et les r�serves, au moment de la dissolution ou tout autre b�n�fice r�sultant de la continuation des activit�s en cours de liquidation est r�parti entre les associ�s conform�ment aux r�gies pr�vues par l'article 31 des pr�sents statuts.

2. Les communes ou la ou les associations appel�es � exercer l'activit� pr�c�demment confi�e � l'intercommunale reprennent � celle-ci toutes les installations de distribution, ainsi que tout ou partie des installations ou �tablissements � usage commun, du mat�riel, des v�hicules, des stocks, selon les modalit�s pr�vues aux articles 36 et 37 ci-avant.

3. Les communes ou la ou les associations appel�es � exercer l'activit� pr�c�demment confi�e � l'intercommunale reprennent le personnel de l'intercommunale, ainsi que le personnel de la soci�t� exploitante affect� � l'activit� de distribution sur le territoire de la commune int�ress�e qui est repris selon des dispositions � convenir de commun accord et dans le respect des r�gles statutaires sectorielles.

Les dispositions vis�es � l'alin�a pr�c�dent sont d�termin�es en fonction des normes habituellement admises ou constat�es dans le secteur priv� du gaz et de l'�lectricit�, normes d�termin�es par r�f�rence aux caract�ristiques d'exploitation sur les territoires concern�s.

En ce qui concerne les droits de pension du personnel en service ou retrait� de l'intercommunale ou de la soci�t� couverts par un syst�me de r�partition et dont la couverture ne serait pas garantie au travers des enveloppes tarifaires approuv�es par le r�gulateur comp�tent, les communes et la soci�t� associ�e chacune pour la partie qui la concerne, prennent en charge ces droits pour la p�riode pendant la-quelle l'agent a travaill� au profit de l'intercommunale ou des personnes morales aux droits et obligations au prorata des parts A d�tenues par chacun.

Si certaines communes ne font pas usage de leur droit de reprise en ce qui concerne les membres du personnel et communiquent au moins 36 mois avant l'expiration du terme statutaire de l'intercommunale, � celle-ci - m�me implicitement en application de l'article 36.2., alin�a 3 - leur d�cision de ne pas reprendre le personnel de la soci�t� exploitante conform�ment au premier alin�a du pr�sent point 3, le premier alin�a de ce point n'est d'application, en ce qui les concerne, qu'au personnel de l'intercommunale.

Si certaines communes en cas de dissolution anticip�e de l'intercommunale ne font pas usage de leur droit de reprise en ce qui concerne les membres du personnel et communiquent � cette derni�re leur d�cision de ne pas reprendre le personnel de la soci�t� exploitante conform�ment au premier alin�a du pr�sent point 3, le premier alin�a de ce point n'est d'application, en ce qui les concerne, qu'au personnel de l'intercommunale. Dans ce cas et, sans pr�judice de l'application du deuxi�me alin�a, les obligations d�coulant des licenciements du personnel de la soci�t� exploitante sont prises en charge par ces communes et r�parties entre elles dans la proportion dont question au deuxi�me alin�a.

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Les liquidateurs demandent au Coll�ge des experts pr�vu � l'article 37'ci-avant de formuler une proposition relative aux modalit�s de la reprise du personnel.

Le sch�ma d'organisation de l'exploitation de l'intercommunale sera soumis au Conseil et aucune modifi-cation importante n'y sera apport�e sans son accord, tant en ce qui concerne le volume de l'emploi que la qualification qui s'y rapporte.

En outre, les promotions, les engagements et les transferts d'agents de la soci�t� exploitante affect�s � l'activit� de distribution sur le territoire des communes associ�es au cours des cinq derni�res ann�es pr�c�dant le terme de l'intercommunale sont port�s � la connaissance du Conseil d'administration.

Les parts R sont rembours�es � leur valeur d'�mission non index�e (soit 100 � ).

Le solde de liquidation de l'intercommunale est alors r�parti entre les associ�s au prorata du nombre de parts A d�tenues par eux ; il est pris en charge par les associ�s selon le m�me prorata s'il est n�gatif.

La quote-part du solde de liquidation revenant aux communes et aux intercommunales pures est r�partie entre elles selon les r�gles d�finies au point I de l'annexe n� 2 des pr�sents statuts.

Les parts sont annul�es. "

Article 40 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Eu �gard � la qualit� d'autorit� administrative charg�e d'un service public et d'int�r�t �conomique g�n�ral de l'intercommunale, les associ�s reconnaissent le caract�re r�glementaire qui s'attache � certaines d�cisions r�guli�rement prises par ses organes. En particulier, le Conseil d'administration arr�te les r�glements relatifs aux extensions de r�seau et � l'�quipement des lotissements. Il fixe les tarifs et les soumet � l'approbation du r�gulateur comp�tent ainsi que les conditions g�n�rales relatives aux raccordements, aux fournitures et prestations applicables � tous les clients qui remplissent les conditions requises pour en b�n�ficier. "

Article 41 :pour le remplacer par le texte suivant :

A. Sans pr�judice des dispositions de l'article 3.B.1. des pr�sents statuts, l'intercommunale est charg�e du service de l'�clairage public sur le territoire des communes associ�es.

A cet effet, ces derni�res apportent � l'intercommunale l'usage gratuit des installations d'�clairage public dont elles sont propri�taires.

L'intercommunale est tenue d'assurer ce service � prix de revient comme pr�vu � l'annexe 4 aux pr�sents statuts, selon les modalit�s d�termin�es par le Conseil d'administration.

B. Si une commune, dans le cadre du dernier alin�a de l'article 3.B.1 des pr�sents statuts, assure le service de l'�clairage public elle-m�me, en tout ou en partie, elle doit soumettre tout ou projet de nouvelle installation � l'intercommunale et, pour tout travail de construction, de renouvellement ou d'entretien, suivre les directives de s�curit� donn�es par l'intercommunale.

C. Tous les montants port�s en compte par l'intercommunale aux diverses communes associ�es sont exigibles et g�n�rateurs d'int�r�ts de retard conform�ment aux conditions g�n�rales arr�t�es par le Conseil d'administration.

Les pr�visions annuelles �tablies pour les villes et communes ainsi que les r�alit�s d�finitives de chaque exercice font l'objet d'une pr�sentation au Conseil d'administration. "

Annexe 1 :pour remplacer le POINT Il par le texte suivant :

"REGLEMENT ORGANISANT LA CESSION AUX COMMU-NES DE PARTS � A � DETENUES PAR LA SOCIETE ASSOCIEE EN ELECTRICITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 AVRIL 2001 TEL QUE MODIFIE PAR DECRET DU 17 JUILLET 2008

A. Entre, d'une part, la soci�t� associ�e et, d'autre part, les communes et l'intercommunale pure associ�es, une cession de parts A devant permettre aux communes et � l'intercommunale pure associ�es de d�tenir ensemble 70,00 % des parts A du capital de l'intercommunale.

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Ces parts A ont �t� c�d�es � leur valeur �conomique dont la formule est reprise � l'annexe 1 point 3. La valeur des param�tres de cette formule est la valeur au 31 d�cembre de l'ann�e qui pr�c�de la cession effective des parts, � l'exception des param�tres dont la valeur est explicitement d�termin�e � l'article 7 des Arr�t�s-royaux tarifaires du 2 septembre 2008 et qui restera fig�e pour toute cession qui fait l'objet du pr�sent accord (4 ). En outre, pour l'application de cette formule, il est pr�cis� que les dividendes sont pris en compte � leur date de paiement r�elle.

Le transfert de propri�t� de ces parts A est intervenu au moment o� l'int�gralit� du prix en a �t� pay�e.

Des r�ductions de fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci sont intervenues en parall�le avec la cession des parts A.

B. Lors de chaque op�ration de cession de parts A et de r�duction des fonds propres par remboursement

d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci, la s�quence sera :

1.Cession des parts A ;

2.R�duction de fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de

celles-ci.

Cette s�quence ne peut pas �tre plus on�reuse pour les Pouvoirs Publics associ�s en regard de la valorisation qui serait r�alis�e selon la s�quence inverse, � savoir une r�duction de capital imm�diatement suivie de la cession des parts.

Les r�ductions de fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts mais sans annulation de celles-ci sont r�alis�es comme suit. Le capital souscrit constitu� des parts A est r�duit sans annulation du nombre de parts A et par pr�l�vement sur les parts A du capital variable lib�r� et r�ellement vers� par les actionnaires. Pr�alablement � cette r�duction, des incorporations au capital de r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es par l'amortissement des plus-values de r��valuation, et/ou d'une partie de la plus-value peuvent �tre r�alis�es.

C. Tout en veillant � maintenir le rapport fonds propres sur total bilantaire vis� � l'article 11.3 des pr�sents statuts sup�rieur ou �gal � 30%, une r�duction compl�mentaire des fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci sera r�alis�e de mani�re � ce que le ratio des fonds pro-pres par rapport � la RAB (regulatory asset base) du GRD pour l'activit� �lectricit� s'�tablisse au 30 juin 2011 � 0,33 apr�s couverture des besoins de financement pour l'exercice en cours. Pour la d�termination de ces ratios, les �ventuelles parts R existantes ne sont pas prises en consid�ration. Les associ�s s'engagent � faire leurs meilleurs efforts pour que les d�cisions et op�rations n�cessaires � cette r�duction de fonds propres puissent respectivement �tre prises et s'effectuer au plus tard fin mars 2011. Cette r�duction de fonds propres se fera par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts ruais sans annulation de celles-ci.

Les montants attribu�s aux communes et � l'intercommunale pure associ�e en application de cette r�duction de fonds propres seront prioritairement utilis�s pour racheter � Electra bel les parts n�cessaires pour aboutir � la d�tention par ces Pouvoirs Publics associ�s, pour l'activit� �lectricit�, des 75% des parts A du capital de cette activit� de l'Intercommunale au 30 juin 2011. Cette acquisition est r�alis�e � la valeur �conomique telle que vis�e au point A et D. Les soldes des r�ductions de fonds propres pourront �tre utilis�s par ces Pouvoirs Publics associ�s pour mettre en place un m�canisme de parts R sans droit de vote.

D. Un programme compl�mentaire de cession de parts A � leur valeur �conomique devant permettre aux communes et � l'intercommunale pure associ�es de d�tenir ensemble 75,00 % plus une part du capital de l'Intercommunale au plus tard au 01.01.2018 sera mis en place comme pr�cis� ci-apr�s. La valeur des param�tres de la formule de valeur �conomique telle que reprise � l'annexe 1 point 4 �tant la valeur au 31 d�cembre de l'ann�e qui pr�c�de la cession effective des parts, � l'exception des param�tres dont la valeur est explicitement d�termin�e � l'article 7 des Arr�t�s-royaux tarifaires du 2 septembre 2008 et qui restera fig�e pour toute cession qui fait l'objet du pr�sent accord (5 ). En outre, pour l'application de cette formule, il est pr�cis� que les dividendes sont pris en compte � leur date de paiement r�elle.

Date % de parts A d�tenu par les Pouvoirs Publics

30.06.2011 75%

01.01.2018 75 % + 1 part

Le transfert de propri�t� intervient au moment o� l'int�gralit� du prix en a �t� pay�e.

(4) A savoir, pour l'activit� Electricit�, une prime de risque de 3,5%, un facteur B�ta de 0,65 et un facteur d'illiquidit� de 1,2.

(5) A savoir, pour l'activit� Electricit�, une prime de risque de 3,5%, un facteur B�ta de 0,65 et un facteur d'illiquidit� de 1,2.

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E. A partir du ler janvier 2019 et jusqu'au 30 juin 2019, la soci�t� associ�e dispose d'un droit de Put pour un� sortie compl�te de l'actionnariat de l'intercommunale � exercer, pour l'acquisition des parts A d�tenues par la soci�t� associ�e, aux conditions �conomiques fix�es � l'annexe 1 point III, o� la valeur des param�tres de la formule de valeur �conomique est la valeur au 31 d�cembre de l'ann�e qui pr�c�de l'exercice du droit de Put, � l'exception des param�tres dont la valeur est explicitement d�termin�e � l'article 7 des arr�t�s-royaux tarifaires du 2 septembre 2008. Pour l'application de cette formule, il est �galement pr�cis� que les dividendes sont pris en compte � leur date de paiement r�elle. En outre, ces conditions �conomiques int�grent une garantie de neutralit� fiscale en faveur de la soci�t� associ�e. La soci�t� associ�e s'engage � ne pas avoir grev� d'un droit quelconque, mis en gage au hypoth�qu� les parts A dont elle est titulaire.

L'obligation de rachat des parts A par les Pouvoirs Publics associ�s, corollaire de l'exercice du droit de Put, peut �tre c�d�e par eux � un ou plusieurs tiers qu'ils d�signent. Le(s) tiers sera(/seront) pr�alablement agr��(s) par le Conseil d'administration et devra(fdevront) s'�tre engag�(s) � respecter les statuts de l'intercommunale et pr�senter des garanties de solvabilit� correspondant au moins au prix de cession.

L'exercice du droit de Put devra �tre exprim� officiellement par courrier recommand� de la soci�t� associ�e adress� au Pr�sident de l'intercommunale au plus tard pour le 30 juin 2019. Au plus tard 30 jours apr�s avoir �t� avertis officiellement par la soci�t� associ�e de l'exercice du droit de put, les Pouvoirs Publics associ�s doivent notifier par courrier recommand� adress� � l'administrateur d�l�gu� de la soci�t� associ�e ou aux signataires du courrier recommand� de celle-ci, si l'obligation de rachat sera ex�cut�e par eux ou par un ou plusieurs tiers. Dans ce dernier cas, le courrier fera mention des coordonn�es compl�tes du (des) tiers et des garanties de solvabilit� vis�es ci-avant.

Le rachat de l'int�gralit� des parts A de la soci�t� associ�e et le remboursement ou cession des �ventuelles parts R d�tenues par la soci�t� associ�e doivent �tre r�alis�s et finalis�s au plus tard pour le 31 d�cembre 2019, � d�faut le prix de cession sera major�, de plein droit et sans mise en demeure pr�alable, du taux d'int�r�t l�gal en mati�re civile major� de trois pourcents (soit 300 points de base).

Apr�s l'exercice du droit de Put par la soci�t� associ�e, le Conseil d'administration pourra d�cider de convertir les parts R indic�es 1 en parts A.

F. Une fois la r�duction de fonds propres compl�mentaire �voqu�e au point C r�alis�e, il n'est pas tenu compte des parts R pour toute valorisation relative � la cession des parts A. "

Annexe 1 :pour remplacer au POINT III le mot "ECONOMQIUE" par le mot "ECONOMIQUE". Annexe 2 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Exercice par l'intercommunale pure associ�e des droits de souscription au capital social de l'intercommunale.

Les droits de souscription des parts A et R sont r�partis entre les communes associ�es sur base du nombre de codes EAN enregistr�s sur leur territoire respectif au cours de l'exercice pr�c�dent la souscription ou l'acquisition de parts.

Les droits de souscription des communes sont exerc�s par l'intercommunale pure associ�e.

Annexe 3 (transitoire) : pour la supprimer.

Annexe 4 : pour l'intituler comme suit :

"MODALIT�S DE L'EXPLOITATION OP�RATIONNELLE ET JOURNALI�RE R�ALIS�E PAR LA SOCI�T� EXPLOITANTE CONFORM�MENT � L'ARTICLE 10 DES STATUTS. "

pour remplacer le point 3. par le texte suivant :

3. La soci�t� exploitante donne toutes facilit�s au Conseil d'administration, au Coll�ge des contr�leurs aux comptes, � l'intercommunale associ�e ou � toute autre personne d�sign�e par l'intercommunale aux fins de contr�ler les op�rations dont elle est charg�e et l'ex�cution correcte de ses engagements sans toutefois que ces contr�les puissent entra�ner le d�placement des livres, documents et pi�ces n�cessaires. "

pour remplacer le point 4. par le texte suivant :

"4. La soci�t� exploitante communique au Conseil d'administration le sch�ma d'organisation de ses services. Ce document pr�cise clairement les attributions des divers services, les effectifs qui sont affect�s � chacun, le niveau hi�rarchique des agents constituant ces effectifs et il d�finit le personnel qualifi� de "cadre".

Volet B " Suite

L'intercommunale associ�e sera inform�e au pr�alable des d�cisions Importantes � prendre _ en mati�re d'engagements du personnel de la s�ci�t� exploitante. Elle est charg�e du suivi de ces questions.

Ainsi, le plan d'�volution du personnel pour la zone desservie par l'intercommunale sera soumis chaque ann�e au Conseil d'administration.

Si des �preuves d'aptitude sont organis�es, le secteur public pourra y d�l�guer un ou plusieurs membres observateurs qui pourront appr�cier les r�sultats.

R�serv�

au

Moniteur

belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

De plus, les repr�sentants du secteur public exerceront un droit de regard sur les r�gimes social et p�cuniaire du personnel concern� de la soci�t� exploitante.

Pour l'exercice de ce droit de regard, on distingue :

1.1es mati�res qui rel�vent du secteur et sont n�goci�es au niveau national ;

2.les mati�res qui rel�vent de la soci�t� exploitante et sont n�goci�es au niveau de l'entreprise.

Dans le premier cas, les cahiers de revendications introduits par les organisations repr�sentatives des travailleurs sont communiqu�s aux repr�sentants du secteur public de fa�on � ce qu'�ventuellement ceux-ci puissent formuler des avis.

Dans le deuxi�me cas qui concerne des avantages non sectoriels au personnel de la soci�t� exploitante il est convenu que, sans pr�judice aux comp�tences des organes paritaires l�gaux (conseil d'entreprise, comit� de s�curit� et hygi�ne, ...) et d�s l'apparition de ces revendications, celles-ci seront communiqu�es au Comit� de Direction et examin�es par eux.

B) En ce qui concerne la promotion hi�rarchique et l'engagement du personnel de cadre, � partir du grade de chef de. r�gion et pour le territoire desservi par l'intercommunale, toute d�cision est prise par la soci�t� exploitante, avec l'accord du comit� de direction, compte-tenu de l'incidence budg�taire.

Toute modification importante ult�rieure est communiqu�e au Conseil d'administration. Chaque ann�e, � l'appui des comptes, la soci�t� exploitante produira un rapport sur les �l�ments ci-dessus avec les tableaux � jour et une estimation des charges directes et indirectes correspondantes. "

pour remplacer les quatri�me et cinqui�me tirets du point 13. par le texte suivant :

L'intercommunale associ�e est associ� � l'�laboration de ces programmes. Son rapport au Conseil d'Administration est joint � ceux-ci.

Une �tude �conomique et financi�re portant sur les cons�quences pr�visibles du programme (besoins financiers, augmentation du fonds social, effets sur les r�sultats ...) est pr�sent�e simultan�ment. Elle indique, s'il y a lieu, les cons�quences en ce qui concerne les exercices ult�rieurs. "

pour remplacer le dernier alin�a du point 13. par le texte suivant :

"Ces divers �tats sont pr�sent�s de la m�me mani�re que les programmes et avec les justifications �ventuellement n�cessaires. Ils sont communiqu�s pr�alablement � l'intercommunale associ� afin que celle-ci " puisse, en cas de besoin, pr�senter un rapport au Conseil d'Administration au moment o� celui-ci examine les documents en question. "

pour remplacer le deuxi�me alin�a du point 14. par le texte suivant :

"La soci�t� exploitante choisit un expert. Les administrateurs de l'intercommunale, en d�signent un deuxi�me. "

Annexe 5 : pour la supprimer.

Le pr�sent extrait a �t� d�livr� avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos� au Registre des Personnes Morales.

Droit d'�criture: Exemption (utilit� publique).

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition compl�te de l'acte du vingt et un d�cembre deux mil dix et une liste de pr�sence.

Julien FRANEAU

Notaire associ�

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

08/12/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 30.11.2010 10621-0531-053
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 05.07.2010 10283-0209-049
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 06.07.2009 09382-0136-046
28/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 18.07.2008 08424-0114-066
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.06.2007, DPT 17.07.2007 07408-0218-054
19/12/2006 : CHA015316
12/07/2006 : CHA015316
12/07/2006 : CHA015316
04/07/2006 : CHA015316
02/02/2006 : CHA015316
06/01/2006 : CHA015316
09/09/2005 : CHA015316
09/09/2005 : CHA015316
12/08/2005 : CHA015316
15/07/2005 : CHA015316
01/07/2005 : CHA015316
24/06/2005 : CHA015316
02/06/2005 : CHA015316
02/06/2005 : CHA015316
02/06/2005 : CHA015316
02/06/2005 : CHA015316
02/06/2005 : CHA015316
02/06/2005 : CHA015316
02/06/2005 : CHA015316
02/06/2005 : CHA015316
03/01/2005 : CHA015316
16/06/2004 : CHA015316
15/01/2004 : CHA015316
06/08/2003 : CHA015316
08/07/2003 : CHA015316
03/01/2003 : CHA015316
02/01/2003 : CHA015316
01/08/2002 : CHA015316
29/06/2002 : CHA015316
21/06/2002 : CHA015316
04/09/2001 : MOT000048
22/06/2001 : MOT000048
01/10/1999 : MOT000048
19/06/1999 : MOT000048
01/10/1998 : MOT48
04/04/1996 : MOT48
01/10/1994 : MOT48
20/05/1994 : MOT48
07/10/1989 : CHA5698
03/06/1988 : CHA5698
14/11/1987 : MOT48
14/11/1987 : MOT48
20/05/1987 : MOT48
01/01/1986 : MOT48
13/07/1985 : MOT48
12/01/1985 : MOT48
12/01/1985 : MOT48

Coordonnées
INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, EN …

Adresse
BOULEVARD MAYENCE 1 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, EN ABREGE : I.E.H.

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INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, EN …