IYCA COMPANY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IYCA COMPANY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.703.773

Publication

26/01/2015
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

j1,!1.!1.11,{.!1{1111

1 k JAN. 2015 DIVISION MONS

Greffe

Dénomination : IYCA COMPANY

Forme juridique : société privée à responsabilité limite

Siège : 7012 JEMAPPES, rue du Docteur Wolkas, 16

N` d'entreprise : 03 , 1-13

objet de l'acte : Constitution - nomination

D'un procès-verbal d'assemblée générale dressé le 12 janvier 2015, par Maître Sophie KEBERS, notaire associé à Mons (deuxième canton- Jemappes), en cours d'enregistrement, il résulte que

1. Monsieur GÜREL Cemal, né à Igdir le premier janvier mil neuf cent soixante-trois (numéro de registre national communiqué de son accord exprès : 63.01.01-863.49), divorcé, domicilié à 7012 Mons (Jemappes), Rue du Docteur Wolkas 16,

2. Monsieur CENGIZ Kemal, né à Tuzluca (Turquie), le premier janvier mil neuf cent soixante-quatre (numéro de registre national communiqué de son accord exprès : 64.01.01-469.76), et son épouse Madame CENGIZ Ayla, née à Tuzluca (Turquie) le trois février mil neuf cent soixante-trois (numéro de registre national communiqué de son accord exprès :63,02.03-430.41), domiciliés à 7390 Quaregnon, rue Modeste Derbaix, 38.

Mariés sous le régime légal turc.

3. Monsieur GÜREL Cesur, né à Denhaag, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-cinq (numéro de registre national communiqué de son accord exprès : 85,45.21-087.25), célibataire, domicilié à 2572 HP DEN HAAG, Kaapstraat, 204 Pays-Bas.

4. Monsieur GÜREL Ibrahim, célibataire, né à Igdir le premier mai mil neuf cent soixante-huit (numéro de registre national communiqué de son accord exprès : 68.05.01-715.39), domicilié à 7012 Mons (Flénu), Rue du Docteur Wolkas 16.

ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée.

(" )

A, APPORT EN NATURE

Monsieur François CHALMAGNE, réviseur d'entreprises, à Bruxelles, désigné par les fondateurs a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés, en date du 9 janvier 2015.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

" (...) 8. CONCLUSION

Les apports en nature en constitution de la société IYCA COMPANY SPRL consistent d'une part, en une parcelle de terrain sise rue A, Delattre à 7390 Quaregnon, cadastrée ou l'ayant été section B numéro 333/T pour une contenance de seize ares quinze centiares et apportée par Monsieur Cesur Gürel ; et d'autre part, d'une parcelle de terrain sise rue Liénard à 7390 Quaregnon, cadastrée ou l'ayant été d'après titre et extraits récents de la matrice cadastrale, lieudit « champ du Trannoy » section B numéro 340 B, pour une contenance de trente neuf ares trente centiares apportées par Monsieur Kemal Cengiz et Madame Ayla Cengiz,

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature. Les Fondateurs de la Société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

'La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

'Le mode d'évaluation des apports en nature retenu par les parties est justifié par les principes de ['économie d'entreprise et la valeur des apports découlant de ce mode d'évaluation correspond mathématiquement au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

La rémunération des apports en nature consiste en un total de 59 parts nominatives sans désignation de valeur nominale de la société IYCA COMPANY SPRL (en constitution),

Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, sur la valeur des apports ou de la compensation attribuée en contrepartie,

l3ruxelles, le 9 janvier 2015

(Signé)Le réviseur d'entreprises "

Les fondateurs ont dressé le 12 janvier 2015, le rapport spécial prévu par le Code des Sociétés, dans lequel il exposé l'intérêt que représente pour la nouvelle société l'apport en nature. _.________ ______

_________

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les fondateurs ont établi les statuts ainsi qu'il suit

STATUTS

Article 1, Forme.

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2. Dénomination.

« IYCA COMPANY ».

Article 3. Siège social.

Le siège social est établi à 7012 JEMAPPES, rue du Docteur Wolkas, 16.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4, Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles bâtis et non bâtis ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens, activité d'agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la vente, la location, activité de syndic (gestion d'immeubles), la prise et la remise de fonds de commerce, Elle peut donner à bail des installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle peut également réaliser toutes opérations liées à l'acquisition et la cession, la mise en gage de droits immobilier tels que l'usufruit, la nue-propriété, de droit emphytéotique,...

-L'exploitation d'entreprise générale en bâtiment comme la rénovation, la démolition, la construction et la transformation de bâtiments ; l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de chauffage central, d'installation sanitaire, le placement de débouchage d'égouts, de travaux hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations diverses et d'armatures métalliques, les travaux d'égouts de rejointoiement, les travaux de peintures (intérieurs-extérieurs) et de revêtements des murs et de sols, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage, démolition de bâtiments, isolation acoustique, thermique et frigorifique ; le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, de façades, services intérimaires, sous-traitance ; l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ; le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes, de plainte en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois ; les travaux de ramonage de cheminées ; placement d'appareils électriques de signalisation et d'alarme ; installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation; constructions de citernes, de réservoirs,constructions métalliques, installations de cuisines équipées, fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d'expositions ; installations, montage et démontage d'échafaudage et de plates-formes , entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre. L'installation, la construction, l'entretien et la réparation d'ascenseurs de personnes et de monte-charges, Construction de routes et d'autoroutes, de platebandes, d'autres voies pour véhicules et piétons.

-Le transport routier national et international de marchandises et la livraison de courrier express.

-L'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie, fritures, snack-bar, sandwicherie, pizzeria, salons de consommation, bar, débits de boissons, café, taverne, clubs privé, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large ainsi que le commerce de bande dessinée et figurines, commerce d'alimentation générale, de copy-center ; l'exploitation de cabines téléphoniques, l'exploitation de salon (avoir,...

-L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de voiture, moto, à l'état neuf ou d'occasion, ainsi que toutes pièces et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large tels que les pneus (neufs ou d'occasions), de pièces de rechanges automobiles,,,.. L'exploitation d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, la réparation et l'entretien de toutes sortes de véhicules à moteur et mécanisées, le montage et le démontage de pneus L'exploitation de car-wash à base d'eau et de vapeur, la vente de boissons et de collations diverses

-L'hébergement de sites internet, l'activité de fournisseur de services internet, le développement de logiciels informatiques, la création, la fourniture d'accès, l'installation de et à des réseaux informatiques nationaux et internationaux, tous travaux d'étude et de développement d'entreprise, la location, la vente, la livraison et l'achat de hardware et de software, la création de programmes informatiques et de sites internet, l'informatique appliquée à la science, aux particuliers et aux affaires, la création, la mise en place, la gestion, la diffusion et l'exploitation de systèmes de gestion, d'information et de multimédia, la formation à l'informatique ainsi qu'aux logiciels et matériels, la création, la mise en place, la gestion, la diffusion et l'exploitation de banques de données, l'installation, l'entretien et la réparation de matériel informatique, la consultance dans le domaine informatique, le commerce de détail en matériel et logiciels informatiques, les services de téléphonie Voice Over

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge ~ IP, l'achat, la vente, le placement de matériel informatique et de composants électroniques, toutes opérations ayant rapport à l'informatique de manière générale, la mise en place de moyens de télécommunications, le développement et la mise à disposition de logiciels, de e-commerce et d'environnement de sites portails, de sites Internet dans le sens le plus large du terme, la virtualisation d'applications et serveurs et leur mise à disposition d'utilisateurs à travers l'internet, la mise à disposition et la location de logiciels via Internet au sens le plus large du terme, toute prestation peut tiers dans le domaine du management et de la consultance (activité conseil).

-La réalisation de toutes opérations et activités se rapportant à la coiffure en général, l'exploitation de salons de coiffures pour dames et pour messieurs, ainsi que pour enfants ; l'extension de cheveux, la perruquerie, .. La société réalisera également ces prestations de coiffure, de maquillage, de pédicure, manucure, massage, soins dentaires tels que le blanchiment (ne rentrant pas dans le domaine de la dentisterie)..., dans des homes, des hôpitaux, à domicile, dans des hôtels, dans les lieux publics et privées notamment lors des expositions, foires, événementiels et autres.

-L'import et l'export, l'achat et la vente, en gros et en détail, la représentation, de fournitures et matériaux de construction , de tous articles alimentaires, d'animaux vivants, de bétails, de poissons, de crustacés, de tous produits dérivés de la nier, de tous articles textiles, articles vestimentaires, chaussures, pour hommes, dames, enfants et bébés, de tous articles de cuir naturel ou synthétique, de fourrures, ainsi que de tissus d'habillement et d'ameublement, textiles, chapeaux, gants, ceintures, lunettes solaires ou ophtalmologiques, bijoux de fantaisie, tapis, accessoires de mode, produits cosmétiques et d'entretien, articles cadeaux, articles en verre, en porcelaine, en faïence, en poterie et en plastique, articles ménagers et électroménagers, article de papeterie, articles de décorations intérieures et extérieures, disques, cassettes, fournitures scolaires, articles de jardinages, de fleurs, de plantes, d'arbres fruitiers ou d'ornements,

-La création, la conception, la réalisation, l'assistance, la production, la coproduction, l'achat, la vente,

l'importation, l'exportation et la distribution de tous programmes, émissions, capsules éducatives, publicitaires,

filmiques ou dessins animés, de nature audiovisuelle et de films cinématographiques, sur tout type de support. -La création, l'exploitation, l'acquisition et la cession de tous brevets, marques, licences et franchise. L'achat et la vente en gros et en détail, l'import et l'export de bijoux précieux et d'or.

-La création, l'organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées, divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou de conseillers en matière d'organisations d'évènements et de rencontres, l'élaboration, la production, la promotion d'évènements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d'hôtesses d'accueil lors des foires, colloques, expositions, courses sportives, soirées de gala,...,

-L'exploitation de centres de fitness et/ou de bien

être, piscine, centre SPA, hammam, sauna, jacuzzi.., et séminaires d'entreprises ainsi que toute activité Horeca en liaison avec celle-ci, La vente de matériel et de produits de beauté, diététique, sanitaire et tous produits qui ont trait au bien-être.

-Les activités de gardiennage consistant à fournir à des tiers de manière permanente ou occasionnelle des services de : surveillance et de protection de biens mobiliers ou Immobiliers ; protection des personnes ; surveillance et protection de transports de biens ; gestion de centraux d'alarme ; service de conciergerie ; surveillance et contrôle des personnes dans de cadre de maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public ; réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public sur l'ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique ; accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

-Toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique, commerciale, financière et industrielles ; l'enseignement didactique, la formation et l'information de personnes et sociétés, le commissionnement de quelque nature lors d'apport d'affaire à un tiers. Le sponsoring dans d'autres activités ou branches d'activités.

-Le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secrétariat d'entreprise,

-La création, le management et la stratégie d'entreprise.

-La prestation de services d'ordre économique, assistance, conseil en matière technique, commerciale, financière et industrielle,

la formation et l'information de personnes et de sociétés.

l'organisation de cycle de cours, de conférences et d'évènements.

le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers,

-La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux, enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct ou indirect avec la publicité ; distribution d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autres matériel de publicité y compris les journaux publicitaires régionaux.

-L'exploitation d'une librairie-papeterie et imprimerie, ainsi que la vente, l'achat, la location, le dépôt de tous livres, revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et tabac, tous les articles pour

fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en ce compris les boissons -alcoolisées ou

non, fournitures de bureaux et d'imprimeries, fournitures informatiques, matériels scolaires, articles cadeaux, jouets divers, électroniques ou non, articles photographiques, développement de film et photographie, articles

audio-visuel (disques, cassettes, CD, DVD,,,.), les services de photocopie, service téléphonique et d'envoi par télécopie (téléfax), la loterie, le PMU et les jeux divers, petites annonces, articles de télécommunications (appareil de téléphonie mobile et carte abonnement) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

-Les prestations d'intermédiaire commercial ainsi qu'à des opérations d'import et export au sens large (tel que commerce avec l'étranger)

-La gestion d'entreprises, peu importe l'objet de ces dernières, l'acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octroies et licences et autres droits intellectuels.

La société peut acheter, vendre, louer, transformer tant en Belgique qu'à l'étranger des biens immobiliers. L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.

La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les

manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et ie développement.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 5. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

Article 6. Capital.

Le capital social est fixé à six cent mille euros (600.000 EUR). li est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées entièrement lors de la constitution.

Article 7. Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8. Cession et transmission de parts

N Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9. Registre des parts.

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant Permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

7 c~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,

Article 11. Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la toi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associés ou non.

Article 12. Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le_ mandat de gérant est gratuit.

Article 13. Contrôle,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, if n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de oontrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14, Assemblée générale.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier juin de chaque année à 18 h.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi, Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 15. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à rassemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16, Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, lis sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19. Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales,

Article 20. Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Volet s - Suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, !es liquidateurs' rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22. Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATION PRÉALABLE

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait, que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives 'en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

C. Dispositions temporaires,

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui .né,.deviendront effectives qu'à dater de

l'acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

10 - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre

deux mil quinze,

20 - La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier juin deux mil seize à 18h_

317 - Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

Monsieur GUREL Cemal, prénommé, qui accepte ce mandat,

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit,

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

40- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

Pour extrait analytique conforme

Sophie KEBERS

Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l'acte, rapports spéciaux des fondateurs et du réviseur,

éser*ve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
IYCA COMPANY

Adresse
RUE DU DOCTEUR WOLKAS 16 7012 JEMAPPES

Code postal : 7012
Localité : Jemappes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne