JONACCOUNTS EXPERTISE COMPTABLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JONACCOUNTS EXPERTISE COMPTABLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.674.578

Publication

27/02/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : O s y G. 444. S ~

Dénomination

(en entier) : JONACCOUNTS Expertise comptable

Forme juridique : SPRL [

Siège : ? T Pik U ~.. A FL {~o`t (,-' G M'a Wi--

Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu parle notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 14 février 2014, en cours d'enregistrement. Il résulte que

Monsieur MIGNON Joël Charles Robert né à Charleroi le 27 avril 1967, domicilié à 6280 Gerpinnes (Acoz), rue Trieu du Chamoy, 2.

A dressé acte des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

DENOMINATION: "JONACCOUNTS Expertise comptable"

SIEGE SOCIAL: Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes (Acoz) rue Trieu du Chamoy, 2. II peut être transféré sur simple décision du ou des gérants, en tout autre endroit en Belgique, pour autant que le transfert du siège ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre tangue.

OBJET SOCIAL: La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

L'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

. Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 , § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la

r TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

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18 FE11. 28n

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ ~ 8

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représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la lai du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert -comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans tes conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable ettou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé,

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Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

DUREE: illimitée à dater du jour du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent,

CAPITAL: Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros)

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ADMINISTRATION: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci devra désigner ensuite une personne physique en tant que "représentant permanent", laquelle encourra les mêmes responsabilités que si elle était elle-même gérant. Sa désignation est soumise aux mêmes règles de publicité que si elle exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si ta société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal,

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE; Conformément à l'article 257 du code des sociétés, la société est représentée dans les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-'riel prête son concours, par chaque gérant agissant isolément ou encore par toute per-'sonne agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs régulièrement conférée.

Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, quelle que soit l'importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément, soit par un mandataire spécial désigné à cet effet.

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SURVEILLANCE ET CONTROLE: Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des Sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associé disposera de tous pouvoirs d'investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra prendre connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans déplacement desdits documents.

Si par la suite, la société ne répondait plus aux critères énoncés à l'article quinze du Code des Sociétés, la surveillance des opérations sociales serait obligatoirement confiée à un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

ASSEMBLES GENERALE: L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le 3ème vendredi de juin à 10 h 30, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale des associés se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins le cinquième du capital, ie demandent.

Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée sous la signature du gérant ou, à défaut, d'un associé, au moins quinze jours à l'avance.

Les assemblées générales auxquelles tous les associés seront présents ou représentés, ou pour lesquelles ils auront émis leur vote par écrit seront régulièrement cons-'tituées sans qu'il soit besoin d'observer de délais, ni de faire de convocations.

Chaque part sociale donne droit à une voix sans limitation aucune de la puissance votale.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Il peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire pourvu que celui ci soit un associé ayant droit lui même au vote. Toutefois, un époux, non séparé de biens, est représenté de plein droit à l'assemblée par son conjoint, et le mineur ou l'interdit par sort représentant légal, même s'ils ne sont pas personnellement associés.

A moins que la loi, ou les présents statuts, n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité simple des voix.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.

Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les délibérations de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte notarié. se prennent à la majorité simple des voix.

EXERCICE SOCIAL: L'exercice social commence ie premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.

BENEFICE NET - DISTRIBUTION: L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve légale aura atteint le dixième du capital social, L'affectation à donner au solde bénéficiaire sera déterminée par l'assemblée générale ordinaire de la société, sur proposition du ou des gérants.

LIQUIDATION: En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs désignés à cet effet par rassemblée, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.

Le liquidateur ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le président du tribunal de Commerce compétent.

Conformément à l'article l89bis du Code des Sociétés, les liquidateurs transmettrons au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent,

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges, servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts.

Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elle conférant un droit égal.

Résefvé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Conformément à l'article 190§1 er du Code des sociétés, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif pour accord au tribunal de commerce compétent.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de ccnseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

PLAN FINANCIER, les comparants, agissant en qualité de fondateurs de la société, ont remis au notaire ROUVEZ soussigné, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social à constituer,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1) Monsieur Joël MIGNON, domicilié à 6280 Gerpinnes (Acoz), rue Triue du Gharnoy, 2, a été nommé gérant de la société, sans limitation de durée dans le temps. Son mandat sera gratuit. Il a accepté ce mandat,

2) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2014.

3) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2015.

4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler décembre 2013 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris parla société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme

(Signé) J.P, ROUVEZ Notaire

Déposé en même temps: expéditicn de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 14.07.2015 15298-0279-010

Coordonnées
JONACCOUNTS EXPERTISE COMPTABLE

Adresse
RUE TRIEU DU CHARNOY 2 6280 ACOZ

Code postal : 6280
Localité : Acoz
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne