JEBATIS

Dénomination : JEBATIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.028.690

Publication

11/06/2013

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe 'e 3 1 MAI 2013

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Gre ---------

N� d'entreprise : 0842.028.690

D�nomination

(en entier) JEBATIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7500 Tournai, rue des Primetiers, 3 bo�te 2/2A

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution-Cl�ture de liquidation

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Vincent VANDERCAM, � Templeuve, en date du 29 mai deux mil treize en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

S'est r�unie l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � JEBATIS �, ayant son si�ge � 7500 Tournai, rue des Primetiers, 3 bo�te 212A, titulaire du num�ro d'entreprise 0842.028.690.

Constitu�e suivant acte de Ma�tre Vincent VANDERCAM, Notaire soussign�, en date du dix-neuf d�cembre deux mil onze, publi�e aux annexes du Moniteur Belge le quatre janvier deux mil douze, sous le num�ro 201201-04/0002221.

OUVERTURE DE LA SEANCE

La s�ance est ouverte � neuf heures sous la pr�sidence de Monsieur NEF Mathieu, Fran�ois, Jean, Louis, n� � Charleroi, le sept f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-six (RN 860207-199.53), c�libataire, domicili� � 6110 Montigny-le Tilleul, rue de Marbaix, 137,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

L'assembl�e se compose des associ�s pr�sents ou repr�sent�s dont les noms, pr�noms, professions, demeures ou d�nominations et si�ges sociaux pour les soci�t�s, ainsi que le nombre de parts dont chacun d'eux se d�clare propri�taires, sont mentionn�s en la liste de pr�sence d�pos�e sur le bureau.

Sont pr�sents ou repr�sent�s les associ�s ci-apr�s d�sign�s, poss�dant ensemble l'int�gralit� des actions, � savoir

11 Monsieur NEF Mathieu, Fran�ois, Jean, Louis, n� � Charleroi, le sept f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-six (RN 860207-199.53), c�libataire, domicili� � 6110 Montigny-le Tilleul, rue de Marbaix, 137, propri�taire de cent treize (113) parts sociales.

2/ Monsieur ROUCOUR Manuel Marc Christophe, n� � Charleroi, le dix-huit mai mil neuf cent septante-quatre (RN 740518-283.87), c�libataire, domicili� � 6110 Montigny-le-Tilleul, rue Vandervelde, 35, propri�taire de septante (70) parts sociales.

31 Monsieur ROUCOUR Jean Paul Bernard Roger, n� � Baudour, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quarante-deux (RN 420924-023.08), veuf de Madame Mich�le BEAUVOIS, domicili� � 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Corby,160, propri�taire de quarante (40) parts sociales.

Soit ensemble

Messieurs ROUCOUR Manuel et Jean, pr�nomm�s, sont ici repr�sent�s par Monsieur Mathieu NEF, pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du vingt-huit mai deux mil treize, qui restera ci-annex�e.

En cons�quence, la comparution devant nous, notaire est arr�t�e ainsi qu'il pr�c�de.

Le Pr�sident de l'assembl�e d�clare que, selon le registre des associ�s, toutes les parts sont repr�sent�es, ainsi qu'il r�sulte du registre de parts sociales � l'instant produit sur le bureau de l'assembl�e.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� des formalit�s relatives aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT:"

Monsieur le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

1/ LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:

1. a) Rapport sp�cial du g�rant sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s ; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au dix-sept mai deux mil treize, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

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b) Rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, R�viseur d'entreprises, � 7730 Estaimpuis, rue de

l'Ancienne Passerelle, 16, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant.

2. Dissolution de la soci�t�, d�charge.

3, D�claration d'inutilit� de liquider la soci�t� Cl�ture.

21 INFORMATION DES ACTIONNAIRES

Monsieur le Pr�sident d�clare que, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, une copie des

rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. A) et b) de l'ordre

du jour, a �t� transmise aux associ�s.

Tout associ� a pu obtenir gratuitement sur ia production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e, un

exemplaire des rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive.

31 Il existe actuellement deux cent vingt-trois parts sociales (223,-).

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de

l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

4/ Pour �tre admis � l'assembl�e, les associ�s pr�sents se sont conform�s aux prescriptions des statuts

relatives aux formalit�s d'admission � l'assembl�e.

51 Chaque part donne droit � une voix.

DECLARATION:

Le notaire, apr�s v�rification, atteste ['existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la

soci�t� en vertu de l'article 181 du Code des Soci�t�s.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'Assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte �

d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

B. DELIBERATION

L'assembl�e aborde point par point l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend � l'unanimit� les

r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS:

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial du g�rant

sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, ainsi

que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au dix-sept mai deux mil treize.

A l'unanimit� �galement, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport de Monsieur

Edouard Kesteloot, R�viseur d'Entreprises, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant.

Le rapport de Monsieur Edouard Kesteloot conclut dans les termes suivants :

� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des Soci�t�s, le g�rant de la soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e � JEBATIS�, a �tabli un �tat comptable arr�t� au 17 mai 2013 qui tenant des

perspectives de liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total de bilan de 216.047,07 EUR, un endettement

nul et un actif net de 213.047,07 EUR.

Il ressort de mes travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que

cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de fa soci�t�.

Saint-L�ger, le 22 mai 2013

Edouard KESTELOOT

R�viseur d'Entreprises�.

Suit la signature de Monsieur Edouard Kesteloot.

Chaque associ� reconna�t avoir parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u copie ; Un

exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au

greffe du Tribunal de commerce de Tournai.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t�.

Elle donne d�charge pleine et enti�re au g�rant.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION: INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE.

L'assembl�e, � l'unanimit�, d�clare qu'une liquidation de la soci�t� n'est pas n�cessaire et atteste qu'il

n'existe pas de passif, que les associ�s se verront attribuer les fonds propres de la soci�t� apr�s apurement

des �ventuelles dettes � concurrence des droits qu'ils d�tiennent dans le capital de la soci�t� et qu'il y a donc

lieu de cl�turer la liquidation, � l'instant,

L'assembl�e prononce donc la cl�ture de la liquidation et constate que la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e � JEBATIS� a d�finitivement cess� d'exister.

Elle d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s pendant cinq ans au moins � 7500 Tournai,

rue des Primetiers, 0�3 bo�te 212A,

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � neuf heures trente minutes.

DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants d�clarent avoir �t� inform�s par le Notaire soussign� que, conform�ment � la lettre

adress�e par Madame le Ministre de la Justice au Pr�sident du Coll�ge des Procureurs G�n�raux en date du

K

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

' l �5er' M �

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

quatorze novembre deux mille six, la pr�sente dissolution et cl�ture de liquidation en un seul acte est permise

aux conditions suivantes :

-II n'y a pas de d�signation de liquidateur, ce qui est le cas,

-Il n'existe pas de passif, ce qui est attest� supra,

-Tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, condition �galement remplie,

-D�cision prise � l'unanimit�, c'est �galement le cas.

La dite lettre avait pour but d'unifier dans les greffes des tribunaux de commerce du pays l'interpr�tation de

la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code des Soci�t�s en vue d'am�liorer la proc�dure de liquidation

et entr�e en vigueur le six juillet deux mille six.

Cependant, elle n'a pas force de loi et les comparants d�chargent le Notaire soussign� de toute

responsabilit� dans ['�ventualit� o� le greffe du Tribunal de Commerce de Tournai refusait de s'y conformer.

Notaire Vincent VANDERCAM

D�pos�s en m�me temps: Exp�dition du proc�s-verbal, un rapport du g�rant, une situation comptable arr�t�e au 17 mai 2013 et un rapport du r�viseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POSEAU GREFFE i=

R�serv

au

Monitet

belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7500 Tournai, rue des Primetiers, 3 bo�te 2/2a

(adresse compl�te)

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N� d'entreprise : q OZ

D�nomination

(en entier) : JEBATIS

Itl

2 2 -12- 2011

TRIBUNAL DE COMMERCE E TOURNAI

Obiet(s) de l'acte :Constitution

" D'un acte avenu le dix-neuf d�cembre deux mille onze, devant Ma�tre Vincent VANDERCAM, Notaire � Templeuve, en cours d'enregistrement,il r�sulte que:

1/ Monsieur NEF Mathieu, Fran�ois, Jean, Louis, n� � Charleroi, le sept f�vrier mil neuf cent quatre-vingt' six (RN 860207-199.53), c�libataire, domicili� � 6110 Montigny-le Tilleul, rue de Marbaix, 137;

2/ Monsieur ROUCOUR Manuel Marc Christophe, n� � Charleroi, le dix-huit mai mil neuf cent septante

quatre (RN 740518-283.87), c�libataire, domicili� � 6110 Montigny-le-Tilleul, rue Vandervelde, 35.

3/ Monsieur ROUCOUR Jean Paul Bernard Roger, n� � Baudour, le vingt-quatre septembre mil neuf cent, quarante-deux (RN 420924-023.08), veuf de Madame Mich�le BEAUVOIS, domicili� � 6110 Montigny-le-Tilleul,:

rue du Corby, 160. "

Apr�s que le notaire Vincent VANDERCAM ait sp�cialement attir� leur attention sur la responsabilit� desj fondateurs d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, conform�ment � l'article 229 du Code des soci�t�s, ils, l'ont requis d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale sous forme d'une soci�t� priv�e �: responsabilit� limit�e, d�nomm�e � JEBATIS �, ayant son si�ge � 7500 Tournai, rue des Primetiers, 3 bo�te' 2/2A

Au capital de DEUX CENT V1NGT-TROIS MILLE Euros (223.000,00 Euros), repr�sent� par deux cent vingt-

trois (223) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux cent vingt-troisi�me de l'avoir social. "

Les comparants, en leur qualit� de fondateur de la soci�t� ont remis au notaire le plan financier,, ' conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s.

APPORT EN NUMERAIRE:

Ils d�clarent que les deux cent vingt-trois (223) parts sociales sont souscrites en esp�ces int�gralement, aui prix de mille Euros (1.000,- Euros) chacune, comme suit :

1.Cent treize (113) parts, par Monsieur NEF Mathieu, pr�cit� sous 1/, en esp�ces, au prix de mille Euros (1.000,- Euros) chacune.

2.Septante (70) parts, par Monsieur ROUCOUR Manuel, pr�cit� sous 2/, en esp�ces, au prix de mille Euros` (1.000,- Euros) chacune.

3.Quarante (40) parts, par Monsieur ROUCOUR Jean, pr�cit� sous 3/, en esp�ces, au prix de mille Euros (1.000,- Euros) chacune.

Ensemble : DEUX CENT VINGT-TROIS (223) PARTS SOCIALES

Soit pour DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE Euros (223.000,00 Euros).

Cette somme de DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE Euros (223.000,00 Euros), repr�sentant deux cent vingt-trois (223) parts sociales, repr�sente l'int�gralit� du capital, qui se trouve ainsi enti�rement souscrit. LIBERATION DU CAPITAL:

Les comparants nous prient d'acter qu'ils ont lib�r� de l'apport en num�raire qu'ils r�alisent, la somme de DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE Euros (223.000,00 Euros), de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE Euros (223.000,00 Euros).

Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par un versement � un compte sp�cial portant le num�ro n� 001-6589784-68 ouvert au nom de la soci�t� en formation �JEBATIS�, aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, et ce conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s.

Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�. Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� est commerciale et constitu�e sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

Elle est d�nomm�e " JEBATIS " Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie

des mots Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou en abr�g� des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7500 Tournai, rue des Primetiers, 3 boite 2/2A. Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion wallonne ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou � l'�tranger :

La fourniture de services pour les sites internet, le commerce de mat�riel informatique et �lectronique de toute nature en ce compris toutes les activit�s annexes telles que la conception, la r�alisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de mat�riel �lectronique, cette �num�ration �tant exemplative et non limitative.

Les conseils en informatique, ainsi que la programmation, le d�veloppement de tous logiciels, et la cr�ation de sites internet.

Le traitement de donn�es, h�bergement et activit�s connexes ; portails Internet.

Le traitement en continu ou non de donn�es � l'aide, soit du programme du client, soit d'un programme propre � un constructeur, service de saisie de donn�es, traitement complet de donn�es, la gestion et l'exploitation en continu de mat�riel informatique appartenant � des tiers.

e La conception, la r�alisation, la location, la vente de sites et produits internet et intranet, multim�dia, imagerie de synth�se, commerce �lectronique, technologies orient�es, bases de donn�es, t�l�communications

" � et r�seaux informatiques, solutions bureautiques, informatique de gestion, logiciels de comptabilit�, de fiscalit� et autres, le d�veloppement d'applications li�es aux r�seaux informatiques en g�n�ral et � internet en particulier, la conception, la r�alisation de sites Internet en g�n�ral.

.cl La vente, l'installation et la location de mat�riel �lectronique, Informatique, hardware et software en gros,

demi-gros et d�tail, leur entretien, maintenance, r�paration, d�pannage.

: 4 Et de mani�re g�n�rale, toutes op�rations li�es � l'informatique.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant, ou de liquidateur dans

d'autres soci�t�s en Belgique ou � l'�tranger.

La soci�t� peut aussi prendre des participations directes ou indirectes dans toute soci�t� ou entreprise

industrielle, financi�re, mobili�re, ou immobili�re belge ou �trang�re, le contr�le de leur gestion ou la

� participation � celle-ci par la prise de tout mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprise, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res de tout droits sociaux et d'une mani�re

� plus g�n�rale toutes les op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

�La soci�t� peut effectuer toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle

.cl peut notamment s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou

par tout mode, dans toutes affaires, soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

z Article 5 - Dur�e

el

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

" Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

eel La soci�t� ne prend pas fin par la mort, l'incapacit� l�gale, la d�mission, l'emp�chement, la r�vocation ou la

faillite d'un g�rant.

" l Article 6 - Capital

.73

Le capital social est fix� � DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE Euros (223.000,00 Euros), et est divis� en

DEUX CENT ViNGT-TROIS (223) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux cent vingt-troisi�me de l'avoir social, dont toutes les parts sont lib�r�es en totalit�, soit � concurrence de deux cent vingt-trois mille euros (223.000,- Euros).

La soci�t� a de ce chef, et d�s � pr�sent, � sa disposition, une somme de deux cent vingt-trois mille euros

eel

(223.000,- Euros). Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

� 1.Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de !a totalit� des associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet !a teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand� ou formul�e lors d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire, la d�cision devant obligatoirement �tre act�e sur le proc�s-verbal qui en r�sulte.

" Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le Pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 Parts sociales- Registre des associ�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou d�mat�rialis�es, elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Le registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article sept ci-avant.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette demi�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�. S'il y a plus d'un g�rant, les g�rants formeront un Coll�ge de gestion. Sauf d�l�gation particuli�re par ce Coll�ge de gestion � l'un des g�rants, la soci�t� sera valablement engag�e par la signature de chacun des g�rants qui n'auront pas � justifier d'une d�l�gation sp�ciale.

Chaque g�rant aura le pouvoir individuel de repr�sentation de la soci�t� en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journali�re.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant ou en d�fendant, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'Assembl�e g�n�rale.

Un g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

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Article 12 - Int�r�t oppos�:

Sans pr�judice des dispositions l�gales, le g�rant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une d�cision ou d'une op�ration un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, doit s'en r�f�rer aux associ�s. La d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 13 - R�mun�ration

Il peut-�tre attribu� au g�rant une r�mun�ration et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fix� annuellement par l'assembl�e g�n�rale et qui est imput�e sur les frais g�n�raux de la soci�t�, sans pr�judice du remboursement de ses frais. L'assembl�e g�n�rale peut autoriser le g�rant � pr�lever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa r�mun�ration et sur les dividendes provenant de la soci�t�. Le mandat de g�rant est gratuit.

Article 14 - Contr�le

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion sur demande, m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de mars � douze heures, sauf avis contraire dans la convocation, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'Int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux g�rants. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Article 16 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Lorsque la soci�t� est g�rante d'une autre soci�t� � responsabilit� limit�e, un repr�sentant permanent sera d�sign� conform�ment au Code des Soci�t�s, qui pourra repr�senter valablement la soci�t� � l'�gard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus tard par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quel que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� simple.

Chaque part donne droit � une voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

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Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER OCTOBRE de chaque ann�e et finit le TRENTE SEPTEMBRE de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 20 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Article 21 - Dissolution Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est cens� faire �lection de domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s belge.

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Autorisation pr�alable

Le notaire a attir� l'attention de la comparante sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre ao�t mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes, ne deviendront effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1 �/ Le premier exercice social d�bute ce jour pour se terminer le trente septembre deux mil treize.

2�/ La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de mars deux mil quatorze � dix heures.

3�/ Est d�sign� en qualit� de g�rant non-statutaire, Monsieur NEF Mathieu, Fran�ois, Jean, Louis, n� � Charleroi, le sept f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-six (RN 860207-199.53), c�libataire, domicili� � 6110 Montigny-le Tilleul, rue de Marbaix, 137, comparant aux pr�sentes, et qui d�clare accepter sa mission.

Il est nomm� pour une dur�e illimit�e, jusqu'� r�vocation par l'assembl�e g�n�rale, et pourra engager seul la soci�t�, et il n'aura pas � justifier d'une d�l�gation sp�ciale. Son mandat est gratuit.

4�f Les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

DECLARATIONS

1� Le notaire soussign� a �clair� les comparants sur la teneur de l'article 212 du Code des soci�t�s.

2� En outre, le notaire soussign� a inform� les comparants sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

CERTIFICAT D'IDENTITE

1 R�serv�

au

Moniteur

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Volet B - suite

" Le Notaire soussign� certifie l'identit� des comparants sur le vu des pi�ces exig�es par la Loi.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.

D�pos�s en m�me temps: Exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JEBATIS

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Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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