JOUAY

Dénomination : JOUAY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 524.911.837

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 01.07.2014 14252-0576-009
09/04/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moa WORD 11=1

(en abrege)

orme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7730 Estaimpuis, Porte des B�tisseurs, 20

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Alain Mahieu � Mouscron en date du vingt six mars deux mille

treize, en cours d'enregistrement au deuxi�me bureau de Mouscron

Que

Monsieur FOUCRAY Max, demeurant � 6041 Charleroi, rue Tahon, 49,

A constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont les statuts contiennent notamment

les dispositions suivantes :

Article 1. : Forme D�nomination.

La soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e: "JOUAY".

Article 2. : Si�ge,

Le si�ge social est �tabli � 7730 Estaimpuis, Porte des B�tisseurs, 20.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� � l'int�rieur de la m�me r�gion linguistique eu � Bruxelles capitale

par simple d�cision de la g�rance, � publier aux annexes du Moniteur Belge, Le transfert du si�ge social

vers une autre r�gion linguistique doit �tre d�cid� par l'assembl�e g�n�rale.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir tant en Belgique, qu'� l'�tranger, des si�ges

administratifs, des succursales, bureaux ou agences.

Article 3.: Objet.

La soci�t� a pour objet :

- la gestion d'un patrimoine immobilier, principalement par la location ou d'autres conventions ayant trait � la jouissance, l'usage ou le rapport des immeubles, la valorisation et l'extension de ce patrimoine immobilier ;

- la prise de participations dans des investissements immeubles ;

- le placement d'avoirs liquides en valeurs de biens meubles ;

- la prise de participations dans toutes soci�t�s (investissement, souscription, prise ferme, placement, vente,

achat et n�gociation) ;

- la gestion de soci�t�s et entreprises dans lesquelles elle a une participation ;

- toutes prestations pour tiers dans le domaine du management et de consultancy (activit� de conseil) ;

- la gestion et la fonction d'administrateur dans d'autres soci�t�s ; elle pourra exercer la fonction de

liquidateur dans d'autres soci�t�s ;

- les activit�s de gestion et d'administration de holdings ;

- l'accord de pr�ts et avances � toute entreprise li�e ou entreprise dans lesquelles la soci�t� a un lien de participation, � l'exclusion des op�rations qui sont r�serv�es par la loi � des banques de d�p�t, � des d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de capitalisation ;

- le bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, sociale, juridique et administrative Tout ce qui pr�c�de pour autant qu'il s'agisse d'activit�s n'exigeant pas de comp�tences ou d'autorisations particuli�res � moins que la soci�t� ne les ait pr�alablement acquises, et en g�n�ral pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activit�s r�glement�es � moins que la soci�t� r�unisse les conditions d'exercice.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, acheter, vendre, �changer, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, conc�der, acheter ou vendre tous

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�POS� AU L, ,.:FFE LE i

N� d'entreprise: 0S-cW, ~!~ , q39 D�nomination

(en entier): JOUAY

V~

48

I-F ;;EUNAL DL Cr- ..i �EROE

DE 1C9fife

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

brevets, marques de fabriques ou licences.

Elle peut s'int�resser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut r�aliser les activit�s d�crites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, interm�diaire, agent ou mandataire.

La soci�t� peut fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

Article 4.: Dur�e.

La dur�e de la soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique.

Article 5. : Capital.

Le capital s'�l�ve � CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 e), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (11100�me) de l'avoir social.

Article 13. : G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s dans les statuts ou nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et pour la dur�e qu'elle d�termine.

L'assembl�e g�n�rale peut toujours, avec l'accord du g�rant statutaire s'il yen a un, nommer un ou plusieurs g�rants non statutaires dont elle d�termine la dur�e des mandats et, le cas �ch�ant, leurs pouvoirs,

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent personne physique charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 14. Pouvoirs du g�rant unique.

Le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant, Article '15.: Pluralit� de g�rants.

Au cas o� il y aurait plusieurs g�rants, ils forment un coll�ge de gestion qui d�lib�re, d�cide et agit comme le conseil d'administration en soci�t� anonyme.

Un g�rant ne pouvant assister � une r�union du coll�ge de gestion ne peut se faire repr�senter que par un autre g�rant, Le mandat peut �tre conf�r� par �crit, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur.

Les d�lib�rations du coll�ge de gestion sont consign�es dans un registre sp�cial. Les proc�s-verbaux sont sign�s par les g�rants ayant pris part � la d�lib�ration.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux g�rants signant conjointement. S'il existe un coll�ge de gestion, la soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par deux g�rants agissant conjointement sans pr�judice aux �ventuelles d�l�gations de pouvoirs et sans pr�judice aux actes de gestion journali�re o� chaque g�rant peut agir seul.

Article 18 ; Assembl�es ordinaires.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit obligatoirement chaque ann�e au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les convocations, le dernier jour ouvrable du mois de juin � 10 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Article 25. : D�lib�rations - Vote par correspondance Vote �lectronique.

Sauf dans les cas pr�vus par ia loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit � une voix.

Tout associ� peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'�nonc� de toutes les d�cisions � prendre. L'associ� doit indiquer s�par�ment son approbation ou son rejet de chaque d�cision.

Un accord conditionnel ou un accord sous r�serve est assimil� � un rejet. La lettre contenant le vote doit �tre dat�e et sign�e par l'associ� et adress�e au si�ge de la soci�t� au moins cinq jours � l'avance. Elle ne peut �tre ouverte par le pr�sident qu'� l'assembl�e m�me.

Parall�lement au vote par correspondance, le vote �lectronique est �galement autoris� � conditions que les exigences �ventuelles d'identification et de signature �lectronique impos�es par la g�rance soient rencontr�es.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles � prendre dans le cadre de la perte de capital conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et les d�cisions qui doivent �tre prises par un acte authentique. A cette fin, la g�rance enverra aux associ�s et le cas �ch�ant au commissaire, par lettre, fax, courrier �lectronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de r�solution, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de r�solutions et de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

renvoyer la lettre circulaire sign�e end�ans le d�lai y pr�cis� au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit

mentionn� dans la circulaire,

Si end�ans le d�lai pr�vu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associ�s sur toutes les propositions

de r�solution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas �t� obtenu, les propositions de r�solutions

relatives � tous les points � l'ordre du jour sont consid�r�es comme non adopt�es. Il peut �tre d�rog� �

cette proc�dure d�crite aux deux alin�as qui pr�c�dent de ['accord unanime de tous les associ�s.

Les porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 271 du

Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Article 27. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 29. : Affectation du b�n�fice.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats �tabli conform�ment � la loi, constitue le b�n�fice net d'un

exercice.

Sur le b�n�fice il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social.

L'affectation � donner au solde du b�n�fice est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale sur proposition de la

g�rance, � la simple majorit� des voix valablement �mises..

A d�faut d'une telle majorit�, le solde du b�n�fice sera enti�rement report�.

Article 30. : Dissolution.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation s'op�re de la mani�re indiqu�e par l'assembl�e g�n�rale

qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et r�mun�ration.

La nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Tribunal de commerce.

Article 31. R�partition de l'actif.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser le

montant lib�r� des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l'�galit� entre toutes les parts

sociales, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par

des remboursements pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

APPORT EN NATURE

Rapports dans le cadre de l'apport au capital en nature

L'assembl�e prend connaissance successivement du rapport du fondateur et du rapport du r�viseur

d'entreprises, Monsieur Fr�d�ric Meur�e sur l'apport en nature fait par Monsieur Max Foucray de l'immeuble

ci-apr�s d�crit. Les conclusions du r�viseur d'entreprises quant � l'apport en nature s'�noncent comme suit :

�Conclusions

Voici mes conclusions dans le cadre de [a mission qui m'a �t� confi�e le 11 mars 2013 par le fondateur de

la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JOUAY � en constitution, c'est-�-dire une constitution avec apport

d'un immeuble, propri�t� de monsieur Max Foucray, d'une valeur nette de 200.000 euros, r�mun�r� �

concurrence de 200.000,00 euros par 40 parts sociales,

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que

" L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux nonnes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�res d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature

" La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

" Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�. La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 40 parts sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� priv�e �r responsabilit� limit�e JOUAY en constitution.

Par ailleurs, je ne dispose pas du certificat 442bis dans mon dossier de travail. Je dois attirer l'attention de ['assembl�e sur le fait que je ne suis pas en mesure d'affirmer qu'� ce jour, aucune imposition qui constitue une dette certaine et liquide n'est �tablie � charge de l'apporteur et que ce dernier ne fait pas l'objet d'une proc�dure de contr�le fiscal au sens de l'article 442bis, alin�a 3, C.I.R. 1992. J'ai toutefois pu obtenir en date du 14 mars dernier, la copie d'un mail re�u de la Recette des Contributions dont monsieur Max Foucray d�pend qui confirmait qu'en ce qui la concernait, monsieur Max Foucray n'�tait redevable d'aucune somme envers la Recette. En l'absence du certificat 442bis, je ne peux toutefois pas attester que ce dernier ne fait pas l'objet d'une proc�dure de contr�le fiscal au sens de l'article 442bis, a[in�a3, C.1.R.1992.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration..

Fait � Kortrijk : le 18 mars 2013,

Fr�d�ric Meur�e

R�viseur d'Entreprises. �

Volet B - Suce

Apport en nature

Monsieur FOUCRAY Max, pr�nomm�, d�clare faire apport � la soci�t� des biens immeubles suivants:

11 COMMUNE DE LA LOUVIERE premi�re division

avenue de la Wallonie, +6

Un grand magasin sur et avec terrain cadastr� selon matrice cadastrale r�cente section A num�ro 403H

pour une superficie de seize ares vingt huit centiares (16a 28ca)

21 COMMUNE DE LA LOUVI ERE premi�re division

Avenue R�ve d'Or

Les sept cent cinquante/sept millimes (750/7.000�mes) dans l'indivision forc�e d'une parcelle de terrain �

usage de chemin cadastr� section A num�ro 4031R d'une superficie de trente et un ares trente quatres

centiares (31a 34ca).

REMUNERATION DE L'APPORT EN NATURE

En r�mun�ration de l'apport en nature qui pr�c�de, il est attribu� � Monsieur Max FOUCRAY quarante (40)

parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

SOUSCRIPTIONS LIBERATION

R�serv�

.a,u

Moniteur

belge

Les cent (100) parts sociales sont souscrites comme suit ;

11 � concurrence de quarante parts (40), pour une valeur de deux cent mille euros (200.000 EUR), par Monsieur Max FOUCRAY, pr�nomm�, par apport de l'immeuble ci-dessus d�crit :

21 les soixante (60) parts sociales restantes sont souscrites � l'instant, au prix de cinq mille euros (5.000) par part, pour une valeur de trois cent mille euros (300.000,00 � ) par Monsieur Max FOUCRAY�, pr�nomm� : Soit : cent (100) parts sociales, pour une valeur totale de cinq cent mille euros (500.000,00 � )

Le comparant d�clare et reconnait que les soixante (60) parts sociales ainsi souscrites ont �t� lib�r�es en totalit� par versement en esp�ces de cinq mille euros (5.000 � ) par part sociale, sur un compte sp�cial de sorte qu'une somme de trois cent mille euros (300.000,00 � ) se trouve � la libre disposition de la soci�t�. A l'appui de cette d�claration, le comparant remet au notaire soussign� conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, l'attestation bancaire requise.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille treize.

La premi�re assembl�e g�n�rale en vue de l'approbation des comptes se tiendra en deux mille

quatorze.

Nomination g�rant

Eist nomm� � la fonction de g�rant statutaire pour une dur�e ind�termin�e, monsieur Max FOUCRAY, plus

amplement d�crit ci-avant.

Son mandat prendra effet � partir de l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� morale.

Le mandat du g�rant sera exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

D�clarations finales.

- Le comparant d�clare ratifier toutes les op�rations faites au nom et pour compte de la soci�t� � dater de

ce jour de sorte que ces op�rations sont cens�es �tre celles de la soci�t� depuis cette date. Cette

ratification sera confirm�e par la g�rance apr�s l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� juridique.

- il est donn� mandat � la soci�t� T.I.M. BELG1UM ayant ses bureaux � 7730 Estaimpuis, Porte des

B�tisseurs, 20 afin d'ex�cuter, par l'interm�diaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les

formalit�s l�gales administratives � la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un num�ro d'

entreprise et �ventuellement d'un num�ro de l'unit� d'�tablissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la

valeur ajout�e (d�claration d'ouverture d'activit�)

Le mandant d�clare au surplus qu'il a �t� suffisamment inform� du co�t des prestations, objets du pr�sent

mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

D�pos�e en m�me temps

- l'exp�dition de l'acte de constitution

mentionner sur la dermere page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
JOUAY

Adresse
PORTE DES BATISSEURS 20 7730 ESTAIMPUIS

Code postal : 7730
Localité : ESTAIMPUIS
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées JOUAY

Coordonnées
JOUAY