JF.GAILLY@AVOCAT.BE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JF.GAILLY@AVOCAT.BE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.030.261

Publication

05/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.08.2014, DPT 29.08.2014 14522-0044-010
16/01/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

0 7 JAN. 20t4

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Dénomination

(en entier) : jf.gailiy@avocat.be

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Frans Dewandre 6 à 6000 Charleroi

N° d'entreprise : 0865.030.261

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

REP4381

ti

Réservé

au

Moniteur

belge

L'an deux mille treize

Le dix huit décembre

Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire de résidence à Schaerbeek

En l'Etude,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société jf.gailiy@avocat.be, Société.

civile sousforme de société privée à reponsabilité limitée ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Frans

Dewandre 6, R.P.M. n°0865.030.261

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Hubert Michel à Charleroi le 27 avril 2004, publié aux

Annexes du Moniteur Belge du 10 mal suivant sous le numéro 0070817

Bureau

La séance est ouverte à 10.00 heures sous la présidence de Monsieur GAILLY Jean-François, domicilié à

6280 Gerpinnes, rue Napoléon ANRYS 5.

Lequel a dispensé de nommer un secrétaire et scrutateur

Composition de l'assemblée

L'assemblée se compose des associés présents ou représentés étant Monsieur Gailly prénommé détenteur

de de 186 parts soit l'intégralité du capital .

En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire est arrêtée comme dit ci-dessus.

Exposé

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1,augmentation du capital social à concurrence de trois cent seize mille huit cents (316.800) euros pour le

porter de dix huit mille six cents (18.600) euros à trois cent trente cinq mille quatre cents (335.400) euros, par

apport en espèces; sans émission de nouvelles parts sociales, en application de l'article 537 C1R82

2.réalisation de l'augmentation de capital

3.constatation de la réalisation de l'augmentation de capital;

4.modification des statuts afin de le mettre en concordance avec les décisions qui seront prises sur les

points précédents de l'ordre du jour;

5.pouvoirs d'exécution.

Il. La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et aux statuts, à savoir

il résulte de la liste de présence que l'intégralité des parts sociales est valablement représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sent également ici présents ou représentés, étant Monsieur Gailly Jean-François, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée, qui aborde ensuite l'ordre du jour.

Résolutions

Première résolution  Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent seize mille huit cents (316.800) euros pour le porter de dix huit mille six cents (18.600) euros à trois cent trente cinq mille quatre cents (335.400) euros, sans création de nouvelles parts sociales, par versement sur le compte 001-7148540-07 de la BNP PARIBAS FORTIS banque, ce qui est justifié par l'attestation ci-annexée . L'assemblée constate que ces espèces proviennent de la distribution d'un dividende intercalaire aux associés en application de l'article 537 CIR distribution qui a été décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 05 décembre 2013, dont une copie du procès-verbal demeurera ci-annexée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

au

" ,-Moniteur beige

Deuxième résolution  Souscription  Intervention  Libération

La présente augmentation de capital sera intégralement souscrite et libéré par l'associé actuel.

Troisième résolution - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent,

appuyées par l'attestation bancaire prérappelée:

 le capital de le société est effectivement porté à trois cent trente cinq mille quatre cents (335.400) euros;

 que la société dispose de ce chef d'un montant de trois oent trente cinq mille quatre cents (335.400) euros.

Quatrième résolution -- Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier ['article relatif au capital social des statuts, afin de le mettre en concordance

avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus: Cet article sera libellé comme suit

Le capital social est fixé à trois cent trente cinq mille quatre cents (335.400) euros. Il est divisé en cent

quatre-vingt six (186) part sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième

(11186ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées

Historique

Historique

La société a été constituée avec un capital de dix huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt

six pars sociales sans valeur nominale.

Par assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2013, le capital social à éét augmenté à

concurrence de trois cent seize mille huit cents (316.800) euros pour le porter à trois cent trente cinq mille

quatre cents (335.400) euros, sans création de nouvelles parts sociales, par l'incorporation d'un dividende

intercalaire aux associés en application de l'article 537 CIR »,

Ces résolutions sont prises à l'unanimité,

cinquième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur [es

objets qui précèdent,

Frais

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, qui sont ou qui seront mis à la charge de la société en raison de l'augmentation du capital, s'élève à

1,300 euros environ,

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par le

notaire soussigné, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois

organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'Intérêts

contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant

en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants,

après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent

considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

Les parties affirment que [e notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des droits,

obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles

déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent

les accepter expressément.

Droits d'écriture

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10.30 heures.









iaa-g üif hét Betgi"sciiItijMát-sITUW:T6/0112-0I4 - Annexes au Moniteur belge











Dont procès-verbal,

Fait et dressé, mêmes date et lieu que dessus,

Lecture faite, les membres du bureau et les associés qui le désiraient ont signé avec le Notaire.

« Expédition sans mention d'enregistrement pour formalité administrative »..





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

0 7 JAN, 2015

CHARLEROI

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N° d'entreprise : 0865.030.261

Dénomination

(en entier) : jf.gailly@avocat.be



(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : boulevard Frans Dewandre, 6 à 6000 Charleroi

(adresse complète)







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :modifications des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Bruno Michaux, à Etterbeek, le 18 décembre 2014, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "jf.gailly@avocat.be", ayant son siège social à 6000 Charleroi,; boulevard Frans Dewandre, 6.

L'assemblée a décidé à l'unanimité des voix:

' PREMIERE RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE

DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice

social va dorénavant courir du premier juillet au trente juin de l'année suivante. Le premier exercice (en cours)

se clôturera le trente juin deux mil quinze.

L'assemblée générale décide en conséquence de modifier le premier alinéa de l'article 17 des statuts pour

remplacer le remplacer par les termes suivants ; « L'exercice social commence te premier juillet et se clôture le',

trente juin de l'année suivante.».

DEUXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra

dorénavant le dernier jeudi du mois de novembre à dix-huit heures.

L'assemblée générale décide en conséquence de modifier le deuxième alinéa de l'article 12 des statuts

pour le remplacer par les termes suivants : « Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le

dernier jeudi du mois de novembre à dix-huit heures. »

TROISIEME RESOLUTION '

ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts mis en concordance avec le Code des Sociétés, sans

changement de dénomination, ni de raison sociale, ni de siège social, ni d'objet social, ni de capital mais tenant

compte des décisions qui précèdent. Ils sont établis comme suit :

TITRE UN - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION

Il est formé par les présentes une société à objet civil sous la forme d'une société privée à responsabilité

limitée, sous la dénomination de « jf.gailly@avocat.be ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou

suivie des mots « société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou du

sigle « SPRL Civile ».

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège social de la société est établi à 6000 Charleroi, boulevard Frans Dewandre, 6.

Il pourra être transféré en tout endroit par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social

sera publié aux annexes au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

La société peut établir des bureaux, un ou plusieurs cabinets principal et/ou secondaires tant en Belgique

qu'à l'étranger, dans le respect des règles déontologiques.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL







Mentionner sur la dernière page du Volet B:. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet, l'exercice en commun de la profession d'avocat, en ce compris des activités d'arbitrage, de publication, les mandats de justice ou privés et plus généralement les activités qui peuvent être associés à ladite profession,

Elle a également pour objet, principalement en Belgique, mais également dans tous pays quelconques, pour son compte propre, ou d'autrui, la réalisation de toutes opérations, mobilières, financières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter et notamment l'achat, la vente, le leasing, l'échange, le lotissement, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, l'entretien de chantiers ou d'immeubles, la location et la gérance de tous meubles et/ou immeubles bâtis, meublés ou non.

ARTICLE QUATRE DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

Elle ne pourra être anticipativement dissoute que moyennant décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification de statuts

TITRE DEUX - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital social est fixé à trois cent trente-cinq mille quatre cents euros (335.400 euros). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts (186 parts sociales) sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente un/cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

ARTICLE SIX : APPEL DE FONDS

La libération d'une part sociale est inconditionnelle et indivisible. Le gérant décide souverainement des appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société d'un intérêt calculé, au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent conformément aux dispositions des statuts,

ARTICLE SEPT : QUASI APPORT

Conformément à la loi, tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de son capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par le Code des sociétés.

ARTICLE HUIT ; AUGMENTATION DE CAPITAL

L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour fes modifications aux statuts et conformément au Code des sociétés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

ARTICLE NEUF : ACQUISITION ET PERTE DE LA QUAL1TE D'ASSOCIE

L'avocat fondateur est l'unique et premier associé de la société.

Pour être associé, le candidat doit :

" être docteur ou licencié en droit ;

" avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre français ou néerlandais des avocats du Barreau de Charleroi ou dans un barreau européen et admis à pratiquer au sein du Barreau de Charleroi ;

" être titulaire d'au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur;

" être associé actif ;

" s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.

Les personnes physiques ou sociétés d'avocats remplissant les conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d'une associé d'avocats, et agréées par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité, pourront acquérir la qualité d'associé.

Lorsqu'elle sera appelée à statuer sur l'admission d'un tiers en la qualité d'associé, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement qu'en présence de tous les associés, ou de leur représentant.

La qualité d'associé se perd pas le décès, la perte de la qualité d'avocat, le retrait, ou l'exclusion.

L'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie. ARTICLE DIX ; DROIT DE PREFERENCE

En cas d'augmentation de capital en numéraire, il est fait application des articles du Code des sociétés conférant un droit de souscription préférentiel aux associés de sorte que les parts sociales nouvelles doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à fa partie du capital que représentent leurs parts sociales anciennes.

L'exercice de ce droit doit être offert tant aux associés disposant de titres assortis d'un droit de vote qu'à ceux n'en disposant pas, sauf si l'augmentation est réalisée proportionnellement au profit des différentes catégories de parts sociales.

Si des associés n'exercent pas leur droit de souscription préférentiel ou seulement en partie, les parts sociales restantes sont offertes proportionnellement aux associés ayant déjà exercé leur droit de souscription préférentiel au premier tour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits dans un barreau européen et habilités à exercer leur pratique en Belgique et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.

L'assemblée générale peut, dans les conditions de la loi, et l'intérêt de la société, limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentiel.

ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne

agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE DOUZE : REDUCTION DE CAPITAL

Toute réduction de capital ne peut être décidée que par assemblée générale délibérant comme en matière

de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans des conditions

identiques.

Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette réduction.

ARTICLE TREIZE : PARTS SOCIALES NOMINATIVES ET INDIVISIBLES

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

I) Les parts sociales sont nominatives.

2) Les parts sociales sont indivisibles.. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour

ce qui concerne l'exercice de ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts,

* S'il y e plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance e le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'un avocat ait été désigné comme propriétaire de cette part à l'égard de la société.

* Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul l'usufruitier

aura le droit d'exercer les droits afférents aux parts sociales faisant l'objet du démembrement.

ARTICLE QUATORZE : REGISTRE DES PARTS

Il est tenu au siège social de la société un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque

associé et le nombre de parts lui appartenant

Tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Il contient

" La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

" L'indication des versements effectués.

" Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts,

Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.

Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à l'ordre ou au porteur.

ARTICLE QUINZE : ADHESION AUX STATUTS

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe. Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE SEIZE : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS SOCIALES

A, Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra les offrir obligatoirement et préalablement aux autres associés et, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l'unanimité des associés, pour autant que le cessionnaire ait la qualité d'avocat, soit habilité à pratiquer légalement en Belgique et ne soit pas frappé d'une peine de suspension au moment où la cession s'opère. A cette fin, il devra respecter les modalités ci-après décrites:

CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN SEUL ASSOCIE:

Au cas oà la société ne comprendrait qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial CAS OU LA SOCIETE COMPREND DEUX ASSOCIES :

Au cas cù la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert, Dans la quinzaine de la date d'envoi l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée faisant connaître son accord ou non. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, la cession sera parfaite,

Les disposions qui suivent, relatives à la valorisation et aux conditions de rachat des parts sociales, sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

B.Cession pour cause de mort

CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN SEUL ASSOCIE:

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de ia société. Ses héritiers et légataires décideront librement de la cession de ses parts sociales ou de la mise en liquidation de la société, dans le respect des présents statuts.

CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUS D'UN ASSOCIE:

Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Les parts de l'associé décédé ne sont pas transmises à ses héritiers et légataires. Ceux-ci pourront exiger des actionnaires restants que les parts de l'associé décédé leur soient rachetées à leur valeur fixée conformément à ce qui est dit ci-dessous. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société, La valeur et les conditions de rachat des parts sociales seront déterminées de commun accord ou à défaut par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le Bâtonnier en exercice de l'ordre français des avocats du barreau de Charleroi. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général,

A défaut d'accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans prenant cours à l'expiration du refus d'agrément en huit versements trimestriels égaux, dont le premier sera exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours.

Toute cession de parts sociales entre vifs ou pour cause de mort au profit d'un avocat associé est soumise à l'arbitrage du Bâtonnier en exercice de l'ordre français des avocats du barreau de Charleroi ou des arbitres désignés par lui.

ARTICLE DIX-SEPT: RETRAIT D'UN ASSOCIE  PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE ET SES CONSEQUENCES

La qualité d'associé se perd par le décès, la perte de la qualité d'avocat, le retrait, ou l'exclusion,

En cas de décès, les ayants-droits de l'associé décédé n'acquièrent pas de plein droit la qualité d'associé, et ce même s'ils remplissent les conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d'une association d'avocats ; les conditions de l'article 8 demeurant d'application en l'espèce.

La perte des conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d'une association d'avocats et en particulier la perte de la qualité d'avocat pour quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit ia perte de la qualité d'associé,

Tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision au moins six mois à l'avance, par recommandé adressé à chacun des autres associés, ou moyennant accord unanime des associés,

Un associé qui contreviendrait gravement à ses obligations ou causerait un trouble important au fonctionnement de la société ou à l'honorabilité des autres associés, peut être exclu de la société.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale des associés,

En cas de désaccord sur la gravité du/des motif(s) justifiant l'exclusion, la partie la plus diligente soumettra le cas à l'arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre tel que prévu aux présents statuts,

Le recours arbitral ne suspend toutefois pas les effets du prononcé de l'exclusion,

Par ailleurs, tant la société que les autres associés auront la faculté de réclamer à l'associé fautif telle réparation que de droit.

La perte de la qualité d'associé prendra effet à l'égard de la société et des tiers à partir du cinquième jour suivant la publication de cet événement aux annexes du moniteur belge.

L'associé sortant ou exclu restera toutefois tenu des dettes nées avant le cinquième jour suivant la publication de son départ, de même que les dettes qui - contractuellement poursuivent leurs effets après son départ.

En aucun cas, la perte de la qualité d'associé dans le chef d'un associé n'entraînera la dissolution de la société.

L'associé démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telles qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé à l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, en ce compris les réserves conventionnelles, sous déduction, te cas échéant, du montant de fa cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan, régulièrement approuvé, le même en ce qui concerne les évaluations d'actifs l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

Sous réserve de l'hypothèse où l'exclusion s'avérerait fautive, l'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu en espèces dans les trois mois de l'approbation du bilan.

En cas de décès, les héritiers, créanciers ou représentants du de cujus recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus, Le paiement aura lieu suivant les mêmes modalités,

TITRE TROIS - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

ARTICLE DIX-HUIT: GERANCE

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par cet associé.

En cas de pluralité d'associés, ta société est administrée par un ou plusieurs gérants associés, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat, La perte par l'un des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat du gérant peut être rémunéré selon la décision de l'assemblée générale. Dés lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

ARTICLE DIX-NEUF: POUVOIRS DE GERANTS

Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social. lis disposent de tous les pouvoirs autres que ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par ia loi ou par les statuts à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci,

Ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion journalière et administrative comme ceux de disposition. Chaque gérant a tout pouvoir d'agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT : REPRESENTATiON DE LA SOCIETE

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège conformément à la décision de l'assemblée générale. Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE VINGT-ET-UN : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire, associé ou non.

ARTICLE VINGT-DEUX ; RESPONSABILITE DU GERANT

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 à 265 du Code des sociétés étant rappelé que tes règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des présents statuts. Le gérant exerce en effet sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la scciété d'être elle-même assurée pour sa responsabilité personnelle.

ARTICLE VINGT-TROIS ; LITIGES

Tout litige entre associés ou entre associés et la société, ayant rapport avec les présents statuts, le fonctionnement de la société, sa dissolution ou la cession des parts sociales, sera soumis à l'arbitrage du Bâtonnier en exercice de l'Ordre français des avocats du barreau de Charleroi ou des arbitres désignés par lui.

Les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des présents statuts et les dispositions des présents statuts qui n'y seraient pas conformes sont censées non écrites.

ARTICLE VINGT-QUATRE : DUAL1TE D'INTERETS

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre est tenu de se conformer au Code des sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. il sera tenu tant vis-à-vis de ia société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. L'action sociale en responsabilité contre le ou le gérants peut être intentée par un ou plusieurs associés possédant, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge du gérant, des parts auxquelles sont attachées au moins dix pour cent des voix attachées à l'ensemble des parts existant à ce jour.

TITRE QUATRE - CONTROLE

ARTICLE VINGT-CINQ : SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux ou de l'Institut professionnel des comptables est fiscalistes agréés. Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.

TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-SIX : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier jeudi du mois de novembre, à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant, à la même heure. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale, sans délégation possible.

ARTICLE VINGT-SEPT : CONVOCATION

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi, II n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-HUIT : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.

ARTICLE VINGT-NEUF : LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations,

ARTICLE TRENTE ; REPRESENTATiON DES ASSOCIES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge f. . Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à rassemblée générale pour être annexées au procès-verbal de fa réunion. Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celtes-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

ARTICLE TRENTE-ET-UN DELIBERATIONS - RESOLUTIONS

A. BUREAU

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

des associés présents. Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et les scrutateurs éventuels.

B. QUORUM

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la part présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi impose un quorum de majorité plus important.

C. RESOLUTIONS

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité des voix à moins que la loi exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité de l'assemblée générale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et les commissaires sont élus à la majorité simple Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de

voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes des personnes se font au scrutin secret,

ARTICLE TRENTE-DEUX : DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE

Chaque part sociale confère une voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts,

ARTICLE TRENTE-TROIS : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE

Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit

de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L'ORDRE DU JOUR

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée générale sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si

tous les associés sont présents ou représentés et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de fa

réunion.

ARTICLE TRENTE-CINQ : PROCES-VERBAUX

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont

signés par le président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent. Les copies ou extraits, à produire en

justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un gérant. En cas d'associé unique, les décisions

prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu

au siège social.

TITRE SIX - COMPTES ANNUELS

ARTICLE TRENTE-SIX : INVENTAIRE - BILAN - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture te trente juin de l'année suivante.

Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit fes comptes annuels comprenant le bilan, le compte

de résultats, ainsi que l'annexe. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par

un vote distinct sur la décharge à donner au gérant. Dans tes trente jours de l'approbation par l'assemblée

générale des comptes annuels, le gérant dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés

au Code des sociétés.

Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net annuel de la société, s'il en est, il est prélevé annuellement:

1) minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital social, il redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2) sur le restant, l'assemblée générale peut décider à la majorité ordinaire des voix de son affectation. ARTICLE TRENTE-SEPT: DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum, à compter du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, pour délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés possédant le quart des parts, Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci doit se soumettre aux mêmes formalités. Faute pour lui de le faire, il sera personnellement responsable de dommages éventuels causés aux tiers.

ARTICLE TRENTE-HUIT : LIQUIDATION ET PARTAGE

Volet B - Suite

; En cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs seront désignés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le bâtonnier. Les liquidateurs doivent être avocats. Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale (sous réserve des dispositions de l'article 89 du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Charleroi) nommera les liquidateurs - qui doivent être des avocats inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Charleroi - et déterminera leurs pouvoirs, faute pour elle d'en désigner, la gérance sera l'organe liquidateur, L'assemblée générale pourra spécialement lui donner pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société, contre parts sociales cu obligations.

L'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation, Le solde bénéficiaire sera i partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

ARTICLE TRENTE-NEUF : ELECTION DE DOMICILE

TOUS les associés, gérants ou commissaires pour l'exécution des présentes font élection de domicile au siège social de la société.

ARTICLE QUARANTE : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges autres que ceux pour lesquels les présents statuts prévoient l'arbitrage, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN ; DISPOSITIONS SPECIALES EN CAS D'ASSOCIE UNIQUE

Au cas où la société ne serait composée que par un associé unique, le code des sociétés précise qu'une personne,physique ne peut être l'associé unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée,

Cette personne physique est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort,

ARTICLE QUARANTE-DEUX : DISPOSITIONS SPECIALES

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.

Les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition aven ceux d'un client de la société ou d'un associé.

En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale,

Chaque associé devra, dans l'exercice de sa profession d'avocat, se conformer aux dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Charleroi et plus particulièrement aux articles 85 à 92.

QUATRIEME RESOLUTION

POUVOIRS

Un pouvoir particulier est conféré à la gérance, aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et aux fins d'opérer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises les modifications nécessaires suite aux décisions actées dans le présent procès-verbal.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile cu nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

signé : Bruno Michaux, notaire à Etterbeek

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte; d'une coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.08.2012, DPT 31.08.2012 12533-0527-010
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.08.2011, DPT 31.08.2011 11493-0449-010
28/06/2011
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rc: w--t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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Tribut al do Commerce

1 6 JUIN 2011

CHARLEROI

Greffe

Dénomination : JF.GAILLY@AVOCAT.BE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Léon Bernus 51

6000 Charleroi

N° d'entreprise : 0865.030.261

Objet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Texte : Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 avril 2011

IA l'unanimité, l'assemblée générale décide de transférer le siège social dès ce jour à l'adresse suivante:

Bouulevard Frans Dewandre 6 à 6000 Charleroi.

Signé Jean-François GAILLY, gérant

ciFGAi4ye

Mentionner sur la dernière page du volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.08.2009, DPT 31.08.2009 09706-0266-009
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.08.2008, DPT 26.08.2008 08640-0147-009
10/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.08.2007, DPT 31.08.2007 07714-0126-009
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.08.2006, DPT 31.08.2006 06768-2409-011
13/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.04.2005, DPT 06.10.2005 05816-1684-008

Coordonnées
JF.GAILLY@AVOCAT.BE

Adresse
BOULEVARD FRANS DEWANDRE 6 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne