JLJ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JLJ
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.980.167

Publication

02/09/2013
ÿþMod 2.0

i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

13T'.TCH AU X ~ t t@ÉPOSÉ AU GREFFE LE Gre e'  51_I1' né

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE TOURNAI

N° d'entreprise : 0822.980.167 Dénomination :

(en entier) JLJ

Forme juridique : société civile sous forme d'une soci -té privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Station numéro 98, 7700 ouscron Objet de l'acte : DISSOLUTION LIQUIDATION DE LA SOCIETE

D'une assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR, notaire à Mouscron ex Dottignies en date du quatorze août deux mil treize, il a été décidé :

PREMIERE RESOLUTION

Après que le gérant ait constaté :

- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'associé unique, affirmations qui ont par ailleurs été confirmées par dans le rapport de gérance ci-joint.

- qu'il n'existe aucun passif, le seul passif de la société est un acompte sur boni de liquidation prélevé par l'associé unique, lequel encaissera pour compte de la société les créances et supportera personnellement les dettes découlant de la mise en liquidation y compris la retenu de dix pour cent (10%) sur le boni de liquidation, et garantira l'exécution intégrale de toutes les obligations de la société vis-à-vis des tiers et donc renoncer à son compte courant à due concurrence.

L'associé unique dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Didier VANDERROOST, expert-comptable, agissant pour la compte de la société civile sous forme d'une société anonyme GROUPE LIFAP-COFISIM, FIDUCIAIRE, ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, rue Charles Quint numéro 25, sur l'état joint au rapport de la gérance,

Le rapport de Monsieur Didier VANDERROOST, conclut dans les termes suivants:

« VII CONCLUSIONS

Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue parle Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « JLJ » a établi un état comptable arrêté au 31/07/2013, qui, tenant compte des perspectives d'une mise en dissolution anticipée de la société, fait apparaître un total bilan de 5.793,28 euros et un actif net rectifié de 47.669, 58 euros,

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La société n'ayant pas de dettes envers des tiers, elle peut, dans le cadre de la liquidation, bénéficier de l'art 184 § 5 du code des sociétés.

Ainsi fait à Mouscron, le 7 août 2013

(signature)

Didier Vanderroost

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I

21 -08- 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Expert-comptable »

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour

en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

L'associé unique approuve ces rapports et état.

DEUXiEME RESOLUTION

L'associé unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec effet à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

L'associé unique constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des créances sous forme d'impôts à récupérer, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces s'il y a, peut, à l'instant, revenir intégralement à l'associé unique, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur,

Monsieur Jean-Louis JACOBS, prénommé, en sa qualité d'associé et gérant uniques

de la société, ici présent, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution.

QUATRIEME RESOLUTION

L'associé unique donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOLUTION

L'associé unique décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur Jean-Louis JACOBS, précité, qui accepte. Ce dernier acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la présente société dissoute.

SIXIEME RESOLUTION

L'associé unique constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité limitée "JLJ" a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Jean-Louis JACOBS, prénommé, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

SEPTIEME RESOLUTION

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs à la société civile sous forme d'une société anonyme GROUPE LLFAP-COFISIM, FIDUCIAIRE, ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, rue Charles Quint numéro 25, représentée par Monsieur Didier VANDERROOST ou tout autre membre de son personnel, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société

~

Volet B - Suite

-----.._._....--

Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité de v_oix-.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de Pacte + pièces y annexées, formulaire 1 + copie, formulaire 2 + copie, chèque,

Le requérant,

Le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 25.06.2013 13199-0355-009
03/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 30.11.2012 12649-0436-009

Coordonnées
JLJ

Adresse
RUE DE LA STATION 98 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne