JF GENERAL SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JF GENERAL SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.972.376

Publication

17/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé ISE

au

Moniteur

belge





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Tribunal de Commerce de Tournai

gpdsé greffe le 0% OCT. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0474.972.376

Dénomination

(en entier) : JF GENERAL SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, rue de l'Echauffourée 19

(adresse complète)

(»lofts) de l'acte : AUGMENTATIONS DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 24 septembre 2014, en cours d'enregistrement,

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « JF GENERAL SERVICES » ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de l'Echauffourée 19, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

Rapport du conseil de gérance

L'assemblée prend connaissance du rapport du conseil de gérance établi en date du vingt-deux septembre deux mille quatorze conformément à l'article 313 du Code des sociétés et relatif aux apports en nature au capital projetés.

L'assemblée constate que les associés n'ont pas formulé de remarques relatives à ce rapport et décide par conséquent de l'approuver.

Rapport du réviseur d'entreprise

L'assemblée prend connaissance du rapport établi en date du vingt-deux septembre deux mille quatorze conformément à l'article 313 du Code des sociétés par le réviseur d'entreprises, la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « DCB Collin & Desablens » ayant son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé 2.1D28, représentée par monsieur Emmanuel Collin, reviseur d'entreprises, et relatif aux apports en nature au capital.

Les conclusions du réviseur d'entreprises quant aux apports en nature s'énoncent littéralement comme suit : « CONCLUSIONS

L'apport en nature proposé par la société de droit commun « GENEA-FLAMENT » et par Monsieur Francis FLAMENT en augmentation du capital de la société SPRL « JF GENERAL SERVICES » consiste en une créance de 900.000,00 E. La société SPRL « JF GENERAL SERVICES » augmentera son capital à due concurrence.

L'apport eu capital ne sera pas rémunéré par de nouvelles parts de la Société SPRL « JF GENERAL SERVICES »,

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis, que

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 %;

- La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui ne correspond pas au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable, des parts à émettre en contrepartie. L'organe de gestion a

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

estimé qu'au vu du contexte de l'opération et de l'impact inexistant sur l'actionnariat de la société, il n'était pas , nécessaire de créer de nouvelles parts. Nous ne partageons pas cet avis.

 1 Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

L'apport en nature réalisé par Monsieur Francis FLAMENT en augmentation du capital de la SPRL « JF GENERAL, SERVICES » pour une valeur totale de 2.883.970,00 ¬ consiste en 2.488 actions qu'il détient dans la société anonyme « COMETRANS BELGIUM » et en 598 actions qu'il détient dans la société anonyme « TRANSPORTS DELBARRE ».

Il sera rémunéré par 932 parts sociales de la SPRL « JF GENERAL SERVICES » d'une valeur de 918,60¬ et par la création d'une prime d'émission de 2.027,834,80 E. Cette dernière pourra être intégrée au capital par la suite.

Au terme de mes travaux, je suis d'avis que;

()l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

ola description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

oies modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par !es principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Tournai le 22 septembre 2014.»

(" " .)

Deuxième résolution

L'assemblée décide d'augmenter une première fois le capital social par apports en nature à concurrence d'un montant de neuf cent mille euros (900.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à neuf cent dix-huit mille six cents euros (918.600,00 EUR), sans émission de parts sociales nouvelles, mais en augmentant le pair comptable des parts sociales existantes avec l'augmentation corrélative de l'obligation de libération à due concurrence par les associés, chacun en proportion du nombre de parts sociales qu'il détient actuellement.

Apports au capital en nature  Rémunération

Et immédiatement, chaque associé déclare réaliser l'apport en nature au capital de la société de la créance qu'il détient envers la société suite à l'attribution d'un dividende net de neuf cent mille euros (900.000,00 EUR) après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10%),

( )

Rapport du collège de gestion

L'assemblée prend connaissance du rapport du conseil de gestion établi en date du vingt-deux septembre

deux mille quatorze conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés et relatif à l'augmentation de capital

en nature envisagée par apport d'actions.

L'assemblée constate que les associés n'ont pas formulé de remarques relatives à ce rapport et décide par

conséquent de l'approuver.

Rapport du réviseur d'entreprises

L'assemblée prend connaissance du rapport établi en date du vingt-deux septembre deux mille quatorze conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés par le réviseur d'entreprises, la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée « DCB Collin & Desablens » ayant son siège à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28, représentée par monsieur Emmanuel Collin, réviseur d'entreprises, et relatif à l'apport en nature au capital.

Les conclusions du réviseur d'entreprises quant à l'apport en nature sont reprises littéralement cl-dessus.

(....)

Troisième résolution

L'assemblée décide d'augmenter une deuxième fois le capital social à conourrence d'un montant de huit cent cinquante-six mille cent trente-cinq euros vingt cents (856.135,20 EUR) pour le porter de neuf cent dix-huit mille six cents euros (918.600,00 EUR) à un million sept cent septante-quatre mille sept cent trente-cinq euros vingt cents (1,774.735,20 EUR), par l'émission de neuf cent trente-deux (932) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale, à souscrire, par un apport en nature, au pair comptable de neuf cent dix-huit euros soixante cents (918,60 EUR) par part sociale, à majorer d'une prime d'émission globale de deux millions vingt-sept mille huit cent trente-quatre euros quatre-vingt cents (2.027.834,80 EUR).

Les neuf cent trente-deux (932) nouvelles parts sociales seront identiques aux parts sociales existantes et auront droit de jouissance pro rata temporis à compter de la date de l'augmentation de capital.

Apport au capital en nature  Rémunération

Et immédiatement, l'apport en nature est effectué pour une valeur totale de deux millions huit cent quatre-

vingt-trois mille neuf cent septante euros (2.883.970,00 EUR).

(...)

Rémunération de l'apport en nature.

Volet B - Suite

Les apports en nature qui précèdent sont rémunérés par l'attribution de neuf cent trente-deux (932) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société avec droit de jouissance pro rata temporis à partir de ce jour.

(" " " )

Quatrième résolution.

L'assemblée décide de comptabiliser le montant global de la prime d'émission, soit deux millions vingt-sept mille huit cent trente-quatre euros quatre-vingt cents (2.027.834,80 EUR), à un compte spécial indisponible « prime d'émission » lequel constituera à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des associés, prise dans les conditions requises par la loi pour une modification des statuts.

Cinquième résolution.

L'assemblée décide d'augmenter une troisième fois le capital social à concurrence d'un montant de deux millions vingt-sept mille huit cent trente-quatre euros quatre-vingt cents (2.027.834,80 EUR), pour le porter d'un million sept cent septante-quatre mille sept cent trente-cinq euros vingt cents (1.774.735,20 EUR) à trois millions huit cent deux mille cinq cent septante euros (3.802.570,00 EUR) par incorporation de la prime d'émission créée lors de la deuxième augmentation de capital, dont question sous la troisième résolution ci-avant, sans émission de parts sociales nouvelles, mais en augmentant le pair comptable des parts sociales existantes,

Sixième résolution

L'assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Septième résolution.

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises ci-avant :

Article 5 : Le texte du premier alinéa cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social de la société s'élève à trois millions huit cent deux mille cinq cent septante euros (3.802.570,00 EUR), représenté par mil neuf cent trente-deux (1.932) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un mil neuf cent trente-deuxième de l'avoir social, »

Il est inséré un nouvel article 30 dans les statuts comme suit

« Article 30: Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Senoit CLOET

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- les rapports de l'organe de gestion ;

- le rapport du réviseur d'entreprises ;

- texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Coordonnées
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Adresse
RUE DE L'ECHAUFFOUREE 19 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne