JEAN-MARC HEIDINGSFELD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. JEAN-MARC HEIDINGSFELD
Dénomination : JEAN-MARC HEIDINGSFELD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.673.165

Publication

06/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 29.09.2014 14624-0309-010
24/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 17.06.2013 13190-0317-011
27/01/2015
ÿþN° d'entreprise : 0840.673.165

Dénomination

(en entier) : Spri Starter Jean-Marc Heidingsfeld

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée (sous forme de starter)

Siège : 7090 Braine-le-Comte, rue des Pommiers, 31 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications des statuts

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-le-Comte, le 08 janvier 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " Sprl Starter Jean-Marc Heidingsfeld, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le vingt sept octobre deux mille onze, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 octobre suivant, sous le numéro 11306448.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter te capital à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) pour le porter de UN EURO (1 EUR) à DIX-HUIT MILLE SIX CENT UN EUROS (18.601 EUR) , sans création de nouvelles parts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION

A l'instant interviennent tous les associés de la société, lesquels, comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération.

Interviennent ensuite tous les associés susvantés, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent vouloir souscrire à la présente augmentation de capital, proportionnellement à leurs droits actuels.

-Madame HAMZI déclare souscrire à la présente augmentation de capital en espèces pour un prix de neu mille trois cents euros (9.300 EUR).

-Monsieur HEID1NGSFELD déclare souscrire à la présente augmentation de capital en espèces pour un prix de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR),

Monsieur et Madame HEIDINGSFELD-HAMZI ont effectué un versement en espèce au compte numéro BE 92 3631 4253 9823 ouvert au nom de la société auprès de ING de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 12 décembre deux mille quatorze restera ci-annexée.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROIS1EME RESOLUTION : CONSTATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et que la capital est ainsi porté à dix-huit mille six cent un euros (18.601 EUR) et est

représente par_ cent .(100)_ parts &oçiprles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DC COMME

15 JAN. 2015 DIVISION MONS

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : FORME DE LA SOCIETE

L'assemblée décide que suit à l'augmentation de capital, il est décidé que ia présente société devient une société privée à responsabilité limitée et non plus une société privée à responsabilité limitée Starter,

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATIONS

L'assemblée décide de changer la dénomination de la société qui se dénommera à l'avenir KEYSTONE PARTNER.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS.

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article premier : remplacer le texte de cet article par le texte suivant

« Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée KEYSTONE PARTNER. Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée » ou du sigle « SPRL » ».

Article cinq : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent un euros (18.601 EUR). Il est représenté par CENT (100)

parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »

Suppression de l'article six des statuts.

Renumérotations des articles des statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour la

coordination des statuts,

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe, Déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Réservé < " 4u" ,Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

31/10/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306448*

Déposé

27-10-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre-compte que pour le compte de tiers

- les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation de missions, ponctuelles ou non, de gestion, conseil, assistance, recherche et/ou représentation, consultance en toute matière, notamment à contenu juridique, administratif ou commercial, en matière de stratégie d'entreprise, d'organisation au sens large du terme, l'organisation de contacts commerciaux ou autres, la création, l'assistance et le développement d'activités commerciales ou de prestations de services et de toutes activités d'études et d'assistance ainsi que toutes activités didactiques et de formation. Son activité pourra de plus s'étendre à toutes exploitations ou entreprises susceptibles de collaborer à la réalisation de son objet social. Elle pourra réaliser son objet en tout lieu, de toute manière, suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations industrielles, commerciales (magasin de jouets, snack, friterie, vente sur marchés de tous biens, import-export de tous biens), civiles, mobilières et immobilières, financières (y compris par les moyens les plus modernes tels que notamment call, put, vente à terme ou swap), ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, en vue d'en faciliter la réalisation et de s'intéresser de toutes manières, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché en rapport avec son objet social. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens, tant meubles qu'immeubles, tous biens d'exploitation ou d'équipement et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Sprl Starter Jean-Marc Heidingsfeld

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7090 Braine-le-Comte, Rue des Pommiers 31

Objet de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par le Notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, le 27 octobre 2011, en cours d enregistrement, il résulte qu ont comparu Monsieur HEIDINGSFELD Jean-Marc, Georges, Vincent, né à Etterbeek le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-un (numéro national: 81.05.25-191.19) et son épouse Madame HAMZI Aïcha, née à Braine-l'Alleud le seize mai mil neuf cent quatre-vingt (numéro national: 80.05.16082.86) domiciliés à 7090 Braine-le-Comte, Rue des Pommiers 31, lesquels nous ont requis de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée Starter, qu ils déclarent constituer comme suit:

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée Starter en abrégé « SPRL-S ». Elle est

dénommée : « " Sprl Starter Jean-Marc Heidingsfeld"».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée

starter" ou du sigle "SPRL-S."

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Rue des Pommiers 31.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts.

La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET.

0840673165

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social elle peut acquérir tous biens meubles ou immeubles à titre d'investissement même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

- la location et l'exploitation de salles de banquet, avec ou sans matériel ou fournitures, l'organisation d'évènements, banquets, dîners, réceptions et festivités généralement quelconques, l'activité de traiteur et le service traiteur à domicile, l'achat, la vente en gros et/ou détail, l'importation, l'exportation de toutes boissons alcoolisées ou non, et de tout objet généralement quelconque, le commerce par le biais d internet.

- la formation dans tous domaines, cours à domicile,

- les offres de services de type « conciergerie »,

- la garde d enfants à domicile ou dans un local loué ou acheté par la société.

- la société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier.

Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d achat, de vente, de transformation, d aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d échange et de vente de tous immeubles à l exclusion de l entreprise d achat d immeubles en vue de la revente.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d investissement en titre ou droit mobilier, d intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La société est constituée pour une une durée illimitée à compter de ce jour.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour les

modifications aux statuts.

ARTICLE CINQ : CAPITAL.

Le capital social est fixé à un euros (1 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.

Les cent parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de cent zéro euro et un cent (0,01 EUR)

chacune, et entièrement libérées.

ARTICLE SEPT

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l usufruitier.

ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la

gérance.

ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux articles 302 à 308 du Code des sociétés.

ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l article 249 du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

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ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne

agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL .

Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans

des conditions identiques.

Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette réduction.

ARTICLE TREIZE: CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE QUATORZE : REGISTRE DES PARTS

Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et transmissions

de parts.

L organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l une sera conservée au siège de

la société et l autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l étranger.

Une copie de chacun des tomes sera conservée à l endroit où est déposée l autre partie ; à cette fin, il sera fait

usage de photocopies.

L inscription des titres nominatifs s établit par une inscription sur le registre les concernant.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE QUINZE

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par

l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer

l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage

ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée

générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE SEIZE.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs des parts

et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société.

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ARTICLE DIX-SEPT.

Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux associés et vice

versa, ne produiront pas d'intérêts.

ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE DIX-NEUF : DEVOIRS DES GERANTS.

Les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins à la société.

Il leur est interdit de se livrer simultanément à aucune autre occupation ou profession quelconque, sans avoir

obtenu, au préalable, l'autorisation des associés par décision prise à la majorité des trois/quarts des voix.

ARTICLE VINGT : POUVOIRS DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

S ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.

La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE VINGT-ET-UN : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S). Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE VINGT-DEUX : CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article quinze du code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle de commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d entreprise. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE VINGT-TROIS : ASSEMBLEE GENERALE.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quinze du mois de juin, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE VINGT-QUATRE : REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration

spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE VINGT-CINQ : PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

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La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE VINGT-SIX: PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCES - VERBAUX L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT-SEPT : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la même

année.

Le premier exercice social commencera ce quatre novembre pour se clôturer le trente et un décembre deux

mille douze.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte des

résultats, ainsi que l'annexe.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à

donner au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT-NEUF : DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites.

ARTICLE TRENTE-DEUX : AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Nomination d'un gérant :

L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant, Monsieur HEIDINGSFELD, qui accepte, et qui

exercera les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Il est nommé jusqu à révocation.

Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l assemblée.

2. Commissaire :

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

5. Début des activités de la société :

L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du quatre novembre deux mille onze, le seront au nom et pour compte de la société en formation.

Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce, conformément à l'article soixante du code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement, en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, déposé en même temps qu une expédition de l acte.

Volet B - Suite

L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

3. Première assemblée générale :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille treize.

4. Premier exercice social :

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.

Il prendra cours ce quatre novembre deux mille onze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JEAN-MARC HEIDINGSFELD

Adresse
RUE DES POMMIERS 31 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne