INTERREG HAINAUT-NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE

Association sans but lucratif


Dénomination : INTERREG HAINAUT-NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 448.503.650

Publication

16/08/2013
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~~~1~~~ ~ ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Tribunal c,?, commerce de Charleroi

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N° º%'entreprise : 448.503.650

Dénomination

(en entier) : Interreg Hainaut-Nord-Pas-de-Calais -Picardie Asbl

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : rue Saint Paul 14 7130 Binche

Objet de l'acte : Clôture de liquidation

Le 23 mai 2006 à 15h30, l'assemblée extraordinaire de l'A.S.B.L. INTERREG HAINAUT  PAS-DE-CALAIS  PICARDIE (BE0448503650) s'est déroulée sous la présidence de Madame Marie-Claire DANCOT, en sa qualité de suppléante de Monsieur Philippe SUINEN, Président de l'A.S.B.L, en dissolution dans les locaux de l'A.S.B.L. Secrétariat conjoint INTERREG III France-Wallonie-Flandre, Avenue Sergent Vrithoff, 2 à 5000 Namur.

La Présidente constate que le quorum requis est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer. La Présidente ouvre la séance et rappelle l'ordre du jour

- Clôture de la liquidation de I'A.S.B.L.

- Fin du mandat du liquidateur et décharge de sa mission,

- Résultats de la liquidation et affectation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Clôture de la liquidation de I'A.S.B.L,  première résolution.

La décision de clôturer la liquidation de l'A.S.B.L, est approuvée à l'unanimité par l'assemblée générale. extraordinaire.

Le clôture de la liquidation de l'A.S.B.L. INTERREG HAINAUT  NORD -- PAS-DE-CALAIS -- PICARDIE= dont la constitution a été publiée au Moniteur belge du 05 novembre 1992 est définitive entérinée ce 23 mai., 2006.

Fin du mandat du liquidateur et décharge de sa mission  deuxième résolution.

Suite à la clôture de la liquidation de l'A.S.B.L. décidée par fa présente assemblée générale extraordinaire, le mandat de liquidateur de Monsieur Frank VANDER BRUGGHEN, rue du Moulin, 181 à 7100 LA LOUVIERE, se termine à compter de ce jour et décharge lui est donnée pour sa gestion de la liquidation.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale extraordinaire, Résultats de la liquidation et affectation  troisième résolution.

L'assemblée générale reçoit lecture du rapport de liquidation établit par le liquidateur en date du 21 novembre 2005. Ce rapport procède à la répartition de l'actif de l'A.S.B.L. s'élevant à la somme de 12.089,62 EUR à concurrence de 10.277,00 EUR au profit de l'A.S.B.L. Equipe technique INTERREG France-Wallonie-Flandre et à concurrence de 1.822,57 EUR au profit de l'A.S.B.L. Equipe technique INTERREG Wallonie-Lorraine-Luxembourg et ce, en application des décisions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale de I'A.S.B.L. 1NTERREG HAINAUT-NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE du 13 mai 2003.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rée~ervé " *"au Moniteur

belge

M0D 2.2

Volet B - Suite

Un tableau détaillant les biens meubles ainsi que leur valeur résiduaire cédés aux A.S.B.L. Equipe technique INTERREG France Wallonie Flandre et Secrétariat conjoint INTERREG III France Wallonie Flandre est également présenté.

La répartition des actifs et la cession des biens meubles sont approuvées à l'unanimité par l'assemblée générale extraordinaire.

Les archives et documents de I'A.S.B.L, sont confiés au Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Rel- ie e érieures, place Sainctelette, 2 à 1080 BRUXELLES.

Frank VANDER BR Liquidateur

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Annexes:

Rapport du liquidateur du 21 novembre 2005.

Bilans de l'A.S.B.L. INTERREG HAINAUT - NORD -PAS-DE-CALAIS au 31/12/2003 et au 31/12/2004. Détails des opérations bancaires de clôture des comptes bancaires de l'A.S.B.L. et des derniers versements effectués.

Tableau des biens cédés aux A.S.B.L. Equipe technique INTERREG III France Wallonie Flandre et Secrétariat conjoint France Wallonie Flandre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
INTERREG HAINAUT-NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE

Adresse
RUE SAINT-PAUL 14 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne