ISI COM CONSEILS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ISI COM CONSEILS
Dénomination : ISI COM CONSEILS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 503.814.931

Publication

10/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 28.08.2014 14528-0101-008
28/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

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déposé au greffe le 18 FE?. V314

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GreffieraLJa

(en entier) : 151 COM CONSEILS

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue de Pecq 3D - 7730 ESTAIMPUIS

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

De l'assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2014, il résulte la délibération suivante :

A l'unanimité des voix, il est décidé de transférer le siège social de la société avec effet rétroactif à la date du ter janvier 2014 à l'adresse suivante

RUE DU BOIS FICHAUX 4

7700 MOUSCRON

L' Associé Commandité

VANDER ELSTRATE Johan

*14053570*

N° d'entreprise : 0503814931 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/12/2014
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MM 2,1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé . u greffe le 0 2 DEC. 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0503814931

Dénomination

(en entier) : ISI COM CONSEILS

Forme juridique : Société en commandite simple

siège : Rue du Bois Fielleux 4 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

De l'assemblée Générale Extraordinaire du 1ER décembre 2014, il résulte la délibération suivante :

A l'unanimité des voix, il est décidé de transférer le siège social de la société à la date du ler décembre 2014

à l'adresse suivante ;

RUE DU CHÂTEAU 35 B

7730 ESTAIMPUIS

L' Associé Commandité

BLOMMAERT Peggy.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/02/2013
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Volet B



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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : OSo3 . 0 f', J . et I

Dénomination

(en entier): ISI COM CONSEILS

(en abrégé) ;

Forme juridique : Société en Commandité Simple

Siège : rue de Pecq 31D, 7730 Estaimpuis (Saint-Léger)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron (ex Dottignies) le trente et un janvier deux mil treize, il résulte qu'ont comparu :

Mademoiselle BLOMMAERT Peeev Violette Marie, née à Roubaix (France) le vingt trois mars mil neuf cent septante cinq, de nationalité française, (carte nationale d'identité française numéro 1103BRU00687, registre national numéro 750323384-37), célibataire, domiciliée à 7730 Estaimpuis

(Saint-Léger), rue de Pecq numéro 3/D.

Ci-après dénommée « l'associée commanditée »

Monsieur VANDER ELSTRATE Johan, né à Roubaix (France) le sept mai mil neuf cent septante quatre, de nationalité française, (carte nationale d'identité française numéro 1103BRU00668, registre national numéro 740507613-87), célibataire, domicilié à 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), rue de Pecq numéro 3/D.

Ci-après dénommé « l'associé commanditaire »

Les comparants déclarent avoir fait une déclaration de cohabitation légale par-devant l'Officier de l'Etat Civile de la Commune d'Estaimpuis le dix neuf septembre deux mil neuf.

Ensemble les comparants sont également nommés ci-après "les comparants".

CONSTITUTION

Les comparants ici présents ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société en commandite simple dénommée Ist COM CONSEILS, et dont le siège social est situé à 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), rue de Pecq numéro 3/D, au capital de deux mille euros (¬ 2.000,00), représenté par vingt (20) parts sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un pair comptable égal du capital.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital entier est souscrit, comme suit:

- par Mademoiselle Peggy BLOMMAERT, prénommée, souscrit à concurrence de cinq cents euros (¬ 500,00), soit cinq (5) parts ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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kvleniionner--sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

- par Monsieur Johan VANDER ELSTRATE, prénommé, souscrit à concurrence de mille cinq cents euros (¬ 1.500,00), soit quinze (15) parts sociales.

A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement

souscrit.

Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:

STATUTS

ARTICLE 1 - Formation.

il est formé entre les comparants, une société en commandite simple qui sera régie par le

Code des sociétés et par les présents statuts.

Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.

Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.

Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont apporté.

Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe ou similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.

Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions édictées par la loi.

ARTICLE 2 - Dénomination.

La société est dénommée : « Isi COM CONSEILS ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la raison sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société en commandite simple" ou en abrégé "S.C.S.", de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège, suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE 3 - Siège social.

Le siège social est établi en Belgique à 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), rue de Pecq numéro 3/D.

II pourra être transféré en tout autre endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne sur simple décision du ou des commandités et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des commandités.

La société peut, par simple décision du ou des associés commandités, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4 - Objet.

La société a comme objet:

I. Activités spécifiques

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La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :

intermédiaire et commissionnaire dans la vente de tous produits confondus et plus spécialement tous produits en rapport directement ou indirectement avec le secteur automobile ; avec le secteur sportif et autres secteurs

- mise en place de centrales d'achat et négoce dans le sens le plus large.

li. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

AI La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

BI La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. Activités générales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

BI contracter et octroyer des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ; CI donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs (administrateur, gérant, directeur), remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur ; EI développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

FI la prestation des services administratifs et informatiques ;

GI l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ; HI la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

Il fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

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L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines"et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

ARTICLE 5 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et les statuts.

En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 - Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLE EUROS (¬ 2.000,00).

Ce capital est représenté par vingt (20) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.

ARTICLE 7 - Souscription.

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

- à Mademoiselle Peggy BLOMMAERT, prénommée, cinq (5) parts sociales ;

- à Monsieur Johan VANDER ELSTRATE, prénommé, quinze (15) parts sociales.

ARTICLE 8 - Libération.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cinq parts sociales souscrites par Mademoiselle Peggy BLOMMAERT et les quinze parts sociales souscrites par Monsieur Johan VANDER ELSTRATE ne sont pas libérées.

Le versement des sommes apportées en espèces sera effectué par l'associé commanditaire, sur l'appel de l'associé commandité, soit par l'appel de l'associé commandité sur l'appel de l'associé commanditaire, moyennant avis donné un mois d'avance et au fur et à mesure des besoins de la société.

ARTICLE 9 - Caractère des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

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En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 - Cession de parts.

a) Entre vifs :

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et moyennant le respect des formes légales.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants auront trois mois à dater de la demande d'agrément pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.

Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque majoré de deux points, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.

En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société pourra être dissoute et liquidée comme dit ci-après.

Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les activités sociales avec les associés survivants.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.

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Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 - Modification du capital

Les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'être que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 12 - De la gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Le nombre des premiers associés commandités est fixé à UN.

Est désigné pour la première fois à ces fonctions, pour la durée de la société : Mademoiselle Peggy BLOMMAERT, prénommée, ici présente et acceptant cette fonction.

L'autre associé, savoir Monsieur Johan VANDER ELSTRATE, est associé commanditaire, lequel n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a apporté.

Les associés commandités ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

lis peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner aux administrations, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ces délégués par les associés commandités.

Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé commandité.

Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.

Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n'engagent pas les associés commanditaires.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent. Il est tenu solidairement à l'égard des tiers, même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale.

Les pouvoirs de l'associé commanditaire sont :

- Le contrôle de la société ;

- La nomination et la révocation du ou des gérants ;

- Le droit de vote à l'assemblée générale.

ARTICLE 13 - De la surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

ARTICLE 14 - De l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle est présidée par le plus âgé des associés commandités qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le deuxième lundi du mois de juin à dix sept heures.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

Elle est provoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par le ou les associés commandités.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 189,266, 268, 270, 270bis, 277, 280, 281 et 316 du Code des sociétés.

Toutefois, toute modification des présents statuts ne pourra être décidée qu'à l'unanimité.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un associé commandité.

ARTICLE 15 - Inventaire - Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 16 - Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.

ARTICLE 17 - Liquidation.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera. Le liquidateur ainsi nommé, n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

DÉCLARATIONS DES COMPARANTS

FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent approximativement à un montant de mille nonante euros (¬ 1.090,00).

SIEGE DE LA SOCIÉTÉ

Le siège social de la société sera établi à 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), rue de Pecq numéro 3/D.

PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commence avec effet rétroactif au premier janvier deux mil treize et se terminera le trente et un décembre deux mil treize.

La première assemblée annuelle aura lieu au mois de Juin de l'année deux mil quatorze.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris et approuvés parla société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, et particulièrement tous les contrats signés pour le compte de la société en formation

pendant la période des six mois précédant la constitution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le comparant déclare qu'il élit domicile au siège de la société.

COMMISSAIRE

Il n'est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions légales et statutaires en la matière.

MANDATS

Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d'entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d'entreprises au choix.

Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d'entreprise.

Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à SA Fiduciare Groupe LIFAP-COFISIM, représentée par Didier Vanderroost, ou tout autre membre  rue Charles Quint, 25  7700 Mouscron, en vue d'accomplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

DIVERS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné:

a) les a informés des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre compléter par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux interdisant

l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes condamnées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins,

même conditionnelle;

b) a attiré leur attention sur les dispositions législatives nouvelles en matière de sociétés

commerciales ;

c) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq

relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent

quatre-vingt-cinq ;

d) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions ;

e) les a informés des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un

associé à la société dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant le dixième du capital (article 220 et suivants du Code des Sociétés).

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 + copie, chèque

Pour extrait analytique conforme

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

f " Réservé

Mentionner Sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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RUE DU BOIS FICHAUX 4 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne