JS HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JS HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.133.896

Publication

08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 06.05.2013 13112-0278-016
04/09/2012
ÿþ' N' d'entreprise : 0843133896

Dénomination

(en entier) : JS HOLDING

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Bastions 8 à 7500 Tournai

()blet de l'acte : Extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire et du

rapport des Gérants du 20/08/2042

Démission Gérante et démission - désignation d'un représentant permanent

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire

A l'unanimité, l'assemblée prend acte, à dater de ce jour, de la démission de son poste de Gérante de

Madame Emilie VANBOQUESTAL, domiciliée à 7500 Tournai, Rue du Chambge 27.

L'Assemblée, à l'unanimité, lul donne quitus pour l'exercice de son mandat.

L'organe de gestion de compose donc des Gérants suivants : Messieurs David et Julien JEHASSE.

Extrait du rapport des gérants

A l'unanimité, l'organe de gestion prend acte, à dater de ce jour, de la démission de sa fonction de représentant permanent de Madame Emilie VANBOQUESTAL, domiciliée à 7500 Tournai, Rue du Chambge. 27.

A l'unanimité, l'organe de Gestion désigne Monsieur Julien JEHASSE, domicilié à 7618 Rumes, Clos des

" Champs, 1 boite 3, en qualité de représentant permanent de la société.

Monsieur Julien JEHASSE accepte cette fonction.

Julien JEHASSE

Gérant

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0843133896

Dénomination

(en entier) : JS HOLDING

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Bastions 8 à 7500 Tournai

Obiet de l'acte : Extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire et du

rapport des Gérants du 28/02/2012

Démission Nomination Gérante et désignation représentant permanent

A l'unanimité, l'assemblée prend acte, à dater de ce jour, de la démission de son poste de Gérante de

Madame Véronique CRUSENER, domiciliée à 7500 Tournai, Rue des Bastions 8.

L'assemblée décide de nommer en remplacement au poste de Gérante à partir de ce jour pour une durée

illimitée Madame Emilie VANBOQUESTAL, domiciliée à 7500 Tournai, Rue du Chambge 27.

Madame VANBOQUESTAL accepte le mandat qui lui est confié.

L'assemblée précise que ce mandat sera exercé gratuitement pour toute sa durée.

L'organe de gestion de compose donc des Gérants suivants : Madame Emile VANBOQUESTAL et

Messieurs David et Julien JEHASSE.

A l'unanimité, l'organe de Gestion désigne Madame Emilie VANBOQUESTAL, domiciliée à 7500 Tournai,

Rue du Chambge 27 en qualité de représentant permanent de la société.

Madame Emilie VANBOQUESTAL accepte cette fonction,

Emilie VANBOQUESTAL

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tribunal de Commerce de Tournai

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29/02/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mail 2,0

après dépôt de l'acte au greffe

Extrait de l'AG

A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer au poste de Gérante à partir de ce jour pour une durée:

illimitée Madame Véronique CRUSENER, domiciliée à 7500 Tournai, rue des Bastions, 8.

Madame CRUSENER accepte le mandat qui lui est confié,

L'assemblée précise que ce mandat sera exercé gratuitement pour toute sa durée.

Extrait du CA

A l'unanimité, le Conseil désigne Madame Véronique CRUSENER, demeurant à Tournai, rue des Bastions,

8 en qualité de représentant permanent de la société.

Madame Véronique CRUSENER déclare accepter cette fonction.

Julien JEHASSE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N' d'entreprise : 0843133896

Dénomination

(en entier): JS HOLDING

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Bastions, 8 à 7500 Tournai

Objet de l'acte : Extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire du 09/02/2012 et du Conseil d'Administration du 0910212012 - Nomination Gérante et désignation représentant permanent

Tribunal de Commerce deTournai

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31/01/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300756*

Déposé

27-01-2012



Greffe

N° d entreprise :

0843133896

Dénomination (en entier): JS HOLDING

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7500 Tournai, Rue des Bastions(TOU) 8

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu en date du vingt-six janvier deux mille douze par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte qu ont comparu :

- Mr JEHASSE David, né à Tournai le 2 janvier 1982, domicilié à 7500 Tournai, rue des Bastions, 8

- Mr JEHASSE Julien, né à Tournai le 8 décembre 1987, domicilié à 7500 Tournai, rue des Bastions, 8.

I. CONSTITUTION

Les comparants prénommés, en leur qualité de fondateurs et associés, requièrent le notaire soussigné d'acter qu il constitue une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée « JS HOLDING» au capital de 333.322,00 ¬ . Il est représenté par cent (100) parts sociales entièrement souscrites et libérées, comme il sera dit ci-après, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

Souscription

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit.

Libération par apport en nature

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social entièrement souscrit est entièrement libéré par un apport en nature de cinq cent cinquante (550) actions de la Société Anonyme « TRAVAUX ET TERRASSEMENTS DU TOURNAISIS », TVA BE 0475.946.534, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue des Bastions, 8.

Rapport du réviseur

En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, la SCCRL  AVISOR à Ramegnies-Chin, représentée par Madame HURTEUX Dorothée, réviseur d'entreprises, a dressé le 19 janvier dernier le rapport prévu par les articles 218 et 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« L apport en nature réalisé à la constitution de la SPRL JS HOLDING dont le siège social sera établi à 7500 Tournai, rue des Bastions, 8 consiste en un apport de 550 actions de la SA TRAVAUX ET TERRASSEMENTS DU TOURNAISIS pour une valeur totale de 666.644¬ . Cet apport sera rémunéré par la remise aux apporteurs de 100 parts sociales de la société ainsi que par l inscription en compte-courant pour le solde, le tout étant réparti comme suit:

- A Monsieur Julien JEHASSE : 50 parts sociales et inscription en compte-courant d un montant de 166.661¬

- A Monsieur David JEHASSE : 50 parts sociales et inscription en compte-courant d un montant de 166.661¬ L évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports relèvent de la responsabilité des fondateurs de la société à constituer bénéficiaire des apports. Les vérifications auxquelles j ai procédé conformément aux dispositions de l article 219 du Code des Sociétés et aux normes de l Institut des Réviseurs d Entreprises applicables en matière de constitution par apports en nature me permettent d attester que :

- La description de l apport en nature que les souscripteurs se proposent de faire à la SPRL JS HOLDING répond à des conditions normales de clarté et de précision;

- Le mode d évaluation de l apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes d économie d entreprise et conduit à des valeurs nettes d apport qui correspondent au moins au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l opération (...) ».

Les fondateurs nous remettent également le rapport spécial dans lequel ils exposent l intérêt que présente pour

la société l apport en nature.

Description de l apport en nature

A l'instant, Messieurs JEHASSE David et Julien ont déclaré faire apport à la présente société de 550 actions

qu ils détiennent dans la SA « TRAVAUX ET TERRASSEMENTS DU TOURNAISIS ».

Rémunération de cet apport

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En rémunération de cet apport, 100 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, sont attribuées à Messieurs

JEHASSE David et Julien, savoir:

- A Monsieur JEHASSE Julien: 50 parts sociales;

- A Monsieur JEHASSE David: 50 parts sociales.

Il sera en outre attribué à Monsieur JEHASSE Julien une inscription en compte courant d un montant de cent

soixante-six mille six cent soixante et un euros (166.661,00 EUR).

Il sera en outre attribué à Monsieur JEHASSE David une inscription en compte courant d un montant de cent

soixante-six mille six cent soixante et un euros (166.661,00 EUR).

II. STATUTS

ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE

La société est formée sous la dénomination sociale « JS HOLDING ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de

la société contiendront la dénomination sociale, les mots "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les

initiales "SPRL", l'indication précise du siège social, les mots « Banque Carrefour des Entreprises» et suivi du

numéro d'immatriculation auprès de celle-ci et la mention éventuelle de l assujettissement à la TVA.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 7500 Tournai, Rue des Bastions(TOU), 8. Le siège social peut être transféré en tout

autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de Bruxelles-Capital, par simple décision de la

gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte. Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la

gérance. La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales,

bureaux ou dépôts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société, sous réserve du respect des lois d'accès à professions réglementées, a pour objet, tant en Belgique

qu'à l'étranger, et tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1°) La détention d autres sociétés

2°) Le mandat/gestion d autres sociétés

3°) La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières.

4°) Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises.

5°) L achat, l administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

6°) La société a également pour objet la réalisation d opérations, d achat, de vente, de location d immeubles

pour son compte propre et la gestion de tout patrimoine immobilier.

7°) Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la

réalisation de ces conditions.

8°) Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

9°) Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

se rapportant directement ou indirectement à son objet.

10°) Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

11°) La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.

12°) Les transactions commerciales.

13°) L intermédiaire commercial.

14°) La prise de mandats de gérants ou d administrateurs dans d autres sociétés.

15°) Le management de sociétés.

16°) La prise d intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment par souscription ou achat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes sociétés ou entreprises, constituées ou à constituer, sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières ou autres.

17°) La prestation de services, le conseil en organisation, l audit et la consultance en matière de certification qualité.

18°) L immobilier pour compte propre et la gestion de tout patrimoine immobilier.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de trois cent trente-trois mille trois cent vingt-deux euros (333.322,00 ¬ ). Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /centième du capital social. Les parts sociales ont été entièrement souscrites et libérées lors de la constitution.

ARTICLE CINQ BIS  APPEL DE FONDS

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société. ARTICLE SEPT  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres: Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément: Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste. Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l envoi d une lettre recommandée seront considérés comme donnant leur agrément. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le troisième alinéa de l'article 251 du Code des Sociétés impose une double limite :

- En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à dater de la levée de l'option ;

- les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

ARTICLE NEUF  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats constatant les inscriptions dans le registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci. Les parts sociales doivent obligatoirement porter un numéro d ordre.

ARTICLE DIX -GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l assemblée générale peut prévoir la nomination d un gérant suppléant. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. ARTICLE ONZE  POUVOIRS DU GERANT

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Dans le cas d un collège de gestion, la représentation externe de la société est confiée aux gérants agissant conjointement, deux par deux (art. 257 alinéa 3 du Code des Sociétés). L obligation d action conjointe est opposable aux tiers à condition d avoir été publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément à l article 74 2° du même Code.

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE TREIZE - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi de mai à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu un associé. Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont également consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - REGISTRE

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-HUIT  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-NEUF  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Si la société ne compte qu un seul associé, le décès de ce dernier n entraîne pas la dissolution de la société. ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX  DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commence le jour du dépôt à la banque carrefour des entreprises pour se terminer le 31 décembre 2012.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de mai 2013, soit le 03 mai 2013 à 18h

3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

- Monsieur JEHASSE David, prénommé;

- Monsieur JEHASSE Julien, prénommé

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation par l assemblée générale des associés.

Le mandat des gérants est gratuit, sauf disposition contraire prise par l assemblée générale.

4) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts.

Les gérants prénommés pourront, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Ils déclarent vouloir reprendre en qualité de gérants et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif, toutes les activités exercées par eux postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.

6) Par ailleurs, les comparants déclarent estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne dépassera pas plus d'un des critères énoncés à l article 15 § 1er du Code des sociétés. En conséquence, il ne sera nommé actuellement aucun commissaire.

MANDAT: Les comparants donnent par les présentes, mandat à la ScCRL « SOCOFIDEX » pour réaliser les formalités d inscriptions auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu auprès des autres administrations, notamment la TVA si nécessaire.

FRAIS : Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élèvent à deux mille cent septante euros.

ACCES A LA PROFESSION  AUTORISATION PREALABLE

Les comparants qui ont été nommés gérants reconnaissent avoir été informés par le Notaire soussigné de la loi du 10/02/1998 et de son arrêté du 21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2015
ÿþN° d'entreprise : 0843.133.896

pénomination

(en entier) : JS HOLDING

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7500 Tournai rue des Bastions n°8

Objet de l'acte : Augmentation de capital

Aux termes d'un procès verbal dressé par acte authentique par le notaire Yves VAN ROY à Pecq le 25 juin

2015, fi résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité

Limitée " JS HOLDING ", a pris les résolutions suivantes:

Première résolution  Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital pour le porter de trois cent trente-trois mille trois cent vingt-deux

euros (333.322,00 EUR) à quatre cent nonante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-trois euros (499.983,00 EUR),

par souscription intégrale et inconditionnelle et libération entière, en numéraire, par Monsieur Julien JEHASSE,

prénommé, d'une somme de cent soixante-six mille six cent soixante et un euros (166.661,001),

Cette somme de cent soixante-six mille six cent soixante et un euros (166.661,00¬ ) a été, préalablement à

l'augmentation de capital, versée par Monsieur Julien JEHASSE sur un compte spécial ouvert au nom de la

Société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, à Bruxelles, sous le numéro BE62 0017 6033 3061,

Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné.

Ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par la ou les

personne(s) habilitée(s) à engager la société et après que le notaire instrumentant eût informé l'organisme de la

passation de l'acte.

De sorte que la dite somme se trouve à la disposition exclusive de la société.

Le tout, conformément à la loi.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution  Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, cinquante (50) nouvelles parts sociales sont créées, lesquelles jouissent des

mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Ces 50 nouvelles parts sont attribuées à Monsieur Julien JEHASSE, prénommé, en rémunération de son

apport.

Monsieur David JEHASSE, autre associé de la présente société, a renoncé à son droit de souscription

préférentielle.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Il est constaté la réalisation effective de l'augmentation de capital, que celle-ci est intégralement et

inconditionnellement souscrite et entièrement libérée en numéraire, et que le capital social nouveau de même

que toutes les parts sociales sont intégralement et inconditionnellement souscrits et entièrement libérés en

numéraire.

En conséquence, il est constaté que la modification des statuts en raison de ce qui précède, est devenue

définitive.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution : Modification des statuts

Suite aux décisions intervenues ci-dessus, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes quant à l'article 5 qui concerne le capital social de la société : cet article est remplacé par le texte

suivant

« Le capital social est fixé à la somme de quatre cent nonante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-trois euros

(499.983,00 EUR). Il est représenté par 150 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un I cent cinquantième du capital social ».

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publire aux annexes du Mniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

Tribunal de Commerce de Tournai GUOLSO déposé au greffe le 2 5 JUIN 21315

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

i

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposés en même temps : expédition conforme du PV et statuts coordonnés).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JS HOLDING

Adresse
RUE DES BASTIONS 8 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne