JEAN-LUC DANNEELS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-LUC DANNEELS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.469.102

Publication

10/02/2014
ÿþ Mod 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0427.469102

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Dénomination (en entier) : JEAN-LUC DANNEELS

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Zéphirin Fontaine, 214 bis 7130 Binche

'I Ob et de l'acte : augmentation du capital

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, de Binche, le 27 janvier 2014, en cours;; d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL JEAN-LUC DANNEELS a pris les;; résolutions suivantes ci-après textuellement reproduites :

«DELIBERATIONS Rapports

;Ï A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport;; du gérant et du rapport de Monsieur Georges EVEVAERT, Réviseurs d'entreprises à Binche, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire;; de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Georges EVERAERT, conclue dans les termes suivants :

"V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 313 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LAi' SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITER «JEAN-LUC DANNEELS » PAR UN APPORT EN NATURE :

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises Ï; sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la société privée à responsabilité limitée « JEAN-LUC DANNEELS », dont le siège social est situé rue ZEPHIRIN FONTAINE'? 214 BIS à 7130 BINCHE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

`51

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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beige L'existence de cet apport résulte de l'approbation, par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013, de l'attribution d'un dividende brut de 400.000,00 E prélévé sur les réserves taxées telles qu'eIles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.



Après prélèvement du précompte mobilier de 10% applicable en la circonstance, le montant net inscrit au crédit des comptes-courants ouverts au nom des associés et faisant l'objet de l'apport envisagé, s'élève, au total, à 360.000,00 E.

On notera toutefois que l'importance de ce montant ne pourra être maintenue que si l'acte authentique d'augmentation de capital intervient avant le 31 mars 2014.

A défaut, le précompte mobilier applicable devra être revu à la hausse, passant de 10% à 25% et provocant ainsi une réduction, à due concurrence, des comptes-courants dont l'apport est envisagé.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 360.000,00 E, le pair comptable de chacune des 293 parts sociales se verra augmenté de 1.228,669 E entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 360,000,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport réviserai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mad 11.1

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

Première résolution

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR), pour le porter de septante-six mille huit cent quarante-six euros et nonante-neuf cents (76.846,99 EUR) à quatre cent trente-six mille huit cent quarante-six euros et nonante-neuf cents (436.846,99 EUR), sans création de parts nouvelles (chaque associé participant à l'augmentation de capital dans l'exacte proportion de sa participation).

L'assemblée générale décide que cette augmentation sera réalisée par l'apport de deux comptes courants ouverts au nom des associés (Monsieur DANNEELS deux cent quatre-vingt-deux mille six cents euros (282.600 EUR) et Madame DEMANET septante-sept mille quatre cents euros (77.400 EUR), soit au total trois cent soixante mille euros (360.000 EUR).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Réalisation de l'apport

A l'instant interviennent :

Monsieur DANNEELS Jean-Luc et Madame DEMANET Nadine, prénommés.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport d'un compte-courant créditeur ouvert au nom des associés et « appartenant » à ceux-ci dans l'exacte proportion des titres détenus par chacun des associés.

RÉMUNÉRATION

Ces apports sont réalisés sans création de parts nouvelles.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre cent trente-six mille huit cent quarante-six euros et nonante-neuf cents (436.846,99 EUR) et est représenté par deux cent nonante-trois, sans mention de valeur nominale.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mad 11,1

Conformément à l'article 537 CIR92, les parties déclarent que les comptes courants apportés ont été constitués suite à une distribution de dividendes (réserves taxées) approuvé par l'AG tenue le 20/12/2013, comptes arrêtés au 31/12/2011.

Quatrième résolution

Modification des statuts

Suite aux résolutions prises ci-avant, l'article 5 et 5 bis des statuts sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 5 : capital social

Le capital social est fixé à quatre cent trente-six mille huit cent quarante-six euros et nonante-neuf cents (436.846,99 EUR). Il est représenté par deux cent nonante-trois (293) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux cent nonante-trois centième (1/293ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

Article 5 bis. Historique du capital

A la constitution de la société, le capital social s'élevait à un million de francs belges (1.000.000 BEF) ou vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq cents (24.789,35 EUR) et était représenté par deux cents (200) parts sociales ayant une valeur nominale de cinq mille francs belges (5.000 BEF) ou cent vingt-trois euros et nonante-cinq cents (123,95 EUR) chacune, représentant chacune 1/200ème de l'avoir social.

Chacune des parts sociales a été libérée intégralement en espèces lors de la constitution.

Suite à l'assemblée générale du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf dont le procès-verbal a été reçu par Maître Yvan LAMPROYE, ayant résidé à NAMUR ex JAMBES, publié aux annexes du Moniteur Belge du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf sous le numéro 891108-99, le capital social a été augmenté de deux millions cent mille francs belges (2.100.000 BEF) ou cinquante-deux mille cinquante-sept euros et soixante-quatre cents (52.057,64 EUR) par apport en nature, pour le porter à trois -millions cent mille francs belges (3.100.000 BEF) ou septante-six mille huit cent quarante-six euros et nonante-neuf cents (76.846,99 EUR).

Lors de l'assemblée générale extraordinaire dressée par le notaire Serge Babusiaux, de Binche, le vingt-sept janvier deux mille quatorze, le capital de la société a été augmenté à concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR),.pour le porter de septante-six mille huit cent quarante-six euros et nonante-neuf cents (76.846,99 EUR) à. quatre cent trente-six mille huit cent quarante-six euros et nonante-neuf cents (436.846,99 EUR) suite à l'apport en nature de deux comptes courants par Monsieur Jean-Luc DANNEELS et Madame Nadine DEMANET sans création de parts nouvelles.

Cinquième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les points ci-dessus.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. »

Pour extrait analytique conforme.

Signé Serge Babusiaux, Notaire à Binche

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au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Déposé en même temps : rapport du gérant, rapport du réviseur et coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rz servé T 8.L Moniteur belge

31/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 28.05.2013 13135-0377-015
06/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.05.2012, DPT 30.05.2012 12140-0359-015
08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 31.05.2011 11137-0428-015
31/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.05.2010, DPT 25.05.2010 10128-0074-014
02/06/2009 : CH146648
30/05/2008 : CH146648
07/06/2007 : CH146648
03/06/2005 : CH146648
16/06/2004 : CH146648
17/06/2003 : CH146648
17/06/2000 : CH146648
01/01/1995 : CH146648
01/01/1993 : CH146648
01/01/1992 : CH146648
08/11/1989 : CH146648
01/01/1988 : CH146648

Coordonnées
JEAN-LUC DANNEELS

Adresse
RUE ZEPHIRIN FONTAINE 214B 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne