JEAN-FRANCOIS MOREL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-FRANCOIS MOREL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.092.738

Publication

01/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe e 2 0 FE J. 2413

GrefferMiOt Marie-Guy

Grcfí~~iZ assuilic;

N° d'entreprise : 0464.092.738

Dénomination

(en entier) : JEAN-FRANCOIS MOREL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7500 TOURNAI, Boulevard du Roi Albert, 130

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMEDITATE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le vingt-sept décembre deux mille douze, enregistré dix rôles sans renvoi à Saint-Ghislain, le vingt-huit décembre deux mille douze, volume 26 folio 99 case 2, reçu : vingt-cinq (25,00) euros, signé : le receveur SOL Nathalie, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « JEAN-FRANCOIS MOREL », ayant son siège social à 7500 TOURNAI, Boulevard du Roi Albert, 130.

L'associé unique adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes

Rapports

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :

Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis les documents:

a)le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b)le rapport spécial du réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable, disposant ce qui suit, textuellement reproduit : « (...) 5. Conclusion Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Jean-François Morel a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté au 18 décembre 2012 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.005.200,39¬ , ainsi qu'un actif net de 935.918,45E. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Lasne, le 19 décembre 2012. (Suit la signature) BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL Représentée par Hugues FRONVILLE (...) ».

Première résolution - Dissolution de la société

L'associé unique décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxième résolution - Liquidation.

L'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur_

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, Monsieur MOREL Jean-François Xavier Agnès, né à Stanleyville (Congo Belge), le 16 février 1958, domiciliée à 7500 Boulevard du Roi Albert, 130.

Troisième résolution - Constatation que les opérations de liquidation sont terminées

L'associé unique déclare renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article '194 du Code des sociétés.

L'associé unique déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'associé unique constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au dix-huit décembre deux mil douze, il ressort que tout le passif de la société a été apuré sauf un compte-courant associé repris par l'associé unique,

L'associé unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de numéraire. Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

Quatrième résolution - Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant à l'appui,

L'associé unique décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant.

Cinquième résolution - Clôture de liquidation.

L'associé unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à son égard, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'associé unique prononce la dissolution anticipée de la société « Jean-François MOREL » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique ; lequel associé unique confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « Jean-François MOREL » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Sixième résolution - Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'associé unique décide de donner décharge pleine et entière au gérant unique en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Son mandat prend dès lors fin.

Septième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'associé unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 7500 Tournai, Boulevard du Roi Albert, 130, où la garde en sera assurée,

Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux.

L'associé unique décide de nommer Monsieur MOREL Jean-François, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Vote

Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2011 : TOT000486
12/07/2010 : TOT000486
17/07/2009 : TOT000486
26/06/2008 : TOT000486
09/07/2007 : TOT000486
30/01/2007 : TOT000486
12/07/2006 : TOT000486
29/06/2005 : TOT000486
29/12/2004 : TOT000486
16/06/2004 : TOT000486
02/07/2003 : TOT000486

Coordonnées
JEAN-FRANCOIS MOREL

Adresse
BOULEVARD DU ROI ALBERT 130 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne