JOBICA


Dénomination : JOBICA
Forme juridique :
N° entreprise : 433.700.559

Publication

09/10/2014
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au

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belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0433,700.559

Dénomination

(en entier) : JOBICA

IBN

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Maréchal Foch, 827 à 7012 Mons (Jemappes)

" (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dissolution anticipée - clôture de liquidation

D'un procès-verbal clos par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mons, en date du 22i septembre 2014, il ressort que la société anonyme "JOBICA" a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes ;

PREMIÉRE RÉSOLUTION  Rapports

L'assemblée a pris connaissance du rapport du conseil d'administration, établi le 12 septembre 2014,; justifiant la proposition de dissolution, et du rapport de Monsieur Jean-Marie VINCENT, réviseur d'entreprises,! rue Sainte-Gertrude 92 à 1490 Court-Saint-Etienne, établi le 19 septembre 2014, sur l'état résumant la situation' active et passive de la société arrêté le 12 septembre 2014.

Les deux rapports sont établis conformément à l'article 181§ 1 du Code des sociétés.

Le rapport établi par le réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

"VII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la Société Anonyme « JOBICA » a établi un état comptable arrêté au 12 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 747.467,49EUR et un actif net de: 612.818,17 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que; cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les! prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous: avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes! à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes! nécessaires à leur paiement ont été consignées,

Le délai pour la réalisation des travaux ne permettra pas de mettre à la disposition des actionnaires le' présent rapport quinze jours avant l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Rédigé à Court-Saint-Etienne, le 19 septembre 2014

Jean-Marie VINCENT

Réviseur d'entreprises"

DEUXIÉME RÉSOLUTION  Dissolution

L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 184§ 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.

L'article 184§ 5 du Code des sociétés prévoit que la dissolution et la liquidation en un seul acte n'est: possible que moyennant le respect des conditions suivantes:

1) aucun liquidateur n'est désigné;

2) il n'y a pas de dettes selon l'état résumant la situation active et passive de la société visée à l'article 181 § 1;

3) tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à' l'unanimité des voix;

4) l'actif restant est repris par les actionnaires même.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Après confirmation que la société n'a plus aucunes dettes, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société du 12 septembre 2014, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la' société et la mise en liquidation immédiate sans nomination d'un liquidateur.

TROISIÈME RÉSOLUTION  Clôture de la liquidation

L'assemblée constate, au vu des rapports dont question ci-avant et de la situation active et passive, que l'actif disponible Pest sous forme de numéraire et qu'il n'y a pas conséquent rien à liquider à l'exception de l'immeuble dont question ci-après. Que les frais résultant de la liquidation seront couverts par les associés.

L'actif net subsistant sera attribué aux associés, à parts égales,

Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la " société devait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

L'assemblée, suite à ce qui précède, constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que des associés sont entièrement fixés et décide en conséquence de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Elle constate que la société anonyme « JOBICA» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de propriété des biens de la société aux comparants, lesquels confirment : leur engagement de supporter le cas échéant, tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

QUATRIÈME RÉSOLUTION  Conservation des livres et des documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante: 7012 Jemappes, avenue Maréchal Foch, 827.

L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne pouvaient leur être remises.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Charles ANTONA et à Madame Sylvana CERAMI, pourvant agir ensemble ou séparément, sur les comptes bancaires de la société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation aux actionnaires,

CINQUIÈME RÉSOLUTION  Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de NA

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Charles ANTONA et Madame Sylvana CERAMI, domiciliés à 7012 Jemappes, avenue Maréchal Foch, 827, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

- POUR EXTRAIT CONFORME -

(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul

Déposé en même temps : PV du 22/09/2014 - Rapports prévus par l'article 181 du Code des sociétés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Coordonnées
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Adresse
AVENUE FOCH 827 7012 JEMAPPES

Code postal : 7012
Localité : Jemappes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne