JEAN-PAUL DELHONTE

Société en commandite simple


Dénomination : JEAN-PAUL DELHONTE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 845.045.984

Publication

18/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : JEAN-PAUL DELHONTE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : 7700 Mouscron, Rue Reine Elisabeth, 3.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ,CONSTITUTION

D'une convention sous seing privé datée du 30 mars 2012, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que:

- Monsieur DELHONTE Jean-Paul Victor, né à Mouscron le vingt-neuf janvier mil neuf cent cinquante, demeurant à 7700 Mouscron, Rue Reine Elisabeth, 3, et

- Monsieur DELHONTE Geoffrey Paul, né à Mouscron le quatorze avril mil neuf cent septante-trois, demeurant à 7712 Mouscron (Herseaux), Rue de l'Ancien Château, 104.

ont constitué entre eux une société en commandite simple dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes

Article 1 : Forme -- Dénomination.

La société est une société en commandite simple et existe sous la dénomination suivante: « JEAN-PAUL

DELHONTE ».

La dénomination sociale doit porter le nom d'un ou de plusieurs commandités,

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue Reine Elisabeth, 3.

Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et de Bruxelles-capitale par simple

décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge, à publier aux annexes du Moniteur Belge dès

lors qu'est respectée la législation en matière d'emploi des langues.

La société peut par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des sièges

administratifs, des succursales, bureaux ou agences.

Article 3.: Objet.

La société a pour objet l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés ou associations sans but lucratif, notamment comme administrateur, administrateur-délégué, président du conseil d'administration, gérant, directeur ou liquidateur.

Article 4. Durée,

La durée de la société est illimitée,

Le décès, la démission, la révocation judiciaire, la déclaration d'incapacité d'un ou de plusieurs associés ou gérants, ne met pas fin â la société.

Toutefois, si la société ne compte plus que des associés commandités, elle devient une société en nom collectif. Inversément, si elle ne compte plus que des associés commanditaires, la désignation d'un administrateur doit être demandée en justice jusqu'à ce qu'un nouvel associé commandité ait rejoint la société ou jusqu'à ce que un associé ait pris la qualité de commandité.

Article 5.: Capital.

Le capital est fixé à cinq mille euros (5.000,00 EUR), représenté par cinq (5) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinquième (1f5ième) de l'avoir social.

Les apports sont effectués comme suit :

- par monsieur DELHONTE Jean-Paul, prénommé, quatre mille euros (4.000,00 EUR);

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

- par monsieur DELHONTE Geoffrey prénommé, mille euros (1.000,00 EUR).

, ! En rémunération de leur apport, leur sont attribuées les parts suivantes :

- monsieur DELHONTE Jean-Paul, prénommé, quatre (4) parts ;

- Monsieur DELHONTE Geoffrey prénommé, une (1) part.

Monsieur DELHONTE Jean-Paul, prénommé, est associé commandité solidairement responsable et dénommé « associé-gérant ».

Monsieur DELHONTE Geoffrey, prénommée, est simple bailleur de fonds et dès lors associé commanditaire. Il ne contribue aux dettes et pertes de la société qu'à concurrence de ce qu'il s'est engagé à apporter à la société. L'associé commanditaire ne peut poser aucun acte de gestion même en tant que mandataire sous peine d'être considéré comme associé commandité et responsable solidairement et indéfiniment.

Article 7. ; Gérance.

La société est administrée par un gérant unique ou un collège de gérance composé de deux membres au moins nommés par l'assemblée générale.

Le ou les gérants doivent avoir la qualité d'associé commandité.

Un gérant est nommé ou révoqué par décision de l'assemblée réunissant le quorum de présence requis pour une modification de statuts, et prise à l'unanimité de tous les associés présents ou représentés. La nomination d'un gérant supplémentaire ne peut être faite ni ratifiée qu'avec l'accord de l'éventuel gérant en fonction.

Est nommé gérant-associé et commandité ayant qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée, monsieur DELHONTE Jean-Paul, prénommé, qui accepte.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 9, : Pouvoirs de la gérance

Le gérant unique ou le collège de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de ia société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Le collège de gérance peut déléguer à un ou plusieurs gérants, suivant les modalités qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre de gérant délégué.

Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. Le collège de gérance a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère.

Article 10.: Représentation

Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 9, la société est valablement représentée

dans les actes et en justice, par le gérant unique ou par deux gérants, agissant conjointement.

Article 11 : Assemblée ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année, dans la commune du

siège social. dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqué dans les

convocations, le premier vendredi du mois de juin à neuf heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 12 : Assemblée extraordinaire ou spéciale.

Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit être convoquée à la demande d'un associé et ce dans les quatre semaines de la réquisition.

L'assemblée générale extraordinaire ou spéciale se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 21 ; Ecritures sociales,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 22 ~ Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges et amortissements ainsi que les provisions jugées nécessaires ou utiles, constitue le bénéfice net de l'exercice.

L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice net. L'accord de tous les associés commanditaires est nécessaire.

A défaut de majorité, la moitié du solde du bénéfice sera réservée et l'autre moitié distribuée aux parts sociales.

Article 23 : Liquidation

Réservé

au

Moniteur

be)ge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée parle Tribunal de commerce.

Article 24

Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre toutes les parts sociales par parts égales, après unification, le cas échéant, des parts sociales en ce qui concerne leur libération.

Dispositions transitoires,

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze. La première assemblée

générale ordinaire se tiendra en deux mille treize.

Reprise des engagements au nom de la société

Les associés ratifient toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis le premier février deux mille douze de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le gérant, DELHONTE Jean-Paul,

Déposé en même temps : un original de la convention sous seing privé de constitution de la société en commandite simple.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/04/2015
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur be ge

1.

après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : JEAN-PAUL DELHONTE SCS

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE REINE ELISABETH 3 - 7700 MOUSCRON

N° d'entreprise : 0845045984

Oblet de l'acte : Dissolution

L'an deux mille 2015,

Le 30 mars,

S'est tenue à Mouscron, Rue Reine Elisabeth, 3

L'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple « Jean-Paul Delhonte » ayant son siège à Mouscron, Rue Reine Elisabeth,3 (Registre des personnes morales Tournai, numéro d'entreprise 0845 045 984). Cette société a été constituée le 30 mars 2012.

La séance est ouverte à 18h00

sous la présidence de Monsieur DELHONTE Jean-Paul, ci-après nommé,

Sont présents ou représentés les associés suivants possédant respectivement le nombre de parts sociales ci-après indiqué:

1) Monsieur DELHONTE Jean-Paul

Propriétaire de 4 parts sociales :

2) Monsieur DELHONTE Geoffrey

Propriétaire de 1 part sociale

Ensemble : 5 parts sociales :

Le président expose

Le président expose :

I. Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :

1. Prise de connaissance du rapport de gestion de la gérance portant sur l'exercice social ayant pris fin au trente et un décembre deux mille quatorze ainsi que sur la période du premier janvier deux mille quinze à ce jour.

2. Approbation des comptes annuels de la société portant sur l'exercice social ayant pris fin au trente et un décembre deux mille quatorze ainsi que des comptes annuels portant sur ia période du premier janvier deux mille quinze à ce jour.

3. Décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pour l'exercice social ayant pris fin au trente et un

décembre deux mille quatorze ainsi que pour la période du premier janvier deux mille quinze à ce jour,

4. Dissolution et mise en liquidation de la société sans nomination d'un liquidateur conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés,

5. Attribution de l'actif restant et approbation du plan de répartition.

6. Constatation de la fin du mandat du gérant.

7. Clôture immédiate de la liquidation.

8. Mesures concernant la consignation des sommes et/ou valeurs et pouvoirs pour paiements et répartition de l'actif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce áe Tournai

d posé au greffe le 1 5 AVR, 2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il. Que tout le capital social est représenté et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi de convocation.

Ill. Que le gérant, à savoir Monsieur DELHONTE Jean-Paul, sont présents,

IV. Que l'assemblée peut donc valablement délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Ces constatations sont reconnues exactes par l'assemblée, qui, en conséquence, se reconnaît valablement constituée

Après délibération, l'assemblée adopte ensuite les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

L'assemblée générale prend connaissance du rapport de gestion de la gérance portant sur l'exercice social ayant pris fin au trente et un décembre deux mille quatorze ainsi que sur la période du premier janvier deux mille quinze à ce jour,

première résolution

L'assemblée générale approuve les comptes annuels de la société portant sur l'exercice social ayant pris fin

au trente et un décembre deux mille quatorze et qui se clôture par un résultat de 3.484,27 Euros.

Les comptes annuels portant sur la période du premier janvier deux mille quinze à ce jour sont également

approuvés.

Deuxième résolution

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pour l'exercice social ayant pris fin au trente et un décembre deux mille quatorze ainsi que pour la période du premier janvier deux mille quinze à ce jour.

Troisième résolution

L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du dix-neuf mars deux mille douze modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte.

L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:

1. aucun liquidateur n'est désigné;

2. toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;

3, tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4. l'actif restant est repris par les associés même ;

Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur.

Quatrième résolution

L'assemblée décide que l'actif restant sera repris par les associés en indivision, en proportion de leur participation dans le capital, et approuve le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette de chaque associé dans la liquidation,

Cinquième résolution

Après que le président ait attiré l'attention du gérant sur le fait qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés, l'assemblée constate que, suite à la dissolution de la société, le mandat du gérant, étant Monsieur DELHONTE Jean-Paul, prend fin d'office à partir de ce jour.

Sixième résolution

L'assemblée décide par conséquent de clôturer immédiatement la liquidation, de sorte que la société cesse

d'exister à compter de ce jour.

Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur DELHONTE Jean-Paul, à savoir actuellement Rue Reine Elisabeth 3 à 7700 Mouscron, qui en assurera la garde.

Volet B - Suite

Septième résolution

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes

et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société â Monsieur DELHONTE Jean-Paul, prénommé, afin de procéder au paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

DONT PROCES VERBAL,

Dressé à Mouscron, date que dessus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

R4iservé

" ' ' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
JEAN-PAUL DELHONTE

Adresse
RUE REINE ELISABETH 3 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne