INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI-ATH-MOUSCRON, EN ABREGE : I.M.S.T.A.M.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI-ATH-MOUSCRON, EN ABREGE : I.M.S.T.A.M.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 202.508.878

Publication

25/11/2013
ÿþVoletiB Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

Zâ\

après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Résen au Monite belge

DÉPOSE AU GREFFE LE

Dénomination : INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI-ATH-MOUSCRON ET CANTONS LIMITROPHES

Forme juridique: S.C.R.L.

Siège : RUE DU VIADUC 52 7500 TOURNAI

N° d'entreprise : 202508878

Objet de l'acte :

Démission - Nominations

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2012

Est nommée comme commissaire la société civile de révision SCPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co (Rue de la Biche, 18 à 7000 Mons) pour une période de 3 ans et aux honoraires annuels de 4.500 ¬ HTVA, soit 13.500 ¬ HTVA pour toute la durée du mandat.

La SCPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co nomme Mr Alexis Pruneau en qualité de représentant permanent.

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 4 juin 2013

Conformément aux statuts et au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'Assemblée acte la démission des administrateurs suivants :

" CUVELIER Ophélie, Chaussée Montgomery, 8 à 7610 RUMES

" D'HONT Christine, Rue Marais d'Ergies, 3B à 7911 FRASNES-LEZ- BUISSENAL

" DE RODDER Dorothée, Avenue du Rinval, 5 à 7542 MONT-ST-AUBERT

" DEGRAEVE Jean-Pierre, Rue Jaunay-Clan, 86 à 7600 PERUWELZ

" DELIGNE Bernard, Rue Ecuelle, 13 à 7618 RUMES

" DEROBERTMASURE Francine, Rue d'Ath, 38 à 7970 BELOEIL

" FERON Laurence, Rue Hoche, 2 Apprt 22 à 7950 CHIEVRES

*VINCENT Francis, Rue de la Liberté, 51 à 7950 LADEUZE

" WILLOCQ Monique, Avenue du Rinval, 10 à 7542 MONT-ST-AUBERT

" WILLOCQ Willy, Rue des Iguanodons, 6 à 7320 BERNISSART

13 -11- 2013

TRIBUNAL 9,..5QQQOMMERCE DE 10Fir\JAI

131 595

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

rReserve

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'Assemblée Générale renouvelle pour un mandat d'une durée de 6 ans, en qualité de membres du Conseil d'Administration de l'IMSTAM :

" BARBAIX Laurence, Rue des Bastions, 128 à TOURNAI

" DELITTE Michel, Drève, 13 à 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING

" ROSIER Dany, Rue de la Gare, 14 à 7880 FLOBECQ

L'Assemblée Générale désigne et nomme pour un mandat d'une durée de 6 ans, en qualité de membres du Conseil d'Administration de l'IMSTAM :

" BEIS Michel, Rue du Moulin à Eau, 4 à 7600 Peruwelz

" CABYJean-Paul, Rue Trenchon, 16 à 7502 Esplechin

" CLAUX Jean-Louis, Chemin des Boutons d'Or, 3 à 7522 Blandain

" DE WEIRELD Séverine, Chaussée de Valenciennes, 78 à 7801 Irchonwelz

" DELPOMDOR Didier, Rue de Blaton, 21 à 7320 Bernissart

" DUPONT Michel, Rue de Favarcq, 73 à 7970 Beloeil

" HARTIEL Olivier, Rue de Warpotte, 7 à 7950 Ladeuze

" HERMAN Marie-Christine, Chemin de l'Anglée, 5171A à 7742 Hérinnes-lez-Pecq

" LEFEBVRE Bernard, Avenue des Alliés, 134 à 7540 Kain

" MAHIEU Marie, Rue Edouard Sourdeau, 15 à 7640 Antoing

" MAHIEU Eric, Rue du Rivage, 56 à 7740 Warcoing

" MASSART Michel, Rue de Condé, 27 à 7900 Leuze

" MONTANARI Bruno, Chemin du Quesnoy, 68 à 7803 Bouvignies

" OLIVIER Paul, Rue du Gard, 11 à 7900 Leuze

" PALERMO Vincent, Rue Victor Cretteur, 122 à 7600 Peruwelz

" SAVINI Anna-Maria, Rue Cernée, 1 à 7322 Ville-Pommeroeul

" WUILPART Yves, Rue Bas de la Roë, 28 à 7601 Roucourt

La Présidente

Laurence Barbaix

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 09.07.2013 13291-0484-041
28/02/2013
ÿþ

VoletiB~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI-ATH-MOUSC ET CANTONS LIMITROPHES

Forme Juridique : S.C.R.L.

Siège : RUE DU VIADUC 52 7500 TOURNAI

N° d'entreprise : 202508878

Obiet de l'acte : publications modifications des statuts

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2012

Intercommunale d'oeuvres Médico-Sociales des arrondissements de Tournai - Ath  Mouscron et cantons limitrophes.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège social : Tournai, Rue du Viaduc, 52

Registre du Commerce de Tournai numéro 35.475

Non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

Constituée suivant acte sous seing privé en date du vingt-cinq juillet mil neuf cent cinquante-huit, publié au Moniteur Belge du dix-huit janvier mil neuf cent cinquante-neuf, sous le numéro 1249,

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et l'avant-dernière modification fut publiée aux Annexes du Moniteur Belge en date du vingt-trois janvier deux mil trois sous le numéro 03011237

Et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le vingt neuf novembre deux mil six, modifications publiées aux Annexes du Moniteur Belge en date du quinze octobre deux mil neuf sous le numéro 09152001

TITRE 1er DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJETS

Article 1er.

L'Intercommunale portera le nom de Intercommunale d'Oeuvres Médico-sociales des

Arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron et Cantons limitrophes (en abrégé I.M.S.T.A.M.).

Elle est régie par les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ci-après dénommé « le code », et par le code des sociétés sous réserve des dérogations qui résultent de la nature spéciale de l'Intercommunale.

Article 2.

Le siège social de cette Intercommunale est situé au 52 Rue du Viaduc, à 7500 Tournai.

Article 3.

La durée de l'Intercommunale est fixée à vingt ans à dater de ce jour, 25.07.1958 prorogée par l'Assemblée Générale du 15.07.1978 Moniteur Beige du 01.05.1984 et à nouveau par l'Assemblée Générale du 30 juin 1997 pour une durée de trente ans à partir du 25 juillet 1998.

L'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans.

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

te -02- 2013

TRIBUNAL DE CO DE TOUR Me Íe e G

luu

1 039799+'

UX Julie assumé

Dénomination : INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOC

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.

L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que moyennant toutes mesures utiles afin que ces engagements soient respectés sans rendre plus difficile ou onéreux l'exercice du droit, pour un associé, de ne pas participer à la prorogation.

Article 4.

L'intercommunale a pour objet : la création et l'exploitation de centres de santé, de centres de formation, et de services d'aide familiale et de tous autres services ou établissements à caractère social dont l'utilité sera reconnue par l'association. L'intercommunale peut aussi poursuivre la réalisation de son objet social en collaboration ou sous convention avec d'autres services, public ou privé, suivant décision du Conseil d' Administration.

Les activités actuellement développées sont :

" Le Service de Promotion de la Santé à l'Ecole,

Le Service de Soins de Santé à Domicile,

Le Centre de coordination des soins et de l'aide à domicile,

Le Service d'Agent de Santé Communautaire,

La garderie enfants-malades,

Des services aux membres dans le domaine médico-social.

Article 5

L'Intercommunale confirme la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée et fonctionne conformément aux prescriptions relatives aux sociétés commerciales, et ce, pour autant que les statuts n'y dérogent pas.

TITRE Il - CAPITAL SOCIAL - APPORTS

Article 6.

Me capital social se compose de parts nominatives et indivisibles de 2,48 ¬ chacune.

La souscription de chaque commune associée est fixée à 0,5 ¬ par habitant, par rapport à la dernière modification au Moniteur.

" Chaque Centre Public d'Aide Sociale détermine lui-même le montant de sa souscription qui viendra en déduction de la part contributive de la commune dont elle dépend.

Des personnes ou sociétés privées peuvent être admises à participer à l'Intercommunale sur proposition de l'Assemblée Générale. Leur souscription ne pourra être inférieure à 12,39 E.

2]Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de vingt quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq (24.789,35 ¬ ). Il doit être constamment libéré à concurrence d'un quart. Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Article 7.

Le capital social est actuellement souscrit de la manière suivante :

Communes :

ANTOING 128

ATH 4741

BELOEIL 664

BERNISSART 890

BRUGELETTE (1) 33

BRUNEHAUT (2) 60

t y ,

CHIEVRES 90

ESTAIMPUIS (3) 18

FLOBECQ 61

FRASNES 215

LEUZE 502

PECQ (4) 41

PERUWELZ 625

RUMES 212

TOURNAI 897

9.177

(1) BRUGELETTE (seule après fusion)

(2) BRUNEHAUT (seules les sections GU1GNIES et LAPLAIGNE après fusion)

(3) ESTAIMPUIS (seule section EVREGNIES après fusion)

(4) PECQ (seule PECQ après fusion)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge C.P.A.S.

ANTO1NG 802

BELOEIL 2.136

BERNISSART 810

BRUGELETTE (1) 297

BRUNEHAUT (2) 370

CHIEVRES 810

ESTAIMPUIS (3) 162

FLOBECQ 549

FRASNES 1.935

LEUZE 1.498

PECQ (4) 369

PERUWELZ 1.947

RUMES 848

TOURNAI 10.984

23.517

(1) (2) (3) (4) : idem communes

PROVINCE 4.650

Total des parts : 37.344

"Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège social et qui indiquera l'identité de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire."

Article 8.

Le montant des souscriptions sera versé par fraction aux époques qui seront fixées par le Conseil d'Administration au fur et à mesure des besoins de l'intercommunale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, les associés auront la faculté de se libérer par anticipation avec l'autorisation du Conseil d'Administration de tout ou partie du montant de leur souscription.

A défaut de paiement aux époques fixées, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux annuel de 6 % pour les versements en retard.

Les versements effectués seront imputés en premier lieu sur les intérêts échus. Article 9.

L'Intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves, de subsides ou de capitaux préalablement souscrits formellement promis.

Article 10.

Par décision de l'Assemblée Générale, des appels de nouveaux capitaux pourront être faits à charge des associés proportionnellement aux souscriptions définies à l'article 7.

Les Conseils Communaux et provinciaux intéressés auront alors à délibérer sur cette décision.

TITRE III - ADMISSION, DEMISSION & EXCLUSION DES ASSOCIES

Article 11

L'admission de nouveaux membres, ainsi que l'exclusion d'une associée est décidée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des 2/3 des voix y compris les 2/3 des voix représentant les associés communaux.

Article 12

Tout associé peut se retirer dans les cas suivants :

1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés;

2° si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 du code est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables;

3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au 10;

4° unilatéralement, lorsque l'intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.

Article 13.

L'exclusion d'une associée ne peut être prononcée que pour inexécution dûment constatée de ses obligations envers l'Intercommunale.

L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'Administration.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

Article 14

L'associé exclu ne pourra prétendre à aucune part de l'avoir de l'intercommunale ni des fonds de réserve et de prévision.

Il pourra être seulement remboursé des versements effectués par lui sur le capital souscrit.

Ce remboursement ne pourra d'autre part être effectué qu'après liquidation de toute indemnisation de dommages-intérêts et de dettes ou charges de l'associé vis-à-vis de l'Intercommunale.

Le délai dans lequel ce remboursement devra être effectué ne pourra aller au-delà du terme fixé à l'intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de l'associé exclu.

Sauf dans l'hypothèse visée à l'article 8, alinéa 3 du décret du 5 décembre 1996, l'associé qui se retire n'a pas le droit de recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résulterait du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation.

Article 15

Les associés ne sont pas solidairement responsables ni entre eux, ni avec l'Intercommunale.

Sauf ce qui est dit au 4° de l'article 44, ils ne sont tenus pour les engagements de cette dernière que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

1. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 16.

La société est administrée par un conseil de dix membres au moins et de vingt-cinq membres au plus, élus et révoqués par l'Assemblée Générale. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées de l'intercommunale.

Ce nombre est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du ler janvier de l'année des élections communales et provinciales, tels que publiés au Moniteur belge et à concurrence de cinq administrateurs par tranche entamée de cinquante mille habitants.

Les communes disposent de la majorité des membres.

Les administrateurs représentant respectivement les communes, provinces ou C.P.A.S. associés sont de sexe différent.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de la prochaine réunion, procède à l'élection définitive.

§2. Les Administrateurs représentant les communes associées et les CPAS associés sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des Conseils Communaux des communes associées et de l'ensemble des conseils de l'aide sociale associés conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Les administrateurs représentant la Province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Le Gouvernement en précise [es modalités de mise en oeuvre.

§3. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant [a Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Le présent paragraphe est mutatis mutandis applicable à la désignation des administrateurs de la Province ou des C.P.A.S. associés.

§4. Aux fonctions d'Administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils communaux.

Le présent paragraphe est mutatis mutandis applicable à [a désignation des administrateurs de la Province ou des C.P.A.S. associés.

§5. il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 4, du présent article, pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées et, sil échet, les provinces associées, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.

Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées.

L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.

§6. Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement-wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la [imite du nombre maximal d'administrateurs visée à l'alinéa ler n'est pas applicable.

§7. En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.

Article 17.

Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans.

Le mandat cesse par la démission, le décès, la révocation, et en cas de non renouvellement du mandat lui conféré comme délégué de la commune, de la Province et du Centre Public d'Aide Sociale.

Les mandats sont réputés prendre fin immédiatement après l'Assemblée Générale qui suit le renouvellement des conseils communaux, provinciaux et de l'Aide Sociale.

Article 18.

A la première séance qui a lieu après la nomination des administrateurs par l'Assemblée Générale, [e Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président qui sera pris parmi les administrateurs représentant les communes; il choisit également deux vice-présidents dont au moins un sera aussi choisi parmi les administrateurs communaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs, en matière de gestion courante, à un organe restreint de gestion qui est une émanation du conseil d'administration. Il est composé de minimum quatre administrateurs avec un maximum de huit désignés par le conseil d'administration à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Le nombre de membres de l'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité est limité au maximum au nombre d'administrateurs émanant des communes associées à ce secteur et se base sur le nombre de communes y associées.

Il peut également désigner en son sein un administrateur délégué.

En cas d'absence, d'empêchement ou démission du président ou du vice-président choisi parmi les Administrateurs Communaux le Conseil choisit, en son sein, un Président provisoire parmi les délégués des communes.

Le Conseil d'administration engage, nomme et révoque une personne qui sera chargée notamment de la gestion journalière de l'intercommunale ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et qui portera le titre de directeur général. Le Conseil d'administration fixe les émoluments de cette personne. Ses attributions seront strictement définies par le conseil d'administration et il rendra compte de sa gestion lors de chaque réunion du comité de direction.

Article 19.

Le Conseil d'Administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité de ses membres en fonction est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et pour autant que les décisions aient obtenu la majorité des voix des membres communaux présents ou représentés au sein du conseil d'administration. Tout administrateur peut donner procuration à un autre membre de la même catégorie.

Un administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.

Article 20.

Si la majorité des membres n'est pas présente ou représentée, il peut être provoqué une seconde réunion qui délibérera quel que soit le nombre de membres présents ou représentés sur les objets portés pour la seconde fois à l'ordre du jour, pour autant qu'au moins un représentant des communes soit présent.

La convocation contiendra copie du présent article.

Article 21.

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président. Celui-ci est tenu de convoquer le Conseil au moins trois fois par an et, en outre, sur demande de trois membres au moins du Conseil d'Administration.

Article 22.

Les décisions du Conseil d'Administration sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci sont transcrits dans un registre sans blanc ni interligne et signés après approbation par le Président et le secrétaire.

Les expéditions, extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le Président, à son défaut, par le vice-président ou par deux administrateurs et contresignés par le secrétaire.

Les délibérations du conseil d'administration peuvent être consultées par les membres des conseils des communes, des provinces et des Centres Publics d'Aide Sociale associés, selon des modalités fixées par un règlement spécifique arrêté par l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'absence de définition des modalités prévues au 9° de l'article L1523-14 n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux etlou provinciaux.

Article 23.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou par les statuts, est de la compétence du Conseil d'Administration.

Article 24.

Le Conseil d'Administration nomme et révoque un secrétaire, un receveur, ainsi que tous agents et employés.

Un règlement organique arrêté par le Conseil d'Administration et communiqué à l'Assemblée Générale, fixe les barèmes des traitements ou des salaires, les indemnités, le montant du cautionnement qui pourrait être requis, détermine les attributions du personnel ainsi que les mesures disciplinaires et leurs conditions d'application.

Aucune peine ne sera prononcée sans que l'intéressé ait été admis à présenter sa défense. Le Conseil d'Administration consent à la restitution du cautionnement.

Le secrétaire pourra être choisi parmi les associés. Dans ce cas, ses fonctions seront gratuites.

Article 25.

Le Conseil peut sous sa responsabilité et dans les limites des dispositions réglementaires existantes, déléguer les pouvoirs qu'il détermine à l'administrateur délégué dont question à l'article 18.

Article 26.

Le Conseil d'Administration représente l'Intercommunale dans tous les actes judiciaires et extra judiciaires.

Les instances, tant en qualité de défendeur que de demandeur, sont faites au nom du Conseil d'Administration, poursuites et diligences du président ou de celui qui le remplace.

Article 27.

Tous les actes qui lient l'Intercommunale sont signés par le Président du Conseil ou son remplaçant et un administrateur sauf délégation expresse. Ils sont contresignés par le secrétaire.

2 Le comité de rémunération.

Article 28.

Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération.

Le comité de rémunération émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction.

Il dresse un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.

Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le président du conseil d'administration qui préside le comité.

Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.

3. L'assemblée générale.

Article 29

Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

En cas de participation provinciale, il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l'assemblée générale de la ou des provinces associées.

Article 30.

§ 1er. Chaque associé dispose à l'assemblée générale d'une voix par part sociale souscrite.

Les délégués de chaque commune, de la Province et de chaque C.P.A.S. rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A défaut de délibération du conseil communal provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article 44, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale, provinciale ou de C.P.A.S. est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.

Pour le calcul des quorums de présence, il est tenu compte de l'intégralité des voix attachées aux parts dont dispose chaque commune et province, dès lors qu'un seul délégué de cette autorité est présent.

Article 31

§ 1er. II doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales, sur convocation du conseil d'administration.

Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents.

Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre.

Les annexes y afférentes y sont jointes ou sont envoyées par la voie électronique.

Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, de la Province ou d'un des C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, de la Province ou d'un des C.P,A.S. associés pour autant que la demande

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler septembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.

Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute personne domiciliée depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes, de la Province ou d'un des C.P.A.S. associés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

§ 2. Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion de l'intercommunale.

Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

L'absence de définition des modalités prévues au 100 de l'article 32 n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S.

§ 3. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article 45, le rapport du collège visé à l'article 44 et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l'article 44.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

§ 4. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.

L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l'assemblée générale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Les modalités de publicité du plan stratégique se feront suivant les directives édictées par le Gouvernement wallon.

Article 32

Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour:

1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article 44

2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;

3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article 44

4° la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège visé à l'article 44

g° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments;

6° la démission et l'exclusion d'associés;

7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;

8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum :

- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion;

- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion;

- le principe de la mise en débat de la communication des décisions;

- la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion;

- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-ci;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d'administration;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'intercommunale;

- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;

9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

- l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

- la participation régulière aux séances des instances;

- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;

100 la définition des modalités de consultation et de visite visées à 31 qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes associées.

Article 33

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par celui qui le remplace. Le secrétaire de l'association rédige le procès-verbal de la séance.

L'Assemblée Générale peut être convoquée en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts sociaux l'exigent.

Article 34

Les procès-verbaux, ainsi que les expéditions, copies ou extraits délivrés sont signés par le Président et le secrétaire.

Article 35

Les décisions de l'Assemblée Générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des membres des communes présents. Si lors de l'Assemblée Générale, les associés communaux présents ne détiennent pas la majorité des voix, les voix dont disposent les associés autres que les communes seront réduites proportionnellement afin que les voix communales restent majoritaires.

En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.

Quand il s'agit de questions de personnes, le scrutin secret est obligatoire. En cas de nominations, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors d'un vote au premier tour, il est procédé à un scrutin de ballottage. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé l'emporte.

Article 36

Quand il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l'Assemblée n'est valablement constituée que pour autant que la convocation contienne avec l'ordre du jour le texte des modifications proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital souscrit.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée Générale sera convoquée avec le même ordre du jour et délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représenté, pour au moins qu'il y ait un représentant communal.

Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'Assemblée Générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.

Article 37

En vertu de l'article 9 des présents statuts, l'Assemblée Générale décide dans les conditions d'une modification statutaire de toute augmentation de capital sur proposition du Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE V. PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE

Article 38.

Nul ne peut représenter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorités administratives associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour laquelle l'intercommunale est créée.

Article 39

Il est interdit à tout administrateur d'une intercommunale :

1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;

2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;

3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.

La prohibition visée à l'alinéa ler, 1., ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.

§ 2. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur ou le membre du comité de gestion de l'association remplit une déclaration sur

l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§ 3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§ 4. Le mandat de membre du collège visé à l'article L du code 23-24 du code ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux associés.

§ 5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée, un conseiller provincial, d'une province associée, un conseiller d'un centre public d'action sociale associé, ne peut être administrateur d'une intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.

§ 6. La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d'une intercommunale ne peut être membre d'un collège provincial ou d'un collège communal d'une province ou d'une commune associée à celle-ci.

Cette disposition entre en vigueur le 15 octobre 2012 pour ce qui concerne les personnes visées à l'alinéa précédent déjà en fonction à l'entrée en vigueur du présent décret.

§ 7. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 40

§ 1er. A son installation, l'administrateur s'engage par écrit :

1° à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion;

2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;

3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige;

4° à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.

§ 2. Un représentant de l'intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de commenter, au moins deux fois l'an, les comptes et le plan stratégique devant le conseil communal, provincial ou de l'action sociale, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. associé. Un représentant de l'intercommunale peut également être désigné pour commenter devant les conseils respectifs de ces associés tout point particulier dont le conseil d'administration jugerait utile de débattre.

§ 3. 1° Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'intercommunale.

Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ou aux sociétés anonymes ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale.

Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.

§ 4.L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au § ler. L'assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.

Article 41

Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire :

1° dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale;

2° dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.

Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux; il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article.42

L'assemblée générale peut allouer des jetons de présence, par séance effectivement prestée, aux membres du conseil d'administration de l'intercommunale.

Elle peut allouer également aux membres de l'organe restreint de gestion, par séance effectivement prestée, un jeton de présence dont le montant est inférieur ou égal à ceux accordés aux membres du conseil d'administration.

Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même

intercommunale qui ont lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.

Le montant du jeton de présence ne peut excéder les limites établies par le Gouvernement wallon.

Article.43

L'assemblée générale peut, en lieu et place de jetons de présence, allouer une indemnité de fonction aux administrateurs qui assurent une mission d'exécution ou de gestion journalière, dans les limites des conditions d'attribution établies par le Gouvernement wallon.

TITRE VI. DU COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES

Article 44.

Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale.

Il est composé d'un réviseur nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises et d'un représentant de l'organe de contrôle régional, nommé par l'assemblée générale, sur proposition dudit organe régional.

Le Réviseur exécutera ses missions conformément à la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq relative à la réforme du révisorat d'entreprise.

Les émoluments du Réviseur consistent en une somme fixe établie par l'Assemblée Générale au début de son mandat.

Le Commissaire-Réviseur est nommé pour un terme de trois ans renouvelable.

TITRE VII. DES PRISES DE PARTICIPATION

Article 45

L'intercommunale peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social.

Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil d'administration; un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale, conformément à l'article 31.

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VIII - AFFECTATION DES RESULTATS ET TRESORERIE

Article 46

La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des entreprises.

Article 47

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 48

Le 31 décembre de chaque année, les écritures de l'Intercommunale sont arrêtées et le Conseil d'Administration dresse le bilan, le compte d'exploitation, le compte de résultats ainsi que le projet de répartition du bénéfice.

Article 49

Le bénéfice à répartir est constitué par le solde favorable du compte de résultats.

Ce bénéfice est égal à la différence entre les recettes et les dépenses.

Les recettes comprennent notamment :

1. les recettes provenant de l'activité de l'Intercommunale

2. les revenus des capitaux et, éventuellement, des immeubles.

3. les subsides éventuels des pouvoirs publics et les libéralités.

4. les cotisations annuelles des associés.

La cotisation sera répartie entre la commune et le C.P.A.S. proportionnellement au montant effectif de leurs souscriptions conformément à l'article 6 des présents statuts, qui subira les fluctuations de l'index.

Le Conseil d'Administration émet, sur base du projet de budget de l'année à venir, une recommandation quant à la hauteur de la cotisation.

L'Assemblée Générale fixe, sur recommandation du Conseil d'Administration, le montant de la cotisation annuelle des associés.

Ce montant comprend les charges financières des emprunts, les frais de gestion en général et tous les frais d'exploitation, à concurrence d'un maximum de 1,74 E par habitant à l'index de 2006.

Cette cotisation sera versée par fraction trimestrielle sur base d'une facture détaillant :

" le nombre d'habitant pris en compte pour le calcul de la cotisation ;

" le montant de la cotisation annuelle par habitant ;

" le montant total de la cotisation trimestrielle

A défaut de paiement dans les délais fixés, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux annuel de 6 % pour les versements en retard.

Les versements effectués seront imputés en premier lieu sur les intérêts échus.

Article 50

Les bénéfices sont répartis comme suit :

1° 5 % pour la formation d'un fonds de réserve légale, conformément au code des sociétés.

2° 25 % pour la formation d'un fonds de réserve destiné à la couverture des pertes éventuelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

3° le surplus sera versé à un fonds de prévision.

Article 51

Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est amortie par prélèvement sur le fonds de réserve constitué à cette fin. En cas d'insuffisance de celui-ci, elle sera reportée à nouveau.

Si ce report à nouveau a pour effet de porter l'actif net à un montant inférieur aux trois quarts du capital social, les associés prendront en charge la totalité de la perte reportée. Chaque associé liquidera, au prorata de ses parts souscrites, sa participation dans les 3 mois de l'approbation des comptes actant cette perte. A défaut de paiement dans ce délai, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux annuel de 6 % pour les versements en retard.

Article 52

L'Intercommunale dispose d'une trésorerie propre en assurant la gestion en bon père de famille.

Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le Conseil d'Administration, qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements.

TITRE [X. DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 53

Les prestations fournies pour le compte des associés leur seront facturées trimestriellement. Les associés devront liquider ces états dans le délai de trois mois à partir de leur envoi. A défaut de paiement dans ce délai, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux annuel de 6 % pour les versements en retard.

Article 54

En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désignera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et le mode de liquidation.

L'actif net est réparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales. La liquidation se fera conformément aux articles 183 et suivants du code des sociétés, dans la mesure où le mode de liquidation arrêté par l'Assemblée Générale n'en a pas disposé autrement.

La liquidation se fera en outre sous la surveillance des Commissaires.

Les émoluments des liquidateurs seront, s'il y a lieu, fixés par l'Assemblée Générale. Article 55

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, après que [es conseils communaux des communes associées ont été appelés à délibérer sur ce point.

Article 56.

En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa part dans l'intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

**************,t*********************fr**,lnk************vae**************************************fr********************

Demission, en date du 3 décembre 2012, des administrateurs suivants :

- Brockart Guy, administrateur

- Delaunoit Sebastien, Président & administrateur

- Demay Bernadette, administrateur

- Machtelings Martine, administrateur

- Saussez Jean Paul, administrateur

- Wattiez Claude, administrateur

A ce jour, le Conseil d'Administration de l'LM.S.T.A.M. est composé de :

- Présidente: Barbaix Laurence - Rue des Bastions, 38 à 7500 Tournai

-1er vice-Président: Rosier Dany - Rue de la Gare, 14 à 7880 Flobecq

- 2ème vice-Président: Willocq Monique - Avenue du Rinval, 10 à 7942 Mont-St-Aubert

3ème vice-Président: Vincent Francis - Rue de la Liberté, 51 à 7950 Ladeuze

- Cuvelier Ophélie - Chaussée Montgomery, 8 à 7610 Rumes

- De Graeve Jean Pierre - Rue Jaunay-Clan, 86 à 7600 Péruwelz

- Deligne Bernard - Rue Ecuelle, 13 à 7618 Rumes

- Delitte Michel - Drève, 13 à 7911 Frasnes

Derobertmasure Francine - Rue d'Ath, 38 à 7970 Beloeil

Derodder Dorothée - Rue Aimable Dutrieux, 38 à 7500 Tournai

- D'hont Christine - Marais d'Ergies, 3 B à 7911 Frasnes-lez-Buissenal

- Feron Laurence - Chaussée de St Ghislain, 110 à 7950 Chièvres

- Willocq Willy - Rue des Iguanodons, 6 à 7320 Bernissart

Le vice-Président La vice-Présidente,

F. Vincent M. Willocq

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/01/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ICI 1 1101

, i r t

Dénomination : INTERCOMMUNALE D'OEUVR ; " -" 11 EDICO-SOCIALES DES ARRONDISSEMENTS DE TOU - NA -ATH-MOUSCRON ET CANTONS LIMITROPHES

Forme juridique : S.C.R.L.

Siège : RUE DU VIADUC 52 7500 TOURNAI

N° d'entreprise : 202508878

Objet de l'acte :

Démission - Nominations

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 9 décembre 2014

Tribunal de Commerce de Tournai

dépoa~ cil 9r~~e

le

'.,.

Greffe

1 6 !M, 2015

La Présidente informe l'Assemblée Générale de la démission de Mr Vincent Palermo

L'Assemblée Générale accepte la démission de Mr Palermo à l'unanimité.

La Présidente propose la nomination de Mme Bernadette Dewaele.

L'Assemblée Générale accepte la nomination de Mme Dewaele à l'unanimité.

Le Conseil d'Administration est composé de:

" BARBA1X Laurence, Rue des Bastions, 128 à TOURNAI

" BEIS Michel, Rue du Moulin à Eau, 4 à 7600 Peruwelz

" CABYJean-Paul, Rue Trenchon, 16 à 7502 Esplechin

" CLAUX Jean-Louis, Chemin des Boutons d'Or, 3 à 7522 Blandain

" DE WEIRELD Séverine, Chaussée de Valenciennes, 78 à 7801 lrchonwelz

" DELITTE Michel, Drève, 13 à 7911 FRASNES-LEZ-ANVA1NG

" DELPOMDOR Didier, Rue de Blaton, 21 à 7320 Bernissart

" DEWAELE Bernadette, Boulevard du Roi Albert, 23 à 7500 Tournai

" DUPONT Michel, Rue de Favarcq, 73 à 7970 Bebel'

" HART1EL Olivier, Rue de Warpotte, 7 à 7950 Ladeuze

" HERMAN Marie-Christine, Chemin de l'Anglée, 517/A à 7742 Hérinnes-iez-Pecq

" LEFEBVRE Bernard, Avenue des Alliés, 134 à 7540 Kain

" MAHIEU Marie, Rue Edouard Sourdeau, 15 à 7640 Antoing

" MAHIEU Eric, Rue du Rivage, 56 à 7740 Warcoing

" MASSART Michel, Rue de Condé, 27 à 7900 Leuze

" MONTANAR1 Bruno, Chemin du Quesnoy, 68 à 7803 Bouvignies

" OLIVIER Paul, Rue du Gard, 11 à 7900 Leuze

" ROSIER Dany, Rue de la Gare, 14 à 7880 FLOBECQ

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" SAVINI Anna-Maria, Rue Cernée, 1 à 7322 Ville-Pommeroeul

" WUILPART Yves, Rue Bas de la Roi:, 28 à 7601 Roucourt

La Présidente

Laurence Barbaix

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Voiet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 07.08.2012 12392-0003-041
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 23.06.2011 11202-0523-040
23/11/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.06.2010, DPT 17.11.2010 10607-0511-034
12/10/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.06.2010, DPT 06.10.2010 10572-0294-032
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.06.2010, DPT 15.07.2010 10307-0408-034
27/10/2009 : TO035475
07/10/2009 : TO035475
06/07/2009 : TO035475
22/07/2008 : TO035475
14/06/2007 : TO035475
04/08/2006 : TO035475
04/08/2006 : TO035475
08/02/2006 : TO035475
26/07/2005 : TO035475
16/08/2004 : TO035475
25/09/2003 : TO035475
18/08/2003 : TO035475
06/08/2003 : TO035475
23/01/2003 : TO035475
15/10/2002 : TO035475
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 31.08.2015 15570-0233-042
18/07/2002 : TO035475
15/02/2002 : TO035475
07/12/2001 : TO035475
21/11/2001 : TO035475
03/08/2001 : TO035475
10/07/2001 : TO035475
08/12/1999 : TO035475
28/04/1999 : TO035475
21/02/1998 : TO35475
17/12/1997 : TO35475
17/07/1996 : TO35475
30/04/1996 : TO35475
03/12/1993 : TO35475
20/08/1992 : TO35475
31/05/1990 : TO35475
21/09/1988 : TO35475
01/01/1986 : TO35475

Coordonnées
INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DES…

Adresse
RUE DU VIADUC 52 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne