JCPM

Dénomination : JCPM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.339.243

Publication

07/07/2014

�� Mal PDF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

R11011.1e

II

11

II

Tribun2d dr:

Efl-RE LE

C.

c

Leer,'Dr

N� d'entreprise :0847.339.243

D�nomination (en entier) : JCPM

(en abr�g�): *

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Chauss�e de Nivelles 626 d � Pont-�-Celles, ex Buzet

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte Modification des statuts

Texte:

D'un acte re�u par Ma�tre Pol DECRUYENAERE, notaire de r�sidence � Binche, le 13 juin 2014, enregistr� aux droits de 50,-e, il est extrait ce qui suit:

MODIFICATION

DES STATUTS

En l'Etude � 15 heures.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " JCPM ", ayant son si�ge social � 6230 Pont-�-Celles (Buzet), Chauss�e de Nivelles 626 D

Ayant pour Num�ro d'Entreprise 0847.339.243.

Constitu�e par acte du notaire soussign� re�u le 10 juillet 2012, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 23 juillet suivant, sous r�f�rence 12129239 et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis lors.

La s�ance est ouverte sous la pr�sidence de Monsieur PUSSEMIER Damien , ci-apr�s qualifi�.

Sont pr�sents (ou repr�sent�s), les associ�s suivants, lesquels d�clarent poss�der le nombre de parts sociales ci-apr�s indiqu� :

Monsieur PUSSEMIER Damien Joseph Ghislain, n� � Leuven, le 11 f�vrier 1977, Num�ro National 77.02.11 413-15, et son �pouse Madame MARSIL Laurence Anne Marie Mich�le, n�e � Nivelles le 29 ao�t 1976, Num�ro National 76.08.29 288-09, domicili�s � Pont-�-Celles (Buzet) , Chauss�e de Nivelles 626 D

Mari�s sous le r�gime l�gal de la communaut� � d�faut d'avoir fait pr�c�der leur union d'un contrat de mariage.

R�gime non modifi� ult�rieurement, � ainsi

Mentionner sur a derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la person J,des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard tiers Au verso: Nom et signature.

R�serv�

Au

Moniteur

belge

Volet B - suite

d�clar�.

Propri�taires chacun de 50 parts sociales, soit ensemble 100 parts sociales, soit l'int�gralit� du capital social.

Le seul g�rant de la soci�t� �tant Monsieur PUSSEMIER Damien �tant �galement pr�sent.

EXPOSE.

Monsieur le Pr�sident expose et requiert formellement le Notaire soussign� d'acter authentiquement que :

- l'int�gralit� du capital social �tant pr�sente ou repr�sent�e de m�me que le g�rant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�.

- il n'y a pas d'autre g�rant que celui(ceux) d�sign� (s) ci-avant.

Le Pr�sident reconna�t l'assembl�e g�n�rale extraordinaire valablement constitu�e et apr�s avoir discut� les points � l'ordre du jour, ladite assembl�e adopte les r�solutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit�

UNIQUE ESOLUTION - Modification objet social.

Monsieur le Pr�sident donne lecture du rapport de la g�rance exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 mars 2014.

Le rapport de la g�rance et l'�tat qui y est joint demeurent ci-annex�s.

L'assembl�e d�cide d'ins�rer � l'article 3 des statuts les premiers tirets consistant dans le texte suivant :

- toutes activit�s agricoles et travaux agricoles pour compte de tiers, les services annexes � la culture et aux travaux agricoles et le n�goce de tous produits n�cessaire � l'agriculture, notamment

phytosanitaires et p�ytopharmaceutiques,

l'exploitation d'une entreprise agricole priv�e et publique, de terres, p�tures et autres biens;

- le d�blayage des neiges, terrassement, d�bardage et vente de bois et produits d�riv�s;

- location de mat�riel, travaux publics ou priv�s, notamment d�broussaillage, travaux de cl�ture et d'am�nagement ou terrassement.

- toutes les op�ration se rapportant directement ou indirectement � l'exploitation l'achat, /a vente, la location, la location-bail ou le leasing, l'importation et l'exportation, le commerce de gros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso :Nom et signature.

nnes ayant

Volet B - suite

ou de d�tail, la fabrication, l'entretien et la

r�paration de : machines-outils, machines et

�quipements industriels et commerciaux, outils � main et mat�riel de bricolage, jardinage et horticulture, machines et �quipement pour l'agriculuture la construction dans le sens g�n�ral, en ce compris terrassement, manutention, finition, machines et �quipement pour la construction pour

l'entretien de tous biens immeubles. Le tout neuf

ou d'occasion.

- la commercialisation de tous produits et services se rapportant avec le mat�riel pr�vent�.

- la fourniture de produits et services, d'�tudes et de conseils, de programmes et de support qui s'y rapportent ou qui en d�coulent.

- l'exploitation de tous services relatifs � la location de v�hicules et machines autotract�es en tous genres, avec ou sans chauffeur.

Et remplacer le dernier tiret par le texte suivant :

� La soci�t� a pour objet, pour compte

propre, pour compt� de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger, l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la

location, la sous-location, l'exploitation,

l'�change, les n�gociations relatives � l'achat, la vente, la location de biens immobiliers, et en g�n�ral tout ce qui se rattache directement ou indirectement � la promotion immobili�re dans son sens le plus large. Ces op�rations pourront avoir lieu �galement dans le but soit d'y �tablir son si�ge social ou un si�ge d'exploitation soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille � titre de r�sidence principale ou secondaire en ce compris per sa mise � disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employ�s et les membres de leur famille.

DISPOSITION FINALE.

Les associ�s d�clarent que le montant des frais, r�mun�rations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison du pr�sent acte, s'�l�ve � six cent cinq euros septante-quatre cents, TVA incluse.

VOTE.

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t�

adopt�es � l'unanimit�.

Pour extrait analytique conforme,

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte de modification des statuts, avec annexe, reprenatn les statuts de la soci�t�.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire

MentIonner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou d

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso :Nom et signature.

sonnes ayant

R�serv�

Au

belge

05/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 31.07.2014 14382-0508-012
23/07/2012

��[~

i

Mod PDF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

*iziaea3s*

11

R�ser Au Monin belg

Tiribunal de commerce de Charleroi

ENTRE T,~e'

12 JULI 2012

Greffe

Le Gran

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise :* O g4/;1. 3 3 9, 7 3

D�nomination (en entier) : JCPM

(en abr�g�): *

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge :chauss�e de Nivelles 626 D - 6230 PONT-�-CELLES ex Buzet

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte :

D'un acte re�u par, Ma�tre Pol DECRUYENAERE, Notaire � la r�sidence de BINCHE, le 10 juillet 2012, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU :

Monsieur PUSSEMIER Damien Joseph Ghislain, n� � Leuven, le 11. f�vrier 1977, Num�ro National 77.02.11 413-15, et son �pouse Madame MARSIL Laurence Anne Marie Mich�le, n�e � Nivelles le 29 ao�t 1976, Num�ro National 76.08.29 288-09, domicili�s � Pont-�-Celles (Buzet), Chauss�e de Nivelles 626 D

Mari�s sous le r�gime l�gal de la communaut� � d�faut d'avoir fait pr�c�der leur union d'un contrat de mariage. R�gime non modifi� ult�rieurement, ainsi d�clar�

D�claration.

Chacune des parties comparantes d�clare �tre capable et comp�tente pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement que .

I. CONSTITUTION.

Ils d�clarent constituer entre eux une soci�t� commerciale et adoptent la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � JCPM �dont le si�ge social se trouvera � Pont-�-Celles (Buzet), Chauss�e de Nivelles 626 D et au capital de dix-huit mille six cents euros

(18.600,00 � ), repr�sent� par 100 parts

sociales sans d�signation de valeur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne o ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des es personnes s

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

nominale.

Les parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de 186,00 euros, chacune, comme suit :

1/ Monsieur PUSSEMIER Damien � concurrence de 9400,00 euros pour 50 parts sociales.

2/ Madame MARSIL Laurence � concurrence de 9400,00 euros pour 50 parts sociales .

TOTAL: 100 parts sociales, soit l'int�gralit� du capital social .

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT :

1/ Que chaque souscription est lib�r�e

� concurrence de un tiers soit ensemble pour six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) -

2/ Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus, ont �t� vers�s � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING BANQUE sous le num�ro

Une attestation de ladite banque justifiant ce d�p�t a �t� remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

3/ Que la soci�t� a, par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EuR)

4/ Que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur :

- les dispositions l�gales relatives,

respectivement � la responsabilit�

personnelle qu'encourent les administrateurs

et g�rants de soci�t�, en cas de faute grave

c.

V.4 VarRctL.11.S \+c"

- l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

- les r�gles pr�voyant que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Soci�t�s).

- le fait que la d�nomination sociale de la soci�t� doit en tout cas �tre diff�rente de celle de tout autre soci�t�. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout int�ress� peut

la faire modifier et r�clamer des dommages et int�r�ts s'il y a lieu. Les fondateurs ont � cet �gard une responsabilit� solidaire (article 65 du Code des Soci�t�s).

Le Notaire instrumentant atteste que

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des p nes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, un plan financier, sign� par les comparants, en leur qualit� de fondateurs, lui a �t� remis.

II. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la soci�t� comme suit :

ARTICLE 1 - Forme - D�nomination.

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e "JCPM"

ARTICLE 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Pont-�-Celles (Buzet), Chauss�e de Nivelles 626 D.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du pr�sent article qui en r�sulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - Oblet social.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou � l'�tranger :

- l'achat, la vente, l'importation et l'exportation en gros ou en d�tail, l'entretien de tout mat�riel de jardinage, d'agriculture, d'horticulture, de tout outillage m�canique ou �lectrique, de toutes quincailleries, ies, d'aS1.ic.lews. cadeaux p tous travaux publics ou priv�s d'�tudes, de plantations, d'architecture de

jardin, de cr�ation, d'am�nagement,

d'entretien de jardins, d'espaces verts. La soci�t� peut r�aliser son objet en tout lieu, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraitront les mieux appropri�es.

- l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, en gros ou en d�tail, de fleurs coup�es, plantes, ou autres sans aucune restriction florale.Elle pourra �galement r�aliser, cr�er et concevoir aux fins de commercialisation, des d�corations florales de tout type, et accomplir toutes autres activit�s dans le domaine floral.

- toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'achat , la

vente , l'importation , l'exportation, de meubles en tous genres , articles de d�coration, jeux et jouets, produits d'entretien, articles de lustrerie, tapis de sol, moquette et fleurs artificielles, vannerie , v�tements de tous types, chaussures , articles de cuir, articles de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

es ayant

Volet B - suite

sports, produits animaliers, articles de p�che, linge de table, articles de jardin, articles de bureau, vaisselle, couverts, casseroles et autres articles de quincaillerie, mat�riel de construction et mat�riel horticole g�n�ralement quelconque; et plus g�n�ralement de tout produit pouvant exister dans le commerce.

-La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger, l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location, l'exploitation, l'�change, les n�gociations relatives � l'achat, la vente, la location de biens immobiliers, et en g�n�ral tout ce qui se rattache directement ou indirectement � la promotion immobili�re dans son sens le plus large.

La soci�t� pourra exploiter tout magasin, d�p�t, en rapport avec son objet social.

Elle pourra acheter, vendre, en gros ou en d�tail, et de mani�re g�n�rale, faire le commerce de tous articles, produits ou mat�riel se rapportant � son activit� pr�cit�e.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne priv�e ou soci�t�, li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant en 1.V441. V44 5.J4 partie lais objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

ARTICLE 4 - Dur�e.

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 Eux) repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites en num�raire.

ARTICLE 6 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers -- ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profits de J r \ A4:ACSa s'il 11 .0 4

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts

souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra

prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des pe ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

La g�rance d�livrera aux titulaires des

parts des certificats constatant

l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts.

Al Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du

a�7 i .5.. 7 .. le "e

e

'.41:..40.3. ..414 L4..kl V11.71r, 1C4 gt.ra:lc4.. i4o` 0.1.1

c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilit� des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est

suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire de la

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des perso

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso :Nom et signature.

.

ayant

5

part � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier �ventuel.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas

de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a

qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

ARTICLE 12 - Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp 45v.LQtL L. 0. tout mandataire, 0.00Vt. i1_. Vtt i10}l. ARTICLE 13 -- R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit. ARTICLE 14 - Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 15 - Assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de juin � 18 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales

extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des perso yant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso :Nom et signature.

. s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation. Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e �

l'assembl�e.

ARTICLE 16 - Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration �crite.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. ARTICLE 18 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite.

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la deci�ion ecritc signe� par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt

jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des person Cj;."'ant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

soci�t�, sauf preuve du contraire. Si

plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

ARTICLE 19 - Pr�sidence -D�lib�rations Proc�s-verbaux.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par n garant ou, a defatAL, wc1 .1.'0.aaVr�c pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g�

d'entre eux. Le pr�sident d�signera le

secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des suffrages exprim�s.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident et par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 21 R�partition - R�serves.

Sur le b�n�fice annuel net, il est pr�lev� au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

t . w

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation

que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

ARTICLE 22 - Liquidateurs - R�partition de l'actif net.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts,

tout associ�, g�rant, commissaire,

liquidateur ou porteur d'obligations,

�V�t a 1 1_.Ltass wa..g .L.OSV. 4:SC �.SV11 �e

domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 24 - Comp�tence judiciaire.

Tout litige entre la soci�t�, ses

associ�s, g�rants, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en Suvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et

provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

Volet B - suite

aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A/ COMMENCEMENT.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, conform�ment aux dispositions l�gales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 d�cembre 2013.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

ordinaire.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en 2014.

3. G�rance.

Les comparants d�signent en qualit� de g�rant non statutaire, Monsieur PUSSEMIER Damien Joseph Ghislain, n� � Leuven, le 11 f�vrier 1977, Num�ro National 77.02.11 41315, pr�cit�, ici pr�sent et qui accepte.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e ?.V. mandat Go1.. gratuit.

4. Commissaire.

Compte tenu des crit�res l�gaux et des pr�sents statuts, les comparants d�cident de

ne pas nommer de commissaire.

C/ REPRISE D'ENGAGEMENTS.

La(les) personne(s) d�sign�e(s) comme g�rant(s) reconna�t(ssent) que le Notaire instrumentant a attir� son(leur) attention sur le contenu de l'article 60 du Code des Soci�t�s et la n�cessit� de reprendre, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements qui auraient �t� souscrits au nom de la soci�t� en formation.

Le g�rant d�clare express�ment que la pr�sente soci�t� reprend les engagements de vente des serres ACD et de pellets r�alis�s depuis le ler janvier 2012 qui ont �t� contact�s pour compte de ladite soci�t�.

D/ DECLARATIONS FINALES.

a) La(les) personne(s) d�sign�e(s) comme le g�rant d�clare(nt) avoir connaissance des dispositions de l'arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre portant notamment interdiction � certains condamn�s et aux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des per

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

ant

f& "

e F '

Volet B - suite

faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activit�s.

Il (chacun) certifie n'�tre frapp� d'aucune incompatibilit� ou interdiction l'emp�chant d'�tre appel� auxdites fonctions et de les exercer.

b) Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait

devoir obtenir des attestations,

autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

c) Les comparants d�clarent que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers non ressortissants de l'Union europ�enne d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'arr�t� royal du deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

E/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.

La(es) personne(s) d�sign�e(s) comme g�rant(s) donne(ent) mandat administratif pour les formalit�s vis � vis de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalit�s quelconques (TVA, etc) � BCFB SA, � Braine l'Alleud rue de la Haie 8, et tous ses repr�sentants.

Le mandataire donne par la pr�sente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les d�marches administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation � la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et toutes autres formalit�s.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pol DECRUYENAERE,

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne moraie � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 31.07.2015 15394-0222-014

Coordonnées
JCPM

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 626D 6230 PONT-A-CELLES

Code postal : 6230
Localité : PONT-À-CELLES
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées JCPM

Coordonnées
JCPM