J & M & V & F

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J & M & V & F
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.789.048

Publication

31/01/2012
ÿþN° d'entreprise : 864.789.048

Dénomination

(en entier) : SPRL J&M&V&F

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Louvière, 132 à 7530 Tournai, section de GAURAIN RAMECRO1X (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par le notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du 28.12.2011, enregistré à Leuze-en-Hainaut, le 05.01.2012, vol 432,fol 058, n°08, aux droits de 25 euros par le receveur Y.Vanstals, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SPRL J&M&V&F, tenue en son Etude, a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : Rapport du liquidateur et approbation des comptes de liquidation :

Le liquidateur fait rapport à l'assemblée sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales. Il dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : approbation des comptes de liquidation et décharge au liquidateur : L'assemblée approuve sans réserve les comptes de liquidation et donne pleine et entière décharge, sans

réserve ni restriction, à Monsieur Jacques Moulin, prénommé, de sa gestion de liquidateur de la société. Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : clôture de liquidation :

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « SPRL J&M&V&F » a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en date du trente décembre deux mil dix, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

Elle décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans par Monsieur Jacques Moulin, précité, qui en assurera la garde et ce, en son domicile.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse de Dépôts et Consignations.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Sylvie DECROYER, Notaire

Sont déposés en même temps :

a) l'expédition conforme dudit procès-verbal d'AG

b) le jugement homologuant le plan de répartition déposé au greffe du Tribunal de Commerce en ce dossier.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai dépe e au greffe te

8 JAN. 2012

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V ©

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.04.2011, DPT 15.07.2011 11311-0406-009
18/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

DEPOSE AU GREFFE LE

N° d'entreprise : 864.789.048 Dénomination

(en entier) : SPRL J&M&V&F

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0 8 -03- 2011

IBUNAL DE COMMERCE D rG,reffe , A

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Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Louvière, 132 à 7530 TOURNAI, section de GAURAIN-RAMECROIX

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE  MISE EN LIQUIDATION  NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du trente décembre deux mil dix, enregistré à Leuze-en-Hainaut, le sept janvier deux mil onze, volume 429, folio 098, numéro 010, aux droits de vingt cinq euros par le Receveur Y.Vanstals, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « SPRL J&M&V&F » ayant son siège social à 7530 Tournai, section de Gaurain-Ramecroix, rue Louvière, 132, tenue en son Etude le trente décembre deux mil dix, a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

RAPPORTS

L'assemblée entend le rapport spécial du gérant justifiant la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société, prend connaissance d'un état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l'occurrence au quatorze octobre deux mil dix et entend le rapport de l'expert comptable, à savoir de Monsieur Luc Faij, dont les bureaux sont établis à Tournai, section de Kain, avenue des Alliés, 97.

Les conclusions du rapport de l'expert comptable concernant cet état sont les suivantes:

« Chapitre 5.

« CONCLUSIONS

« L'état résumant la situation active et passive de la SPRL J&M&V&F au « quatorze octobre deux mil dix, dont le siège social est établi à 7530 « Gaurain Ramecroix, rue Louvière, numéro 132, et dont le total du bilan « s'élève à dix huit mille sept cent nonante six euros quarante sept cents « (18.796,47 EUR) reflète à notre avis de manière sincère et complète la «situation de la société au quatorze octobre deux mil dix.

« Eu égard aux éléments résultat de l'application de l'article 28 paragraphe 2 de l'Arrêté Royal d'exécution du Code des Sociétés en cas de discontinuité de l'entreprise, l'actif net se monte à un montant de treize mille sept cent quarante cinq euros sept cents (13.745,07 EUR).

« Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux « normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, « fidèlement et correctement la situation de la société.

« Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'éléments postérieurs à la « date de clôture de la situation et qui pourraient modifier l'appréciation qui « a été faite de la situation présentée.

« Fait à Tournai, le 13 décembre 2010.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

« Luc Faij

« Expert-Comptable. »

Ces rapports et l'état ne seront pas annexés au présent acte mais seront déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

Déclaration concernant la légalité:

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, après les avoir examinés, le Notaire atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités requis dans le cadre de la dissolution.

Le gérant présent a déclaré au Notaire qu'il n'existe pas de conventions en vertu desquelles la société se serait engagée à soumettre la dissolution à des conditions particulières, dont on n'aurait pas tenu compte ci-avant.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de dissoudre la société et de la mettre en liquidation à compter de ce jour. A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de nommer un liquidateur et appelle à ces fonctions Monsieur Jacques Moulin, ici présent, qui déclare accepter ce mandat.

Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendu prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés; il peut accomplir les actes prévus aux articles 187 et suivants du Code des sociétés sans devoir recourir à une nouvelle décision de l'assemblée générale, dans les cas où cette nouvelle décision serait requise.

L'assemblée décide de ne pas rémunérer le mandat du liquidateur, ici présent, qui accepte.

Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des Sociétés.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Jacques Moulin, prénommé, afin de déposer au tribunal de commerce compétent une requête en vue de la confirmation de la nomination du liquidateur.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte de la fin du mandat du gérant suite à la dissolution anticipée de la société, de sa mise en liquidation et de la nomination d'un liquidateur. Cette résolution est prise à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire Sylvie DECROYER.

Sont déposés en même temps : l'expédition conforme dudit procès-verbal ainsi que les rapports et état y mentionnés.

12/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.04.2010, DPT 02.07.2010 10272-0524-009
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 21.04.2009, DPT 29.07.2009 09531-0191-009
13/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.04.2008, DPT 04.08.2008 08544-0090-009
20/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.04.2007, DPT 10.08.2007 07557-0060-009
28/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 21.04.2006, DPT 24.08.2006 06664-5126-011
18/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 21.04.2005, DPT 15.07.2005 05497-1849-011

Coordonnées
J & M & V & F

Adresse
RUE LOUVIERE 132 7530 GAURAIN-RAMECROIX

Code postal : 7530
Localité : Gaurain-Ramecroix
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne