JEAN-FRANCOIS LIEGEOIS AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : JEAN-FRANCOIS LIEGEOIS AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.070.361

Publication

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 05.12.2013, DPT 15.02.2014 14036-0420-009
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 05.12.2014, DPT 04.01.2015 15003-0513-009
05/01/2012

�� ~C C`e Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mal 2.1

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Jean-Fran�ois LIEGEOIS Avocat

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6530 Thuin, Grand'rue 70

Objet de l'acte : Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u par te notaire Anne RUELLE, de r�sidence � Thuin, le 22 d�cembre 2011, que la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " Jean-Fran�ois LIEGEOIS Avocat " a �t� constitu�e.

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I. DESIGNATION DU FONDATEUR

s- Monsieur LIEGEOIS Jean-Fran�ois Andr� Martine Ghislain, avocat, n� � Lobbes le quinze septembre mil

CUneuf cent septante et un, �poux de Madame Kumi HORIE, domicili� � Uccle, avenue du Lyc�e Fran�ais 5/3

,o,,0 II. STATUTS

TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1. Forme - D�nomination

rm Il est form� par les pr�sentes et r�gie par elles et par les lois en vigueur, une soci�t� civile sous forme de

s4 soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de � Jean-Fran�ois LIEGEOIS Avocat �.

ZI La d�nomination doit, dans tous les �crits �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de

d la mention " Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " ou des initiales " SPRL " reproduites lisiblement.

e Article 2. Si�ge social

eD Le si�ge social est �tabli � 6530 Thuin, Grand'Rue 70.

~ Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue

ez fran�aise de Belgique par simple d�cision de la g�rance, � publier aux annexes du Moniteur Belge.

�r� Le si�ge ne pourra �tre transf�r�, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant d�cision de

;I l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour une modification des statuts.

b La soci�t�, par simple d�cision de la g�rance, peut �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences,.

et

comptoirs ou d�p�ts en Belgique et � l'�tranger.

M

cca Article 3. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

sl Elle pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification'

'~ des statuts, et sauf dissolution judiciaire.re

Article 4. Objet social

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'exercice de la profession d'avocat par un ou des avocat(s) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats belges, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il (s) peut (peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre.

La soci�t� a �galement pour objet toutes activit�s connexes compatibles avec le statut d'avocat comme l'intervention en tant qu'arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de cours dans l'enseignement, la publication d'articles ou de livres, l'exercice de consultance externe, � l'exclusion de

pq toute activit� de nature commerciale.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Dans le respect des r�gles d�ontologiques relatives � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut �galement investir dans des biens immobiliers b�tis ou non b�tis, gr�ce � ses moyens propres ou �ventuellement par le recours � des emprunts, ainsi que g�rer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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par l'achat, la vente, la location, le leasing, la mise � disposition, la concession ou l'acquisition de droits r�els (notamment l'acquisition d'usufruit de biens immobiliers), la construction, la transformation, la r�novation, le tout au sens large, pour autant que son caract�re civil n'en soit pas alt�r� ni qu'une activit� commerciale ne soit ainsi d�velopp�e.

La soci�t� s'engage � respecter, dans l'exercice de son activit�, les r�gles relatives � l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Charleroi, telles qu'elles sont, entre autres, d�termin�es par les instances comp�tentes, et notamment le R�glement d'ordre int�rieur du barreaux de Charleroi et des R�glements de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones.

Et � ce propos, dans le cadre de leur profession :

a) les associ�s s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les int�r�ts sont en opposition avec ceux

�"�n clier�t-de la soci�t� ou d' un-associ�: - -

b) l'associ� � qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la soci�t� cesse de plein droit d'en faire partie.

c) les diff�rends entre associ�s sont tranch�s en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s conjointement. A d�faut d'accord sur le nombre et/ou sur l'identit� des arbitres, le nombre et/ou l'identit� de ceux-ci seront d�termin�s par le B�tonnier de l'Ordre des Avocats auquel les associ�s ressortissent.

TITRE II - CAPITAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fix� � la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00� ) et est

repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir de la soci�t�.

Article 6. Souscription et lib�ration du capital

Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont � l'instant souscrites en num�raire au prix de cent euros, par Monsieur Jean-Fran�ois LIEGEOIS qui apporte actuellement dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ).

La somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) a �t�, pr�alablement � la constitution de la soci�t�, d�pos�e � un compte n� BE05.3630 9853 6175 ouvert au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de ING Banque (Privalis) ainsi qu'il r�sulte de l'attestation de d�p�t d�livr�e par la dite banque en date de ce 15 d�cembre 2011.

Le comparant constate que le capital est enti�rement souscrit en num�raire et que les cent quatre-vingt-six parts sociales sont enti�rement lib�r�es, et que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) se trouve � la disposition de la soci�t�.

Article 7. Indivisibilit� des parts

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Article 8. Cession et rachat de parts

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l'agr�ment unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � un avocat inscrit � l'Ordre des barreaux francophones et germanophones, ou � un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agr�ment est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

A l'expiration de ce d�lai, les ayant droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et les l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� et payable comme dit ci-dessus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

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Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne comptait qu'un associ�, celui-ci serait libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

TITRE III - Gestion de la Soci�t�

Article 9. G�rance

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques,

qui doivent avoir la qualit� d'avocat associ�, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts,

soit par l'assembl�e g�n�rale.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou

_ _plusieurs personnes physiques, associ�es ou non. Le g�rant veillera � respecter et � faire respecter les dispositions l�gales ainsi que la bonne application des r�gles d�ontologiques. Un g�rant ne peut s'int�resser ni directement ni indirectement � aucune entreprise susceptible de faire concurrence � la soci�t�.

Est nomm� g�rant statutaire sans limitation de dur�e : Monsieur Jean-Fran�ois LIEGEOIS, pr�qualifi�, ici pr�sent et qui accepte.

Article 10. Pouvoirs du g�rant

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

S'ils sont plusieurs, tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t� seront valablement faits par deux g�rants agissant conjointement.

Tous les actes devant engager la soci�t�, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, de m�me que toutes actions en justice tant en demandant qu'en d�fendant , doivent, pour �tre valables et opposables � la soci�t�, �tre sign�s par le g�rant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Deux g�rants peuvent conjointement d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 11. Responsabilit� du g�rant

Le ou les g�rants sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat qu'ils ont

re�u et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.

Article 12. R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est r�mun�r�.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Assembl�e g�n�rale

Il est tenu chaque ann�e au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e

g�n�rale le cinq d�cembre � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, elle sera report�e au premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s.

Toute personne peut renoncer � la convocation et en tout cas sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre prorog�e s�ance tenante � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - d�lib�ration

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou � d�faut par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

ia majorit� des voix.

Article 17. Votes

Dans les assembl�es chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

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TITRE V - EXERCICE SOCIAL -REPARTITION-RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels conform�ment � la loi.

Article 19. R�partition - r�serves

Sur le b�n�fice net, chaque ann�e, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer !a

r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du

capital social mais doit �tre repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�. Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VI - DISSOLUTION- LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes

pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sans pr�judice � la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments, sous r�serve d'homologation par le Tribunal.

Le(s) liquidateur(s) de la soci�t� doit (doivent) exercer la fonction d'avocat.

Article 22. R�partition de l'actif net

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Eiection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger,

fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas

�lu un autre domicile en Belgique vis � vis de la soci�t�.

Article 24. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sous r�serve de la comp�tence et de l'intervention du B�tonnier de l'Ordre, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25. Droit Commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des Soci�t�s, ainsi qu'aux

r�gles professionnelles de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi etiou de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.

Toutes dispositions des statuts contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s ainsi qu'aux r�gles professionnelles des dits Ordres sont cens�es non �crites.

Article 26. Dispositions sp�ciales

L'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client. La responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e comme celle des associ�s.

En cas de cession de parts, de liquidation de la soci�t� ou de retrait d'un associ�, la r�partition des dossiers d�pend exclusivement de la volont� des clients.

Enfin, les associ�s s'engagent � se soumettre au r�glement de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones ainsi qu'au r�glement du Barreau des Avocats de Charleroi.

Le notaire a attir� l'attention du comparant sur !e fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire :

Le premier exercice social d�butera le premier janvier deux mil douze et finira le trente juin deux mil treize

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 05.01.2016, DPT 25.01.2016 16026-0360-010
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 05.12.2016, DPT 30.01.2017 17032-0137-010

Coordonnées
JEAN-FRANCOIS LIEGEOIS AVOCAT

Adresse
GRAND'RUE 70 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

JEAN-FRANCOIS LIEGEOIS AVOCAT

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