J.F.A. ACTIVA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J.F.A. ACTIVA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 867.166.439

Publication

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 16.08.2013 13433-0028-015
25/03/2013
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NAD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au.greffe

I KIBUNALDECOMMËRCE - MONS

REGS-ME DES PERSONNES MORALES

14 MARS 2013

N° Greffe

lit

N° d'entreprise : 0867.166.439 Dénomination

(en entier) : J.F.A. ACTIVA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DE MONS 81 - 7090 BRAINE-LE-COMTE

(adresse complète)

Ob)et(s) de l'acte :SIEGE SOCIAL - TRANSFERT.

En date du 01.03.2013, par décision de la gérance, le siège social de la société est transféré à l'adresse suivante :

- RUE D'HORRUES 26

7090 BRAINE-LE-COMTE

M.DE RYCK

GERANTE

.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 21.08.2012 12440-0350-015
28/09/2011
ÿþDénomination

(en entier) JFA ACTIVA

Forme ÿuridic,ue SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siècle : RUE DE MONS 81 - 7090 BRAINE-LE-COMTE

N` d entreprise : 0867.166.439

Qbiet de I.aete : CESSION DE PARTS SOCIALES

Pour information, en date du 04.09.2005, Monsieur JEAN-LOUIS BAILLY propriétaire de 12 (douze) parts

sociales a transféré en pleine propriété l'ensemble de ses parts sociales à Madame MARIANNE DERYCKE.

Ce transfert a été inscrit dans le registre des associés.

M.DERYCKE

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

belge *11146466

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 16.08.2011 11404-0049-016
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 10.08.2010 10403-0017-016
13/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 07.08.2009 09557-0243-016
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 18.08.2008 08579-0336-016
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 24.08.2007 07592-0083-016
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 31.08.2006 06721-0949-016
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 13.07.2015 15292-0391-014
21/08/2015
ÿþMod PDF 11.1

Y,tjU j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Réservé *15120839*

Au

Moniteur

belge

IIN



N° d'entreprise : 0867x166.439

Dénomination (en entier) : J.F.A. ACTIVA

(en abrégé): *

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :rue d'Horrues 26 à 7090 Braine-le-Comte

(adresse complète)

Óbiet(s) de l'acte : dissolution volontaire et anticipée - clôture de liquidation Texte

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 29 juillet 2015, enregistré aux droits de 50,-e, il est extrait ce qui suit:

En l'Etude à dix sept heures

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée 'J.F.A. ACTIVA' ayant son siège social à 7090 BRAINE-LE--COMTE - RUE D'HORRtJES 26.

Ayant pour numéro d'entreprise 0867.166.439

Constituée le 2 septembre 2004 par devant Maître Vincent BAELDEN, Notaire de résidence à THY-LE-CHATEAU et publié aux annexes du Moniteur sous le numéro 2004-09-17/0132391.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du Notaire Vincent BAELDEN publié aux annexes du Moniteur Belge du 3 octobre suivant sous référence de dépôt 2005-03-10 /

0037963 et dont le siège social n'a pas été déplacé dans les six mois précédant le présent acte.

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Marianne DERYCKE,

Est présent, l'associé unique, Madame Marianne DERYCKE lequel déclare posséder 186 parts sociales de la société soit l'intégralité du capital social.

Le seul gérant de la société étant Madame Marianne DERYCKE, précité, est également présent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

Moniteur

belge

. Volet 13 - suite

EXPOSE.

Monsieur le Président expose et requiert

formellement le Notaire soussigné d'acter

authentiquement que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le seul gérant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il n'y a pas d'autres gérants que celui désigné ci-avant.

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le

Président donne lecture :

1) du rapport de la gérance daté du 18

établi conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 avril 2015.

2) du rapport établi conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par Monsieur Christophe REMON , Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° », en sa qualité de réviseur d'entreprise / expert comptable externe, désigné par la gérance.

Ledit rapport, daté du 16 juillet 2015 conclut dans les termes suivants :

" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl J.F.A. ACTIVA au 30/04/2015. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de quarante et un euros et quarante-deux cents (41,42 ¬ ) pour un passif net d'un montant de vingt mille huit cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-huit cents (20.882,88 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl J.F.A. ACTIVA, arrêté au 30/04/2015 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Sur .base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

21/08/2015 - Annexes du M

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

Volet 6 - suite

de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées , hormis les honoraires du notaire relatifs à la liquidation de la société. Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. "

Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.

L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque associé antérieurement à ce jour une copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.

Vérification et attestation du Notaire.

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du § 1 de ce même article à la société pour laquelle il instrumente présentement.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour lès besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance en fonction.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de

l'ensemble des associés sans exception, constate que:

- que toutes les dettes ont été payées et qu'il

n'existe donc aucun passif.

-- que toutes les contestations ont été réglées.

- que tous les engagements sont terminés ou résolus.

-- que le l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour frais de clôture.

Sur base des constatations figurant ci-avant, l'assemblée décide à l'unanimité de ce qui suit, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés: Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des associés sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

Il n'y a en conséquence pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée prononce la clôture de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Valet B - suite

liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL ET D'IDENTITE.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.

DISPOSITION FINALE.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années au moins à 7090 BRAINE-LE-COMTE - RUE D',HORRUES 26

Les associés déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à 1174,87 e

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été

adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de dissolution volontaire et anticipée / clôture de liquidation, avec annexe, reprenant les statuts de la société.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsbla

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

Coordonnées
J.F.A. ACTIVA

Adresse
RUE D'HORRUES 26 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne