JPS WS

Société anonyme


Dénomination : JPS WS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 836.435.651

Publication

26/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

-



Ré 1111111111,11.11,1111111.111111 Tribunal de corameroe de Charleroi

Mo 1 Entré le

15 MAI 2014

Le greffier

Greffe





N° d'entreprise : 0836.435.651

Dénomination

(en entier) : JPS WS

(en abrégé):

Forme juridique société anonyme

Siège: Courcellea (6183-Trazegnies), rue de la Croisette, 118

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :DECISION DE POURSUIVRE LES ACTIVITES  PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR CONVERSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES  REDUCTION DE CAPITAL POUR APURER LES PERTES  SECONDE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES  MODIFICATIONS STATUTAIRES  NOMINATIONS

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 7 mai 2014, en cours d'enregistrement.

CONSTATATION QUE LES FONDS PROPRES SONT NEGATIFS  DELIBERATION SUR LA POURSUITE DES ACI1VITES

L'assemblée a constaté que les fonds propres de la société sont négatifs.

Le président a donné lecture du rapport spécial du conseil d'administration, établi conformément à l'article 633 du Code des sociétés, justifiant ses propositions et exposant les mesures qu'il compte adopter en vue du redressement de la situation financière de la société.

Après avoir entendu lecture de ce rapport et délibéré sur la dissolution éventuelle de la société, du chef de la réduction de l'actif net à un montant inférieur au quart du capital social, l'assemblée a décidé la continuation des activités sociales et a approuvé le rapport spécial du conseil d'administration, lequel a envisagé l'assainissement financier de la société.

CONSTATATION DE LA CONVERSION DES OBLIGATIONS ET DE LA PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL:

L'associé unique a constaté la conversion en actions des 1 000 obligations convertibles et de la réalisation de l'augmentation de capital corrélative, à concurrence de 1 000 000,00 E, pour le porter de 600 000,00 E à 1 600 000,00 E, avec création de 1 000 actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits e avantages que les actions existantes, qui participeront aux résultats de la société à compter du 1er janvier 2014 et ce, conformément au contrat d'émission d'obligations subordonnées convertibles en actions.

Ces 1 000 actions nouvelles ont été émises chacune au prix de 1 000,00

Ces 1 000 actions nouvelles ont été attribuées, entièrement libérées, à la société SYBELLE, propriétaire des 1 000 obligations converties en actions, dans la proportion dl action nouvelle pour 1 obligation..

REDUCTION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de 1 400 000,00 E, pour le ramener de 1 600 000,00 E à 200 000,00 E, par prélèvement prioritaire à due concurrence sur le capital fiscalement libéré et par apurement des pertes reportées de la société, telles qu'elles figurent dans la situation comptable arrêtée au 28 février 2014, avec annulation pure et simple de 1 400 actions.

SECONDE AUGMENTATION DE CAPITAL :

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de 700 000,00 E, pour le porter de 200 000,00 E à 900 000,00 E, par la création de 700 actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Ces actions nouvelles ont été émises chacune au prix de 1 000,00 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

SOUSCRIPTION ET LIBERATION :

Après vérification, le notaire a attesté que la totalité des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 175 000,00 E par un versement en espèces effectué au compte auprès de Belfius, ouvert au nom de la société anonyme JPS WS, de sorte que cette dernière a de ce chef à sa disposition une somme de 175 000,00 E.

L'attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire.

L'assemblée a constaté et requis le notaire d'acter que la seconde augmentation de capital a été intégralement souscrite et réalisée, que chaque action nouvelle a été libérée à concurrence d'un quart au moins et que le capital a été ainsi effectivement porté à 900 000,00 E et a été représenté par 900 actions sans désignation de valeur nominale.

MODIFICATIONS DES STATUTS :

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a approuvé article par article, les modifications suivantes

apportées aux statuts :

Article 5 : pour le remplacer par le texte suivant:

" Le capital social est fixé à neuf cent mille euros (900 000,00 E)..

II est représenté par 900 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/900ème de

l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un quart au moins. "

Article 5bis : pour compléter l'historique du capital

"Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi le 7 mai 2014,

l'assemblée a:

 constaté la conversion en actions des 1 000 obligations convertibles et la réalisation de l'augmentation de capital corrélative, à concurrence de 1 000 000,00 E, pour le porter de 600 000,00 ¬ à 1 600 000,00 E, avec création de 1 000 actions nouvelles ;

 décidé de réduire le capital à concurrence de 1 400 000,00 E, pour le ramener de 1 600 000,00 ¬ à 200 000,00 E, par prélèvement prioritaire à due concurrence sur le capital fiscalement libéré et par apurement des pertes reportées de la société, telles qu'elles figurent dans la situation comptable arrêtée au 28 février 2014, avec annulation pure et simple de 1 400 actions.

 décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de 700 000,00 E, pour le porter de 200 000,00 E à 900 000,00 E, par la création de 700 actions nouvelles."

NOMINATION :

L'assemblée a décidé de nommer à la fonction d'administrateur, pour une durée de 6 ans renouvelable :

La SPRL RP Marketing, dont le siège social est à 4121-Neuville-en-Condroz, rue des Eglantiers, 15,

enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises sous le n° 0473.311.104, dont le représentant permanent

sera Monsieur Roland PRIEM, domicilié à 5101-Loyers, rue de Belair, 41 B000.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration s'est réuni et a nommé, à l'unanimité, en qualité d'administrateur délégué la

SPRL RP Marketing, prédésignée, représentée par Monsieur Roland PRIEM, précité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;

 le rapport du Conseil d'administration;

 le rapport de Monsieur Damien PETIT, réviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat

d'entreprises ayant adopté la forme de SPRL CDP PETIT & Co, dont le siège social est établi à Waterloo;

 les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Monteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

01/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 28.07.2014 14363-0162-015
15/12/2014
ÿþMod 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Y

il

Dénomination : JPS WS

Forme juridique : SOC1ETE ANONYME

Siège : RUE DE LA CROISETTE 118

6183 TRAZEGNIES

N° d'entreprise : 0836.435.651

Objet de l'acte : DEMISSION

Texte :

Le Conseil d'Administration prend acte de la démission de Monsieur Benoit DUPLAT de son mandat d'administrateur avec effet au 20 novembre 2014. II ne sera pas remplacé.

Pour JPS WS,

'Pol DUTRIFOY,

Fondé de pouvoir

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 03.07.2013 13267-0599-014
04/04/2013
ÿþMOD WORD 11.1

res« 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I ~

Réservé

Moniteui

belge 1111110,1e1c1

au

N° d'entreprise : 0836.435.651

Dénomination

(en entier) : JPS WS

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE' Ts'

2 5 !MARI 2013

19 C8ifp,ex

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Courcelles (6183-Trazegnies), rue de la Croisette, 118

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DECISION DE POURSUIVRE LES ACTIVITES  REDUCTION DE CAPITAL  AUGMENTATION DE CAPITAL -- MODIFICATIONS STATUTAIRES  NOMINATION

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 14 mars 2013, en cours d'enregistrement.

CONSTATATION QUE LES FONDS PROPRES SONT NEGATIFS  DELIBERATION SUR LA POURSUITE DES ACTIVITES

L'assemblée a constaté que les fonds propres de la société sont négatifs.

Le président a donné lecture du rapport spécial du conseil d'administration, établi conformément à l'article 633 du Code des sociétés, justifiant ses propositions et exposant les mesures qu'il compte adopter en vue du redressement de la situation financière de la société,

Après avoir entendu lecture de ce rapport et délibéré sur la dissolution éventuelle de la société, du chef de la réduction de l'actif net à un montant inférieur au quart du capital social, l'assemblée a décidé la continuation des activités sociales et a approuvé le rapport spécial du conseil d'administration, lequel a envisagé l'assainissement financier de la société,

REDUCTION DE CAPITAL:

L'assemblée a décide de réduire le capital à concurrence de 250 000,00 ¬ , pour le ramener de 250 000,00 ¬ , à 0,00 ¬ , par prélèvement prioritaire à due concurrence sur le capital fiscalement libéré et par apurement d'une partie des pertes reportées de la société telles qu'elles figurent dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012, avec annulation des 250 actions existantes, sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital dont question ci-après.

AUGMENTATION DE CAPITAL ;

L'assemblée a décide d'augmenter le capital social, à concurrence de 600 000,00 ¬ , pour le porter de 0,00 ¬

à 600 000,00 ¬ , par la création de 600 actions nouvelles.

Ces actions nouvelles seront émises chacune au prix de 1 000,00 E.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la

souscription.

CONSTATIONS

L'assemblée a constaté et a requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite et réalisée, que chaque action nouvelle a été entièrement libérée et que le capital a été ainsi effectivement porté à 600 000,00 ¬ et est représenté par 600 actions sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée a constaté que la condition suspensive à laquelle étaient soumise la réduction de capital et l'annulation des 250 actions existantes est réalisée.

En conséquence, elle a décidé l'annulation pure et simple de ces 250 actions, créées lors de la constitution de la société.

MODIFICATIONS DES STATUTS :

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a approuvé, article par article, les modifications suivantes

apportées aux statuts :

_ _.. Article 5 -_Montant etReprésentation. _

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BíjTagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le capital social est fixé à six cent mille euros (600 000,00 ¬ ),

Il est représenté par 600 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/600ème de

l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées. "

Article 5bis  Historique du capital

Lors de la constitution, le capital avait été fixé à 250 000,00 ¬ et était représenté par 250 actions.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi le 14 mars 2013,

l'assemblée a décidé de :

-- de réduire le capital à concurrence de 250 000,00 ¬ , pour le ramener de 250 000,00 ¬ , à 0,00 ¬ , par

prélèvement prioritaire à due concurrence sur le capital fiscalement libéré et par apurement d'une partie des

pertes reportées de la société telles qu'elles figurent dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012,

sous la condition suspensive de l'augmentation de capital dont question ci-après.

-- d'augmenter le capital social, à concurrence de 600 000,00 ¬ , pour le porter de 0,00 ¬ à 600 000,00 ¬ , par

la création de 600 actions nouvelles.

NOMINATION

L'assemblée a décidé de nommer à la fonction d'administrateur, pour une durée de 6 ans renouvelable

La société anonyme FONDS DE CAPITAL A RISQUE  CONVERGENCE, en abrégé FCR -

CONVERGENCE, ayant son siège social à Charleroi (6041-Gosselies), avenue Georges Lemaître, 62.

TVA BE 0809.505.580 RPM Charleroi

Son représentant permanent sera Monsieur Philippe TIELEMANS, domicilié à 7800-Ath, rue Isidore Hoton,

7

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge,

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps

 l'expédition de l'acte;

-- le rapport du Conseil d'Administration;

-- les statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

19/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 12.10.2012 12609-0303-014
06/02/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
22/11/2011
ÿþMod 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé aalooi ii ~uiia~io~i

au " 11195415*

Moniteur

belge







Dénomination ; .#PS WS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE LA CROISETTE 118 6180 COURCELLES

N° d'entreprise : 0836.435.651

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION

22/11/2011

Texte : Extrait du PV d'Assemblée Générale Extraordinaire du 20/09/2011

:L'assemblée prend acte de la démission de SYBELLE, sa de droit luxembourgeois, de son Irnandat d'administrateur et de la nomination de M. Benoit Duplat, au nouveau poste :d'administrateur.

Pour JPS WS,

!Pol DUTRIFOY,

:Fondé de pouvoir

L



Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/03/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/07/2011
ÿþMod 2.1

Volet B Copié à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé 1111t1INIIIA111/111111

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

2, MIN 2011

CHARé...e2 I

1

N° d'entreprise : 836.435.651

Dénomination

(en entier) : JPS WS

Forme juridique : SA

Siège : RUE DE LA CROISETTE 118 - 6180 COURCELLES

Objet de l'acte : DELEGATION DE POUVOIRS

Extrait du procès verbal du conseil d'administration du 26/05/2011

Le conseil désigne à l'unanimité en qualité de fondés de pouvoirs

- Madame Danielle Miatkowski,rue de Chapelle 138,6183 Trazegnies

- Monsieur Nikolaos Tooulou,allée du Posty 8,1400 Nivelles

- Monsieur Philippe Hanneuse,rue J.P. Vanpeteghem 70,6030 Goutroux

- Monsieur Pol Dutrifoy,rue de la Chinelle 1,5600 Franchimont

Qui auront les pouvoirs suivants :

- Achat de biens et de services pour la société, jusqu'à concurrence d'un montant de 50.000 euros

maximum

- Engagement et licenciement du personnel

- Réception d'envois postaux adressés par recommandé à la société

- Toutes démarches à l'égard des administrations publiques

- Toutes formalités administratives nécessaires au fonctionnement de la société

Le conseil décide également de mandater, Madame Danielle Miatkowski et Monsieur Philippe Hanneuse, aux fins d'accomplir les formalités d'ouverture et de clôture de tous comptes financiers, dans toutes banques, en Belgique ou à l'étranger, ainsi que toutes opérations de transfert de fonds, d'émission de chèques et de prélèvement en liquide auprès desdites banques sans limitation de valeur et ce, dans le cadre de la gestion journalière de la société .

Les fondés de pouvoirs peuvent agir sur leur seule signature, sans avoir à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le conseil charge Monsieur Philippe Hanneuse, avec pouvoirs de substitution, de toutes démarches nécessaires pour la publication par extraits du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/06/2011
ÿþM°d 2.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





11111111111111111111111111

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Mo b

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1

Tribunal de Commerce

20 MM 2011

ÇHAnglitete

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : JPS WS

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Courcelles (6183-Trazegnies), rue de la Croisette, 118

Objet de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par Hubert MICHEL, notaire associé à Charleroi, le 19 mai 2011, en cours d'enregistrement.

CONSTITUANTS ET FONDATEURS

1° STEVA & CIE, société en commandite par actions, dont le siège social est à 6180-Courcelles, avenue de Wallonie, 128, TVA BE 0428.922.122 RPM Charleroi.

Représentée en vertu des statuts par sa gérante, la SPRL STEVA, dont le siège social est à 6180-Courcelles, avenue de Wallonie, 128, NA BE 0465.742.332 RPM Charleroi, elle-même représentée par son représentant permanent, Madame Lucile LECLERCQ, domiciliée à 6000-Charleroi, Boulevard Solvay, 7, Bte 000A.

2° SYBELLE, société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siége à L-2449 Luxembourg, boulevard Royal, 8.

Représentée par Madame Lucile LECLERCQ, en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites par la loi qui reste annexée à l'acte de constitution.

Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un

compte ouvert au nom de la société en formation auprés de CBC Banque.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

STATUTS

Titre I  Caractères de la société

Article 1  Forme et Dénomination

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée JPS WS.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à Courcelles (6183-Trazegnies), rue de la Croisette, 118.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte de

tiers, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication du vin et de toutes autres denrées alimentaires.

Elle peut faire ou faire exécuter, toutes prestations de services, opérations commerciales, industrielles ou

financières se rattachant à son objet principal, en particulier, et sans que la liste en soit limitative, sous forme

d'études, de consultance, d'organisation, d'expertises, de conseil, d'analyse, de marketing, de management, de

logistique, dans les cadres du négoce, du courtage, du commissionnement ou de la consignation.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment :

 l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,

l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

813C 435- (5-4

Bijlagenbij l~ët Bë1 i ë i Staatsblad = 01706/2O11- Annéxës du 1Vrónitëür bërgë

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du Moniteur belge

 l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Eile peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

Elle peut réaliser toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.

Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4  Durée

La société a une durée illimitée.

Titre Il  Capital

Article 5  Montant et Représentation

Le capital social est fixé à deux cent cinquante mille euros (250 000,00 ¬ ).

Il est représenté par deux cent cinquante (250) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ deux cent cinquantième (11250ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées.

Article 6  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Titre III  Titres

Article 7  Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Article 8  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9  Agrément  Préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroit au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B. Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 10  Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 12  Présidence

Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un président.

Article 13  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.

Article 14  Délibérations du conseil d'administration

1°-Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

2°-Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

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En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 15  Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 18 Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 17  Gestion journalière

1°-Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

Q'soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

Osoit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°-En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3°-Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4°-ll fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 18  Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

Osoit par deux administrateurs agissant conjointement;

usait, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19  Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V  Assemblées générales

Article 20  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 21  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi de juin à 10 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi).

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 22  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à

l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées.

Article 24  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 25  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

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Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 26  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 27  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 28  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 29  Procès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI  Exercice social  Comptes annuels

Article 30  Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Article 31  Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 32  Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 33  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 34  Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 35  Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article 36  Election de domicile

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 37  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38  Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

AUTORISATION PREALABLE

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

N Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :

1 °Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2011.

2°La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2012.

3°Les comparants ont nommé administrateurs pour une durée de 6 ans :

 STEVA & CIE, société en commandite par actions, dont le siège social est à 6180-Courcelles, avenue de

Wallonie, 128, TVA BE 0428.922.122 RPM Charleroi, représentée par son représentant permanent, Madame

Lucile LECLERCQ, domiciliée à 6000-Charleroi, Boulevard Solvay, 7 Bte 000A, et qui a accepté, tant en son

nom qu'au nom de la société administrateur.

 SYBELLE, société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège à L-2449 Luxembourg, boulevard

Royal, 8, dont le représentant permanent sera Monsieur Karim VAN DEN ENDE, domicilié à L-2449

Luxembourg, boulevard Royal, 8.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 18 par deux administrateurs agissant

conjointement.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

4° Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associé.

Déposées en même temps :

 l'expédition de l'acte;

 1 procuration.

Réservé

. au

Moniteur

belge

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04/08/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
JPS WS

Adresse
RUE DE LA CROISETTE 118 6183 TRAZEGNIES

Code postal : 6183
Localité : Trazegnies
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne