JABBA

Dénomination : JABBA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 533.778.132

Publication

04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 20.11.2014, DPT 25.11.2014 14678-0597-010
03/05/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13302665*

D�pos�

30-04-2013

Greffe

N� d entreprise : 0533778132

D�nomination (en entier): JABBA

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7060 Soignies, Rue L�on Hachez 22

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire Xavier BRICOUT, de r�sidence � Soignies, en date du 23 avril 2013, en cours d enregistrement, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1) Monsieur BARBIER S�bastien Jean, n� � Tournai le huit mars mille neuf cent

septante-cinq, domicili� � 7060, Soignies, Chauss�e du Roeulx, 110B .

Et son �pouse :

2)Madame JAUMOT Sarah Marie Josanne Odette, n�e � Soignies le vingt-deux juillet mille neuf cent

septante-neuf, domicili�e � 7060, Soignies, Chauss�e du Roeulx, 110B.

Mari�s sous le r�gime l�gal de communaut� � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� � ce jour ainsi d�clar�.

Ci apr�s d�nomm�s: � les fondateurs � ou � les comparants �.

Les comparants requi�rent le Notaire soussign� d acter qu ils constituent une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "JABBA", dont le si�ge social sera �tabli � 7060 Soignies, Rue L�on Hachez, 22, ayant un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre vingt-sixi�me (1/186e) de l avoir social.

APPORT EN NATURE

Madame JAUMOT pr�nomm�e d�clare apporter � la soci�t� le v�hicule suivant:

*Une SEAT New Ibiza SC Version Style, CRTDI 1.2, 55 kw, 75 ch DPF, 5 vitesses, cylindr�e: 1.199 Fisc: 7,

de couleur blanche (num�ro de ch�ssis est le VSSZZZ6JZBR056231 1�re immatriculation: 13/10/2010).

Cet apport est �valu� au rapport des fondateurs � huit mille cinq cents euros (8.500 EUR).

Conditions de l'apport

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une valeur du v�hicule susdit arr�t�e � la date du douze mars deux mille treize.

Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date relativement � ce bien apport� sont r�put�es r�alis�es pour le compte, au profit et aux risques de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

2. La soci�t� aura la propri�t� du bien apport� � compter de l'acquisition par elle de la personnalit� morale, mais elle en aura la jouissance, c'est � dire qu'elle supportera notamment les charges de celle ci, r�troactivement � compter du premier mars deux mille treize.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport.

3. La soci�t� pr�sentement constitu�e doit continuer pour le temps restant � courir tous contrats d'assurance qui pourraient exister relativement au bien apport� et en payer les primes et redevances � compter de leur plus prochaine �ch�ance. A cet effet, est remise � la soci�t� une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra le bien apport� dans son �tat actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La soci�t� supportera, avec effet au premier mars deux mille treize, tous imp�ts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever le bien apport� et qui sont inh�rents � sa propri�t� et � son usage.

5. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apporteur en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, dans le cadre du pr�sent apport.

6. Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant du pr�sent apport sont � charge de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rapport du Reviseur d entreprises

Monsieur Victor COLLIN, Reviseur d entreprises, repr�sentant la ScPRL DCB COLLIN&DESABLENS, au si�ge social sis Avenue des Erables, 19 � 7500 Tournai, - a dress� le rapport prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

� L apport en nature r�alis� par Madame Sarah JAUMOT � la constitution de la SPRL � JABBA � pour

une valeur de 8.500 � consiste en un v�hicule automobile de type SEAT New Ibiza SC Version Style CRTDI 1.2.

Il sera r�mun�r� par l attribution de 62 parts sociales de la SPRL � JABBA � � constituer, souscrites au prix de 100 � , sans d�signation de valeur nominale ; et l inscription dans un compte courant cr�diteur d un montant de 2.300 � .

Au terme de nos travaux, nous sommes d avis que :

o l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l �valuation de l apport en nature, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie ;

o la description de l apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

o les modes d �valuation de l apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

Nous rappelons �galement que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Fait � Tournai, le09 avril 2013

SPRL DCB COLLIN & DESABLENS

repr�sent�e par Victor COLLIN

R�viseur d entreprises�

Rapport sp�cial des fondateurs

Les fondateurs ont dress� le rapport prescrit par le m�me article 219 du Code des soci�t�s.

D�p�t des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent par le

Notaire soussign�.

R�mun�ration de l apport

En contrepartie de l apport en nature d�crit et �valu� ci-avant, Madame JAUMOT re�oit :

*soixante-deux parts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e JABBA ce qui repr�sente six mille deux cents

euros (6.200 EUR) (62x100� ).

En outre, une cr�ance au profit de Madame JAUMOT de deux mille trois cents euros (2.300 EUR) sera traduite dans les comptes de la SPRL JABBA par l ouverture d un compte courant cr�diteur au nom de Madame JAUMOT, au passif du bilan, pour un montant de deux mille trois cents euros (2.300 EUR).

APPORTS EN ESPECES

Les cent vingt-quatre (124) parts restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces, au prix de cent euros

(100 EUR), comme suit :

par Monsieur BARBIER pr�nomm�: 93 parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 EUR) euros (93x100� );

par Madame JAUMOT pr�nomm�e: 31 parts soit pour trois mille cent euros (3.100 EUR) (31x100� ). Ensemble : cent vingt-quatre (124) parts, soit pour douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Cette somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), formant avec celle de six mille deux cents euros (6.200 EUR), montant des parts attribu�es � l apport en nature, un total de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Les comparants d�clarent qu'ils ont lib�r� la totalit� de l'apport en num�raire qu'ils r�alisent, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR). Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement � un compte sp�cial portant le num�ro - on omet- ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CPH, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Une attestation de l'organisme d�positaire est confi�e � la garde du Notaire BRICOUT soussign�.

STATUTS

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Article 1 Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� adopte la d�nomination � "JABBA "�.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7060 Soignies, Rue L�on Hachez, 22.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification

des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou � l �tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de faire pour son compte propre ou pour le

compte d'autrui, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rattachant directement ou indirectement aux

domaines suivants, � savoir :

-le commerce et la vente en gros et au d�tail, la fabrication de cr�mes glac�es et produits similaires,

de p�tisseries et de confiseries ;

-l'exploitation de tout salon de d�gustation, de consommation, caf�, bar, taverne et snack, petite

restauration, vente au comptoir, cette �num�ration n'�tant pas limitative ;

-le commerce ambulant de cr�mes glac�es;

-la restauration, la pr�paration et la vente de plats cuisin�s, snacks divers, croques, sandwiches froids

ou chauds;

-le commerce de d�tail de produits fabriqu�s, de produits locaux, de boissons alcoolis�es ou non ;

-l'organisation de tous services traiteur et de livraison;

-la location de salles, l'organisation d'�v�nements pour compte propre ou pour compte de tiers.

La soci�t� pourra louer, sous-louer, c�der tout bail relatif � ses installations et/ou exploitations.

Elle peut �galement donner � g�rer � des tiers ses installations et/ou exploitations, le tout en tout ou en partie.

La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d y �tablir son si�ge social, un si�ge d exploitation ou d y loger son dirigeant et les membres de sa famille � titre de r�sidence principale ou secondaire.

La soci�t� peut, d'une mani�re g�n�rale, accomplir tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou particuli�rement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, reprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

L'objet social peut �tre �tendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Soci�t�s.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur dans d autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en cent quatre vingt-six (186) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre vingt-sixi�me (1/186�me) de l avoir social.

Article 7 Vote par l usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l usufruitier.

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Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me lundi du mois de d�cembre � dix-

huit heures, au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l int�r�t social l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

- Conform�ment � l article 268 du Code des soci�t�s, les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, quinze jours avant l'assembl�e par lettres recommand�es. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

- En m�me temps que la convocation � l assembl�e g�n�rale, il est adress� � ces personnes une copie des

documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e

et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le 1er juillet et se cl�ture le trente juin de chaque ann�e.

Volet B - Suite

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l �quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l �tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� - Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d une exp�dition des pr�sentes pour se terminer le trente juin deux mille quatorze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 3�me lundi du mois de d�cembre 2014. 3�- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-reviseur.

4�- Monsieur BARBIER S�bastien; domicili� � 7060, Soignies, Chauss�e du Roeulx,110B, ( RN : 750308095-97) est nomm� en tant que g�rant, pour une dur�e ind�termin�e; son mandat sera exerc� � titre gratuit.

Monsieur BARBIER ici pr�sent accepte son mandat.

5� - Reprise des engagements.

Conform�ment � l article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� ainsi constitu�e, par l entremise de ses repr�sentants l�gaux, a d�clar� reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi que les frais engag�s avant les pr�sentes depuis le premier octobre deux mille douze.

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � Monsieur BARBIER et � Madame JAUMOT, pr�nomm�s, agissant ensemble ou s�par�ment, pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� au registre des personnes morales, � un guichet d entreprises, � la T.V.A. et � l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

Pour extrait conforme, sign� Xavier BRICOUT, Notaire de r�sidence � Soignies.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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11/04/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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Adresse
RUE LEON HACHEZ 22 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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