ISOLA-CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ISOLA-CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 897.778.748

Publication

02/03/2011
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Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : ISOLA-CONCEPT

(en entier)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Guerbion, 1

7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert)

Objet de l'acte : SPRL: dissolution anticipée- mise en liquidatin - clôture de liquidation - décharge- conservation des livres

D'un procès-verbal dressé par Maître Luc JANSSENS, Notaire associé, membre de la société civile sous' forme de société privée à responsabilité limitée « Luc JANSSENS et Bernard DOGOT, notaires associés », dei résidence à Celles (Velaines), en date du 15 février 2011, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des; associés de la société privée à responsabilité limitée « ISOLA-CONCEPT » dont le siège social est établi à 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), Rue Guerbion, 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0897.778.748, RPM TOURNAI et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro NA BE° 0897.778.748, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

1.Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas'. à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Xavier DELATTRE, expert-comptable à Wiers, sur la situation active et passive.

Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :

« Conclusions sans reserves

L'état résumant la situation active et passive de la SPRL Isola Concept au 31/12/2010, dont le siège social est établi à B-7542 Mont Saint Aubert, rue Guerbion 1, et dont le total du bilan s'élève à ¬ 186.126,77 reflète à notre avis de manière sincère et complète la situation de la société au 31 décembre 2010.

Eu égard aux éléments résultat de l'application de l'article 28 §2 de l'Arrêté Royal d'exécution du Code des; Sociétés en cas de discontinuité de l'entreprise, l'actif net est négatif à concurrence de ¬ 10.341,69

Compte tenu des liquidités de l'entreprise, des paiements intervenus depuis l'arrêt de la situation comptable, la liquidation pourra donc connaître une issue favorable.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que 1 cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'éléments postérieurs à la date de clôture de la situation et qui;; pourraient modifier l'appréciation qui a été faite de la situation présentée».

Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps;; qu'une expedition des présentes.

2. L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière;; de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition:; :Ides présentes.

3. L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidations; ;; à compter de ce jour.

i; 4. L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation'; sera assurée par la gérance.

5.L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en;; vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il! n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DÉPOSE AU GREFFE LE

18 -02- 2011

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N° d'entreprise : 0897.778.748

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En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2010 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun passif à l'exception d'un compte courant gérant pour un montant de trente-six mille huit cent trente-sept euros et vingt-trois cents (36.837,23 EUR).

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

6. " L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune

observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

7.Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «ISOLA-CONCEPT» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « ISOLA-CONCEPT» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

8. Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant, Monsieur Patrice TONNOIR, préqualifié, en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

9. L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile des comparants à 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), rue Guerbion, 1, où la garde en sera assurée.

10. Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Patrice TONNOIR, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 15 février 2011

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte;

- Rapport spécial du gérant justifiant la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la

situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

- Rapport de Monsieur Xavier Delattre, expert-comptable, en date du 14 février 2011 sur la situation active

et passive.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au,

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ISOLA-CONCEPT

Adresse
RUE GUERBION 1 7542 MONT-SAINT-AUBERT

Code postal : 7542
Localité : Mont-Saint-Aubert
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne