INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES FRANCOPHONES DE GASELWEST, EN ABREGE : I.F.I.G.A.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES FRANCOPHONES DE GASELWEST, EN ABREGE : I.F.I.G.A.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 257.838.371

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 14.07.2014 14310-0335-012
24/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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Tribunal de Commerce de Tourrtál

déposé au greffe le

Greffe 1 FEV. 2014

N° d'entreprise : 0257 838 371 Dénomination

(en entier) : Intercommunale Pure de inan ement pour les communes francophones de Gaselwest

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : IFIGA

Forme juridique : société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Place Sainte-Anne 21, 7780 t. oM /NES no Aa uE Tapi (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination administrateurs + commissaire

En vertu du décret du 19 juillet 2006 et du décret modificatif du 9 mars 2007, relatifs aux intercommunales wallonnes et en exécution des décisions approuvées lors de l' assemblée générale du 26 juin 2013;

est démissionnaire comme administrateur à la date du 27 mai 2012:

CRAYE Guy - 40042510513 (décédé)

est démissionnaire comme administrateur à la date du 3 décembre 2012:

WIBAUT-PARENT Marie-Anne - 600707 146 80

sont démissionnaires comme administrateurs à la date du 26 juin 2013:

BATAILLE Vincent - Président - 480321 055 53

VÈCHE Pierre - Vice-Président - 470301 117 85

DELEU Gilbert - secrétaire - 430910 053 31

BAELEN Freddy - 560207 045 62

VANTRIMPONT Jean-Denis - 510801 11314

MAS Magda - 480328 166 23

sont nommés comme administrateurs à la date du 26 juin 2013:

BATAILLE Vincent - Président - 480321 055 53

VÈCHE Pierre - Vice-Président - 470301 117 85

DUTHY André - 650120 193 94

HERBECQ Jean-Marc - 740425 369 75

KYRIAKIDIS David - 631210 116 22

MAS Magd2 - 480328 166 23

PECQUERE_AU Michel - 570917 125 43

RYCKEBOSCH José - 511031 035 79

SOYEZ Yvon - 550906 007 61

Conformément aux dispositions légales et en exécution des statuts, l'assemblée générale du 13 décembre 2011 désigne comme commissaire, le bureau de réviseurs Dujardin, représenté par Monsieur Piet Dujardin, reviseur d'entreprises pour une durée de trois ans renouvelable (exercices 2011, 2012 et 2013) mandat qui se termine au plus tard le 31 décembre 2014.

Conformément à l'article 22 des statuts, la durée du mandat d'administrateur est fixée à 6 ans, à l'exception

de celle du mandat de réviseur qui est de trois ans.

Ces mandats sont renouvelables.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Fèèservé Volet B - Suite

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Moniteur

belge

Sauf le mandat du réviseur, tous les mandats dans les différentes organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la 1ère Assemblée Générale qui suit le renouvellement des Conseils Communaux.

En dehors de ce cas, les mandataires nommés sont réputés de plein droit démissionnaires dès qu'ils viendraient à ne plus faire partie du Conseil Communal, qu'ils ne feraient plus partie de la liste politique sur laquelle ils ont été élus par leur volonté ou suite à leur exclusion.





Pour extrait analytique

Laurent ALENS

Conseiller 1FIGA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 11.07.2013 13309-0317-019
08/01/2013
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) e ie? Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de o 2. ~ urn~~C. 2012

di ~éau greffe l'~

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G redge110t ~ an -Guy

Greffier assumé

N° d'entreprise : 0257838371

Dénomination (en entier) : Intercommunale Pure de Financement pour les communes francophones de Gaselwest

(en abrégé): IF.LG.A.

Forme juridique :société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège Place Sainte-Anne 21

7780 Comines-Warneton (Comines)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : modification des statuts

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date du 27111/2012; qui sera enregistré dans le délai légal, que l'assemblée générale a pris les;; décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :

Afin de mettre les statuts en conformité avec les disposition du décret du vingt-six avril deux mille`; douze, les modifications suivantes sont apportées aux statuts de la société

i11. L'article 12 est complété in fine par un sixième alinéa, libellé comme suit :

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes :; associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de;, la représentation proportionnelle visée au présent article, a droit à un siège, Ce siège supplémentaire; confère à l'administrateur ainsi désigné une voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs visée au présent article n'est pas applicable.

2. A l'article 28, les termes « parmi les conseillers communaux, le bourgmestre et les échevins »

sont remplacés par les termes « parmi les membres des conseils et collèges; communaux ».

Dès lors, le quatrième alinéa de l'article 28 est remplacé par le texte suivant

i; Les représentants des associés doivent être désignés par le Conseil Communal parmi les membresi des conseils et collèges communaux,

il 3. A l'article 28, est inséré un nouvel alinéa 6, avant l'alinéa 6 actuel, libellé comme suit :

Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C P.A.S. intéressés ainsi que toutei personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes/provinces ou;F C.P.A. S. associés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de; question de personnes. Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et las; séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminé.

4. A l'article 30, sont inséré trois nouveaux alinéa 6, 7 et 8, avant le dernier alinéa actuel, libellés':

comme suit :

Le Conseil d'Administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des.,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

Belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le I mars de l'année considérée.

Le Conseil d'Administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes, provinces ou C. P.A. S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le'ter septembre de l'année considérée.

Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.

5. A l'article 33 est ajouté un nouveau dernier alinéa, libellé comme suit

La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés. Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage. L'ordre du jour est également affiché.

Pièces déposées conjointement : expédition de l'acte -- statuts coordonnés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/01/2013
ÿþ Mod 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0257838371

Dénomination (en entier) : Intercommunale Pure de Financement pour les communes <? francophones de Gaselwest

(en abrégé): I.F.I.G.A.

Forme juridique :société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège :Place Sainte Anne 21

7780 Comines-Warneton (Comines)

Obiet de l'acte : Ratification de décisions antérieures

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de;` COMINES, en date du 27/11/2012, qui sera enregistré dans le délai légal,

- que Messieurs Vincent Bataille et Gilbert Deleu, agissant en qualité de mandataires,; désignés par décision de l'assemblée générale extraordinaire le vingt-six juin deux mille;? sept, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du treize août suivant, sous lei? numéro 712307, ont remis au notaire Jean-Marc Vanstaen, précité, les documentsii confirmant que toutes les parties concernées par la décision de réorientation de l'activité31 ICS/KNP du secteur mixte ont confirmé que toutes les décisions nécessaires à la réalisation;, de l'intégralité des conditions suspensives et à la non-réalisation des conditions résolutoires;i de cette réorientation (dont faisait partie la scission par absorption au sein de! l'Intercommunale IFIGA) ont été prises.

- Que les dits mandataires ont requis le notaire Jean-Marc Vanstaen d'acter que toutes les décisions qui avaient prises par l'assemblée générale extraordinaire du vingt-six'juin deux;; mille sept, publiées comme dit ci-avant, ont acquis un caractère définitif et irrévocable.

Pièce déposée conjointement : expédition de l'acte du 27/11/2012

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe te 2 6 DEC. 2012

Gr~é1l0t ~ aTle-Guÿ Greffier a.sSulile

____ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/01/2013
ÿþ Mod 11.1

et_ie Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111111

*13009519*

N° d'entreprise : 0257838371 Tribunal de Commerce de Tournai déposé au gre º%e te 2 6 DEC, 2012

Gre Allot ' an -Guy

Greffier asst> ié__

Dénomination (en entier) : Intercommunale Pure de Financement pour les communes francophones de Gaselwest

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège :Place Sainte-Anne 21

7780 Comines-Warneton (Comines)

Objet de l'acte RECTIFICATION DU LIBELLE DU SIEGE SOCIAL

Il résulte d'une délibération du conseil d'administration du 27/11/2012 que le conseil décide de préciser que,: le siège social de l'Intercommunale est situé à 7780 COMINES, Place Sainte Anne 21.

Le conseil mandate le président à l'effet d'assurer les publications légales nécessaires et de faire modifier la:; mention du siège social partout où cela s'avérera nécessaire.

Pour extrait analytique

Vincent Bataille

Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 18.07.2012 12319-0308-019
29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 20.07.2011 11333-0314-016
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 20.07.2010 10334-0465-015
27/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.06.2009, DPT 15.07.2009 09442-0135-015
22/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 15.07.2008 08418-0206-027
10/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.06.2007, DPT 27.09.2007 07761-0098-019
20/07/2006 : TOT000378
26/07/2005 : TOT000378
15/07/2004 : TOT000378
03/07/2003 : TOT000378
15/06/2002 : TOT000378
16/06/2001 : TOT000378
21/06/2000 : TOT000378
01/07/1999 : TOT000378
14/05/1996 : TOT378
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 15.07.2016 16332-0565-020

Coordonnées
INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT POUR LES …

Adresse
PLACE SAINTE-ANNE 21 7780 COMINES

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne