JOHNNY BINET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JOHNNY BINET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.296.463

Publication

08/07/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tie da Commerce de Tournai

CUI

à au greffe le 2 7 JUIN fig14

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N° d'entreprise : 0860.296.463

, Dénomination (en entier) : Johnny BINET )W i3A10_, de _sait,i2,;

(en abrégé):

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Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue des Fougères, 11

7800 Tournai





: Objet de l'acte : SPRL: augmentation du capital - modification des statuts

; D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du vingt-trois juin deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale , extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «JOHNNY BINET »

ayant son siège social 7500 Tournai, Rue des Fougères 11, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

EXPOSE PREALABLE

's Une assemblée générale tenue en date du 13 juin 2014 a décidé de procéder à la distribution. d'un dividende intercalaire prélevé sur les réserves taxées et a constaté l'intention des ; associés d'affecter le dividende net reçu à l'augmentation de capital par application de la disposition transitoire de l'article 537, alinéa ler du Code des impôts sur les revenus (CIR92) introduite par la loi-programme du 28 juin 2011

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale du 3 décembre 2012, , laquelle assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2012, peuvent en effet , être distribuées comme dividende avec application du précompte mobilier à 10%, à condition ; et dans la mesure où le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 30 juin 2014.

DELIBERATIONS

Ceci exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

- Première résolution : Augmentation de capital

A-) Proosition d'augmenter le capital

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus clavant reproduites et décide d'augmenter le capital à concurrence de soixante mille euros (60.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à septante-huit mille six cents euros (78.600 EUR), par apport en espèces, avec création de cent (100) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 101 à 200, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de oe jour, à souscrire en ,.espèces au prix de six cents euros (600 EUR) chacune et à libérer intégralement.

B-) Application du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par le Code des

sociétés est strictement respecté

C-) Réalisation de l'augmentation de capital

 _

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

L'assemblée déclare que la totalité des parts nouvelles souscrites ont été libérées intégralement par le dépôt, préalablement à ce jour, de la somme de soixante mille euros (60.000 EUR) sur un compte ouvert au nom de la société de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de soixante mille euros (60.000 EUR),

Les associés comparants ont remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt en date du 19 juin 2014, conformément à l'article 311 du Code des Sociétés.

D-) onstatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

! L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, l'augmentation de capital est ainsi réalisée ; le capital étant, par suite, effectivement porté à septante-huit mille six cents euros (78.600 EUR) représenté par deux cents (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

E-) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les _résolutions' qui précèdent.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte ci-après pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de septante-huit mille six cents euros (78.600 EUR), représenté par deux cents (200) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième (1/200ème) du capital sociaL »

21 Deuxième résolution : Modification de l'objet social

A-) Rapport

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par l'organe de gestion en application de l'article 287 du Code des Sociétés en date du 13 juin 2014 justifiant la modification de l'objet social de la société ; dispense est également donnée de la lecture de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2014 qui était joint au rapport précité.

Les comparants reconnaissent avoir eu connaissance dudit rapport antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons et de Charlerci, Division Tournai, en même temps qu'une expédition des présentes.

B-) Modification de Poblet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour remplacer ledit objet social et décide en

conséquence de remplacer le texte de l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« Article3. - Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son compte ou pour compte' de tiers, ou en participation avec des tiers, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire, toutes opérations généralement' , quelconque se rapportant directement ou indirectement à:

- l'activité de kinésithérapeute dans toutes ses applications d'usage, en cabinet , ou à domicile ;

- la mise en Suvre des techniques de kinésithérapie ainsi que toutes les: disciplines apparentées et tous types de soins en rapport avec la rééducation et la revalorisation des aptitudes physiques ;

- la rééducation, la gymnastique médicale, la gymnastique pré- et postnatale ;

- le massage, la physiothérapie ;

- la gestion d'un club de sport, l'exploitation d'une salle d'entraînement sportif et' de remise en condition physique ;

" - toutes prestations se rattachant notamment à l'ostéopathie, l'ergothérapie, ' l'endermologie ; cette énumération étant énonciative et non limitative.

- le commerce de tous produits et appareils en rapport avec ces activités ;

- l'organisation de cours individuels ou collectifs dans le cadre de la prestation

des soins de santé;;

- toutes activités de soins, d'assistance d'aide et de secours aux personnes ;

- l'édition, la vente et la distribution de livres, brochures dans le cadre de la prestation des soins de santé par tous moyens, y compris internet.

- toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à la dispense de

\

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod11.1



soins de santé tels que généralement pratiqué dans l'exercice de la profession d'infirmier, et notamment sans que cette énumération soit limitative, les prestations de services de soins à domicile, en établissement de soins, hôpitaux, centres de jour de soins infirmiers, résidences communautaires de personnes âgées et cabinet privé, ainsi que toutes disciplines annexes, techniques connexes actuelles ou à venir ;

 l'organisation et la gestion de structures d'accueil et de garde d'enfants ;

 l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection ;

 la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.

La société peut effectuer tous actes ou toutes opérations civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, ! entièrement ou partiellement, la réalisation, et ceci sans modifier le caractère civil de la société.

La société pourra en outre réaliser toutes opérations immobilières et notamment, la vente, l'achat, l'échange d'immeubles, leur affectation en hypothèque, leur prise en locations, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers.

Elle pourra s'intéresser par vole d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité.

Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à " l'étranger.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de! liquidateur dans d'autres sociétés.

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice. »

30) Troisième résolution : Modification des articles 6 et 7 des statuts relatifs aux parts sociales et à la transmission de parts sociales

L'assemblée décide de modifier les articles des statuts relatifs aux parts sociales et à la transmission de parts sociales et décide en conséquence de remplacer le texte des articles 6 et 7 des statuts par le texte suivant :

Articie 6 Parts sociales

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Les titres sont indivisibles.

Le société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire ; du titre.

Eh cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7: Cession de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mcd 11.1

Tobt associé qui voudra céder ses parts entre ViÉS- à Un- e-Pér.S-Prin-è autre que celles visées a l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des . associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des ' présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du ' tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de' refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus ».

4°) Quatrième résolution : Modification de l'article 15 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 15 des statuts relatif à la représentation à l'assemblée générale et décide en conséquence de remplacer le texte de l'article 15 par le texte suivant :

« Article 15. - Représentation

Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, lui-même associé, pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, pàr lettre, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Une ; certification de signature électronique par un procédé sécurisé peut être exigée par la gérance.

Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs , représentants légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires -ou ; mandataires conventionnels, même si ces représentants et mandataires ne sont pas

personnellement associés ».

' 5°) Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 24 juin 2014

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte ;

- Rapport établi par l'organe de gestion en application de l'article 287 du Code des sociétés en date du 13 juin 2014 justifiant la modification de l'objet social de la scciété ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 17.02.2014 14041-0588-013
08/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 07.02.2013 13028-0251-013
16/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 13.01.2012 12008-0051-013
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 06.01.2011 11003-0319-012
01/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 25.01.2010 10020-0317-011
30/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 23.01.2009 09022-0277-010
14/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 10.01.2008 08009-0115-010
02/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 23.01.2007 07025-4368-008
16/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 05.12.2005, DPT 06.01.2006 06005-4085-009
31/12/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 06.12.2004, DPT 24.12.2004 04878-0192-009
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 05.12.2016, DPT 27.01.2017 17031-0265-013

Coordonnées
JOHNNY BINET

Adresse
RUE DES FOUGERES 11 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : Ere
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne