INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAUT, EN ABREGE : I.P.F.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAUT, EN ABREGE : I.P.F.H.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 201.645.281

Publication

06/03/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mo b

1111111

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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*14057085*

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D�nomination : I.P.F.H.

Forme juridique : Soci�t� Civile

Si�ge : H�tel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destr�e

N� d'entreprise : 0201645281

Oblet de l'acte

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 16 d�cembre 2013

2.NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Pr�sident rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'Assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour la nomination et la destitution des administrateurs.

11 est d�s lors propos�, de nommer au Conseil d'administration,

Sur proposition du P.S. :

-M. L�on CASAERT, Conseiller communal � Charleroi, en remplacement de M. Emmanouel VARG1AKAKIS,

d�missionnaire.

Sur proposition du CDH

-M. Pierre-Andr� DAMAS, Conseiller communal � Braine-le-Comte, en remplacement de M. Philippe

JEANMART, d�missionnaire.

Ces propositions de nomination respectent la r�partition politique initiale en application du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Ce point est adopt� � l'unanimit�.

R. DURANT

Secr�taire du Conseil d'administration

M. DEBOIS

Directeur g�n�ral d'1GRETEC Gestionnaire de i'IPFH

'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/01/2015

��(en entier) : Intercommunale Pure de Financement du Hainaut

(en abr�g�) : I.P.F.H.

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6060-Gilly), Maison Communale annexe

(adresse compl�te)

Ob�et(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES CR�ATION D'UN SECTEUR VII

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Charles DASSELEER, notaire � Boussu, substituant son confr�re, Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, emp�ch�, le 17 d�cembre 2014, en cours d'enregistrement.

MODIFICATIONS STATUTAIRES :

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts et approuv� les modifications suivantes :

Article 3 bis : Pour y ajouter � la fin un nouveau point libell� comme suit:

" Secteur VII PARTENARIATS ENERGETIQUES. "

Article 6 : Ppour y remplacer le point 2. par le texte suivant :

" 2. Parts des intercommunales associ�es :

Les parts des intercommunales associ�es sont de cat�gorie Y et PE.

Les parts Y ont une valeur de 25,00 E et conf�rent � leur porteur un droit de vote ainsi qu'un droit dans la

r�partition des b�n�fices,

Les parts PE sont des parts b�n�ficiaires sans droit de vote.

La valeur de souscription des parts PE est �gale � 1.000,00 � et est enti�rement lib�r�e. Cette valeur n'est

pas index�e. ".

Article 7 : Pour y ajouter, entre les textes relatifs respectivement aux parts Y et aux parts C le texte suivant,

relatif aux parts PE :

" Parts PE

Les parts PE accordent � leur titulaire le droit au dividende sans que le droit de vote y soit associ�.

Le dividende li� aux parts PE est un dividende prioritaire et r�cup�rable, associ� aux r�sultats du Secteur

VII.

Lors de l'�mission de parts PE, celles-ci seront propos�es aux associ�s, titulaires de parts Y, suivant une

r�partition propos�e par le Comit� technique, Les modalit�s pratiques sont d�cid�es par le Conseil

d'administration.

Les parts PE sont incessibles, L'article 8 des pr�sents statuts ne s'applique pas aux parts PE. "

Article 9 : Pour y remplacer le premier alin�a par l'alin�a suivant :

" A l'exception des parts � PE � (lesquelles doivent �tre enti�rement lib�r�es d�s leur souscription), toutes

les parts sociales doivent �tre lib�r�es, au minimum, � concurrence de 25 %. "

Article 34 : pour y compl�ter le 4�me alin�a du point 3. COMITE TECHNIQUE en libellant cet alin�a comme suit

" Le comit� technique est charg� de pr�parer les d�cisions soumises � l'approbation du Conseil d'administration et de suivre les activit�s exerc�es par le secteur VIi : Partenariats �nerg�tiques."

Article 52 :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 6 DEC. 2014

~ ,9. legr

N� d'entreprise : 0201.645.281

D�nomination

O ~ "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-- pour y ajouter, � la 1 �re phrase du point 1., les parts PE en la libellanfclesormais comme suit : " Un dividende est vers� en priorit� aux parts C, D et PE, sur base des formules suivantes ; (...) ", la suite du texte du point 1. restant inchang� � l'exception de l'ajout ci-dessous.

pour y ajouter � la fin du point '1., l'alin�a suivant :

" Pour les parts de cat�gorie � PE �

Le b�n�fice du Secteur VII est int�gralement distribu� aux Intercommunales associ�es au prorata des parts

PE d�tenues."

pour y ajouter, � la fin du texte relatif � l'acompte sur dividende, le nouvel alin�a suivant ; " La disposition

relative � l'acompte sur dividendes ne s'applique pas aux dividendes revenant aux associ�s d�tenteurs de parts

�PI-�"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge,

Jean-Charles DASSELEER

Notaire

D�pos�s en m�me temps

l'exp�dition de l'acte;

la liste de pr�sence;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

05/08/2013

��i Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1ELGE

Z013

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 7 MIL, 2013

Greffe

D�nomination : I.P.F.H. Forme juridique : Soci�t� Civile

Si�ge : H�tel de Ville de (ex) GilSy,place Jules Destr�e 6o& G; U.),

N� d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte :

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 27 juin 2013

5. NOMINATION D'UN REVISEUR D'ENTREPRISES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS

Le Pr�sident rappelle que le march� de service pr�c�dent, adjug� par l'Assembl�e g�n�rale du 29 juin 2010, vient � expiration fin juin 2013. II convient donc que cette Assembl�e g�n�rale d�signe un r�viseur pour les trois prochaines ann�es.

Le Conseil d'administration, statutairement comp�tent pour l'examen et l'attribution des march�s publics, a examin� le march�, en sa s�ance du 22 mai 2013 et propose � l'Assembl�e g�n�rale de d�signer l'adjudicataire.

Chacun des associ�s a re�u, dans les notes r�dig�es en vue des d�lib�rations, le rapport d'analyse des offres remises dans le cadre de ce march�.

Donn�es relatives au march�

-Proc�dure : Appel d'offres g�n�ral ;

-Estimation ; 50.000,- E HTVA ;

-Date de l'avis de march� au Bulletin des Adjudications : 8 mars 2013 ;

-S�ance d'ouverture des offres :15 avril 2013, � 11h30.

Suite � la publication des avis de march�, les prestataires suivants ont remis offre

Soumissionnaires: Adresses:

1 KPMG R�viseurs d'entreprises SCRL Avenue du Bourget, 40 1140 Bruxelles

2RSM Inter Audit SCRL Chauss�e de Waterloo, 1151 1180 Uccle

La soci�t� BDO (Rue Camille Hubert, 1 5032 Les Isnes) a adress� une offre par envoi recommand� qui est parvenue au si�ge administratif le 15 avril 2013 � 12h15.

La SCPRL BRANKAER Ph. & PARTNERS (Rue L�on Colleaux, 41 � 6762 Virton) a adress� une offre par envoi recommand� qui est parvenue au si�ge administratif le 15 avril 2013 � 13h00.

Recevabilit�

Les offres de KPMG R�viseurs d'entreprises SCRL et RSM Interaudit SCRL ont �t� remises conform�ment aux modalit�s d�crites dans le Cahier Sp�cial des Charges. Elles sont donc recevables.

Par contre, les offres de BDO et BRANKAER Ph. & PARTNERS sont arriv�es tardivement ; en effet, l'ouverture des offres �tait fix�e � 11h30 et les offres sont parvenues � notre si�ge social, soit apr�s que le pr�sident de la s�ance d'ouverture des offres ait d�clar� celle-ci ouverte.

En vertu de l'article 104 de l'Arr�t� Royal du 8 janvier 1996 rappel� dans le Cahier sp�cial des charges, toute offre doit parvenir au pr�sident de la s�ance d'ouverture des offres avant qu'il ne d�clare la s�ance

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

2 9 -07-

BELGISCH STAAT

Ill

ONITEUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

*13122396*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

ouverte.

Une offre arriv�e tardivement ne sera prise en consid�ration que si :

-Le pouvoir adjudicateur n'a pas encore notifi� sa d�cision � l'adjudicataire

ET

-L'offre a �t� d�pos�e � la poste sous pli recommand�, au plus tard le quatri�me jour de calendrier

pr�c�dant le jour fix� pour la r�ception des offres.

L'offre de BDO a �t� post�e en date du 12 avril 2013 selon le cachet de la poste.

Selon la r�gle �nonc�e ci-dessus, l'offre aurait d� �tre d�pos�e le 11 avril 2013 au plus tard pour pouvoir �tre prise en consid�ration. L'offre de BDO est d�s lors irrecevable et a �t� conserv�e sans �tre ouverte.

L'offre de BRANKAER Ph. & PARTNERS a �t� post�e en date du 13 avril 2013 selon le cachet de la poste.

Selon la r�gle �nonc�e ci-dessus, l'offre aurait d� �tre d�pos�e le 11 avril 2013 au plus tard pour pouvoir �tre prise en consid�ration. L'offre de BRANKAER Ph. & PARTNERS est d�s lors irrecevable et a �t� conserv�e sans �tre ouverte.

S�lection qualitative

Les soumissionnaires suivants ont �t� s�lectionn�s

Soumissionnaires Adresses

1 KPMG R�viseurs d'entreprises SCRL Avenue du Bourget, 40 --1140 Bruxelles

2RSM Inter Audit SCRL Chauss�e de Waterloo, 1151 1180 Uccle

Crit�res d'attribution

Les offres ont �t� �valu�es par r�f�rence aux crit�res suivants

Crit�res d'attribution Points

Prix: 40

Approche m�thodologique pour l'ex�cution de la mission : 40

Nombre annuel d'heures consacr�es � la mission : 40

Total 120

R�capitulatif des crit�res d'attribution :

Soumissionnaires 1 (/40) 2 (/40) 3 (/40) TOTAL(/120)

KPMG R�viseurs d'entreprises SCRL 39,10 19,00 40,00 98,10

RSM -- Inter Audit SCRL 40,00 32,00 32,28 104,28

Total des points ramen�s sur 100 :

KPMG R�viseurs d'entreprises SCRL : 81,75/100

RSM Interaudit SCRL : 86,90/100

Il est donc propos� de d�signer RSM Inter Audit SCRL adjudicataire du pr�sent march� au prix de 23.400,00 E HTVA, soit 28.314,00 E TVA comprise.

Ce cinqui�me point de l'crdre du jour est adopt� � l'unanimit�.

6. RENOUVELLEMENT DES ORGANES SUITE AUX ELECTIONS D'OCTOBRE 2012

Conform�ment � l'article L1532-2 du Code de la d�mocratie focale, tous les mandats, dans les diff�rents organes de l'intercommunale, prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux.

L'Assembl�e g�n�rale est invit�e � approuver les prcpositions de nominations suivantes pour le Conseil d'administration

Volet B - Suite

Sur proposition du CDH

-Mme Barbara OSSELAER, Conseill�re communale � Fontaine ;

-Mme H�l�ne CLEMENT, Conseill�re communale � Tournai ;

-M. Johan PETRE, Echevin � Courcelles ;

-M. Aur�lien GODIN, Conseiller communal � Qu�vy ;

-M. Philippe JEANMART, Conseiller communal � Braine le Comte ;

Sur proposition d'ECOLO

-Mme Laurence HENNUY, Conseill�re communale � Fleurus ;

Sur proposition du MR :

-Mme Fran�oise CHAPELLE, Conseill�re communale � Montigny le Tilleul ;

-Mme Alexandra DUPONT, Conseill�re communale � La Louvi�re ;

-Mme Corinne CUBI, Conseill�re communale � Anderlues ;

-M. Philippe CUVELIER, Conseiller communal � Les Bons-Villers ;

-M. Pierre CARTON, Echevin � Dour ;

-M. Guy FLAMENT, Echevin � Soignies ;

-M. Claude DEMAREZ, Conseiller communal � Chi�vres ;

Sur proposition du P.S. :

-Mme Fran�oise GH1OT, Echevine � La Louvi�re ;

-M. Karl DE VOS, Bourgmestre � Chapelle-lez-Herlaimont ;

-M. Maxime FELON, Conseiller communal � Charleroi ;

-M. Emmanouel VARGIAKAKIS, Conseiller communal � Charleroi ;

-M. Serge BEGHIN, Echevin � Charleroi ;

-M. Joseph MARCHETTI, Conseiller communal � Gerpinnes ;

-M. Marc DARVILLE, Echevin � Mons ;

-M, Eric MORELLE, Conseiller communal � Dour

-M. Michel VACHAUDEZ, Echevin � Boussu ;

-M. Baudouin VENDY, Conseiller communal � Soignies ;

-M. Pierre NAVEZ, Conseiller communal � Thuin ;

-M. Henri PETIT, Conseiller communal � Erquelinnes ;

-M. Philippe ROBERT, Echevin � Tournai ;

-M. Michel DEVOS, Conseiller communal � Frasnes-lez-Anvaing ;

Sur proposition des Intercommunales de d�veloppement �conomique associ�es

-Mme Caroline DECAMPS, Directrice g�n�rale � l'IDEA

-M. Pierre WACQUIER, Pr�sident du Conseil d'administration de l'IDETA ;

-Mme Katherine CHEVALIER, Directrice des Services g�n�raux � l'IGRETEC.

Ces propositions de nomination respectent la r�partition politique, suite aux �lections du 14 octobre 2012, en application du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Ce sixi�me point est adopt� � l'unanimit�,

J-J. CAYEMAN M. DEBOIS

Directeur finances et Directeur g�n�ral d'IGRETEC Gestionnaire de l'IPFH

Gestion des intercommunales d'IGRETEC

Gestionnaire de l'IPFH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Bylagensb het Belgisch Staatsblad. h510h7ZOiN - Annexes du Moniteur belge

4 R�serv�

au

Moniteur belge

05/08/2013

��51? ` Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination : I.P.F.H. '

Forme juridique : Soci�t� Civile

Si�ge : H�tel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destr�e Go6o Gt LLY N' d'entreprise : 0201645281

�blet de L'acte : MANDATS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du 27 juin 2013.

Le Conseil d'administration approuve � l'unanimit� pour l'intercommunale et tous les secteurs :

a) de donner pouvoir � ;

-Monsieur Karl DE VOS, Pr�sident du Conseil d'administration domicili� rue Ferrer 23 � 7160 Godarville ; -Monsieur Jean-Jacques CAYEMAN, Directeur du Service Finances et Gestion des Intercommunales d'IGRETEC, soci�t� gestionnaire, domicili� chemin des Meuniers 38 � 5651 Thy-Le-Ch�teau ;

'Monsieur Marc DEBO1S, Directeur g�n�ral d'1GRETEC, domicili� Dr�ve des Alli�s 86 � 6530 Thuin ; 'Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Conseil d'administration, domicili� rue du Fondry 51 � 5651 ROGNEE,

de signer conjointement, pour accord, au nom du Conseil d'administration tous actes engageant la soci�t� ; contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, d�l�gations, etc,

La signature de deux d'entre eux suffit � cet effet,

b) de donner pouvoir �

Messieurs Karl DE VOS, Jean-Jacques CAYEMAN, Marc DEBOIS et Rapha�l DURANT d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, r�voquer tous les agents et employ�s, d�terminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et march�s de toutes natures, �tablir toutes origines de propri�t�, obliger les constituants � toutes garanties, fixer toutes �poques d'entr�e en jouissance, entamer toutes n�gociations utiles � la soci�t� et proc�der, � cet effet, � toutes investigations, recherches, contr�les et �tudes, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits, ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration, r�gler tous les probl�mes relevant de l'administration journali�re de l'I.P.F.H. et de tous ses secteurs. Deux signatures suffisent pour la validit� des actes.

o) de charger

Messieurs Karl DE VOS, Jean-Jacques CAYEMAN, Marc DEBOIS et Rapha�l DURANT d�j� cit�s, de signer seuls ou conjointement les pi�ces et correspondances �tablies sur en-t�tes de l'Intercommunale.

Bijf�gen biij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

ON1TEuR 13 , .G _Tribunal de commerce de (.7:

ENTRE LE

2 9 -07- 2013 RFi.GISCH STMSELRD 17 JR. 2013

Greffe

L Greffier

lin des trois pr�cit�s pourra signer valablement les projets, rapports, documents exig�s ou requis par les services des Postes, de la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les d�charges � donner � la Poste pour les envois recommand�s. 11 est toutefois entendu qu'une facult� de substitution, donn�e � Monsieur Marc DEBOIS pr�cit�, de la d�l�gation de pouvoirs ci-avant, ne peut �tre utilis�e par lui qu'au profit de personnes appartenant au personnel de la soci�t� gestionnaire IGRETEC.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour les secteurs

a) de donner pouvoir �

pour le secteur I + Il

-Monsieur Karl DE VOS, Pr�sident du Conseil d'administration et du Comit� de secteur 1+11, domicili� rue Ferrer 23 � 7160 GODARVILLE ;

-Monsieur Pierre NAVEZ, Vice-pr�sident du Comit� de secteur 1+11, domicili� ruelle Badot 4 � 6530 THUIN ; 'Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Comit� de secteur 1+11, domicili� rue du Fondry 51 � 5651 ROGNEE.

pour le secteur III ;

" Monsieur Serge BEGHIN, Pr�sident du Comit� de secteur III, domicili� rue des Grands Trieux 125 � 6031 MONCEAU SUR SAMBRE ;

'Madame Fran�oise CHAPELLE, Vice-pr�sidente du Comit� de secteur Ill, domicili� rue des Rossignols 22 � 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL ;

" Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Comit� de secteur III, domicili� rue du Fondry 51 � 5651 ROGNES,

pour le secteur IV :

'Monsieur Philippe ROBERT, Pr�sident du Comit� de secteur IV, domicili� chauss�e de Lille 15 � 7500 TOURNAI ;

'Monsieur Claude DEMAREZ, Vice-pr�sident du Comit� de secteur IV, domicili� rue des Ecoles 7 � 7950 CHIEVRES ;

'Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Comit� de secteur IV, domicili� rue du Fondry 51 � 5651 ROGN�E.

pour le secteur V + VI :

'Monsieur Marc DARVILLE, Pr�sident du Comit� de secteur V+VI, domicili� rue Arthur Collier 54 � 7021 HAVRE

'Monsieur Eric MORELLE, Vice-pr�sident du Comit� de secteur V+VI, domicili� rue du Commerce 63 � 7370 DOUR ;

'Monsieur Didier DRAUX, Secr�taire du secteur V+VI, domicili� rue de Taisni�res, 11 � 7080 SARS-LA-BRUYERE;

'Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Conseil d'administration, domicili� rue du Fondry 51 � 5651 ROGNEE.

de signer conjointement, pour accord, au nom du secteur tous actes engageant le secteur ; contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, d�l�gations, etc.

d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, r�voquer tous les agents et employ�s, d�terminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et march�s de toutes natures, �tablir toutes origines de propri�t�, obliger les constituants � toutes garanties, fixer toutes �poques d'entr�e en jouissance, entamer toutes n�gociations utiles � la soci�t� et proc�der, � cet effet, � toutes investigations, recherches, contr�les et �tudes, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits, ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale de secteur et du Comit� de secteur, r�gler tous les probl�mes relevant de l'administration journali�re du secteur de concern�. Deux signatures suffisent pour la validit� des actes;

-fr

~Y

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour les secteurs V et VI, de charger :

Messieurs Marc DARVILLE et D. DRAUX

de signer seuls ou conjointement les pi�ces et correspondances �tablies sur en-t�tes de l'Intercommunale pour les secteurs V et Vi respectivement.

Une des personnes pr�cit�es pourra signer valablement les projets, rapports, documents exig�s ou requis par les services des Postes, de la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les d�charges � donner � la Poste pour les envois recommand�s.

J-J, CAYEMAN M. DEBOIS

Directeur finances et Directeur g�n�ral d'IGRETEC

Gestion des intercommunales d'IGRETEC Gestionnaire de l'IPFH Gestionnaire de l'IPFH

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013

�� !yr V~~1~C 11:3 _ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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" 13112235

N� d'entreprise : 0201.645.281 D�nomination

(en entier) : Intercommunale Pure de Financement du Hainaut

(en abr�g�) : I,P.F.H.

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6060-Gilly), Maison Communale annexe

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION (PROCES VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE)

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 27 juin 2013, en cours d'enregistrement.

FUSION :

L'assembl�e a d�cid� la fusion par absorption de la SCRL COOPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT, par la SCRL I.P.F.H, conform�ment au projet de fusion �tabli par les conseils d'administration des soci�t�s concern�es.

Elle a constat� que, conform�ment � l'article 682, 3� du Code des soci�t�s, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la SCRL COOPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT, soci�t� absorb�e, a �t� transf�r� � la SCRL I.P.F.H, soci�t� absorbante.

Conditions g�n�rales du transfert

1) Le transfert a �t� fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

Toutes les op�rations effectu�es � partir du ler janvier 2013, par la SCRL COOPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT, relativement aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s, seront r�put�es faites pour compte, au profit et � la charge de la soci�t� absorbante.

2) Le transfert comprend la totalit� de l'actif et du passif de la SCRL COOPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT ; le soci�t� absorbante, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e en ce qui concerne les droits et biens transf�r�s.

En cons�quence:

" Le transfert a �t� fait � charge, pour la soci�t� absorbante, de :

supporter la totalit� du passif envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et toutes les obligations de la soci�t� absorb�e en ce qui concerne les biens et droits transf�r�s;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s et ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� absorb�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens transf�r�s;

supporter, � partir du ler janvier 2013, tous imp�ts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

Le transfert a compris notamment :

-- d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre du transfert, la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

les archives et documents comptables de la soci�t� absorb�e, � charge pour la soci�t� absorbante de les conserver.

Les biens ont �t� transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� absorbante a d�clar� avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.

3) La soci�t� absorbante doit continuer, pour le temps restant � courir, tous contrats contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens transf�r�s, ainsi que tous abonnements aux

Mentionner sur ia derni�re page du Vo_ [I L : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

services des eaux, gaz et �lectricit�, et en payer les primes et redevances � compter de leurs plus prochaines' �ch�ances. Elle doit, s'il y a lieu, se conformer aux prescriptions des actes de base.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�mun�ration du transfert :

Ce transfert de l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e, par suite de sa dissolution sans liquidation, au profit la soci�t� absorbante, titulaire de toutes les actions de ladite soci�t�, ne donne lieu � aucune attribution de parts de la soci�t� absorbante, conform�ment � l'article 726, 1�, du Code des soci�t�s,

Constatation de la fusion :

Dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e :

Les membres de l'assembl�e ont requi le notaire soussign� d'acier qu'� l'issue de la pr�sente assembl�e, la

fusion par absorption par la SCRL I.P.F.H. de la SCRL COPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT est

devenue d�finitive.

En cons�quence, la SCRL COPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT se trouve dissoute sans

liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

D�pos� en m�me temps : l'exp�dition de l'acte

ariR�serv�

e au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 08.07.2013 13288-0294-058
28/05/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LE

ON1TEUR BELC E - 8 MAI 2013

Le Grfe

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*13060399*

21 -05-

013

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BELG t" S-OH--S-T;t1ATSBbikEt--

N� d'entreprise : 0201.645.281

D�nomination

(en entier) : Intercommunale Pure de Financement du Hainaut

(en abr�g�) : I.P.F.H.

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6060-Gilly), Maison Communale annexe

(adresse compl�te) i21,9 luLES De. S % REJ /,5/1/

Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SCRL COOPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT, en abr�g� � C.H.F. �, PAR LA SCRL INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT, en abr�g� � I.P.F.H. � EiBAL1 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

L'op�ration envisag�e est la suivante :

" Fusion par absorption de la SCRL C.H.F. par l'Intercommunale I.P.F.H.

Cette op�ration est r�alis�e � la condition suspensive de la cession des parts actuellement d�tenues en

CHE par les autres associ�s � l'IPFH. Au terme de ces cessions, l'Intercommunale I.P.F.H. d�tiendra 100% des

parts de SCRL C.H.F. La fusion peut donc �tre qualifi�e de simplifi�e.

Cette op�ration se fera sur base de la situation de cl�ture soit le 31 d�cembre 2012. Les effets comptables

pour la reprise des op�rations sont donc fix�s au 1er janvier 2013.

La fusion par absorption envisag�e aura pour effet :

o Le transfert actif et passif du patrimoine de l'Intercommunale C.H.F. S.C.R.L. � l'Intercommunale 1.P.F.H. S.C.R.L.

o La dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e.

1. Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner :

La soci�t� absorbante

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale Hennuy�re de Financement, en abr�g� I.P.F.H., a pris la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, association de communes. Conform�ment � l'article L1512-6 �ler du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, elle n'a pas un caract�re commercial et elle constitue une personne morale de droit public.

Ses statuts sont soumis aux dispositions du code des soci�t�s. En raison de la nature sp�ciale de l'association, les dispositions relatives aux commissaires ne s'appliquent cependant pas � ceux d'entre eux qui ne sont pas d�sign�s en tant que Commissaire membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et il est d�rog� aux articles 166, 167, 187, 354, 356 a1.2, 362, 363, 364, 366, 367, 370, 372, 374, 379, 385, 394, 395, 401, 405,

408, 409, 410, 411, 413, 414, 416, 417, 427, 430, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682,

683, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705,

706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727,

728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749,

750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771,

772 et 781 du code des soci�t�s.

Elle est inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 201.645.281.

Le si�ge social de la soci�t� est situ� � H�tel de Ville de (ex) Gilly, place Jules Destr�e.

Le si�ge administratif est situ� � 6000 CHARLEROI- IGRETEC Boulevard P. Mayence 1.

Conform�ment � son article statutaire n� 3, l'Intercommunale a pour objet :

- d'assurer la distribution de l'�lectricit� sur le territoire des communes associ�es ;

- d'assurer la distribution du gaz, quelles qu'en soient la nature ou l'origine, pour tous les usages sur le

territoire des communes associ�es ;

- d'organiser une centrale d'achat d'�nergie au nom et pour compte des villes et communes associ�es et de

tout autre organisme int�ress� ;

- d'�tudier, de pr�parer et d'exploiter tous les r�gimes directs ou mixtes de production et/ou de distribution

d'�nergie �lectrique.pour tout usage sur le territoire des communes associ�es ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

w

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

- d'organiser et d'assurer la repr�sentation des communes associ�es � ce secteur dans les associations publiques ou d'�conomie mixte et d'assurer et de coordonner la d�fense de leurs int�r�ts au sein desdites associations.

L'intercommunale peut r�aliser toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement aux objets d�crits ci-dessus.

L'intercommunale peut, �galement, prendre des participations dans toute soci�t� ou association dont l'objet social pr�sente un int�r�t direct pour l'ensemble des communes associ�es.

Elle peut r�aliser son objet par voie de prise de participation dans toutes associations, entreprises publiques ou priv�es, ayant pour objet la production, le transport, la oommercialisation ou la distribution d'�nergie ou toute activit� de gestion ou de conseil financier, comptable, juridique ou autre � des personnes actives dans le secteur de l'�nergie.

Article ibis : l'Intercommunale est organis�e en secteurs et sous-secteurs. Chaque secteur ou sous-secteur remplit l'objet social d�fini � l'article 3 pour ses associ�s.

Les secteurs sont d�finis comme suit :

- Seoteur I : ELECTRICITE EST ET CENTRE DU HAINAUT : subdivis� en trois

sous-secteurs I A, I B et I C

- Secteur Il : ELECTR1CITE HAUTE SAMBRE

- Secteur 111: GAZ EST CENTRE ET SUD HAINAUT : subdivis� en deux

sous-secteurs III A et III B

- Secteur IV : ELECTRICITE ET GAZ WALLONIE PICARDE : subdivis� en deux

sous-secteurs IV A et 1V B

- Secteur V : ELECTRICITE MONS BORINAGE

- Secteur V1 : GAZ MONS BORINAGE

La soci�t� absorb�e

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Coop�rative Hennuy�re de Financement, en abr�g� C.H.F. Elle est inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 472.230.925,

Le si�ge social de la soci�t� est situ� � 7000 MONS - Rue de Nimy 53.

Conform�ment � son article statutaire n�3, la soci�t� a pour objet de cr�er, promouvoir et de coordonner par tout moyen quelconque toute activit� dans les domaines de l'�nergie, de l'eau, du traitement et de l'incin�ration des d�chets, des technologies de l'information et plus g�n�ralement de tout ce qui int�resse les services ou collectivit�s publics ou collectivit�s publiques.

La soci�t� apporte, directement ou indirectement, son aide aux communes et associations de communes ainsi qu'aux autres organismes publics par tous les moyens qui int�ressent son objet.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toute op�ration commerciale, industrielle, financi�re, mobili�re ou immobili�re, se rapportant directement ou indirectement � son objet social oui qui serait de nature � en faciliter la r�alisation.

Elle peut int�resser par voie d'apports, de fusion, de souscription dans toute affaire, entreprise, association ou soci�t� ayant une activit� en relation avec son objet,

2. Rapport d'�change des parts

Toutes les parts de CHF �tant d�tenues par l'IPFH au jour de la fusion, l'�tablissement d'un rapport

d'�change ne s'est pas av�r� n�cessaire. La fusion est d�s lors qualifi�e de simplifi�e.

3. Modalit�s de remise des parts de la soci�t� absorbante

Toutes les parts de CHF �tant d�tenues par l'IPFH au jour de la fusion, l'�tablissement de modalit�s de remise des parts de la soci�t� absorbante ne s'est pas av�r� n�cessaire. La fusion est d�s lors qualifi�e de simplifi�e.

4. Exercice du droit relatif aux parts

Toutes les parts de CHF �tant d�tenues par I'IPFH au jour de la fusion les modalit�s d'exercice du droit

relatif aux parts ne s'est pas av�r� n�cessaire. La fusion est d�s lors qualifi�e de simplifi�e.

5.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante :

La fusion sera r�alis�e par acte authentique sur base d'une situation comptable cl�tur�e au 31/12/2012. Cette situation servira de base � la r�ouverture avec effet r�troactif au 01/01/13 de la comptabilit� des activit�s des soci�t�s absorb�es au sein de la comptabilit� de la soci�t� absorbante. La r�troactivit� comptable ne pourrait en aucun cas �tre n�gative pour l'IPFH.

6. Droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s de la soci�t� absorb�e, qui ont des droits

sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard :

Aucun droit sp�cifique n'est accord� dans le cadre de ce projet de fusion par absorption,

7, Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner :

4..1,

R�serv�

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion dans le cadre de ce projet' de fusion.

En ce qui concerne !es �ventuels �moluments au R�viseur, toutes !es parts de CHF �tant d�tenues par l'IPFH au jour de la fusion, la fusion �tant qualifi�e de simplifi�e, l'�tablissement d'un rapport par un reviseur sur le projet de fusion n'a pas �t� requis.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

8. D�clarations finales ;

La transmission universelle du patrimoine de la soci�t� absorb�e englobe l'ensemble du patrimoine, en ce compris les contrats conclus intuitu personae.

Tous les �l�ments des soci�t�s absorb�es sont transf�r�s � l'IPFH, qu'ils soient actuels, conditionnels ou m�me �ventuels.

Ce transfert s'op�re de plein droit, sans qu'aucun acte juridique autre que la fusion elle-m�me ne soit requis. L'IPFH est substitu�e � CHF dans tous les biens, droits et obligations de ces derni�res.

La r�alisation de cette op�ration de fusion ne pourra se r�aliser que si la condition suspensive suivante est r�alis�e : l'IPFH, avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion, doit acqu�rir les parts d�tenues par IDEA, IGRETEC, BELFIUS, ETHIAS et P&V en CHF. Apr�s cette cession l'IPFH d�tiendra ainsi 100 % du capital de CHF.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

D�pos� en m�me temps : projet de fusion par absorption

01/03/2013

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�nomination : I.P.F.H.

Forme juridique : Soci�t� Civile

Si�ge : H�tel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destr�e

N� d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 30 novembre 2012. . NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Pr�sident rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'Assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour la nomination et la destitution des administrateurs.

Il vous est d�s lors propos�, de nommer au Conseil d'administration, avec effet le 3 d�cembre 2012 :

Sur proposition du P.S.

-M. L�on CASAERT, Conseiller communal � Charleroi, pour achever le mandat de M. Alain LELUBRE,

d�missionnaire ;

-M, Karl DE VOS, Echevin � Chapelle-lez-Heriaimont, pour achever te mandat de M. Robert DEUGNE,

d�missionnaire.

Sur proposition du CDH

-M. Johan PETRE, Conseiller communal � Courcelles, pour achever le mandat de M. Xavier RICHARD,

d�missionnaire ;

-M. Jean-Claude BAUDUIN, Conseiller communal � Ham-sur-Heure-Nalinnes, pour achever le mandat de

M. Philippe MARLAIR, d�missionnaire,

Sur proposition d'ECOLO

-Mme Laurence HENNUY, Conseill�re communale � Fleurus, pour achever le mandat de M. Jean-Pierre

VISEUR, d�missionnaire.

Ces propositions de nomination respectent la r�partition politique initiale en application du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Ce point de l'ordre du jour est adopt� � l'unanimit�,

M. DEBOIS

Directeur g�n�ral d'IGRETEC Soci�t� gestionnaire de i'1PFH

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/02/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Forme juridique : Soci�t� Civile

Si�ge : H�tel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destr�e

N� d'entreprise : Objet de l'acte : 0201645281

MANDATS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

D�nomination : I.P.F.H.

Iti lagen1if ��t E�lgist l StaatsblaiI -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du 18 d�cembre 2012.

Le Conseil d'administration approuve � l'unanimit� pour l'intercommunale et tous les secteurs

a) de donner pouvoir �

" Monsieur Mahmut DOGRU, Pr�sident du Conseil d'administration domicili� Place Basile Parent 13/1 � 6010 Couillet ;

" Monsieur Jean-Jacques CAYEMAN, Directeur du Service Finances et Gestion des Intercommunales d'IGRETEC, soci�t� gestionnaire, domicili� chemin des Meuniers 38 � 5651 Thy-Le-Ch�teau ;

" Monsieur Marc DEBOIS Directeur g�n�ral d'IGRETEC, domicili� Dr�ve des Alli�s 86 � 6530 Thuin ; *Madame Anna-Maria GUADAGNANO, secr�taire du Conseil d'administration, domicili�e chauss�e de Bruxelles 310 � 6040 JUMET,

de signer conjointement, pour accord, au nom du Conseil d'administration tous actes engageant la soci�t� contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, d�l�gations, etc.

La signature de deux d'entre eux suffit � cet effet.

b) de donner pouvoir �

Madame Anna-Maria GUADAGNANO ainsi qu'� Messieurs Mahmut DOGRU, Jean-Jacques CAYEMAN et Marc DEBOIS d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, r�voquer tous les agents et employ�s, d�terminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et march�s de toutes natures, �tablir toutes origines de propri�t�, obliger les constituants � toutes garanties, fixer toutes �poques d'entr�e en jouissance, entamer toutes n�gociations utiles � la soci�t� et proc�der, � cet effet, � toutes investigations, recherches, contr�les et �tudes, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits, ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration, r�gler tous les probl�mes relevant de l'administration journali�re de l'I.P.F.H, et de tous ses secteurs, Deux signatures suffisent pour la validit� des actes.

c) de charger :

Messieurs Mahmut DOGRU, Jean-Jacques CAYEMAN et Marc DEBOIS ainsi que Madame Anna-Maria GUADAGNANO d�j� cit�s, de signer seuls ou conjointement les pi�ces et correspondances �tablies sur ent�tes de l'Intercommunale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un des trois pr�cit�s pourra signer valablement les projets, rapports, documents exig�s ou requis par les services des Postes, de la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les d�charges � donner � la Poste pour les envois recommand�s. Il est toutefois entendu qu'une facult� de substitution, donn�e � Monsieur Marc DEBOIS pr�cit�, de la d�l�gation de pouvoirs oi-avant, ne peut �tre utilis�e par lui qu'au profit de personnes appartenant au personnel de la soci�t� gestionnaire IGRETEC.

Pour les secteurs

a) de donner pouvoir �

pour le secteur I + Il :

-Monsieur Maxime SEMPO, Pr�sident du secteur 1+11, domicili� rue Edouard Anseele, 50 � 6040 JUMET

" Monsieur Karl DE VOS, Vice-pr�sident du secteur 1+11, domicili� Chauss�e Romaine 152 � 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

-Madame Anna-Maria GUADAGNANO, secr�taire du secteur 1+11, domicili�e chauss�e de Bruxelles 310 � 6040 JUMET

pour le secteur 111

-Monsieur Mahmut DOGRU, Pr�sident du Conseil d'administration et du secteur III 'Monsieur Fr�d�ric DUHANT, Vice-pr�sident du secteur III, domicili� rue A. Bury, 55 A � 6534 GOZEE

-Madame Anna-Maria GUADAGNANO, secr�taire du secteur III, domicili�e chauss�e de Bruxelles 310 � 6040 JUMET

pour le secteur IV :

" Monsieur Daniel RICHIR, Pr�sident du Comit� de secteur 1V, domicili� Grand-Vivier, 2 � 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL

'Monsieur Matthieu LEMIEZ, Vice-pr�sident du Comit� de secteur IV, domicili� rue Eug�ne Pr�vost, 7 � 7387 HONNELLES

'Madame Anna-Maria GUADAGNANO, secr�taire du secteur IV, domicili�e chauss�e de Bruxelles 310 � 6040 JUMET

pour le secteur V + Vi

'Monsieur Jean-Claude DEBIEVE, pr�sident du secteur V + VI, domicili� rue de Warquignies, 36 � 7300 BOUSSU

-Monsieur Ghislain STIEVENART, Vice-pr�sident du Comit� de secteur V + VI, domicili� rue L�opold 221 � 7080 FRAMERIES

-Monsieur Didier DRAUX, secr�taire du secteur V+VI, domicili� rue de Taisni�res, 11 � 7080 SARS-LA-BRUYERE

'Madame Anna-Maria GUADAGNANO, secr�taire du Conseil d'administration, domicili�e chauss�e de Bruxelles 310 � 6040 JUMET

de signer conjointement, pour accord, au nom du secteur tous actes engageant le secteur : contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, d�l�gations, etc.

d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, r�voquer tous les agents et employ�s, d�terminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et march�s de toutes natures, �tablir toutes origines de propri�t�, obliger les constituants � toutes garanties, fixer toutes �poques d'entr�e en jouissance, entamer toutes n�gociations utiles � la soci�t� et proc�der, � cet effet, � toutes investigations, recherches, contr�les et �tudes, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits, ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale de secteur et du Comit� de secteur, r�gler tous

les probl�mes relevant de l'administration journali�re du secteur de l'I.P.F.H. concern�. Deux signatures suffisent pour la validit� des actes;

Volet B - Suite

Pour le secteur V et VI de charger

Messieurs J-P. DEBIEVE, G. STIEVENART et D. DRAUX

de signer seuls ou conjointement les pi�ces et correspondances �tablies sur en-t�tes de l'Intercommunale pour les secteurs V et VI respectivement.

Une des personnes pr�cit�es pourra signer valablement les projets, rapports, documents exig�s ou requis par les services des Postes, de la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les d�charges � donner � la Poste pour les envols recommand�s.

Il est rappel� que ces d�l�gations n'entravent en rien les pouvoirs du Conseil d'administration et des Comit�s de secteurs tels que d�finis statutairement. Ces d�l�gations, d�coulant d'une obligation l�gale, permettent de mettre en application les pr�rogatives des organes de gestion.

J-J. CAYEMAN M. DEBOIS

Directeur finances et Directeur g�n�ral d'IGRETEC Gestionnaire de I'IPFH

Gestion des intercommunales d'IGRETEC

Gestionnaire de l'IPFH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

*

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

. i.

18/12/2012

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTR� LE

2012

11111111

*12203069*

Greffe

N� d'entreprise : 0201,645.281

D�nomination

(en entier) : Intercommunale Pure de Financement du Hainaut

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6060-Gilly), Maison Communale annexe

(adresse compl�te)

plaies) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du proc�s-verbal dress� par Hubert MICHEL notaire associ� � Charleroi, le 30 novembre 2012, en

cours d'enregistrement.

MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts et approuve les modifications suivantes :

Article 4: Pour y supprimer, dans la mesure o� il fait double emploi avec le m�me texte repris � l'article 10,

le dernier alin�a libell� comme suit:

"Les associ�s ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'� concurrence

de leurs souscriptions. "

Article 5 : Pour y remplacer, au dernier alin�a, le mot "La soci�t�" par le mot "L'intercommunale".

Article 6 :

-- en y rempla�ant la phrase "11 y a 2 cat�gories de parts" par "Il y a des cat�gories de parts".

-- pour y effectuer deux corrections de texte en rempla�ant, au point 1, les mots "le nombre de part sociales

sera fix�" par "le nombre de parts sociales est fix�" et pour y remplacer les mots "seront d�nomm�es Z" par

"sont d�nomm�es Z".

pour y ajouter un point 3. permettant la cr�ation de parts de cat�gories C et D, libell� comme suit : " 3. Sur

proposition d'un ou plusieurs comit�(s) de secteur(s), le conseil d'administration peut d�cider l'�mission et l'offre

en souscription de parts de cat�gorie C et D, � compl�ter de l'indice du secteur concern�, suivant les modalit�s

d�crites � l'article 7 des pr�sents statuts".

Article 7 : Pour y ajouter le texte suivant, relatif aux parts C et D

"Parts C:

Les parts C accordent � leur titulaire le droit au dividende sans que le droit de vote y soit associ�.

Le dividende li� aux parts C est un dividende prioritaire et r�cup�rable.

Lors de l'�mission de parts C, celles-ci seront propos�es aux associ�s au prorata du nombre de parts X et Y

d�tenues dans le capital du secteur concern� au jour de l'offre en souscription. Si un ou des associ�s

renonce(nt) � son (leur) droit de souscription, ces parts seront propos�es, � nouveau au prorata des parts X et

Y d�tenues, aux associ�s qui ont particip� � la souscription. Les modalit�s pratiques sont d�cid�es par le

Conseil d'administration,

La cession de parts C entre associ�s est autoris�e moyennant une information au conseil d'administration.

Les retraits de parts C sont effectu�s une fois par an, le 31 d�cembre, sur d�cision du conseil

d'administration et � la demande d'un ou plusieurs associ�s, moyennant un pr�avis de minimum six mois.

La valeur de souscription des parts C est �gale � 100,00 � et est enti�rement lib�r�e, Cette valeur n'est pas

index�e.

Le droit de souscription des communes est exerc� par les intercommunales de d�veloppement �conomique

associ�es,

Les parts de cat�gorie C sont rembours�es � leur valeur de souscription.

Parts D :

Les parts D accordent � leur titulaire le droit au dividende sans que le droit de vote y soit associ�.

Le dividende li� aux parts D est un dividende prioritaire et r�cup�rable.

Lors de r�mission de parts D, celles-ci seront propos�es aux associ�s au prorata du nombre de parts X et Y

d�tenues dans le capital du secteur concern� au jour de l'offre en souscription, Si un ou des associ�s

renonce(nt) � son (leur) droit de souscription, ces parts seront propos�es, � nouveau au prorata des parts X et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Y d�tenues, aux associ�s qui ont particip� � la souscription. Les modalit�s pratiques sont d�cid�es par le Conseil d'administration.

La cession de parts D entre associ�s est autoris�e moyennant une information au conseil d'administration. Les retraits de parts D sont effectu�s une fois par an, le 31 d�cembre, sur d�cision du conseil

d'administration et � la demande d'un ou plusieurs associ�s, moyennant un pr�avis de minimum six mois.

La valeur de souscription des parts D est �gale � 100,00 � et est enti�rement lib�r�e. Cette valeur n'est pas

index�e.

Le droit de souscription des communes est exerc� par les intercommunales de d�veloppement �conomique associ�es.

Les parts de cat�gorie D sont rembours�es � leur valeur de souscription. "

Article 10 : Pour y remplacer, au premier alin�a, le mot "dit" par le mot "stipul�".

Article 15 :

-- en y rempla�ant au point LA.1 les mots "distribution �lectrique" par " distribution d'�lectricit� et de gaz naturel ".

-- en y rempla�ant au point I.A.2 les mots l'article 15 F" par " l'article 15 G

-- pour ajouter, avant le dernier alin�a du point I.C., le texte suivant "Au moment du retrait, la part de chaque associ� dans l'intercommunale, d�termin�e comme il est dit ci dessus, lui est attribu�e. Dans la mesure o� elle n'a pas �t� mise en paiement par le conseil d'administration, elle constitue pour, chaque associ�, une cr�ance ou une dette envers l'intercommunale, exigible au moment o� prend fin le contrat d'association qui le lie � cette derni�re". Il s'agit de l'actuel dernier alin�a du point I.F qui, en cons�quence, y sera supprim�.

pour ajouter, au point Il., un dernier alin�a libell� comme suit : " Si le retrait de l'intercommunale associ�e n'est pas total, les parts de cat�gorie C et D ne sont pas rembours�es, Dans le cas contraire, ces derni�res sont int�gralement rembours�es � leur valeur de souscription."

Article 17 bis : Pour ajouter, tant � la fin du point A. qu'� la fin du Point B, le nouvel alin�a suivant :

"Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� une voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateur vis�e � l'article 18 n'est pas applicable. "

Article 19 : Pour y remplacer le troisi�me alin�a par le texte suivant :

"De plus, l'administrateur nomm� sur le quota des parts sociales X est r�put� de plein droit d�missionnaire d�s l'instant o� il cesse de faire partie du conseil communal. "

Article 27 : Pour le remplacer par le texte suivant :

"Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�s par le secr�taire du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le Pr�sident du conseil ou, � son d�faut, par un Vice pr�sident ou deux administrateurs ou par des personnes d�ment mandat�es par d�lib�ration du conseil d'administration. "

Article 33 : Pour y supprimer, au deuxi�me alin�a, le mot "leur".

Article 34 : Poury remplacer, � la premi�re phrase, les mots "comit� ex�cutif' par "comit� de direction", Article 34 bis : Pour y remplacer le dernier alin�a par le texte suivant

" Le comit� de r�mun�ration est compos� de cinq administrateurs issus des communes associ�es, � la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, en ce compris le Pr�sident du conseil d'administration qui pr�side te comit�. Les mandats au sein de ce comit� sont exerc�s � titre gratuit."

Article 37 ; Pour l'intituler : "Article 37 ; COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES".

Article 43 : Pour y supprimer, le sous-titre "Assembl�es g�n�rales" qui fait double emploi avec le TITRE V, Article 44 :

pour y ajouter, apr�s le troisi�me alin�a, le nouvel alin�a suivant : " Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler mars de l'ann�e consid�r�e. Pass� ce d�lai, le point propos� est report� � la s�ance la plus proche. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais justifie sa d�cision. "

pour y remplacer, � l'actuel cinqui�me alin�a, le mot "la soci�t�" par le mot "l'intercommunale",

pour y ajouter apr�s l'actuel sixi�me alin�a, le nouvel alin�a suivant : "Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du second semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le tenitoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass� ce d�lai, le point propos� est report� � la s�ance la plus proche. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais justifie sa d�cision. "

pour y remplacer, au point 11), les mots "L'assembl�e g�n�rale d�cide, le cas �ch�ant, de prises de participation " par les mots "les prises de participation".

Article 45 : Pour y compl�ter le troisi�me alin�a en le rempla�ant par le texte suivant :

"Les convocations � l'assembl�e g�n�rale sont faites par courrier. La convocation comporte l'ordre du jour et mentionne que les s�ances de l'assembl�e g�n�rale sont ouvertes � toutes les personnes domicili�es, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes associ�es, en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes et que la ou tes personne(s) concern�e(s) a (ont)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

express�ment demand� le huis clos Dans ce cas, 'le Pr�sident prononcera imm�diatement le huis clos et la

s�ance ne pourra �tre reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera termin�e. "

Article 47 : Pour y remplacer, au deuxi�me alin�a, le mot "coller" par le mot "consigner".

Article 50 : Pour y remplacer, au troisi�me alin�a, le mot "la soci�t�" par le mot "l'intercommunale".

Article 52 : Pour le remplacer par le texte suivant :

"Conform�ment aux dispositions de l'alin�a 7 de l'article 50 des pr�sents statuts, le b�n�fice net est affect�

selon la proc�dure d�crite au pr�sent article.

L'assembl�e g�n�rale, fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un vingti�me au moins,

affect� � la formation d'un fonds de r�serve d�sign�e "r�serve l�gale". Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me de la part fixe du capital social.

Apr�s constitution des r�serves �ventuelles, des r�serves pour le remboursement en capital des emprunts,

et le cas �ch�ant, apr�s pr�l�vement sur les r�serves, le b�n�fice est attribu� aux titulaires de parts Y ou ZY

par secteur ou sous-secteur selon la proc�dure suivante :

1. Un dividende est vers� en priorit� aux parts C et D, sur base des formules suivantes :

Pour les parts de cat�gorie � C �

[ EURIBOR 12M + 0,50% ]

O�

EURIBOR 12M est la cotation du taux EURIBOR 12 mois du jour de l'offre en souscription des parts C ou �

sa date anniversaire.

Pour les parts de cat�gorie � D � :

[ MOY OLO 10 ANS + 0,70% ]

O�

MOY OLO 10 ANS est la moyenne des cotations des taux OLO 10 ans de l'ann�e consid�r�e.

Les soldes �ventuels de dividendes attribu�s aux parts C et D sont r�cup�rables sur les exercices ult�rieurs

sans attribution d'un quelconque int�r�t de retard ou d'une quelconque autre indemnisation.

Dans ce cas, il est d'abord vers� aux d�tenteurs de parts C et D l'arri�r� de dividende, compl�t� du

dividende qui leur revient pour le dernier exercice �coul�, � la suite de quoi il peut �tre proc�d� � une

distribution de dividende aux autres cat�gories de parts.

Les parts C et D lib�r�es en cours d'exercice participeront � cette attribution prorata temporis.

2.

II est ensuite calcul� un talon �gal � 80 % de la moyenne des dividendes attribu�s � chaque commune par l'I.P.F.H. (ou les intercommunales absorb�es) pour les exercices

" 1997 � 2006 pour les secteurs ou sous-secteurs "�lectricit�";

.2004 � 2006 pour les secteurs ou sous-secteurs "gaz".

Le talon, sur proposition des comit�s de secteur concern�s, peut �tre revu par l'assembl�e g�n�rale.

Si le b�n�fice � r�partir est inf�rieur � la somme des talons, ce dernier est r�duit � due concurrence ; dans

le cas contraire, le solde sera r�parti conform�ment au point 3. ci dessous.

3. Le solde sera r�parti suivant la m�thode d�crite ci-dessous :

(X * Y/W) * 1(0,5 * Eant Tot. Ean) + (0,5 * LgITot. Lg)]

+

(X * ZJW) *1(0,5* kWh! Tot. kWh) + (0,5 * Lg/Tot. Lg)]

Les donn�es utilis�es sont celles relev�es au 31 d�cembre de l'exercice dont on cl�ture les comptes :

X = Dividendes totaux � distribuer sous d�duction de la somme des talons pr�vus au point 1.

Y = Somme des dividendes attribu�s par le G.R.D. � l'I.P.F.H.

Z = Somme des dividendes per�us par l'I.P.F.H. autres que ceux vers�s par le G.R.D.

W = Y+Z

EAN = nombre de codes EAN relev�s sur le territoire de la commune.

Tot. EAN = total des codes EAN relev�s sur le territoire des communes.

kWh = nombre de kWh relev�s et transport�s sur le territoire de la commune servant au calcul de la

redevance pour occupation du domaine public.

Tot. kWH = total des kWh relev�s et transport�s sur le territoire des communes servant au calcul de la

redevance pour occupation du domaine public.

Lg = longueur du r�seau en m�tre relev�e sur le territoire de la commune servant au calcul de la redevance

pour occupation du domaine public.

Tot. Lg = total des longueurs de r�seau en m�tre relev�es sur le territoire des communes servant au calcul

de la redevance pour occupation du domaine public.

Pour les communes associ�es � deux secteurs pour la m�me activit�, ces trois derni�res statistiques (EAN,

kWh et Lg) sont r�parties entre ces secteurs proportionnellement au talon.

Les associ�s autorisent irr�vocablement l'intercommunale � retenir, sur les dividendes attribu�s aux

titulaires de parts Y ou ZY, toutes sommes dont ils sont d�biteurs vis-�-vis d'elfe.

Sauf stipulation contraire cit�e ci-dessus, en cas de pertes au sein d'un secteur, celles ci sont r�parties

entre les associ�s du secteur, au prorata des coefficients de r�partition �tablis comme ci dessus. La part

incombant � chaque associ� sera vers�e � l'intercommunale end�ans les trois mois qui suivent la date

d'approbation du bilan par l'assembl�e g�n�rale.

Acompte sur dividendes

Volet B - Suite

En outre, le conseil d'administration peut attribuer un acompte sur les dividendes pr�vus au pr�sent article,' sur proposition des comit�s de secteur, � fin d�cembre de chaque exercice, L'attribution de l'acompte est limit�e ;

" � 70 % du b�n�fice pr�vu de l'exercice, d�duction faite des r�serves � constituer pour le remboursement en capital des emprunts ;

" � la tr�sorerie disponible estim�e au moment du versement de l'acompte.

Si les acomptes ainsi distribu�s exc�dent le montant des dividendes arr�t�s ult�rieurement par l'assembl�e

g�n�rale, ils sont, dans cette mesure, consid�r�s comme � valoir sur les dividendes suivants,"

Article 54 : Pour y remplacer le premier alin�a par le texte suivant :

"Apr�s paiement de toutes les dettes et charges de l'intercommunale, et remboursement int�gral des parts

C et D, l'avoir social autre que les installations servant directement ou indirectement � la distribution de l'�nergie

�lectrique, sera r�parti par secteur entre les associ�s au prorata des parts qu'ils d�tiennent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et ta

publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associ�.

D�pos�s en m�me temps :

l'exp�dition de l'acte;

-- la liste de pr�sence;

l'exp�dition d�livr�e avant enregistrement du proc�s-verbal de carrence du 30 novembre 2012.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�sdrv�

au

Moniteur

belge

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 27.07.2012 12352-0463-055
17/02/2012

��~ Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*12040203*

ltil

Tribunal de Commerce

~ 6 FEV, 2012

D�nomination : I.P.F.H.

Forme Surddique : Soci�t� Civile

Si�ge : H�tel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destr�e

N� d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 19 d�cembre 2011. 4, NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Pr�sident rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de fa d�centralisation, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour la nomination et la destitution des administrateurs.

Il est d�s lors propos� de nommer au conseil d'administration M. Philippe JEANMART, Conseiller communal � Braine-le-Comte, en remplacement de Mme Martine DAVID, d�missionnaire.

Cette proposition de nomination respecte la r�partition politique initiale en application du Livre V du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation

Ce point de l'ordre du jour est adopt� � l'unanimit�.

M. DEBOIS

Directeur g�n�ral d'1GRETEC Soci�t� gestionnaire de l'IPFH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2011

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~! Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mc 1111111111111111111111

*11124789*

TRIBUP~AL COMMERCE

CHARt_='0I - Ef~"~ =

2 s08q 2011

Greffe

D�nomination : Forme juridique :

Si�ge :

N� d'entreprise : Objet de l'acte :

I.P.F.H.

Soci�t� Civile

Go4o

H�tel de Ville de (ex) Gillyp al ce Jules Destr�e

0201645281

NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 4 juillet 2011.

4. NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Pr�sident rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'Assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour la nomination et la destitution des administrateurs. Il est d�s lors propos� de nommer au conseil d'administration :

-M. Philippe CUVELIER, Conseiller communal � Les Bons Villers, en remplacement de M. Ga�tano CAMPISI, d�missionnaire ;

-Mme Corinne CUBI, Echevine � Anderlues, en remplacement de M. Jean CARBONETTA.

Ces propositions de nomination respectent la r�partition politique initiale en application du Code de la

d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Ce point de l'ordre du jour est adopt� � l'unanimit�.

M. DEBOIS

Directeur g�n�ral d'1GRETEC Soci�t� gestionnaire de I'lPFH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ka derni�re page du Volet B : Au recto

Nom ei qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom ei signature

03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.07.2011, DPT 27.07.2011 11355-0579-065
03/03/2015

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de coxrnsaeree ds Charleroi

ENTRE LE

19 FFV. 2015

Legier

H I

*1503353

I I i

I I II

D�nomination ; I.P.F.H.

Forme juridique : Soci�t� Civile

Si�ge : H�tel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destr�e

N� d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : MANDATS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du 11 d�cembre 2014

Le Conseil d'administration approuve � l'unanimit� pour l'intercommunale et tous les secteurs :

a) de donner pouvoir � :

-Monsieur Karl DE VOS, Pr�sident du Conseil d'administration domicili� � 7160 GODARVILLE ;

'Monsieur Marc DEBOIS, Directeur g�n�ral d'IGRETEC, domicili� � 6530 Thuin ;

-Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Conseil d'administration, domicili� � 5651 ROGNEE,

de signer conjointement, pour accord, au nom du Conseil d'administration tous actes engageant la soci�t� contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, d�l�gations, etc.

La signature de deux d'entre eux suffit � cet effet.

b) de donner pouvoir � Messieurs Karl DE VOS, Marc DEBOIS et Rapha�l DURANT d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, r�voquer tous les agents et employ�s, d�terminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et march�s de toutes natures, �tablir toutes origines de propri�t�, obliger les constituants � toutes garanties, fixer toutes �poques d'entr�e en jouissance, entamer toutes n�gociations utiles � la soci�t� et proc�der, � cet effet, � toutes investigations, recherches, contr�les et �tudes, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � tous autres organismes financiers ou ' bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits, ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration, r�gler tous les probl�mes relevant de l'administration journali�re de l'I.P.F.H. et de tous ses secteurs.

Deux signatures suffisent pour la validit� des actes.

o) de charger Messieurs Karl DE VOS, Marc DEBOIS et Rapha�l DURANT d�j� cit�s, de signer seuls ou conjointement les pi�ces et correspondances �tablies sur en-t�tes de l'Intercommunale.

Un des trois pr�cit�s pourra signer valablement les projets, rapports, documents exig�s ou requis par fes services des Postes, de la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les d�charges � donner � la Poste pour les envois recommand�s,11 est toutefois entendu qu'une facult� de substitution, donn�e � Monsieur Marc DEBOIS pr�cit�, de ta d�l�gation de pouvoirs ci-avant, ne peut �tre utilis�e par lui qu'au profit de personnes appartenant au personnel de la soci�t� gestionnaire IGRETEC.

Pour les secteurs ;

a) de donner pouvoir � :

-pour le secteur 1+11;

'Monsieur Karl DE VOS, Pr�sident du Conseil d'administraticn et du Comit� de secteur 1+11, domicili� � 7164;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nam et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nam et signature

Volet B - Suite

GODARVILLE ;

" Monsieur Pierre NAVEZ, Vice-pr�sident du Comit� de secteur I+II, domicili� � 6530 THUIN ;

" Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Comit� de secteur 1+11, domicili� � 5651 ROGNEE.

-pour le secteur III :

'Monsieur Serge BEGHIN, Pr�sident du Comit� de secteur III, domicili� � 6031 MONCEAU SUR SAMBRE ;

" Madame Fran�oise CHAPELLE, Vice-pr�sidente du Comit� de secteur III, domicili� � 6110 MONTIGNY-

LE-TILLEUL ;

'Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Comit� de secteur Ill, domicili� � 5651 ROGN�E,

-pour le secteur IV :

" Monsieur Philippe ROBERT, Pr�sident du Comit� de secteur IV, domicili� � 7500 TOURNAI ; 'Monsieur Claude DEMAREZ, Vice-pr�sident du Comit� de secteur IV, domicili� � 7950 CHIEVRES ;

" Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Comit� de secteur IV, domicili� � 5651 ROGNEE.

-pour le secteur V+VI :

'Monsieur Marc DARVILLE, Pr�sident du Comit� de secteur V+VI, domicili� � 7021 HAVRE ; 'Monsieur Eric MORELLE, Vice-pr�sident du Comit� de secteur V+VI, domicili� � 7370 DOUR ; 'Monsieur Didier DRAUX, Secr�taire du secteur V+VI, domicili� � 7080 SARS-IA-BRUYERE ; 'Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Conseil d'administration, domicili� � 5651 ROGNEE.

de signer conjointement, pour accord, au nom du secteur tous actes engageant le secteur ; contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, d�l�gations, etc.

d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, r�voquer tous les agents et employ�s, d�terminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et march�s de toutes natures, �tablir toutes origines de propri�t�, obliger les constituants � toutes garanties, fixer toutes �poques d'entr�e en jouissance, entamer toutes n�gociations utiles � la soci�t� et proc�der, � cet effet, � toutes investigations, recherches, contr�les et �tudes, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits, ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale de secteur et du Comit� de secteur, r�gler tous les probl�mes relevant de l'administration journali�re du secteur de l'I.P.F.H. concern�.

Deux signatures suffisent pour la validit� des actes.

Pour les secteurs V et VI, de charger :

Messieurs Marc DARVILLE et D. DRAUX de signer seuls ou conjointement les pi�ces et correspondances �tablies sur en-t�tes de l'Intercommunale pour les secteurs V et VI respectivement.

Une des personnes pr�cit�es pourra signer valablement les projets, rapports, documents exig�s ou requis par les services des Postes, de la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les d�charges � donner � la Poste pour les envois recommand�s.

R. DURANT M. DEBOIS

Secr�taire du Conseil d'administration Directeur g�n�ral d'IGRETEC Gestionnaire de l'IPFH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

- R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen-Milt-et Bulgis�rSt�ffSblid = D37'0372015

03/03/2015

��tri\ Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Mons et de Charlero

R�servt

au

Moniteu

belge

Division de Charleroi, entr� le

-... ..., _. 1 9 FEV. 2015

reffe .. . ..

10111

" 150335

D�nomination : I. P.F.H.

Forme juridique : Soci�t� Civile

Si�ge : H�tel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destr�e

Ne d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 17 d�cembre 2014

5.NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Pr�sident rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'Assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour la nomination et la destitution des administrateurs.

Il est propos� de nommer, au Conseil d'administration, sur proposition du Parti Populaire, M. Ruddy WASELYNCK, Conseiller communal � Framerles, au poste d'administrateur,

Cette proposition de nomination respecte les dispositions du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Ce point est adopt� � l'unanimit�.

R. DURANT M, DEBOIS

Secr�taire du Conseil d'administration Directeur g�n�ral d'1GRETEC Gestionnaire de l'IPFH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au versa : Nom et signature

25/03/2011

�� '~gh << Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111111 110111111

*11045863*

Tribunal rte. rnr> rc

I 5 'ME 2C11

C'.:.^.RLE�01

Greffe

D�nomination : I.P.F.H.

Forme juridique ; Soci�t� Civile

Si�ge : H�tel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destr�e

N� d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 18 janvier 2011.

4. NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Pr�sident rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'Assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour la nomination et la destitution des administrateurs. Il est d�s lors propos� de nommer au conseil d'administration M. Pierre CARTON, Conseiller communal � Dour, en remplacement de M. Antonio D'ADAMO, d�missionnaire.

Cette proposition de nomination respecte la r�partition politique initiale en application du Livre V du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Ce point de l'ordre du jour est adopt� � l'unanimit�.

M. DEBOIS

Directeur g�n�ral d'IGRETEC Soci�t� gestionnaire de l'IPFH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 14.07.2010 10311-0332-069
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 15.07.2009 09428-0053-062
18/08/2008 : CHT000067
18/07/2008 : CHT000067
15/07/2008 : CHT000067
01/02/2008 : CHT000067
26/05/2015

�� r. Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Il I II UhI IIlU liii

<15074396*

III

11

II

Tribunal de Commerce

12 MAI 2015

CHARLEROI

ene

D�nomination : I.P.F.H.

Forme juridique : Soci�t� Civile

Si�ge : H�tel de Ville de (ex) Gilly,place Jules pest�e

N� d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : MANDATS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du 27 avril 2015

Le Conseil d'administration approuve � l'unanimit� pour l'intercommunale et tous les secteurs :

a) de donner pouvoir � :

.Monsieur Kari DE VOS, Pr�sident du Conseil d'administration domicili� � 7160 GODARVILLE ;

" Monsieur Renaud MOENS, Directeur g�n�ral d'IGRETEC, domicili� � 6180 Courcelles ;

" Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Conseil d'administration, domicili� � 5651 ROGNEE,

de signer conjointement, pour accord, au nom du Conseil d'administration tous actes engageant la soci�t� contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, d�l�gations, etc,

La signature de deux d'entre eux suffit � cet effet.

b) de donner pouvoir � Messieurs Karl DE VOS, Renaud MOENS, Jean-Fran�ois MINET et Rapha�l DURANT d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, r�voquer tous les agents et employ�s, d�terminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et march�s de toutes natures, �tablir toutes origines de propri�t�, obliger les constituants � toutes garanties, fixer toutes �poques d'entr�e en jouissance, entamer toutes n�gociations utiles � la soci�t� et proc�der, � cet effet, � toutes investigations, recherches, contr�les et �tudes, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits, ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration, r�gler tous les probl�mes relevant de l'administration journali�re d� l'I.P.F.H, et de tous ses secteurs.

Deux signatures suffisent pour ta validit� des actes,

c) de charger Messieurs Kar! DE VOS, Renaud MOENS et Rapha�l DURANT d�j� cit�s, de signer seuls ou conjointement les pi�ces et correspondances �tablies sur en-t�tes de l'Intercommunale.

Un des trois pr�cit�s pourra signer valablement tes projets, rapports, documents exig�s ou requis par les services des Postes, de la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les d�charges � donner � la Poste pour les envois recommand�s. Il est toutefois entendu qu'une facult� de substitution, donn�e � Monsieur Renaud MOENS pr�cit�, de la d�l�gation de pouvoirs ci-avant, ne peut �tre utilis�e par lui qu'au profit de personnes appartenant au personnel de la soci�t� gestionnaire IGRETEC.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour les secteurs

a) de donner pouvoir �

-pour le secteur 1+11

'Monsieur Karl DE VOS, Pr�sident du Conseil d'administration et du Comit� de secteur I+II, domicili� � 7160

GODARVILLE

'monsieur Yves CAFFONETTE, Vice-pr�sident du Comit� de secteur I+II, domicili� � 6530 THUIN ;

'Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Comit� de secteur 1+11, domicili� � 5651 ROGNEE.

-pour le secteur III :

'Monsieur Serge BEGHIN, Pr�sident du Comit� de secteur 111, domicili� � 6031 MONCEAU SUR SAMBRE ;

"Madame Fran�oise CHAPELLE, Vice-pr�sidente du Comit� de secteur Ili, domicili� � 6110 MONTIGNY-

LE-TILLEUL ;

'Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Comit� de secteur III, domicili� � 5651 ROGNEE.

-pour le secteur IV :

'Monsieur Philippe ROBERT, Pr�sident du Comit� de secteur IV, domicili� � 7500 TOURNAI ;

" Monsieur Claude DEMAREZ, Vice-pr�sident du Comit� de secteur IV, domicili� � 7950 CHIEVRES 'Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Comit� de secteur IV, domicili� � 5651 ROGNEE.

-pour te secteur V+VI :

'Monsieur Marc DARVILLE, Pr�sident du Comit� de secteur V+VI, domicili� � 7021 HAVRE ;

" Monsieur Eric MORELLE, Vice-pr�sident du Comit� de secteur V+VI, domicili� � 7370 DOUR ; 'Monsieur Didier DRAUX, Secr�taire du secteur V+VI, domicili� � 7080 SARS-LA-BRUYERE ;

" Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire du Conseil d'administration, domicili� � 5651 ROGNEE.

de signer conjointement, pour accord, au nom du secteur tous actes engageant le secteur : contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, d�l�gations, etc.

d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, r�voquer tous les agents et employ�s, d�terminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et march�s de toutes natures, �tablir toutes origines de propri�t�, obliger les constituants � toutes garanties, fixer toutes �poques d'entr�e en jouissance, entamer toutes n�gociations utiles � la soci�t� et proc�der, � cet effet, � toutes investigations, recherches, contr�les et �tudes, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits, ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale de secteur et du Comit� de secteur, r�gler tous les probl�mes relevant de l'administration journali�re du secteur de l'I.P.F.H. concern�,

Deux signatures suffisent pour la validit� des actes.

Pour les secteurs Vet VI, de charger ;

Messieurs Marc DARVILLE et D. DRAUX de signer seuls ou conjointement les pi�ces et correspondances �tablies sur en-t�tes de l'Intercommunale pour les secteurs Vet VI respectivement.

Une des personnes pr�cit�es pourra signer valablement les projets, rapports, documents exig�s ou requis par les services des Postes, de la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les d�charges � donner � la Poste pour les envois recommand�s.

R. DURANT R. MOENS

Secr�taire du Conseil d'administration Directeur g�n�ral d'IGRETEC Gestionnaire de l'IPFH

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�l,erv� , au Moniteur belge

18/07/2007 : CHT000067
18/07/2007 : CHT000067
16/07/2007 : CHT000067
02/02/2007 : CHT000067
19/12/2006 : CHT000067
27/07/2006 : CHT000067
26/07/2006 : CHT000067
13/07/2006 : CHT000067
02/03/2006 : CHT000067
02/03/2006 : CHT000067
10/02/2006 : CHT000067
24/01/2006 : CHT000067
14/11/2005 : CHT000067
23/08/2005 : CHT000067
20/07/2005 : CHT000067
17/06/2005 : CHT000067
17/06/2005 : CHT000067
17/06/2005 : CHT000067
17/06/2005 : CHT000067
27/07/2004 : CHT000067
05/04/2004 : CHT000067
21/01/2004 : CHT000067
07/08/2003 : CHT000067
05/08/2003 : CHT000067
20/05/2003 : CHT000067
03/01/2003 : CHT000067
23/07/2002 : CHT000067
20/07/2001 : CHT000067
21/07/1999 : CHT000067
21/07/1999 : CHT000067
08/01/1998 : CHT67
05/01/1995 : CHT67
29/09/1989 : CHT67
27/11/1986 : CHT67
01/01/1986 : CHT67

Coordonnées
INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAU…

Adresse
PLACE JULES DESTREE - MAISON COMMUNALE ANNEXE 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAUT, EN ABREGE : I.P.F.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAU…

Coordonnées
INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAU…