ISOLATION INVEST & CO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ISOLATION INVEST & CO
Dénomination : ISOLATION INVEST & CO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 632.640.433

Publication

24/06/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

22-06-2015

Moniteur belge

Réservé

au

*15310481*

0632640433

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Isolation Invest & Co

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4) Monsieur COLLIER Benoit Emile Maurice, né à Mons, le 26 novembre 1967, inscrit au registre national sous le numéro 671126-063-59, époux de Madame GILGEAN Christine, domicilié à Mons, rue de Boussoit 99.

Epoux marié à Mons, le 10 juin 1989, sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage, ainsi déclaré.

Siège :

D'un acte reçu par Christine DÔME, Notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d une société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en date du vingt-deux juin deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur SCHEERS Alain Marc Albert, né à Bruxelles, le 3 avril 1966, inscrit au registre national sous le numéro 660403-149-11, époux de Madame DEGHILAGE Marie-Pierre, domicilié à Quévy, rue de l Industrie, 58.

Epoux marié à Quévy, le 10 décembre 1988, sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage, ainsi déclaré.

2) Monsieur COCCAGNA Angelo Massimo, né à Boussu, le 10 octobre 1954, inscrit au registre national sous le numéro 541010-033-95, époux de Madame BOROWSKI Anna Maria, domicilié à Hensies, Champ de Fayau, 22.

Epoux marié à Hensies, le 28 avril 1979, sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage, ainsi déclaré.

3) Monsieur TRAPANOTTO Antonino, né à Jemappes, le 17 mai 1966, inscrit au registre national sous le numéro 660517-133-02, époux de Madame CUVELIER Pascaline, domicilié à Dour, rue Nacfer 17.

Epoux marié à Dour, le 24 juin 1995, sous le régime légal en vertu d un contrat de mariage reçu par le notaire WUILQUOT, à Elouges, le 21 mars 1996, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société coopérative à responsabilité limitée

Rue Nacfer 17 7370 Dour

Constitution

5) Monsieur REGINATO Claudio, né à Boussu, le 13 décembre 1964, inscrit au registre national sous le numéro 641213-101-64, époux de Madame RUCHARD Carmen, domicilié à Boussu, rue Arthur Bastien, 23.

Epoux marié à Quaregnon, le 6 février 1988, sous le régime légal belge/italien à défaut de contrat de mariage, ainsi déclaré.

6) Monsieur MICHEZ Eddy Marius Louis, né à Mons, le 6 octobre 1970, inscrit au registre national sous le numéro 701006-313-77, célibataire, domicilié à Honnelles, avenue du Haut-Pays, 37. Lequel déclare avoir effectué une déclaration de cohabitation légale avec Madame CUISINIER Lara

Greffe

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le 6 août 2004 à Honnelles.

7) Monsieur ARCADIPANE Gaetano, né à Mons, le 6 juin 1979, inscrit au registre national sous le numéro 790606-187-73, époux de Madame CAUDRON Cathy, domicilié à Boussu, rue de Dour, 308. Epoux marié à Quaregnon, le 10 juillet 1999, sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage, ainsi déclaré.

8) Monsieur DEMEULEMEESTER Jean-Luc, né à Mons, le 7 juillet 1965, inscrit au registre national sous le numéro 650707-109-28, époux de Madame LAMBIN Marcelle, domicilié à Mons Avenue de la Grande Barre, 54.

Epoux marié à Mons, le 23 décembre 2006, sous le régime légal en vertu d un contrat de mariage reçu par le notaire FRANEAU, à Mons, le 13 novembre 2006, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

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10) Monsieur SANNA Sergio, né à Baudour, le 4 octobre 1961, inscrit au registre national sous le numéro 611004-147-17, époux de Madame ABBATE Magaly, domicilié à Bernissart, rue de Ville, 59. Epoux marié à Bernissart, le 27 novembre 1993, sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage, ainsi déclaré.

Ici représenté en vertu d une procuration sous seing privé datée du 20 juin 2015, par Monsieur Antonino TRAPANOTTO, comparant, laquelle demeurera ci-annexée.

9) Monsieur GHAZZA Lahoucine, né à Tafraout (Maroc), le 25 mai 1973, inscrit au registre national sous le numéro 730525-279-54, époux de Madame MEYFROYD Sandrine, domicilié à Frameries, rue de la Bergerie 54.

Epoux marié à Frameries, le 15 février 2014, sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage, ainsi déclaré.

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d une société coopérative à responsabilité limitée. Cette société est dénommée « Isolation Invest & Co», et a son siège à 7370 Wiheries, rue Nacfer, 17. La part fixe du capital s'élève à septante et un mille euros (71.000,00) euros et est divisée en cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de la part fixe du capital social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier.

Ils déclarent que les cent parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de sept

cent dix euros chacune, comme suit :

- Monsieur Alain SCHEERS, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.

- Monsieur Angelo COCCAGNA, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.

- Monsieur Antonio TRAPANOTTO, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.

- Monsieur Benoit COLLIER, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.

- Monsieur Claudio REGINATO, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.

- Monsieur Eddy MICHEZ, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.

- Monsieur Gaetano ARCADIPANE, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.

- Monsieur Jean-Luc DEMEULEMEESTER, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.

- Monsieur Lahoucine GHAZZA, comparant, à concurrence de dix (10) parts sociales.

- Monsieur Sergio SANNA, comparant, représenté comme dit ci-dessus, à concurrence de dix (10)

parts sociales.

Soit ensemble cent (100) parts : septante et un mille euros.

I. Constitution

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de cinquante-huit mille cinq cent septante-cinq euros et que le montant de ce versements, soit 58.575,00 euros a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING sous le numéro BE18 3631 4844 1665.

Les comparants déposent à l'instant en mains du notaire soussigné une attestation faisant foi de ce versement, délivrée par la dite banque, le 12 juin 2015.

Les comparants déclarent et reconnaissent :

1. que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les conséquences des articles du Code des

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sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs en cas de création de la société avec un capital manifestement insuffisant.

2. que le Notaire soussigné leur a expliqué les conséquences de leur régime matrimonial sur la propriété juridique, la gestion et la propriété financière des parts de chacun

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II. Statuts

Titre I. Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1. Forme

La société commerciale adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée « Isolation Invest & Co» .

Article 3. siège social

Article 4. Objet

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l indication du siège de la société, le terme RPM suivi du numéro d entreprise, l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Le siège social est établi à 7370 Wiheries, rue Nacfer, 17.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger :

- L étude et la réalisation de travaux d isolation thermique et d isolation acoustique en industries et en bâtiments;

- L étude et la réalisation de travaux en traçage électrique, en protection anti-feu et en fabrications métalliques

- La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements et opérations financières, à l exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt.

- Le contrôle de leur gestion ou la participation dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

- l achat, l administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d une manière générale de toutes opérations de gestion de portefeuille.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut notamment octroyer des prêts, crédits ou avances à tous tiers liés ou non.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut s intéresser par voie d apport, de fusion, de scission, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l étranger, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser le développement ou la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.

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Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

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Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre II. Capital, parts sociales, responsabilité

Article 6. Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à septante et un mille (71.000,00 ) euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse le montant fixe. Article 7. Parts sociales

Article 8. Responsabilité

Article 9. Indivisibilité

Le capital est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale.

Chaque part doit être libérée à concurrence d un quart.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des

bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d admission d associés ou de majoration de souscription.

L'organe d'administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n auront pas été effectués. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l émission, et organisera le fonctionnement de l assemblée des obligataires.

Les associés ne sont tenus que jusqu à concurrence de leur souscription. Il n existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société. S il y a plusieurs propriétaires d une même part, la société peut suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

Si l une ou plusieurs des parts sont grevées d usufruit, les droits attachés à celles-ci sont exercés par l usufruitier.

Les modalités de cession des parts sont réglées par l article 14 des présents statuts. Titre III. Associés

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Article 11. Associés

Sont associés :

1. les signataires du présent acte ;

2. Les personnes physiques ou morales cessionnaires de parts sociales en application de l article 14 des présents statuts ;

3. Les personnes physiques ou morales, agréées comme associées par l Assemblée Générale

statuant à l unanimité.

L assemblée générale n est pas tenue, en cas de refus d agréation de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par

l organe de gestion en application de l article 7, au moins une part sociale et de libérer chaque part

souscrite à concurrence du minimum requis par le code des sociétés.

L admission d un associé implique son adhésion aux présents statuts.

L admission d un associé est constatée par l inscription au registre des associés visés à l article 13.

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Article 12. Perte de la qualité

Article 13. Registre des parts

Article 14. Transfert des parts

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, interdiction, faillite ou déconfiture ainsi que par le changement d actionnariat de référence d un associé personne morale, sauf agrément par l assemblée générale statuant conformément à l article 11.

Les cessions et transmissions de parts n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Tout associé peut prendre connaissance de ce registre.

L organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s effectuent dans l ordre de leur date. L organe de gestion peut délivrer à la société qui le demande et à ses frais un certificat nominatif constatant son inscription au registre ; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété et ne peut être cédé.

La démission d un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés.

14.1

Les parts peuvent être transmises à cause de mort, sans agrément ni droit de préférence, au conjoint de l associé défunt ou à ses ascendants et descendants en ligne directe ou au cohabitant légal de l associé défunt.

14.2.

Les cessions de parts entre vifs et la transmission à cause de mort non visée à l article 14.1. sont soumises d une part à un droit de préférence et, d autre part, en l absence d exercice total ou partiel du droit de préférence, à l agrément du cessionnaire ou de l ayant-droit.

L associé perdant cette qualité recouvre la valeur de ses parts suivant les modalités et sous les mêmes conditions que celles prévues par l article 17.

1. la désignation précise de chaque associé (nom, prénoms et domicile) ;

2. la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

3. le nombre des parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

4. le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

Il est tenu au siège social un registre qui contient :

14.2.1.

L associé souhaitant céder tout ou partie de ses parts doit en informer le conseil d administration par

lettre recommandée en indiquant :

" Le nombre et les numéros des parts dont la cession des parts est demandée ;

" Les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé.

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d administration transmet, par courrier recommandé, la demande aux autres associés.

Les associés autres que le cédant bénéficient d un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit s exerce proportionnellement au nombre de parts possédée par chacun des associés exerçant le droit de préférence. L absence d exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées : si le nombre de parts à céder n est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du conseil d administration.

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Les associés qui ont notifié leur intention d exercer leur droit de préférence peuvent y renoncer si la valeur de rachat déterminée par l expert ne les agrée pas. En cas de renonciation à un droit de préférence, celui des autres associés ayant manifesté leur intention d exercer le leur s accroît de manière proportionnelle comme il a été dit ci-avant.

L associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le conseil d administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l avisant de la demande de cession, faute de quoi, il sera forclos à se prévaloir de son droit de préférence.

La valeur de rachat sera fixée de commun accord entre les parties et, à défaut, par un expert désigné de commun accord, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de l arrondissement judiciaire du siège social.

En cas de cession de parts en application de la présente disposition, le prix est payable dans un délai de trois mois à compter de la décision de rachat, la propriété des parts cédées demeurant au cédant dans l attente du paiement complet du prix.

Les parts non cédées aux associés ayant fait valoir leur droit de préférence pourront être cédées à des tiers agréés en application de l article 14.2.3.

14.2.2.

Le conseil d administration informe les associés survivants, dans les meilleurs délais, du décès d un associé ne laissant, comme héritier, aucun conjoint ou ascendant et descendant en ligne directe ou cohabitant légal.

Les associés survivants disposent d un droit de préférence pour le rachat des parts de l associé décédé.

Ce droit s exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit de préférence.

L associé ayant manifesté son intention de céder tout ou partie de ses parts peut, si la valeur de rachat déterminée par l expert ne l agrée pas, décider de renoncer à céder ses parts.

L expert communiquera au conseil d administration son évaluation dans le mois de sa nomination.

Les frais d expertise sont à charge de l associé ayant manifesté son intention de céder ses parts.

L absence d exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel ils exercent le droit de préférence, les parts en excédant sont, à défaut d accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du conseil d administration.

L associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer le conseil d administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l avisant du décès de l associé, faute de quoi il sera considéré comme forclos à se prévaloir de son droit de préférence.

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La valeur de rachat sera déterminée de commun accord entre les associés ayant fait valoir leur droit de préférence et la succession de l associé défunt ou, à défaut, par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de l arrondissement judiciaire du siège social.

L expert communiquera au conseil d administration ainsi qu à la succession de l associé défunt, son évaluation dans le mois de sa nomination. Cette évaluation s imposera aux parties, les associés ayant notifié leur intention d exercer leur droit de préférence, ne pouvant se rétracter. Le prix sera payable dans les trois mois de la communication par l expert de son évaluation au conseil d administration.

Les parts non cédées aux associés qui ont fait valoir leur droit de préférence pourront être transmises aux héritiers de l associé défunt ou cédées par la succession à des tiers moyennant le respect de l article 14.2.3.

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Conformément à l article 11, l assemblée générale n est pas tenue, en cas de refus d agréation, de justifier sa décision qui ne peut donner lieu à aucun recours.

A défaut de présenter, dans les trois mois de la décision de refus d agrément, des candidats acquéreurs en application de l alinéa précédent, les associés ayant participé au vote en assemblée générale seront tenus d acquérir les parts dont la cession est proposée au prix déterminé ou d inviter le conseil d administration à convoquer une nouvelle assemblée générale et d y voter l agrément.

Article 15. Démission

14.2.4.

Pour l application des articles 14.2.1., 14.2.2. et 14.2.3., est assimilée au décès d un associé la modification de l actionnariat de référence d un associé personne morale, à l exception de la transmission pour cause de mort de l actionnariat de référence d un associé personne morale aux conjoints de l associé défunt ou à ses ascendants et descendants en ligne directe.

14.2.3.

Les parts dont la cession entre vifs ou à cause de mort est proposée non acquises par les associés disposant d un droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires autres que le conjoint ou les ascendants et descendants en ligne directe de l associé défunt ou de son cohabitant légal que si ces cessionnaires ont été préalablement agréés par l assemblée générale statuant à l unanimité des voix attachées aux parts, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

En cas de refus d agrément, les associés ayant pris part au vote en assemblée générale disposent de trois mois à dater dudit vote afin de proposer à l associé ayant manifesté son intention de céder ses parts ou à la succession d un associé décédé un ou plusieurs cessionnaires susceptible de recevoir l agrément de l assemblée générale.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Le prix de cession est déterminé comme il est dit à l article 14.2.1.

Article 16. Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s il ne remplit plus les conditions de l agréation.

L'exclusion est prononcée par l assemblée générale statuant à l unanimité. L associé dont l exclusion est ainsi soumise au vote ne prenant pas part à cette délibération. L assemblée générale ne peut procéder à l exclusion que d un seul associé à la fois.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

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S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les

quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

Article 17. Valeur des parts

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Article 18. Décès

En cas de démembrement du droit de propriété d une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Titre IV. Administration et contrôle

Article 19. Administration.

Article 20. Réunion

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts telle qu elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l assemblée générale des associés de l année sociale en cours, y compris (sauf le cas d exclusion) à une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel aura été approuvé le bilan déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, personne physique ou morale, nommé et révocable en tout temps par l assemblée générale.

L assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs.

Les administrateurs sont rééligibles.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du Tribunal de commerce un extrait de l acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Lorsqu il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil élit parmi ses membres un président.

En cas d absence ou d empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus

âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l intérêt social l exige. Il doit

aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué

dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, sauf dans les cas

d urgence à motiver au procès verbal de la réunion et contiennent l ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou

représentée.

Toutefois, si un lors d une première réunion le conseil n est pas en nombre, une nouvelle réunion

pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le

nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé

analogue donner mandat à un autre administrateur de le représenter à la réunion.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès verbaux signés par la majorité

des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs.

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Article 21. Pouvoirs et signatures

L administrateur si il n en est nommé qu un seul et les administrateurs si il en est nommé plusieurs, a(ont) les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

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Article 22. Mandat

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 23. Contrôle

Vacance

S'il n'est nommé qu'un seul administrateur et que, par suite d'une maladie ou d'incapacité physique due à une cause quelconque, il se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours auquel il s'était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l'initiative de tout associé, décidera s'il y a lieu de désigner un nouvel administrateur, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif. La cessation des fonctions des administrateurs ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par l administrateur subsistant, ou si la société n'a plus d administrateur, par un ou des nouveaux administrateurs, qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale, convoquée à l'initiative d'un des associés.

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière, sont valablement signés par l administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul, par deux administrateurs, s'il en est nommé deux et par trois administrateurs s il en est nommé trois ou plus. Il en est ainsi notamment pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement soutenues par l administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul, et par deux administrateurs, s'il en est nommés plusieurs.

Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, le représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom ou pour le compte de la personne morale.

Gestion journalière

Le conseil d administration peut déléguer à l un ou plusieurs de ses membres la gestion journalière

de la société.

Délégations

L administrateur si il n en est nommé qu un seul et les administrateurs si il en est nommé plusieurs,

peut (peuvent) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

En cas de délégation, l administrateur si il n en est nommé qu un seul et les administrateurs si il en

est nommés plusieurs, fixe(nt) les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

S il n est pas nommé de commissaire sauf décision contraire de l assemblée générale.

S il n est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert comptable dont la rémunération incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l expert comptable sont communiquées à la société.

Titre V. Assemblée générale

Article 24. Assemblées générales

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l organe de gestion chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour et sont adressées par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 25. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Article 26. Voix

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

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Article 27. Bureau

Article 28. Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission de parts sociales et d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues au Code des Sociétés.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 29. Procès verbaux

Article 30. Prorogation

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par l'organe d administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Titre VI. Exercice social, comptes annuels

Article 31. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 32. Affectation du bénéfice

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Sur le bénéfice net, tel qu il résulte des comptes annuels arrêtés par l organe de gestion, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affecté au fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social et doit être repris si la réserve légale venait à être entamée.

Le solde recevra l affectation que lui donnera l assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l organe de gestion, dans le respect du Code des Sociétés.

Titre VII. Dissolution, liquidation

Article 33. Dissolution

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

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Article 34. Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur

désignation par le tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,

conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

Article 35. Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Titre VIII. Dispositions diverses

Article 36. Droit Commun

Pour les objets non expressément réglé par les statuts, il est référé à la loi.

Article 37. - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Sauf accord contraire entre les associés, le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Article 38. - Compétences judiciaires

Pour tout litige relatif aux affaires sociales et à l exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses administrateurs, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l arrondissement judiciaire du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

Titre III.- Dispositions finales et/ou transitoires

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2016.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2017.

2. Administrateurs

Le nombre d administrateurs est fixé à quatre. Sont appelés aux fonctions d administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :

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4. Désignation d un représentant permanent

4. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

3. Gestion journalière

Les actes ou opérations de gestion journalière sont définis comme ceux qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société, ou les besoins qui tant en raison du peu d importance qu ils présentent que de la nécessité d une prompte solution à atteindre, ne justifient pas l intervention du conseil d administration.

Le conseil d administration décide de nommer le représentant permanent de la société et désigne à cet effet Monsieur Gaetano ARCADIPANE, né à Mons, le 6 juin 1979, domicilié à Boussu, rue de Dour, 308, comparant, lequel est ici présent et déclare accepter.

Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d un comité de direction.

- Monsieur Antonino TRAPANOTTO, comparant, né à Jemappes, le 17 mai 1966, domicilié à Dour, rue Nacfer 17.

- Monsieur Benoit COLLIER, comparant, né à Mons, le 26 novembre 1967, domicilié à Mons, rue de Boussoit 99.

- Monsieur Gaetano ARCADIPANE, comparant, né à Mons, le 6 juin 1979, domicilié à Boussu, rue de Dour, 308.

- Monsieur Claudio REGINATO, comparant, né à Boussu, le 13 décembre 1964, domicilié à Boussu, rue Arthur Bastien, 23.

Les administrateurs non-statutaires sont présents et acceptent le mandat qui leur est conféré. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Et à l instant se réunit le conseil d administration, lequel décide de désigner en qualité de délégué à la gestion journalière Claudio REGINATO, né à Boussu, le 13 décembre 1964, domicilié à Boussu, rue Arthur Bastien, 23, comparant, ici présent et qui déclare accepter.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce

Maître Christine DÔME

Notaire associé de la société civile ayant pris

la forme d'une société privée à responsabilité

limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,

Notaires associés" à Liège

Acte déposé au greffe :

- l'expédition de l'acte du 22/06/2015

Coordonnées
ISOLATION INVEST & CO

Adresse
RUE NACFER 17 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne