JACQUES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JACQUES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.578.242

Publication

12/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 31.12.2013, DPT 28.02.2014 14059-0559-011
22/01/2014
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



`'Tribunal

de commerce de Charleroi

Entré le

13 JAN. 2014

Le greffier

Greffe



N° d'entreprise : 0463578242

Dénomination

(en entier) : Jacques

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5120 Ham-sur-Heure, rue de Marbaix, 20

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 18 décembre 2013, dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «Jacques» ayant son siège à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120 Ham-sur-Heure), rue de Marbaix, 20, constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 29 mai 1998, publié aux annexes du moniteur belge du 26 juin suivant sous la référence 980626-529.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le 23 mars 2006, publié aux annexes du moniteur belge du 11 avril 2006, sous le numéro 06065767.

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant, étant :

Monsieur Philippe, Joseph JACQUES, docteur en médecine, né à Charleroi, le vingt-trois mars mil neuf cent soixante, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de Ham-sur-Heure, Chemin du Panama, 30. (NN : 600323-103-03)

Pour autant que de besoin il est ici fait observer que la présente société ne comporte ni des titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni des porteurs d'obligations, ni des commissaires.

A pris les résolutions suivantes:

Rapports préalables

Monsieur Philippe JACQUES est dispensé de donner lecture :

a)du rapport établi par la gérance en application de la loi sur les sociétés commerciales (augmentation de

capital par apport en nature);

b)du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation

adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie; déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Xavier DANVOYE en date du 29 novembre 2013, relatives aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après :

«VI. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des

Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve

H Que l'apport que Monsieur Philippe JACQUES se propose d'effectuer à la SPRL «Jacques» répond aux

conditions normales de clarté et de précision,

[Mue l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 79.814,36

DQue le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

UQue les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

Q'Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué qui

devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Fait à La Louvière le 29/11/2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

VOlét B - suite

Xavier DÀNVOYE

Réviseur d'Entreprises. »

Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions.

Résolutions

Ensuite, l'assemblée prend, par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1. Augmentation de capital par apport en nature

1.1. Décisions.

L'assemblée décide

1.1.a. - D'augmenter le capital social à concurrence de 79.820 euros pour le porter de 18.550 euros à 98.370 euros par la création de 3.227 parts sociales nouvelles en vue de rémunérer : 1.) un apport en nature d'une créance d'une valeur totale de 79.814,36 euros correspondant au compte courant de l'apporteur Monsieur Philippe JACQUES et 2.) un prélèvement sur les réserves disponibles à concurrence de 5,64 euros.

Le capital est donc alors de 98.370 euros représenté par 3.977 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

1.2. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.

Intervient aux présentes :

Monsieur Philippe JACQUES en sa qualité d'apporteur.

Lequel intervenant, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la

présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare

faire à la présente société l'apport, de la créance qu'il détient sur la société. Ladite créance est décrite « in

extenso » au rapport prévanté du Réviseur d'Entreprises.

Les 3.227 parts sociales créées comme acté ci-avant, entièrement libérées, sont attribuées à Monsieur Philippe JACQUES.

1.3. Constatation,

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent :

Le capital de la société est effectivement porté à la somme de 98.370 euros représenté par 3.977 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Modification de l'article 6 des statuts

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question ci-dessus, de remplacer le texte de l'article 6 des statuts, par le texte suivant :

« Le capital est fixé à 98.370 euros représenté par 3.977 parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

3. Pouvoirs à la gérance

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Certifié conforme Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013 : CHT000999
05/03/2012 : CHT000999
01/03/2011 : CHT000999
05/03/2010 : CHT000999
05/03/2009 : CHT000999
13/02/2008 : CHT000999
22/01/2007 : CHT000999
11/04/2006 : CHT000999
27/01/2006 : CHT000999
04/02/2005 : CHT000999
12/01/2004 : CHT000999
27/01/2003 : CHT000999
13/12/2001 : CHT000999
05/12/2001 : CHT000999
11/01/2001 : CHA015752
03/10/2000 : CHA015752
10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.12.2015, DPT 30.01.2016 16039-0558-009

Coordonnées
JACQUES

Adresse
RUE DE MARBAIX 20 6120 HAM-SUR-HEURE

Code postal : 6120
Localité : Marbaix
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne