JACOBS - PLUSQUIN

Divers


Dénomination : JACOBS - PLUSQUIN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 507.871.412

Publication

14/01/2015
ÿþ Moo11.1

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



uitui ti







TRIBUNAL DE COMMERCE

MONS GREFFE

- 2 JAN. 2015

N° Greffe

.,

N° d'entreprise : 502 O 7i. Dénomination (en entier) : Société Agricole JACOBS - PLUSQUIN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :: Soc. Agr. JACOBS - PLUSQUIN

Forme juridique : Société agricole

Siège (adresse complète) : Rue Charles Plusquin 1, 7050 JURBISE

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mil quatorze, le vingt-deux décembre

entre les soussignés,

" Monsieur JACOBS Fabien Marie, agriculteur, NN 78.09.09-311-53, domicilié à Jurbise (7050), Rue Charles Plusquin 2, marié sous le régime de la communauté légale, époux de Madame HACHEZ Christelle Yasmine ;

" Madame HACHEZ Christelle Yasmine, coiffeuse, NN 79.02.28-364-81, domiciliée à Jurbise (7050), Rue Charles Plusquin 2, mariée sous le régime de la communauté légale, épouse de Monsieur JACOBS Fabien Marie;

" Monsieur JACOBS Joseph Sylvain, pensionné, NN 50.02.26-187-97, domicilié à Jurbise (7050), Rue Charles Plusquin 1, marié sous le régime de la communauté légale, époux de Madame PWSQUIN Elisabeth Zoé;

" Madame PLUSQUIN Elisabeth Zoé, agricultrice, NN 48.06.16-034-51, domiciliée à Jurbise (7050), Rue

Charles Prusquin 1, mariée sous le régime légal de la communauté, épouse de Monsieur JACOBS

Joseph Sylvain.

s'est constituée la Société Agricole JACOBS- PLUSQUIN.

A. Dénomination - Siège - But - Durée

Article 1: Dénomination

La société est constituée sous la dénomination JACOBS - PLUSQUIN

Dans tous actes et pièces la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots «Société agricole» ou

«S.Agr.».

Article 2: Siège

Le siège de la société est établi à JURBISE (7050), Rue Charles Plusquin 1.

ll peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que commanditaires

délibérant dans les formes des modifications aux statuts.

Article 3: Objet

L'objet social est l'exploitation d'une entreprise de production agricole et horticole.

Article 4: Durée

La société est constituée ce jour pour une durée indéterminée,

Nonobstant la dissolution judiciaire, elle peut également être dissoute moyennant l'observation des

prescriptions ci-après mentionnées sous les articles 29, 30 et 31.

B. Capital et parts

Article 5: Capital commanditaire

Le montant total des apports constitutif de capital commanditaire s'élève à 330.000,00 ¬ .

Ce capital est réparti en 110 parts nominatives d'une valeur de 3.000,00 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Réservé

,au

'Moniteur

belge

Volg, - suite

r --

Les parts sont réparties entre les associés comme suit : Monsieur JACOBS Fabien Madame HACHEZ Christelle Monsieur JACOBS Joseph Madame PLUSQULN Elisabeth

TOTAL

MOU 11.1

330.000,00 ¬

107 parts pour une valeur totale de 1 part pour une valeur totale de 1 part pour une valeur totale de 1 part pour une valeur totale de 321.000,00 ¬

3.000,00 ¬

3.000,00 ¬

3,000,00 ¬



Libération en espèces :

Par Monsieur JACOBS Fabien : 1.000,00¬

Par Madame HACHEZ Christelle : 3.000,00¬

Par Monsieur JACOBS Joseph : 3.000,00¬

Par Madame PLUSQUIN Elisabeth : 3.000,00¬

Soit 10.000,00¬ libérés sur le compte ouvert dans l'établissement bancaire CRELAN au nom de la société en

constitution dont le numéro est 13E04 1030 3697 2731.

Libération par apport en nature :

Par Monsieur JACOBS Fabien

1/céréales 2014 0.00 NEANT

2/avances en cultures 2014 / 2015

Type

Produits phytos

semences froments

Neutrafertil

3/matières en stock

Type

Semence mais (dose)

Soja/Colza (T)

big bag aliment bétail (T)

finition aliment bétail (T)

Floc aliment bétail (T)

Mazout (L)

Maïs ensilé (Ha)

Paille (Ha)

Pulpes (T)

Préfanés (ballots)

Urée

4 539.77

Fourn. N' doc total

ghisbain f01402068 1248.72

ghisbain f01401713 2 992.25

RT f20019078 298.80

4 539.77

59 294.14

Qté Prix/unité total

16 85.33 1365.28

5 349.20 1746.00

0.680 297.00 201.96

0.600 328.00 196.80

0.300 322.00 96.60

1000 0.50 500.00

25 1000.00 25 000.00

30 150.00 4 500.00

500 30.00 15 000.00

200 50.00 10 000.00

687.50

59 294.14

4/bétail 305 400.00

Vaches laitières (race: PN) 87 900 78 300.00

Vaches allaitantes (race :BBB) 30 1500 45 000.00

Génisses de deux ans et plus 40 1 100 44 000,00

Génisses de 6 à 24 mois 90 800 72 000.00

Taurillons de 6 à 12 mois 16 1000 16 000.00

J

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

.au

'Moniteur

belge

~

Volet - suite

MOU 11.1

Taurillons de 12 à 24 mois 11 1500 16 500.00

Veaux de moins de 6 mois ' 40 600 24 000.00

Taureaux de + de 2 ans (race: BBB) 3 2 000 6 000.00

Taureaux de + de 2 ans (race: PN) 3 1200 3 600.00

Total 320 305 400.00

5/ immobilisations corporelles 321 200.00

Matériel Valeur d'apport

Benne 2 500.00

Débouseuse 400.00

cages à veaux 0.00

Epandeur fumier 2 500.00

Faucheuse de refus 500.00

Herse rotative 500.00

Pulvérisateur 3 500.00

Benne 1 4 000.00

Faucheuse 450.00

Planteuse PDT 0.00

Semoir Mais 0.00

Bac Terre 250.00

Bac distributeur ensilage 2 000.00

Brosse à vaches 250.00

Faneuse Krone 1000.00

Pinces à ballots 0.00

Arracheuse PDT DR1500 15 000.00

Balayeuse Emily 1300.00

Presse NH 15 000.00

Charrue 5 socs 3 000.00

Bic Steeno 5 000.00

Benne Joskin 16 000.00

Bac Emily 1900.00

Canon à Chaleur fioul 150.00

Pinces à ballots 1900.00

Panneaux solaires 11 600.00

Bétaillère ROBO 8 800.00

Compresseur 2 000.00

Remorque DOLY 3 000.00

Mélangeuse Triolet 22 000.00

Niches à veaux 1800.00

Roues 6 500.00

Andaineuse KHUN 6 000.00

Rehausseur remorque 1400.00

Épandeur amazon 6 500.00

Enrubanneuse KHUN 16 500.00

Tank à lait 8000L 12 700.00

Semoir + Herse rotative 4 544.00

178 400.00

Matériel roulant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Réservé -au ` Moniteur belge

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M0D 11.1

Vole - suite

6/ Immobilisations incorporelles 1.00

Droits au paiement unique

7/participations financières 0.00

parts SOPABE Raffinerie Tirlemontoise

Transfert post création

8/ Crédits

Ets et n° crédit But SRD

Crelan 103-7344268-78 lère phase reprise 13 224.00

Crelan 103-7346622-07 . lère phase reprise 19 830.00

Crelan 103-7346623-08 lère phase reprise 13 222.00

Crelan 103-7586531-35 Achat matériel 40 000.00

86 276.00

Récapitulatif

1/céréales 2014 0.00

2/avances en cultures 2014 / 2015 4 539.77

3/matières en stock 59 294.14

4/bétail 305 400.00

5/ Immobilisations corporelles 321 200.00

6/ Immobilisations incorporelles 1.00

7/participations financières 0.00

8{ Crédits -86 276.00

TOTAL 604 158.91

Total de l'apport en nature (Actif) 690 434.91

Total de l'apport en nature (Passif) : -86 276.00

Total de l'apport en nature : 604 158.91

montant de la contrepartie en capital 320 000.00

montant à inscrire au compte courant des gérants 284 158.91

Article 6: Parts nominatives, registre des associés

Chargeur télescopique

Chargeur 2

Tracteur 3

Tracteur 2

Tracteur NH T6030

Tracteur NH T6030 2

Combi-benne Manitou

Manitou MLT 634

Peugeot Bipper (2012)

TOTAL

3 000.00

4 000.00

1000.00 12 500.00 35 000.00 47 000.00

3 300.00

31 000.00

6 000.00

142 800.00

321 200.00

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé .au.

" Moniteur belge

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Volet B - suite

Les parts sont toujours nominatives,

Il sera tenu, au siège de la société, un registre des parts qui contient:

1. L'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant

2. L'indication des versements effectués

3. Chaque cession de part avec sa date, cette mention doit être signée et datée par le cessionnaire et le cédant

4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces

mentions doivent être datées et signées par les associés gérants et les ayant droit.

Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le registre.

La société peut les invoquer avant cette date.

Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7: Cession et mutation

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs

que: à un associé, à l'époux du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et aux

alliés y compris les enfants de l'époux.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à d'autres personnes qu'à celles ci-avant citées, que de l'accord de

tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés commanditaires d'autre part, suivant les

règles reprises à l'art. 21 des présents statuts relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires,

En aucun cas une personne morale ne peut acquérir une part.

Article S: Obligation de reprise

Si, sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée ou si, en cas de décès, la qualité des

associés était retirée, les associés opposés à la cession sont tenus de reprendre ces parts.

SI plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts et, sous réserve de l'exercice du droit de

préemption des associés gérants tels stipulés à l'article suivant des statuts, les parts sont divisées au prorata du

nombre de parts des associés acquéreurs.

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par le juge compte tenu du patrimoine et du

rendement de la Société.

Le juge ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.

L'acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

Article 9: Droit de préemption

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'associé qui

souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés commanditaires par lettre recommandée de la

transmission décidée et de ses conditions.

Le droit de préemption doit s'exercer endéans les deux mois qui suivent l'avis dont question ci-avant.

Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont cédées aux associés

concernés au prorata de leur participation dans la capital commanditaire.

Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital, ne peuvent se faire attribuer des parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession des parts qui ne font pas

l'objet de la préemption, peut s'opérer légalement moyennant consentement de la majorité des associés

commanditaires et aux conditions fixées à l'article 8 des présents statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités du paiement sont fixés conformément à

l'article 8 des présents statuts.

Article 10: Obligation de libération intégrale

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement

libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels de

fonds nécessaires à fa transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour

apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en sont

convenues autrement.

C. Administration et représentation

Article 11: Nomination

La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants.

L' associé gérant est nommé pour une durée illimitée.

Article 12: Nouveaux associés gérants

De nouveaux gérants ne peuvent avoir cette qualité que si, dans un acte de modification aux statuts, ils

s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer

au moins S0% de leur activité afin d'être rétribués à concurrence d'au moins 50% du revenu du travail et à

Mao 11.1

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

"

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Volet B - suite MOD 11.1

r

condition d'être accepté comme tels par tous les associés.

Cette approbation n'est cependant 'pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant successeur,

cité ci-avant.

Article 13: Démission volontaire des associés gérants

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans et

signification de leur démission par écrit à tous fes autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise, d'une part par fes autres associés gérants à l'unanimité

des voix et, d'autre part, par tes associés commanditaires à la majorité des voix.

L'associé gérant démissionnaire reste commanditaire pour les parts possédées dans le capital commanditaire.

Article 14: Démission forcée des associés gérants

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des autres

associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'art. 21 des statuts.

Article 15: Rémunération des associés gérants

Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, comme prévu à l'art. 27 des présents statuts

chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire

minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.

Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération comportent 40 heures par semaine

aussi longtemps qu'il y a deux associés gérants.

S'il n'y a qu'un seul associé gérant, elle comporte alors 60 heures par semaine.

En égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque

année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires

conformément à l'art. 21 des présents statuts.

L'associé gérant a, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et avant fa

rémunération pour son travail, droit au remboursement du fermage qu'il a payé.

Ce montant est mis en compte en tant que charge de l'exploitation.

Article 16: Administration interne

L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés par la loi

comme étant de la compétence exclusive de l'assemblée générale.

La décision d'emprunter ne peut être prise que moyennant l'accord de l'assemblée générale des associés

commanditaires.

L'absence de cet accord n'est pas opposable aux tiers.

Article 17: Représentation

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.

Article 18: Obligation des associés gérants et des associés commanditaires

La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes

touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société; mauvaise foi ou négligence grave de la

part des associés gérants, fes associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû

restituer.

D. Surveillance

Article 19: Droit de surveillance par les associés commanditaires

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, deux fois par an, des

livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront faites par écrit.

Ce droit est exercé au milieu et à la fin de l'exercice,

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.

Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert

est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires.

Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins 15 jours avant l'assemblée, un

rapport écrit sur tes résultats de l'exploitation. Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour donner

aux associés commanditaires un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de

l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements concernant

ce rapport,

Réservé

" au .Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

M00 11.1

E. Assemblée générale

" Article 20: Assemblée annuelle

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le vingt juin si

ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Article 21: Assemblée générale des associés commanditaires

Une décision de l'assemblée générale des commanditaires est requise pour:

1° Donner décharge aux associés gérants de leur gestion

2° Partager les résultats de l'exploitation

3° Rémunérer les associés gérants

4° Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'art. 14 des présents

statuts

La décision est prise à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée, même s'ils ne possèdent pas de part.

dis prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.

Ces décisions sont prises au plus tard 6 mois après la clôture de chaque exercice.

Article 22: Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise pour:

1° La modification des statuts

2° La dissolution volontaire de la société

La décision est prise à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois / quarts des voix des

associés commanditaires; chaque associé dispose d'une seule voix,

Article 23: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la demande d'un

Seul associé en indiquant les points à délibérer.

L'ordre du jour est joint à la convocation.

Article 24: Procurations

`Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.

Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus d'un associé.

Article 25: Déroulement de l'assemblée

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présent.

Elles délibèrent et décident selon les règles normales de la technique d'une assemblée.

Article 26: Parts en indivision - Usufruit

Si une part appartient à différents propriétaires ou est grevée d'usufruit, l'exercice des droits y afférents est

Suspendu jusqu'au moment où une seule personne est désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Si une part est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier en garde le droit de vote.

F. Exercice social - Répartition du bénéfice

Article 27: Exercice annuel - Répartition des résultats de l'exploitation

L'exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

Le partage des bénéfices de l'exploitation se fait comme suit

1° Avec l'agrément des associés gérants de l'assemblée générale peut décider la mise en

réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue par l'art. 15 de ces statuts.

2° Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit à l'alinéa précédent, l'excédent

sera attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.

3° Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi

qu'aux parts suivant une quotité statutairement fixée.

G. Dissolution et liquidation

Article 28: Décision de dissolution

Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par ies art.29, 30 et 31 des présents statuts.

Article 29: Subsistance d'un seul associé

Lorsque la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi

longtemps qu'elle n'est pas dissoute et liquidée.

Si cet associé est associé gérant, il sera procédé comme dit à l'alinéa suivant.

Si par suite de démission ou de décès de gérant associé, la société ne compte plus que des associés

commanditaires, ceux-ci peuvent désigner l'un d'entre eux ou une tierce personne pour poser les actes urgents

de gestion journalière durant un mois; cet administrateur provisoire n'encourt qu'une responsabilité de

mandataire.

S'il ne reste qu'un seul associé commanditaire, ou si les associés commanditaires ne peuvent se mettre

J

Mentionner sur ra dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

vde - suite

Réservé

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Volet B - suite m1)11.1

d'accord, un administrateur provisoire sera désigné à la demande des associés commanditaires ou de l'un d'eux, par le Président du Tribunal. '

'- Article 30: Nomination du ou des liquidateurs

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la liquidation sont liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement. L'assemblée générale des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement pour représenter la société.

La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société, sera publiée au Moniteur. Article 31: Pouvoir des liquidateurs

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux art. 186,1.87,188 du Code des Sociétés à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décident autrement.

Pour le reste, ils doivent agir conformément aux stipulations prévues dans la loi sur les sociétés en ce qui concerne le mode et la clôture de la liquidation.

H. Élection et domicile

Les associés gérants, les associés commanditaires et les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société, où toutes sommations, notifications peuvent être faites concernant les affaires de la société.

I. Dispositions transitoires

1.Nomination de l'associé gérant

Est nommé associé gérant : Monsieur JACOBS Fabien, prénommé.

Ces fonctions lui sont confiées pour une durée illimitée.

Il accepte le mandat qui lui est conféré et prend les engagements requis.

2. Premier exercice social.

Le premier exercice court à partir de ce jour jusqu'au 31 décembre 2015.

La première assemblée générale des associés commanditaires se tiendra le 20/06/2016.

3. Confirmation des engagements pris au nom de la société en formation.

Le gérant décide, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de reprendre tous les engagements contractés au nom de la présente société alors en formation par les fondateurs depuis le quinze décembre deux mille quatorze.

En conséquence, les signataires de ces différentes engagements sont dégagés de toutes responsabilités juridiques à l'occasion de la conclusion de ces engagements.

4. Option d'imposition à l'impôt des sociétés

Conformément à l'article 29 § 2 du code des impôts sur les revenus et aux articles 12 et suivants de l'arrêté royal du vingt-sept août mil neuf cent nonante-trois contenant l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée décide à l'unanimité d'opter pour la personnalité juridique et pour l'impôt des sociétés à partir du premier exercice comptable. Cette décision sera communiquée à l'administration dans les formes et délais prescrits à l'article 14 du dit arrêtée

Pour extrait analytique conforme. Déposé avec un acte entier.

JACOBS Fabien, Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JACOBS - PLUSQUIN

Adresse
RUE CHARLES PLUSQUIN 1 7050 JURBISE

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne