JEAN-PAUL ROUVEZ, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-PAUL ROUVEZ, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.478.225

Publication

30/01/2014
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e".--b, Ir Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé au

Moniteur

-

belge

amen

Ne d'entreprise : 0479.478.225

Dénomination

(en entier) : Jean-Paul Rouvez Notaire



TRIBUNAL

CHARLEROI

COMMERCE ENTRE LE

21 JAN. 2014

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Waterloo, 11 à6000 Charleroi

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes de l'assemblée générale, du 23 décembre 2013 dont le Procès-verbal a été dressé par le Notaire Benoît LAMBRECHTS, de résidence à Gilly, la société privée à responsabilité limitée "Jean-Paul Rouvez, notaire", constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire LAMBRECHTS, prénommé, le 23 janvier. 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge le 14 février 2003 sous le numéro 03020498, a pris les résolutions; suivantes:

PREMIERE RESOLUTION :

L'associé unique rappelle qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 20: décembre 2013, il a été décidé qu'il serait procédé à une augmentation du capital par incorporation des; réserves taxées, conformément au régime transitoire prévu à l'article 537 nouveau du Code d'impôts sur le; revenu. Le montant de l'augmentation de capital a été fixé à un montant de cinq cent soixante-huit mille huit cents euros (568.800 EUR).

Ce montant correspondant à un dividende brut de six cent trente-deux mille euros (632.000 EUR) minoré du précompte de 10 pourcent (10 %) soit de soixante-trois mille deux cents euros (63.200 EUR),

En exécution de cette décision, Il a été demandé au gérant de déposer la somme de six cent trente-deux mille euros (632.000 EUR) sur un compte bloqué au nom de la société et de payer le précompte de dix; pourcent (10) sur le montant du dividende brut, dont question ci-avant.

Aux termes de la même assemblée générale extraordinaire, il a été décidé de mandater le notaire LAMBRECHTS soussigné, pour dresser l'acte authentique constatant l'augmentation de capital.

L'associé unique confirme les décisions prises durant cette assemblée générale, ici tenu pour intégralement. reproduites, et requiert le notaire soussigné de procéder à leur publication. La publication de la présente' assemblée générale en tiendra lieu,

En sa qualité de gérant, l'associé unique confirme le dépôt de la somme de six cent trente-deux mille euros, (632.000 EUR) sur un compte bloqué au nom de la société, ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Charleroi (Grand Rue), sous le numéro BE 42 0017 1539 2254, tel que cela résulte d'une attestation de l'organisme dépositaire dont le notaire soussigné restera le dépositaire.

En sa qualité de gérant, l'associé unique confirme le paiement prochain dudit précompte immobilier.

DEUXIEME RESOLUTION :

L'associé unique décide d'augmenter le capital, à concurrence de cinq cent soixante-huit mille huit cents euros (568.800 EUR) pour le porter de DIX-HUIT MIL SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) à CINQ CENT; QUATRE VINGT-SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (587.400 EUR).

Comme dit ci-avant, le montant du dividende brut a été déposé sur un compte ouvert au nom de la société,' de sorte que la société a, dès à présent et après déduction du précompte, à sa disposition, une somme de cinq cent soixante-huit mille huit cents euros (568.800 EUR).

Cette augmentation de capital a lieu sans création de nouvelles parts sociales. Le capital social reste donc représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

TROISIEME RESOLUTION.

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que le capital est effectivement fixé à CINQ CENT'

QUATRE VINGT-SEPT MILLE QUATRE CENT EUROS (587.400 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Voret B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résérvé

t au

Moniteur belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION,

Afin de le coordonner avec les résolutions dont question ci-dessus, l'associée unique décide de remplacer comme suit le texte de l'article 5 des statuts : « Le capital social est fixé à cinq cent quatre-vingt-sept mille quatre cent euros (587.400 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, présentant chacune un cent quatre-vingt sixième de l'avoir social ».

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps: expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 03.07.2013 13251-0460-013
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 11.07.2012 12294-0138-013
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 19.07.2011 11316-0517-013
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 16.07.2010 10317-0456-013
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 23.07.2009 09462-0204-013
14/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 09.07.2008 08386-0268-013
17/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 10.07.2007 07383-0096-013
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 30.06.2006 06394-4947-015
27/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 03.06.2005, DPT 22.07.2005 05553-4580-015
09/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 04.06.2004, DPT 02.07.2004 04405-0244-015
14/02/2003 : CHA020195

Coordonnées
JEAN-PAUL ROUVEZ, NOTAIRE

Adresse
AVENUE DE WATERLOO 11 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne