JAD IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JAD IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.888.671

Publication

26/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0837888671

Dénomination

(en entier) JAD IMMO

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

17FFV,2014

Greffe



(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège " Chaussée du Roeulx, 155 - 7000 Mons

(adresse complète)

Obiet(s) de l'Acte :Démissioon

En ajout à l'assemblée générale extraordinaire du 30/04/2013, il a était décidé à l'unanimité et à dater de ce jour, d'accepter la démission de Madame Anne DORANGE du poste de gérant, Décharge lui est donné pour son mandat écoulé.

Jordy DESCAMPS

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Oc iepi pu-Gorrc: rooi nlg° s I t" gurd

Au verso : Nom et signature

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 18.07.2013 13327-0281-011
21/05/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- 8 MAI 2013

Greffe

MOD WORD 11,1

11

*13076010*

N° d'entreprise' 0837888571 Dénomination

(en entier) : JAD IMMO

(en abrégé)

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège Chaussée du Roeulx, 155 - 7000 Mons

(adresse Complète)

Objet(s) de l'acte :Nomination de gérant et transfert de parts

!.'assemblée générale extraordinaire de ce 3010412013 a décidé à l'unanimité et à dater de ce jour,

- d'accepter la nomination de Monsieur Bardy DESCAMPS comme gérant;

- d'accepter que Madame DORANGE Anne cède la totalité de ses parts à Madame COMPERE Morgane

(née à Saint-Ghislain le 25109/1989).

Jordy DESCAMPS

Gérant

Mentionner sur la dernière page Clic Voler B AL recto Nom et qualité du -nolalre instrumentant ou de la personne ou les personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale é 1 égard des tiers

Au verso Nom el signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

17/02/2015
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Résen au Manite belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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0 5 FEV. 2015 DIVISION MONS

Greffe

N d'entreprise : 837888671 Dénomination

(en entier) : JAD IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabiité limitée

Siège : 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 155 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transfert du siège social

Aux termes d'une décision du gérant de la Société privée à responsabiité limitée "JAD IMMO", le solège

social de la société est transféré à 7012 Mons, section de Jemappes, Place de Jericho, numéro 53

Guillaume HAMBYE, notaire

Est annexé une copie de la décision,

18/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304508*

Déposé

14-07-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : JAD IMMO

0837888671

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7000 Mons, Chaussée du Roeulx 155

Objet de l acte : Constitution

L'an deux mille onze,

Le quatorze juillet,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

ONT COMPARU

1. Monsieur DORANGE Anne, né à Mons, le vingt-deux novembre mille neuf cent soixante-deux, divorcée et actuelleme,nt non remariée, demeurant à 7000, Mons, Chaussée du Roeulx, 155, inscrit au registre national sous le numéro : 621122-104-33.

2. Monsieur DESCAMPS Jordi, né à Mons, le dix-neuf juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, demeurant à 7000, Mons, Chaussée du Roeulx, 155 bte A, inscrit au registre national sous le numéro : 890719327-51.

Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

A défaut d avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

I. - CONSTITUTION

Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent ensemble une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « JAD IMMO » ayant son siège à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 155 au capital de 18.600 EUROS divisé en 186 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés.

Ils déclarent que les 186 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :

1. La comparante sub 1, à concurrence de 9.300 EUROS soit 93 parts sociales,

2. Le comparant sub 2, à concurrence de 9.300 EUROS soit 93 parts sociales,

= ENSEMBLE : 186 PARTS SOIT 18.600 EUROS.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence de 2/3

soit ensemble 12.400 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le

numéro ....

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée ...

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s'élève à environ 850,00 EUROS.

Le notaire a attiré l'attention des comparants :

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en

vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,

- sur les dispositions légales relatives, respectivement

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée,

* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la

présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un

gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un

rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « JAD IMMO ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro

d entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 155.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l étranger, par simple

décision du gérant, à publier à l annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l étranger, créer des

sièges administratifs, sièges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4  Objet

- La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l étranger, la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier.

La société a également pour objet la réalisation d opérations d achat, de vente, de mise à disposition, de

location d immeubles et autres opérations immobilières.

- La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l'acquisition, la vente, la gestion, l exploitation, la valorisation, la

transformation, la rénovation, la démolition, la reconstruction, l aménagement, le lotissement, l équipement, la

mise à disposition, la prise et la mise en location d'immeubles bâtis ou non et la location de meubles ainsi que

toutes activités de nature patrimoniale et autres, toutes opérations de commercialisation, distribution,

représentation, consignation, importation, exportation, création, fabrication, conception, transformation, sous-

traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés.

- La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l'HORECA au sens le plus large dont cuisine, gîte, restauration,

service-traiteur, débit de boissons, mise à disposition de locaux, de chambres d hôtes, organisation de

réceptions, d évènements, de séminaires et de spectacles de toute nature, toutes opérations de création,

fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation, distribution, représentation,

consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans

les domaines prévantés et autres.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 186 parts sans mention de valeur nominale,

représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 2/3 à la constitution de la

société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre

vifs.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

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A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ième mercredi du mois de mai à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.

Lors de l admission d un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du

tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2012.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2013.

3° Est désignée en qualité de gérante non statutaire :

- Madame DORANGE Anne

comparante sub1 qui accepte le mandat lui conféré, lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu à décision

en sens contraire.

La gérante est nommée jusqu'à révocation ou démission.

La gérante peut engager seule et valablement la société sans limitation de somme.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1er juin 2011 par Madame DORANGE Anne et/ou Monsieur DESCAMPS Jordi prénommés, au nom et pour

compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser par Madame DORANGE Anne et/ou Monsieur DESCAMPS Jordi prénommés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame DORANGE Anne et/ou Monsieur DESCAMPS Jordi prénommés ou à toutes personnes qu ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses

activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Les droits d écritures s élèvent à 95 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.

Suivent les signatures

Enregistré à Mons

Pour extrait analytique conforme

(s) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.05.2016, DPT 13.07.2016 16324-0221-014

Coordonnées
JAD IMMO

Adresse
PLACE DE JERICHO 53 7012 JEMAPPES

Code postal : 7012
Localité : Jemappes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne