J.M.F. ENTRETIEN

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : J.M.F. ENTRETIEN
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 846.723.985

Publication

05/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteurr bel après dépôt de l'acte au greffe e

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Greffe 3 MAI 2014

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N' d'entreprise : 0846.723.985 Dénomination : J.M.F. Entreprise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SCRI, FS

Siège : rue du Pan 45a 7321 131,ATON

Objet de l'acte : Démission du gérant et nomination du nouveau gérant. Changement de siège social.

Suite à l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue au siège social de l'entreprise ce 27 novembre 2013, les associés ont décidés d'accepter la démissio du gérant Mr CHEVALIER Fabian avec prise d'effet immédiate.

Est nommé comme gérant Mr MATERNA Jérôme né à Boussu Ie 14 m i 1981, dont le domicile est à 7380 QUIEVRAIN, place de la gare 28, depuis février 201 .

A partir du 01/02/2014, le siège social se situera à: rue du petit Marais 2 boite B/5 à 7011 GHLIN.

MATERNA Jérôme,

Mentionner sur la dernière page du Mo_letia : Amuie " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard de tiers

ii verso " Nom et signature

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 02.07.2014 14259-0388-008
01/10/2014
ÿþVolet B - Suite

Copie à publier aux annexes du Moniteur be ge après dépôt de r-4-AleilergtlE COMMERCE

DE MONS

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I 9 SEP, 2014

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N° d'entreprise : 0846.723.985

Dénomination

(en entier) : J.M.F. Entretien

Forme juridique: SCRL FS

Siège : rue du petit Marais 22 B/5 à 7011 GHLIN

(adresse complète)

Objet(s) de.are: Démission du gérant- nomination du nouveau gérant et étendue des pouvoirs.

En date du ler septembre 2014 l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue au siège de la société J.M.F. Entretien, rue du petit Marais 22 boiteB/5 à 7011 GHL1N, en présence des actionnaires de la SCRL FS, représentant la totalité des parts social.

Il est décidé qu'en date du ler septembre 2014 Monsieur MATERNA Jérôme cesse son activité de gérant de la SCRL FS.

II est décidé qu'en date du 1er septembre 2014 Madame PIERAGOSTIN1 Palmira est nommée gérante de la SCRL FS, que ses pouvoirs sont limités à la gestion quotidienne. Celle-ci ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société et devra pour toute tâche financière obtenir la signature d'un des associés.

Sa nomination est prévue pour une durée indéterminée.

Son mandat se fera à titre gratuit et ne percevra donc aucune rémunération émanant de la société.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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02/07/2012
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déposé au greffe Ie +i

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Greffe assuilié

Tribunal de Commerce de Tournai

2 0 JUIN 2012

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : J.M.F. ENTRETIEN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Rue du Pan 45/A à 7321 BLATON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre GLANEUR, à Baudour (Saint-Ghislain), le vingt-et-un mai'

deux mil douze, il résulte que:

1. MATERNA Jérôme, Pietro, indépendant, né à Boussu, le quatorze mal mil neuf cent quatre-vingt-un,,

célibataire, domicilié à Quiévrain, Place de la Gare, 28_

Registre national numéro 810514 347-96 mentionné aux présentes de son accord exprès.

Dont l'identité est établie au vu de sa carte d'identité,

2, Mademoiselle VAN BIJLEN Marjorie, Anne, Renée, indépendante, née à Baudour, le dix-sept novembre

mil neuf cent septante-cinq, célibataire, domiciliée à Mons ex Ghlin, rue du Petit Marais, 22/B-02.

Registre national numéro 751117 246-23, mentionné aux présentes de son accord exprès.

Dont l'identité est établie au vu de sa carte d'identité..

3, Monsieur CHEVALIER Fabian, indépendant, né à Saint-Ghislain, le vingt-deux février mil neuf cent:

quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à Frameries, rue Emile Vandervelde, 45.

Registre national numéro 820222 067-39, mentionné aux présentes de son accord exprès.

Dont l'identité est établie au vu de sa carte d'identité.

ont souhaité constater authentiquement les statuts d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à'

Finalité Sociale qu'ils constituent ainsi qu'il suit :

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET.

ARTICLE I.

Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée à Finalité Sociale, sous la dénomination

«J.M.F. ENTRETIEN».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et,

documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et`

de façon lisible de la mention "Société coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale" ou des initiales`

"S.C.R.L.F.S.".

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du'

numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 2.

Le siège social est établi à Blaton, rue du Pan, 45fA,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par décision de l'organe de gestion.

La société peut également, par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, succursales,

agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger

ARTICLE 3.

La société a pour objet de faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement, en Belgique ou à l'étranger, à l'entreprise générale de tous travaux publics et privés, et plus. spécialement à l'entreprise générale de construction de bâtiments, soit d'une manière générale tous travaux de construction, de rénovations, de transformations, de restaurations, de démolitions, de parachèvements et de finitions du bâtiment dans toutes ses applications. Elle peut notamment réaliser tous travaux au sens le plus; large de maçonnerie et autres revêtements de murs et de sols, carrelages, plafonnage, couverture de

` constructions, tous travaux de décoration et d'aménagement intérieur ainsi que tous travaux de peinture tant' extérieurs_ qu'intérieurs, la_pose et construction de faux piafonds_et de cloisons_fxes_ou_amovihles et de toutes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

matières en ce compris le gyproc, la zinguerie et couverture métallique, la pose de système d'aération et d'installation de ventilation, l'isolation acoustique et thermique, les travaux de drainage et d'égouttage, l'installation d'échafaudages, le rejointoiement et le nettoyage de façades.

elle peut faire touts travaux de nettoyage intérieur de tous bâtiments ainsi que la désinfection de bâtiments de tous types, de meubles, ameublements et objets divers, le ramonage de cheminées, le démoussage de toitures

Elle a aussi pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la location, la distribution, le transport, le courtage, l'importation et l'exportation, la fabrication et la création de tous meubles en quelque matériau que ce soit, ainsi que tous objets et accessoires d'ameublement et de décoration, et notamment la lustrerie et les revêtements de sol ou muraux, et les mêmes opérations concernant les équipements de cuisine ou les éléments de sanitaire et les produits ou matériaux de construction.

Elle peut également faire toutes locations de matériel de chantier au sens le plus large ayant un rapport avec la constructions, la démolition et la rénovation de tous types de bâtiments.

La société a encore pour objet les activités d'import-export en tout genre

File peut exploiter, dans le cadre de ses activités, de la publicité sous toutes ses formes, par tous procédés et moyens actuels et futurs, par tous modes et pour toutes fins, ainsi que toutes opérations d'impression, d'édition, d'achat et de vente, de publications et leur distribution dans les mêmes formes.

Elle peut acquérir, posséder, mettre en valeur, exploiter, concéder toutes marques et licences et tous brevets susceptibles d'être employés dans l'une ou l'autre de ces branches d'activités.

L'énumération qui précède n'est pas limitative

Elle peut également exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception, la création, et l'entretien, de parcs, plaines de sports et espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres, ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens te plus large, la vente en gros ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques ainsi que de tous produits de jardins et tous objets et accessoires directement ou indirectement liés à l'aménagement, l'ornementation et l'équipement de parcs, jardins, plaines de sports et autres surfaces d'agrément ou de loisirs (statues, serres, bancs, cabane, fontaines, balançoires, jeux en Idt , etc...), la conception de plans et de projets, la taille et l'abattage d'arbres et arbustes, la fourniture et la pose de pavés (béton, terre cuite, pierre naturelle, gravier, dolomie, vieux pavés), ainsi que la conception, la création, et l'entretien de plans d'eau et de piscines au sens large.

Elle peut aussi exercer toutes activités de nettoyages de vitres, vitrages et autres au sens le plus large tant pour le secteur privé, que le secteur public, et enfin pour tous bâtiments d'habitation, bureaux industriels ou autres au sens le plus large.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut mettre à la disposition de tiers du personnel et organiser des formations pour son personnel et ses cadres.

Elle peut faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

SUT SOCIAL ; La société coopérative a finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement des associés et ses associés ne peuvent rechercher qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial.

Voulant se donner une finalité sociale, et ce conformément à l'article six cent soixante et un paragraphe premier, deuxième du Code des Sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but de procurer du travail aux personnes demandeuses d'emploi de la région pas, peu ou moyennement qualifiées et/ou exclues des circuits traditionnels de l'emploi ou dites « particulièrement difficiles à placer »

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il.

CAPITAL - PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE,

ARTICLE 5.

I-e capital social est illimité.

Son montant minimum est fixé à SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6.150,00 E).

La part fixe du capital est fixée à SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6,150,00 E).

I-e capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe,

ARTICLE 6.

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apports en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion, qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de douze pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant

dû, ou la dissolution de la souscription ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués,

ARTICLE 7.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prises à la simple majorité des

voix, de l'assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et organisera le

fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE 8.

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité ni

indivisibilité.

ARTICLE 9.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu

comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du

nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

ARTICLE 10,

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre

associés.

Toutefois, elles pourront être transmises à un tiers moyennant l'agrément de l'assemblée générale.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les

conditions, les formes et les délais prévus par la loi.

TITRE III.

ASSOCIES,

ARTICLE 11.

- Sont associés

Les signataires du présent acte;

- En outre, pour être admis comme nouvel associé, il faut :

1. être agréé par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.

2. souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, les cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément au Code des Sociétés.

Chaque membre du personnel de la société a la possibilité de devenir associé au plus tard un an suivant son entrée en service, à condition d'avoir le plein exercice de sa capacité civile. Cette affiliation se fait de la manière suivante : le membre du personnel envoie une lettre de recommandation à l'organe de gestion.

ARTICLE 12.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture,

ARTICLE 13.

Les associés non débiteurs envers la coopérative (et qui en font partie depuis plus de trois ans) peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale conformément à la loi.

Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés conformément au Code des Sociétés.

Toutefois, cette démission pourra être refusée par l'organe de gestion si elle a pour effet de réduire le capital à un mentant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part des réserves, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auxquels ce paiement pourrait donner lieu.

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent.

L'organe de gestion a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social venait à être entamée suite à cette démission.

Lorsqu'un membre du personnel n'est plus lié à la société en vertu d'un contrat de travail, il perd de plein droit sa qualité d'associé au plus tard un an après la fin de son contrat, L'accord de l'organe de gestion n'est pas requis.

ARTICLE 14,

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi, d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

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Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours,

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale

pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé

démissionnaire.

ARTICLE 15.

L'associé démissionnaire, retrayant a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan

dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, étant toutefois précisé

qu'il aura le droit à une part proportionnelle des réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du

montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu,

Le bilan régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations de l'actif, l'associé

démissionnaire sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société,

Le paiement aura lieu en espèces dans la quinzaine de l'approbation du bilan,

ARTICLE 16.

Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un délai

de six mois, de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se

produit la démission ou l'exclusion.

ARTICLE 17.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le

paiement aura lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 18.

Les associés et les ayants-droit ou ayants-cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la

société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice

de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales,

TITRE IV.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE 19.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale

des associés qui peut les révoquer en tous temps, sans devoir donner motif ni préavis, La durée du mandat est

fixée par l'assemblée générale.

Chaque gérant pourra agir seul avec les pouvoirs fes plus étendus.

L'organe de gestion constitué par le ou les gérants, pouvant agir ensemble ou séparément, possède les

pouvoirs les plus étendus, sauf ceux expressément réservés à l'assemblée générale des associés. Il peut

notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers;

contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec

renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire même sans justification de paiement,

de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques;

transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; exercer et poursuivre toutes actions

en justice.

Les gérants peuvent conférer la gestion journalière de la société à un tiers associé ou non,

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par les gérants, agissant soit ensemble soit séparément, qui n'auront pas à justifier au préalable d'une

autorisation de l'assemblée générale des associés.

TITRE V.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 20.

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont

obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents,

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts,

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société,

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts,

ARTICLE 21.

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par lettre recommandée, signées par les gérants et contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins huit jours avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, savoir le premier samedi du mois de juin à dix heures, pour statuer notamment sur le bilan et le compte de profits et pertes de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et commissaires. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.

Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social, indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant Notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit, indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

ARTICLE 22.

L'assemblée générale est présidée par le gérant et à son défaut, par l'associé le plus âgé présent à l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs.

ARTICLE 23.

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l'assemblée par un autre associé, disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

ARTICLE 24.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par !es présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement,

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret,

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts sociaux, ou sur l'établissement ou !a modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit tes trois/quarts des voix valablement émises, Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues au Code des Sociétés concernant les transformations de sociétés.

Sauf en cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour,

ARTICLE 25.

Nul ne peut participer à l'assemblée générale pour plus d'un dixième des voix attachées aux parts représentées. Ce pourcentage est porté à un vingtième, lorsqu'un ou plusieurs membres ont la qualité de membre du personnel engagé par la société,

Le droit afférent aux parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. ARTICLE 26.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par fes associés qui le demandent.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant ou par deux associés,

TITRE VI.

BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE.

ARTICLE 27.

Chaque année lors de l'assemblée générale, le gérant propose une politique d'affectation des profits et une politique de constitution des réserves, conformément à la hiérarchie des buts sociaux établis à l'article trois des statuts sous le libellé « BUT SOCIAL ».

Cette politique d'affectation des profits devra être conforme aux finalités internes (en faveur du personnel) et externe (humanitaires, ...) de la société.

SI la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante cinq portant institution d'un Conseil National de la Coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

Lors de l'assemblée générale, les administrateurs ou gérant feront rapport spécial sur fa manière dont la société a réalisé le but social qu'elle s'est fixée conformément à la hiérarchie des buts sociaux établis à l'article trois des statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société,

ARTICLE 28.

L'exercice sccial commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour et finira le trente et un décembre deux mil douze. En conséquence, la première assemblée générale se tiendra en deux mil treize.

ARTICLE 29.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 19 drésse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels à soumettre à l'assemblée.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultat avec l'annexe, les rapports du gérant et commissaires, réviseurs ou associés chargés du contrôle, sont déposés au siège social, à la disposition des associés.

ARTICLE 30.

. y

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, ainsi que des provisions

et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

1,..e solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale dans le respect de l'article six cent dix

sept du Code des Sociétés.

L'assemblée générale pourra toutefois décider d'affecter tout ou partie du restant du bénéfice à un compte

de réserve extraordinaire ou de provision ou de le reporter à nouveau.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par le gérant.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant

et le cas échéant aux commissaires ou associés chargés du contrôle.

TITRE VIL

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 31.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les

conditions prévues pour les modifications aux statuts, ainsi que pour les causes de dissolution particulières aux

Sociétés coopératives.

ARTICLE 32.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à

ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs '

dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations,

ARTICLE 33.

Après paiement des dettes et charges de la société, et après remboursement aux associés de leur apport, le

solde restant sera affecté à un but qui s'approche maximalement de la finalité sociale de l'entreprise.

Le boni de liquidation ne pourra en aucun cas être versé aux associés mais sera versé à une oeuvre sociale

similaire.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

TITRE VIII.

DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 33 BIS.

Tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est

° supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 34.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

SOUSCRIPTIONS.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les DEUX CENT QUARANTE SIX parts sociales

représentant le capital social initial minimum, ont été souscrites comme suit :

1. Monsieur MATERNA Jérôme : quatre vingt quatre parts 84

2. Madame VAN BIJLEN Marjorie : quatre-vingt une parts 81

3. Monsieur CHEVALIER Fabian : quatre vingt une parts 81

ENSEMBLE: DEUX CENT QUARANTE SIX PARTS ; 246

Cette somme de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6.150,00 ¬ ) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

APPORTS EN NUMERAIRE UNIQUEMENT.

Le capital social ainsi souscrit est libéré en numéraire à concurrence de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 ¬ ), par un versement sur un compte spécial numéro 001-6699846-35 ouvert à cette fin auprès de BNP PARIBAS FORTIS Société Anonyme dont le siège est sis à 1000 Bruxelles de sorte qu'une' somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 ¬ ) se trouve à la libre disposition de la société.

CONTROLE DE LA SOCIETE.

Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, ta société répond aux critères énoncés à l'article 12, § 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu'il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire. L'assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la société,

NOMINATION.

Les associés de la société nouvellement constituée, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de nommer comme gérant unique, pour une durée illimitée

Monsieur CHEVALIER Fabian préqualifié qui accepte expressément.

Le mandat du gérant sera rémunéré,

L'assemblée générale déterminera également le montant et les modalités de la rémunération.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 23.06.2015 15209-0578-010

Coordonnées
J.M.F. ENTRETIEN

Adresse
RUE DU PETIT MARAIS 22, BTE 5 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne